Mardi 3 mars 2020
- Présidence de M. Jean-François Longeot,
président -
La réunion est ouverte à
12 heures.
Projet de loi d'accélération et
de simplification de l'action publique - Examen des amendements de
séance
M.
Jean-François Longeot,
président. - Mes chers collègues, je vous informe
que 185 amendements ont été déposés sur le
projet de loi d'accélération et de simplification de l'action
publique (ASAP).
En application de l'article 45 de la Constitution
sont déclarés irrecevables les amendements
nos 123, 12, 120, 174, 49, 6, 7, 9, 32, 33 rectifié
bis, 175, 121, 147, 18, 110, 14, 177, 122, 185, 4 rectifié
bis et 5 rectifié bis.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 19
L'amendement
ASAP.6
est adopté.
Article 28
L'amendement
ASAP.5
est adopté.
Article 33
L'amendement
ASAP.3
est adopté, de même que l'amendement
ASAP.2.
Article 43
L'amendement
ASAP.7
est adopté.
Article 44
L'amendement
ASAP.1
est adopté.
Article additionnel après
l'article 44
L'amendement
ASAP.4
est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA
COMMISSION
La commission donne les avis suivants :
|
Article 1er (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
181
|
Rétablissement de l'article abrogeant la Commission
consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCNPBR).
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 1er
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GREMILLET
|
139
|
Suppression de la Commission départementale de la gestion
de l'espace (CODEGE).
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GREMILLET
|
141
|
??Suppression des Comités techniques
départementaux (CTD), intervenant dans les relations entre preneurs et
bailleurs.
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
140
|
Suppression du Comité central du lait (CCL).
|
Avis du Gouvernement
|
Article 2
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable à l'amendement n°
55 de
Mme Cukierman.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Vous supprimez la commission de suivi de
la détention provisoire. Or ce sujet a beaucoup d'impact.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous
aurons ce débat en séance publique.
M.
Jean-Pierre Sueur. - À quoi sert la commission
spéciale si l'on ne fait pas un pas ?
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Cet
amendement est contraire à la position de la commission spéciale.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Votre position reste donc la
même ?...
M.
Jean-François Longeot,
président. - C'est la position de la commission.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Ce n'est pas la nôtre.
M.
Jean-François Longeot,
président. - La commission spéciale a le droit
d'avoir une position différente de la vôtre.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 55 et n°
94.
Article 3
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable à l'amendement n°
112.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Et pourquoi ?
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Pour
la même raison que précédemment, la commission
spéciale a adopté un amendement contraire à celui que vous
proposez.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Après avoir annoncé le
maintien du Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), le Gouvernement a
décidé de le supprimer. Or la question de l'aide aux victimes est
importante.
M.
Jean-François Longeot,
président. - Vous pourrez évoquer cette question en
séance publique.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
précise que cette instance ne s'est pas réunie depuis 2014.
M.
Jean-Pierre Sueur. - C'est l'occasion de lui redonner de la
vigueur.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 112.
La commission donne les avis suivants :
|
Article 4 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
182
|
Rétablissement de l'article 4.
|
Sagesse
|
|
Article 6
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
184
|
Limitation de la contestation des tarifs d'évaluation des
propriétés non-bâties à la seule voie du recours
pour excès de pouvoir.
|
Sagesse
|
|
Article 7 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
130
|
Rétablissement de la suppression de l'Observatoire
national de la sécurité et de l'accessibilité des
établissements d'enseignement.
|
Défavorable
|
|
Article 10 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
131
|
Rétablissement de la suppression de la Commission
scientifique nationale des collections.
|
Défavorable
|
Article 11
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable à l'amendement n°
56.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Je le répète, tous nos
collègues ultramarins ainsi que des collègues
métropolitains sont défavorables à la suppression de la
Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de
l'État outre-mer (Cnépéom), au motif que celle-ci est
nécessaire. Quand on verse des millions d'euros, comme ce fut le cas
lors de l'ouragan Irma, il importe de savoir où va l'argent.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il
sera intéressant que nous ayons ce débat tout à l'heure en
séance.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 56.
