Mercredi 4 décembre 2019
- Présidence de M. Jean Bizet, président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Institutions européennes - Débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019, en présence de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
M. Jean Bizet, président. - Nous sommes réunis cet après-midi pour débattre avant la prochaine réunion du Conseil européen, prévue les 12 et 13 décembre 2019. Ce Conseil européen sera le premier sous la présidence de Charles Michel, élu le 2 juillet dernier. Il marquera aussi la fin de la présidence finlandaise du Conseil. Or, pour des raisons de politique intérieure, le Premier ministre finlandais a de démissionné hier. Cette circonstance malheureuse fragilise d'emblée la réunion du Conseil européen. C'est d'autant plus regrettable qu'il s'annonçait décisif pour l'Union. En effet, il est prévu que les dirigeants de l'Union européenne y examinent le budget à long terme, qui conditionnera l'action de l'Union pour les sept prochaines années.
C'est l'heure de vérité sur le cadre financier pluriannuel. Le précédent cadre de négociation proposé par la présidence finlandaise avait fait l'unanimité contre lui ! Mardi, la présidence finlandaise a publié un nouveau cadre chiffré : elle propose une enveloppe globale de 1,07 % du revenu national brut (RNB), quand la Commission avançait 1,114 % et le Parlement européen ambitionnait 1,3 % pour financer de nouvelles politiques en matière de sécurité et de défense, d'immigration ou encore d'innovation. Évidemment, dans une enveloppe aussi réduite, il faut faire des coupes. Bonne surprise : le budget de la politique agricole commune (PAC) est revu à la hausse de 10 milliards d'euros par rapport au premier projet de la Commission. C'est un signe positif : nous commençons à être entendus, nous qui insistons depuis longtemps sur le caractère stratégique de la PAC pour la souveraineté de l'Union Européenne. Nous y voyons un premier sursaut salutaire, mais il ne saurait nous satisfaire : l'enveloppe consacrée aux paiements directs et aux mesures de marché n'est pas revue à la hausse, seul le second pilier de la PAC bénéficierait de la rallonge de 10 milliards d'euros. Or nous savons que notre pays n'est malheureusement pas le plus habile pour tirer profit des crédits dédiés au développement rural ! Ce n'est pas le deuxième mais le premier pilier que nous souhaiterions renforcer - même si une fongibilité entre les piliers est possible dans la limite de 15 %. De plus, le renforcement du deuxième pilier va impliquer des contreparties nationales.
Ce premier motif de satisfaction est donc mitigé. Il l'est d'autant plus que nous avons plusieurs motifs de déception. Le budget du Fonds européen de défense (FEDef) serait divisé par deux et ramené à 6 milliards d'euros, alors même que l'état de santé de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) prête à controverse et que les 27 commencent à entrevoir la nécessité de doter l'Union d'une autonomie stratégique. La ligne envisagée pour abonder le nouveau budget de la zone euro, que nous avons finalement obtenue afin de consolider la zone euro et sa résilience face aux chocs économiques, avec néanmoins des ambitions revues à la baisse, serait réduite d'un quart. L'enveloppe dédiée au numérique, qui est elle aussi déterminante pour notre souveraineté, comme l'a bien montré le récent rapport de notre collègue Gérard Longuet, diminuerait de 15 milliards d'euros. Les crédits de la politique de cohésion régionale seraient réduits de 7 milliards d'euros et il est difficile à ce stade d'en mesurer l'impact sur la convergence des régions en retard, notamment des régions « en transition », ce qui concerne notre pays au premier chef. Enfin, le fonds de transition juste, annoncé par la présidente de la Commission européenne comme le moyen d'accompagner la transition climatique là où elle sera la plus douloureuse, est passé sous silence - nous aurons à ce sujet probablement quelques parties de bras de fer avec nos partenaires polonais. Comment ce fonds sera-t-il financé ?
Tant que la négociation se fera dans le cadre d'une enveloppe budgétaire aussi contrainte, rien de grand ne pourra se faire en Europe et les ambitions de l'Union européenne en matière de souveraineté et d'unité resteront lettre morte.
Pourtant, les 27 semblent partager le même diagnostic sur les défis à relever et sur le cap à tenir. Ils doivent donc donner à l'Union les moyens de mener sa stratégie d'avenir. L'urgence est à présent de s'entendre sur de nouvelles ressources propres. Comme la Commission avant elle, la présidence finlandaise évoque une contribution sur les ETS (emission trading scheme - système commun d'échange de quotas d'émission), ainsi qu'une taxe sur les sacs plastiques. Il faut explorer toutes les pistes : un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, une taxe sur le trafic aérien, une taxe sur les géants du numérique - sur laquelle nous avons eu hier confirmation que l'OCDE n'allait pas aboutir, en raison des regrettables réticences américaines -, etc. Le gouvernement français plaidera-t-il pour que le débat sur les ressources propres se tienne en priorité, avant celui sur la ventilation des dépenses entre les diverses politiques de l'Union européenne ?
La présidence envisage par ailleurs de supprimer les rabais sur le rabais, à l'occasion du départ du Royaume-Uni. Il faut saluer l'audace de cette proposition. C'est une demande française et nous pouvons nous en féliciter. Nous n'ignorons pas que cela reviendrait à doubler la contribution au budget européen de l'Allemagne, déjà premier contributeur net. Il est donc naturel que notre partenaire allemand s'en émeuve. Peut-on espérer que cette émotion légitime soit le ressort d'un rapprochement franco-allemand en faveur de la création de nouvelles ressources propres ? Cette perspective reste toutefois tributaire de la fin du rabais britannique et donc de la réalisation du Brexit. Le Conseil européen se tiendra quasiment en même temps que les élections générales au Royaume-Uni. Tant que leur résultat ne sera pas connu, et l'hypothèque du Brexit levée, peut-on raisonnablement entreprendre au Conseil européen cette discussion sur les rabais, sur les ressources propres, et donc sur le budget ? Une fois encore, le calendrier britannique interfère avec celui de l'Union. Ces dernières semaines d'incertitudes ne pourraient-elles être mises à profit par l'Union européenne pour se concentrer sérieusement sur la mise en place de ressources propres, seules à même de lui permettre de réaliser ses ambitions ?
Le leadership que l'Union revendique sur le changement climatique en dépend. C'est précisément le second thème à l'ordre du jour de ce Conseil européen : ce dernier doit convenir de la stratégie climat de l'Union européenne à long terme, qui sera soumise au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques début 2020. Là encore, tout est question de moyens : comment la France entend-elle rendre crédible la parole de l'Union européenne en matière climatique ?
S'agissant enfin du Brexit, le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne mis en place au Sénat nous permettra de suivre la négociation de l'accord de libre-échange envisagé avec le Royaume-Uni, car il s'agit de notre principal partenaire et de notre plus proche voisin.
Mme Christine Lavarde. - Trois sujets intéressent tout particulièrement notre commission des finances.
En premier lieu, le prochain Conseil européen est un rendez-vous très attendu pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Alors que les négociations patinent depuis plusieurs mois, reflétant des divergences persistantes entre les États membres sur les priorités budgétaires de l'Union européenne, la présidence finlandaise a formulé une nouvelle proposition en début de semaine. Elle réduirait de 47 milliards d'euros le budget de l'Union pour les sept prochaines années et le fixerait ainsi à un peu plus de 1 000 milliards d'euros en engagements. Dans sa recherche d'un consensus à 27 États membres, il semble que la présidence finlandaise ait choisi de faire un geste envers les États les plus réticents à augmenter le niveau de dépenses de l'Union après le retrait du Royaume-Uni. Au-delà de la définition du volume global de ce budget, notre commission se soucie tout particulièrement de l'enveloppe qui sera attribuée aux politiques jugées prioritaires. Au regard de cette nouvelle proposition, quelles sont les lignes rouges du Gouvernement sur le calibrage du budget européen, son niveau global en pourcentage de RNB, ainsi que sur les enveloppes dédiées aux principales politiques ?
En second lieu, le sommet de la zone euro, en format inclusif, sera l'occasion d'aborder plusieurs sujets clés pour la stabilité économique et financière de la zone euro.
Le premier d'entre eux est celui de la révision du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES). Il y a un an, un accord sur la réforme du MES a été trouvé à l'Eurogroupe et ses grandes lignes ont été arrêtées en juin dernier. Alors que le sommet de la zone euro du 13 décembre aurait dû permettre des progrès dans la transformation de cet accord en traité, l'opposition de l'Italie à ce projet est grandissante. Il est en effet craint que les dispositions permettant de faciliter les restructurations de dettes souveraines puissent détourner les investisseurs privés des obligations souveraines. Un veto italien est-il envisageable à court terme ? Quelle est la position de la France quant aux modalités simplifiées de restructuration de dettes souveraines qui pourraient être mises en place ?
De plus, le parachèvement de l'union bancaire devrait être abordé, et en particulier le système européen de garantie des dépôts. Le dossier n'avait pas fait l'objet d'avancées concrètes, en raison des réticences de certains États membres sur la question du partage des risques. Le ministre des finances allemand s'est dit ouvert au débat le mois dernier, mais la proposition allemande diffèrerait de celle de la Commission européenne dans la mesure où elle s'en tiendrait à un système de prêts entre régimes nationaux de garantie des dépôts. Cette proposition vous semble-t-elle acceptable ? À quelle échéance une concrétisation d'un système européen de garantie des dépôts vous semble-t-elle envisageable ? Quelles seront les conséquences concrètes de ce dispositif sur les établissements bancaires français ?
En dernier lieu, la commission des finances s'intéresse aux répercussions du conflit entre Airbus et Boeing, sur lequel le rapporteur général de notre commission, Albéric de Montgolfier, vous avait déjà interrogée lors du précédent débat préalable au Conseil européen. Alors que les États-Unis ont augmenté les droits de douane sur certains produits européens depuis le mois d'octobre, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a estimé lundi que l'Union européenne ne s'était toujours pas mise en conformité avec les règles du commerce international, notamment en matière d'avances remboursables consenties à Airbus. Quels sont les premiers effets de cette hausse douanière sur l'économie européenne ? Quelles réponses la nouvelle Commission prévoit-elle d'y apporter ?
M. Ladislas Poniatowski. - Deux questions intéressent tout particulièrement notre commission des affaires étrangères.
Alors que treize militaires français de l'opération Barkhane sont morts au Mali la semaine dernière, permettez-moi de dire ici solennellement que c'est la sécurité de l'Europe tout entière qui est en jeu et que la France défend au Sahel ! La stabilité de cette région, à nos portes, est une priorité stratégique pour tous les États membres. Le Conseil européen l'a d'ailleurs maintes fois rappelé, mais il n'a pas beaucoup agi.
