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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 31 janvier 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Article 13 de la Constitution - Audition de M. Nicolas Dufourcq, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance

M. Vincent Éblé, président. - Nous entendons ce matin M. Nicolas Dufourcq, actuel directeur général de Bpifrance, dont la candidature a été proposée par le Président de la République, pour un nouveau mandat de cinq ans à la tête de la banque publique d'investissement.

Cette séance revêt un caractère particulier. En vertu de la loi organique et de la loi ordinaire du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous serons conduits à voter, à l'issue de cette audition, afin de confirmer - ou d'infirmer - le choix du Président de la République.

À cet égard, je vous indique qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Il nous faudra donc consolider nos votes avec ceux des membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, devant lesquels M. Nicolas Dufourcq s'exprimera également ce matin.

En outre, je vous précise que d'après l'article 3 de la loi organique, « il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ». En conséquence, seuls les présents voteront. Le vote aura lieu à l'issue de cette audition et son dépouillement sera effectué après l'audition du candidat par l'Assemblée nationale.

Enfin, conformément à la loi précitée du 23 juillet 2010, la présente audition est publique et ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site du Sénat.

Dans l'immédiat, j'invite M. Nicolas Dufourcq à évoquer succinctement son action à la tête de Bpifrance et à nous livrer la vision stratégique qu'il a pour son nouveau mandat à la tête de Bpifrance dans l'éventualité de sa reconduction. Nous aurons ensuite, avec le rapporteur général et l'ensemble des commissaires, des précisions complémentaires à lui demander.

M. Nicolas Dufourcq, candidat aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance. - Je vais vous brosser le parcours des quelques années passées, et puis je vais vous présenter la feuille de route que pourrait suivre Bpifrance, feuille de route préparée avec les membres de mon conseil d'administration.

Il y cinq ans, lorsque je me suis présenté devant vous, ma première tâche allait consister à fusionner des entités qui ne se parlaient et ne s'appréciaient guère. En dehors d'Oséo, elles se préoccupaient peu de leurs clients. Il y avait à l'époque CDC Entreprises et le fonds stratégique d'investissement (FSI), créé quelques années plus tôt. Chacune avait son histoire, son identité. De ce râteau, nous avons fait un oeuf. Aujourd'hui, chacun partage la même culture autour de valeurs qui sont le fondement même de nos produits et de nos actions.

Première valeur, l'optimisme : aujourd'hui, tout le monde est optimiste, mais durant l'hiver 2012-2013, ce n'était pas le cas et nous étions bien seuls. Deuxième valeur, la volonté. Nous avons lancé une campagne de publicité ce mois-ci avec, comme slogan, « Liberté, égalité, volonté ». Les deux dernières valeurs sont la simplicité et la proximité. Ces quatre valeurs nous ont accompagnés durant cinq années.

Le produit net bancaire de Bpifrance a été multiplié par 2,5 en cinq ans et les effectifs ont cru de 30 %, en tenant compte de l'apport des effectifs de la Coface qui nous a rejoints début 2017.

Le volume annuel de crédits à l'investissement et de crédits court terme aux entrepreneurs est passé de 8 milliards à 16 milliards d'euros. Le financement de l'innovation est passé de 600 millions à 1,3 milliard d'euros par an, grâce au déploiement des deuxième et troisième programmes d'investissements d'avenir (PIA 2 et PIA 3), dont nous sommes le premier opérateur. Certaines activités n'existaient pas comme le financement de l'export que nous avons lancé au début de 2013, avec l'impulsion de Nicole Bricq qui était à l'époque ministre du commerce extérieur. Aujourd'hui, Bpifrance est la banque publique de l'export, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. Au travers des activités d'assurance-crédit, nous sommes une grande institution financière pour les entreprises du CAC 40 exportatrices. Nous proposons des prêts sans garantie, des crédits acheteur, des crédits fournisseur, des cautions, des assurances contre le risque de change, ce qu'Oséo ne faisait quasiment pas. Cette activité de financement de l'export a été multipliée par dix depuis 2013 et ce n'est qu'un début car les montants restent relativement modestes - 1 milliard d'euros - à comparer avec l'ampleur du déficit du commerce extérieur. Nous allons donc pousser les feux en la matière.

En 2013, il n'était pas question pour une banque comme la nôtre de faire autre chose que de proposer des produits financiers à des entrepreneurs. Mais très tôt, nous avons dit que Bpifrance serait un réseau social d'entrepreneurs avec une banque accompagnatrice. Nous voulions développer le coaching, notre présence humaine, la mise en relation entre les entreprises et à l'étranger... L'accompagnement est devenu un nouveau métier du groupe. En 2017, nous avons mené 7 500 missions d'accompagnement en entreprises, avec beaucoup de missions de conseil et de formation : Bpifrance Université a pris son élan. Il y a eu aussi de nombreux évènements, de missions à l'étranger et, à l'avenir, nous entendons développer des écoles pour entrepreneurs dans la force de l'âge dans les secteurs matures. Nous les appelons les accélérateurs de Bpifrance. En 2017, nous avions environ 400 entreprises en accélérateur et d'ici trois ans, nous entendons faire passer 4 000 entreprises dans ces centres cogérés par les régions. Je les compare à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) qui est dédié à la préparation des sportifs aux Jeux olympiques. Nous mettons sur pied des Insep pour les entrepreneurs en leur disant qu'ils peuvent gagner des médailles olympiques mais qu'ils doivent se préparer sérieusement avec nous.

Nous sommes tous convaincus de l'importance de la French Tech : Bpifrance doit donner aux jeunes entrepreneurs les moyens de changer la France, grâce à ses aides à l'innovation, à ses prêts d'amorçage, au capital-amorçage et au capital-risque. Toute une génération de jeunes Français a pris son élan : nous financions environ 3 000 entreprises innovantes en 2013 ; aujourd'hui, nous en finançons 6 000.

Nous proposons aussi une autre manière de faire notre métier de banquier. Dans les années 1960, la banque de quartier avait une grande proximité avec l'entrepreneur. Mais elle est devenue progressivement plus verticale, plus centralisée et l'intimité avec le client a fondu comme neige au soleil. Bpifrance a montré qu'il était tout à fait possible d'être à la fois une grande banque régulée par la Banque centrale européenne (BCE) - nous sommes une des douze première banques françaises et nous avons d'excellents ratios - et une banque de médecins de campagne, une banque nomade qui ne souhaite qu'une chose, permettre à l'entrepreneur de rêver grand. Nous aimons que les entrepreneurs prennent des risques et nous trouvons, d'ailleurs, qu'ils n'en prennent pas assez. Nous pouvons à la fois respecter les canons de l'union bancaire européenne tout en étant très proches de nos clients. Une des grandes forces des ETI allemandes, c'est d'avoir à leur côté des banques affiliées (hausbank). Or, celles-ci sont fort peu régulées par la BCE, ce qui leur donne un avantage certain par rapport au réseau bancaire français.

Les mots clés des cinq dernières années sont : croissance, culture d'entreprise, innovation, accompagnement, relance de l'investissement, pensée positive pour les entrepreneurs.

Dans les années à venir, nous allons poursuivre en ce sens en tenant compte de la reprise économique. De nombreuses banques se sont intéressées à notre mode de fonctionnement et certaines s'en inspirent en finançant l'innovation et en décentralisant les décisions. Bpifrance n'a plus besoin de pousser les feux en volumétrie de crédits. J'annoncerai demain que nos crédits à l'investissement ont augmenté de 6 % en 2017 et, pour 2018, ce taux sera de 2 % à 3 %. Cette croissance suffit à maintenir notre influence sur le marché bancaire français. En revanche, nos priorités sont l'export et l'international. Nous comptons une dizaine de salariés pour ce secteur et nous n'envisageons pas d'en accroître le nombre car il existe déjà de grands réseaux à l'international comme l'Agence française de développement (AFD), Business France et Proparco. En revanche, nous continuerons à accompagner au quotidien les entrepreneurs français pour qu'ils puissent se déployer à l'international.

Dans les mois qui viennent, nous allons sans doute ouvrir des crédits acheteurs sur l'Iran. Les banques françaises n'ont pas voulu financer des entreprises françaises ou des acheteurs étrangers de biens d'équipement français en Iran car elles sont toutes personnalités américaines, au sens juridique du terme, et donc elles courent le risque de l'extraterritorialité américaine. Bpifrance est en discussion avec les autorités bancaires et financières iraniennes et américaines pour avancer sur ce dossier. Un marché de 1,5 milliard d'euros pour un pipeline a déjà été conclu. Lorsque Bpifrance déploiera son activité en Iran, sans doute à la fin du printemps, il deviendra évident qu'elle est la banque publique de l'export.

Bpifrance est également devenue la grande banque du financement de la transition énergétique. En 2017, les crédits dédiés à cette transition se sont accrus de 34 % et le mouvement va se poursuivre. Nous finançons aussi l'innovation et les fonds propres puisque nous sommes au capital de la plupart des grands développeurs français.

Dans les prochaines années, nous serons également attentifs aux territoires : nous avons déployé de nouvelles agences depuis cinq ans à La Roche-sur-Yon, à Avignon, à Bourg-en-Bresse, à Compiègne et Troyes. À chaque fois, nous découvrons des écosystèmes entrepreneuriaux extrêmement riches et dynamiques. Nous continuerons à nous déployer sur le terrain. Nous voyons environ 100 000 clients par an : nos chargés d'affaires sont en permanence sur la route pour rencontrer les chefs d'entreprise et ils doivent en voir entre 120 à 130 chaque année. Nous sommes en discussion avec l'État pour voir comment développer notre présence dans les quartiers. Le Président de la République a prononcé un discours dans lequel il a parlé de « Bpi des quartiers ». Nous développerons donc certainement nos actions.

