- Jeudi 22 février 2018
- Audition de M. François Molins, procureur de la République
- Audition de Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes
- Échange de vues sur les conclusions du groupe de travail de la commission des Lois du Sénat sur les infractions commises sur les mineurs
Jeudi 22 février 2018
- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -Audition de M. François Molins, procureur de la République
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons nos auditions sur les violences sexuelles. Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin François Molins, procureur de la République de Paris, dont nous connaissons tous l'implication dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Je précise à l'attention de François Molins que notre délégation a souhaité travailler cette année sur les violences faites aux femmes, afin de préparer l'examen du projet de loi annoncé par le Gouvernement, mais aussi pour réagir à une actualité extrêmement chargée.
Depuis le mois de novembre, nous avons ainsi entendu de nombreux experts et représentants d'associations, aussi bien sur la question des violences sexuelles que sur le thème du harcèlement. Ces personnes nous ont parlé des conséquences de ces différentes formes de violences sur la vie des victimes - sur leur santé et sur leurs carrières notamment - et ont formulé des propositions pour améliorer non seulement leur prise en charge médicale et psychologique, mais aussi leur accompagnement dans un parcours judiciaire souvent compliqué.
S'agissant justement du parcours judiciaire des victimes, le parquet de Paris est souvent cité comme modèle. Nous souhaiterions donc que vous nous présentiez la politique de votre parquet en matière d'infractions sexuelles : comment sont traitées les affaires de violences sexuelles au Parquet de Paris ? Qu'en est-il de la correctionnalisation des viols ? Que pouvez-vous nous dire des alternatives aux poursuites en matière d'agressions sexuelles ? Dans quelles circonstances sont-elles adaptées ? Quelles sont selon vous les bonnes pratiques des magistrats à généraliser pour améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles ? Que pensez-vous de l'idée de chambres spécialisées parfois présentée comme une piste d'évolution possible pour assurer le traitement de ces dossiers très complexes ?
Plus généralement, quels sont selon vous les « angles morts » de la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et de la réponse pénale qui y est faite ? En ce qui concerne la loi pénale, y a-t-il des évolutions législatives souhaitables selon vous (prescription, consentement...) ?
S'agissant plus spécifiquement du harcèlement, pourriez-vous nous donner quelques éléments statistiques relatifs à la répression pénale du harcèlement sexuel (au travail, en ligne, dans le couple...) ? La définition du harcèlement sexuel faite par le code pénal vous semble-t-elle adaptée aux différentes formes de harcèlement en ligne mises en lumière par le récent rapport du Haut Conseil à l'Égalité (HCE) ? Plus généralement, quel bilan dressez-vous de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ? Des évolutions législatives vous paraissent-elles souhaitables en ce domaine ?
Monsieur le procureur, je vous remercie chaleureusement d'avoir accepté notre invitation.
Nous sommes certains que vous pourrez nous apporter des éléments de réponse à ces nombreuses questions, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres points que je n'aurais pas soulevés et qui vous paraîtraient importants.
À l'issue de votre intervention, les membres de la délégation feront part de leurs réactions et ne manqueront pas de vous poser des questions.
Je vous laisse sans plus tarder la parole.
M. François Molins, procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris. - Merci, madame la présidente. C'est moi qui vous remercie de m'avoir invité et de me permettre de m'exprimer sur ce sujet, qui constitue un volet important de l'action menée au quotidien par le parquet de Paris. Je voudrais tout d'abord vous donner quelques informations pour vous permettre de comprendre comment nous travaillons.
Paris est un lieu particulier par le volume des affaires tout d'abord : nous traitons entre 350 000 et 400 000 procédures par an. Dans cet ensemble, les violences sexuelles représentent quelques milliers d'infractions.
Face à ce volume très important, nous avons mis en place un protocole de répartition des saisines, qui répartit les affaires entre les services de police judiciaire et les services de sécurité publique, la police judiciaire traitant des affaires les plus complexes et les plus graves, la sécurité publique prenant en charge les moins complexes et les plus faciles à traiter. Cette orientation des affaires vers un service plutôt qu'un autre peut être un facteur de complexité du traitement de la procédure et du parcours des victimes. C'est un point sur lequel nous essayons de travailler.
La politique pénale diffère selon que les infractions sexuelles interviennent au sein ou en dehors du couple. Au sein du couple, ces infractions peuvent venir d'une plainte pour viol ou agression sexuelle, mais aussi d'une plainte pour violence qui, lorsque nous approfondissons les choses, va déboucher sur une affaire d'agression sexuelle ou de viol commis entre conjoints. Notre travail consiste alors à déterminer très rapidement s'il faut traiter l'affaire dans sa globalité, réunissant dans un même dossier l'affaire de viol et celle de coups et violences volontaires ou, s'il faut, au contraire, dans un objectif d'efficacité, les séparer entre les services de sécurité publique pour l'affaire de coups volontaires, et la police judiciaire pour l'affaire de viol.
Nous n'avons pas de doctrine bien arrêtée sur le sujet. Nous traitons le dossier dans sa globalité, notamment lorsque nous observons que les violences constatées peuvent constituer un élément important pour caractériser la contrainte physique qui aura pu être déployée pour arriver au viol ou lorsque des éléments du dossier démontrent à l'évidence que la globalité du traitement facilitera la prise en charge de la victime. À l'inverse, nous pouvons parfois être conduits à dissocier les affaires, lorsque l'affaire de viol va nécessiter des investigations longues et complexes, alors que l'affaire de coups est parfaitement établie. Dans ce cas, nous poursuivrons l'affaire de violences volontaires en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, le viol donnant lieu à l'intervention du juge d'instruction dans une procédure qui va durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
A Paris, nous avons la chance de disposer de services spécialisés dans chaque commissariat. Il s'agit des Brigades de lutte contre les violences familiales (BLPF), formées de personnels policiers compétents pour traiter ce genre d'affaires.
Nous n'opérons jamais de correctionnalisation des faits de viol au sein du couple ab initio. Nous choisirons toujours la qualification la plus haute et si nous saisissons un juge d'instruction, nous le ferons pour viol, à charge pour le juge d'instruction, en accord avec les victimes et avec nous, de procéder le cas échéant à la correctionnalisation des faits à l'issue de l'information. Dans le cadre des violences sexuelles au sein du couple, ce phénomène de correctionnalisation se produit souvent à l'issue de la procédure d'instruction, car de très nombreuses victimes préfèrent éviter la cour d'assises pour des raisons multiples, que nous pouvons entendre, notamment pour préserver les enfants, mais aussi pour des raisons de pudeur, autant pour la victime que pour l'accusé qui ne souhaitent pas évoquer, dans un débat public parfois très long, des relations de couple qu'ils ont envie de garder pour eux. Ainsi, de nombreux dossiers sont correctionnalisés, avec l'accord des parties civiles, à l'issue des procédures diligentées par les juges d'instruction.
Sur le traitement des violences sexuelles en dehors du couple, je vous ai apporté quelques statistiques, sachant qu'il y a toujours une marge d'erreur dans ce domaine. En 2017, nous avons enregistré 711 procédures de viol sur majeur. Je pourrai approfondir ces statistiques si vous le souhaitez. Nous recensons entre 600 et 800 procédures chaque année. Rapportés aux centaines de milliers de procédures que nous traitons, ces chiffres vous donnent une idée de la portée du phénomène.
Le protocole de répartition des saisines consiste à confier tous les viols aux services de police judiciaire à l'exception des faits commis dans le métro. Nous disposons en effet, au niveau du réseau RATP-SNCF, d'un service de police spécialisé, la Brigade des réseaux ferrés, qui dépend de la sous-direction régionale de la police des transports. Ce service est composé de fonctionnaires de police compétents, qui ont l'habitude de travailler avec la RATP, qui peuvent intervenir très rapidement et qui sont formés au décryptage des images vidéo. Cette brigade peut être amenée à traiter des viols lorsqu'ils se produisent dans le métro.
En dehors de cette spécificité, les districts de police judiciaire possèdent une compétence exclusive pour les viols, quels que soient le contexte, le type de faits et la personnalité de l'auteur. Nous disposons dans ce domaine de moyens d'investigation très classiques : recherche vidéo, déplacement sur les lieux, constatations, prélèvements, etc. Nous accompagnons systématiquement nos enquêtes d'un examen médical et d'une évaluation du retentissement psychologique du viol sur la victime. Chaque fois qu'une victime vient déposer plainte, que ce soit pour des faits qui viennent d'être commis ou dont elle a été victime parfois plusieurs années auparavant, cette expertise est réalisée. Elle permettra de valider ou non les déclarations de la victime. Ces faits sont traités en flagrance par la permanence criminelle du parquet. Au niveau de la section P12 du parquet de Paris, qui traite toutes les infractions en flagrance, une permanence est assurée du lundi au vendredi, puis du vendredi au lundi. Un collègue est en charge de toutes les affaires criminelles commises sur la ville de Paris, ce qui garantit la cohérence de traitement par un même magistrat.
Les agressions sexuelles relèvent en principe des Services de sécurité publique (SAIP), mais elles peuvent être traitées également par les services de police judiciaire lorsque nous faisons face à des faits particulièrement graves ou complexes, ou qui renvoient à des affaires de violeur ou d'agresseur en série. En termes de réponse pénale, les viols sont confiés assez rapidement à des juges d'instruction, comme le prévoit la loi. Pour les agressions sexuelles, nous privilégions des réponses rapides pour éviter tout risque de réitération, en particulier les poursuites par voie de comparution immédiate. À Paris, nous considérons que les agressions sexuelles constituent des infractions graves, qui nécessitent des réponses rapides et efficaces. S'il existe des alternatives aux poursuites, ce n'est qu'à la marge, pour des faits dont la gravité se situerait vraiment dans le bas du spectre.
Nous opérons là encore très peu de correctionnalisations ab initio. Nous saisissons presque systématiquement le juge d'instruction sous la qualification la plus haute. À Paris, de nombreux viols et agressions sont commis sur la voie publique ou dans des domiciles privés, par des individus qui repèrent leurs victimes, les suivent dans la rue et arrivent à s'introduire dans les halls d'immeuble ou les domiciles par violence, surprise ou contrainte, et qui vont commettre leurs méfaits dans ces lieux. Nous ne correctionnalisons jamais les viols commis sur la voie publique ou au domicile des victimes, sous la menace d'une arme, ou accompagnés de violences graves. Nous estimons que ces faits sont trop graves et, quelle que soit l'approche des victimes, la nôtre est celle de violences criminelles.
Dans la phase de jugement, nous avons de fait, même si elle n'est pas officialisée, une spécialisation de chambre correctionnelle. À Paris, tous ces dossiers sont en effet jugés par une même chambre du tribunal correctionnel qui comporte deux sections, la 10-1 et la 10-2, ce qui nous assure une unité de jurisprudence intéressante et des peines qui, en cas de correctionnalisation, restent sérieuses puisqu'elles se situent entre trois et cinq ans d'emprisonnement. Cela assure une réponse pénale qui a un certain sens.
Vous m'interrogez, madame la présidente, sur d'éventuelles modifications de la législation. À cet égard, les trois problèmes que nous rencontrons aujourd'hui renvoient directement aux réflexions conduites depuis plusieurs mois, notamment dans le cadre du groupe de travail de la commission des lois du Sénat devant lequel j'avais été entendu voilà quelques semaines1(*).
La première problématique, qui concerne les mineurs, renvoie à la question de la présomption de consentement ou de la définition d'un âge en deçà duquel il n'y a pas de discernement, et donc pas de consentement, dès lors que le viol a été commis par un majeur.
Nous avions été amenés à indiquer à la commission des lois, avec ma collègue qui dirige la section des mineurs, que nous étions favorables non pas à l'idée d'une présomption de consentement, mais à l'introduction dans le code pénal d'une disposition indiquant clairement qu'il n'existe pas de consentement pour un viol commis par un majeur sur un mineur, dès lors que l'âge de ce mineur est inférieur à 13 ans.