La commission donne les avis suivants :
|
Article 11
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CONCONNE
|
113
|
Maintien du CNEPEOM.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
57
rect.
|
Compétences de la CNEPEOM.
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
183
|
Modification de l'article relatif à la Commission
nationale d'évaluation du financement des charges de
démantèlement des installations nucléaires de base et de
gestion de combustibles usés et des déchets radioactifs
(CNEF).
|
Défavorable
|
|
M. KERN
|
52
rect.
|
Modification de l'article relatif à la Commission
nationale d'évaluation du financement des charges de
démantèlement des installations nucléaires de base et de
gestion de combustibles usés et des déchets radioactifs
(CNEF).
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 12
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
97
|
Périodicité du PNGMDR.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après article 13
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
99
|
Précision relative à l'application dans le temps de
dispositions relatives aux demandes d'indemnisation des victimes d'essais
nucléaires.
|
Favorable
|
|
Article 14 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
132
|
Amendement de rétablissement d'un article supprimé
par la commission spéciale.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 14
(Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. REQUIER
|
2
|
Suppression du contrôle du Gouvernement sur les
activités relevant du livre III du code de la mutualité.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 15
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
58
|
Amendement de suppression.
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
114
|
Amendement de suppression.
|
Défavorable
|
|
Article 16
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
59
|
Amendement de suppression.
|
Défavorable
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
115
|
Amendement de suppression.
|
Défavorable
|
|
Mme COSTES
|
95
|
Présence de représentants des collectivités
territoriales au sein du Haut Conseil à l'égalité.
|
Défavorable
|
|
M. SIDO
|
136
|
Présence de représentants des collectivités
territoriales au sein du Haut Conseil à l'égalité.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 16
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LAVARDE
|
13
|
Suppression du fonds pour le développement de
l'intermodalité dans les transports.
|
Favorable
|
|
M. BRISSON
|
15
|
Évolution de la composition et du fonctionnement de la
Commission de conciliation en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
Article 16 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
148
|
Suppression de l'article 16 bis.
|
Défavorable
|
Article 17
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable à l'amendement n°
102.
Mme
Sylvie Robert. - Cet amendement s'inscrit dans le
prolongement de celui que la commission spéciale a adopté
concernant l'attribution d'un label. Par parallélisme des formes, il est
ici question du retrait d'un label.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il
me semble inutile d'intégrer cette précision dans la loi. Le
principe juridique de parallélisme des compétences prévaut.
Mme
Sylvie Robert. - Le label Fonds régional d'art
contemporain (FRAC) relève du domaine réglementaire,
contrairement au label du secteur du spectacle vivant. Mais nous en parlerons
en séance.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous
avons maintenu la compétence en matière d'attribution du label.
En vertu du principe juridique de parallélisme des compétences,
seul le ministre de la culture peut le retirer.
Mme
Sylvie Robert. - Merci de le vérifier, mais le label
FRAC, à la différence des autres labels, relève, je le
redis, du domaine réglementaire.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 102.
La commission donne les avis suivants :
|
Article 17
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
133
|
Rétablissement des dispositions visant à
déconcentrer les labels de la création artistique.
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
104
|
Précision concernant la compétence du ministre de
la culture en matière de retrait des labels de la création
artistique.
