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COMPTES RENDUS DE LA MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE


Mardi 15 décembre 2020

- Présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président d'âge -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président. - Mes chers collègues, je me trouve une fois encore être le doyen de nos travaux, ce qui me vaut l'honneur d'assurer provisoirement la présidence d'âge de cette réunion.

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de la présidente Catherine Deroche, retenue par un engagement antérieur.

Après la fin de la « session budgétaire » qui a suivi le renouvellement partiel du Sénat, il est temps de reconstituer la Mecss, mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, qui est, comme vous le savez, le « bras armé » de notre commission pour les travaux de contrôle.

Il existe, au Sénat, un lien étroit entre la commission des affaires sociales et la Mecss qui en est l'émanation, en raison du lien étroit entre les travaux de contrôle et les travaux législatifs. Les travaux de contrôle s'inspirent des textes législatifs et leurs conclusions ont à leur tour vocation à enrichir la réflexion et les initiatives de la commission des affaires sociales au cours de l'examen des textes, notamment du PLFSS.

La Mecss réunit la présidente de la commission, les rapporteurs du PLFSS et des représentants de chaque groupe. Ses travaux sont ouverts à l'ensemble des membres de la commission, qui reçoivent une invitation à l'occasion de chaque réunion.

En premier point à notre ordre du jour, nous avons aujourd'hui à constituer notre bureau.

Pour la présidence, Jean-Noël Cardoux ne se présente pas à sa succession. J'ai connaissance de la candidature de notre collègue, René-Paul Savary.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé, René-Paul Savary est désigné président.

Je vous remercie et lui cède la place sans plus tarder.

- Présidence de M. René-Paul Savary, président -

Désignation du bureau

M. René-Paul Savary, président. - Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier de votre confiance et vous assurer de mon engagement à travailler, dans un esprit collectif, sur le contrôle et l'évaluation de la sécurité sociale.

Je souhaite adresser mes remerciements et ma reconnaissance à Jean-Noël Cardoux, qui a présidé la Mecss ces six dernières années et a permis de faire vivre cette instance en bonne intelligence avec la commission des affaires sociales. J'aurai à coeur de conserver cet esprit et d'agir en complémentarité de l'action de la présidente de la commission des affaires sociales. Je tiens également à remercier Jean-Marie Vanlerenberghe, qui assure une fonction difficile comme rapporteur général.

Comme vous le savez, la Mecss s'est intéressée à de nombreux sujets ces dernières années. Sans prétendre à l'exhaustivité, mais pour montrer la diversité de nos travaux, je rappellerai simplement :

- la mise en place depuis six ans d'un contrôle annuel de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente. Voter la loi ne peut se concevoir sans en assurer un contrôle de son application. Lors d'une mission d'ailleurs conduite au nom de la Mecss sur une possible révision des dispositions organiques encadrant les LFSS, le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe a d'ailleurs plaidé pour l'instauration de « lois de règlement » des LFSS. En attendant, à défaut de disposer d'un tel outil, la poursuite de ce contrôle annuel me semble nécessaire ;

- une mission d'information sur le suivi des médicaments innovants, conduite par Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny. Ce sujet demeure d'actualité comme nous le voyons avec la question récurrente de la pénurie de certains médicaments ;

- une mission sur la prise en charge financière de la dépendance des personnes âgées, conduite par Bernard Bonne et Michelle Meunier - et nous voyons encore aujourd'hui à quel point ce sujet reste délicat ;

- ou encore une mission sur la construction de l'Ondam, que j'ai conduite avec Catherine Deroche - là aussi, le Gouvernement semble à présent convenir de la nécessité d'améliorer cet outil. Nous avions évoqué la perspective d'un « ONDAM régional ».

Ces différents sujets demeurent pleinement d'actualité avec la crise sanitaire actuelle qu'il faudra un jour financer... même si nous aurons sans doute des divergences sur ce point.

Pour en revenir à l'ordre du jour de notre réunion, nous devons procéder à la désignation de notre bureau. Je vous rappelle que la présidente de la commission des affaires sociales en est membre de droit.

