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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 11 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 18 h 15.

Projet de loi de finances pour 2018 - Examen d'un amendement du Gouvernement

M. Vincent Éblé, président. - Quelle que soit notre intention de vote de demain, cet amendement du Gouvernement A-1 de coordination ne saurait être rejeté, il tire les conséquences de nos débats précédents sur le projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous noterez seulement qu'au deuxième alinéa de l'objet, le Gouvernement souligne qu'à l'issue de l'examen de la première partie, le solde budgétaire est dégradé de - 3,3 milliards d'euros par rapport à l'équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances. En réalité, les résultats de la discussion de la première partie au Sénat ont amélioré le solde 785 millions d'euros. Ce chiffre de - 3,3 milliards tient en fait compte de la dégradation du solde de - 4,1 milliards, du fait de la censure de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel, moins les 785 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires obtenues par les amendements votés au Sénat.

Même s'il s'agit d'un texte différent, la surtaxe adoptée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2016 est donc intégrée dans l'objet de cet amendement.

En seconde partie, je rappelle que le Sénat n'a pas adopté les crédits de cinq missions : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Sécurités », « Justice », « Travail et emploi » et « Immigration, asile et intégration ». Finalement, le Sénat a réduit de manière artificielle le déficit budgétaire de 34,9 milliards d'euros.

Nous pouvons donc exprimer un avis favorable sur cet amendement puisque son adoption n'emporte pas de conséquence sur la position définitive de chacun des groupes pour le scrutin sur l'ensemble du projet de loi de finances.

M. Vincent Éblé, président. - L'avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

La réunion est close à 18 h 20.

Mercredi 13 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Examen du rapport

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avant d'examiner les articles de ce projet de loi de finances rectificative, je vais, comme à l'accoutumée, revenir brièvement sur le contexte économique de l'exercice 2017, ainsi que sur l'évolution du solde public ; je ferai également le point sur la situation budgétaire de l'État en cette fin d'année.

Par rapport au PLF 2018 adopté hier et au premier PLFR, le scénario macroéconomique est inchangé. Ainsi, l'hypothèse gouvernementale de croissance du PIB pour 2017 est maintenue à 1,7 %. L'Insee a pourtant confirmé dans sa nouvelle estimation que l'acquis de croissance s'élève à 1,7 % après trois trimestres. Une hausse modeste du PIB d'environ 0,2 % au dernier trimestre suffirait pour atteindre un taux de croissance sur l'ensemble de l'année de 1,8 %. En l'absence d'évènement exceptionnel, la croissance française devrait donc s'établir à 1,8 % à l'issue de l'exercice 2017, et non à 1,7 %.

Dans ce contexte, la Commission européenne, l'OCDE et le consensus des instituts privés se sont ralliés à la prévision de croissance de 1,8 % de l'Insee, contrairement au Gouvernement.

La prévision gouvernementale apparaît donc prudente, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dans son avis. Si la prudence du Gouvernement tranche avec la tendance de son prédécesseur à retenir un scénario macroéconomique volontariste...

M. Claude Raynal. - Le Gouvernement précédent avait retenu une hypothèse de croissance de 1,5 %. C'est d'une mauvaise foi incroyable !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... une révision à la hausse du taux de croissance et des recettes afférentes aurait pu permettre de réduire le montant de la contribution exceptionnelle demandée aux entreprises à la suite de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes.

Venons-en maintenant aux prévisions de solde. Pour 2017, la prévision de solde public s'élève à 66,7 milliards, contre 67,1 milliards dans la prévision présentée fin septembre, soit une légère amélioration de 400 millions. Exprimées en pourcentage de la richesse nationale, les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l'année 2017 sont néanmoins inchangées par rapport à celles présentées dans la première loi de finances rectificative et le PLF 2018.

En pratique, deux évolutions contradictoires, d'un montant analogue exprimé en points de PIB, sont venues se compenser. D'une part, le Gouvernement a révisé à la hausse l'hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires, compte tenu des remontées comptables favorables observées. L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB s'établirait à 1,4 à l'issue de l'exercice, contre 1,3 précédemment. Par conséquent, la prévision de recettes fiscales est revue à la hausse, à hauteur de 2 milliards d'euros.