Cette position nous permettait de conserver une certaine cohérence avec l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui définit l'âge de 13 ans comme une séparation entre sanction éducative et sanction pénale. Cette approche présente aussi l'avantage d'éviter devant la juridiction saisie de ces affaires le débat que pourrait faire naître la notion de présomption.
Nous le savons, le droit positif et le Conseil constitutionnel n'aiment pas les présomptions irréfragables. Si l'on introduit dans le code pénal la notion de présomption, il ne s'agirait donc que d'une présomption simple. Or celle-ci pourrait être contestée, ce qui donnerait lieu à des débats sans fin devant les juridictions.
L'âge de 13 ans que je préconise s'appliquerait uniquement aux viols commis par les majeurs, il faut le préciser. Pour les viols commis par les mineurs, la situation est totalement différente, car de nombreux viols peuvent s'apparenter à des « jeux sexuels » qui tournent mal. Cette problématique différente devrait donc, selon moi, rester en dehors du champ des débats actuels. Certes, on pourrait choisir l'âge de 15 ans, mais l'âge de 13 ans nous semble présenter plus de cohérence avec le volet « auteur » de l'ordonnance de 1945.
Le second sujet a trait au renforcement de certaines sanctions. Nous imaginions l'introduction dans le code pénal d'une aggravation de peine au travers d'une circonstance aggravante pour les viols et agressions sexuelles ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours. Aujourd'hui, cette circonstance n'est pas prévue dans le code et il s'agit là d'une lacune.
Enfin, la troisième problématique sur laquelle porte le débat actuel concerne la prescription. Sur le sujet, nous avions indiqué que nous n'étions pas favorables à l'imprescriptibilité des crimes sexuels, qui nous paraissait devoir être réservée aux crimes contre l'humanité et aux génocides, et ne pas devoir être étendue à d'autres formes de criminalité, aussi graves soient-elles. Se posait alors la question de l'extension de la prescription. Certes, on peut toujours étendre ce délai de prescription, mais cela posera le problème des exigences probatoires, dans la mesure où nous devrons juger devant des juridictions criminelles des faits vieux de vingt ou trente ans, voire davantage si l'on considère que la majorité est le point de départ du délai de prescription. Dans ces dossiers, il n'existerait plus de preuves physiques, biologiques, et parfois plus de témoins.
Je crois que la vraie marge de progression sur ces sujets réside plus dans la recherche des « angles morts » de la politique pénale et des politiques publiques pour essayer de les corriger. Je suis convaincu que l'arsenal législatif est relativement complet aujourd'hui, sous la réserve que j'exposais tout à l'heure s'agissant de l'ITT supérieure à huit jours. La loi nous donne les moyens de travailler. La problématique renvoie peut-être davantage à des questions de moyens, d'organisation et de procédures.
À Paris, nous nous sommes penchés depuis plusieurs années sur ces questions et nous avons été amenés à accélérer cette réflexion en lien avec l'actualité, depuis septembre 2017. Nous avions d'ailleurs travaillé dans ce domaine depuis quatre à cinq ans. Nous avons bâti, en lien étroit avec la Mairie de Paris, un schéma départemental d'aide aux victimes tout à fait unique en France qui comporte un travail avec le réseau spécialisé dans la lutte contre les violences faites aux femmes notamment. Ce schéma, fruit d'un diagnostic de huit mois, contient 80 recommandations en cours de mise en oeuvre. Les trois quarts de ces recommandations sont appliqués aujourd'hui et il vit à travers un chargé de mission qui travaille à temps plein, sous la double tutelle du Secrétaire général de la ville de Paris et du procureur de Paris. Ce poste est financé par des fonds de la Mairie de Paris, du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et des programmes d'accès au droit du ministère de la Justice.
Nous avons essayé de lancer un certain nombre d'actions et nous avons été amenés à reprendre cette réflexion pour franchir une dimension supplémentaire à compter de septembre dernier, avec les affaires de harcèlement venues des États-Unis, la campagne #Balance ton porc et toutes les dénonciations qui alimentent les médias depuis plusieurs mois et se traduisent par des évolutions statistiques significatives. Nous avons étudié la question avec les services de police il y a quelques jours. Nous n'avons pas enregistré plus de viols. En revanche, les signalements de harcèlement et d'agression sexuelle se révèlent beaucoup plus nombreux.
Entre janvier et août 2017, nous avions recensé chaque mois 87, 98, 103, 90, 126, 123, 98, 100 signalements. À partir de septembre, le nombre est passé à 120 signalements, puis 154 en octobre, 137 en novembre, 120 en décembre et 115 en janvier 2018. L'augmentation des signalements se situe ainsi entre 20 et 30 %. On peut clairement la relier aux débats et aux articles qui se sont répandus dans les médias et les réseaux sociaux depuis la rentrée de 2017.
Mme Laurence Rossignol. - Avez-vous pu vérifier si l'augmentation des faits déclarés concerne des faits anciens ?
M. François Molins. - Les statistiques ne permettent pas de l'affirmer, mais je pense que c'est le cas.
Dans le travail que nous effectuons sur les points à améliorer, nous nous efforçons de porter un regard critique sur nos pratiques, en particulier en ce qui concerne le parcours des victimes, en partant du schéma de répartition des saisines.
La victime d'un viol ou d'une agression sexuelle se présente dans un commissariat : les choses commencent à se compliquer. La situation diffère selon qu'elle se présente le jour ou la nuit, en semaine ou le week-end. Le protocole consiste à déterminer le service le mieux « armé » pour traiter un tel dossier. Cela implique de recueillir un certain nombre de renseignements. Il est donc important que la victime ait en face d'elle un fonctionnaire déjà formé et compétent pour collecter les renseignements qui seront portés à la connaissance du parquet et qui permettront de déterminer si le dossier reste du ressort du SAIP du commissariat d'arrondissement ou doit être envoyé à la police judiciaire, en fonction de la gravité des faits. Or tous les fonctionnaires ne possèdent pas le même niveau de compétence et l'organisation n'est pas toujours identique d'un commissariat à l'autre. Certaines victimes peuvent ainsi être amenées à rester plusieurs heures dans un commissariat, être entendues plusieurs fois sur les mêmes faits par le même service ou des services différents. Cette situation peut être assez pénible.
Nous avons donc travaillé à améliorer la prise en charge de la victime. Nous avions lancé début 2017 le dispositif de l'évaluation personnalisée des victimes, issu de la loi du 17 août 20152(*). Selon l'article 10-5 du code de procédure pénale, ce dispositif consiste à déterminer si la victime a besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale, parce que les faits dont elle a été victime sont très graves ou qu'elle est susceptible de mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'auteur des faits. Nous avions demandé aux services de police de mettre en oeuvre cette mesure : il s'agissait, chaque fois qu'ils allaient voir une victime de faits relativement graves, de nous dire si, d'après eux, elle devait entrer dans ce dispositif. Le cas échéant, nous devions saisir une association d'aide aux victimes pour obtenir cette évaluation personnalisée. Une première évaluation statistique des résultats du dispositif, à la fin de 2017, a fait apparaître entre 30 et 40 retours positifs de la part des services de police parisiens. Je ne les incrimine pas, bien au contraire ! Je pense que le dispositif est passé à côté de la cible et que les policiers ont tant à faire sur des contentieux de masse qu'ils ne sont pas en mesure d'assurer cette détection.
Nous avons donc rectifié le tir et inversé le dispositif. Nous avons constaté que celui-ci « doublonnait » en quelque sorte un dispositif permettant au parquet de saisir directement les associations d'aide aux victimes face à des victimes gravement traumatisées. Nous avons donc fusionné les deux dispositifs. Désormais, les sections de permanence du parquet de Paris saisissent systématiquement le Centre d'information sur les droits des femmes (CIDF) afin d'obtenir une évaluation personnalisée pour toutes les victimes d'infractions criminelles, dès lors que les faits ont été commis au sein du couple. C'est Paris Aide aux victimes qui est saisie en revanche si les faits ont été commis en dehors du couple. Nous avons instauré le même dispositif à l'égard des victimes d'infractions délictuelles particulièrement traumatisées ou exposées à des risques de représailles ou d'intimidation. J'ai adopté ces directives le 20 décembre 2017. Lors de la première évaluation de ce système, fin janvier 2018, près de 70 signalements avaient été adressés au CIDF ou à Paris Aide aux victimes. Aujourd'hui, ce dispositif présente une réelle efficacité et fait « exploser les compteurs » des associations d'aide aux victimes.
Nous avons également oeuvré à une accélération et à une meilleure répartition des saisines afin d'éviter une attente trop longue de la part de la victime. Nous nous sommes donc attachés à identifier les failles dans leur parcours. Dans les commissariats parisiens, les Brigades locales de protection de la famille (BLPF) ne travaillent pas le week-end. Les points de fragilité sont la nuit, le samedi et le dimanche. Nous avons travaillé en premier lieu sur la primo-audition : nous avons donné des instructions pour éviter les auditions multiples et renouvelées. Ces directives ne sont pas encore formalisées, mais nous avons réuni tous les services de police parisiens pour en parler ; le message est en train de passer. Nous insistons sur le fait que la primo-audition n'est pas nécessaire si aucun fonctionnaire présent n'est compétent et n'a pas été formé à cette fin. Elle n'est utile que si elle permet de recueillir suffisamment d'éléments pour appeler le parquet et lui permettre de saisir le service compétent. En tout état de cause, mieux vaut réserver la première audition au service de police qui sera saisi de l'enquête et des investigations plutôt que de procéder à une primo-audition qui ne sera pas concluante.
Il est également impératif que le service de police accueille la victime qui se présente au commissariat. Nous avons en effet constaté des situations dans lesquelles la victime se présentait à un service et, parce que tous les agents étaient occupés, elle était renvoyée chez elle et invitée à revenir plus tard. Nous avons souligné que cette pratique était à proscrire et que les victimes devaient être traitées immédiatement.
Nous avons par ailleurs observé que, chaque année, à Paris, entre 70 et 80 victimes de viol ne portent pas plainte dans un commissariat, mais se présentent directement aux Unités médico-judiciaires (UMJ) ou à l'AP-HP pour un examen médical et pour la réalisation de prélèvements. Or lorsqu'aucune procédure n'est en cours, cet examen n'est pas pris en charge au titre des frais de justice. Certaines victimes peuvent même être renvoyées chez elles, les services de santé ayant refusé d'effectuer les prélèvements au motif qu'ils ne seront pas payés pour cela. Nous travaillons pour que les examens médicaux et les prélèvements soient réalisés même en l'absence de procédure et, si la victime l'accepte, que le service de police en soit avisé. Nous nous engagerons alors à prendre en charge financièrement, au titre des frais de justice, les examens médicaux et prélèvements dès lors que la plainte aura permis d'ouvrir une procédure pénale.
Un travail est mené depuis plusieurs mois sur les classements sans suite. De nombreux dossiers se traduisent par un classement, par exemple lorsque l'auteur n'a pas été identifié (viol sur la voie publique notamment). Autre cas de figure : dans le cadre de dossiers complexes, pour lesquels l'enquête n'a pas permis de recueillir suffisamment d'éléments permettant le renvoi devant la chambre criminelle ou correctionnelle aux fins de condamnation de l'auteur. Dans ces cas, la Chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants (Cassiopée) édite des imprimés de classement sans suite, extrêmement lapidaires, qui peuvent laisser à la personne le sentiment qu'elle n'a été victime de rien du tout. La notion d'infraction suffisamment caractérisée, par exemple, donne l'impression que le viol n'est pas certain. Nous avons été amenés à adapter ces imprimés au niveau du parquet de Paris.
Désormais, pour les viols, nous n'utilisons plus ces imprimés ; nous établissons un courrier expliquant à la victime qu'après sa plainte, une enquête a eu lieu, mais qu'elle n'a pas permis d'établir suffisamment d'éléments pour renvoyer l'auteur devant la juridiction. Pour autant, ce courrier précise que cela ne signifie pas que la victime n'a pas subi les faits dénoncés. Nous lui indiquons également la possibilité d'être reçue par une association d'aide aux victimes ou un délégué du procureur, voire par un magistrat pour obtenir des précisions sur les motifs du classement.