L'accompagnement est également essentiel. Dans trois ans, nous devrions avoir des écoles dans toutes les métropoles de France. Nous avons contracté avec une petite douzaine de conseils régionaux pour créer des accélérateurs de PME et d'ETI et nous signerons avec toutes les régions, ainsi qu'avec les grandes filières industrielles comme le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas). Nous voulons permettre à nos clients d'accumuler suffisamment de force pour traverser le cycle qui s'annonce. Le capital financier ne suffira pas. Lors du retournement du cycle qui pourrait se produire dans trois ans, nos clients devront pouvoir l'affronter.

Autre domaine important ; la French Fab, équivalent pour l'industrie de la French Tech qui fut un étendard français. L'industrie française reste importante, même si elle est entrée dans l'ombre et dans une spirale d'auto-dévalorisation. Pour relancer l'industrie, les chefs d'entreprise doivent d'abord appartenir à une tribu positive : c'est la French Fab.

Avec ces quelques mots clés, vous détenez la feuille de route de Bpifrance pour les années à venir.

M. Vincent Éblé, président. - Merci pour votre présentation.

Un champ important de l'action de Bpifrance porte sur le développement des ETI et sur leur accompagnement dans la projection à l'export. Cependant, les résultats sont pour l'instant limités. Comment Bpifrance peut-elle mieux accompagner nos entreprises pour exporter ?

À cet égard, pouvez-vous dresser un premier bilan de la cession de la Coface à Bpifrance de l'activité de gestion des garanties publiques à l'export ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votre soutien aux énergies renouvelables se traduira-t-elle par des participations dans des parcs éoliens et photovoltaïques, activités qui bénéficient de tarifs garantis par l'État ?

Le Conseil d'analyse économique a récemment appelé dans un rapport à un recentrage des actions de Bpifrance. Il est vrai que la conjoncture s'améliore. Ne risquez-vous pas de produire un effet d'éviction sur les acteurs privés ?

Qu'en est-il du niveau du dividende de Bpifrance ?

M. Nicolas Dufourcq. - La Coface nous a été transférée après de longues discussions en 2016. Les résultats de la première année sont positifs, avec une croissance de 30 % pour les garanties, de 15 % pour l'assurance change, de 30 % pour les cautions préfinancement. Nous enregistrons une petite baisse de 3 % pour l'assurance prospection, mais elle va reprendre en 2018. L'intégration humaine est en bonne voie et nous voulons nous placer au plus proche de nos clients. En 2018, toutes les directions générales de Bpifrance seront dotées d'un délégué international qui pourra déployer les outils d'assurance à l'export.

Nous finançons tous les développeurs français pour favoriser les énergies renouvelables : nous sommes reconnus par les autres banques comme un prêteur de long terme, un peu comme le fait la KfW en Allemagne qui est un véritable modèle en la matière. La Caisse des dépôts et consignations et nous-même avons encore du chemin à parcourir pour rattraper notre homologue allemand.

Bpifrance ne porte pas atteinte aux intérêts de banques françaises : elles nous invitent régulièrement dans leurs cénacles. Les places bancaires se gèrent ville par ville : vous avez ainsi la place de Lille, de Lyon ou encore de Strasbourg, et c'est là que se nouent les liens entre directeurs régionaux. Nos parts de marché sont en baisse puisque le marché bancaire est en croissance de 20 % alors que la nôtre se limite à 6 %. Notre pic de marché a été atteint en 2016 à 4,2 % sur le crédit aux entreprises et nous sommes redescendus à 3,8 %. En 2018, notre part de marché va continuer à décroître. Elle remontra lorsque le cycle s'inversera ; c'est inévitable. C'est d'ailleurs pour cela que nos clients nous sont si fidèles : ils se souviennent à quel point nous leur avons été loyaux lors de la dernière crise et ils savent que lorsqu'il recommencera à neiger sur la face nord, Bpifrance sera à leur côté.

En 2017, nous avons investi en direct sur nos fonds propres et sur les fonds propres du programme d'investissements d'avenir 250 millions d'euros en capital-risque alors que les start-up françaises ont levé environ 3 milliards d'euros. Notre part de marché est donc faible et nous travaillons toujours en co-investissement. Pour notre activité de fonds de fonds, notre ratio moyen est de 20 %, l'argent privé représente donc 80 % du total. La présence de Bpifrance déclenche, il est vrai, un effet multiplicateur. Il n'y a aujourd'hui aucun risque d'éviction des banques privées. Vous n'empêcherez pas certaines de se plaindre parce qu'elles auront perdu un marché bancaire ou parce que nous aurons refusé de financer un fond de fond.

Notre politique de dividendes est de l'ordre de 30 %. Bpifrance est une des rares banques de développement dans le monde qui paye l'impôt et verse un dividende. Depuis 2014, la somme de ce que nous avons payé est supérieure de 400 millions d'euros à la totalité des crédits que nous avons reçus de l'État et du programme d'investissements d'avenir. Bpifrance a donc plus qu'autofinancé la garantie et l'innovation.

M. Claude Raynal. - Je ne suis pas surpris de la proposition de votre reconduction : je n'ai eu aucun écho négatif sur Bpifrance. C'est rare !

Lorsque l'ancien Président de la République François Hollande avait proposé la création de Bpifrance, les critiques avaient alors été nombreuses et personne n'y croyait vraiment. Vous avez prouvé qu'il était possible de faire plus et mieux.

Où en est-on des fonds pour l'innovation ? Un montant de 10 milliards d'euros avait été évoqué. Disposez-vous des fonds suffisants pour mener votre politique en la matière ?

Depuis longtemps, on entend dire que les fonds propres des entreprises sont insuffisants. Comment faites-vous pour les renforcer dans les entreprises avec lesquelles vous travaillez ? Comment parvenir à un équilibre entre fonds propres à renforcer et dividendes à verser ? En France, il y a un goût certain pour le dividende : comment inverser la tendance ?

Nous aidons beaucoup les entreprises à innover et à se développer : lorsque l'entreprise ne parvient pas à trouver son marché, elle reste franco-française. En revanche, dès qu'elle se développe, elle est rachetée par l'étranger. Les Gafa surveillent en permanence l'innovation française et disposent de budgets d'acquisition colossaux. Comment faire pour que les licornes restent françaises ?

Mme Fabienne Keller. - Merci pour votre présence dans les territoires.

La croissance repart : disposez-vous d'éléments sur le contenu en emplois de cette reprise ? Comment favoriser une croissance riche en emplois ?

Comme vous êtes depuis plusieurs années administrateur d'Euler Hermes Group et que vous avez la charge de la Coface, je veux partager avec vous cette anecdote alsacienne : une belle entreprise à capitaux dans une holding thématique n'ayant pas trouvé de financements français, elle s'est tournée vers une grande banque allemande, qui lui a accordé le prêt demandé, à condition que la ligne de production soit allemande. Je suis impressionnée par cette conditionnalité qui pourrait nous apparaître comme anti-communautaire.

M. Jean-François Husson. - À vous écouter, Bpifrance, c'est le moteur de la transformation de l'économie française. Que manque-t-il à la France pour améliorer son commerce extérieur, qui est déterminant pour la vitalité de son économie ?

En restant à votre poste, j'ai un peu l'impression que vous allez jouer le All-Star Game au service de l'économie française.

Mme Nathalie Goulet. - Compte tenu des enjeux, nous avons voulu augmenter la ligne de crédits dont vous disposez pour l'Iran. Votre politique à l'égard de ce pays me semble frappée au coin du bon sens.

Dans mon département, nous avons signé un accord avec l'Iran pour la fourniture de 15 000 animaux. Pensez-vous étendre le bénéfice des actions de Bpifrance au monde agricole ?

M. Emmanuel Capus. - Le déficit de notre commerce extérieur s'élève à 62 milliards d'euros. Malgré l'excellence de nos entreprises, comment prendre des parts de marché au niveau international ?

Il y a quelques jours, le ministre Bruno Le Maire a annoncé la création du fonds d'innovation de rupture, financé par des cessions d'actifs de l'État. Quel sera le rôle de Bpifrance et quelle articulation avec les dispositifs déjà en place ?

M. Georges Patient. - Bpifrance a fini par s'installer outre-mer mais sa présence fait l'objet de critiques. L'AFD est bien trop présente, alors qu'elle a du mal à distribuer des crédits aux entreprises. Le traitement des dossiers prend trop de temps car les agents ne peuvent intervenir directement.

Par ailleurs, comparé à l'hexagone, l'outre-mer perçoit peu de crédits. Bpifrance devrait proposer des cofinancements pour les productions locales. Nous demandons le maintien d'une sous-direction en Guyane.

Mme Christine Lavarde. - En tant qu'investisseur, quel retour attendez-vous des prises de participation de Bpifrance ?

Les outils du PIA vous semblent-ils pertinents ? Pensez-vous que les modalités d'intervention des investissements d'avenir répondent efficacement au rythme de l'innovation ?

M. Nicolas Dufourcq. - Le fonds innovation, doté de 10 milliards d'euros, va engendrer chaque année environ 260 millions de rendement. Ce fonds sera géré par l'EPIC Bpifrance, qui porte 50 % de la participation de l'État dans Bpifrance. Il est donc au-dessus de la compagnie financière que je dirige. La commission pour l'innovation, dirigée par Jacques Lewiner, Stéphane Distinguin et Ronan Stephan, directeur scientifique de Plastic Omnium, est en train de rédiger son rapport. Nous verrons quelles seront ses propositions pour réformer le financement de l'innovation française et quelle affectation pour les fameux 260 millions d'euros.

Nous estimons que l'innovation de rupture vient des start-up : elle est bottom-up. Il existe par ailleurs des programmes verticaux lancés par de grands opérateurs. Il faut trouver l'équilibre entre l'innovation de rupture venue de l'écosystème - c'est le modèle israélien et scandinave - et les grands programmes d'innovation attribués au Centre national d'études spatiales (Cnes), au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et aux opérateurs techniques du CAC40. Nous plaidons pour que des crédits significatifs soient réservés au financement des start-up.