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
103
|
Maintien d'une déclaration au ministre de la culture pour
l'édification d'une salle de spectacle.
|
Défavorable
|
|
Article 19
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
60
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme COSTES
|
96
|
Suppression du transfert de la décision d'agrément
pour les laboratoires chargés des prélèvements d'eau.
|
Défavorable
|
|
M. SIDO
|
137
|
Suppression du transfert de la décision d'agrément
pour les laboratoires chargés des prélèvements d'eau
|
Défavorable
|
Articles additionnels après
l'article 19
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. -Comme
l'a indiqué le président, l'amendement n°
12 a
été déclaré irrecevable en application de
l'article 45 de la Constitution.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi opposer l'article 45 aux
amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny ? Argumentez plus,
madame la rapporteure, pour nous convaincre qu'ils sont hors sujet.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Dans
le texte, on parle de vente de médicaments en ligne. Or l'autorisation
de mise sur le marché (AMM) des médicaments dérivés
du sang n'entre pas dans ce périmètre.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Dès lors que l'on parle des
pharmaciens et des médicaments, votre argumentation ne tient pas.
Aux termes de la Constitution, tout amendement peut
présenter un rapport même indirect avec le texte. En quoi les
amendements de Mme Berthet et de M. Daudigny relatifs à la
mise sur le marché de médicaments sont-ils hors sujet ?
M.
Jean-François Longeot,
président. - L'amendement de M. Milon est
également concerné. Ils ne concernent pas la vente en ligne.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Je soutiens aussi M. Milon.
Je suis en désaccord total avec vous, monsieur le
président : nous avons tout de même le droit de
défendre des amendements qui portent sur un sujet abordé dans le
texte.
M.
Jean-François Longeot,
président. - Je prends acte de vos observations, mais, le
26 février dernier, la commission spéciale a défini
le périmètre du texte.
M.
Jean-Pierre Sueur. - C'est un catalogue !
Je demande que les membres de la commission spéciale se
prononcent sur la recevabilité de ces amendements. Qui plus est, je
reviendrai sur ce point en séance publique.
Mme
Martine Berthet. - Avec ces trois amendements, quasiment
identiques, nous sommes en amont de la commercialisation des médicaments.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Il ne s'agit pas d'autoriser à
débattre d'amendements qui disent la même chose que le
texte ! Sur quels sujets pouvons-nous déposer des amendements ?
Mme
Martine Berthet. - Il s'agit ici de mettre fin au
régime d'AMM dérogatoire pour une durée de deux ans.
L'amendement n° 12 est déclaré
irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de
même que les amendements nos
120
et
174.
La commission donne les avis suivants :
|
Article additionnel après article 19
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme DEROCHE
|
98
rect.
|
Comité de protection des personnes et recherche non
interventionnelle.
|
Favorable si rectifié
|
|
Le Gouvernement
|
124
|
Contrôle des bonnes pratiques de laboratoire.
|
Sagesse
|
|
Article 21
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
62
rect.
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
167
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
150
|
Exclusion des ICPE soumises à autorisation.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
149
|
Intégration de la protection de l'environnement.
|
Sagesse
|
|
Mme Catherine FOURNIER
|
28
rect. bis
|
Complétude de la demande.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après article 21
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
61
rect.
|
Suppression du principe d'antériorité.
|
Défavorable
|
|
Article 23
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Catherine FOURNIER
|
25
rect. bis
|
Obligation de motivation de la décision de soumission d'un
projet à évaluation environnementale par l'autorité
environnementale.
|
Favorable
|
|
Mme BRULIN
|
63
rect.
|
Suppression de la précision du champ de l'examen de
l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de
l'étude d'impact.
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
101
|
Suppression de la précision du champ de l'examen de
l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de
l'étude d'impact.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
168
|
Suppression de la précision du champ de l'examen de
l'autorité environnementale et du champ de l'actualisation de
l'étude d'impact.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 23
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
65
|
Clause filet pour l'évaluation environnementale.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
151
|
Instauration d'une clause de rattrapage permettant de soumettre
à évaluation environnementale des projets en-deçà
des seuils.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
152
|
Situation de conflit d'intérêt pour
l'autorité environnementale.
