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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 28 mars 2018

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente et de M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Conclusions de M. Alain Milon, président, et de Mme Sophie Primas, présidente, à l'issue des auditions des commissions des affaires sociales et des affaires économiques sur les procédures de retrait et de rappel des produits alimentaires présentant un risque sanitaire

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Nous nous retrouvons aujourd'hui pour clore nos travaux d'information sur la contamination par la salmonelle des laits infantiles produits par Lactalis, mise au jour en décembre dernier.

Les auditions que nous avons menées conjointement - commission des affaires économiques et commission des affaires sociales réunies - du 23 janvier au 21 février dernier nous ont permis d'entendre et d'échanger avec toute la chaîne des acteurs qui interviennent dans la « vie » d'un produit agroalimentaire, depuis sa production jusqu'à sa consommation : nous avons ainsi entendu une trentaine de personnes.

Ces travaux, nous avons voulu les mener rapidement, non pas pour pointer des responsabilités individuelles, c'est le rôle du juge pénal, saisi de plusieurs plaintes. Nous n'avons pas la prétention d'établir la vérité des faits de « l'affaire Lactalis », mais nous cherchons à dégager des préconisations pratiques pour l'avenir, dont nous allons débattre.

En effet, si nous pouvons nous prévaloir à juste titre, en France, d'un ensemble de normes et d'acteurs qui assurent une sécurité sanitaire poussée des produits alimentaires, nous ne sommes pas à l'abri d'une contamination ponctuelle qui peut toucher un nombre potentiellement élevé de consommateurs, tant en France qu'à l'étranger.

Ces auditions nous ont donc permis de retracer clairement les étapes de la dissémination des produits contaminés jusqu'aux consommateurs et de pointer des défaillances à plusieurs endroits. Elles ont donné lieu à de nombreuses propositions formulées par les acteurs.

C'est au regard de ces faits et de ces propositions que le président Milon et moi-même sommes en mesure aujourd'hui de faire certains constats et de suggérer des évolutions destinées à éviter que les dysfonctionnements et difficultés rencontrées avec ces laits infantiles ne se reproduisent à l'avenir, avec des conséquences potentiellement encore plus graves.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le premier constat que nous souhaitons poser, c'est d'abord celui de l'efficacité du dispositif de veille et d'alerte sanitaire. La contamination a été mise en lumière rapidement par le réseau de veille sanitaire et l'action des pouvoirs publics.

Mais le second constat est qu'indéniablement, il y a eu des dysfonctionnements et des difficultés à trois étapes clé : lors de la réalisation des contrôles portant sur la qualité sanitaire des produits ; lors de la phase d'information sur la procédure de retrait-rappel mise en oeuvre ; et lors de l'exécution matérielle de cette procédure par les acteurs concernés.

Face à cela, nous avons donc souhaité formuler des propositions d'évolution à ces différents niveaux qui sont pour l'essentiel des mesures concrètes et immédiatement opérationnelles. Car il ressort clairement des auditions que les dysfonctionnements ou les difficultés révélés trouvent moins leur origine dans la législation et la réglementation que dans leur mise en oeuvre concrète. Ce sont 17 mesures que nous allons vous exposer, et qui s'articulent autour de quatre axes.

Le premier axe consiste à améliorer les contrôles.

Les auditions ont montré que la contamination des laits infantiles produits par Lactalis et leur commercialisation auraient pu être évitées en présence de mécanismes d'autocontrôles ou de contrôles externes plus efficaces.

Lactalis a constaté, à plusieurs reprises, la présence de salmonella agona dans l'environnement de production de son usine de Craon entre 2005 et 2017. Mais, n'ayant pas l'obligation d'en informer l'autorité administrative, l'entreprise s'est abstenue de communiquer ces données, alors même que cette infection environnementale semble avoir été la cause de l'infection des produits.

Nous estimons qu'il y a donc lieu de rendre obligatoire l'information des autorités administratives sur l'existence d'autocontrôles positifs - c'est-à-dire mettant en évidence la présence d'un élément pathogène - réalisés par le fabricant, y compris lorsque ces contrôles concernent des prélèvements dans l'environnement de production. Ainsi, très rapidement après la mise au jour de cet élément, des échanges pourront avoir lieu avec les autorités sur le degré de risque sanitaire associé à ces résultats afin de décider, le cas échéant, et dans l'attente de contrôles plus poussés, la suspension immédiate de la production du produit concerné. Tel est l'objet de notre proposition n° 1.