Le Gouvernement nous dit que, sur place, la France n'agit pas seule. Nous recevons notamment quelques soutiens de nos alliés européens, notamment dans le cadre de la mission de formation EUTM Mali (European Union training mission in Mali - mission de formation de l'Union européenne au Mali). Les Britanniques fournissent trois hélicoptères lourds Chinook essentiels à l'opération, et ils vont les maintenir encore quelques mois. Les Estoniens assurent la moitié des fonctions de protection des emprises françaises au Sahel avec l'aide de 50 soldats. L'Espagne réalise une importante part du transport aérien au sein du théâtre sahélien. Les Danois, partenaires de l'Initiative européenne d'intervention, sont tout récemment venus renforcer l'opération Barkhane avec l'envoi de deux hélicoptères et de 70 soldats. Enfin, hors opération Barkhane, les Allemands ont déployé 460 soldats. Ces appuis sont essentiels. Mais cette présence européenne doit évidemment aller plus loin ! Nous mettons sur pied une coalition d'unités de forces spéciales européennes, la task force « Takouba », pour traquer les terroristes djihadistes. Comment cette proposition est-elle reçue par nos partenaires européens ? Comment pourraient-ils s'engager davantage à nos côtés ?
Alors que se tient aujourd'hui le sommet des 70 ans de l'OTAN, sur fond de profondes divergences stratégiques, notre commission appelle à un réveil européen. Il est évident que l'Europe doit pouvoir se défendre seule.
Cette mobilisation passe aussi par une autonomie stratégique et capacitaire. Le récent rapport que la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a consacré à la défense européenne l'a bien souligné. Le FEDef est une initiative révolutionnaire pour y parvenir.
C'est pourquoi ce qu'a rappelé Jean Bizet au sujet du FEDef est très inquiétant ! La présidence finlandaise proposerait, pour le prochain cadre financier pluriannuel, 6 milliards d'euros, contre 13 milliards d'euros envisagés initialement. Or, le FEDef est un outil budgétaire essentiel pour l'avenir de la défense européenne. Il semblerait que les pays dotés d'une industrie d'armement aient été très demandeurs, mais que la Finlande se soit sentie peu concernée. Nous confirmez-vous ces informations ? Comment le Gouvernement entend-il défendre le maintien du budget du FEDef ?
Le sujet du Brexit nous entraînerait trop loin, mais nous attendons tous le 12 décembre avec angoisse. J'ai été le rapporteur du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et je ne suis pas rassuré par la tournure des évènements.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. - Ce Conseil européen est très attendu : c'est le premier rendez-vous des chefs d'État et de Gouvernement dans la configuration post-élections européennes maintenant complète. En effet, la Commission a pris ses fonctions ce week-end, quelques jours après l'approbation, par 461 voix pour, de sa feuille de route stratégique par le Parlement européen. Cette feuille de route, qui avait été adoptée à l'unanimité par le Conseil européen, est donc validée, tant sur le plan des personnes qui la portent que concernant ses objectifs stratégiques. La composition de la nouvelle Commission est équilibrée géographiquement, politiquement et en termes de parité puisqu'elle compte quinze hommes et douze femmes. Les cabinets des commissaires sont, eux aussi, paritaires. Cela permet un renouvellement des hommes et des idées. Je tiens à saluer notre commissaire français, Thierry Breton, qui détient un portefeuille-clé pour les emplois de demain. Là où nous devrons être défensifs, il devra nous protéger, mais il devra aussi mettre en place, de manière offensive, une vraie stratégie sur le marché intérieur, la défense, l'industrie, le numérique, etc. Le nouveau collège des commissaires s'est réuni aujourd'hui pour la première fois. Les cent premiers jours seront consacrés au climat, au numérique et à l'immigration.
Ce Conseil européen est aussi le premier à être présidé par Charles Michel qui a pris ses fonctions ce week-end. Il a déjà exprimé sa volonté de revoir les méthodes de travail du Conseil européen, pour que cette institution joue pleinement son rôle d'impulsion et d'arbitrage en favorisant des consultations en amont entre États membres. En effet, nous savons bien que ce n'est pas parce que nous enfermerons dans la même pièce, même durant de longues nuits, les 27 chefs d'État et de gouvernement qu'ils trouveront, comme par magie, des solutions. Tout un travail préparatoire est nécessaire - je vous expliquerai ce que j'ai effectué, pour ma part, à Prague, la semaine dernière.
Le Président de la République a rencontré Charles Michel, voilà quelques jours ; cette relation de travail constructive sera essentielle. Il s'agit d'un véritable nouveau départ pour l'Europe, qui fait suite aux dernières élections, qui ont été positives pour réveiller l'ambition européenne. Nous soutenons donc la présidente von der Leyen dans son ambition d'établir une Union plus forte, plus concrète, qui pourrait, dans cinq ans, apporter de vrais résultats aux citoyens.
Le principal sujet de ce Conseil européen sera le climat, première priorité de la Commission, du Conseil et du Parlement, qui a adopté la semaine dernière une résolution déclarant l'état d'urgence climatique. Nous souhaitons en particulier que le Conseil européen adopte l'objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Or, vous le savez, nous n'étions que 24 pays, au mois de juin dernier, à y être favorables. Le 11 décembre prochain, la Commission présentera son projet de Green Deal. Pour une transition climatique efficace, nous devons non seulement définir un objectif, mais également y allouer des moyens et établir une cohérence entre les différentes politiques européennes.
C'est un signal très fort qui est envoyé par l'Europe au reste du monde, en pleine COP 25 - qui se tient en Espagne. Cependant, nous devons créer de la crédibilité, les citoyens et les acteurs économiques attendant que nous passions des paroles aux engagements, et des engagements aux actes. Nous devons par ailleurs revoir ce qui mérite d'être revu avant la COP 26, en novembre 2020, concernant notre trajectoire de réduction d'émissions de CO2.
Les mesures qui seront instaurées pour faciliter la transition, telle que le fonds de transition juste et la reconnaissance de la neutralité technologique des solutions permettant de réduire les émissions carbone, sont suffisamment crédibles pour convaincre les derniers États membres réticents, en particulier la Pologne, la Hongrie et la République tchèque.
Je me suis donc rendue à Prague, la semaine dernière, où la France et le groupe de Visegrad ont adopté une déclaration, que je vous transmettrai, concernant quatre points essentiels : le climat, le budget européen, l'élargissement et la conférence sur l'avenir de l'Europe. Le travail a été long, fastidieux, mais nous tenions à démontrer que, s'il y avait des demandes légitimes, il n'y avait pas de divergences insurmontables s'agissant des politiques à mener et des outils à élaborer.
Nous ne pouvons pas, par exemple, demander à des pays possédant un mix énergétique très carboné, de le décarboner par magie. Nous avons donc débattu, notamment, des nécessités budgétaires et du mécanisme d'inclusion carbone aux frontières. Les pays industriels ne peuvent pas être favorables à une transition qui entraînerait, pour eux, une perte d'emplois, alors même que le volume de CO2 au niveau de la planète ne baisserait pas, puisque cette production serait délocalisée dans les pays qui ne disposent pas des mêmes normes que nous. Nous nous sommes assurés que, en nous appuyant sur le régime des quotas carbone ETS, nous pouvions créer un système qui ne soit ni une taxe ni une mesure protectionniste, et qui serait donc recevable par l'OMC.
S'agissant du budget européen, vous vous êtes interrogés sur les nouvelles propositions finlandaises.
Nous nous trouvons effectivement dans une phase cruciale et nous détenons, avec la présidence finlandaise, une nouvelle boîte de négociation. Le budget proposé est de 1,07 % du RNB. Les évolutions sont positives, nous devons le reconnaître, même s'il nous reste du travail - ce qui est bien normal, puisque nous ne sommes pas à la veille de la signature.
Nous avons notamment obtenu une belle avancée sur la PAC. Une vingtaine de pays se sont fortement mobilisés pour expliquer, alors que nous demandons chaque jour plus aux agriculteurs, que nous ne pouvons pas leur retirer des moyens.
Il est important de travailler sur les premier et deuxième piliers pour nous assurer que nous disposons des outils et des aides correspondant aux besoins de notre pays. Nous voulons stabiliser le revenu agricole en France, et cet abondement de 10 milliards d'euros supplémentaires de l'enveloppe de la PAC rend cela possible. Ce n'est pas encore acté, mais c'est possible.
M. Jean Bizet, président. - Je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que le delta entre les deux cadres financiers pluriannuels proposés est de 47 milliards d'euros. Si on enlève 10 milliards, il reste encore 37 milliards d'euros de manque à gagner.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Nous avons calculé que, à l'échelle française, si nous abondions l'enveloppe de la PAC au niveau européen de 8 à 10 milliards d'euros, nous étions en mesure d'apporter à nos agriculteurs une enveloppe stabilisée par rapport au cadre financier pluriannuel (CFP) de 2014-2020. Certes, un travail technique doit être réalisé - nous en parlerons si vous le souhaitez.
Je vous remercie d'ailleurs pour le soutien politique, d'influence, qui a été le vôtre et celui de tous les parlementaires français qui, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues, font avancer le débat.
L'autre progrès pour la France est la proposition de suppression définitive des rabais.
Nous avons également bien avancé sur les ressources propres, alors que tous les États membres y étaient, au départ, opposés. Nous en discutons maintenant avec une majorité de pays, or c'est la clé pour trouver un accord. En effet, nous ne trouverons pas de solution budgétaire sans mise en place de nouvelles ressources propres, qui permettraient d'élaborer un budget dont le montant dépassera la seule somme des contributions nationales. Pour répondre à votre question, monsieur le président, oui, c'est un préalable à la discussion. Car si nous ne disposons pas de ressources suffisantes, il sera difficile de mener des politiques européennes. Ce point technique n'est pas un gadget de fin de négociation, car les pays qui ont de grandes ambitions budgétaires pour l'Europe ne pourront pas trouver d'accord avec ceux qui ne souhaitent participer qu'à hauteur de 1 %.
Dans ce but, des avancées ont été obtenues sur la ressource plastique. Si nous avons bien en tête le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, nous devons également envisager que le budget puisse être alimenté par la taxe digitale, le cas échéant, et la taxe sur les transactions financières - des taxes qui s'appliqueraient à des personnes qui ne paient pas aujourd'hui d'impôt. Soyons clairs : les ressources propres ne sont pas des impôts déguisés pour les contribuables européens. Le mécanisme d'inclusion carbone par exemple, permet de faire payer les importateurs qui bénéficient du marché intérieur sans y contribuer.
Nous avons aussi réussi, et c'est important pour les territoires que vous représentez, à préserver la catégorie des régions « en transition » élargie, afin que nos régions puissent bénéficier pleinement des fonds européens.
Nous avons également un travail à mener, en France, en vue de simplifier l'accès des acteurs français locaux aux fonds européens. Vous avez peut-être entendu les annonces que j'ai faites lors du congrès des maires, à la fois sur la mission d'inspection que nous réaliserons et sur la consultation que nous lancerons, notamment à la suite des travaux de Mmes Colette Mélot et Laurence Harribey. - - dont le diagnostic est très clair. Il nous reste maintenant à agir et à nous assurer qu'entre 2021 et 2027, tous les fonds que je viens d'évoquer puissent être activés et disponibles en France.