L'innovation de rupture ou Deep Tech vient du monde de la physique, de la mécanique, de la micro-fluidique et nécessite des transferts de technologies, contrairement au digital. La Deep Tech a besoin de brevets, de licences, de propriété intellectuelle, d'universités, de laboratoires, de centres hospitaliers universitaires (CHU)... Bpifrance va être particulièrement attentif aux transferts technologiques car la France est en retard.

La France a une chance incroyable d'avoir le PIA. L'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, le Danemark ou l'Allemagne n'en ont pas. Le PIA nous a permis de déployer des capitaux en faveur de l'innovation depuis six ans. Bpifrance verse 700 millions d'euros de subventions d'avances remboursables par an au titre du PIA. Le PIA3 va nous permettre de poursuivre en ce sens. Ces capitaux doivent être gérés au plus près des clients et non par des commissions à Paris. Nous sommes hostiles à la centralisation qui rallonge les délais et complexifie les dossiers. Nos 150 ingénieurs dans nos 50 agences régionales gèrent la relation avec les clients car les programmes de recherche changent en permanence : la flexibilité est la règle. Nous finançons aussi des prêts sans garanties sur des thèses d'innovation. Notre prêt pour l'industrie du futur est entièrement garanti par le PIA.

Nous sommes bien sûr favorables aux fonds propres. Nous considérons qu'une entreprise évolue lorsqu'elle ouvre son capital : elle ouvre les fenêtres de sa gouvernance, elle se compare et se soumet à la contradiction. Nous essayons donc de convaincre les familles d'ouvrir leur capital et d'investir plutôt dans l'outil de travail que dans l'immobilier : en trois ans, cela a été le cas pour 260 d'entre elles. Nous sommes les seuls à mener cette politique de primo-ouverture en France.

Certes, dès qu'une petite entreprise commence à obtenir des résultats, elle est rachetée par l'étranger et c'est un crève-coeur. Nous peinons à trouver de grands consolidateurs français. Ainsi, il n'en existe pas dans la filière médicale, pour la Med Tech, alors que nous sommes leader mondial en matière d'innovation en ce domaine. Toutes les Med Tech françaises sont rachetées par des entreprises américaines. D'ailleurs, il n'en existe plus en Europe. Nous demandons aux groupes américains de cofinancer l'innovation en France car il est impensable que la France continue à investir dans la recherche sans en tirer profit. Nous avons ainsi créé un fonds d'investissement dans les bio tech cofinancé par Advent à Lyon. Dans le digital, nous n'avons toujours pas réussi à créer une plateforme qui puisse racheter les start-up française. Les Gafa sont incontestablement des prédateurs : ils rachètent les entreprises françaises avant qu'elles n'aient atteint leur seuil de maturité. Nous ne disposons pas de consolidateur du digital français aujourd'hui.

La croissance économique française est plafonnée par l'inadéquation tragique entre les besoins et l'offre d'emploi. Tous les entrepreneurs nous disent qu'ils n'arrivent pas à recruter, d'où le programme du Président de la République doté de 15 milliards d'euros. Il n'existe pas de solution miracle mais arrêtons de croire que la robotique tue les emplois. Les pays qui ont le plus robotisé sont ceux où le chômage est le plus faible, car ils sont très innovants, très exportateurs, ce qui crée de la richesse et donc de l'emploi. Il va nous falloir des années pour rattraper ce retard. Le chômage structurel français sera donc par nature supérieur à celui des États-Unis, qui se situe à 3,5 %.

Je vais me pencher sur le cas d'Euler Hermes Group : s'il s'agit d'assurance-crédit privé, la situation que vous décrivez s'apparente à du protectionnisme pur et simple. Les Allemands ont une exceptionnelle capacité à se défendre, alors que les Français sont souvent d'une grande naïveté. La solidarité est une vertu.

Comment faire pour améliorer le commerce extérieur ? Il va nous falloir 20 à 30 ans pour redresser l'industrie et donc la balance commerciale. De très grandes cathédrales industrielles exportent 95 % de leur production. Nous tentons de mondialiser les PME, mais le volume reste faible. Je suis le président non exécutif de STMicroelectronics : une de ses usines, qui exporte 99 % de sa production, équivaut au volume de 1 000 PME exportatrices. À l'image d'Airbus, il nous faut créer de nouvelles cathédrales industrielles, et nous en avons la capacité. Si toutes les grandes entreprises produisant les biens du futur deviennent étrangères, nous ne redresserons pas notre commerce extérieur. Avec la Caisse des dépôts et consignations, nous savons comment financer sur 30 ans de tels empires industriels. Mais il faut beaucoup de volonté.

La ligne prévue pour l'Iran se monte à 100 millions d'euros. Très vite, il faudra plus et l'État est d'accord.

Bpifrance finance le monde agricole : nous sommes au capital de nombreuses filiales des grandes coopératives françaises. Nous les accompagnerons à l'international et donc en Iran.

Il n'est pas question de fermer l'agence de Guyane. Le passage par l'AFD n'est pas des plus simples, je vous l'accorde. Les produits de Bpifrance sont distribués outre-mer, même si la Nouvelle-Calédonie ne bénéficie pas des prêts sans garantie.

M. Jérôme Bascher. - Le conseil d'orientation des régions au sein de Bpifrance vous semble-t-il utile et efficace ?

Est-il nécessaire que Bpifrance soit la filiale de la Caisse des dépôts et consignations et de l'État ? Ne vous faudrait-il pas d'autres actionnaires ?

M. Marc Laménie. - De quels moyens humains disposez-vous sur le territoire ?

De nombreuses entreprises connaissent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de leurs banques. Comment y remédier ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Quel est pour vous le bon équilibre de financement entre les TPE, les PME et les ETI ?

M. Philippe Adnot. - Jusqu'à présent, vous pouviez disposer des fonds provenant de la réduction d'impôt « ISF-PME ». Où trouverez-nous les crédits pour assumer le risque ?

M. Yannick Botrel. - Il y a quelques années, j'ai travaillé avec notre ancien collègue Joël Bourdin sur un rapport portant sur les exportations agroalimentaires de la France. Les PME nous disaient qu'elles ne pouvaient bénéficier du concours de la Coface mais, qu'en revanche, les Pays-Bas les aidaient.

Quel est le délai moyen de retour après une demande ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Bpifrance a incontestablement un effet de levier sur les opérations de financement de court, moyen et long terme, auprès des entreprises. Mais est-ce vraiment le rôle de Bpifrance de préfinancer pendant 12 à 15 mois le CICE ?

La présence de Bpifrance est parfois tellement nécessaire qu'on a le sentiment qu'elle vient combler les insuffisances et la frilosité des banques françaises pour financer l'industrie. Comment Bpifrance peut contribuer à la redynamisation du secteur bancaire français et ne pas seulement lui servir de caution ou de parapluie ?

M. Yvon Collin. - L'AFD affiche des ambitions en matière de transition énergétique. Comment Bpifrance peut-elle accompagner l'AFD afin de rivaliser avec les grands groupes internationaux ?

M. Gérard Longuet. - Vous estimez rapporter à l'État en dividendes et en impôts plus qu'il ne vous apporte. Pourriez-vous ne pas être un organisme public ?

Mme Sylvie Vermeillet. - Quel va être le plan d'action de Bpifrance auprès de la SNCF, alors que la date d'ouverture à la concurrence se rapproche ?

M. Nicolas Dufourcq. - À l'automne 2012, il était question de couper Bpifrance en 22 pôles régionaux. C'est de l'histoire ancienne. Nous avons aujourd'hui d'excellentes relations avec les conseils régionaux. Leurs directions des services économiques financent nos fonds de garantie, nos fonds d'innovation, nos accélérateurs, etc. Avec la territorialisation du PIA, la collaboration est optimale.

Le conseil d'administration de Bpifrance compte deux présidents de régions, mais les débats sont extrêmement techniques. Le conseil national d'orientation auquel deux sénateurs participent est utile et il permet de parler du plan stratégique.

Il est nécessaire que Bpifrance soit une filiale à 50 % de l'État et à 50 % de la Caisse des dépôts et consignations. Un actionnaire dominant pourrait avoir tendance à abuser de sa puissance. La situation actuelle est satisfaisante : je n'ai jamais eu à gérer de situation de blocage entre la Caisse et l'État. Dans les filiales bancaires, Bpifrance compte d'autres actionnaires à hauteur de 10 % que sont la BNP, la Société générale et Axa. Ces banques ont participé à l'augmentation de capital en 2013 et sont présentes dans tous nos comités, notamment le comité d'investissement - qui est le plus important, et est présidé par Frédéric Saint-Geours, président du conseil de surveillance de la SNCF. Cette présence est bienvenue car elle nous met à l'abri de l'influence des grands actionnaires, qui pourraient avoir des agendas un peu contradictoires avec les nôtres.

Les cessions d'actifs font partie de notre modèle opérationnel : nous faisons tourner notre portefeuille. En 2017, nous avons investi dans 100 PME et nous avons vendu dans 80 PME. C'est grâce à cette agilité que nous pourrons annoncer demain un résultat net de plus d'un milliard d'euros en 2017. Nous avons vendu notre participation dans Schneider, Valeo et Eiffage, et nous avons aussi procédé à des cessions en capital-risque dans des PME, ce qui permet de présenter un beau résultat.

Notre réseau compte environ 1 000 personnes, à comparer aux 40 000 salariés de chaque grande banque française. Mais nous ne faisons qu'un seul métier et nous ne gérons pas de comptes. Nous ne faisons que du financement d'investissement. Nous recrutons entre 15 et 50 personnes par an. Nous couvrons de façon correcte notre clientèle de PME et d'ETI. Pour les TPE, c'est beaucoup plus difficile car il en existe 1,5 million. Nous ne pouvons donc être physiquement auprès d'eux mais nous nous considérons néanmoins comme une banque des TPE puisque nous préfinançons le CICE - qui bénéficie aux TPE à 80 %, pour un montant de 4,5 milliards d'euros. Nous garantissons également 8 milliards d'euros de crédits des banques françaises par an : or, il s'agit à 80 % de crédits aux TPE. Nous avons lancé avec les conseils régionaux des prêts TPE de 10 000 à 50 000 euros sans garantie, ce qui leur permet de financer l'immatériel, le fond de roulement et le développement. Ces prêts sont en plein essor et nous allons renforcer notre présence au travers de cette gamme de produits dans les années à venir.