Un travail sera engagé avec les associations d'aide aux victimes, les assistants sociaux des commissariats et les bureaux d'aide aux victimes du futur Palais de justice de Paris. À compter de notre déménagement dans le nouveau palais, mi-avril 2018, nous disposerons d'un bureau d'aide aux victimes particulier. Paris Aide aux victimes a obtenu des crédits pour embaucher 0,5 équivalent temps plein (ETP) d'assistant social et 0,5 ETP de psychologue. Ce bureau d'aide aux victimes pourra donc amorcer une prise en charge immédiate des victimes les plus gravement traumatisées. Cela permettra aussi d'initier un travail en réseau avec les victimes qui auraient déjà pu être en contact avec des psychologues et assistants sociaux des commissariats.
Enfin, la Section des mineurs travaille sur la problématique des infractions prescrites. Cette section se trouve en effet confrontée à de nombreuses plaintes de personnes qui ont été victimes dans leur enfance de faits particulièrement graves, qu'elles viennent dénoncer alors que l'action publique est éteinte par le fait de la prescription. À Paris, la Section des mineurs et la Brigade des mineurs ont mis en place une pratique spécifique. Dans les cas de prescription, une enquête est menée et peut se poursuivre jusqu'à l'audition du mis en cause, non pas dans le cadre d'une garde à vue (puisque les faits sont prescrits), mais d'une audition libre. L'expérience démontre que les victimes ont besoin de cette parole posée. Il est même possible parfois de parvenir à des confrontations. Il arrive que des aveux surviennent alors que les auteurs savaient que les faits étaient prescrits, et que des lettres d'excuses soient adressées aux victimes. Cela peut contribuer à des phénomènes de restauration des victimes.
Par ailleurs, nous sommes confrontés depuis vingt ans - et la situation ne s'améliore pas - à une pénurie d'experts pédopsychiatres, pour les victimes, et d'experts psychiatres, pour les auteurs.
Quant aux faits de harcèlement, au parquet de Paris, ils peuvent être traités par deux sections différentes selon qu'ils sont commis au travail ou en dehors du travail. Le harcèlement sexuel en dehors du travail est traité par la section chargée de la délinquance sur la voie publique, qui avait notamment traité l'affaire Baupin.
Nous rencontrons les mêmes difficultés pour le harcèlement au travail et le harcèlement en dehors du travail. Elles sont plus grandes dans ce second cas. Souvent, les faits dénoncés sont relativement anciens. Cette difficulté est moins forte dans le cadre du harcèlement au travail, car le cadre professionnel est souvent plus restreint, plus stable, et les personnes se connaissent. Ceci rend plus facile la caractérisation de propos et de comportements qui, par nature, sont étrangers à l'activité professionnelle. Dans le cadre professionnel, on arrive aussi à faire peur. Le parquet de Paris, lorsqu'il envoie la plainte au commissariat, rappelle systématiquement qu'il faut notifier aux témoins les dispositions des articles 225-1-1 et 225-2 du code pénal qui prévoient une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende à l'égard de toute personne qui prononcerait une sanction professionnelle contre une personne qui témoignerait de faits de harcèlement. Je pense que cela peut faciliter la libération de la parole dans un cadre professionnel. Nous recueillons quand même relativement peu de plaintes pour harcèlement sexuel.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci, monsieur le procureur. Nous l'avons vu, le parquet de Paris est assez exemplaire sur la façon d'accueillir et de traiter les affaires de violence. Nous avons noté dans votre propos l'attention portée aux victimes et l'importance du premier accueil de ces dernières. Il est important que les victimes puissent être accueillies dans de bonnes conditions, et ce, à tout moment. Vous avez évoqué le travail que vous effectuez avec des associations. Or celles-ci sont de plus en plus sollicitées : mes collègues poseront sans doute des questions sur les moyens qui leur sont attribués. Ressentez-vous un affaiblissement de la capacité des associations à accompagner les victimes ? Par ailleurs, que pensez-vous des inégalités de traitement des victimes selon les territoires ?
M. François Molins. - Le harcèlement représente une centaine de procédures par an. Les deux tiers ne peuvent donner lieu à poursuites, en raison de problèmes de prescription ou parce que l'infraction n'est pas caractérisée. Un tiers de ces dossiers seulement est susceptible de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci pour cette précision. Je vais passer la parole à mes collègues.
M. Roland Courteau. - Dans le cadre des violences au sein des couples, la garde à vue peut représenter un moyen d'assurer la décohabitation entre l'auteur et sa victime. Elle permet aussi à cette dernière d'organiser sa constitution de plainte en sécurité. Mais il y a aussi l'ordonnance de protection (OP), procédure qui a fait ses preuves. Pourtant, cette ordonnance est délivrée parfois tardivement, quand elle l'est... Quelle est selon vous la voie la plus efficace ?
La politique de conventionnement que vous avez initiée permet d'assurer la coordination des services et de garantir la protection des victimes. Existe-t-il ailleurs en France des conseils de juridiction dans lesquels les magistrats du siège, les parquets, les services de police et la mairie agissent de concert ?
Mme Françoise Laborde. - Merci, monsieur le procureur, pour cet exposé très intéressant. J'ai bien retenu dans vos propos que le parquet de Paris a mis en place des pratiques dont d'autres juridictions pourraient s'inspirer. En tant que sénateurs et sénatrices, nous serions intéressés de savoir qui pourrait décider que ces bonnes pratiques se diffusent dans tous les territoires ?
Sur le classement sans suite, Paris fait, là encore, mieux qu'ailleurs. Les lettres issues de Cassiopée, dont vous avez parlé tout à l'heure, sont effectivement de nature à décourager les victimes. Elles ne donnent certainement pas envie de s'engager dans ce « parcours du combattant » des victimes.
Je m'interroge surtout sur le problème des infractions prescrites. Souvent, les personnes ne portent pas plainte parce qu'elles ont une famille, des enfants. Dans ce cas précis, l'enquête peut-elle être conduite de façon plus discrète, de façon à ménager les proches de la victime ?
Mme Maryvonne Blondin. - Vous avez utilisé un terme qui m'a un peu interpellée. Vous avez parlé, s'agissant des victimes, d'expertise de retentissement psychologique, ce qui peut sembler étonnant vis-à-vis de quelqu'un qui a subi un traumatisme.
Vous n'avez pas mentionné les Téléphones grave danger (TGD) qui constituent aussi un moyen efficace au service de la lutte contre les violences faites aux femmes. Malheureusement, ces outils sont encore trop peu nombreux dans nos départements. Françoise Laborde évoquait la comparaison entre Paris et les départements. J'insisterai aussi sur la différence entre commissariats, en ce qui concerne l'accueil des victimes. Nous avons bien vu combien le premier accueil est décisif. Or certains commissariats, dans mon département, ont mis à profit l'enveloppe dédiée aux travaux d'accessibilité pour organiser un espace d'accueil fermé, ce qui facilitera justement l'enregistrement des plaintes. J'ai vu récemment dans Libération un dossier sur l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) et les plaintes pour viol : une victime déclare être passée, à Paris, d'un commissariat à un autre avant de pouvoir déposer plainte. Elle a persévéré, mais ces renvois multiples peuvent déstabiliser et faire reculer certaines victimes.
M. François Molins. - Le « retentissement psychologique » renvoie, j'en conviens, à un langage un peu technocratique.
La question des moyens demeure une question compliquée. À Paris, je pense que nous avons la chance de disposer de plus de moyens qu'ailleurs. Par exemple, je dispose d'un cabinet pour m'épauler, avec un magistrat chargé de la prévention de la délinquance et de l'aide aux victimes. Il est certain qu'avec 136 magistrats et 360 fonctionnaires, nous bénéficions à Paris de plus de ressources que partout ailleurs. Pour autant, il ne suffit pas d'avoir des moyens : encore faut-il les utiliser. Je pense que ce que nous avons réalisé à Paris pourrait l'être dans d'autres territoires.
Des comités locaux d'aide aux victimes ont été institués au niveau départemental. Dans ce cadre, en principe, tous les dispositifs d'aide aux victimes ont été mis en cohérence. Ce modèle d'organisation est parti de l'expérience parisienne. Aujourd'hui, il est prévu qu'au niveau de chaque comité local d'aide aux victimes soit établi un schéma départemental. Ce travail exige du temps et des moyens, car il ne peut être fondé que sur un diagnostic précis de la situation. Sans ce constat, on ne peut pas corriger les dysfonctionnements et améliorer ce qui doit l'être. Lorsque tous les départements auront mis en place ce type de schéma, je pense que l'on observera des résultats intéressants.
Il existe, à mon sens, une deuxième condition à la réussite des politiques publiques, c'est la pérennité. Une action qui s'arrête deux ans après avoir été engagée ne sert à rien. Les politiques publiques doivent survivre aux acteurs administratifs qui les mettent en place et qui les portent. Or dans un certain nombre de départements, des actions intéressantes sont engagées, puis elles s'interrompent parce que le préfet ou le procureur a changé. Cela me paraît tout à fait anormal. Une politique publique qui n'est pas pérenne ne sert à rien. Elle se traduit par un gâchis de moyens. Je soutiens mes collègues procureurs, car on attend beaucoup de nous. Je pense toutefois qu'ils agissent aussi en fonction des moyens dont ils disposent. S'ils bénéficiaient de l'aide de chargés de missions spécialisés dans la politique de la ville et l'aide aux victimes, ils en feraient probablement davantage.
Le Garde des Sceaux reste le principal acteur de la politique pénale. La ministre a pris, en novembre 2017, une circulaire de politique pénale engageant l'ensemble des parquets à travailler la réponse pénale pour renforcer son efficacité. C'est dans ce cadre que j'ai inscrit le travail que je mène depuis plusieurs mois, mais cela ne suffit pas. Il faut, en parallèle, engager un travail de réseau qui renvoie directement aux comités locaux d'aide aux victimes, maintenant placés sous l'égide de la déléguée interministérielle aux victimes, Élisabeth Pelsez, qui travaille beaucoup sur le sujet. Il faut progresser dans ce domaine. Encore une fois, j'insiste beaucoup sur l'impératif de pérennité des politiques publiques.
M. Roland Courteau. - Dans les départements, ce n'est pas toujours une question de moyens. Il peut s'agir aussi d'un certain manque de volonté.
M. François Molins. - Je suis d'accord avec vous. Lorsque je suis arrivé à Paris, en novembre 2011, il n'existait pas de Téléphone grave danger (TGD). Au mois de juillet, une convention était signée avec la mairie. Pour avoir exercé les fonctions de procureur en Seine-Saint-Denis, j'avais observé l'efficacité de ce dispositif et je souhaitais vivement en obtenir à Paris. Je les ai obtenus en six mois.
Pour répondre à la question de Monsieur Courteau, je pense que les dispositifs de l'ordonnance de protection (OP) et la garde à vue sont complémentaires. Ils obéissent toutefois à des tempos différents. L'éviction du conjoint violent peut intervenir très vite dans le cadre de la flagrance. C'est la politique que nous menons à Paris. Nous essayons de proposer la réponse pénale la plus effective possible, fondée sur la mise en garde à vue du conjoint violent, ce qui permet d'organiser la décohabitation dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures. L'OP permettra aussi d'éloigner le conjoint violent, mais cela suppose un délai compris entre quinze jours et plusieurs semaines, selon les juridictions.
Ces démarches ne répondent pas aux mêmes situations. Elles sont néanmoins complémentaires, notamment dans le cadre de l'instauration du TGD. A Paris, nous disposons de vingt-cinq téléphones : quinze sont utilisés ; vingt sont réservés. Ces téléphones seront renouvelés dans les prochaines semaines dans le cadre du nouveau marché national mis en oeuvre au niveau du ministère. Nous avons d'ailleurs demandé cinq téléphones supplémentaires pour porter la dotation parisienne totale à trente. Ce dispositif fonctionne très bien et constitue un pan important de la politique pénale du parquet, mais aussi de l'ensemble du réseau. Nous travaillons sur le sujet en bonne entente avec le CIDF, l'association qui effectue les évaluations à notre demande.
