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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 3 novembre 2020

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Je salue nos collègues qui assistent à cette réunion à distance.

Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Nous commençons par l'examen d'une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Assassi et plusieurs de ses collègues du groupe CRCE.

EXAMEN D'UNE MOTION

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n°  3 rectifié tendant à opposer la question préalable. Le texte apporte des simplifications utiles à la procédure des expérimentations locales.

La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement n°  7 me semble satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n°  1.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2

Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Je vous propose de demander également le retrait de l'amendement n°  8 ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable : la solution proposée ne me semble pas être de niveau organique et, par ailleurs, elle est peu opérante. Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 5

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°  5 précise que l'avis des associations d'élus est joint à l'évaluation finale des expérimentations locales. Cet ajout est quelque peu superflu dans la mesure où les observations des collectivités concernées sont jointes à l'évaluation. En conséquence, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  9 en application de l'article 41 de la Constitution.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°  10 du Gouvernement est contraire à la position de la commission : nous avons la volonté de mieux évaluer l'expérimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 6

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  4.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°  6 semble satisfait par la rédaction actuelle de la loi organique. Nous pourrions en demander le retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 7

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n°  2 concerne l'Agence nationale de cohésion des territoires. Il nous faut effectivement avoir un débat sur ses missions, mais il ne devrait pas avoir lieu à l'occasion de ce projet de loi organique. Nous pourrions demander le retrait de l'amendement ou, à défaut, y être défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission a donné les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Motion

Mme ASSASSI

3 rect.

Défavorable

Article 1er

M. BENARROCHE

7

Demande de retrait

M. ROUX

1 rect. ter

Demande de retrait

Article 2

M. BENARROCHE

8

Demande de retrait

Article 5

Mme CUKIERMAN

5

Défavorable

M. BENARROCHE

9

article 41

Le Gouvernement

10

Défavorable

Article 6

Mme CUKIERMAN

4

Défavorable

Mme CUKIERMAN

6

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 7

M. ROUX

2 rect. ter

Demande de retrait

La réunion est close à 14 h 05.

Mercredi 4 novembre 2020

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Désignation de rapporteurs

M. François-Noël Buffet, président. - Mes chers collègues, nous devons procéder aujourd'hui à la désignation de deux rapporteurs.

M. Jérôme Durain. - Nous vous avons adressé un courrier, Monsieur le président, afin de vous interpeller sur la désignation des rapporteurs, plus particulièrement s'agissant des propositions de loi. Nous souhaitons la désignation de rapporteurs de notre groupe pour les propositions de loi que nous déposons. La tradition à la commission des lois serait la désignation par la majorité sénatoriale. Cependant la tradition n'est pas la même dans toutes les commissions. À la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, les groupes peuvent défendre leurs textes. L'autre point que nous soulevons est le fait que les groupes de la minorité ne sont pas si souvent nommés rapporteurs. Le gentlemen's agreement arrêté par la Conférence des Présidents évite que les propositions de loi de groupes minoritaires ne soient totalement dénaturées lorsqu'elles arrivent en discussion en séance. J'ai toutefois souvenir d'un texte sur lequel le rapporteur de la majorité avait déposé des amendements de suppression pour chaque article et d'un autre texte qui avait fait l'objet de scrutins publics plutôt que de véritables débats de fond. Nous voulons faire vivre la démocratie pleinement, c'est le sens de notre courrier.

M. François-Noël Buffet, président. - L'usage à la commission des lois est de ne désigner un rapporteur d'opposition que sur un texte pour lequel on peut penser qu'il pourra être adopté en séance publique, et non rejeté purement et simplement, ou très fortement modifié. En tout état de cause, le gentlemen's agreement que vous évoquez garantit le droit des groupes d'opposition à défendre leur proposition de loi dans leur intégrité, puisqu'au stade de la commission, aucun amendement n'est accepté sans qu'il ait obtenu l'accord de l'auteur de la proposition de loi. En séance, le texte discuté ne peut donc, par hypothèse, pas avoir un autre contenu que celui qu'a décidé de lui donner l'auteur de ladite proposition de loi.