Pour ce qui est de la création d'entreprises, nous poursuivons le dialogue avec la Caisse des dépôts et consignations. Nous ne savons pas encore quel rôle nous pourrions jouer dans l'accompagnement des primo-entrepreneurs.

Privatiser Bpifrance ? Cela changerait radicalement nos priorités. La Grande-Bretagne avait une sorte de Bpi qui s'appelait « 3I » : privatisée, elle devenue immédiatement un banque privée classique. Les salariés de Bpifrance se lèvent le matin pour rendre service.

M. Gérard Longuet. - Comme nous !

M. Nicolas Dufourcq. - Si vous privatisez, cette appétence disparaîtra du jour au lendemain.

Bpifrance est le grand acteur de l'investissement en capital-risque de long terme. La disparition des fonds ISF doit conduire les grands investisseurs institutionnels français à prendre plus de risques. Nous pensons que la bio tech et le digital sont l'avenir. Tous les investissements réalisés depuis 1994 ont engendré des rendements intéressants.

Nous aurions aimé que toutes les banques préfinancent le CICE, mais tel ne fut pas le cas. Nous préfinançons le CICE à 100 % pour les petites entreprises et, au total, notre part de marché se monte à 60 %. Les banques se sont concentrées sur les très gros comptes. Finalement, les choses se sont bien passées.

Bpifrance est un parapluie mais ne garantit que 8 milliards d'euros de crédits par an, sur un total de 250 milliards d'euros. En revanche, il s'agit des investissements les plus risqués. Nous nous demandons si nous pourrons rester à ce niveau compte tenu des restrictions budgétaires. Nous n'allons pas prétendre « redynamiser » les banques, dont le marché est en croissance de 20 % et qui se digitalise rapidement. En revanche, nous rappelons régulièrement qu'il est possible d'être un banquier tout en étant très proche des clients.

Nous pouvons accompagner l'AFD sur du crédit à l'export lorsqu'elle propose d'investir sur de la transition énergétique à l'étranger. Nous sommes très proches de l'AFD et de Proparco.

Nous n'avons aucun contact avec la SNCF. Nous investissons dans les start-up de la mobilité, ce qui nous amène parfois à dialoguer avec elle, mais nos relations ne vont pas au-delà.

M. Vincent Éblé, président. - Merci, monsieur le directeur général. Nous attendrons votre audition à l'Assemblée nationale pour dépouiller le scrutin qui va s'ouvrir dans un instant.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Vote sur la proposition de nomination du Président de la République aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance

La commission procède au vote sur la proposition de nomination aux fonctions de directeur général de la société anonyme Bpifrance.

MM. Thierry Carcenac et Marc Laménie, secrétaires, sont désignés en qualité de scrutateurs.

La réunion est close à 10 h 55.

À l'issue du vote de la commission des finances de l'Assemblée nationale, la commission des finances du Sénat procède au dépouillement, simultanément à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale, en présence de M. Vincent Éblé, président, et MM. Thierry Carcenac et Marc Laménie, secrétaires, en leur qualité de scrutateurs.

Le résultat du vote, qui sera agrégé à celui de la commission des finances de l'Assemblée nationale, est le suivant :

Nombre de votants : 38 ; Blancs : 3 ; Pour : 35 ; Contre : 0.

Compte rendu de la réunion du bureau de la commission du 23 janvier 2018 - Programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2018 - Communication

M. Vincent Éblé, président. - J'en viens maintenant au compte-rendu du déjeuner du Bureau de notre commission, qui s'est tenu le mardi 23 janvier dernier.

Ce déjeuner a été l'occasion de faire le point sur notre programme de travail qui vous a par ailleurs été adressé. Comme vous le savez, après les auditions de ce jour, une table ronde sur la technologie blockchain et les monnaies virtuelles dont le bitcoin aura lieu mercredi prochain. Puis, la semaine suivante nous recevrons Didier Migaud, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur les prélèvements sur le capital des ménages.

Le mercredi 21 février, avant la suspension des travaux, pourrait avoir lieu une table ronde sur la politique d'émission de dette par l'État et les obligations vertes.

Des auditions ministérielles pourraient aussi être envisagées en fonction des thèmes d'actualité mais hors du créneau du mercredi matin compte tenu du Conseil des ministres.

Notre collègue Philippe Dominati a également suggéré une audition sur les engagements financiers liés à l'organisation des jeux olympiques. Dans la perspective d'une telle audition, j'ai demandé au Gouvernement de transmettre à la commission des finances les lettres d'engagement de la France au sujet du régime fiscal applicable à cette compétition, comme le prévoit la loi.

En séance publique, sous réserve des conclusions de la conférence des présidents qui se tient ce soir, nous serons concernés par le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes le 8 février prochain, par le projet de loi de ratification de l'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement au mois de mars, et par le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices qui devrait venir en séance en avril.

Il y a également des travaux qui ne relèvent pas de notre commission, comme l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui intègre de nombreux dispositifs financiers, mais a été confié à une commission spéciale. La commission des finances y est d'ailleurs bien représentée. S'il ne nous est pas possible de produire un avis, peut-être serait-il opportun que la commission puisse, de manière informelle, se pencher sur ce texte.

Pour ce qui concerne les travaux de contrôle, le bureau a décidé de reconstituer certains groupes de travail, notamment celui sur les assiettes fiscales et le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique. S'il existe désormais un « groupe numérique » rattaché à l'ensemble des commissions permanentes du Sénat, ceci ne nous interdit pas de poursuivre les travaux sur la dimension financière et fiscale de ces sujets. Nous vous proposons également de créer un groupe de travail sur l'évolution de la fiscalité locale et un groupe de suivi de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je précise que les groupes de travail seront représentatifs de la diversité de nos groupes dans leurs effectifs alors que le groupe de suivi sera composé d'un représentant par groupe politique, car ces derniers ne prendront pas de décision en lieu et place de la commission.

Enfin, compte tenu du caractère institutionnel de ce sujet, j'ai proposé que les membres du Bureau soient chargés de travailler sur le thème de la réforme de la procédure budgétaire. Nous pourrions avoir, par exemple dans le débat sur la réforme constitutionnelle, un certain nombre de sujets relatifs à cette question. Il nous faut être en capacité de réagir sur ces sujets de procédure, qui font également l'objet d'un travail de réflexion à l'Assemblée nationale.

Le programme prévisionnel de contrôle des rapporteurs spéciaux vous a été distribué. Il comprend 35 contrôles, dont 8 s'appuieront sur des travaux d'enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF. Un rapport a enfin été demandé au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la fiscalité et les taxes affectées. Le rapporteur en sera le rapporteur général.

Pour mémoire, le programme établi pour 2017 comprenait 28 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 6 s'appuyaient sur des travaux d'enquête demandés à la Cour.

Cinq enquêtes de la Cour devraient être remises au premier semestre à compter du mois de février, ce qui devrait conduire à organiser autant d'auditions pour « suites à donner » d'ici l'été. Le rapport du CPO devrait nous parvenir au mois de juillet.

La commission des affaires européennes nous a sollicités pour mener des travaux en commun dans le cadre de trois groupes de travail : le premier sur la politique de cohésion avec également la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le deuxième sur le cadre financier pluriannuel et le dernier sur la gouvernance de la zone euro. Nous vous proposons de désigner deux membres pour participer à chacun de ces groupes.

Enfin, le thème pour le déplacement de certains membres du Bureau de la commission sera celui de la procédure budgétaire, couplé avec un ou plusieurs autres thèmes intéressant la commission, comme le thème de la réforme de l'État. La Suède devrait être le pays prioritaire du déplacement, car il présente un intérêt en termes de procédure budgétaire, mais aussi d'autres thématiques (la dématérialisation des moyens de paiement, la réforme administrative) et ce déplacement pourrait être couplé avec un autre pays pour lequel le choix n'est pas encore arrêté.

Enfin, la commission des finances n'a pas fait de réunion « hors les murs » depuis un certain temps. Un déplacement pourrait être envisagé à Marne-la-Vallée, d'ici à l'été, sur le thème notamment du développement de l'industrie touristique et des dispositifs fiscaux associés.

La commission donne acte au président de sa communication et adopte le programme de contrôle dont la teneur suit :

I. Contrôles des rapporteurs spéciaux

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteurs spéciaux

Intitulé

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
et CAS Développement agricole et rural

Alain Houpert

Yannick Botrel

Les financements publics réservés à l'agriculture biologique

et

Pour mémoire, remise de l'enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF :

La chaîne des aides agricoles (organisation, coûts et efficacité) et l'Agence de services et de paiement (ASP)

(date de remise prévue : avril 2018)

Aide publique au développement
et CCF Prêts à des États étrangers

Yvon Collin

Jean-Claude Requier

Quelle trajectoire financière pour atteindre 0,7 % de notre revenu national brut en faveur de l'aide publique au développement ?