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
66
|
Situation de conflit d'intérêt pour
l'autorité environnementale.
|
Défavorable
|
|
M. WATTEBLED
|
82
|
Délai de réponse de l'administration.
|
Défavorable
|
|
Mme BRULIN
|
64
|
Prise en compte de l'avis de l'autorité
environnementale.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
3 rect.
ter
|
Dérogation pour dispenser d'étude d'impact le
remplacement de remontées mécaniques ou de
téléphériques.
|
Défavorable
|
|
Mme Catherine FOURNIER
|
26
rect. bis
|
Suppression de l'obligation d'une étude d'incidence
environnementale pour les projets nécessitant une autorisation
environnementale mais pas une évaluation environnementale.
|
Défavorable
|
|
Article 24
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
67
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
105
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
169
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme Catherine FOURNIER
|
24
rect. bis
|
Faculté donnée au pétitionnaire de saisir la
commission compétente.
|
Favorable
|
|
Article 25
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
68
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
106
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
170
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
153
|
Possibilité de recourir à l'enquête publique
pour un projet non soumis à évaluation environnementale ayant un
impact sur la santé humaine.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
125
|
Limitation du recours à l'enquête publique.
|
Sagesse
|
|
Article 26
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
69
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme PRÉVILLE
|
107
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
171
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 26
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CANEVET
|
48
rect.
|
Allègement de formalités dans le cadre de
l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité.
|
Défavorable
|
|
M. CANEVET
|
164
|
Allègement de formalités dans le cadre de
l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité.
|
Défavorable
|
|
Article 26 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
70
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Article 27
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BRULIN
|
71
|
Périmètre de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme Catherine FOURNIER
|
27
rect. bis
|
Périmètre de l'attestation.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
172
|
Extension aux ICPE déclarées.
|
Défavorable
|
Articles additionnels après
l'article 28
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. -Comme
l'a indiqué le président, l'amendement n°
33
rectifié bis a été déclaré
irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi cet arbitraire ? Le texte
aborde la question des éoliennes.
M.
Jean-François Longeot,
président. - L'amendement n° 33 rectifié
bis est relatif à l'éclairage nocturne des mâts
éoliens.
M.
Jean-Pierre Sueur. - S'ils avaient été diurnes,
l'amendement n'aurait pas été déclaré
irrecevable ?...
M.
Jean-François Longeot,
président. - Pas du tout.
M.
Jean-Pierre Sueur. - C'est absurde.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Un
amendement concernant les éoliennes a été adopté la
semaine dernière mais dans le cadre des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE).
M.
Jean-Pierre Sueur. - Mais cela ne justifie pas que l'on n'ait
pas le droit d'évoquer cette question. Nous sommes en plein
désarroi.
M.
Jean-François Longeot,
président. - Je prends acte de vos propos.
L'amendement n° 33 rectifié bis
est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la
Constitution.
La commission donne les avis suivants :
|
Article additionnel après article 28
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. COURTEAU
|
8
|
Prorogation de l'autorisation d'urbanisme et de l'enquête
publique pour certains ouvrages de production d'énergie à partir
de sources renouvelables.
|
Défavorable
|
|
M. CANEVET
|
50
rect. bis
|
Prorogation de l'autorisation d'urbanisme et de l'enquête
publique pour certains ouvrages de production d'énergie à partir
de sources renouvelables.
|
Défavorable
|
|
M. CANEVET
|
45
rect. bis
|
Introduction d'un modèle unique de contrat ou de protocole
d'accès aux réseaux de distribution
d'électricité.
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
89
rect.
|
Introduction d'un contrat spécifique aux entreprises
électro-intensives déterminant les relations entre les
fournisseurs et les consommateurs d'électricité.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANEVET
|
46
rect. bis
|
Introduction de la faculté pour le gestionnaire de
réseau de transport d'électricité de réaliser, sur
demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose de
l'installation de transport des communications électroniques.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article(s) additionnel(s) après l'article
29
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. REICHARDT
|
157
|
Obligation pour les fournisseurs de services de communiquer
aux communes les données personnelles nécessaires aux
opérations de recensement.
|
Défavorable
|
|
M. WATTEBLED
|
83
|
Principe du silence vaut acceptation.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 30
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. PACCAUD
|
10
rect.
|
Déclaration d'établissement pour tout nouveau
résident d'une commune
|
Défavorable
|
|
Article 32
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BONNEFOY
|
116
|
Suppression de l'article supprimant les registres du personnel
navigant professionnel de l'aéronautique.
|
Défavorable
|
Article 33
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. -
J'émets un avis défavorable sur l'amendement n°
108.
