Mardi 24 juillet 2018
- Présidence de M. Jean-François Husson, président -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (Nouvelle lecture) - Examen des amendements au texte de la commission
M. Jean-François Husson, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission spéciale relatifs au projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, en nouvelle lecture, en commençant par deux amendements du rapporteur, Mme Gruny, que présentera en son nom M. Luche, également rapporteur.
Article 22
L'amendement rédactionnel SOCIETE.1 est adopté.
Article 32
L'amendement corrigeant une erreur matérielle SOCIETE.2 est adopté.
M. Jean-François Husson, président. - Nous poursuivons par les amendements extérieurs.
Mme Angèle Préville. - Je défendrai lors de la séance publique l'amendement n° 10, qui met l'accent sur les personnes vulnérables.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 16, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
Mme Angèle Préville. - L'amendement n° 9 rectifié étend le droit à l'erreur aux agriculteurs qui ont parfois des difficultés à rédiger leurs dossiers PAC, en français, avec des formulaires fournis par l'administration française.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Angèle Préville. - Je maintiendrai cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 9 rectifié et 14.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 17, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
Mme Dominique Vérien. - L'amendement n° 6 étend le droit à l'erreur à toutes les communes, et non uniquement celles de moins de 3 500 habitants. Il serait dommage que toutes les collectivités ne puissent bénéficier du droit à l'erreur.
Mme Sylvie Vermeillet. - Nous en avions débattu en commission : soyons justes envers les collectivités territoriales, sans limite de seuil, et donnons-leur le même droit qu'aux entreprises ou aux particuliers. Cet amendement a été largement cosigné par nos collègues.
Mme Nathalie Delattre. - Le seuil de 3 500 habitants est une position de repli à conserver. Vous avez assisté à la passe d'armes lors de la commission mixte paritaire (CMP), et vu l'incompréhension de nos collègues de l'Assemblée nationale. Gardons a minima le seuil de 3 500 habitants.
Mme Christine Lavarde. - J'ai parcouru le rapport de l'Assemblée nationale. Les députés ne veulent pas entendre parler des collectivités locales pour ce projet de loi, quel que soit le seuil. Il ne concerne, selon eux, que l'État et les grandes administrations publiques ; c'est un problème de fond. Dommage.
M. Jean-François Husson, président. - Depuis le début, nous faisons face à cette incompréhension - volontaire ? Voilà le rôle du Sénat : expliquer, par honnêteté intellectuelle, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts entre l'État et les collectivités. Soyons offensifs et demandons une véritable compréhension et une clarification du sujet.
Mme Sylvie Vermeillet. - Quel que soit le seuil, nous subirons le même sort. Le ministre estime qu'il y a d'un côté l'État et les collectivités locales, de l'autre les entreprises et les particuliers. Or les collectivités locales ont aussi des relations avec l'administration, paient des impôts et la TVA. Elles ne sont ni des particuliers, ni des entreprises. Elles ont le droit à l'erreur comme les autres.
Mme Élisabeth Lamure. - Faisons entendre la voix des élus ! Les maires sont sidérés de découvrir qu'ils n'auront pas ce droit à l'erreur, à la différence des entreprises et des citoyens...
Mme Angèle Préville. - Je voterai cet amendement. Après la CMP, un député me rétorquait qu'il ne pouvait y avoir de droit à l'erreur d'une administration contre une autre. Il n'avait pas compris que les collectivités ne sont pas une administration !
M. Jean-François Husson, président. - Adoptons un avis de sagesse, et demain, sonnons la mobilisation générale.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 6.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 30 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 18 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 19 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 20.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 21, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 31, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 31 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 22, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 22 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 23 est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 32, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 4 et 24. Nous avions adopté une attitude constructive.
Mme Nathalie Delattre. - Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) n'a pas redéposé tous les amendements qu'il avait présentés en première lecture, mais seulement les plus importants. L'Assemblée nationale a transformé l'expérimentation en généralisation... Pour plus de précaution, supprimons l'article 19.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 4 et 24.
Article 21 bis
L'amendement n° 5 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Article 23 ter (suppression maintenue)
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 12.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 2 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons lors de la séance publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 25, contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 26 , contraire à la position de notre commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Article additionnel après l'article 28
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 33 élargit les conditions d'accès au statut de grand établissement d'enseignement supérieur. J'ai de nombreux doutes quant à sa réalisation. Nous en débattrons en séance. Sagesse.
M. Stéphane Piednoir. - J'avais déjà déposé cet amendement en première lecture, et souhaite le réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 33.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 27, contraire à la position de notre commission en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 28, contraire à la position de notre commission.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - L'amendement n° 8 rétablit l'article 35 bis. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1, 11 et 29 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1, 11 et 29.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n ° 3, à défaut avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Comme notre commission spéciale a accepté, exceptionnellement, une demande de rapport, nous souhaitons faire des recommandations au Gouvernement pour qu'il tienne compte des travaux de M. Danesi pour la délégation aux entreprises et la commission des affaires européennes sur la sutransposition des directives. Ce rapport doit être étayé et répondre à nos demandes.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La commission était défavorable à toute demande de rapports. Retrait, à défaut avis défavorable à l'amendement n° 34.
Mme Élisabeth Lamure. - Il me semblait que cette demande avait exceptionnellement été acceptée. Nous souhaitions faire part de nos pistes de réflexion au Gouvernement.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Si nous avons accepté cette demande de rapport, c'est pour connaître le point de vue du Gouvernement sur une question donnée. On ne peut donc pas lui fixer des orientations !
M. Jean-François Husson, président. - Autant écrire nous-mêmes le rapport !
Mme Élisabeth Lamure. - Je n'y serais pas opposée... Dommage de ne pas saisir cette occasion pour donner plus de visibilité aux travaux de M. Danesi. Nous avions déposé cet amendement dans cet esprit.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Vous avez eu raison de déposer cet amendement pour préciser au Gouvernement ce que nous souhaitons voir figurer dans le rapport. Mais retirez-le après le débat car cet amendement est trop détaillé.
Mme Élisabeth Lamure. - À ce stade, je maintiens donc mon amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 34 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-François Husson, président. - Ce projet de loi sera examiné demain après-midi en séance publique.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 10 heures.