À Paris, le conseil de juridiction permet à la juridiction de s'ouvrir sur l'extérieur sur des thèmes choisis : l'aide aux victimes, l'amélioration du suivi des sortants de prison, le harcèlement scolaire, le schéma départemental de l'aide aux victimes, le déménagement du Palais de justice, etc. Ce dispositif fonctionne bien. Il n'est pas ciblé sur la thématique des violences sexuelles ou des violences faites aux femmes, mais il pourrait l'être.
Enfin, sur la prescription, je suis persuadé que, même si l'infraction est prescrite, il est tout à fait possible d'aménager un parcours « allégé » présentant un intérêt évident, non seulement en termes de prise en charge et de réponse à la victime qu'en termes de pédagogie à l'égard de l'auteur. Là encore, cette démarche participe d'une forme de volontarisme. Il me paraît difficile de l'inscrire dans un schéma normatif, car elle renvoie essentiellement à des pratiques professionnelles. À Paris, nous avons la chance de disposer d'un service spécialisé, la Brigade des mineurs, où travaillent des policiers spécialement formés pour traiter ces questions. Nous ne pourrions peut-être pas le faire aussi bien sans eux. Tous les autres parquets ne possèdent pas un tel outil.
M. Roland Courteau. - Je suis étonné d'entendre que l'OP est délivrée dans un délai de trois à quatre semaines, alors que la loi précise qu'elle doit être délivrée quand la personne ou ses enfants sont en danger, dans les meilleurs délais.
M. François Molins. - La notion du temps renvoie à une appréciation différente selon les procédures. En procédure pénale, le temps peut être extrêmement rapide : vingt-quatre à quarante-huit heures pour la flagrance. Dans une procédure civile, un délai de quinze jours peut apparaître rapide.
Mme Annick Billon, présidente. - Il l'est beaucoup moins pour la victime...
M. François Molins. - Cela renvoie aussi au travail de formation et de spécialisation des avocats. Lorsque la victime se présente devant un avocat, celui-ci doit être en mesure de lui indiquer qu'elle peut solliciter une ordonnance de protection en précisant bien qu'elle ne l'obtiendra que dans quinze jours. L'avocat doit aussi lui conseiller de porter plainte, si elle est battue, pour qu'une procédure en flagrance soit engagée. À Paris et dans les grandes villes, les barreaux ont mis en place des antennes spécialisées, avec des avocats dédiés aux affaires de violences faites aux femmes ou de mineurs, qui interviennent régulièrement devant les Juges aux affaires familiales (JAF). Ces avocats devraient donc pouvoir bien orienter les victimes. Je reconnais qu'un délai de quinze jours peut être extrêmement long pour la victime.
Mme Laurence Rossignol. - Merci pour l'expertise que vous avez bien voulu partager avec nous. L'absence de pérennité des dispositifs qui se mettent en place dans les départements constitue effectivement un vrai sujet de préoccupation pour les élus locaux que nous sommes. Conclure une convention consomme beaucoup d'énergie. Or il suffit qu'un acteur change pour que cette convention dépérisse.
Je citerai un exemple sur la diversité des réponses pénales des parquets. La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel3(*) est très diversement appliquée sur le territoire. Certains parquets s'en sont saisis et en font un excellent usage. Dans d'autres endroits, personne ne mobilise ce texte, alors que cette loi pourrait être utilisée dans des circonstances telles que le harcèlement de rue, par exemple. Certaines gendarmeries y ont d'ailleurs recours dans la lutte contre la prostitution des mineurs.
Je voulais vous faire partager une préoccupation. Actuellement, on ne cesse de chercher le hiatus entre le nombre de faits extrapolé des enquêtes sur les violences sexuelles, le nombre de plaintes et le nombre de condamnations. Face à ces chiffres, il est difficile de dire aux victimes que la justice doit rester leur premier recours. Comment pouvons-nous inciter les victimes à s'adresser à la justice alors que les chiffres eux-mêmes n'entretiennent pas la confiance en la justice ? Comment pouvons-nous lever cette contradiction, d'autant qu'en matière de violences sexuelles, on ne peut pas se contenter de considérer que seuls les faits poursuivis sont vrais ? Nous savons tous en effet que certains faits, bien que vrais, ne sont pas poursuivis. À cet égard, quel est, selon vous, le pourcentage de dénonciations calomnieuses et d'affabulations en matière de violences sexuelles ? On en parle beaucoup. Dans cette société de la délation qui s'instaure, toutes celles qui n'ont pas pu faire reconnaître par la justice les faits qu'elles dénonçaient seraient finalement considérées comme des manipulatrices ou des affabulatrices. Or je suis certaine que tel n'est pas le cas.
Enfin, l'articulation entre la justice pénale et la justice civile en matière de violences conjugales me pose problème. Autant je crois qu'il existe une bonne compréhension des faits en matière pénale, autant la justice civile continue de ne pas prendre en compte la parole de la femme. Je vous conseille d'aller voir le film Jusqu'à la garde. On y voit un personnage de juge aux affaires familiales qui n'entend pas la parole de la femme victime. Comment mieux articuler la connaissance que vous possédez au niveau pénal avec la justice familiale ?
Quant aux commissariats et gendarmeries, il s'agit de mon point de vue d'un problème de volonté politique des ministres. Je n'ai jamais entendu un ministre de l'Intérieur demander aux préfets de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes la priorité de l'action des forces de l'ordre, au même titre que les cambriolages ! J'entends toujours que l'on ne va pas solliciter les policiers, qui ont déjà beaucoup de travail avec la sécurité publique, pour traiter des questions de violences faites aux femmes. Je suis convaincue qu'il s'agit d'abord d'un problème de volonté politique.
Mme Laurence Cohen. - Monsieur le procureur, c'est toujours un plaisir de vous écouter. Vous nous éclairez énormément. J'ai besoin néanmoins de certaines précisions. J'ai moi-même déposé une proposition de loi sur l'âge du consentement. Je proposais de fixer à 15 ans l'âge limite en matière de consentement. Il me semble important de légiférer, que l'âge retenu soit de 13 ou 15 ans. J'ai toutefois été interpellée par des magistrats et magistrates que j'ai auditionnés qui m'ont opposé la notion d'irréfragabilité. La notion même d'atteinte sexuelle me semble pourtant liée à l'irréfragabilité. Je ne comprends pas pourquoi cette question se pose sur l'âge.
Toujours sur cette problématique, on a évoqué, contre la question des seuils d'âge, l'argument tiré d'une histoire d'amour qui pourrait survenir entre une jeune fille de 14-15 ans et un jeune homme de 18 ans passés de quelques mois. La définition d'un seuil d'âge pourrait entraîner un dépôt de plainte pour viol, notamment par les parents de la jeune fille. Or cela me semble relever d'un paradoxe : si l'on pense qu'une jeune fille de 13 ans est en capacité de discerner ce qu'impliquent des rapports sexuels, on lui confère donc une certaine maturité physique et psychologique. Pour autant, on ne considère pas que son discernement lui permette de porter plainte. Ne faudrait-il pas redéfinir la majorité pour porter plainte ? Aujourd'hui, le mineur est dessaisi de ce droit, au motif qu'il n'est pas majeur au sens de la loi. Mains on peut néanmoins considérer qu'il a le discernement nécessaire pour avoir des relations sexuelles. Je n'arrive pas à dépasser ce paradoxe !
M. François Molins. - Vous avez abordé le problème de la pérennité des politiques pénales. Je pense qu'il manque aujourd'hui dans ces politiques une dimension d'évaluation. Nous le soulignons depuis près de vingt ans au ministère de la Justice, sans que l'on puisse constater d'évolution notable dans ce domaine. Qui pourrait procéder à ces évaluations ? Aujourd'hui, en principe, ce sont les procureurs généraux qui devraient évaluer ces politiques publiques, mais ils ne le font presque jamais. J'ai connu dans ma carrière quelques procureurs généraux, très minoritaires, qui, avant le départ d'un procureur, effectuaient une inspection du parquet et adressaient au nouveau procureur une lettre de mission pour récapituler la situation du parquet et les axes de politique pénale à conserver, voire à développer. Cette inspection n'est presque jamais réalisée, alors qu'elle entre dans la mission du Procureur général. Ce dernier est en effet en charge de l'animation, de l'évaluation et de la mise en cohérence des politiques pénales de sa cour d'appel. Si cette mission était développée, et accompagnée des moyens nécessaires, je pense que l'efficacité et la pérennité des politiques publiques s'en trouveraient améliorées.
Nous avons recueilli sans doute plus de signalements en matière de violences sexuelles depuis quelques mois. Dans le domaine de la flagrance, nous sommes régulièrement confrontés à des cas d'affabulation concernant des viols dont sont victimes des femmes et de plus en plus d'hommes. Des personnes se présentent dans les commissariats en inventant des agressions. L'objectif est parfois de justifier d'une absence vis-à-vis d'amis, de parents ou de petits amis. D'autres personnes vivent dans ce genre de fantasme. Le phénomène existe, mais il reste marginal.
Je ne veux pas botter en touche, mais la réponse à la question de Mme Rossignol s'avère compliquée. Le parcours judiciaire de la victime ne sera jamais facile. On peut s'attacher à le faciliter, mais il ne sera jamais facile pour autant. La victime, quelle que soit sa crédibilité, va se trouver enfermée dans un schéma procédural dans lequel elle n'aura pas plus de droits que la personne soupçonnée. Cette dernière doit, elle aussi, disposer de certains droits. La victime sera enfermée dans un cadre qui doit satisfaire à une exigence probatoire. Le procureur aussi, même s'il a une vigilance particulière à l'égard des victimes, se trouvera enfermé dans une exigence d'impartialité qui l'amènera à développer toutes les investigations, à charge et à décharge. Je pense que nous ne pourrons jamais garantir aux victimes un parcours facile. Toute parole, dans le cadre d'une procédure, a vocation à être contestée par la personne accusée. On peut néanmoins s'attacher à faire disparaître un certain nombre d'embuches ou d'anomalies qui n'ont pas lieu d'être dans le parcours des victimes. C'est le travail que nous avons essayé de lancer depuis quelques années au parquet de Paris. Nous ne sommes pas encore parvenus au terme de ce processus, qui exige des efforts permanents.
S'agissant de l'âge du consentement, il existe de vraies difficultés. Il existe quand même un précédent en droit français. En effet, l'article 227-25 réprime l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans. Il fixe donc un cap. Il faudrait pouvoir en parler de façon plus détaillée, éventuellement avec ma collègue de la Section des mineurs qui vit cette situation au quotidien. Nous distinguons bien les viols sur mineurs selon qu'ils sont commis par des majeurs ou par des mineurs ou de très jeunes majeurs. Il faut garder à l'esprit que le viol renvoie toujours à la nécessité - si l'on se réfère à la définition du code pénal - de déterminer une dimension de violence, contrainte ou surprise. En l'absence de ces critères, il peut y avoir des difficultés. C'est la raison pour laquelle je pense que la fixation d'un âge constituerait la seule façon de sortir de ce débat.
Par rapport au schéma de maturité sexuelle de certains jeunes, l'âge de 15 ans me paraît poser problème. Bien sûr, la loi ne peut pas tout régler et il faut, à l'évidence, faire preuve d'un certain discernement. Vous preniez l'exemple d'une histoire amoureuse entre une jeune fille de 14 ans et un jeune homme de 18 ans et quelques mois. Quelle que soit la loi, ces dossiers excluent une approche trop rigide, sauf à risquer des erreurs. Pour autant, je pense qu'il n'existe pas d'autre solution aujourd'hui que de légiférer dans ce domaine, que ce soit en fixant un âge ou une présomption.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup, Monsieur le procureur. Nous l'avons vu, ce sujet qui nous occupe est particulièrement complexe. Je vous remercie pour vos réponses sur l'âge du consentement et le délai de prescription, qui nous éclairent beaucoup. Il importe que les victimes soient écoutées et entendues.
Je retiendrai aussi de votre intervention qu'au parquet de Paris, vous disposez de moyens, mais que la volonté des acteurs en place est un paramètre décisif de l'efficacité du travail de la justice. On se plaint souvent de l'inégalité des territoires, mais certains territoires disposent peut-être de moyens qu'ils n'utilisent pas.