Nous estimons également que le dispositif de signalement des contrôles devrait être élargi et intervenir plus en amont, ce qui serait de nature à limiter le risque d'apparition d'une crise sanitaire. Il semble donc pertinent, d'une part, d'instituer une obligation de communication périodique par le fabricant auprès de l'autorité administrative des résultats de ses autocontrôles - c'est la proposition n° 2 - ; d'autre part, d'imposer aux laboratoires indépendants de signaler à l'autorité administrative les contrôles positifs qu'ils ont réalisés pour le compte des producteurs - c'est la proposition n° 3.

Par ailleurs, les auditions ont mis en évidence la complexité de la répartition des compétences entre les administrations intervenantes : direction générale de l'alimentation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et direction générale de la santé.

Cet enchevêtrement de compétences est préjudiciable à l'efficacité des contrôles et peut créer des difficultés de communication à l'occasion de la mise en oeuvre des procédures de retrait et de rappel des produits.

S'il existe depuis 2006 un protocole de coopération entre ces autorités, il semble souhaitable, à tout le moins d'en clarifier encore les termes, voire d'unifier la responsabilité de l'exercice des contrôles sur un site déterminé de production autour d'un même service ministériel. Tel est l'objet de notre proposition n° 4.

Enfin, la confiance des consommateurs à l'égard de la sécurité alimentaire des produits qu'ils achètent repose en grande partie sur l'indépendance des contrôles réalisés par l'administration. Or ceux-ci restent peu nombreux et ne font l'objet que d'une communication limitée qui serait pourtant, si elle était rendue plus systématique, de nature à rassurer les consommateurs puisque ces contrôles ne révèlent, dans l'immense majorité des cas, aucune anomalie.

Il est donc indispensable d'augmenter les moyens dédiés aux inspections et d'accroître la fréquence des contrôles, tout en les valorisant par une meilleure communication, ainsi que nous le prévoyons dans nos propositions n° 5 et 6.

Mme Sophie Primas, présidente. -Le deuxième axe vise à fiabiliser l'information dans le cadre des procédures de retrait et de rappel actuelles.

Les auditions ont révélé des difficultés majeures dans la circulation de l'information, une fois la contamination mise au jour.

L'information donnée par Lactalis sur les produits infectés par salmonella agona est intervenue de manière parcellaire, à l'occasion de plusieurs annonces successives. Pas moins de quatre vagues d'informations sur la nature des lots devant faire l'objet de mesures de retrait et de rappel ont été adressées aux distributeurs pour opérer les retraits et les rappels de lots considérés à risque. L'identification des lots concernés s'en est trouvée fortement réduite.

Cette situation semble provenir d'un défaut d'identification et de traçabilité des produits par le fabricant lui-même. Il apparaît donc nécessaire que les industriels du secteur de l'agroalimentaire se dotent d'outils et de référentiels internes plus performants, propres à assurer la traçabilité effective de leurs produits afin de favoriser notamment une identification rapide des lots à risque, ce qui favoriserait la bonne mise en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel. C'est notre proposition n° 7.

D'autre part, les moyens mis en oeuvre afin de rendre publique la liste des produits concernés par la procédure de rappel ont été partiellement inefficaces. Plusieurs listes ont figuré et demeurent disponibles sur Internet, souvent peu ou pas actualisées en temps réel.

Il est pourtant essentiel que les consommateurs disposent d'un accès simple, clair et lisible aux produits concernés par ces procédures. En conséquence, il convient de privilégier la diffusion d'une liste unique et mise à jour de produits faisant l'objet du rappel et d'imposer aux sites hébergeant ces listes d'en publier la dernière version actualisée, ainsi que nous le préconisons dans notre proposition n° 8.