Il nous reste également du travail pour porter notre ambition à la hausse s'agissant du climat. Nous soutenons les schémas écologiques obligatoires de la PAC, et nous sommes favorables au renforcement des conditionnalités sociales.
S'agissant du FEDef, monsieur Poniatowski, il est inacceptable de diviser ses moyens par deux. Il s'agit d'un instrument essentiel à notre souveraineté. Nous ne pouvons pas, alors que les défis sont immenses, admettre que des questions stratégiques se posent et considérer que soutenir l'émergence d'une vraie industrie européenne de défense ne soit plus un objectif. Cela a été clairement indiqué lors de la réunion des ambassadeurs des différents pays à Bruxelles, et je le dirai avec la même conviction au conseil Affaires générales (CAG), mardi. Ce Conseil européen sera l'occasion de rappeler ces priorités, d'avancer sur un compromis. Charles Michel, qui sera saisi du sujet, travaillera pour qu'un accord soit trouvé début 2020.
Concernant la conférence sur l'avenir de l'Europe, nous avons présenté une proposition franco-allemande pour avancer sur ce sujet, et notamment pour que le Conseil se saisisse de ce projet qui est activement porté par le Parlement européen et la Commission.
Nous ne devons pas nous lancer tête baissée dans un débat institutionnel, simplement pour le désir de mener un tel débat. L'objectif est de rendre l'Union européenne plus efficace et de passer au crible toutes nos politiques, en nous posant trois questions très simples : créent-elles suffisamment de souveraineté ? Créons-nous suffisamment de solidarité et de convergence entre nous, et au sein de nos pays - luttons-nous contre les inégalités, partageons-nous assez ? Enfin, sommes-nous suffisamment réactifs ?
Deux autres sujets sont importants. D'une part, mieux prendre en considération les citoyens européens dans la décision européenne ; d'autre part, rétablir la confiance démocratique. Comment sont traités les sujets d'influence étrangère dans les élections, de financement des partis européens, de transparence, de conflits d'intérêts et des listes transnationales et de spitzenkandidats, pour qu'au prochain cycle, en 2024, une confiance plus grande et réciproque soit établie avec les citoyens. Le Conseil européen pourrait donner mandat au CAG de poursuivre les travaux.
En ce qui concerne la politique étrangère, nous aurons des discussions sur l'Afrique et le Sahel, notamment à la suite des échanges sur le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique, qui se tiendront lundi prochain, lors du conseil Affaires étrangères (CAE). Par ailleurs, les chefs d'État et de gouvernement pourront inviter la Commission et le haut représentant Josep Borrell à initier un travail de redéfinition du cadre stratégique de la relation entre l'Union et l'Afrique. Une stratégie plus claire, plus organisée, doit être définie. Nous manquons d'un grand nombre d'outils, et ceux que nous avons manquent parfois de cohérence entre eux.
S'agissant du Sahel, dans le contexte de la mort tragique de nos 13 soldats, nous allons demander à l'Union européenne de renforcer son action dans la région. Nous allons également faire en sorte que le partenariat pour la stabilité et la sécurité au Sahel, annoncé au G7 à Biarritz, prenne toute sa place.
Enfin, je souhaiterais, monsieur le sénateur, vous rassurer sur l'opération Barkhane et sur l'unité des forces spéciales européennes Takuba. Nous menons un travail de conviction en vue de la création d'une véritable coalition. La République tchèque, l'Estonie et la Belgique sont maintenant prêtes à rejoindre les forces spéciales Takuba. Le Portugal s'interroge sur une participation à l'opération Barkhane et la République tchèque prendra le commandement de l'opération EUTM Mali dans quelques jours.
Alors, certes, nous pourrions faire davantage ensemble, mais nous ne pouvons pas, dans nos commentaires, donner l'impression que nous sommes seuls. Nous pourrions être plus nombreux, mais nous ne sommes pas seuls. J'en profite pour saluer l'engagement quotidien des armées présentes sur le terrain.
Lors de la prise de fonctions des nouvelles institutions européennes, nous réitèrerons notre ambition en matière de défense et de sécurité. Le sujet de la Turquie sera abordé, notamment à la lumière des dernières évolutions en Méditerranée orientale, avec la Grèce qui est très au fait des mouvements aux frontières, notamment migratoires, et au sein de l'OTAN.
Nous reviendrons sur les résultats du sommet quadripartite - France, Royaume-Uni, Allemagne et Turquie - qui s'est tenu à Londres, en marge du sommet de l'OTAN. Sera également étudiée la question de la Russie, puisque le sommet au format Normandie se tiendra lundi à Paris, avec la Chancelière Merkel, le Président Poutine et le Président Zelenski, sur l'invitation de notre Président de la République. Ce sommet sera l'occasion d'obtenir un réengagement politique au plus haut niveau pour la mise en oeuvre des accords de Minsk, la France refusant la pérennisation du statu quo sur ce dossier. Nous souhaitons, diplomatiquement et économiquement, soutenir pleinement l'Ukraine et parvenir à la consolidation d'un véritable cessez-le-feu.
Par ailleurs, un sommet de la zone euro est prévu, dont l'objectif est bien de parvenir à avancer vers l'union bancaire. Aujourd'hui se tient la réunion de l'Eurogroupe ; les discussions se poursuivent sur les modalités, le calendrier et les différentes étapes à franchir pour que la position allemande, encourageante, puisse converger avec ce que les autres partenaires souhaitent créer.
Concernant le mécanisme européen de stabilité, il s'agit davantage d'une question de politique intérieure italienne que de politique strictement européenne. Il faudra peut-être un peu plus de temps pour ratifier l'accord, mais les discussions menées, ce jour, par Bruno Le Maire avec ses partenaires sont importantes. Si nous avons avancé sur la supervision unique et le cadre de résolution, il reste beaucoup à faire, notamment sur les garanties et le traitement des risques souverains dans les bilans bancaires.
Vous m'avez également interrogée sur Airbus et Boeing. Le rapport du panel de l'OMC a été publié le 2 décembre dernier. Nous avons noté des erreurs de droit dans cette démarche, et nous étudions, avec la Commission, la possibilité de faire appel de cette décision rendue par l'OMC. Sur le fond, la situation est la même. Les États-Unis et l'Union européenne sont condamnés pour avoir subventionné leurs avionneurs.
L'Union européenne est disposée à trouver un accord à l'amiable, mais les États-Unis sont pour l'instant fermés. Cette attitude est contraire à ce que nous pouvons attendre d'un allié, et Bruno Le Maire l'a condamnée très clairement, après les épisodes très récents, concernant notamment la taxe sur le digital et les représailles commerciales envisagées. Nous nous mobilisons, avec l'Union européenne, pour accompagner la filière viticole. Nous sommes parvenus à instaurer un certain nombre de mécanismes de solidarité pour la filière, notamment dans sa promotion touristique et à l'étranger. Sachez que nous allons continuer de défendre nos intérêts en cherchant la désescalade, mais nous avons toujours déclaré que nous pourrions répliquer. Nous possédons la liste des produits américains que nous pourrions taxer en retour. Ce n'est cependant pas la voie que nous privilégions car, en matière commerciale, ce genre d'escalade réciproque est en général néfaste aux deux partenaires.
Enfin, je reviendrai, si vous le souhaitez, sur l'élargissement, mais je préfère laisser place à vos questions.
M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.
M. André Gattolin. - La nouvelle Commission vient à peine d'être intronisée et avance déjà des objectifs quinquennaux très ambitieux, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et d'investissements coordonnés dans le numérique et les nouvelles technologies. La présidence vient par ailleurs de publier ses propositions d'arbitrages budgétaires pour le prochain CFP 2021-2027.
Nous pouvons le dire sans ambages, c'est tout de même un peu la douche froide, et en cette saison de frimas, de grésil et de gel, ce n'est pas ce que nous pouvions espérer de mieux ! Bien entendu, il ne s'agit là que de premières propositions, et avant le sommet des 12 et 13 décembre prochains, d'autres étapes sont prévues, dont la réunion, qui se tient aujourd'hui même, du comité des représentants permanents de l'Union européenne (Coreper), pour échanger sur le contenu de ce texte, et celle, mardi prochain, du CAG.
Nous entrons à présent dans la désormais rituelle et toujours un brin mélodramatique phase du trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen avec, comme toujours, ces pénibles marchandages et ces compromis abscons obtenus en toute dernière minute. Nous savons aussi que le Conseil européen, à défaut de statuer sur quoi que ce soit de définitif à propos du prochain CFP, ne sera pas, tant s'en faut, le dernier rendez-vous sur ce sujet délicat. L'Union européenne a d'ailleurs déjà fixé comme date butoir, pour conclure ces prochaines perspectives financières, mars ou avril 2020. Un calendrier sans doute volontairement optimiste visant à masquer que, très vraisemblablement, des prolongations seront nécessaires, qui pourraient nous conduire jusqu'à l'automne prochain. Il y a là comme un sentiment de déjà vu : le long, très long et très difficile accouchement du cadre pluriannuel financier 2014-2020.
Dans le trilogue déséquilibré qui s'instaure, le Parlement européen demande systématiquement nettement plus que la Commission qui, elle, essaie, sur des bases raisonnées mais dynamiques, de produire une proposition que nous pouvons qualifier d'intéressante, avant que les États membres ne viennent à s'écharper diplomatiquement pour tenter, et généralement réussir, à réduire la facture finale. À chaque fois ou presque, nous obtenons un cadre pluriannuel à la fois singulièrement malthusien et profondément conservateur, qui tend à reproduire les grandes lignes des précédents budgets fermant en partie le banc des grandes ambitions réformatrices qui avait été annoncées.
Si nous étions cruellement réalistes, nous pourrions dire qu'il ne peut en être autrement, avec un financement du budget de l'Union qui repose très majoritairement - toujours plus et toujours davantage - sur les contributions nationales des États membres. À ce sujet, pouvez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d'État ? Où en sommes-nous dans le processus de création de nouvelles ressources propres, tel qu'il ressort des travaux conduits par le groupe d'experts présidé par Mario Monti, et, en particulier, de cette fameuse proposition relative à la taxe sur le CO2 pour les produits en provenance des pays tiers ?
Dans une communication en date du 2 mai 2018, la Commission envisageait un financement du CFP à venir, 2021-2027, par de nouvelles ressources propres, à hauteur de 12 % du financement global du budget européen. Si cette mesure était instaurée, elle réduirait d'autant la facture adressée annuellement à chaque État, ce qui contribuerait à apaiser les âpres négociations budgétaires entre les États membres. Je ne suis pas certain qu'il s'agirait de ressources supplémentaires aux contributions nationales ou venant en substitution de celles-ci, sachant que le tout est plafonné à un pourcentage du RNB.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si, au-delà de la partie dépenses qu'elle vient d'annoncer, la présidence finlandaise s'est aussi penchée sur la partie recettes du CFP et, le cas échéant, si elle a fixé, la part des futures nouvelles ressources propres ?