Je relèverai aussi l'enjeu de pérennité des politiques publiques par-delà la mobilité des acteurs qui les mettent en place. Dans le domaine des violences faites aux femmes, beaucoup de choses dépendent des associations et il est difficile d'imaginer des politiques pérennes. Le parquet de Paris s'appuie sur un certain nombre d'acteurs et partenaires, dont des associations. Il est nécessaire pour le législateur de se poser la question du financement de ces associations qui travaillent à vos côtés et qui sont incontestablement des partenaires très importants de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Je vous remercie pour la précision de vos réponses. Nous vous réinviterons très certainement pour évoquer d'autres sujets plus longuement. Merci à vous.
Audition de Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, après l'audition du procureur de la République de Paris, nous avons le plaisir d'accueillir Christelle Hamel, sociologue, chercheuse à l'Institut national d'études démographiques (INED), pour évoquer une question cruciale quand on travaille sur les violences sexuelles : celle de l'évaluation du nombre de victimes.
On parle en effet souvent du « chiffre noir » des violences faites aux femmes pour évoquer la sous-évaluation des statistiques disponibles en ce domaine. C'est un point qui a été souligné à plusieurs reprises au cours de nos auditions.
Je précise à l'attention de Christelle Hamel que nous avons décidé, dès la reconstitution de la délégation à l'issue du dernier renouvellement sénatorial, de centrer notre agenda sur les violences faites aux femmes - qu'il s'agisse de violences sexuelles, de harcèlement ou de violences conjugales - en lien avec une actualité chargée et avec la préparation du projet de loi annoncé par le Gouvernement sur la lutte contre les violences.
Des études précises sont indispensables pour être en mesure de connaître la fréquence des viols et autres agressions sexuelles en France, les contextes dans lesquels ils se produisent, ainsi que l'âge et le sexe des victimes, mais aussi des auteurs.
C'est l'un des objectifs de l'enquête Violences et rapports de genre (Virage) réalisée par l'INED, à laquelle vous participez. Je rappelle que cette étude vise à mesurer statistiquement les violences subies par les femmes et les hommes - mais nous savons que les violences, quelles qu'elles soient, affectent majoritairement les femmes, même si le procureur de la République vient de nous dire que le parquet de Paris reçoit de plus en plus de signalements concernant des viols commis sur des hommes.
Christelle Hamel, nous comptons donc sur vous pour nous aider à y voir plus clair sur ce sujet.
- Pouvez-vous nous donner une analyse dans la durée des études statistiques appréhendant les violences faites aux femmes (Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), Cadres de vie et sécurité (CVS), Virage...) ? À cet égard, pouvez-vous nous présenter plus particulièrement les premières conclusions de l'enquête Virage menée en 2015, qui a interrogé un vaste échantillon représentatif de la population âgée de 20 à 69 ans ?
- Quelles sont les spécificités de l'enquête Virage par rapport aux autres enquêtes, notamment du point de vue de la méthodologie ? Les ordres de grandeur des différentes études sont-ils comparables ? Que pouvez-vous nous dire sur la sous-évaluation statistique des victimes de violences ?
- Enfin, pensez-vous que la libération de la parole à l'oeuvre depuis quelques mois se reflètera dans les futures enquêtes ?
Madame Hamel, je vous remercie chaleureusement d'avoir accepté notre invitation. Nous sommes certains que vous pourrez nous apporter des éléments de réponse à ces nombreuses questions, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres points que je n'aurais pas soulevés et qui vous paraîtraient importants. À l'issue de votre présentation, les membres de la délégation feront part de leurs réactions et ne manqueront pas de vous poser des questions.
Je vous laisse sans plus tarder la parole.
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Merci beaucoup, Madame la présidente. Je vais vous présenter brièvement les premiers résultats de l'enquête Virage en me focalisant sur les violences sexuelles, car ce sont celles qu'en tant qu'équipe nous avons décidé d'analyser en priorité. Les résultats sur les violences conjugales paraîtront ultérieurement. J'évoquerai successivement les objectifs généraux de l'enquête, les résultats sur les violences sexuelles au cours des douze derniers mois précédant l'enquête, c'est-à-dire pendant l'année 2015, les violences sexuelles déclarées au cours de la vie par les enquêté-e-s. Je préciserai ensuite les âges, les contextes ainsi que les modes d'extorsion du consentement des personnes victimes interrogées par les enquêteurs et enquêtrices de Virage.
Quelles étaient les connaissances statistiques sur les violences lorsque nous avons décidé de lancer le projet ? La première enquête nationale réalisée sur les violences faites aux femmes, l'ENVEFF, a été conduite par l'Institut de démographie de l'université de Paris-I en 2000 auprès de 7 000 femmes. Cette enquête avait été demandée à la suite de la Conférence de Pékin en 1995, lors de laquelle il avait été constaté que la France ne disposait pas d'outils statistiques pour mesurer les violences faites aux femmes. Depuis lors, plusieurs enquêtes ont permis de mesurer les violences, notamment les violences sexuelles. C'est le cas en particulier de l'enquête sur la sexualité en France de 2008, réalisée dans un contexte d'études des comportements face aux maladies sexuellement transmissibles4(*), mais aussi de l'enquête Événement de vie et santé, réalisé en 2006, par la DRESS5(*).
Les violences sexuelles sont assez bien documentées en France, car elles ont été prises en compte dans les grandes enquêtes sur la sexualité et la santé, depuis le début de l'épidémie de Sida. La création de l'Agence nationale de recherche sur le Sida au début des années 1990 a ainsi permis de financer de nombreuses enquêtes statistiques sur ce sujet et d'aborder les violences sexuelles. En revanche, toutes les autres formes de violences qui se produisent dans le contexte conjugal, dans le contexte du travail ou dans l'espace public restent très mal connues. L'enquête Cadre de vie et sécurité (CVS), qui a fait suite à l'enquête Événement de vie et santé, est réalisée tous les ans depuis 2007 par l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ORDP) et l'Insee. Elle apporte certains éléments sur les violences constatées dans et en dehors du cadre conjugal. Cette enquête est réalisée chaque année auprès d'un échantillon de 13 000 à 19 000 personnes - femmes et hommes -, selon les financements. Elle recueille des données sur les violences conjugales, mais elle a pour défaut de ne pas correspondre, dans son questionnement, aux standards internationaux de mesure des violences fondées sur les rapports de genre (Gender-based Violence dans la convention d'Istanbul). En effet, il existe aujourd'hui des protocoles très approfondis pour aider les pays qui souhaitent s'engager dans l'élaboration de données statistiques. Ces standards internationaux sont édictés par l'ONU.
Eurostat est également en train de mettre en place une enquête européenne sur la base de ces standards internationaux pour les pays membres de l'Union européenne et ce sont les offices nationaux de statistiques (équivalent de l'Insee) qui seront en charge de réaliser cette enquête. Ses résultats sont attendus à l'horizon 2021-2022 et induiront une transformation de l'actuelle enquête Cadre de vie et sécurité (CVS). L'enquête CVS sera donc amenée à évoluer très profondément dans son contenu. Cette enquête CVS a été instaurée dans le cadre de la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI6(*)), afin d'estimer le « chiffre noir » de la délinquance, des délits et de la criminalité. Elle pose donc des questions sur les violences conjugales et les violences sexuelles, mais de manière très succincte, au milieu de nombreuses questions sur les cambriolages, les vols de voiture, les vols de téléphone portable, etc. Ce cadre n'est pas très propice à la déclaration de violences commises dans un cadre intime. Surtout, l'enquête présente une mesure un peu différente de la nôtre.
Dans le cadre de l'enquête Virage, nous avons interrogé 27 000 personnes, hommes et femmes, âgées de 20 à 69 ans. Il s'agit d'un échantillon représentatif de la population résidant « en ménage ordinaire », c'est-à-dire qui vit dans une maison ou un appartement. En revanche, toutes les personnes vivant dans une institution (centre d'hébergement, hôpital de jour, prison, etc.) ne sont pas questionnées, ce qui a pour effet une sous-estimation de l'effectif des victimes de violences. Ces établissements accueillent en effet des personnes en situation de vulnérabilité, notamment parce qu'elles ont subi des violences ou d'autres situations difficiles. Pour obtenir une estimation juste du nombre de victimes, il faudrait interroger dans le même temps les personnes qui vivent en institution, mais ce travail ne peut se faire sans la collaboration du SAMU Social et de l'Insee. Il nécessite en outre de mettre en place un dispositif de collecte des données assez complexe. L'entrée dans ces institutions est soumise à autorisation administrative, et à des autorisations des administrations concernées, mais aussi de la CNIL. Ainsi, toutes les femmes accueillies dans des foyers d'hébergement d'urgence à cause de violences conjugales ne sont pas enquêtées, ni dans Virage ni dans aucune des enquêtes qui l'ont précédée.
Le questionnaire de l'enquête Virage dure une heure. Il a été mené par téléphone par 67 enquêtrices et 43 enquêteurs de l'institut de sondages MV2. La collecte a duré neuf mois, de février à novembre 2015. À la fin du questionnaire, une information systématique a été donnée aux personnes enquêtées, qu'elles aient ou non déclaré des violences, sur les dispositifs d'aide aux victimes, notamment le 39197(*) et le 08Victimes8(*).
Comment mesurons-nous les violences sexuelles ? Nous utilisons une terminologie différente du vocabulaire courant. Nous n'employons jamais les termes de « viol » ou d'« agression sexuelle », car ils sont associés à des représentations trop hétérogènes d'une personne à l'autre pour permettre une mesure fiable du phénomène. Les questionnaires demandent plutôt si les personnes ont subi des « rapports sexuels imposés par la contrainte » ou des « rapports sexuels forcés » (ou une tentative) ou des « attouchements forcés ». Lorsque la réponse est positive, les personnes doivent s'auto-classer dans l'une ou l'autre de ces catégories prédéfinies : attouchements forcés, tentatives de rapports forcés ou rapports sexuels forcés. Ce procédé est moins subjectif que le recours aux termes de « viol » ou « agression », en raison de la très grande variabilité des représentations de ces notions selon les individus. Néanmoins, il ne fait pas complètement disparaître le problème et reste assez éloigné des définitions légales. Nous ne reprenons pas non plus les définitions juridiques mot à mot dans les enquêtes, car elles peuvent apparaître un peu ésotériques pour les enquêté-e-s, comme la définition du viol prévue par l'article 222-23 du code pénal (« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise »).
L'enquête Virage a fait le choix de reprendre la méthodologie des enquêtes précédentes tout en essayant de se rapprocher des catégories juridiques, et de décrire plus précisément les actes subis par les personnes, afin de mieux inclure les violences subies par les hommes. Nous avions pour hypothèse que, pour les hommes, les violences sexuelles peuvent correspondre à des faits commis lors de bizutage (par exemple, intromission dans l'anus d'une bouteille ou d'un objet). Mais ces faits ne sont pas forcément perçus comme un « rapport sexuel forcé » qui induit une situation mettant en présence deux personnes et peut laisser de côté d'autres situation comme le bizutage. Nous avons donc légèrement modifié le dispositif de questionnement.
Trois questions sont posées à tous nos enquêtés. La première question est, pour les femmes : « Au cours des douze derniers mois, quelqu'un a-t-il, contre votre gré, touché vos seins ou vos fesses, vous a coincé pour vous embrasser, s'est frotté ou collé contre vous ? » et la réponse prévoit d'indiquer le nombre de fois. Il s'agit là d'agressions sexuelles relevant du délit. Pour les hommes, la question est : « Quelqu'un s'est-il, contre votre gré, frotté ou collé contre vous ? » Nous avons retiré, à la suite de l'enquête pilote, les mots « a touché vos fesses, vous a coincé pour vous embrasser, », car elle faisait souvent rire des hommes et certains ont pu en profiter pour se mettre à « draguer » les enquêtrices.
Comme nous craignions à l'époque d'être soupçonnés de sous-estimer les violences subies par les hommes, nous avons conservé cette seconde formulation, mais cela ne renvoie évidemment pas au même type de violences pour les hommes et les femmes. C'est la seule question de notre questionnaire qui soit différente pour les femmes et pour les hommes. Toutes les autres sont strictement identiques.