Les raisons de cet usage sont simples : le fait de devoir rejeter en commission un rapport, de même que de rejeter un texte en séance, place nécessairement le rapporteur dans une situation délicate : il est, en tant que rapporteur, tenu de présenter et de défendre la position de la commission. Il y a donc, me semble-t-il, un risque de brouillage entre le message politique du groupe d'opposition auteur de la proposition de loi et celui qu'est tenu de délivrer le rapporteur de cette proposition lorsqu'il émane lui-même du groupe d'opposition.

Il semble donc souhaitable de se garder de toute automaticité dans la désignation des rapporteurs des propositions de loi d'opposition et de refuser le principe d'une désignation automatique comme rapporteur d'un membre du groupe d'opposition auteur du texte. Ce qui n'empêche donc pas, au cas par cas, de confier un rapport à un membre du groupe d'opposition auteur de la proposition de loi : la nomination de Mme de La Gontrie sur deux propositions de loi relatives aux violences éducatives ordinaires en est l'exemple.

En outre, comme vous le savez, dans nos groupes de travail, le cas échéant communs avec d'autres commissions, nous désignons, - et nous désignerons -, des co-rapporteurs pour les groupes d'opposition y compris appartenant au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cette position est regrettable car nous avons peu d'occasions de faire inscrire des propositions de loi. Je ne partage pas votre crainte concernant la position d'un rapporteur qui ne serait pas du même avis que la commission. Nous sommes tous capables, lorsque nous défendons la position de la commission, d'avoir un point de vue personnel qui s'exprime. Il y a bien des rapporteurs pour avis sur les projets de loi de finances qui appartiennent à l'opposition. J'ai fait l'expérience d'être rapporteure d'une proposition de loi pour laquelle il n'était pas écrit que la commission parviendrait à se mettre d'accord sur un texte.

M. François-Noël Buffet, président. - Concernant les rapporteurs budgétaires, ils sont, quel que soit leur groupe d'appartenance, suivis par la commission, sauf rare exception.

Nous allons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues. Je propose la désignation de M. Arnaud de Belenet. M. Jérôme Durain est également candidat. Nous allons par conséquent procéder à un vote.

La commission désigne M. Arnaud de Belenet rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 419 rect. (2019-2020) visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, présentée par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues.

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous propose par ailleurs que Mme Claudine Thomas soit désignée rapporteur sur la proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présentée par Mme Sophie Taillé-Polian.

La commission désigne Mme Claudine Thomas rapporteur sur la proposition de loi n° 714 (2019-2020) visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, présentée par Mme Sophie Taillé-Polian.

La réunion est close à 16h50.

Jeudi 5 novembre 2020

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Je remercie nos collègues présents et ceux qui nous suivent en visioconférence. Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, après l'échec de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Je ne reviendrai pas sur le fond. Le Sénat s'est prononcé sur les propositions de notre commission en première lecture : je vous propose donc de rétablir son texte.

M. François-Noël Buffet, président. - Il est très important de dire les choses aussi directement. Il n'a pas été possible de trouver un accord en commission mixte paritaire. Il nous a semblé que les discussions étaient bloquées et le dialogue impossible avec le Gouvernement et la majorité présidentielle.

Par ailleurs, les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale montrent, à l'évidence, que l'on se soucie peu du travail réalisé par le Sénat. Je n'en fais pas une règle générale, mais, en la circonstance, l'objectif du Sénat, de notre commission des lois en particulier, est de faire son travail, à savoir non pas d'empêcher le Gouvernement de mener les politiques qu'il entend conduire mais d'exercer son contrôle dans les meilleures conditions possibles, et ce d'autant plus que l'on nous demande, en l'occurrence, d'accorder un blanc-seing pour une durée de six mois ou presque.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Philippe Bas, rapporteur. - Comme je l'ai dit, la plupart des amendements rétablissent le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Article 1er

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-40 et COM-26 visent à ramener le terme de l'état d'urgence sanitaire du 16 février au 31 janvier 2021, afin que le Parlement soit régulièrement saisi.

Les amendements COM-40 et COM-26 sont adoptés, de même que les amendements COM-41 et COM-27.

L'amendement COM-42 est adopté ; l'amendement COM-28 devient satisfait ou sans objet.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-43 et COM-29 rétablissent la disposition que nous avons adoptée en première lecture concernant les petits commerces.