Anciens combattants, mémoire et liens
avec la Nation

Marc Laménie

La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS)

(poursuite du contrôle en cours)

et

Regards sur les moyens
d'améliorer la condition
des différentes générations du feu

et

Les opérations financées
au titre du centenaire de la
Première guerre mondiale

Cohésion des territoires :

Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
109 Aide à l'accès au logement,
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
147 Politique de la ville

Philippe Dallier

Répartition et utilisation
des aides à la pierre
au niveau territorial

et

La Caisse de garantie du
logement locatif social (CGLLS)
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF,
date de remise prévue : janvier 2019)

et

Pour mémoire, remise de l'enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF :

Le programme « Habiter mieux »
(date de remise prévue : février 2018)

Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
et 162 Interventions territoriales de l'État

Bernard Delcros

Les contrats de ruralité

et

L'exécution des contrats de plan État-régions (CPER)

Culture

Vincent Éblé

Julien Bargeton

Les politiques de valorisation de l'ingénierie et des marques culturelles françaises
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF,
date de remise prévue : mars 2019)

et

La gestion déconcentrée des crédits du ministère (les directions régionales des affaires culturelles - DRAC)

Défense

Dominique de Legge

La disponibilité des hélicoptères du ministère des Armées

Écologie, développement et mobilités durables :

Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité,
181 Prévention des risques,
174 Énergie, climat et après-mines,
345 Service public de l'énergie,
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
et CAS Aides à l'acquisition de véhicules propres,
CAS Transition énergétique,
CAS Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé)

Programmes 203 Infrastructures et services de transport
et 205 Affaires maritimes
et CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Jean-François Husson

Fabienne Keller

Le financement de la politique de l'eau

et

Pour mémoire, remise de l'enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF :

Le soutien aux énergies renouvelables
(date de remise prévue : 15 mars 2018)

Les outils financiers permettant d'optimiser la gestion des flux de transports en milieu urbain

Écologie, développement et mobilités durables :

(suite)

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie
et BA Contrôle et exploitation aériens

Vincent Capo-Canellas

La modernisation de la navigation aérienne

(poursuite du contrôle en cours)

Engagements financiers de l'État
et CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce,
CCF Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
et CCF Accords monétaires internationaux

Nathalie Goulet

Le traitement prudentiel
de la dette souveraine

Enseignement scolaire

Gérard Longuet

Pour mémoire, remise de l'enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF :

Les personnels contractuels
dans l'éducation nationale
(date de remise prévue : fin mars 2018)


Gestion des finances publiques et des ressources humaines

CAS

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Claude Nougein

Thierry Carcenac

Suivi de la mise en oeuvre
des préconisations
du rapport n° 570 (2016-2017)
« De la rationalisation à la valorisation :
12 propositions
pour une politique immobilière de l'État soutenable et efficace
 »

Investissements d'avenir

Christine Lavarde

Les avances remboursables et les prêts dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir (PIA)

Justice

Antoine Lefèvre

Les amendes pénales

et

L'indemnisation des victimes du terrorisme
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF,
date de remise prévue : décembre 2018 )

Médias, livres et industries culturelles
et CCF Avances à l'audiovisuel public

Roger Karoutchi

Les coûts de fonctionnement
des sociétés de l'audiovisuel public

Outre-mer

Nuihau Laurey

Georges Patient

Le service militaire adapté

Recherche et enseignement supérieur

Philippe Adnot

La performance des établissements d'enseignement supérieur
et sa prise en compte
dans leur mode de financement

Jean-François Rapin

Le financement et le pilotage des très grandes infrastructures de recherche

Régimes sociaux et de retraite
et CAS Pensions

Sylvie Vermeillet

La réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité :
quelles incidences sur les régimes spéciaux et des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ?

Remboursements et dégrèvements

Pascal Savoldelli

La typologie des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Sécurités :

Programmes
152 Gendarmerie nationale
et 176 Police nationale

Programme 207
Sécurité et éducation routières

et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Philippe Dominati

Jean-Marc Gabouty

Pour mémoire, remise de l'enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58-2 de la LOLF :


Les matériels et équipements
de la police et de la gendarmerie
(acquisition et utilisation)
(date de remise prévue : mai 2018)

L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) :
mode de fonctionnement
et flux financiers

Programme 161
Sécurité civile

Jean Pierre Vogel

La lutte contre les feux de forêt

Solidarité, insertion et égalité des chances

Arnaud Bazin

Éric Bocquet

L'aide alimentaire

Travail et emploi
et CAS Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Emmanuel Capus

Sophie Taillé-Polian

Les maisons de l'emploi

II. Autres enquêtes ou études demandées à des organismes tiers

Rapporteur

Intitulé

Albéric de Montgolfier

La dette des entités publiques : périmètres et risques

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l'article 58-2 de la LOLF,
date de remise prévue : janvier 2019)

Albéric de Montgolfier

Les impositions de toute nature affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale

(Étude demandée au Conseil des prélèvements obligatoires en application de l'article L. 331-3 du code des juridictions financières,
date de remise prévue : juillet 2018)

III. Groupes de travail ou de suivi

1. Au sein de la commission des finances

Intitulé

Membres

Groupe de travail sur les assiettes fiscales
et les modalités de recouvrement de l'impôt
à l'heure de l'économie numérique

Arnaud Bazin
Éric Bocquet
Michel Canevet
Philippe Dallier
Frédérique Espagnac
Rémi Féraud
Jean-Marc Gabouty
Charles Guené
Bernard Lalande
Christine Lavarde
Albéric de Montgolfier
Didier Rambaud
Sylvie Vermeillet

Groupe de travail sur l'évolution de la fiscalité locale

Julien Bargeton
Emmanuel Capus
Thierry Carcenac
Philippe Dallier
Vincent Delahaye
Bernard Delcros
Vincent Éblé
Jacques Genest
Charles Guené
Jean-François Husson
Albéric de Montgolfier
Claude Raynal
Jean-Claude Requier
Pascal Savoldelli
Jean Pierre Vogel

Groupe de suivi sur la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales


Éric Bocquet
Emmanuel Capus
Yvon Collin
Philippe Dominati
Vincent Éblé
Nathalie Goulet
Albéric de Montgolfier
Georges Patient
Sophie Taillé-Polian

Groupe de travail sur la réforme de la procédure budgétaire

Vincent Éblé
Albéric de Montgolfier
Eric Bocquet
Emmanuel Capus
Yvon Collin
Bernard Delcros
Fabienne Keller
Philippe Dominati
Charles Guené
Jean-François Husson 
Georges Patient 
Claude Raynal
Thierry Carcenac
Nathalie Goulet
Alain Joyandet
Marc Laménie

2. En commun avec d'autres commissions

Intitulé

Membres

La politique de cohésion

En commun avec la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires européennes

Pour la commission des finances :
Bernard Delcros
Patrice Joly

Le cadre financier pluriannuel

En commun avec la commission des affaires européennes

Pour la commission des finances :
Patrice Joly
Jean-François Rapin

L'avenir et la gouvernance de la zone euro

En commun avec la commission des affaires européennes

Pour la commission des finances :
Fabienne Keller
Claude Raynal

Nomination d'un rapporteur spécial

La commission nomme M. Jérôme Bascher rapporteur spécial des crédits de la mission « Pouvoirs publics », en remplacement de M. Albéric de Montgolfier.

Missions et moyens de la Douane - Audition de M. Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI)

M. Vincent Éblé, président. - Nous entendons aujourd'hui Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects, sur les missions et moyens de cette administration.

Cette audition précède un déplacement de notre commission, cet après-midi, auprès de vos services à l'aéroport de Roissy, que je tiens à remercier pour le programme qu'ils ont élaboré. Ceux d'entre nous qui pourront faire le déplacement observeront sur place les activités de dédouanement postal, de dédouanement de fret express et l'action de la brigade spécialisée dans le ciblage aérien en vue de la recherche de stupéfiants et de capitaux.

M. Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI)Cette audition est l'occasion d'honorer un engagement pris par Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 en novembre dernier, et de mieux vous faire connaître la direction générale des douanes et droits indirects.

Notre direction générale, dont le siège est situé à Montreuil, regroupe trois métiers à l'armature commune malgré leurs différences apparentes. Dans le champ de la sécurité, nos agents en uniforme exercent une mission de contrôle, notamment dans les aéroports et aux points de passage de frontière, pour lutter contre la fraude, les contrefaçons, le trafic de stupéfiants ou encore d'armes. Cette branche « surveillance » regroupe la moitié de nos effectifs et dispose de pouvoirs spécifiques prévus par la loi pour faire respecter l'ordre public et la sécurité des consommateurs. Dans le champ du commerce international, les douaniers de la branche « opérations commerciales » interviennent dans les ports et les grands centres logistiques pour contrôler le respect des obligations déclaratives des entreprises et assurer la régulation des échanges, conformément au cadre défini par l'Union européenne dans un règlement de mai 2016 - le code des douanes de l'Union, le droit national ne s'appliquant que de manière subsidiaire. Je rappelle que nous fêterons cette année les 50 ans de l'Union douanière. Enfin, dans le champ de la fiscalité, nous collectons chaque année 75 milliards d'euros de droits et taxes, dont environ 2 milliards d'euros de droits de douane, qui constituent une ressource propre de l'Union européenne. Ces droits recouvrent aussi la fiscalité liée au franchissement de la frontière ou à des modalités particulières de circulation en suspension de droits pour des produits très fortement taxés comme l'alcool, le tabac ou les produits énergétiques, missions que nous avons récupérées de la direction générale des impôts en 1993, au moment de la suppression des frontières intérieures, dont nous fêterons le 25e anniversaire cette année.

À la suite d'une grande réforme de réorganisation territoriale, la DGDDI est désormais organisée en 12 directions interrégionales, qui recouvrent plus ou moins le territoire des régions administratives. Cet après-midi, vous visiterez la direction interrégionale constituée de la plateforme aéroportuaire de Roissy, à laquelle sera adjointe celle d'Orly à partir du mois de mars prochain. L'échelon inférieur est composé de 42 directions régionales auxquelles s'ajoutent les quatre directions régionales en charge des frontières maritimes et aériennes, soit une par façade maritime, dont celle des Antilles où prospère un important trafic de stupéfiants à destination de l'Europe tandis que se développe dans le sens inverse un trafic de cannabis pour la consommation locale antillaise.

Nos effectifs sont composés de quelque 17 000 douaniers, dont 62 % d'hommes et 38 % de femmes : la parité s'améliore, mais une différence persiste en raison des conditions propres au métier de la branche « surveillance ».