M.
Jean-Pierre Sueur. - S'agissant de l'Office national des
forêts (ONF), pensez-vous toujours qu'il convient de
légiférer par ordonnance ?
Madame la rapporteure, la réflexion n'a-t-elle pas
progressé depuis la semaine dernière ? Cet office est en
grande difficulté, les forêts sont un enjeu majeur pour
l'économie, le tourisme. Un vrai débat sur cette question doit
être tenu, et refuser de légiférer par ordonnance serait un
sursaut de cette commission spéciale.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous
avons encadré le texte la semaine dernière. Mais nous en
discuterons en séance.
Mme
Viviane Artigalas. - Je salue le travail qui a
été réalisé, mais l'ONF va si mal que si nous
refusions de légiférer par ordonnance nous enverrions alors un
signal fort. Il conviendra ensuite, bien entendu, de formuler de bonnes
propositions quant à son organisation.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 108.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - En
ce qui concerne l'amendement n°
29,
j'émets un avis de sagesse, sous réserve de rectification.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur l'amendement n° 29, sous réserve de
rectification.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable aux amendements nos
189,
190,
186,
187
et
188
du Gouvernement. Le Gouvernement a déposé ces amendements ce
matin, ce qui n'est pas très courtois. Déjà que nous
examinons ce texte dans la précipitation !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 189, de même qu'aux amendements
nos 190, 186, 187 et 188.
La commission donne les avis suivants :
|
Article 33
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme NOËL
|
34
rect. bis
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnance portant sur les personnels des chambres d'agriculture et de
l'Office national des forêts (ONF), ainsi que le conseil d'administration
de ce dernier.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
72
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnance portant sur les personnels des chambres d'agriculture et de
l'Office national des forêts (ONF), ainsi que le conseil d'administration
de ce dernier.
|
Défavorable
|
|
Mme COSTES
|
91
|
Suppression ou modification des habilitations à
légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'Office
national des forêts (ONF) et/ou son conseil d'administration.
|
Défavorable
|
|
Mme LOISIER
|
30
|
Suppression ou modification des habilitations à
légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l'Office
national des forêts (ONF) et/ou son conseil d'administration.
|
Défavorable
|
Articles additionnels après l'article
33
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Les
parlementaires n'étant pas autorisés à demander la
création d'une habilitation à légiférer par
ordonnance, je suis défavorable à l'amendement n°
143.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 143.
La commission donne les avis suivants :
|
Article additionnel après article 33
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GREMILLET
|
146
|
Suppression de dispositions figurant dans le code rural et de la
pêche maritime.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GREMILLET
|
144
|
Suppression de dispositions figurant dans le code rural et de la
pêche maritime.
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
145
|
Modification de dispositions relatives au statut du fermage.
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
142
|
Abrogation de plusieurs lois relatives à l'agriculture.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article
33 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CANEVET
|
47
|
Sous-dotation d'officines en milieu rural.
|
Défavorable
|
|
M. CANEVET
|
176
|
Sous-dotation d'officines en milieu rural.
|
Défavorable
|
Article 34
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable à l'amendement n°
163
rectifié.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi ?
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il
est satisfait par les amendements précédents.
M.
Jean-François Longeot,
président. - Il tombe en réalité.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Je préfère cette version.
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Il
est réellement satisfait.
M.
Jean-Pierre Sueur. - Il est très partiellement
satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 163 rectifié.