L'utilisation des technologies les plus récentes est indispensable pour informer tous les consommateurs de l'existence d'une procédure de rappel. La communication devrait se diversifier et se matérialiser, notamment, par des messages sur les réseaux sociaux ou des applications internet spécifiques. C'est notre proposition n° 9.

Néanmoins, pour renforcer l'efficacité de cette communication de crise, une hiérarchisation des moyens déployés devrait être mise en place pour qu'aux crises les plus graves répondent les moyens de communication les plus efficaces. À ce titre, en cas de risque de crise sanitaire majeure, des messages audiovisuels sur le modèle du dispositif « Alerte enlèvement » pourraient être diffusés pour informer les consommateurs, en cas de risque majeur. C'est notre proposition n° 10.

M. Alain Milon, président. - Nous vous proposons également des mesures tendant à rendre plus effective l'exécution matérielle du retrait et du rappel des produits.

Au cours des auditions, des défaillances sont apparues dans l'exécution matérielle des mesures de retrait et de rappel des produits. Elles mettent en cause très directement les processus d'organisation dans les surfaces de vente.

Certes, un guide de gestion des alertes alimentaires existe déjà et vise à faciliter la coopération entre toutes les parties prenantes face à une situation de retrait ou de rappel des produits. Mais ce document n'a pas été révisé depuis 2009.

Il conviendrait donc que les acteurs concernés mettent à jour rapidement ce guide en y intégrant les meilleures pratiques d'organisation. Au-delà, la qualité de l'organisation et des procédures internes pourrait faire l'objet d'une certification ad hoc, à partir d'un référentiel reprenant les spécifications de ce guide ou des spécifications particulières, notamment s'agissant des officines de pharmacie. Tel est l'objet de notre proposition n° 11.

Les auditions ont également montré que des consommateurs ont pu acheter, dans certains points de ventes, y compris des officines, des produits concernés par la procédure de retrait malgré l'interdiction de vente qui en découle. En outre, des produits retournés par les clients aux distributeurs à la suite de la mesure de rappel ont été remis dans le circuit de vente. L'erreur humaine est souvent à l'origine de ces dysfonctionnements.

Pour réduire le risque de défaillance humaine, il convient donc d'utiliser pleinement les nouvelles technologies. À cet égard, une évolution de la structure du code-barres doit être envisagée afin d'y inclure le numéro de lot du produit, les spécifications techniques actuelles n'autorisant pas un blocage par lot. Telle est la préconisation de notre proposition n° 12.

Par ailleurs, un scannage obligatoire d'un produit restitué à l'accueil avant toute remise en rayon pourrait être mis en place afin d'éviter sa remise en vente. C'est notre proposition n° 13.

En outre, un effort de formation des personnels, notamment à l'adresse des agents de caisses et d'accueil des surfaces de vente, doit être accompli afin de sécuriser les procédures de retrait et de rappel. C'est la proposition n° 14.

Enfin, malgré la procédure de retrait, des sites marchands en ligne ont maintenu les références des produits faisant l'objet de cette mesure, les laissant ainsi offerts à la vente. Il convient donc que ce canal de distribution soit pleinement couvert par la procédure. Pour ce faire, il importe que les distributeurs bloquent dès l'ouverture de la procédure la possibilité d'acheter les références concernées sur leurs sites de vente en ligne, dans l'attente que l'inventaire des lots dans les surfaces de stockage soit effectué et permette d'écarter ceux qui font l'objet de la mesure de retrait. Tel est l'objet de notre proposition n° 15.

Mme Sophie Primas, présidente. - Pour rester sur l'exécution matérielle de la procédure de rappel, une fois que le produit a été acheté, l'enjeu est de pouvoir informer le consommateur de sa dangerosité, en l'invitant à restituer le produit.

Le distributeur doit parvenir à contacter les consommateurs concernés par le rappel pour leur demander de détruire ou de restituer au point de vente le produit contaminé. Aujourd'hui, il peut déjà utiliser les données liées aux cartes de fidélité si elles ont été utilisées lors des achats, mais cela ne couvre pas l'ensemble des clients concernés.