L'un des grands enjeux de l'année 2018 pour la DGDDI est le Brexit - sur lequel je reviendrai. Un autre grand enjeu est le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui devrait modifier radicalement les conditions d'exercice de nos missions en matière de fiscalité, du fait de l'instauration du « droit à l'erreur ». Ce droit n'aura pas d'incidence sur notre activité dans le champ de la sécurité : comment imaginer qu'un infracteur s'abrite derrière le droit à l'erreur pour expliquer qu'il a confondu de la drogue avec de la farine ! Quant aux contrôles que nous exerçons en matière de commerce international, ils sont régis par le droit européen, qui ne prévoit pas de droit à l'erreur. Enfin, en 2018, nos équipes resteront très fortement mobilisées dans un contexte sécuritaire tendu qui a imposé le rétablissement des contrôles aux frontières, pour garantir une protection maximale à nos concitoyens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le montant de la TVA recouvrée par les douanes donne la mesure des enjeux pour nos finances publiques. Et pourtant, nous sommes peu en contact avec votre direction, sur le sujet de la TVA à l'importation perçue, notamment, sur les envois issus du commerce en ligne. Nous irons cet après-midi sur la plateforme aéroportuaire de Roissy où je m'étais rendu avec Philippe Dallier dès 2013, alors que nous étions rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

M. Philippe Dallier. - Il y a cinq ans...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela nous donnera l'occasion de vous interroger sur la fiscalité des importations dans le contexte de la révolution numérique, ayant à l'esprit que dans certains pays européens, les contrôles n'atteignent pas le niveau de ceux que nous pratiquons. Le e-commerce se développe à une vitesse considérable, ce qui constitue un enjeu de poids pour les finances publiques. Vous pourrez peut-être nous en dire plus à ce sujet, cet après-midi, et je me réjouis de la visite à laquelle nous participerons.

Concentrons-nous d'abord, dans le cadre de cette audition, sur les effectifs de la douane, dont les dernières lois de finances ont prévu l'augmentation, dans le contexte du Brexit et afin de lutter contre la menace terroriste qui reste d'actualité : combien de postes ont été créés à cet effet ? Y a-t-il eu des problèmes de recrutement ? Le Brexit nécessitera-t-il un redéploiement d'effectifs ?

Parmi les questions qui fâchent, certains agents au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ont été accusés d'implication dans des trafics et des perquisitions ont été menées. Quelles en ont été les conséquences ? Avez-vous procédé à des réorganisations internes ou bien prévu de nouvelles procédures ? Le statut des « aviseurs » des douanes ne favorise-t-il pas une trop grande proximité entre les agents et les trafiquants, incitant certains d'entre eux à franchir la ligne rouge ?

Dans son rapport annuel 2017, très critique, la Cour des comptes mentionne le cas d'un navire qui aurait été payé par la Douane sans jamais avoir été livré. Qu'en est-il ? Les autres navires qui ont été commandés sont-ils utilisables, ou sont-ils inadaptés à leurs missions ? Des sanctions disciplinaires ont-elles été envisagées pour éviter ces défaillances ? En matière d'équipements aéronavals, la douane ne gagnerait-elle pas à mutualiser ses acquisitions avec d'autres services comme ceux de la défense ou de la gendarmerie ?

M. Rodolphe GintzLe 16 novembre 2015, le Président de la République avait annoncé une augmentation des recrutements à hauteur de 1 000 postes supplémentaires en 2016 et 2017, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et du renforcement de la protection des frontières. Ces 1 000 agents ont été recrutés, formés à l'école des douanes de la Rochelle et sont opérationnels, que ce soit aux frontières terrestres et maritimes ou dans les aéroports. La mission de tenue des points de passage frontaliers est assurée par la police de l'air et des frontières dans les grands aéroports comme Roissy, Orly ou Nice, tandis que nos agents s'occupent des aéroports plus petits - où l'activité reste parfois importante, comme à Montpellier où l'on compte un million de voyageurs chaque année. La sortie de l'état d'urgence ne signifie pas que le niveau de la menace terroriste ait diminué. Par conséquent, le dispositif mis en place en 2015 est bien dimensionné et il n'y a selon nous aucun motif de l'augmenter ni de le diminuer. D'autant que les contrôles à l'intérieur de l'espace Schengen, qui ont été rétablis depuis avril dernier, rendent la circulation moins fluide en créant des délais d'attente importants.

Depuis la suppression des frontières intérieures en 1993, les effectifs de la direction qui comptait alors 22 000 agents ont progressivement décru de 1 à 2 % par an, soit 300 emplois de douaniers en moins chaque année. La tendance s'est inversée en 2015 et 2016 grâce à de nouveaux recrutements et elle devrait continuer sur cette voie, puisque la loi de finances pour 2018 prévoit une première tranche de 250 postes supplémentaires au titre du Brexit.

Le Brexit aura des conséquences sur l'ensemble des métiers de la Douane. Le Royaume-Uni fait aujourd'hui partie du territoire douanier de l'Union européenne : quand on transporte un flux de marchandises de l'autre côté de la Manche, par bateau ou en train, il n'est soumis à aucune formalité douanière, hormis un contrôle aléatoire, car on reste dans le cadre du marché intérieur. Le rétablissement de la frontière avec le Royaume-Uni imposera que l'opérateur se soumette aux formalités de déclaration préalable de marchandises au titre de l'amendement Sûreté/Sécurité du code des douanes communautaire - c'est le fameux import control system (ICS). Les opérateurs devront également déclarer leurs marchandises aux douanes et le transit pourra faire l'objet de formalités supplémentaires, dans des conditions qui restent à définir en fonction du choix qui sera fait d'accueillir le Royaume Uni dans la convention internationale de transit. Des contrôles spécifiques qui doivent s'intégrer dans une chaîne seront par ailleurs prévus pour les marchandises vivantes ou d'origine vivante, animales ou végétales. Le scandale dit de la vache folle a marqué les esprits et le sujet reste sensible.

Par conséquent, nous devrons nous assurer que nos systèmes informatiques ont la capacité suffisante pour prendre en compte ce flux supplémentaire de marchandises à contrôler, d'autant qu'il sera important en volume, le Royaume-Uni étant notre cinquième partenaire économique. Nous aurons besoin d'effectifs pour exercer les nouveaux contrôles qui s'appliqueront. Enfin, dans les régions les plus exposées (Hauts-de-France, Normandie et Bretagne), il faudra que tous les gestionnaires d'infrastructures, portuaires ou aéroportuaires, prévoient les moyens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de ces contrôles : aires où faire stationner les camions en les séparant en files d'attente, lieux de stockage etc.

Quant au contrôle des voyageurs, il devrait connaître moins de changements dans la mesure où le Royaume-Uni n'a jamais fait partie de l'espace Schengen. Cependant, dès lors que les Britanniques ne feront plus partie de l'Union européenne, les biens qu'ils transporteront dans leurs valises seront soumis aux droits à l'importation à leur arrivée en France et la détaxe s'appliquera également à leur départ de France. Or, 85 % des trajets en ferry depuis le Royaume-Uni vers l'Europe continentale ont pour destination les côtes françaises, et 15 millions de Britanniques débarquent chaque année dans un aéroport français, qu'il s'agisse de Roissy ou d'aéroports de plus petite taille contrôlés par les douanes, notamment dans le Sud-Ouest de la France. Le Brexit impliquera davantage de formalités, de déclarations, de contrôles et des modalités de taxation et de détaxe différentes. Tous nos métiers seront donc concernés, et pas seulement sur les territoires situées géographiquement aux abords du Royaume-Uni. Un exemple : la première place de négoce du vin de Bordeaux au monde, c'est Londres.

Pour en venir aux « questions qui fâchent », une instruction judiciaire est en cours au sujet de l'affaire de la DNRED. Celle-ci relève désormais de l'autorité judiciaire. Du côté de l'administration, nous avons entièrement changé la chaîne de commandement de cette direction depuis l'unité du Havre qui a été mise en cause jusqu'à la direction à la tête de laquelle nous avons nommé une directrice, Corinne Cléostrate, féminisation qui est une première dans la communauté du renseignement. Sous l'autorité du ministre, Corinne Cléostrate a élaboré et mis en oeuvre un plan complet de refondation dont l'idée de base est la suivante : les pouvoirs législatifs dont nous disposons sont tellement exorbitants par rapport au droit commun que nous devons les utiliser dans des conditions de sécurité totale : sécurité pour les agents et sécurité juridique. Tous nos procédés d'intervention ont été revus : révision complète de l'encadrement des « aviseurs » et du recours aux « livraisons surveillées », rééquilibrage entre le renseignement « humain » et le renseignement « technique », notamment par le recours à des outils d'analyse de données, etc. Une attention particulière a été accordée au contrôle interne. Plus que de « faire du chiffre » en stoppant un maximum de flux illicites, notre objectif est de couper le mal à la racine en démantelant les organisations criminelles. Le plan s'applique aussi dans le champ des ressources humaines, où l'on tient désormais compte du fait que le métier de douanier au sein d'une centrale de renseignement n'a pas forcément vocation à être exercé sur la totalité d'une carrière.

Quant au rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes, il serait réducteur d'en conclure que nos avions ne volent pas et que nos bateaux ne naviguent pas. Je vous invite à Marseille, à Boulogne ou à Brest : vous verrez que c'est inexact. En revanche, il est vrai que sur un programme de plus de 100 millions d'euros, un marché qui représente 0,5 % de ce montant n'a pas été exécuté correctement et que le navire n'a pas été livré. J'ai dénoncé les faits auprès du procureur de la République et j'ai intenté une action en justice pour récupérer les sommes investies. Le tribunal administratif nous a donné raison, et il nous reste à transformer la décision de notre droit interne pour la rendre exécutoire sur le territoire américain, ce qui est compliqué.