Pour les deux vice-présidents, je vous propose de désigner un membre du groupe de l'union centriste, M. Vanlerenberghe et un membre du groupe socialiste, écologiste et républicain, Mme Lubin.

En outre, cinq postes de secrétaires assureront, conformément au règlement intérieur de la Mecss, la représentation des différents groupes au sein du bureau. Ceux-ci reviendraient donc à M. Lévrier pour le groupe RDPI, Mme Apourceau-Poly pour le groupe CRCE, Mme Guillotin pour le groupe RDSE, M. Chasseing pour le groupe LIRT et Mme Poncet Monge pour le groupe GEST.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.

Échange de vues sur le programme de travail

M. René-Paul Savary, président. - Notre ordre du jour prévoit ensuite un échange de vue sur la définition du programme de travail de la Mecss pour les prochains mois. Nous pourrions confirmer les sujets au cours d'une prochaine séance avec désignation des rapporteurs.

Je voudrais pour ma part faire quelques suggestions et recueillir vos propositions.

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, je crois tout d'abord important de conduire notre contrôle annuel sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous rappelle que la sécurité sociale devait revenir cette année à l'équilibre mais la crise actuelle nous force à constater des dizaines de milliards d'euros de déficit.

Par ailleurs, lors de l'examen du PLFSS, il a été convenu, en réponse à un amendement d'Alain Milon, que la Mecss examinerait les différentes conséquences du maintien du plafond de la sécurité sociale à son niveau de 2020 l'année prochaine malgré la forte baisse du salaire moyen par tête enregistré cette année. Je vous proposerai donc d'entériner le lancement d'une telle mission. Je vous proposerai d'ailleurs que l'initiateur de cette demande soit désigné rapporteur sur ce sujet.

Je vous précise qu'en dehors des missions, je compte organiser des auditions sur des sujets qui intéressent la Mecss, en liaison avec la commission des affaires sociales bien sûr, afin d'éviter les redondances. Je pense par exemple à l'assurance chômage dont la situation financière est préoccupante.

Et je pense aussi au suivi des différentes missions que le Gouvernement a lancées sur le retour à l'équilibre et la gouvernance des comptes publics ou sur l'apurement de la « dette covid », qu'il s'agisse de la commission « Arthuis » ou de la mission confiée au Haut conseil du financement de la protection sociale. Je pense qu'une réflexion doit s'engager, au-delà de la commission des affaires sociales d'ailleurs, sur la dette publique en général.

Telles sont, mes chers collègues, les propositions que je voulais vous faire. Je souhaite maintenant recueillir vos avis et commentaires sur ces premiers projets ainsi que vos suggestions.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je vous remercie, cher président.

Il me paraissait nécessaire, alors que la commission voyait un changement de présidence, que la mission d'évaluation suive la même règle. Je suis heureux que René-Paul Savary puisse prendre la tête de la Mecss, lui qui était très investi sur la réforme majeure des retraites engagée en début d'année. J'ai eu un grand plaisir à conduire les travaux de cette instance et continuerai d'y participer avec intérêt.

Concernant les retraites, je souhaite faire part d'une préoccupation, alors que nous ne connaissons pas le devenir de la réforme des retraites, il semble que les réserves des différents régimes, au premier rang desquels l'Agirc-Arrco - régime complémentaire du privé - soient menacées.

M. René-Paul Savary, président. - Ce sujet me semble très intéressant. Nous avions bien cela en tête lorsque nous préparions l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite. Ce sont des dizaines de milliards qui sont concernés en effet. Je pense que nous devons nous poser la question de la pertinence des réserves et des modalités de leur utilisation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce sujet est en effet important, la presse en a parlé dernièrement. Il me semble délicat de toucher aux réserves sans remettre la réforme des retraites sur le métier.

Je souhaiterais également que nous nous intéressions au sujet de la fraude sociale, détectée ou non. Je crois qu'il est utile que nous puissions nous saisir, dans le cadre de la Mecss, d'un contrôle permanent de ce qui sera fait dans chaque caisse.