À l'occasion des mesures de rappel intervenues en décembre dernier, les établissements bancaires ont été sollicités, en dehors de toute base juridique, afin d'identifier les acheteurs des produits concernés grâce à leur carte bancaire. Cette démarche a effectivement permis de contacter des consommateurs et s'est révélée utile à ce titre. Néanmoins, elle met en cause le secret bancaire. C'est pourquoi, sans nous opposer à cette mesure, nous estimons indispensable qu'elle soit mieux encadrée juridiquement et réservée, en tout état de cause, aux cas de risque sanitaire les plus graves. Cela impliquerait une modification législative. Tel est l'objet de notre proposition n° 16.

Enfin, le dernier axe de nos propositions vise à rendre les sanctions applicables plus dissuasives.

Au cours des auditions, des interrogations ont été soulevées quant au caractère réellement dissuasif des sanctions en cas de manquement des acteurs - fabricants et distributeurs - à leurs obligations. De fait, les sanctions divergent en cas de mise sur le marché ou de commercialisation de produits retirés ou rappelés. En outre, faute d'être toujours adéquates, les sanctions actuelles ne sont pas appliquées.

Nous appelons donc à une clarification des sanctions applicables, et surtout à un renforcement de leur caractère dissuasif afin d'inciter les opérateurs à s'acquitter avec constance et sérieux des obligations qui sont mises à leur charge. À cet égard, un renforcement des mécanismes de sanction devrait être envisagé, en prévoyant notamment des sanctions administratives efficaces et la mise en place d'un quantum d'amende éventuellement proportionné à la valeur marchande ou au volume de produits indûment mis sur le marché ou non retirés des circuits de vente. Cela impliquerait également une modification législative. C'est la proposition n° 17.

Voilà les propositions que nous formulons aujourd'hui, et dont nous allons maintenant débattre.

Mais avant cela, nous souhaitions préciser, le président Milon et moi-même, que, quand bien même ces mesures seraient adoptées par les acteurs, elles ne seraient pas à même de garantir un « risque zéro » en matière sanitaire.

Elles devraient néanmoins permettre de consolider et de rendre plus efficace la mise en oeuvre des règles de protection des consommateurs. Et, en tout état de cause, si elles étaient effectivement appliquées par les acteurs, elles devraient contribuer à atténuer le climat de défiance envers les industriels, les distributeurs et les pouvoirs publics que les dysfonctionnements que nous avons constatés peuvent installer chez les consommateurs.

M. Joël Labbé. - La proposition n° 5 préconise d'augmenter les moyens dédiés aux inspections et d'accroître la fréquence des contrôles, ce qui entraîne des coûts assez lourds. En cette période budgétaire contrainte, il serait juste que ces surcoûts soient pris en charge par les industriels.

M. Bernard Jomier. - Merci pour cette intéressante synthèse. Je regrette cependant que nous soyons contraints d'édicter des règles supplémentaires, alors que la législation existante est globalement satisfaisante. Si les structures concernées faisaient leur travail consciencieusement, ce ne serait pas nécessaire. Il est frappant de constater que des autocontrôles positifs du fabricant aient pu n'être pas portés à la connaissance de l'administration. On en est à légiférer pour dire que dans un tel cas, il ne faut pas mettre ces résultats sous le tapis !

Je souscris à ces propositions, mais j'ai besoin d'une réflexion supplémentaire sur la proposition n° 16. Donner accès aux cartes bancaires peut avoir des implications pour le consommateur. Il est des achats plus sensibles que d'autres, nous devons y être attentifs.

La proposition n° 17 est fondamentale. Si les sanctions étaient dissuasives, on n'en serait pas là, en particulier dans la grande distribution. Alain Milon a parlé, au sujet des remises en rayon, d'erreurs humaines, mais j'observe que deux enseignes nous ont avoué de telles erreurs. Ne s'agirait-il pas, plutôt, d'une façon de faire qui traduit un certain laisser-aller de l'entreprise ? Renforcer les sanctions sur ce volet me paraît important.

M. Laurent Duplomb. - Ces propositions font froid dans le dos. On oublie que l'agroalimentaire travaille sur du vivant. Si l'on appliquait vos trois premières propositions aux hôpitaux, ils seraient tous fermés ! Imposer à l'agroalimentaire une discipline aussi forte, au-delà des normes européennes, c'est donner un avantage concurrentiel aux produits en provenance d'autres pays, qui n'appliquent pas de telles règles.