Les amendements COM-43 et COM-29 sont adoptés.

Article 2

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-5 et COM-30 suppriment la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les amendements COM-5 et COM-30 sont adoptés.

Article 3

Les amendements COM-6 et COM-31 sont adoptés.

Article 3 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-7 inscrit directement dans la loi les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire.

Il évite le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances. Les amendements suivants poursuivent le même objectif.

L'amendement COM-7 est adopté.

Article 3 ter

L'amendement COM-8 est adopté.

Article 3 quater

L'amendement COM-9 est adopté.

Article 3 quinquies

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-1 de Philippe Mouiller porte sur la continuité des établissements et services médico-sociaux. Il s'agit d'une disposition importante pour les personnes en situation de handicap.

L'amendement COM-1 est adopté.

Article 3 sexies

L'amendement COM-2 est adopté.

Article 3 octies

Les amendements COM-10 et COM-39 sont adoptés.

Article 3 decies

L'amendement COM-11 est adopté.

Article 3 undecies

L'amendement COM-12 est adopté.

Article 3 duodecies

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-13 apporte diverses adaptations aux procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement COM-13 est adopté.

Article 3 terdecies

L'amendement COM-14 est adopté.

Article 3 quaterdecies

L'amendement COM-15 est adopté.

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-37 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution car il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ».

L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'une mesure trop générale : avis défavorable.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Mon amendement COM-16 a pour objet de mieux encadrer ces habilitations, comme nous l'avions fait en première lecture.

L'amendement COM-16 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-38 porte sur la durée des mesures prises par ordonnances. Nous avions déjà rejeté une disposition similaire en première lecture. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Article 4 bis

L'amendement COM-17 est adopté.

Article 6

L'amendement COM-18 est adopté.

M. Philippe Bas, rapporteur. -L'amendement COM-19 rétablit des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs, qui ont été supprimées par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-20.

Article additionnel après l'article 6

L'amendement COM-36 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-24 rectifié de notre collègue Jacky Deromedi prolonge la validité des titres d'identité et des passeports des Français de l'étranger.

L'amendement COM-24 rectifié est adopté.

Article 8

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié autorise l'établissement d'actes notariés à distance pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure est particulièrement attendue par nos compatriotes établis hors de France.

L'amendement COM-25 rectifié est adopté.

Article 10

M. Philippe Bas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-21 et COM-33 visent à sécuriser les élections régionales et départementales de 2021, comme nous l'avions fait en première lecture.

Les amendements COM-21 et COM-33 sont adoptés.

Article 10 bis

M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement COM-3 de Philippe Mouiller clarifie les règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales.

L'amendement COM-3 est adopté.

Article 11

Les amendements COM-22 et COM-34 sont adoptés.

Article 12

Les amendements COM-23 et COM-35 sont adoptés.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

M. BAS,
rapporteur

40

Modification du terme de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

26

Modification du terme de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

M. BAS,
rapporteur

41

Encadrement de la mesure de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

27

Encadrement de la mesure de confinement pendant l'état d'urgence sanitaire

Adopté

M. BAS,
rapporteur

42

Modifications et sécurisation du régime de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

28

Modifications du régime de l'état d'urgence sanitaire

Satisfait ou sans objet

M. BAS,
rapporteur

43

Prérogatives du préfet pour accorder des dérogations à l'interdiction d'ouverture des petits commerces

Adopté

Mme de LA GONTRIE

29

Prérogatives du préfet pour accorder des dérogations? à l'interdiction d'ouverture des petits commerces.

Adopté

Article 2

M. BAS,
rapporteur

5

Suppression de la prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Mme de LA GONTRIE

30

Suppression de la prolongation du régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Article 3

M. BAS,
rapporteur

6

Réduction de la prolongation des systèmes d'information de lutte contre la covid-19

Adopté

Mme de LA GONTRIE

31

Réduction de la prolongation des systèmes d'information de lutte contre la covid-19

Adopté

Article 3 bis

M. BAS,
rapporteur

7

Adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire

Adopté

Article 3 ter

M. BAS,
rapporteur

8

Adaptation des règles de désignation des jurés d'assises pendant la crise sanitaire

Adopté

Article 3 quater

M. BAS,
rapporteur

9

Adaptation des règles de recrutement et de maintien en service dans les armées et les forces de sécurité intérieure.