La deuxième question était : « Vous a-t-on forcé-e à faire ou à subir des attouchements du sexe, a-t-on essayé ou est-on parvenu à avoir un rapport sexuel avec vous contre votre gré ? ». Ensuite, les enquêtés devaient dire, à partir d'une liste d'actes qui leur était lus, desquels ils avaient été victimes, en précisant le nombre de fois. La troisième question était : « Vous a-t-on forcé-e à d'autres actes ou pratiques sexuelles ? » Nous n'utilisons plus dans cette dernière question la notion de « rapport sexuel forcé », pour englober les faits commis lors de bizutages ou d'actes sexuels collectifs. C'est en listant la nature des agressions ou gestes que les personnes ont subis que nous nous rapprochons des catégories juridiques.
Je dois souligner ici qu'avec ces trois questions, nous n'avons pas de mesure du harcèlement sexuel ni de l'exhibitionnisme. Le harcèlement sexuel recouvre des propos de nature verbale incitant à des relations sexuelles contre le gré de la personne, mais aussi des attouchements sur des parties du corps qui ne sont pas forcément des parties sexuelles : l'épaule, la nuque, la taille... Ces questions figurent seulement dans le module « travail » de notre enquête que je n'aborderai pas aujourd'hui.
Les données que je vais présenter concernent un nombre de victimes et non un nombre de faits. Celui-ci se révèle beaucoup plus important que le nombre de victimes, car souvent les actes sont répétés, en particulier pour les femmes.
À partir de la liste des actes, nous avons reconstitué les catégories juridiques. Dans la catégorie du viol, nous avons classé les individus répondant positivement aux agissements suivants :
- pour les femmes, « une pénétration du sexe ou de l'anus par le sexe » ;
- pour les hommes, « une pénétration de l'anus par le sexe (que vous avez subie) » ;
- pour les femmes, « une pénétration du sexe ou de l'anus par les doigts ou un objet ». C'est une situation mal identifiée par les individus comme caractérisant un viol ;
- pour les hommes, « une pénétration de l'anus par les doigts ou un objet (que vous avez subie) ».
Nous avons également mentionné « une pénétration de la bouche par le sexe (fellation forcée) », que les individus identifient là encore très mal comme un viol, et « un autre rapport sexuel avec un tiers ». Légalement, tous ces actes relèvent du viol, mais les enquêtés ne les considèrent pas forcément comme tels. En décrivant très précisément les actes, nous avons pu échapper au biais lié aux représentations des individus.
Mme Laurence Cohen. - Pourquoi avez-vous précisé, pour les hommes, « que vous avez subie » et pas pour les femmes ?
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Nous avions eu des interrogations de la part des enquêtés. Les hommes ont beaucoup de mal à s'identifier comme des personnes victimes de viol ou de violence. Lors de l'enquête pilote, nous avons dû apporter cette précision pour indiquer qu'il s'agissait des actes subis et non commis.
Nous avons fait le même exercice pour les tentatives. Tous les autres actes représentent les autres agressions sexuelles qui relèvent du délit : « les attouchements du sexe que vous avez subis (y compris avec la langue) », « les attouchements du sexe que vous deviez faire », avec la précision « y compris avec la langue » pour les hommes, « être forcé à montrer vos seins, votre sexe, vous dénuder », pour les hommes : « une pénétration que vous deviez faire ». Nous avons classé ces derniers faits (la pénétration que l'homme devait faire) dans les agressions sexuelles autres que le viol, parce que dans ces cas, la personne ne subit pas une pénétration ; elle est contrainte de pénétrer quelqu'un d'autre. Nous avons cependant constaté que la législation et la jurisprudence ne sont pas, à notre connaissance, très précises sur ce type de situation.
Mme Laurence Rossignol. - Ne s'agit-il pas d'un viol en réunion ?
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Cela correspond plutôt à une situation dans laquelle une personne est contrainte de commettre un viol sur une autre. Ce n'est pas forcément un viol en réunion.
Mme Laurence Rossignol. - Il me semble qu'il y a un angle mort concernant le fait, pour un jeune homme, de subir une fellation contre son gré. Cette situation est-elle prise en compte par votre enquête ?
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Dans le viol, nous avons listé le cas d'une pénétration de la bouche par le sexe, pour les femmes comme pour les hommes.
Mme Laurence Rossignol. - Certes, mais qu'en est-il d'un jeune homme qui subit une fellation qu'il n'a pas souhaitée ?
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Cette situation de pénétration de la bouche est prise en compte et classée comme un viol. Dans les autres agressions sexuelles figurent « les attouchements du sexe que vous avez subis (y compris avec la langue) ».
Mme Annick Billon, présidente. - Laissons Christelle Hamel poursuivre sa présentation avant de lui poser des questions.
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Pour les autres agissements, nous avons mentionné le fait d'être forcé à « visionner des films pornographiques », « être filmé pendant un rapport sexuel », « des pratiques sadomasochistes », « des pratiques échangistes », « la prostitution ». La catégorie juridique correspondante dépend très largement du contexte. Ces autres actes sexuels se sont révélés très minoritaires.
S'agissant des résultats, 0,3 % des femmes enquêtées ont déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol sur les douze derniers mois, dont 0,26 % un viol et 0,18 % une tentative. Le nombre total de victimes de viol ou tentative de viol atteint 62 000 personnes, dont certaines ont subi un viol et une tentative de viol au cours de l'année. Pour les hommes, la proportion est bien inférieure. Elle s'élève à 0,01 %, soit 2 700 hommes ayant subi un viol ou une tentative. Nous retrouvons le même phénomène de concomitance de viol et de tentative pour certains hommes.
Pour les autres agressions sexuelles (hors harcèlement sexuel et exhibitionnisme), le pourcentage de femmes atteint 2,7 %, soit 553 000 femmes. Il s'agit essentiellement d'attouchement des fesses, des seins et de baisers forcés. 58 000 femmes sont victimes d'attouchements du sexe. Pour les hommes, le nombre de victimes est estimé à 185 000. Il s'agit essentiellement de situations où quelqu'un s'est « collé-frotté » contre eux. Les attouchements génitaux ne concernent que 12 000 hommes. Le nombre de victimes peut apparaître important pour les hommes, mais il faut surtout s'intéresser aux agissements les plus graves. Les autres actes ou pratiques sexuelles concernent 9 000 femmes et 15 000 hommes. Pour les hommes, ce nombre renvoie peut-être à des contextes de bizutage et situations d'actes sexuels forcés dans des cadres collectifs, que nous ne savons pas bien identifier dans les enquêtes.
Il faut retenir le chiffre de 580 000 femmes victimes d'agressions sexuelles (hors harcèlement et exhibitionnisme). Ce chiffre se révèle extrêmement important, d'autant qu'il se répète chaque année. Pour les hommes, il faut plutôt retenir les 12 000 attouchements du sexe, car les situations où quelqu'un se frotte contre eux contre leur gré ont peu d'incidence et leur classement dans les agressions sexuelles peut être discuté.
Mme Françoise Cartron. - L'enquête a interrogé 27 000 personnes. Comment parvenez-vous à ces chiffres ?
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - La population enquêtée est représentative. Nous appliquons une pondération à cet échantillon. Une personne enquêtée représente ainsi entre 1 000 et 10 000 individus. Toutes les enquêtes fonctionnent de la sorte. Même à l'Insee, les enquêtes sont réalisées sur 20 000 personnes et les résultats sont fournis pour la population entière. Nous aboutissons par exemple à ces 62 000 victimes de viol ou tentative de viol en multipliant 0,3 % par les 30 millions de femmes que compte la France.
Nous avons comparé ces résultats avec ceux des autres enquêtes. L'enquête ENVEFF estimait l'effectif de victimes de viols et tentatives de viol à 80 000, 0,5 % des personnes ayant subi ces actes au cours des douze derniers mois. L'enquête CVS menée en 2015 concluait à un effectif à peu près similaire pour les femmes. L'enquête Virage donne un chiffre moins important. La différence tient au fait que nous classons nous-mêmes les personnes dans les catégories au lieu de les laisser s'auto-classer. Le chiffre se révèle un peu plus bas pour les viols et les tentatives de viol, mais il est beaucoup plus élevé que dans l'enquête CVS pour les autres agressions sexuelles (attouchements du sexe, des seins, baisers forcés), qui n'étaient pas aussi clairement distinguées des pénétrations de la bouche, du sexe et de l'anus dans l'enquête ENVEFF.
Pour les femmes, toutes agressions sexuelles confondues, nous retrouvons les mêmes ordres de grandeur que dans l'enquête CVS, mais la répartition entre viol et tentative de viol (les crimes) et les autres agressions sexuelles (les délits) est différente. Les chiffres sont donc cohérents entre les deux enquêtes s'agissant des violences sexuelles. En revanche, chez les hommes, les résultats se révèlent très différents. Ils n'étaient pas interrogés dans l'enquête ENVEFF. L'auto-classement dans les catégories « tentative de rapport forcé » ou « rapport forcé » de l'enquête CVS aboutit à un effectif de 10 000 hommes victimes de viol ou de tentative au cours des douze derniers mois. Avec notre mode de classification par les actes finement décrits, le nombre d'hommes classé dans la catégorie « viol et tentative de viol » est dix fois moins important, de l'ordre de 2 200 personnes. Pour les autres agressions sexuelles, en revanche, le nombre est plus important. Cela démontre que lorsque l'on demande aux individus de s'auto-classer, la subjectivité est plus grande ; ainsi, les hommes qui subissent des attouchements du sexe ont plus facilement tendance à déclarer avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé que les femmes. L'étude Virage se rapproche donc davantage des catégories juridiques.
L'enquête nous fournit également des éléments d'information sur la répétition et la gravité des faits. Pour les attouchements des seins ou des fesses, les baisers forcés et le « pelotage », quatre à cinq femmes sur dix et cinq à six hommes sur dix déclarent que ces faits sont répétés au cours des douze derniers mois. Lorsque nous observons la gravité des faits, 33 % des femmes indiquent que ces faits sont « tous très graves » et 70 % estiment qu'ils sont « assez graves ou très graves ». À l'inverse, 84 % des hommes considèrent ces faits « sans gravité ».
Par ailleurs, les résultats sur les violences sexuelles au cours de la vie permettent d'appréhender les contextes et les âges. La proportion de femmes qui déclarent un viol ou une tentative de viol s'élève à 3 % pour les viols et 2,5 % pour les tentatives. Pour les hommes, la proportion atteint 0,5 % dans les deux cas. Les autres agressions sexuelles (hors harcèlement et exhibitionnisme) touchent 13 % des femmes et 3 % des hommes. Sur l'ensemble des agressions sexuelles identifiées dans l'enquête, le pourcentage atteint 14 % pour les femmes et près de 4 % pour les hommes. Nous constatons donc une nette différence de proportion selon le sexe.
S'agissant des lieux dans lesquels ces faits se produisent, pour les femmes, les violences au cours de la vie surviennent essentiellement dans la famille durant l'enfance (inceste) et dans le cadre du couple pour les viols et tentatives de viol. Pour les hommes, les viols et tentatives de viol ont lieu essentiellement dans la famille, quand ils sont jeunes (inceste).
Pour les autres agressions sexuelles relevant du délit, le panorama se révèle légèrement différent. Elles sont très présentes dans le cadre de la famille pour les femmes, mais aussi avec une forte fréquence dans les espaces publics et c'est aussi le cas pour les hommes. Les crimes se produisent dans l'enfance et dans le couple pour les femmes, dans l'enfance pour les hommes. Les autres agressions sexuelles surviennent dans ces espaces, mais aussi dans les espaces publics. Elles se produisent moins dans le cadre du travail ou des études.