Je suis producteur de lait. Dans toutes les exploitations, on rencontre des cas de spores butyriques, issus de la fermentation du fromage. Pourtant, quand certaines exploitations en ont beaucoup, d'autres n'en ont pas dans leurs produits, parce qu'elles font un travail d'hygiène. Si l'on contrôle l'ambiance plutôt que les produits finaux, tous sont condamnables. N'est-ce pas aller trop loin ?

Je crains la psychose que pourraient susciter des alertes calquées sur celles que l'on voit dans les médias pour les enlèvements d'enfants. Nous sommes parmi les pays où la sécurité alimentaire est la plus élevée. En 1950, on déplorait encore 15 000 morts par intoxication alimentaire, mais tel n'est plus le cas aujourd'hui. Si l'on extrapole de telles alertes aux 250 cas de rappels annuels...

Mme Sophie Primas, présidente. - Ce n'est pas ce que nous préconisons.

M. Laurent Duplomb. - Je me pose, enfin, la question des grandes et moyennes surfaces, qui font payer le retrait par l'entreprise qui leur a fourni le produit, assorti d'une pénalité. Si elle remet en rayon sans être inquiétée, le bénéfice est triple ! Comme disait ma grand-mère, tout ce qui double ne paye pas, tout ce qui triple commence à gagner...

Mme Florence Lassarade. - Je m'inquiète des échantillons de lait laissés dans les cabinets médicaux, et sur lesquels il n'y a pas de fléchage. Est-il logique de laisser de tels échantillons aux médecins ?

M. Martial Bourquin. - Merci de ces propositions de qualité, fruits d'un vrai travail de synthèse. La proposition n° 5, cependant, soulève une difficulté. Les moyens de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, baissent régulièrement, alors que ses compétences sont de plus en plus étendues. Lorsque cette administration se trouve face à un problème récurrent, elle ne fait plus de contrôles. Ne faudrait-il pas prévoir un contrôle des contrôles, comme cela se faisait auparavant ? Il est arrivé que les contrôleurs, au cas présent, aient peur de révéler un contrôle positif, il y a eu des pressions sur certains, comme l'a révélé la presse.

Sur le rappel des produits, tant que la responsabilité du directeur de magasin ne sera pas mise en cause, on s'expose au laxisme. Quand une piscine n'est pas aux normes, le maire est pénalement responsable. S'il en allait de même du directeur de magasin, vous le verriez à pied d'oeuvre de bon matin, pour s'assurer que tout va bien. Ne pourrait-on ajouter, à la proposition n° 17, que sa responsabilité est engagée si le magasin continue à vendre ? Cela règlerait beaucoup de problèmes.

M. Dominique Watrin. - Ces propositions sont travaillées, utiles, mais seront-elles suffisantes pour inverser une situation qui menace la santé des consommateurs ?

Votre proposition n° 17 vise à harmoniser et renforcer les mécanismes de sanction. Quelle échelle de sanctions existe actuellement ? Que proposez-vous pour être plus dissuasifs ?

Dans le cas qui nous occupe, des salariés ont mis en garde la direction sur des processus qu'ils jugeaient inquiétants. Ne devrait-on pas leur reconnaître, via leurs organisations syndicales ou le comité d'entreprise, un pouvoir d'alerte formalisé ?

M. Alain Chatillon. - Ne va-t-on pas trop loin, en oubliant que nous sommes dans un cadre européen ? Je rejoins Martial Bourquin sur la responsabilité du distributeur qui ne retire pas, mais pour le reste, n'oublions pas que notre commerce extérieur a reculé, en quatre ans, ce qui nous classe derrière l'Allemagne et l'Italie. Le problème de Lactalis s'est diffusé dans le monde entier, c'est très grave pour l'image de la France.

Certes, la DGCCRF devra se montrer plus active au niveau des contrôles, mais sans aller au-delà du cadre européen. Pourquoi ne pas consulter l'Association nationale des industries agro-alimentaires, directement concernée ? Et l'IDACE, l'association qui réunit les industriels européens du secteur ? Car à vouloir surnormer, on risque de se transformer en dernier de la classe, parce qu'on n'aura plus la capacité de faire.

