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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 16 juillet 2019

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2018

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 restant en discussion s'est réunie au Sénat le 16 juillet 2019.

La commission mixte paritaire procède tout d'abord à la désignation de son bureau : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, le projet de loi initial comportait huit articles. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en comptait neuf. Le Sénat a, quant à lui, rejeté le texte. Tous les articles restent par conséquent en discussion.

Dans ces conditions, nos rapporteurs devraient pouvoir nous dire rapidement s'il est envisageable de parvenir à un accord.

M. Éric Woerth, député, vice-président. - Je n'ai rien à ajouter, car cette réunion ne s'annonce pas conclusive.

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ne tournons pas autour du pot !

Le projet de loi de règlement présente le constat de l'exécution budgétaire et comptable de l'année passée. De ce point de vue, nous reconnaissons la sincérité de l'exécution et constatons qu'aucun décret d'avance n'a été pris au cours de l'année. Nous n'avons donc rien à en dire en termes de respect de l'autorisation parlementaire.

Pour autant, le projet de loi de règlement constitue aussi le résultat concret de la politique fiscale et budgétaire, que le Sénat n'a pas approuvée. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas adopté ce projet de loi jeudi dernier.

Nous considérons que le Gouvernement n'a pas profité d'une croissance supérieure à son potentiel pour mener une politique de redressement structurel des comptes publics. Ainsi, la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. Nous avons enregistré un déficit à hauteur de 2,5 % en 2018, alors que le reste de la zone euro est désormais à l'équilibre budgétaire.

Par ailleurs, la dépense publique en volume n'a pas diminué. Si l'on neutralise les facteurs exceptionnels et que l'on prend en compte les efforts réalisés par les collectivités, l'État a consenti peu d'efforts : son déficit se creuse de plus de 8 milliards d'euros par rapport à 2017. Les résultats ne sont donc pas bons.

Notre principale préoccupation tient au fait que l'État continue à s'endetter, contrairement à l'ensemble des États voisins, y compris ceux de l'Europe du Sud, qui ont beaucoup souffert.

Nous déplorons donc un manque d'ambition, que souligne même Joël Giraud dans son rapport d'information relatif au débat d'orientation des finances publiques, que j'ai lu attentivement.

Eu égard aux raisons ayant conduit la majorité sénatoriale à rejeter ce projet de loi de règlement, les chances de parvenir à un accord me semblent donc réduites.

M. Éric Woerth, député, vice-président. - Sauf à s'aligner sur la position du Sénat ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'est une hypothèse que je n'avais pas envisagée...

M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même si j'ai beaucoup de respect pour la Haute Assemblée, je note une certaine contradiction : vous avez adopté tous les articles, alors que vous n'avez pas adopté le texte dans son ensemble, mais peut-être s'agit-il là d'un droit coutumier du Sénat...

Sur le fond, votre position est purement politique : comme vous n'avez pas voté la loi de finances visée, vous ne votez pas le projet de loi de règlement. Je prends toutefois acte de vos propos concernant la sincérité de l'exécution.

En revanche, nos résultats ne sont pas détériorés par rapport aux prévisions. Le déficit est inférieur de 9,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. La dépense de l'État n'a pas explosé : elle n'a progressé à périmètre constant que de 0,6 point. La norme de dépenses pilotables a été respectée, tout comme a été respecté l'objectif de dépenses de l'État. Si l'on se contente de faire ce qu'il convient de faire s'agissant d'un projet de loi de règlement, c'est-à-dire comparer ce qui a été voté et ce qui est acté, je suis, pour ma part, plutôt satisfait.

Dans ces conditions, il est évident que cette réunion ne peut pas être conclusive.

M. Vincent Éblé, sénateur, président. - Je vous remercie.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.

La réunion est close à 14 h 25.