Je reviendrai maintenant sur les propositions budgétaires de cette présidence finlandaise. Elles atteignent un niveau de 1 087 milliards d'euros, soit 47 milliards d'euros de moins que la dernière proposition. Nous sommes donc loin de la proposition de la Commission et très loin de celle, toujours un peu utopique, du Parlement européen.
Cependant, nous devons aussi noter certaines intentions positives de ces récentes propositions, notamment celle relative à la rubrique ressources naturelles et environnement, pour laquelle 10 milliards d'euros supplémentaires sont ajoutés aux 336 milliards d'euros initialement prévus en faveur du fonds de développement régional, le fameux FEDER qui atteindrait ainsi 80 milliards d'euros.
Autre bonne nouvelle, il s'agirait de profiter du retrait britannique pour en finir avec la fameuse logique des rabais sur le rabais, qui résultait du fameux chèque obtenu par le Royaume-Uni en 1984. Une bonne nouvelle, car face aux rabais sur le rabais, la France et l'Italie surcompensent les sous-compensations des autres pays. Ceci profite à la Suède, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Danemark et à l'Allemagne. En l'état des discussions, et étant donné le maintien, voire le rehaussement du budget de la PAC, j'ai quelques doutes sur la passivité de ces cinq pays à accepter rapidement la suppression de leur rabais sur le rabais.
Je rappellerai que la PAC a été créée en grande partie en 1962, mais a débuté dès 1957, pour faire adhérer la France à l'Union européenne, après l'échec de la Communauté européenne de défense (CED). Par ailleurs, au moment du rabais britannique, la principale argumentation avancée par le Royaume-Uni, était que les autres États membres participaient beaucoup trop au financement d'une politique dont la France est le principal bénéficiaire. Le rabais sur le rabais s'est construit exactement sur la même logique : les pays concernés contestaient l'importance et la nature de la PAC, réclamant sa réforme. Je ne suis donc pas certain qu'un budget de la PAC légèrement rehaussé et une suppression du rabais sur le rabais puissent tenir longtemps dans les discussions à venir.
La diminution du FEDef est inquiétante, tout comme les coupes claires dans le budget de la politique spatiale européenne, à laquelle nous sommes très attachés, qui est amputée a priori de 1,7 milliard d'euros, soit 12 % du budget initialement prévu. Madame la secrétaire d'État, nous vous saurions gré si vous pouviez nous donner des éléments sur la manière dont vous espérez remettre ce cadre financier pluriannuel sur de meilleurs rails.
M. Olivier Cadic. - Le Conseil européen de la semaine prochaine sera chargé, les sujets importants ne manquant pas. Je vous remercie des éclaircissements et des précisions que vous nous avez déjà donnés.
Je reviendrai sur trois points : le déploiement de la 5G, la réciprocité en matière commerciale et le droit des citoyens européens au Royaume-Uni.
Notre nouveau commissaire européen, Thierry Breton, a déclaré il y a quelques jours qu'il était indispensable que l'Europe retrouve l'intégralité de sa souveraineté technologique, y compris dans les technologies clés que sont la 5G, l'intelligence artificielle, les supercalculateurs et tout ce qui fondera notre économie de demain.
Hier, réunis à Bruxelles, les ministres européens chargés des télécommunications sont convenus de prendre en considération le régime politique dans lequel évoluent les fournisseurs originaires de pays tiers, afin d'atténuer les risques sur la sécurité liée au développement de la 5G en Europe. Même s'ils n'ont évidemment désigné aucun pays dans leur déclaration, chacun comprend que ces ministres des 28 pays membres pointent les activités du géant chinois des télécoms, Huawei, concurrent de nos deux équipementiers européens dans le domaine, à savoir le suédois Ericsson et le finlandais Nokia, qui a racheté le franco-américain Alcatel-Lucent.
Les États-Unis ont exclu le fournisseur Huawei du déploiement de la technologie 5G sur leur sol, invoquant des risques d'espionnage pour le compte de Pékin et de sabotage des réseaux occidentaux. La prise de position des ministres européens a le mérite de la clarté : sans souveraineté numérique, c'est notre souveraineté dans tous les autres domaines qui est menacée. Des mesures vont-elles être adoptées à l'issue du Conseil, pour garantir le déploiement de la 5G en Europe, exclusivement au travers de nos deux équipementiers européens, Ericsson et Nokia ?
Par ailleurs, les États-Unis viennent de déclarer qu'ils imposeraient aux produits français des droits de douane supplémentaires, pouvant aller jusqu'à 100 %, si nous maintenons notre projet de taxe sur les géants du numérique. Les importateurs de vins français sont catastrophés face à cette perspective. Ce sujet sera-t-il traité par le Conseil européen ?
L'Europe a le poids nécessaire pour parler d'égal à égal avec Washington, comme avec Pékin. Margrethe Vestager a déjà agi, avec succès, contre les excès des firmes du numérique, et aujourd'hui Thierry Breton les met une nouvelle fois en garde : le non-respect des règles européennes, notamment en matière de concurrence, les expose à des sanctions. Et d'ajouter : « Nous sommes pour la concurrence, mais pour le respect des règles et la réciprocité. » La réciprocité est le maître mot, car si nous sommes favorables à un espace numérique libre, il ne doit pas se faire sans règle. L'Union européenne est bâtie sur des normes, et nous devons les faire respecter.
En cas de dissensions trop grandes, les tentations seraient fortes de nous retrancher derrière des barrières, limitant l'ouverture de nos espaces numériques. Malheureusement, nous constatons à ce propos que des risques de fragmentation de l'espace numérique émergent déjà de manière croissante, à rebours de notre idéal d'un réseau ouvert. Ainsi, la Chine, l'Iran et la Turquie ont, par exemple, bloqué l'accès aux grands réseaux sociaux, tandis que la Corée du Nord et Cuba ont développé des intranets locaux, distincts du réseau mondial. La Russie souhaite, quant à elle, se doter d'un réseau capable de fonctionner en autonomie complète, après avoir déjà contraint les entreprises traitant les données de ses citoyens à les stocker sur le territoire national.
Dans cet environnement de plus en plus fracturé, l'Union européenne devrait faire figure d'exemple et proposer un espace digital unifié, respectueux des libertés publiques et moteur de la croissance économique. Que va faire l'Union européenne pour promouvoir ses principes ?
Dans le même registre, nous avons assisté au récent blocage des réseaux de communication iraniens pour couvrir une répression féroce lors des manifestations populaires. Alors que le Conseil européen doit aborder les relations extérieures de l'Union, cette question va-t-elle être soulevée ? Quelles conséquences cela aura-t-il sur le soutien européen à l'Accord de Vienne sur le nucléaire iranien ? Numérique, souveraineté, sécurité, tout est lié.
Nous ne devons pas, par ailleurs, oublier la question des droits de l'Homme. Pour rester dans le thème des relations internationales, j'aborderai la question lancinante des Ouïghours. Je reviens des Nations unies où l'ambassadeur chinois m'a affirmé que la politique d'enfermement des populations menée par Pékin, au motif que celles-ci sont de religion musulmane, avait pour unique but la lutte contre le terrorisme. Le régime chinois s'enorgueillit officiellement de ne plus avoir subi d'attentat terroriste depuis lors.
Nous sommes nous-mêmes confrontés à une menace terroriste très forte, comme les événements de London Bridge et de La Haye sont venus nous le rappeler, la semaine dernière. Fort heureusement, l'Union européenne n'envisage pas d'employer les mêmes dispositifs liberticides et contraires aux droits de l'Homme.
Madame la secrétaire d'État, l'Europe va-t-elle prendre les mêmes mesures de pression commerciale à l'égard de la Chine, du fait de son non-respect des droits de l'Homme, que ce qu'elle envisage actuellement à l'endroit du Cambodge qui ne respecte pas un certain nombre de principes démocratiques par ses élections ?
S'agissant du respect des droits fondamentaux, la question se pose également au sein de l'Union européenne, en particulier au Royaume-Uni, qui fait toujours partie de l'Union. Le feuilleton du Brexit entre dans sa troisième saison, après deux reports de sortie. Lors de la campagne de 2016, les partisans du Brexit s'étaient engagés, après la sortie de l'Union, à garantir aux Européens du Royaume-Uni l'obtention automatique d'un permis de résident permanent. Le Gouvernement britannique a rompu cette promesse. Il a créé un titre de séjour baptisé Settled Status, avec une procédure d'obtention qui se révèle sans automaticité d'attribution. Actuellement, un demi-million de personnes sont toujours dans l'attente, à la suite de leur demande.
Divers témoignages me sont remontés, selon lesquels des propriétaires, des employeurs, voire des directeurs d'école, auraient demandé à des Européens de justifier de leur Settled Status, comme s'il s'agissait d'un sésame. Serait-il possible d'envisager, durant le Conseil européen, de rappeler au gouvernement britannique que toute discrimination à l'égard des Européens est illégale, tant que le Royaume-Uni fait partie de l'Union ? Ensuite, les droits des Européens devront être garantis.
Par ailleurs, en cas d'octroi du settled status, cela se matérialise par un simple courriel contenant la mention « cela n'est pas une preuve », avec un lien vers le site internet du Home Office. De ce fait, les Européens ne disposent d'aucun document physique pour justifier de leur statut leur permettant de demeurer sur le sol britannique. Le Conseil européen va-t-il exiger des Britanniques une matérialisation de leurs droits acquis à travers le Settled Status ?
M. Cyril Pellevat. - Madame la secrétaire d'État, par un hasard du calendrier, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne entameront leur prochaine réunion au moment même où se tiendront, au Royaume-Uni, des élections générales anticipées. Si l'expérience récente nous a appris qu'il fallait se garder de tout pronostic au sujet du Brexit, espérons néanmoins que cette nouvelle étape permettra d'apporter un peu de clarté et de visibilité à un processus qui en manque cruellement, et qu'elle contribuera à clore, enfin, le chapitre du divorce pour ouvrir celui de la relation essentielle qui nous reste à construire pour l'avenir.
C'est également d'avenir qu'il sera question au travers des deux principaux points à l'ordre du jour du prochain Conseil, à savoir l'ambition climatique de l'Europe à l'horizon 2050 et son budget pluriannuel 2021-2027.
Concernant le climat, la Commission européenne dresse un tableau préoccupant de la situation. Elle estime qu'aucun État membre n'a présenté à ce jour de plan national permettant d'atteindre les objectifs climatiques fixés et que ces mêmes objectifs européens ne seront pas suffisants pour réaliser ceux de l'Accord de Paris. En conséquence, elle suggère, comme cela a été confirmé par la proposition de Green Deal d'Ursula von der Leyen, de réviser à la hausse les engagements climatiques de l'Union européenne, en portant de 40 à 55 % la cible de réduction des émissions d'ici à 2030, et en remplaçant la réduction de 80 % d'ici à 2050 par un objectif de neutralité carbone.