Dans l'affaire qui nous occupe, il n'est pas normal que Lactalis n'ait pas fait son travail et que la distribution ait mal joué, mais n'allons pas extrapoler à partir d'un cas. Je siège à Business France et vois les dégâts provoqués par la puissance des entreprises allemandes de taille intermédiaire sur les marchés internationaux. N'aggravons pas nos difficultés en nous montrant, à l'égard de nos entreprises, plus sévères que les normes européennes. Progressons vers la sécurité alimentaire, mais dans ce cadre.

M. Daniel Gremillet. - Ces propositions sont lourdes de conséquences : il faut peser finement chacune d'entre elles.

Sur celles qui visent à rendre plus efficace la procédure de rappel et de retrait, je n'ai pas de remarques. Elles sont sécurisantes, et permettent de tout bloquer à l'instant T, y compris la remise en rayon. Elles permettent aussi de s'assurer que sur tous les produits, qu'ils viennent de France ou d'ailleurs, s'applique la même obligation de résultat. Le code-barres bloquant en caisse apporte une réponse. On peut certes augmenter les amendes, mais ce qui compte avant tout, ce n'est pas la sanction a posteriori, mais la sécurité du consommateur.

Je peux donc vous suivre sur les propositions 11 à 16, même si cette dernière ne me semble pas nécessaire dès lors que la traçabilité est bien assurée, par un système de sécurité sur chaque maillon de la chaîne commerciale, sachant qu'un produit peut être revendu en cascade.

En revanche, les trois premières propositions me laissent sceptique. Il faut renverser la vapeur, et cela a été fait au niveau communautaire. C'est aujourd'hui au producteur qu'il appartient de garantir la sécurité de son produit, quand auparavant, c'était à l'administration d'opérer des contrôles. Or, la responsabilité s'étend sur toute la chaîne, depuis le producteur, l'agriculteur, celui qui fournit la matière première, en passant par le collecteur, le transformateur, jusqu'au vendeur final. Il faut bien mesurer comment on décline cette responsabilité.

Quand un problème se pose, on a tendance à légiférer comme si rien n'avait été fait de bien auparavant. La proposition n° 1 m'inquiète. Toutes les entreprises font naturellement des autocontrôles, souvent au-delà même des exigences réglementaires. Il ne faut pas faire d'amalgame entre les autocontrôles menés spontanément par les entreprises, nécessaires à leur fonctionnement, et les contrôles officiels. Aller jusqu'à envisager, en cas d'autocontrôle d'ambiance positif, la suspension immédiate de la production du produit alimentaire concerné, et donc la fermeture de l'usine, me semble excessif ! Ce qui compte pour le consommateur c'est la qualité du produit, non l'ambiance ! Le problème apparaît si une entreprise ne fait rien à la suite d'un autocontrôle d'ambiance positif sur un mur ou un chariot élévateur. C'est pourquoi je suis d'accord pour augmenter les contrôles inopinés. Nous devons en tout cas bien mesurer l'impact de nos propositions sur les entreprises et les producteurs. Il y a quelques semaines nous avons voté une résolution sur les accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour appliquer aux produits importés de ces pays les mêmes exigences que celles applicables aux produits français. Il ne faudrait pas l'oublier dans nos propositions, au risque de créer une faille dans le droit en vigueur. Soyons prudents sur ce premier axe. Notre but doit être de renforcer les garanties offertes au consommateur. Enfin, le deuxième axe constitue une grande avancée.

Mme Sophie Primas, présidente. - Cette réunion vise à débattre de nos propositions.

M. Fabien Gay. - Il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion. J'accueille positivement ces préconisations qui ont le mérite d'ouvrir le débat et constituent un bon point de départ. Il ne faut pas minimiser toutefois la crise du lait contaminé à la salmonelle que nous avons connue. Je ne pointe pas du doigt les industriels mais le système dans son ensemble. Lactalis avait déjà eu plusieurs autocontrôles positifs. En 2005, une épidémie de salmonellose avait touché 130 enfants. Des autocontrôles n'ont pas été transmis. Il y a donc eu des défaillances dans ce dossier. Il convient d'éviter que cela ne se reproduise.