La commission donne les avis suivants :
|
Article 34
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme IMBERT
|
53
rect.
|
Réécriture de l'article 34 sur les modalités
de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.
|
Favorable
|
|
M. CHASSEING
|
54
rect.
|
Réécriture de l'article 34 sur les modalités
de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
138
|
Réécriture de l'article 34 sur les modalités
de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.
|
Favorable
|
|
M. BUIS
|
166
|
Réécriture de l'article 34 sur les modalités
de vente en ligne et le recrutement de pharmaciens adjoints.
|
Favorable
|
|
Mme PUISSAT
|
31
rect.
|
Modification du régime de recrutement des pharmaciens
adjoints.
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
161
|
Modification du régime de commerce en ligne des
médicaments.
|
Défavorable
|
Articles additionnels après l'article
34
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Je
suis défavorable à l'amendement n°
88
rectifié.
Mme
Corinne Imbert. - La Cour des comptes recommande que le
dossier pharmaceutique soit systématiquement transféré
dans le dossier médical partagé (DMP).
Mme
Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. -
Certes, mais, en vertu de la hiérarchie des normes, le Règlement
général sur la protection des données (RGPD)
prévaut. Nous en débattrons en séance.
Mme
Martine Berthet. - Comme je l'ai dit, cette disposition est
conforme à celle qui a été adoptée dans le cadre du
texte relatif à l'organisation et à la transformation du
système de santé.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 88 rectifié.
La commission donne les avis suivants :
|
Article additionnel après article 34
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
17
|
Clarification de la notion de domicile.
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
21
|
Lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie.
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
20
|
Durée d'attribution de la carte Vitale.
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
23
|
Unification de la forme des actes d'état civil.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
19
|
Bénéficiaires d'une pension de retraite servie par
un organisme de sécurité sociale français et
résidant hors de France.
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
87
rect. quater
|
Déploiement du dossier pharmaceutique.
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
173
rect.
|
Conditions d'exercice des biologistes médicaux
|
Favorable
|
|
M. MILON
|
159
rect.
|
Régime d'intégration des médecins en
anatomie
|
Favorable
|
|
Mme DI FOLCO
|
165
rect. bis
|
Régime d'intégration des médecins en
anatomie
|
Favorable
|
|
M. MILON
|
180
rect.
|
Accréditation des laboratoires de biologie
médicale
|
Favorable
|
|
Article 34 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLONDIN
|
162
|
Antennes de pharmacie en milieu rural
|
Favorable
|
|
Article additionnel après article 35
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MILON
|
158
rect.
|
Dossier médical partagé
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
81
|
Protocoles locaux de coopération
|
Favorable
|
|
Article 37
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. RAYNAL
|
117
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. LOZACH
|
77
|
Rôle des fédérations sportives dans la
fixation des conditions de présentation d'un certificat
médical.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 37
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVIN
|
128
rect.
|
Exonération des avantages en nature visant à
favoriser la pratique sportive.3
|
Favorable
|
|
M. SAVIN
|
129
rect.
|
Responsabilité civile des propriétaires ou des
gestionnaires de sites naturels.
|
Favorable
|
|
Article 38
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
22
|
Suppression de l'article 38 (Simplification de la
délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un
titre de séjour).
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
73
rect.
|
Suppression de l'article 38 (Simplification de la
délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un
titre de séjour).
|
Défavorable
|
|
M. CORBISEZ
|
93
|
Suppression de l'article 38 (Simplification de la
délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un
titre de séjour).
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
109
|
Suppression de l'article 38 (Simplification de la
délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un
titre de séjour).
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
74
|
Dématérialisation de la demande de
délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de
résident.
|
Défavorable
|
|
M. YUNG
|
79
rect.
|
Droit à l'exercice d'une activité
professionnelle des demandeurs de titre de séjour.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
134
|
Droit au travail pour les étrangers reconnus
réfugiés.
|
Favorable
|
|
M. YUNG
|
156
rect. bis
|
Droit au travail pour les étrangers reconnus
réfugiés.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après article 38
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. YUNG
|
80
rect.
|
Simplification de la procédure de mariage à
l'étranger.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LECONTE
|
111
|
Interdiction pour l'administration de communiquer uniquement sous
forme dématérialisée.
|
Défavorable
|
|
Article 39
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
75
rect.