Nous avons par ailleurs identifié, pour chaque contexte, les âges auxquels le premier fait (viol, tentative ou attouchement du sexe) s'est produit. Dans le contexte familial, la première agression sexuelle se produit, dans plus de 80 % des cas, avant 14 ans. Ce premier acte correspond essentiellement à un attouchement du sexe. Les tentatives de viol et les viols surviennent à des âges un peu plus avancés. Nous avons quand même été frappés de constater que les agressions sexuelles dans le cadre familial commencent très tôt, chez les femmes comme chez les hommes. Dans le cadre de la scolarité, les faits se répartissent entre les plus jeunes, les adolescents et les jeunes majeurs. Dans l'espace public, les jeunes filles, mais aussi les jeunes femmes adultes sont concernées dans des proportions quasiment identiques. C'est moins vrai pour les hommes qui sont davantage victimes dans l'espace public lorsqu'ils sont plus jeunes.
Pour les viols et les tentatives de viol, notre enquête comportait une question permettant d'identifier les modes de contrainte exercés sur la victime, les enquêtés pouvant cocher plusieurs des modes proposés. La liste était la suivante : « en profitant de votre jeune âge », « en profitant de votre confiance », « par le chantage affectif ou la culpabilisation », « par le chantage économique », « par la menace ou l'intimidation », « par la force physique », « en vous menaçant avec une arme », « il/elle vous a fait boire de l'alcool ou drogué », « vous étiez sous l'emprise de l'alcool, d'une drogue, de médicaments » et « vous étiez endormi-e ».
Dans le cadre de la famille, le fait d'avoir profité du jeune âge de la victime constitue le mode de contrainte le plus souvent avancé (81 %). Avoir profité de la confiance représente également un motif évoqué par 64 % des victimes. Près de 60 % des personnes ont évoqué le chantage affectif et la culpabilisation et 66 % le chantage économique. La menace ou l'intimidation ne concerne qu'une victime sur deux, la force physique moins d'une victime sur deux (42 %). La menace d'une arme et les phénomènes d'alcoolisation ont été signalés dans 5 à 6 % des cas. Enfin, 13 % des victimes déclarent avoir subi un viol ou une tentative de viol alors qu'elles étaient endormies. Nous pouvons donc observer que la définition du viol pourrait prendre en compte, s'agissant de la notion de contrainte, des situations telles que l'abus de confiance, le chantage affectif et la culpabilisation, le chantage économique, l'intimidation, le fait de profiter du jeune âge, d'autant que nous avons constaté des écarts d'âge énormes entre l'auteur et la victime.
Dans le couple, les modes de contrainte les plus présents vis-à-vis des femmes sont l'abus de confiance et le chantage affectif, puisqu'ils concernent respectivement une victime sur trois et une victime sur deux. La menace et l'intimidation recouvrent la moitié des victimes. La force physique est avancée dans 65 % des cas. Dans des relations entre adultes, nous voyons bien que la force physique intervient davantage. L'utilisation de l'alcool est aussi plus présente, même si elle reste minoritaire dans les modes de contrainte (10-11 %). 15 % des victimes déclarent avoir subi un viol ou une tentative alors qu'elles étaient endormies. Le fait d'être endormi-e pourrait peut-être figurer explicitement dans la législation.
Dans les espaces publics, toujours s'agissant des femmes, dans la majorité des cas, l'auteur est connu de la victime. La contrainte liée à l'abus de confiance et au jeune âge peut donc intervenir, mais c'est plutôt l'usage de la force physique qui est évoqué par une victime sur deux. L'alcoolémie est aussi plus souvent avancée que dans le cadre familial. 20 % des victimes déclarent en effet qu'elles étaient sous l'emprise de l'alcool, d'une drogue ou de médicaments lors des faits. Ces éléments de l'enquête sur les modes de contrainte me semblent particulièrement éclairants, car ils précisent la façon dont le consentement des victimes a été extorqué.
Nous avons fait le même exercice pour les hommes, en nous centrant sur le cadre familial. Les viols et tentatives se révèlent trop peu nombreux dans les autres cadres pour obtenir des résultats significatifs. Comme pour les femmes, le mode de contrainte le plus fréquent dans le cadre intrafamilial consiste à profiter du jeune âge et de la confiance. La force physique n'intervient que dans 24 % des cas. On notera que le fait d'user de la violence physique ou d'utiliser une arme est beaucoup moins fréquent que pour les femmes (0 % contre 6 % pour les femmes, s'agissant de la menace d'une arme). La raison vient du fait que les victimes sont souvent de très jeunes hommes alors qu'il peut s'agir aussi, chez les femmes, d'adolescentes ou de très jeunes adultes.
Dans l'espace de la famille et des relations avec les proches, 85 % des violences débutent avant l'âge de 15 ans. Il existe un ou plusieurs hommes agresseurs pour 94 % des femmes victimes et 75 % des hommes victimes. Les femmes restent minoritaires parmi les auteurs de ces abus. Ce sont des violences répétées pour les deux tiers des personnes victimes.
Concernant les relations conjugales, 73 % des femmes victimes dans le couple déclarent au moins un viol ou une tentative. Là encore, ce sont des actes répétés. Ces violences existent même dans le cadre des relations de couples adolescents. Trois quarts des femmes victimes subissent des viols ou tentatives de viol répétés. La force physique est mentionnée par deux femmes victimes sur trois et la menace par une femme victime sur deux.
Dans les espaces publics, enfin, les situations sont diverses. Ces faits peuvent être commis dans la rue, les transports, le voisinage, mais aussi, plus rarement, dans les contacts avec des professionnels (professionnels de santé, police, etc.). Ces violences se produisent tout au long de la vie, surtout pour les femmes. Les viols, les tentatives de viol et les attouchements du sexe sont plutôt le fait de personnes connues, alors que les autres attouchements et baisers forcés sont commis par des personnes inconnues dans la plupart des cas.
En conclusion, il faut retenir que cette enquête fournit une mesure plus proche des catégories juridiques et des définitions de la violence sexuelle que la plupart des sondages et des autres enquêtes existantes. Elle montre aussi que les violences sexuelles n'ont pas baissé depuis quinze ans. Elle souligne qu'au cours de sa vie, une femme sur sept et un homme sur vingt-cinq sont victimes d'agression sexuelle (hors harcèlement et exhibitionnisme). Le chiffre d'une femme sur deux a été avancé récemment dans le débat public : il est erroné. Néanmoins, les résultats de l'étude Virage montrent que ces violences sont un phénomène massif, qui concerne bien une proportion importante de la population et que les auteurs sont des personnes connues, et non des marginaux. Cela nécessite évidemment de mettre en place des plans de prévention de ces violences, d'accompagnement des victimes et de sanction des auteurs nettement plus ambitieux que ce qui existe aujourd'hui. L'enquête fait enfin ressortir que les femmes sont six fois plus souvent victimes de viols et de tentatives de viol que les hommes, et que ces derniers sont victimes pendant leur jeunesse, alors que les femmes le sont tout au long de la vie et dans tous les espaces de vie.
Je vous remercie de votre attention.
Mme Annick Billon, présidente. - Je vous remercie pour cette présentation exhaustive. Nous prendrons connaissance de ces données de manière approfondie. Je retiendrai que les statistiques s'avèrent assez effrayantes, d'autant qu'elles ne prennent pas en compte les personnes qui vivent dans des institutions (prisons, Ehpad, établissements d'accueil des personnes en situation de handicap, foyers d'hébergement pour victimes de violences, etc.). Nous imaginons donc, comme vous l'avez dit, que ces chiffres sont finalement sous-estimés.
J'ai également été surprise par le parti pris de ne pas utiliser la terminologie de viol ou d'agression, mais je comprends qu'il soit lié à la difficulté d'appréhender la notion de crime ou de délit. En effet, les personnes ne relient pas forcément un viol ou une agression à une condamnation pénale. Par ailleurs, je relève que de nombreuses agressions se déroulent dans le milieu familial, un milieu souvent protégé dans lequel il est compliqué pour des personnes extérieures de s'immiscer et qu'il est difficile pour les victimes de dénoncer. Vos statistiques concernant les modes de contrainte montrent que l'abus de confiance, la contrainte et la surprise font partie des notions principales, et soulignent la nécessité de se prononcer sur la question de l'âge du consentement.
Mme Maryvonne Blondin. - Je reviendrai sur la notion de cercle de confiance. Je rappelle que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a réalisé une étude et lancé une campagne de formation et d'information des professionnels « 1/5 », pour communiquer sur le fait qu'un enfant sur cinq, dans les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, est victime de violences dans le cercle de confiance.
Vous avez évoqué les standards internationaux. De nombreuses études ont effectivement été réalisées au niveau de l'Europe et du Conseil de l'Europe. En 2016, l'Union interparlementaire (UIP) a publié une étude sur le sexisme, le harcèlement et les violences à l'égard des femmes parlementaires qui a eu un impact international tout à fait considérable. Elle a fait ressortir des problèmes sérieux qui faisaient obstacle à l'égalité de genre et fragilisaient la fondation de la démocratie. Une étude similaire va être menée conjointement entre l'APCE et l'UIP et sera consacrée en partie au personnel parlementaire féminin. Elle a débuté en janvier dernier et consistera en une interrogation d'une heure par téléphone. Ces résultats sont attendus pour novembre 2018. J'ai proposé un amendement pour inclure aussi les collaborateurs parlementaires dans le champ de cette enquête. Il importe de trouver des appellations identiques ou homogènes à l'international pour favoriser les comparaisons et aboutir ainsi à une connaissance véritablement approfondie de ces phénomènes.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Pourquoi l'étude Virage ne prend-elle pas en compte l'exhibitionnisme ? Est-ce à dire qu'il n'est pas considéré comme une agression sexuelle ?
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Nous l'avons bien pris en compte dans notre questionnaire, mais uniquement dans l'espace public et dans le cadre du travail. À ce stade des résultats de l'enquête, nous avons souhaité comparer les mêmes catégories d'actes par espace et nous ne l'avons donc pas inclus. Il s'agissait aussi de faciliter la comparaison avec les autres enquêtes qui ne le prennent pas forcément en compte. Nous publierons ultérieurement de nouvelles statistiques par contexte. Dans l'espace public, nous avons également ajouté la question : « vous est-il arrivé, dans les douze derniers mois, d'être interpellée ou importunée sous prétexte de drague ? », qui prend en compte ce que l'on désigne de manière sans doute inappropriée juridiquement par le « harcèlement de rue ». 20 % des femmes répondent positivement et la majorité trouve que ces faits sont graves ou assez graves.
Nous avons présenté les mesures pour les faits pour lesquels les enquêté-e-s étaient interrogé-e-s dans tous les contextes de vie, mais nous allons également publier des données par contexte de vie, qui incluront donc selon les contextes l'exhibitionnisme et le harcèlement.
Sur les violences physiques intrafamiliales, par exemple, nos données vont certainement surprendre. Nous avons ainsi relevé près de 1 % de tentatives de meurtre envers les enfants. Nous avons récolté des informations sur l'orientation sexuelle des personnes et, lorsque nous comparons les personnes qui déclarent avoir subi des violences, de quelque nature qu'elles soient, dans le cadre de la famille, celles qui se déclarent aujourd'hui comme homosexuelles ou bisexuelles affichent des taux quatre à cinq fois supérieurs à ceux des personnes hétérosexuelles. Certains éléments font clairement apparaître des problèmes de sexisme et d'homophobie dans le milieu familial.
Dans nos représentations, il y a l'image de la violence intrafamiliale liée aux familles pauvres, où elle peut s'accompagner de problèmes d'alcoolisme. Or il apparaît que d'autres indicateurs pourraient relativiser ces préjugés. Pour l'instant, nous prenons notre temps pour analyser les données, car nous souhaitons publier des résultats qui apportent vraiment quelque chose de nouveau et qui soient éclairants pour les politiques publiques.
Mme Laurence Rossignol. - Je tiens à saluer votre travail. Nous n'avons rien d'autre que vos chiffres pour mesurer les violences sexuelles faites aux femmes. Ni les statistiques du ministère de la Justice ni celles du ministère de l'Intérieur ne nous permettent d'appréhender, comme le font vos travaux, l'ampleur et la réalité de ces violences. C'est grâce à vous que nous savons rapporter le taux de plainte par rapport au taux de violences subies, un résultat déterminant pour identifier les dysfonctionnements de la justice. Bravo pour tout ce que vous faites.