L'environnement est important. Deux autocontrôles positifs sur un balai et sur un sol ont montré que l'environnement était contaminé et finalement le produit a été contaminé. La législation actuelle n'oblige pas une entreprise à prévenir si l'environnement est contrôlé positivement. Je pense qu'il faudrait en ce cas stopper la production, faire les travaux nécessaires puis reprendre l'activité.

J'accueille très favorablement la proposition n° 5. Il s'agit de donner les moyens de faire son travail au service public. Je m'en félicite, à l'heure où l'on en débat. En fin d'année, lors de l'examen du budget, on nous propose toujours de réduire ses moyens. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste se bat régulièrement pour les défendre. Je constate avec joie que nos idées progressent !

M. Daniel Chasseing. - Je salue le travail réalisé pour rédiger ces propositions. Il conviendrait qu'elles s'appliquent aussi au niveau européen. Les problèmes évoqués sont aussi dus à la distribution. Si les enseignes avaient retiré les produits des rayons incriminés, il n'y aurait pas eu cette crise. Les entreprises de la distribution l'ont d'ailleurs reconnu, ainsi que la représentante du conseil national des pharmaciens. C'est pourquoi la proposition no 12 est essentielle. Lorsqu'une entreprise détecte un produit défectueux, la distribution doit le retirer de la vente.

M. Jean-Claude Tissot. - Les quatre axes proposés me conviennent. Loin de moi l'idée de pénaliser les entreprises qui fonctionnent. Mais il ne faut pas inversement que celles qui fonctionnent mal pénalisent les autres ! Tout est une question d'équilibre. Quand on produit du vivant il y a toujours un risque. Dans une chaîne, le mauvais producteur est très vite mis à l'écart spontanément par le collecteur ou le transformateur. C'est dans cet esprit que nous voulons agir. L'obligation d'informer en cas d'autocontrôle positif ne vise pas à pénaliser les entreprises agroalimentaires. Il ne s'agit nullement d'informer la presse, mais simplement les autorités administratives. Cela ne porte donc pas préjudice aux entreprises.

M. Jean-Pierre Moga. - La première partie vise à améliorer les contrôles. Il faut vérifier si l'industriel a bien respecté les procédures. S'il ne les a pas respectées, il doit y avoir des sanctions. N'oublions pas non plus que la première sanction est celle du consommateur. Aujourd'hui, peu de mères de famille achètent du lait Lactalis pour leurs enfants.

Je suis d'accord avec la deuxième partie. Les distributeurs ont eu de gros problèmes pour gérer les retraits. Il importe de définir des procédures de retrait et de rappel, assorties de sanctions.

La proposition no 8 préconise la création d'une liste unique pour faire figurer l'intégralité des informations relatives aux produits d'alimentation faisant l'objet d'une procédure de rappel. Il conviendrait toutefois de prendre en compte le motif. J'ai eu à faire plusieurs retraits dans ma carrière. Si l'intégrité du produit est en jeu, il est légitime d'informer le consommateur. Est-ce utile toutefois si le retrait est simplement dû à problème de code-barres défectueux ? Ne surchargeons pas le consommateur d'informations inutiles.

M. Olivier Henno. - Nos auditions m'ont marqué. Il est choquant d'apprendre que des produits défectueux ont pu être remis en rayon. Même si cela arrive de manière exceptionnelle, cela ne doit pas nous dispenser d'agir. Ces propositions sont équilibrées. Elles ne visent pas plus les uns que les autres. Elles ne pénalisent pas non plus la production française car ces normes s'appliqueront à tous les produits mis en rayon.

M.  Pierre Louault. - Les propositions tirent les leçons des problèmes évoqués lors des auditions. Améliorer l'efficacité des contrôles ne signifie pas les multiplier, simplement, ils doivent être suivis d'effet. Cela ne signifie pas non plus qu'il faille nécessairement ajouter de nouvelles normes. Il conviendrait d'améliorer les trois premières propositions. N'oublions pas que nous travaillons sur des produits vivants. Les produits bios contiennent parfois des micro-toxines. Il faut veiller à ne pas adopter une réglementation qui bannirait du marché tous les produits naturels alors que nous nous battons dans le même temps pour défendre les fromages non pasteurisés ! Soyons prudents sinon nous nous priverons, comme les Américains, de ces produits issus du vivant.