Notre dispositif aéromaritime est en grande partie opéré ou réalisé avec d'autres administrations. La maintenance de nos hélicoptères va être mutualisée avec celle de la gendarmerie nationale, à Orléans. En matière d'acquisitions, en revanche, nous estimons que la mutualisation ne va pas de soi, car le champ d'intervention de la Marine nationale concerne la protection du territoire en haute mer, ce qui suppose des moyens plus lourds et plus puissants que les nôtres, plus adaptés à la proximité du littoral. Pour nos missions de protection de la frontière maritime, nous disposons de trois patrouilleurs et d'une trentaine de vedettes. Ces différences dans la nature des missions dévolues aux administrations limitent les possibilités de mutualisation en matière d'achat de matériel.

Notre parc est opérationnel et nos avions remplissent leurs missions. Une grande partie des pollutions maritimes sont détectées grâce à notre dispositif. Nos bateaux sont déployés en Méditerranée pour participer à des missions Frontex. Grâce à eux, plus de 200 réfugiés ont été secourus en 2016 et une autre centaine en 2017. Chaque élément de notre dispositif joue son rôle : nos avions sont en quelque sorte nos yeux, ils envoient leurs informations à nos centres qui sont notre cerveau, et qui transmettent les cibles à explorer à nos bateaux qui sont nos jambes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - Les orientations du programme stratégique « Douane 2018 » doivent-elles être revues, notamment en termes d'organisation, d'effectifs et de formation, pour faire face aux conséquences du Brexit et à la menace terroriste ?

J'avais déposé un amendement au sujet des « compétences rares » en matière d'exploitation et d'analyse de données de masse. Pour l'instant, ces métiers ne concernent pas plus de cinq agents. Cela fonctionne-t-il bien ? Faut-il élargir le recrutement ? Envisagez-vous une mutualisation des moyens ou une approche commune, notamment avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) ?

En ce qui concerne les moyens matériels, vous nous dites que vos besoins ne sont pas forcément les mêmes que ceux d'autres administrations. Cette particularité modifie-t-elle votre approche des marchés publics ?

Des améliorations de la collecte de la fiscalité douanière sont-elles attendues ?

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui introduit un « droit à l'erreur », changera-t-il quelque chose aux allègements de pénalités d'ores et déjà accordés par la Douane au titre de sa faculté transactionnelle ? En 2016, les redressements représentaient 415 millions d'euros, ce qui inclut les pénalités. Enfin, je note que le « droit à l'erreur » ne concernera pas les droits et taxes collectés au profit de l'Union européenne, qui seront donc soumis à un régime distinct de celui de la collecte au profit de l'État.

M. Rodolphe Gintz. - Le plan stratégique « Douane 2018 » qui a été présenté en 2014 n'anticipait ni la menace terroriste, ni le nécessaire renforcement de notre dispositif dans le cadre du Brexit. Il prévoit en revanche que les métiers du dédouanement devront se concentrer sur un nombre plus restreint de bureaux qu'aujourd'hui. Nous disposons de quelque 200 structures, dont certaines sont trop petites pour offrir un service public de qualité. Par ailleurs, le code des douanes de l'Union ouvre désormais aux opérateurs la possibilité de dissocier le lieu où la marchandise arrive du lieu où elle est dédouanée, ce qui emporte des conséquences majeures sur notre organisation territoriale. Nous avons choisi de rendre cette disposition effective dès 2016, car l'enjeu est stratégique : désormais, des marchandises qui auparavant arrivaient à Anvers arrivent au Havre, ce qui développe le trafic et favorise l'activité économique sur notre territoire.

Il en va de même en matière de fiscalité. Le plan prévoit que nous engagions un mouvement de concentration des postes comptables qui nous conduira à fermer des petites antennes locales en tirant profit de la dématérialisation des procédures.

En revanche, le contexte sécuritaire modifie nécessairement la trajectoire des effectifs. Certaines brigades de surveillance comptent trois ou quatre agents, alors qu'un dispositif de contrôle complet en requiert quatre ou cinq pour une sécurité accrue. La concentration des petites unités sur des unités d'une vingtaine d'agents améliore la qualité du dispositif et garantit un meilleur contrôle aux frontières.

Nous n'en sommes qu'au début de l'exploitation du potentiel du big data, qui révolutionne nos techniques de travail. Il faut d'abord explorer les possibilités qui s'ouvrent dans notre métier de surveillance et de facilitation des échanges, avant de le connecter avec notre métier fiscal, puis de connecter le métier fiscal de la Douane avec celui de la DGFiP. Bruno Parent, directeur général des finances publiques, lors d'une récente audition à l'Assemblée nationale, a mentionné la nécessité de mieux travailler avec « ses frères douaniers ». À nous de travailler mieux avec nos frères et nos soeurs de la DGFiP. Pour cela, nous aurons besoin de recruter des spécialistes, ce qui n'est pas simple, car les rémunérations dans le secteur public sont inférieures à celles pratiquées dans le secteur privé, et nous n'avons pas vocation à concurrencer certains banquiers ou assureurs. En revanche, nous pouvons offrir à ceux que nous recrutons un « terrain de jeu » infiniment plus riche que celui des plus grandes banques. Nous attirons des profils plutôt jeunes, et passionnés par les questions théoriques. Certains de nos contentieux sont intégralement issus d'éléments identifiés grâce aux outils numériques, de sorte que désormais chez nous la technique rivalise le traditionnel « flair ». Nos méthodes de travail s'en trouvent bouleversées et nous avons dû modifier radicalement le pilotage de notre réseau, en créant un service central spécialement dédié au ciblage des risques par le numérique et le big data.

Le « droit à l'erreur » ne changera pas la pratique de la transaction qui est la nôtre. Ceci dit, le contribuable sera désormais réputé de bonne foi, et il appartiendra à l'administration de démontrer le contraire si elle pense que la bonne foi n'est pas là. Lorsque cette bonne foi ne sera pas remise en cause, la pénalité sera nulle. Cette possibilité existe déjà dans le cadre de la transaction, et nous n'appliquons des pénalités qu'en cas de négligence de l'entreprise. Avec le droit à l'erreur, ces pénalités même pour négligence seront intégralement supprimées, de sorte que les choses seront plus binaires qu'elles ne le sont aujourd'hui.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Nous assistons dans nos territoires à la fermeture en cascade des services publics. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité aux services publics. Pouvez-vous nous garantir que vous ne prendrez aucune décision avant l'adoption de ce schéma ?

Un protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes a été signé en novembre 2016. Il fixe les conditions de rémunération des buralistes. Les aides de l'État sont attribuées en fonction de l'implantation des buralistes en zone rurale ou difficile ou dans les départements frontaliers. Quel bilan tirez-vous de ce protocole d'accord ? L'augmentation du prix du tabac risque d'avoir des conséquences terribles sur les buralistes. Les syndicats nous sollicitent. Quelles évolutions prévoyez-vous ?

M. Rodolphe Gintz. - Le plan stratégique a été validé il y a déjà quelques années, ce qui veut dire que les décisions de regroupement et de fermeture ont déjà été prises. Je ne fais que les appliquer et les mettre en oeuvre. Ces décisions ont été longuement réfléchies, discutées, présentées aux élus. Nous veillerons à éviter cette logique d'accumulation de fermetures des services publics, gardant à l'esprit que nos unités offrent un service public très particulier qui consiste à protéger le territoire. Notre activité ne consiste ni à verser des aides ni à recevoir des déclarations fiscales.

Nous travaillons à finaliser une évolution du protocole sur les buralistes, en collaboration avec le président de la confédération des buralistes de France, Philippe Coy. Ce protocole avait été conclu par le ministre Christian Eckert, en 2016, pour accompagner les buralistes à l'arrivée du paquet neutre, dont l'effet est resté modéré, puisque l'on ne constate qu'une légère diminution des volumes de tabac en 2017. Le protocole n'anticipait pas l'augmentation du prix du paquet de cigarettes de 6,70 euros à 10 euros à la fin de 2020, soit une hausse de 50 %.

L'avenant au protocole que nous négocions part du postulat que les buralistes doivent transformer leur activité en s'ouvrant plus largement au commerce. Il prévoit un accompagnement transitoire des buralistes à la hausse des prix fixée au 1er mars 2018, et la mise en place d'un dispositif d'aide à l'investissement pour ceux qui choisiront de se moderniser et de transformer leur activité, afin de pouvoir vivre de leur commerce.

M. Antoine Lefèvre. - La mise en oeuvre du droit à l'erreur, et en particulier la nécessité de vérifier la bonne foi du contribuable, ne donnera-t-elle pas lieu à une charge de travail supplémentaire pour vos agents ? Pouvez-vous l'évaluer ?

Mme Christine Lavarde. - Dans le cadre de sa mission fiscale, la DGDDI applique un certain nombre d'exonérations, qui sont enregistrées dans son système d'information. Cependant, la remontée et l'agrégation de ces données comptables et fiscales au niveau national, c'est-à-dire dans le système d'information de la DGFiP, ne fonctionnent pas. Comment pourriez-vous améliorer les choses ?

M. Marc Laménie. - En tant qu'élu des Ardennes, département frontalier, les brigades de la Douane, les points de passage frontaliers et les contrôles douaniers sur le terrain sont des réalités qui me sont familières. Il y a deux ans, le directeur régional m'avait convié à une démonstration de camion-scanner. C'est un matériel très utile. Pourquoi n'y en a-t-il pas davantage ? N'est-ce pas un manque à gagner dans les recettes de l'État ?

M. Vincent Capo-Canellas. - La fluidité des contrôles aux frontières pose la question de la sûreté, mais aussi de la compétitivité de nos aéroports : il y a là un arbitrage à faire. La presse relaie régulièrement l'irritation des usagers. Où en est votre projet de coopération avec Aéroports de Paris pour diminuer le temps d'attente ?