En juin dernier, le Conseil n'était pas parvenu à s'accorder sur de telles orientations. En effet, même s'il existe aujourd'hui un quasi-consensus entre États membres sur ces questions, certains d'entre eux, notamment la Pologne, toujours très dépendante du charbon, font valoir leurs réticences. Ils affirment ainsi, non sans raison, que la transition écologique leur coûtera plus cher qu'aux pays qui, comme la France, grâce à son parc nucléaire, bénéficient d'un mix énergétique moins émetteur de carbone.
Quoi qu'il en soit, le débat met en exergue une évidence : les coûts générés par l'accélération de la transition climatique sont extrêmement élevés et sont appelés à concerner un nombre croissant d'acteurs. Pour qu'elle puisse être acceptée et menée à bien, cette transition devra donc être durable, non seulement au niveau écologique, mais aussi au niveau économique et social.
Le déploiement de mesures compensatoires pour ceux qui seront le plus durement affectés par les mutations semble ainsi inévitable. À ce titre, Ursula von der Leyen a proposé la création d'un fonds pour une transition juste, destiné à soutenir les régions, les entreprises et les travailleurs les plus affectés par les coûts économiques de la transition écologique et les reconversions qu'elle implique.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer si ce fonds a d'ores et déjà été intégré à la boîte de négociation du prochain cadre financier pluriannuel ? Le cas échéant, pouvez-vous nous préciser les montants, voire les modalités d'utilisation, envisagés à ce stade ?
L'Europe devra, en outre, s'attacher à faire de la transition écologique un levier de création d'emplois et de valeur ajoutée. Comme dans le secteur numérique, une course de vitesse est engagée au niveau mondial pour dominer les nouvelles technologies bas carbone et les marchés qui en découlent. Pour ne pas se faire distancer par la concurrence internationale, l'Europe doit impérativement se doter d'une véritable stratégie industrielle autour de ces technologies. Celle-ci devra tout particulièrement mettre l'accent sur un financement accru de l'innovation et de son déploiement industriel, sur la structuration de filières compétitives, sur le développement des compétences dans les secteurs clés et sur des coopérations industrielles plus approfondies.
Parallèlement, l'Union européenne devra veiller à ne pas devenir une île décarbonée au milieu d'un monde qui, lui, n'évoluerait pas. Ce ne serait cohérent ni économiquement ni écologiquement. L'introduction d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Europe contribuerait à éviter un tel écueil, en créant des conditions de concurrence plus équitables dans les échanges internationaux, et en décourageant les fuites de carbone, notamment via des délocalisations vers les pays moins exigeants en matière climatique.
De même, il est essentiel qu'aucun nouvel accord commercial ne soit conclu s'il ne contient pas de clause contraignante d'alignement des politiques menées par nos partenaires sur les objectifs de l'Accord de Paris. Des évolutions de ce type sont une condition essentielle pour accélérer la transition écologique, sans pour autant exposer l'Europe à de nouvelles vulnérabilités économiques.
Concernant le cadre financier pluriannuel, dont nous avons eu l'occasion de débattre récemment avec l'examen de la contribution française au budget européen, la présidence finlandaise devrait présenter au Conseil une nouvelle boîte de négociation chiffrée. Toutefois, la conclusion d'un accord entre les États membres, dont les positions restent assez éloignées, est envisagée non plus pour le Conseil européen de la semaine prochaine, mais plutôt pour celui du mois de mars.
Madame la secrétaire d'État, au vu des dernières discussions entre les capitales, pensez-vous que cette nouvelle échéance pourra être tenue ? Qu'en est-il, par ailleurs, du principal point d'achoppement des négociations, à savoir le plafond global des dépenses autorisées par le CFP ?
Nous savons que la Commission a proposé de fixer celui-ci à 1,1 % du RNB de l'Union européenne et que le Parlement européen souhaiterait le porter à 1,3 %, mais aussi que plusieurs contributeurs nets, plus affectés que les autres par les conséquences budgétaires du Brexit, veulent le limiter à 1 %. La présidence finlandaise du Conseil aurait, quant à elle, axé ses travaux sur une fourchette comprise entre 1,03 et 1,08 % du RNB. Pouvez-vous nous confirmer la réalité de ces chiffres ?
Ceux-ci sont en effet particulièrement importants, car ils détermineront tant la capacité de l'Union européenne à faire face aux implications financières du retrait britannique, que sa volonté de financer des investissements d'avenir et des nouvelles priorités politiques, tout en préservant les dotations des politiques traditionnelles qui ont constitué le coeur de la construction européenne, et notamment le budget de la PAC, dont le maintien est pour notre groupe fondamental.
Face à l'ampleur des défis auxquels l'Europe est aujourd'hui collectivement confrontée et auxquels elle est sommée d'apporter des solutions, le manque d'ambition budgétaire ne serait assurément pas une réponse satisfaisante.
Enfin, pourriez-vous nous dresser un état des lieux des discussions concernant les autres points d'importance du CFP, en particulier la création de nouvelles ressources propres, la suppression des rabais budgétaires ou encore les diverses conditionnalités envisagées pour le versement des fonds européens ?
En conclusion, j'insisterai sur l'urgence d'accélérer les discussions sur le CFP. Le temps presse car, comme nous l'avons constaté lors de la précédente programmation budgétaire, tout retard pris dans la négociation compromet la mise en oeuvre en temps voulu des politiques communautaires, ce qui se traduit par des difficultés supplémentaires pour les bénéficiaires des fonds européens sur le terrain.
Lors des dernières élections européennes, les citoyens ont exprimé des attentes fortes à l'égard de l'Union européenne : les chefs d'État et de gouvernement doivent en tenir compte, prendre leurs responsabilités et cesser d'ajourner leurs décisions pour donner rapidement à l'Europe des perspectives d'action claires pour les années à venir.
Mme Mireille Jouve. - La nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a décidé de relever le défi du changement climatique pour le vieux continent, de faire du Green Deal une priorité, un dossier qui occupera largement le prochain Conseil européen.
Compte tenu de l'urgence climatique qu'illustrent sans doute les dramatiques intempéries ayant récemment frappé le sud-est de notre pays, comment ne pas souscrire pleinement à cette ambition ? En effet, malgré l'agrégation des contributions nationales de 2015, décidées dans le cadre de la COP 21, la trajectoire du réchauffement reste au-delà des limites du soutenable pour les générations qui nous succéderont. Aussi, mon groupe sera attentif aux nouvelles propositions qui devraient être dévoilées dans quelques jours devant le Parlement européen, et que le prochain Conseil européen pourrait intégrer dans ses orientations.
L'Europe a pris des engagements qui ne sont plus discutables. Que ce soit dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, du protocole de Kyoto ou de l'Accord de Paris, tous convergent vers un horizon délesté de gaz à effet de serre avec une diminution de 50 %, voire 55 %, d'ici à 2030, par rapport au niveau de 1990, et à une neutralité carbone pour 2050.
La marche est haute. Il existe cependant un consensus au sein de l'Union européenne pour la gravir ensemble, si je mets de côté le cas de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque, encore réticents. Je n'oublie pas non plus la principale difficulté qui nous vient du retrait des États-Unis et de l'obstruction aux négociations pratiquée par l'Arabie Saoudite, la Russie ou encore le Brésil. Nous pouvons, en revanche, nous réjouir de la décision chinoise d'introduire un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
En attendant que ces grands pays retrouvent la raison, en espérant qu'ils y parviennent, l'Union européenne doit continuer à montrer la voie d'une transition écologique équitable et juste, comme l'a souligné le Conseil européen des 17 et 18 octobre derniers. À cet égard, sans préjuger des nouvelles mesures envisagées par la Commission, mon groupe tenait à attirer l'attention sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique plus intégrée. Car si les objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont communs, les moyens instaurés à l'échelle nationale de chacun des États membres pour y parvenir ne sont pas suffisamment harmonisés, en particulier sur le plan fiscal.
Je pense, par exemple, à la politique de subventions aux énergies fossiles qui diffère d'un pays à un autre. Si l'Union européenne progresse rapidement dans l'édification des normes, la convergence fiscale demeure, au-delà de la question environnementale, un chantier toujours à approfondir. Quoi qu'il en soit, compte tenu des engagements à prendre pour répondre au défi climatique, la Commission a accepté d'y consacrer 21 % du budget de l'Union européenne pour 2020, soit une rallonge de 500 millions d'euros. J'y vois là un signe encourageant, et équilibré par rapport à la demande supérieure des députés européens.
La facture de l'urgence climatique me conduit à aborder le second point de l'agenda du prochain Conseil européen, le cadre financier pluriannuel 2021-2027. À ce stade des négociations, la question des contributions budgétaires, en pourcentage du RNB, fait débat. Il est certain que le Brexit impose une augmentation de cette contribution pour la fixer à 1,07 % du RNB des pays membres. Quelle est la position de la France en la matière ?
Quelles sont par ailleurs, madame la secrétaire d'État, les ressources propres que vous souhaitez éventuellement voir encouragées ? Le RDSE, vous le savez, est attentif à l'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur les services numériques. En tout état de cause, un effort, à la fois sur les contributions nationales et les ressources propres, sera nécessaire si nous souhaitons conserver aux politiques traditionnelles leur dynamique, tout en déployant des réponses aux nouveaux défis.
S'agissant d'ailleurs des nouveaux enjeux pour l'Europe, je dirai quelques mots de la politique de défense européenne, au regard de l'actualité tragique qui a endeuillé la communauté militaire et bouleversé un grand nombre de nos concitoyens. Le drame intervenu le 25 novembre dernier au Mali a suscité un débat sur la solitude de la France en opérations extérieures. Il faut reconnaître qu'au sein de l'opération Barkhane, si plusieurs pays de l'Union européenne nous apportent un soutien logistique, les opérations de combat incombent en priorité aux forces françaises. Aussi, je salue les efforts du Gouvernement pour obtenir le déploiement d'un groupe de forces spéciales européennes, la task force Takuba, avec notamment la participation de la Belgique, la République tchèque et l'Estonie.
Je soulignerai également que, depuis 2016, l'Union européenne de la défense a accru l'interopérabilité entre les forces armées des 28 États membres. Il existe donc une vraie volonté d'agir ensemble, qui va au-delà de la seule coopération industrielle. Cependant, il me semble urgent de forcer les décisions à la hauteur des besoins en matière de défense. Est-il en effet acceptable que la France mobilise davantage ses militaires et supporte le coût d'un combat contre la menace terroriste, lequel profite à l'ensemble des Européens ?
Je rappellerai enfin que l'Europe de la paix est un bien commun, tout comme la solidarité doit être une valeur à partager par tous.