M. Laurent Duplomb. - Je suis d'accord pour accroître les contrôles de la DGCCRF. Cela implique une hausse des ressources...

Mme Sophie Primas, présidente. - Ou une réorganisation des services.

M. Laurent Duplomb. - Ma solution est simple. Depuis 1992, on mesure les parcelles agricoles chaque année. Pourtant les surfaces ne changent pas. Supprimons ces contrôles inutiles qui pèsent sur les agriculteurs et affectons les contrôleurs à la DGCCRF !

Il faut aussi réécrire la proposition no 1. Que faut-il entendre par « l'environnement » : est-ce l'intérieur de l'usine ? l'extérieur ? le camion qui part ? le camion qui arrive ? etc.

M. Alain Milon, président. - Notre réflexion vise à trouver les moyens de restaurer la confiance des consommateurs à l'égard des produits alimentaires fabriqués en usine. Je donnerai deux exemples montrant combien il est nécessaire que les contrôles soient bien faits. La vaccination tout d'abord. Après l'épidémie de grippe H1N1 s'est développée une cabale contre la vaccination. Résultat, la population de notre pays est sous-vaccinée, notamment contre la rougeole, alors que les vaccins sont de qualité. Autre exemple, la crise sanitaire liée à l'affaire du lait contaminé à la mélamine, en Chine, en 2008. La consommation de lait chinois en Chine a chuté tandis que les importations de lait français ont augmenté très fortement. Les crises sanitaires ont des effets économiques importants et peuvent avoir des effets considérables pour une entreprise. Ne laissons pas les « ayatollahs » attaquer systématiquement les entreprises françaises à la faveur d'une crise.

Notre proposition no 1 prévoit que les autocontrôles d'ambiance positifs doivent être déclarés aux autorités administratives compétentes. Le rôle des autorités n'est pas de les rendre publics mais de vérifier qu'il n'y a pas de conséquences sur la chaine de production en y menant des contrôles. Si ceux-ci sont négatifs, il n'y a aucune raison de fermer l'usine ou la chaîne de production ! Dans l'affaire Lactalis, un autocontrôle d'ambiance positif n'a pas été déclaré, et il a été suivi d'un autocontrôle positif dans la chaîne de production. Ce n'est pas la même chose ! Enfin, dans un hôpital, si un contrôle positif a lieu dans un service, c'est le service qui est fermé, non l'hôpital ! Il en va de même ici : en cas de contrôle positif dans la chaîne de production, c'est la chaîne de production qui doit être fermée et non l'usine.

Mme Sophie Primas, présidente. - Chers collègues, nous devons nous rendre à la cérémonie d'hommage au colonel Arnaud Beltrame, ce débat est riche et nous n'aurons donc pas le temps de conclure aujourd'hui. Je vous propose que nous reprenions nos travaux lors d'une prochaine réunion et dans l'intervalle de reprendre nos propositions en tenant compte des éléments que vous avez évoqués. On ne peut toutefois pas ne prévoir de sanctions qu'à l'encontre de la grande distribution. Les produits sortent d'usine : la responsabilité d'une contamination liée à la distribution de produits contaminés incombe aussi aux producteurs. Nos propositions doivent donc être équilibrées. Il ne s'agit pas de mettre en péril la production française mais au contraire d'améliorer sa fiabilité qui est déjà très élevée.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

Nominations de rapporteurs

La commission désigne M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier en qualité de rapporteurs sur le projet de loi n° 627 (A.N., XVe lég.) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

La commission désigne en outre M. Jean-Marie Janssens en qualité de rapporteur sur la proposition de résolution européenne n° 361 (2017-2018) présentée par Mme Catherine Morin-Desailly, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe.

La commission désigne enfin M. Serge Babary en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 342 (2017-2018) ratifiant l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

La réunion est close à 10 h 10.