M. Rodolphe Gintz. - Il est compliqué d'évaluer la charge de travail supplémentaire que créera le droit à l'erreur. Je ne crois pas que les entreprises se précipiteront pour nous demander de venir contrôler leur bonne foi en matière de fiscalité douanière. Contrairement à la DGFiP, qui pourra être sollicitée sur des questions de droit, par exemple pour valider une qualification d'établissement stable au regard des principes de territorialité, la DGDDI a davantage à connaître de questions concrètes, matérielles. D'une manière générale, je crois que les entreprises savent parfaitement si elles sont en règle ou pas en matière de fiscalité douanière, si leurs stocks sont correctement déclarés etc. L'avenir nous le dira.

En revanche, nous aurons certainement davantage de charge de travail en matière de conseil et d'accompagnement des entreprises, et notre activité de contrôle évoluera avec le développement d'un contrôle soutenu par les moyens numériques. Nous développerons davantage le conseil et le rescrit (en 2017 nous n'avons eu que trois demandes de rescrit fiscal !) et diminuerons la part du contrôle. Nous n'avons pas prévu d'effectifs supplémentaires et nous optimiserons notre dispositif avec les moyens qui sont les nôtres.

La Cour des comptes nous incite régulièrement à nous améliorer sur la remontée d'informations comptables et sur l'interface avec les systèmes d'information de la DGFIP. Nous avons pris des engagements auprès de la Cour des comptes à ce sujet et nous les appliquerons dès cette année.

Nous disposons de deux camions-scanners, qui constituent un moyen de contrôle efficace : un bras attaché au camion radiographie tout le chargement à contrôler et le camion peut se déplacer très rapidement. C'est un avantage précieux, car la durée de vie d'un dispositif de contrôle fixe dépasse rarement une heure : les réseaux sociaux et autres applications de navigation permettant de divulguer rapidement sa position.

Cet été, en Meurthe-et-Moselle, j'ai assisté à un contrôle effectué conjointement par la France et le Luxembourg, par un camion-scanner luxembourgeois. C'est une bonne coopération entre collègues européens, qui mérite d'être renouvelée. Le Luxembourg dispose de moyens modernes qui ne sont pas utilisés à leur maximum.

À Paris, la police de l'air et des frontières est en charge d'assurer les contrôles aux frontières. À la demande du Premier ministre, les collègues de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ont développé un plan pour que l'attente ne dépasse pas 30 minutes ou 45 minutes dans des circonstances exceptionnelles. Augustin de Romanet, président-directeur général d'Aéroports de Paris, m'a indiqué que, depuis le début de l'année, les cas où les délais étaient dépassés se comptaient sur les doigts de ses deux mains.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est encore beaucoup.

M. Rodolphe Gintz. - Pour ce qui est du transport des marchandises, la rapidité est un facteur d'attractivité et la sécurité est une nécessité qui devient également de plus en plus un facteur d'attractivité. Il y a quelques années, le patron du port de Dunkerque se plaignait de la lenteur de nos contrôles. Désormais, avec l'autoliquidation et le contexte sécuritaire, il considère qu'un temps de dédouanement à un peu plus de trois minutes garantit un bon équilibre entre fluidité et sécurité.

M. Philippe Dallier. - Je ne pourrai malheureusement pas vous accompagner à Roissy. Cependant, il y a cinq ans, nous avions constaté l'efficacité avec laquelle les agents de la DGDDI luttaient contre les trafics et les contrefaçons. Par contre, la direction ne voulait pas entendre parler de changement en matière de perception de la TVA et des droits de douane, ce qui nous avait conduits à imaginer le paiement à la source de la TVA, par « paiement scindé ». Le commerce en ligne a explosé et le temps a passé. Serez-vous plus sensible aux propositions que le Sénat a formulées récemment, en matière de paiement scindé mais aussi de responsabilité solidaire des plateformes en ligne ?

Mme Nathalie Goulet. - Il y a quelques années, lorsque je travaillais sur le remboursement de la TVA dans les aéroports, les agents m'avaient fait part de la difficulté qu'ils avaient à refuser des détaxes alors même qu'ils pressentaient des fraudes, notamment lorsque les personnes concernées étaient des binationaux. Il aurait fallu qu'ils puissent, par exemple, demander des certificats de scolarité des enfants pour vérifier que ces personnes résidaient bien à l'endroit où elles prétendaient résider. La situation s'est-elle améliorée ?

M. Georges Patient. - L'octroi de mer est une taxe spécifique qui frappe toutes les importations à destination des départements d'Outre-mer, même celles qui viennent du marché commun. On sait que cette taxe est contraire aux règles du marché intérieur de l'Union européenne. Comment entendez-vous résoudre ce problème ?

Le phénomène des « mules » se développe dans les départements français d'Amérique et notamment en Guyane. Considérez-vous que les moyens sont suffisants pour lutter contre cette forme de trafic ? Dans un même avion à destination de la France métropolitaine, il peut y avoir plus de vingt mules et vous n'en interceptez pas plus que deux. L'aéroport de Cayenne ne dispose pas de scanner.

M. Michel Canevet. - J'espère que lors de votre visite à Brest, vous avez pu vous rendre compte de l'état de la flottille des douanes. Des coopérations sont-elles envisagées avec les Affaires maritimes ou la gendarmerie maritime pour l'entretien des moyens maritimes ?

La DNRED qui est en pleine restructuration appartient-elle à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, rattachée au Président de la République et au Premier ministre ?

Qu'en est-il de la coopération avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ?

M. Rodolphe Gintz. - Je confirme le constat que vous aviez fait il y a cinq ans : nous étions alors très concentrés sur la lutte contre les stupéfiants, contrefaçons, faux médicaments et autres trafics. La direction interrégionale de Roissy était davantage composée de douaniers en uniforme que d'agents en charge de la collecte de l'impôt.

Il faudrait porter vos propositions relatives aux modalités de collecte de la TVA au niveau communautaire, sauf à risquer des stratégies de contournement du territoire national, alors que le e-commerce croît de 10 % par an. En outre, si nous visons un moyen de paiement en particulier, les fraudeurs pourront toujours se détourner vers Paypal ou mêmes des monnaies virtuelles.

Le vrai sujet est bien la responsabilisation des plateformes. Le développement du e-commerce doit nous inciter à changer notre modèle, qui repose sur l'identification précise d'un expéditeur et d'un destinataire, et le cas échéant d'un transporteur (expressiste). Aujourd'hui, dans nos bases de données, les plateformes comme Amazon n'existent tout simplement pas, alors qu'elles ont un rôle central. Il faut donc les responsabiliser. À cet égard, je regrette que la dernière révision de la directive TVA, qui élargit le « mini-guichet unique », n'a pas prévu d'obligations à leur égard.

La gestion des binationaux en matière de détaxe reste très compliquée : nous ne pouvons pas et ne pourrons jamais savoir si une personne étrangère possède aussi un passeport français.

L'octroi de mer représente 1,2 milliard d'euros de recettes que nous collectons pour le compte des collectivités ultramarines. Cet impôt est légèrement plus coûteux à recouvrer que la moyenne des impôts que nous collectons, soit 80 centimes pour 100 euros d'octroi de mer, contre 40 centimes pour le reste de la fiscalité, ce qui reste malgré tout une collecte efficace.

Nous travaillons avec les élus et le ministère des outre-mer pour que les dispositifs de différentiel de taux qui ont été autorisés par la Commission européenne puissent être prolongés jusqu'en 2020 au bénéfice des économies ultramarines. Nous travaillons également à sécuriser juridiquement le dispositif de l'octroi de mer pour éviter que certaines jurisprudences de la Cour de cassation ne viennent en faire un impôt totalement uniforme, qui deviendrait alors un droit de douane au sein de l'Union européenne, ce qui est strictement interdit.

Tout le monde sait que les trafiquants utilisent la misère de certains Sud-Américains pour faire prospérer leur trafic. Nous constatons que les flux des trafics de stupéfiants en provenance d'Amérique du Sud s'intensifient. Cependant, le traitement des « mules » ne relève pas uniquement des douanes ; il implique aussi la police et les magistrats. Le ministre de l'action et des comptes publics l'a redit récemment : notre dispositif en Guyane est bien dimensionné avec 170 agents, soit 1 % de nos effectifs, qui font les constats et accompagnent les « mules » pour les mettre en sécurité - y compris d'elles-mêmes. En revanche, la capacité de la chaîne policière et pénale à traiter ce problème reste peut-être insuffisante.

S'agissant des mutualisations possibles en matière de moyens maritimes, nos missions et notre dispositif nous distinguent clairement des autres administrations. Dans la mesure où la gendarmerie centre son activité sur les ports et les côtes, elle n'a pas les mêmes besoins que nous, ce qui limite les possibilités de mutualisation pour les acquisitions de matériel. Idem pour les Affaires maritimes.

Je vous confirme que nous sommes intégrés au « premier cercle » du renseignement sous le pilotage du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, qui relève de la présidence de la République. La directrice de la DNRED travaille en étroite collaboration avec lui et participe directement aux réunions présidées par le Président de la République. La Douane dispose de pouvoirs juridiques permettant de stopper les flux illicites et l'argent non-déclaré. Or, en matière de grands trafics comme en matière de terrorisme, la clé est de suivre l'argent pour démanteler le réseau - on rappelle toujours qu'Al Capone est tombé pour fraude fiscale. Le meilleur moyen d'arrêter les terroristes, c'est de déceler un manquement à l'obligation déclarative, car en « tapant au portefeuille », on ouvre d'autres pistes et possibilités d'enquête.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'aurais aimé parler des groupes d'intervention régionaux (GIR). Peut-être pourrons-nous le faire cet après-midi ?

M. Vincent Éblé, président. - Et les hydroptères dont le ministre de l'économie Emmanuel Macron avait envisagé l'acquisition par la DGDDI en 2016 ?

M. Rodolphe Gintz. - Nous n'avons pas pour projet d'en acheter, d'autant que l'entreprise qui les produit a finalement décidé d'aller se développer ailleurs qu'en France, dans un pays voisin.

M. Vincent Éblé, président. - Merci pour ces informations que nous complèterons de manière concrète par une visite à l'aéroport de Roissy.

La réunion est close à 12 h 30.