M. Jean-Yves Leconte. - Il est difficile de se prononcer sur le budget européen pour les prochaines années, sans connaître ce qui se passera avec le Brexit. En revanche, concernant le Green Deal, nous pouvons exprimer un certain nombre d'inquiétudes ou de volontés. Nous avons compris que la Commission présentera son Green Deal le 11 décembre prochain, il sera donc trop tôt pour que le Conseil européen se prononce sur le sujet. Nous attendons néanmoins que soit clairement définie une stratégie pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et améliorer les objectifs d'émission carbone, à échéance de 2030.
Actuellement, l'engagement de l'Union européenne est de réduire les émissions de 40 %, mais l'idée est de parvenir à 50 % sans externaliser nos émissions par des importations. Il convient également, en prévision de la COP 26 de Glasgow, d'affirmer de nouveaux engagements forts à l'égard de l'Union européenne pour entraîner l'ensemble de nos partenaires. Pour réaliser tous ces efforts, il est impossible de dégager les investissements nécessaires, sans faire exceptions, pour les investissements verts, à la règle des 3 % du PIB de déficit public des États membres.
Si nous évoquons la question des investissements verts, nous devons également évoquer le règlement Taxonomie, qui est actuellement envisagé, et qu'il serait indispensable d'intégrer à nos accords de libre-échange, pour justement faire en sorte que ceux-ci soient le plus vertueux possible, et ne pas oublier que la force de notre économie et la puissance commerciale de l'Union européenne peuvent avoir un véritable effet d'entraînement.
Concernant le cadre financier pluriannuel, les propositions de la Finlande sont très décevantes, en particulier celles relatives au FEDef et à la ligne budgétaire spécifique pour la zone euro. Je partage les propos qui ont été tenus sur le manque de ressources propres et les évolutions négatives du cadre financier pluriannuel. Cela est très préoccupant pour la robustesse de l'Union, mais aussi pour la définition de politiques vraiment communes. Car à chaque fois que nous renégocions le CFP, chaque État veut imposer ses politiques et, ainsi, n'oeuvre pas au bénéfice de l'intérêt général. C'est aussi la raison pour laquelle il est permis de douter que nous arrivions à financer l'ensemble des politiques de l'Union européenne.
Lorsque nous parlons du cadre financier pluriannuel, certains évoquent l'évaluation de l'État de droit pour conditionner un certain nombre de fonds à la manière dont celui-ci est respecté dans les différents pays. Sur ce sujet, j'aurai deux questions.
D'abord, comment allez-vous faire vivre cela dans la négociation ? Il a été question d'inciter les États membres, notamment la Hongrie et la Pologne, à participer à la coopération renforcée du parquet européen. Si nous souhaitons évaluer l'État de droit, des critères objectifs doivent être définis.
Ensuite, la position de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le mandat d'arrêt européen concernant la France pose une question relative aux exigences requises du parquet en France pour l'émission d'un mandat d'arrêt européen. Qu'allons-nous faire, madame la secrétaire d'État ? Ne conviendrait-il pas de mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle déjà votée, qui renforce l'indépendance du parquet, afin de ne pas modifier les modalités d'émission d'un mandat d'arrêt européen en France ?
S'agissant des fonds versés, en particulier, à nos voisins, dans le cadre de la gestion des flux migratoires, il est indispensable d'établir un contrôle complet de l'usage de ces fonds, qui puisse être réalisé, à la fois, par le Parlement européen et par les ONG présentes dans les pays qui perçoivent ces fonds.
Concernant le Parlement européen, les équilibres politiques sont aujourd'hui différents et plus compliqués - certains automatismes ont disparu - que lorsque le Parti populaire européen et le Parti socialiste européen faisaient bloc. Nous devons être clairs dans nos objectifs et, probablement, ne pas oublier que si nous n'arrivons pas à redonner aux Européens la volonté d'être solidaires, la prochaine période européenne sera perdue.
Or, pour raviver cette solidarité, il convient de faire revivre les critères, non pas de Maastricht, mais de Copenhague, et être fermes sur notre volonté de donner à l'Union européenne une place majeure face aux États-Unis et à la Chine, qui ne peuvent faire la norme sur la planète.
Pour conclure, j'évoquerai ma préoccupation relative à la politique française à l'égard de l'élargissement de l'Union européenne. Alors que nous venons de fêter les trente ans de lutte des peuples de l'Est pour leur liberté et leur indépendance, le Président de la République a, d'une part, remis en cause l'OTAN dans sa forme actuelle, et ce dans des termes très violents et, d'autre part, posé un veto à l'ouverture de négociations avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. Ces deux incidents ne sont pas appropriés, et la position que la France a exprimée par le non-papier qui a circulé après ne clarifie pas les choses. En effet, non seulement il est faible sur le fond, mais il n'a pas été soumis à temps pour avoir l'avis du candidat pressenti pour tenir le rôle de commissaire à l'élargissement. Il y a une bonne dose d'irréalisme à penser que nous pouvons parvenir au terme d'une négociation d'adhésion si son objectif peut être remis en cause jusqu'au dernier moment au nom de la réversibilité. Je pense en particulier à tous les efforts qui doivent être réalisés en matière d'appels d'offres et de soutien à certains secteurs, qui sont parfois très difficiles à mettre en oeuvre pour les pays candidats, et qui ne peuvent pas l'être s'il n'existe pas une date d'adhésion arrêtée. Ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes relativement inquiets.
De même, il nous semble que, pour continuer à construire l'Europe dans le même esprit qu'à sa création, il faut parfois accepter d'avoir un peu tort ensemble plutôt que d'essayer d'avoir raison tout seul. Un esprit dont le Président de la République n'a pas fait preuve ces derniers temps. De sorte que, quels que soient les projets qu'il souhaite développer, sa méthode pourrait les tuer s'il persiste dans cette voie.
M. Joël Guerriau. - Le prochain Conseil européen va ouvrir une nouvelle ère, et la Commission européenne est enfin en fonction depuis dimanche dernier. Nous tenons à saluer le choix du commissaire Thierry Breton, et l'importance du portefeuille qui lui a été confié.
Ce sera également le premier Conseil européen du nouveau président, Charles Michel, qui a exprimé le souhait de montrer la valeur ajoutée de l'Europe, ce qui est en soi un signe positif, mais aussi très ambitieux. L'Union européenne a une réelle valeur ajoutée, nous le savons, mais elle a beaucoup de mal à la faire reconnaître. Ses défaillances sont bien plus souvent médiatisées que ses succès.
Mais dans un contexte de changement de dirigeants, les problématiques européennes restent les mêmes. Le Brexit, dont le spectre semble s'être éloigné, reste bien présent, ses conséquences réelles et sa mise en oeuvre sont simplement reportées aux élections du 12 décembre prochain et à la nouvelle date butoir de février 2020. Espérons que cela ne bloque pas nos discussions en cours sur notre avenir commun, et que les 27 puissent s'unir.
L'ordre du jour n'évolue pas beaucoup. Bien sûr, le cadre financier pluriannuel est central. La présidence finlandaise vient de communiquer le périmètre de la négociation et a dévoilé quelques chiffres. Le pourcentage du revenu national brut de l'Union européenne proposé est de 1,07 %, ce qui constitue un point de friction. Nous déplorons la baisse importante des budgets de la politique de cohésion, de 12 %, et de la politique agricole commune, de 13 %.
Concernant l'agriculture, son budget représenterait un tiers du budget global, à savoir quelque 346 milliards d'euros. Au mois de novembre dernier, notre ministre de l'agriculture a expliqué vouloir atteindre le montant de 390 milliards d'euros ; il manque donc 40 milliards d'euros. La promesse de Didier Guillaume sera-t-elle tenue ?
En octobre, les parlementaires français et les députés français au Parlement européen ont affirmé la nécessité de préserver le budget de la PAC en euros constants. L'agriculture européenne est en crise. Pouvez-vous nous assurer, madame la secrétaire d'État, que votre objectif reste le même et que la volonté de garder un budget de la PAC à la hauteur de nos besoins et de nos ambitions sera votre leitmotiv durant les négociations ?
Alors que la COP 25 s'est ouverte à Madrid cette semaine, cela n'est pas qu'un geste fort. C'est aussi un symbole. L'Union européenne envisage une stratégie de long terme dans le domaine climatique, avec, notamment, la neutralité carbone à l'horizon de 2050. Cela n'est pourtant pas souhaité par tous les États membres, et l'Union européenne doit également se mettre d'accord pour le début de l'année prochaine sur une communication concernant la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Tous les secteurs devront être impliqués et actifs afin d'atteindre cet objectif. Il ne faut pas oublier que la transition est également source d'emplois et de développement nécessaires à nos territoires.
Pour que cette transition soit efficace, juste et équitable, elle doit passer aussi, surtout en France, par le secteur agricole. Les distorsions de concurrence intra et extra-européennes pénalisent nos agriculteurs. Des pays comme la Chine et la Russie n'ont pas les mêmes règles ni les mêmes coûts de production des produits agricoles. Pire encore, cela est vrai à l'intérieur de l'Union européenne avec des pays comme la Bulgarie ou la Pologne. Notre secteur agricole est à la pointe dans de nombreux domaines. Il doit rester compétitif. Nous devons impérativement relever le défi d'une réglementation plus coordonnée au sein de l'Union européenne. Il y va de la crédibilité de l'Europe. Nous devons favoriser une alimentation basée sur des produits de proximité, afin de réduire les gaz à effet de serre provenant du transport des marchandises, du conditionnement des aliments et du traitement des déchets.
D'autres sujets européens sont venus sur le devant de la scène ces dernières semaines. Je veux parler de la question de l'élargissement. La proposition de réforme du processus faite par la France est intéressante et nécessaire. Nous souhaitons que les discussions soient productives et réalistes. Nous espérons que des réponses substantielles seront apportées à la Macédoine du Nord et à l'Albanie, dont nous devrons saluer les efforts lors du sommet de Zagreb en mai prochain.
L'OTAN a dépassé l'âge de la retraite en fêtant ses 70 ans d'existence dans un contexte de crise. L'opération militaire de la Turquie dans le nord de la Syrie et l'achat de matériel russe par ce même État sont en contradiction flagrante avec la stratégie de l'OTAN. Cependant, l'OTAN ne réagit pas. Madame la secrétaire d'État, à quand une véritable stratégie de la défense et de la sécurité européenne alliée à une industrie de défense commune ? L'Union européenne est à la croisée des chemins. Elle amorce une nouvelle ère institutionnelle, budgétaire et politique. Elle doit faire face à des problématiques nouvelles considérables. Nous devons l'aider à aller dans le bon sens, dans l'intérêt de nos concitoyens.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Nous continuerons à faire des ressources propres une priorité, car nous savons que c'est là que nous pouvons trouver un accord politique. C'est également important pour le futur de l'Union européenne et la répartition des compétences entre l'échelon national et l'échelon européen. Je pense que les ressources propres représentent un enjeu politique majeur et qu'elles sont la clé d'un accord sur le CFP.