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Merci beaucoup, au nom de toute l'équipe Virage. Je voudrais ajouter, concernant les personnes en institution, que le SAMU Social a réalisé une enquête sur l'état de santé des femmes avec enfants hébergées dans ses centres d'accueil. Il s'agit de l'enquête « Enfants et Familles sans logement » (ENFAMS). Elle comporte des questions sur les violences subies dans la famille. Elle fait ressortir que souvent, les femmes entrent dans ces centres d'hébergement après avoir perdu leur domicile, par exemple pour des raisons de toxicomanie ou d'autres causes. Toutefois, il faut être conscient que les violences conjugales sont très souvent au démarrage de tous leurs problèmes. De ce fait, l'enquête ENFAMS vient en complément de l'enquête Virage.
Mme Laurence Rossignol. - Un tiers des enfants entrent dans l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour des faits de violences intrafamiliales, mais à l'issue de premières investigations, on constate que le pourcentage d'enfants ayant subi des violences familiales est deux fois plus important, même si ce n'est pas pour ce motif qu'ils ont été placés.
Mme Christelle Hamel, chercheuse à l'INED, sur les statistiques de violences faites aux femmes. - Je souhaiterais conclure en soulignant que mettre en place le financement de l'enquête Virage s'est révélé extrêmement compliqué. Une enquête de ce type coûte trois millions d'euros pour le paiement de l'institut de sondage. Plus d'une centaine de personnes a travaillé pendant neuf mois. La seule phase de questionnement par téléphone a représenté 27 000 heures de travail, le questionnaire durant une heure, cela sans compter le temps passé à appeler les ménages qui ont refusé de participer à l'étude, le temps de formation des enquêteurs et leur accompagnement. Recevoir des récits de violence à longueur de journée est difficile ! Le dispositif a mobilisé un grand nombre de personnes sur ce laps de temps.
À mon sens, il serait utile de créer une agence nationale de recherche sur les violences faites aux femmes comme nous avons créé, lors de l'épidémie de Sida, une agence nationale de recherche sur le Sida. Ces statistiques de violences faites aux femmes présentent l'ampleur des épidémies. Nous avons donc besoin d'une agence dotée de moyens, bénéficiant d'un financement interministériel, annualisé. De nombreux domaines sont touchés par ces violences : le travail, la famille, les études, la santé, la police, la justice, etc. Tous les ministères sont concernés. Le travail de préparation de l'enquête Virage s'est avéré compliqué et chronophage en raison de la recherche de financement, et l'enquête aurait pu ne pas voir le jour. Nous voulions interroger 35 000 personnes à l'origine, notamment pour obtenir des résultats plus précis sur les femmes migrantes. Les effectifs dans l'enquête restent trop faibles pour répondre à toutes nos questions à leur sujet.
La création d'une telle agence est une recommandation qui, en tant que chercheuse, me semble indispensable. Je crois que l'enquête ENVEFF a permis de sortir de l'ignorance et de la volonté de ne pas savoir. Elle a eu pour effet de contribuer à libérer la parole des victimes. Les résultats de Virage vont continuer d'aider les victimes. Avec ces statistiques, elles pourront constater qu'elles ne sont pas seules et leur peur de ne pas être crues diminuera. Outre l'enquête Virage, nous pourrions réaliser de nombreuses enquêtes, notamment sur la population qui arrive dans les services d'urgence des hôpitaux, les femmes qui font une IVG, etc. Ces enquêtes sont réalisées dans d'autres pays, mais ne sont pas menées en France ; c'est dommage.
Mme Annick Billon, présidente. - Merci beaucoup pour votre témoignage et ces données très importantes. Nous vous remercions d'être venue devant la délégation aux droits des femmes. Nous attendons vos résultats complets avec impatience, car c'est une enquête inédite et très éclairante, dont les résultats permettront de mieux combattre les violences faites aux femmes.
Échange de vues sur les conclusions du groupe de travail de la commission des Lois du Sénat sur les infractions commises sur les mineurs
Mme Annick Billon, présidente. - Mes chers collègues, nous en venons à notre troisième point d'ordre du jour, consacré au groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles à l'encontre des mineurs. La délégation y a été associée à notre demande. Notre collègue Laurence Rossignol y a été assidue et j'ai moi-même pu participer à certaines auditions.
Certains des participants à ce groupe de travail, auquel s'est joint le président de la commission des lois, ont déposé, le 12 février, une proposition de loi tirant les conséquences de certaines de leurs conclusions. Les signataires sont à ce jour, outre Philippe Bas, Marie Mercier, François-Noël Buffet, Maryse Carrère et Françoise Gatel.
Ce texte sera examiné le 27 mars en séance publique.
La proposition de loi prévoit notamment de prolonger le délai de prescription de l'action publique à trente ans, pour les « crimes et délits d'agression sexuelle commis à l'encontre de mineurs », ce qui est cohérent avec ce que nous avons entendu au cours de nos auditions.
En revanche, le groupe de travail traite la question du consentement sans définir un âge en-deçà duquel la relation sexuelle entre un majeur et un mineur serait considérée comme un viol. Nos collègues ont fait le choix de compléter la définition du viol inscrite dans le code pénal en y intégrant deux critères pouvant qualifier la « contrainte morale » : la différence d'âge entre victime et agresseur ou l'incapacité de discernement du mineur.
C'est une manière de contourner le débat sur l'âge minimal, sur lequel il n'y a pas d'unanimité. Le Défenseur des droits avait d'ailleurs attiré notre attention sur les effets pervers de la définition arbitraire d'un seuil d'âge, si l'on considère le cas de jeunes garçons majeurs depuis peu, ayant des relations consenties avec des adolescentes de 15 ans, voire moins. Les parents de ces jeunes filles pourraient porter plainte et faire de ces garçons des criminels sexuels, avec des conséquences très lourdes tout au long de leur vie.
De plus, le Docteur Ghada Hatem, lors de son audition du 14 décembre 2017, nous avait indiqué qu'elle suivait médicalement des jeunes filles à la sexualité précoce et « épanouie » (ce sont ses mots).
Ce débat mis à part, comment devons-nous donc réagir, en tant que délégation aux droits des femmes, à cette proposition de loi ?
Je rappelle que nous avons décidé dès le mois d'octobre 2017, d'aborder le sujet des violences faites aux femmes dans sa globalité. Dans cet esprit, nous avons procédé à de nombreuses auditions, notre objectif étant de nous préparer à la discussion du projet de loi annoncé par le Gouvernement. Il est en effet important que la délégation ait un rôle actif dans ce débat.
Le projet de loi devrait être rendu public prochainement.
S'agissant de la proposition de loi, il me semble difficile d'élaborer une position commune de la délégation d'ici son examen en commission.
Il faut en être conscient : malgré l'intérêt de ce texte, lui apporter d'ores et déjà notre soutien nous lierait nécessairement lors du débat futur sur le projet du Gouvernement.
Il ne me semble donc pas pertinent de solliciter la saisine de la délégation par la commission des lois et d'élaborer un rapport sur la proposition de loi de nos collègues.
L'âge du consentement est un vrai sujet, l'audition de François Molins nous l'a encore rappelé, et nous devons prendre le temps d'un débat entre nous.
De surcroît, les délais semblent très courts pour élaborer un document sérieux sur ce texte, qui n'embrasse d'ailleurs qu'un aspect de notre sujet.
Je vous propose donc la formule suivante :
- chacun d'entre nous interviendra dans le débat sur la proposition de loi, s'il le souhaite, à titre personnel ou en cohérence avec son groupe ;
- j'interviendrai pour ma part dans la discussion générale pour exposer notre méthode de travail et expliquer pourquoi nous n'avons pas, sur les mineurs, de position commune, même si, je le répète, nous saluons la qualité du travail de nos collègues de la commission des lois.
Notre souci est de ne pas anticiper sur nos propres conclusions à venir.
Mme Laurence Cohen. - Madame la présidente, je suis tout à fait d'accord avec votre proposition, qui me paraît la plus sage et qui préserve l'avenir.
Je confirme que le travail effectué par la commission des lois, auquel notre délégation a été associée, est très intéressant.
Je répète que la suggestion de la présidente est la meilleure possible compte tenu du contexte, car nous avons encore besoin de réfléchir entre nous sur ces sujets. En outre, nous savons qu'il y aura prochainement des annonces gouvernementales.
Au-delà de cette question, je profite de cette discussion pour vous faire part de mon sentiment : il me semble que la délégation aux droits des femmes n'est pas suffisamment prise en considération au sein du Sénat. Je souhaiterais que nous puissions être reçus par le Président Larcher pour lui faire part de ce ressenti, si vous le partagez. Pourquoi ne pas saisir l'occasion du 8 mars ?
Heureusement que nous sommes déterminés, car il n'est pas toujours facile de venir présenter nos travaux devant les commissions permanentes...
Mme Laurence Rossignol. - Je n'ai pas d'information particulière sur le calendrier gouvernemental, mais je voudrais émettre quelques réserves sur l'échéancier qui a été annoncé. Marlène Schiappa a fait savoir il y a plusieurs semaines que le Gouvernement déposerait un projet de loi sur les violences le 7 mars, date symbolique. Or, la ministre de la Justice vient d'installer un groupe de travail sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, qui doit rendre ses conclusions début mars. Ce projet de loi pourra-t-il être transmis au Conseil d'État de sorte qu'il puisse être inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres du 7 mars ?
De ce fait, la proposition de loi de nos collègues de la commission des lois pourrait être examinée au Sénat avant même que le projet de loi soit discuté à l'Assemblée nationale. La proposition sénatoriale pourrait même être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une « niche », damant le pion au projet de loi. Ce serait une situation politiquement intéressante !
Certaines d'entre nous ont certes été invitées, au titre de la délégation, à participer aux travaux du groupe de travail de la commission des lois, sans en être pour autant membres à part entière ; je le regrette. Cela rejoint-il le constat de Laurence Cohen sur la place qui est faite à la délégation au sein du Sénat ?
Cela étant dit, la solution retenue par la proposition de loi pour garantir la protection des moins de 18 ans me paraît intéressante. Il nous sera possible de déposer des amendements pour fixer un seuil à l'âge de 13 ans. François Molins s'est clairement déclaré favorable à cette solution : il m'a convaincue. Il l'avait déjà fait devant le groupe de travail de la commission des lois, de même que son adjointe en charge de la protection des mineurs.
Mme Maryvonne Blondin. - Je rejoins tout à fait la demande de Laurence Cohen visant à améliorer la visibilité de la délégation et la prise en compte de ses travaux au sein du Sénat. Tous les membres de la délégation peuvent citer des situations au cours desquelles ils ont ressenti une certaine condescendance sur notre travail...
Par ailleurs, il me semble que l'intitulé de notre délégation défini par la loi de 1999 est beaucoup trop long. Nous devrions envisager quelque chose de plus dynamique que « délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ».
Mme Annick Billon, présidente. - Je partage votre sentiment, mes chers collègues : notre visibilité n'est pas à la hauteur du travail que nous réalisons ici.
Cela dit, je note un intérêt croissant de certains de nos collègues, en lien avec la médiatisation de nos sujets...
Nous avons été associés au groupe de travail de la commission des lois et j'y ai été sensible. Nous devons toutefois être conscients du fait que n'avons pas les mêmes moyens qu'une commission. Le président Bas souhaitait être force de proposition sur la question des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Le calendrier d'examen de cette proposition de loi ne nous permet pas de prendre toute notre part dans cette discussion. Quant à nous, notre objectif n'était pas de déposer une proposition de loi, mais de préparer dans les meilleures conditions l'examen du texte annoncé par le Gouvernement. Le sujet qui nous concerne est beaucoup plus vaste, puisque nous travaillons sur tout le spectre des violences faites aux femmes.
* 1 Ce groupe de
travail était composé de Mme Marie Mercier, rapporteur ;
Mmes Esther Benbassa, Maryse Carrère, Françoise Gatel,
Marie-Pierre de la Gontrie, MM. Arnaud de Belenet, François-Noël
Buffet, Dany Wattebled (
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