Mme Raymonde Poncet Monge. - La fraude sociale sous toutes ses facettes, j'imagine...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Absolument ! Les inscriptions, les cotisations, les prestations ? Les trois volets sont concernés.

M. René-Paul Savary, président. - Ce sujet prend aussi une importance particulière à l'heure du rapprochement des déclarations fiscales et sociales.

M. Alain Milon. - Je voudrais remercier Jean-Noël Cardoux avec lequel nous avons pu avoir une bonne coordination durant les six années où j'ai présidé la commission des affaires sociales. Je voudrais également remercier le rapporteur général.

Il ne doit pas y avoir de conflit entre la Mecss et la commission des affaires sociales. Cela arrive dans d'autres instances ou avec certains organes parlementaires comme les délégations. Je rappelle que la seule commission avec un fondement constitutionnel est la commission des affaires sociales. La Mecss, comme les délégations, ne doivent en aucun cas empiéter sur les compétences de la commission permanente. Je tiens à ce que notre loi fondamentale soit bien respectée, et je ne doute pas que René-Paul Savary aura à coeur de faire vivre ces principes.

M. René-Paul Savary, président. - Il faut en effet respecter nos institutions.

Je tiens à ce que nous nous saisissions lorsque cela nous est demandé ou lorsque nous le jugeons utile, à ce que nous agissions avec un regard indépendant et toujours en bonne intelligence avec la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La temporalité de la Mecss n'est pas la même que celle de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller. - Je voudrais également soulever un sujet qu'est le débat sur le chiffrage de la nouvelle branche autonomie. Nous avons à notre disposition le « rapport Libault » de 2019, mais la crise va nous obliger à ajuster les projections de ce dernier. Enfin, sur la question du handicap, beaucoup de sujets demeurent en question.

Un travail de chiffrage nous serait utile quand nous aurons, un jour..., à examiner un projet de loi autonomie.

M. René-Paul Savary, président. - Je crains que cette loi que nous attendons ne voie pas le jour avant 2022, l'agenda parlementaire étant chargé comme nous le savons. Il n'empêche que la branche autonomie a été créée et que ce sujet se posera tôt ou tard.

La place de nos aînés dans notre société mérite notre attention.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Concernant l'apurement de la dette covid, nous avons été invités avec la présidente Catherine Deroche par le ministre délégué Olivier Dussopt. Celui-ci a tenu à nous informer de la constitution de la commission Arthuis et nous a communiqué la lettre de mission confiée à celle-ci.

Les délais de cette commission sont brefs : le rapport doit être rendu d'ici à février. L'ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Marisol Touraine, et le directeur de l'INSEE, M. Tavernier, sont membres de cette commission qui compte également cinq économistes dont deux étrangers. Sans dévoiler le contenu de cette lettre, cette mission s'intéressera à la dette publique, les trois sphères publiques étant concernées. À côté, le Haut conseil du financement de la protection sociale est également saisi, particulièrement sur le champ social, devant rendre ses conclusions à l'été. Nous ne savons pas si ces travaux seront complémentaires ou concurrents...

M. René-Paul Savary, président. - Je me pose la question de la pertinence de ces instances extra parlementaires qui se multiplient et parfois se superposent... Je pense que, parfois, nous serions tout à fait capables de mener ces travaux par nous-mêmes.

La question de la dette se pose de manière ardente, particulièrement la dette sociale. Elle se pose au niveau national comme au niveau européen.

Je vous propose que nous auditionnions MM. Arthuis et Libault pour qu'ils nous rendent compte de leurs conclusions en 2021, à l'issue de leurs missions.

Je vous propose que nous gardions les sujets évoqués pour notre programme de travail, que nous pourrons ajuster au début de l'année prochaine.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Avez-vous les noms des économistes membres de la commission Arthuis ?

M. René-Paul Savary, président. - Nous vous les donnerons. Ce sont des économistes renommés.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Des économistes parfois orientés...

M. Martin Lévrier. - Le contraire n'existe pas !

M. René-Paul Savary, président. - Je vous remercie pour votre présence aujourd'hui. Nous nous retrouverons, comme de coutume, en priorité sur les créneaux du mardi après-midi.

La réunion est close à 15 h 20.