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Mme COSTES
|
92
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
118
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
M. BRISSON
|
16
|
Généralisation de la procédure
d'inscription en ligne à l'examen du permis de conduire.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
37
rect. ter
|
Généralisation de la procédure
d'inscription en ligne à l'examen du permis de conduire.
|
Défavorable
|
|
M. SUEUR
|
119
|
Suppression de l'arrêté relatif à la
méthode nationale d'attribution des places à l'examen du permis
de conduire.
|
Défavorable
|
|
M. WATTEBLED
|
100
|
Élargissement de l'évaluation préalable
à l'enseignement de la conduite aux formations en ligne.
|
Défavorable
|
|
Article 42
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme NOËL
|
43
rect. ter
|
Inscription dans les contrats d'assurance de la faculté
pour les assurés de recourir à une contre-expertise.
|
Défavorable
|
|
Article 42 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme NOËL
|
41
rect. ter
|
Information du droit de résiliation annuelle de
l'assurance emprunteur entre 3 à 5 mois avant la date anniversaire de la
signature de l'offre de prêt.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
39
rect. ter
|
Acceptation tacite par le prêteur des termes du nouveau
contrat d'assurance emprunteur en l'absence de réponse dans un
délai de 10 jours.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
40
rect. ter
|
Indication du droit de résiliation annuelle de
l'assurance emprunteur sur l'avis d'échéance annuel.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
38
rect. bis
|
Substitution des sanctions pénales aux sanctions
administratives en cas de manquement par les prêteurs au droit de
résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
|
Défavorable
|
|
Article 43
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
76
rect.
|
Amendement de suppression.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
135
rect.
|
Rétablissement de la disposition aux termes de laquelle un
dispositif d'intéressement mis en place par voie unilatérale ne
peut être reconduit que par accord et suppression des dispositions
introduites par la commission spéciales relatives à la prime de
pouvoir d'achat.
|
Défavorable
|
|
M. PACCAUD
|
11
rect.
|
Suppression de la condition relative à la conclusion d'un
accord d'intéressement pour bénéficier des
exonérations attachées à la prime exceptionnelle.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 43
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme GUIDEZ
|
1
rect.
|
Dépôt par voie dématérialisée
des accords d'intéressement auprès de la Direccte.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
126
|
Simplification des modalités de transmission des
données relatives à la Tascom au réseau des CCI
|
Favorable
|
|
Article 44
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
90
|
Rétablissement de l'habilitation à
légiférer par ordonnance relative aux dispositions de
l'ordonnance du 12 décembre 2018 issue de la loi dite
« Egalim ».
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
36
rect. ter
|
Exclusion de l'augmentation de 10 % du seuil de revente
à perte dans le cadre de la prorogation de l'ordonnance du 12
décembre 2018 issue de la loi dite « Egalim ».
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 44
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CANEVET
|
51
rect.
|
Transmission à France compétences, aux OPCO et
à l'Unedic des données issues de la DSN.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
127
|
Suppression du récépissé de consignation
délivré à toute personne exerçant en France une
activité lucrative sans y être résident fiscal.
|
Favorable
|
|
M. RAISON
|
35
|
Expérimentation d'une clause de révision de prix
sur certains contrats de produits agricoles ou agroalimentaires.
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après article
44 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CABANEL
|
155
|
Guichet unique pour les subventions de l'État aux
collectivités
|
Favorable
|
|
Article 46
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. WATTEBLED
|
86
|
Exclusion du droit de la commande publique
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après article 46
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. WATTEBLED
|
85
|
Allègement des dispositions applicables en matière
de secret professionnel aux conseils en propriété industrielle
(CPI).
|
Sagesse
|
La réunion est close à
12 h 50.