Adopté

Article 3 quinquies

M. MOUILLER

1

Continuité des établissements et services médico-sociaux

Adopté

Article 3 sexies

M. MOUILLER

2

Maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap

Adopté

Article 3 octies

M. BAS,
rapporteur

10

Report de la prise de compétence en matière d'organisation des mobilités

Adopté

Mme GATEL

39

Report des lignes directrices de gestion

Adopté

Article 3 decies

M. BAS,
rapporteur

11

Recours à la visioconférence pour la consultation des instances représentatives du personnel dans le secteur privé

Adopté

Article 3 undecies

M. BAS,
rapporteur

12

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé

Adopté

Article 3 duodecies

M. BAS,
rapporteur

13

Adaptation des procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire

Adopté

Article 3 terdecies

M. BAS,
rapporteur

14

Possibilité pour les professionnels des secteurs du tourisme, de la culture et du sport de proposer un avoir à leurs clients en cas de résolution du contrat

Adopté

Article 3 quaterdecies

M. BAS,
rapporteur

15

Adaptation du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART)

Adopté

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies

Mme LUBIN

37

Autorisation administrative de licenciement

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 4

Mme de LA GONTRIE

32

Suppression des habilitations à légiférer par ordonnances

Rejeté

M. BAS,
rapporteur

16

Réduction et encadrement du champ des habilitations à légiférer par ordonnance

Adopté

M. LECONTE

38

Durée des mesures prises par ordonnances

Rejeté

Article 4 bis

M. BAS,
rapporteur

17

Précision

Adopté

Article 6

M. BAS,
rapporteur

18

Coordination

Adopté

M. BAS,
rapporteur

19

Rétablissement des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs

Adopté

M. BAS,
rapporteur

20

Précision

Adopté

Article additionnel après l'article 6

Mme LUBIN

36

Délai de paiement de loyers d'habitation

Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 7 bis

Mme DEROMEDI

24 rect.

Allongement de la durée des titres de séjour et des passeports des Français de l'étranger

Adopté

Article 8

Mme DEROMEDI

25 rect.

Dématérialisation des actes notariés

Adopté

Article 10

M. BAS,
rapporteur

21

Sécurisation des élections régionales et départementales de 2021

Adopté

M. KERROUCHE

33

Sécurisation des élections régionales et départementales de 2021

Adopté

Article 10 bis

M. MOUILLER

3

Règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales

Adopté

Article 11

M. BAS,
rapporteur

22

Vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires

Adopté

M. LECONTE

34

Vote par correspondance « papier » pour les élections consulaires

Adopté

Article 12

M. BAS,
rapporteur

23

Exonération de certains frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité

Adopté

Mme ROSSIGNOL

35

Exonération de certains frais bancaires pour les personnes en situation de fragilité

Adopté

La réunion, suspendue à 14 h 10, est reprise à 20 h 05.

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Examen, en nouvelle lecture, des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission, en nouvelle lecture, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ces amendements seront débattus en séance dès la fin de notre réunion.

M. Philippe Bas, rapporteur. - Dans la mesure où la commission a souhaité rétablir son texte de première lecture, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à tous les amendements déposés en vue de la séance publique.

La commission a donné les avis suivants :

Auteur

Avis de la commission

Article 1er

Mme ASSASSI

1

Défavorable

Le Gouvernement

13

Défavorable

Mme ASSASSI

2

Défavorable

Mme BENBASSA

12

Défavorable

Mme BENBASSA

11

Défavorable

Mme ASSASSI

3

Défavorable

Article 2

Le Gouvernement

14

Défavorable

Article 3

Mme BENBASSA

9 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

15

Défavorable

Article 4

Mme BENBASSA

10

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

8

Défavorable

Mme ASSASSI

5

Défavorable

M. LECONTE

6

Défavorable

Article 10 bis

Mme de LA GONTRIE

7

Défavorable

La réunion est close à 20 h 10.