Le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières n'est pas une taxe. Une taxe ne serait pas admise par l'OMC : ce serait du protectionnisme et nous serions condamnés. Ce que nous souhaitons faire, c'est rendre effective l'application du marché ETS. Il s'agit des quotas carbone applicables à certains biens importés.
Ce mécanisme pourrait s'appliquer rapidement et efficacement, en particulier aux biens dont nous sommes certains du volume de CO2 émis pour leur production, c'est-à-dire aux biens dits basiques, acier, aluminium, ciment, papier, verre. Aujourd'hui, toutes les usines de production de ce type de biens sont cartographiées et connues. Nous connaissons exactement leur performance énergétique et le taux de CO2 qu'elles produisent.
Cette mesure est vertueuse car elle intègre, dans le prix, celui de notre tonne de carbone en Europe. Beaucoup d'experts techniques sont actuellement en train de calibrer le projet. Cela pourrait fonctionner d'autant mieux avec un prix plancher du CO2 en Europe - c'est là une autre négociation à mener. Beaucoup de think tanks étudient le sujet. Pascal Lamy, grand connaisseur de l'OMC, travaille notamment à ce que ce projet soit non pas un mécanisme protectionniste, mais vraiment un mécanisme de correction.
Concernant l'agriculture, je ne referai pas mon plaidoyer familial sur mes origines agricoles, mais je suis convaincue d'une chose : ceux qui vous disent que l'on peut faire du développement rural en donnant la priorité au deuxième pilier, et donc sans mettre d'argent dans le premier pilier, n'ont jamais vu une zone rurale ! Cela reviendrait à faire de l'agriculture sans agriculteurs. Certes, les agriculteurs sont peu nombreux, mais les champs et les forêts exploitées représentent 80 % de notre territoire. Que l'on ne vienne donc pas me dire que donner 0,3 % de notre PIB à ceux qui s'occupent de 80 % de notre espace coûte cher !
Bien sûr, les 10 milliards d'euros consentis représentent une victoire. Il ne faut donc pas porter un regard négatif sur les choix de la présidence finlandaise.
Nous devons parvenir à rééquilibrer les premier et deuxième piliers. Nous avons des flexibilités nationales et nous devons voir ce que nous pouvons faire au niveau européen.
La promesse de Didier Guillaume de conserver notre enveloppe pourra être tenue dans le cadre proposé. La PAC que nous voulons pour demain ne peut pas être identique à celle d'aujourd'hui. En effet, nous avons trop d'agriculteurs en situation de détresse économique pour maintenir le système. Nous souhaiterions donc disposer du même budget mais pour faire de l'aide à l'investissement. Les agriculteurs veulent des revenus stables. Leur métier est exposé aux risques climatiques, aux risques des marchés et aux risques de production. Lorsque ces trois risques se cumulent, cela crée un choc majeur sur les revenus.
Ce que nous faisons avec la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (Égalim), avec le bio et la montée en gamme convient à l'agriculture vivrière de proximité. Mais il faut une stratégie différente pour l'agriculture de grandes plaines, l'agriculture céréalière, l'agriculture d'exportation. Nous devons permettre à ces agriculteurs d'avoir les capacités d'investissement suffisantes pour trouver des sources de revenus stables. Certains feront de la méthanisation, de l'élevage ; d'autres créeront des activités complémentaires. Ils pourront ainsi vivre de leur métier, avec un socle de revenus, et faire face aux mauvaises années, quand les prix de marché sont bas, quand les aléas climatiques sont importants ou que les graines n'ont pas germé.
Je défends la PAC non par corporatisme, syndicalisme ou conservatisme, mais parce qu'il y va de la souveraineté alimentaire et de la souveraineté territoriale. Aucun pays au monde ne laisserait 80 % de son espace devenir une friche. Je défends la PAC, car je connais des agriculteurs de mon âge qui s'installent, qui reprennent des fermes, qui investissent, qui innovent, qui sont prêts à faire beaucoup de choses différemment. Si nous ne leur en donnons pas les moyens, nous les mettons face à un mur d'incompréhension, face à des injonctions contradictoires.
Nous devons construire une PAC d'investissement de nature à créer des revenus. Envoyer un chèque de 450 euros par mois en leur disant « Débrouillez-vous » ne rendrait service ni à l'agriculture ni aux agriculteurs.
Vous m'avez interrogée sur le FEDef. Il nous manque 7 milliards d'euros. Il y a un paramètre technique dans la construction du budget qui, aujourd'hui, ne nous convient pas : c'est le déflateur. Ce budget est en effet construit comme s'il y avait 2 % d'inflation. Si tel était le cas, Mme Lagarde et M. Draghi pourraient être sereins, car ils n'auraient plus rien à faire ! Les objectifs seraient atteints. C'est malhonnête de construire un budget européen avec 2 % d'inflation dans le monde d'aujourd'hui, alors que les économistes de marché prédisent plutôt 1,7 %, voire 1,8 %, maximum. La correction du déflateur que nous proposons conduit à extraire 14 milliards du budget qui pourraient être réalloués à de nouvelles politiques. Nous pourrions alors financer les projets du FEDef, de l'espace, des pays et territoires d'outre-mer.
Nous sommes au lendemain de la signature entre les États membres d'un accord de financement à hauteur de 14 milliards d'euros de l'Agence spatiale européenne. Il ne serait pas logique de couper en parallèle les financements de l'Union européenne au moment où, bilatéralement, les États membres s'engagent.
Concernant la 5G, le but n'est pas de faire de l'européen pour faire de l'européen. Il y a deux sujets. D'abord, les enjeux commerciaux : lorsque les grands acteurs des télécoms en France achètent des antennes pour des usages classiques, cela favorise l'activité économique. Les communications stratégiques sont un autre sujet. Le Président de la République l'a souligné, nous devons avoir la maîtrise de ces équipements lorsqu'ils sont liés à un usage souverain. L'investissement dans ce domaine est nécessaire pour maîtriser les coeurs de réseaux et créer des alternatives. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat ont eu à se prononcer. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) peut avoir des critères très élevés qui ne pourront pas être remplis par des équipementiers étrangers dans certains cas, dès lors que notre souveraineté peut être mise en danger. La 5G est devenue un sujet symbolique. Je me méfie beaucoup de la politique quand on est dans le signal et dans le symbole. On peut symboliquement prendre une excellente décision, mais qui n'a aucun sens dans la réalité. Nous devons établir des principes que nous pouvons tenir et être plus pragmatiques dans certains cas.
Vous avez parlé de la réciprocité en matière commerciale et des droits de l'Homme en Iran. Sur ce sujet particulier, l'Union européenne dispose d'un cadre de sanctions très spécifique, lesquelles sont en train d'être révisées. Hier, à l'Assemblée nationale, j'ai condamné la répression des manifestations en Iran. Le respect des droits de l'Homme est une question primordiale : on ne tire pas à balles réelles sur les manifestants. Nous intégrons aussi des clauses climatiques et environnementales dans les accords commerciaux.
Sur les droits des citoyens britanniques, il ne peut y avoir de discrimination avant la sortie. Tant qu'il n'y a pas eu de sortie, il n'y a pas de sortie ! Pour la suite, la protection des droits et donc la confiance dans le système et sa stabilité sont importantes. Christophe Castaner a d'ailleurs interrogé son homologue lorsqu'elle est venue à Paris il y a quelques semaines sur ces sujets. Notre vigilance est absolue.
J'ai été interrogée sur le calendrier du CFP. Je crois que Charles Michel aimerait avoir conclu d'ici au mois de mars 2020. Sur ce sujet, nous avons besoin d'un accord en amont afin que les acteurs de terrain ne soient pas pris de court et que les accords de partenariat puissent s'organiser. Nous avons un intérêt collectif à une signature rapide.
Sur le climat, la palette d'actions a trait au budget, mais aussi au verdissement de toutes les politiques. Ainsi, 10 % du budget de l'Union européenne est dédié à la lutte contre la pollution et à la préservation de la biodiversité. L'Agence européenne de l'environnement a publié aujourd'hui un état des lieux pour cette année : nous pouvons faire beaucoup mieux. La biodiversité n'est pas un sujet fantaisiste. Elle permet de maintenir en état le système agricole, et la pollinisation est essentielle.
Sur le Brexit, je ne dirai rien sur les élections : ce n'est pas mon rôle. Nous souhaitons rester dans un cadre clair. Nous voulons avoir avant le 31 janvier prochain un « oui » ou un « non » clair sur cette deuxième version de l'accord. Nous travaillons avec Michel Barnier sur cette question et réfléchissons au mandat de négociation pour la relation future. C'est la question clé de cette affaire. Si nous ne sommes plus sur les bases de l'Union européenne, comment gérons-nous nos relations ? Comment tenons-nous la convergence des normes ? Si nous voulons zéro tarif, zéro quota, zéro dumping, comment faisons-nous ?
Madame Jouve, vous avez dit que nous aurons à faire un long chemin avec les pays d'Europe centrale et orientale pour trouver un accord sur le climat. C'est pour cette raison que j'étais à Prague la semaine dernière. À la veille du Conseil européen, il me semblait important que la France, qui est considérée comme l'un des pays moteurs sur ce sujet, rencontre les pays vus comme les plus réticents. Notre objectif était d'écrire ensemble nos points de convergence pour avancer. La profondeur de cette déclaration commune que nous avons écrite ensemble montre qu'il ne s'agit pas d'une position idéologique. Ces pays ont des attentes légitimes et demandent à être accompagnés pragmatiquement. En réalité, nous mélangeons tout : les investissements privés que feront volontairement les entreprises, les projets financés par l'argent public national et les soutiens européens. Des chiffres impressionnants circulent, mais on ne différencie pas les acteurs.
J'en viens au nucléaire, ce qui se cache derrière ce que l'on appelle en jargon bruxellois la « neutralité technologique ». Si l'objectif est d'arriver à la neutralité carbone en 2050, nous devons alors laisser la liberté à chaque pays de définir son mix énergétique. Nous ne pouvons pas imposer aux Polonais d'installer des éoliennes s'il n'y a pas de vent ou aux Slovaques de construire des barrages s'il n'y a pas de montagnes.
Concernant la défense, il me semble inexact de parler de solitude de la France au Sahel. Nous devons renforcer nos outils et les rendre cohérents. Les Estoniens sont au Mali. Les Britanniques sont avec nous. Les Danois participent à l'opération Barkhane. Nous avons beaucoup de partenaires. Ce ne serait pas honnête de dire que nous sommes seuls. En revanche, nous pouvons être plus nombreux, avoir des moyens mieux ciblés, travailler mieux avec les partenaires africains - c'est pour cette raison que le Président de la République avait lancé un partenariat pour la sécurité et la stabilité du Sahel.
Si nous voulons des finances privées au service de la transition climatique, la taxonomie est un bon modèle pour inciter l'épargne privée à financer des besoins de transition.
Concernant le parquet européen, j'ai rencontré il y a quelques jours Laura Kovesi, la nouvelle procureure générale. Nous avons eu un échange très intéressant : la confiance à restaurer dans l'État de droit dépend en partie de la Cour de justice de l'Union européenne, en partie de discussions politiques, dont celles que nous menons dans le cadre de l'article 7 au sein du conseil Affaires générales, et en partie des procédures judiciaires, notamment dans le cadre du parquet. L'État de droit doit reposer sur du droit.
Vous m'avez aussi interrogée sur l'indépendance du parquet en France. Effectivement, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu des arrêts sur les parquets allemands et lituaniens qui portaient sur un système reposant sur des instructions individuelles. Cependant, il n'existe pas d'arrêt invalidant la possibilité pour un parquet soumis à des instructions générales d'émettre des mandats d'arrêt européens. C'est le régime que nous avons en France. Les questions préjudicielles en cours portent sur un système reposant sur des instructions générales. Nous devons donc attendre la fin de la procédure, mais il nous semble que notre position sur ce sujet peut être retenue. Nous avons défendu notre modèle considérant qu'il n'était pas similaire à ceux d'autres pays.
C'est une chance d'avoir un Parlement européen qui ne fonctionne plus avec une majorité « prédatée » au moment de l'élection. Cela oblige à avoir des majorités, projet par projet, sujet par sujet. Chacun, même s'il appartient à un groupe, vote en conscience plutôt que dans un cadre de coalition préétabli.
Sur l'élargissement, la proposition française vise à rendre cette procédure utile à la région. La Serbie et le Monténégro négocient depuis six et huit ans avec l'Union européenne. Le sentiment européen décline ; les influences étrangères augmentent. Aujourd'hui, nous ne sommes pas satisfaits du travail que nous faisons avec ces pays. La France est prête à ouvrir des négociations avec l'Albanie et la Macédoine du Nord. Il y a des enjeux migratoires, sécuritaires, industriels et d'interconnectivité. Il serait logique que ces pays rejoignent la famille européenne, selon les procédures que nous connaissons mais pas dans les mêmes conditions qu'avec la Serbie et le Monténégro. En effet, lorsque nous avions ouvert les négociations avec la Serbie, nous n'avions pas imaginé qu'elle signerait un accord d'association avec la zone eurasienne. L'Union européenne doit faire une offre plus intéressante. Nous proposons une organisation par blocs de politiques permettant de faire des réformes plus cohérentes. La réversibilité, dans notre esprit, ne signifie pas être candidat un jour et ne plus l'être le lendemain. Cela permet, d'avancer par séquences successives avec un intérêt collectif à poursuivre les négociations. Nous verrons ce que propose la Commission. Déjà, vingt-deux pays ont apporté une forme de soutien lors du conseil Affaires générales à l'idée que la Commission puisse travailler sur un nouveau cadre de négociations. La France est très soutenue dans cette dynamique pour un nouveau processus d'élargissement plus crédible et plus réactif.
Concernant la politique de cohésion, il nous semble que préserver le qualificatif régions « en transition » permet de conserver une bonne partie des enveloppes françaises, même avec des coupes au niveau européen. Nous devons affiner, mais nous n'avons pas d'inquiétudes sur le sujet et nous sommes confiants sur les enveloppes qui reviendront à la France.
M. Jean-Yves Leconte. - Je regrette que ce débat se déroule à un moment où peu de collègues peuvent être présents. Nous aurions intérêt à revoir les choses afin que nous puissions être plus nombreux à participer à ces débats.
M. Joël Guerriau. - Je souhaite souligner la qualité des réponses de Mme la secrétaire d'État. Je demeure cependant préoccupé par la question du coût du travail : on observe des différences allant d'un à quatre dans le secteur de l'agriculture en Europe.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Au moins quatre initiatives produiront des effets majeurs d'ici à cinq ans.
Il s'agit d'abord de la volonté de la Commission de porter une idée française, celle du salaire minimum en Europe. Le sujet est non pas de créer un salaire minimum européen unique, mais de veiller à ce que chaque salarié à plein temps en Europe ne gagne pas moins que le seuil de pauvreté.
Cet élément de convergence n'est pas aujourd'hui en vigueur partout, et il existe de fortes inégalités. Nous souhaitons un vrai plancher sur le coût du travail.
Ensuite, le travail détaché est un élément de convergence très fort. Il faut aller au-delà de ce qui a été fait, à savoir « à travail égal, salaire net égal » et ajouter « à travail égal, charges salariales égales ».
La troisième initiative concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cela concerne le travail détaché, mais aussi l'assurance chômage afin qu'elle soit prise en charge par les pays où le travail a été réalisé. Lorsqu'un frontalier qui habite à Thionville et travaille au Luxembourg se trouve au chômage, c'est Pôle emploi Thionville qui paie sur la base du salaire luxembourgeois. Cette discussion compliquée a actuellement lieu au Parlement européen.
Enfin, dans les pays accusés depuis longtemps de faire du dumping, la dynamique salariale est très forte. L'équivalent de notre salaire minimum a augmenté de 8 % la semaine dernière en République tchèque.
La convergence sociale est donc à l'oeuvre et nous avançons sur ces quatre aspects. Le socle européen des droits sociaux n'a pas été créé pour se donner bonne conscience, mais pour lutter aussi contre le dumping silencieux. Par exemple, en France, on paie en moyenne les femmes 28 % de moins que les hommes. Tous ces enjeux dont je vous parle aujourd'hui seront débattus au Conseil européen dans les prochains mois. La France doit soutenir la Commission afin qu'elle conserve son niveau d'ambition sur tous ces sujets. L'enjeu est de faire les choses avec le bon niveau d'ambition.
M. Jean Bizet, président. - Nous étions hier à la réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) à Helsinki et ce sujet a été indirectement abordé. Je me permets de rappeler l'importance du socle européen des droits sociaux. Il s'agit non pas d'une directive, mais d'une proclamation approuvée par le Parlement européen. Elle date de 2017 et a pour but de faire converger les différents États membres. Les choses avancent donc, certes au rythme de l'Europe, mais apportent, je pense, les bonnes réponses.
Je me réjouis du choix de Thierry Breton à la fonction de commissaire européen. Nous avions auditionné cet industriel sur la problématique des supercalculateurs et de l'intelligence artificielle et nous avions été impressionnés par la qualité de ses réponses. Cette nomination rejoint les recommandations faites, sous l'autorité de Gérard Longuet, par la mission d'information du Sénat sur la souveraineté numérique.
En matière de souveraineté, au-delà du numérique, je suis régulièrement interpellé par les professionnels des filières acier, aluminium et plus généralement des matières premières. La Commission européenne dispose de la compétence exclusive pour saisir l'OMC. Lorsqu'elle le fait, le délai d'attente pour obtenir une réponse est de deux fois dix-huit mois. À cette échéance-là, il y a déjà de grands malades, voire des morts. Je souhaiterais que la Commission européenne imagine un concept de mesures conservatoires. Cela sécuriserait certaines filières.
Je voudrais revenir sur les problématiques agricoles. N'oublions pas, dans la conjoncture actuelle, que parfois les pressions sociétales sur l'environnement peuvent donner lieu à des manipulations grossières et très éloignées des bases scientifiques. La biodiversité est très importante mais veillons à ne pas critiquer les agences d'évaluation scientifique qui sont essentielles pour la réputation du marché européen.
Je me réjouis par ailleurs sur le plan agricole que les 467 millions d'euros de la réserve européenne de crise puissent être réattribués. La quote-part française a été chiffrée à 88 millions d'euros. Mais je crains que la clé de répartition ne soit trop linéaire : 1,39 % sur les droits au paiement de base (DPB) supérieurs à 2 000 euros, soit 35 euros par tranche de 2 000 euros de DPB, c'est du saupoudrage ! La France doit reprendre la main sur cette question et se montrer force de proposition pour cibler les filières fragilisées dans la conjoncture actuelle.
La présence, dans la Manche, du fameux bateau de pêche Margiris a suscité beaucoup d'émotion. Nous avons organisé hier une table ronde à laquelle ont participé le directeur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le directeur de France pélagique et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Sur fond de Brexit, nous devons rester très prudents et unis, car les quotas français actuels nous sont très favorables ; or, en vingt ans, la donne environnementale a changé. Je ne suis pas hostile par principe à ce type de bateaux, mais il y a des mers qui ne sont pas adaptées à leurs manoeuvres. Il nous faudrait une approche protégeant la petite pêche côtière, même si cela sera difficilement audible à Bruxelles.
Madame la secrétaire d'État, je propose que nous y réfléchissions et que vos services reviennent vers nous avec des éléments sur l'ensemble de ces points.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Nous avons besoin de la science pour fonder nos décisions politiques. Il existe une différence entre décisions politiques et scientifiques et chacun doit être dans son rôle.
Je regarderai de près la question de la clé de répartition, afin que le mécanisme conserve sa nature assurantielle.
Les quotas de pêche vont être révisés à la fin de l'année 2020, ce qui va créer un précédent pour une révision plus large. Dans le cadre complexe du Brexit, nous souhaitons que les eaux britanniques restent accessibles à nos pêcheurs. Nous veillons aussi à ce que les contrôles ne soient pas plus durs sur les petits que sur les gros : le Margiris a été contrôlé, il bénéficiait d'un quota de 2 000 tonnes et nous avons vérifié qu'il respectait la législation applicable.
Mon collègue Didier Guillaume mène actuellement une consultation sur la politique commune de la pêche. D'un côté, on a des pêcheurs légitimement inquiets, mais de l'autre, le taux de programmation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) n'est que de 19 % ! S'agit-il d'un bon outil ? Je le pense, mais réfléchissons, dans le cadre de la révision de la politique commune de la pêche, et avec les acteurs, à de nouveaux outils - sur les bateaux, sur le soutien à la pêche côtière, etc. La porte de Didier Guillaume est grande ouverte.
M. Jean Bizet, président. - Je vous remercie. La science est omniprésente dans nos réflexions sur l'agriculture. Il existe certes des chercheurs politiques, mais aussi des journalistes politiques, dans certains journaux du soir...
Je fus, il y a quelques années, le rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Je regrette que, sur ce texte, le Sénat n'ait pas réussi à faire entendre une voix différente de celle de l'Assemblée nationale. Les articles 8 - sur le caractère proportionné et transitoire de la décision - et 9 - en cas d'hésitation, il faut faire référence à la science - de la Charte auraient mérité d'être positionnés avant l'article 5. Vingt ans plus tard, nous vivons dans une France frileuse, qui s'abrite derrière le principe de précaution. Il faut redonner confiance aux scientifiques.
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État. - Je regrette que certains fassent de la politique avec de la science qu'ils interprètent, à dessein, de manière erronée. Les chercheurs sont des chercheurs et nous, politiques, devons respecter leur parole pour ce qu'elle est.
Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 15 h 50.