À ce dynamisme des prélèvements obligatoires répond une hausse plus importante qu'escompté des dépenses d'investissement des administrations publiques locales par rapport aux hypothèses sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2018, avec 1,4 milliard d'euros de plus. L'excédent des administrations publiques locales serait donc plus faible qu'escompté.

Il doit à cet égard être rappelé que cette reprise de l'investissement local fait suite à une chute d'une ampleur sans précédent. En effet, les dépenses d'investissement des administrations locales ont diminué de 17 % entre 2013 et 2016, soit environ 10 milliards d'euros, conséquence directe de la baisse des dotations. L'excédent des administrations de sécurité sociale serait par ailleurs minoré de 200 millions d'euros, en lien avec les nouvelles prévisions fournies par l'Unedic.

Par rapport aux estimations des organisations internationales et de la Commission européenne, la prévision de solde du Gouvernement apparaît donc raisonnable.

À ce stade, les principales incertitudes concernent les décisions d'Eurostat sur la recapitalisation d'Areva et le contentieux lié à l'annulation de la taxe à 3 %. Dans le scénario du Gouvernement, la recapitalisation d'Areva pèserait à hauteur de 2,3 milliards d'euros sur le déficit public en 2017. La Commission européenne estime pour sa part qu'il existe un risque important que le montant retenu par Eurostat soit supérieur. Tout dépendra du jugement porté par Eurostat sur la viabilité financière du nouvel Areva. La présence d'investisseurs japonais aux côtés de l'État est à cet égard rassurante.

S'agissant de l'annulation de la taxe à 3 %, le scénario du Gouvernement repose sur la comptabilisation de remboursements à hauteur de 5 milliards d'euros en 2017 au titre du contentieux, le reliquat, soit 5 milliards d'euros, étant supposé peser sur l'exercice 2018. Là aussi, l'interprétation qui est faite par le Gouvernement des règles fixées dans le système européen des comptes devra être confirmée par Eurostat. En pratique, la décision d'Eurostat sera connue à travers la publication, par l'Insee, du compte provisoire des administrations publiques à la fin du mois de mars 2018 et l'avis qu'Eurostat formulera à son propos.

J'en arrive maintenant à la situation budgétaire de l'État en 2017.

La prévision de déficit budgétaire associée au second projet de loi de finances rectificative s'établit à 74,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,8 milliards d'euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative mais malheureusement une dégradation de 4,8 milliards d'euros au regard de l'estimation de la loi de finances initiale.

L'amélioration constatée depuis les dernières estimations du premier projet de loi de finances rectificative provient principalement de la hausse des recettes fiscales nettes, dont le produit attendu est relevé de 2 milliards d'euros.

L'exécution prévisionnelle des crédits ministériels est revue à la hausse de 900 millions d'euros par rapport à la prévision associée au premier projet de loi de finances rectificative, soit un dérapage total des dépenses de 4,8 milliards d'euros, qui confirme les biais de construction dont était entachée la loi de finances initiale pour 2017 ainsi que le caractère relatif des efforts faits par le Gouvernement pour compenser les ouvertures de crédits nécessaires par des annulations.

Les prélèvements sur recettes diminuent de 1,6 milliard d'euros, notamment en raison de la nouvelle baisse du prélèvement au profit de l'Union européenne, qui devrait être inférieur de 1,5 milliard d'euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative. Au total, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2017 devrait s'établir à 16,4 milliards d'euros, soit une diminution de 2,6 milliards d'euros par rapport à l'année 2016 et de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2015.

Par rapport au premier projet de loi de finances rectificative, on constate donc une plus-value de deux milliards d'euros sur les recettes fiscales et un rehaussement de 100 millions d'euros des recettes non fiscales, en lien avec les amendes prononcées récemment par l'Autorité de la concurrence.

La révision des recettes fiscales à la hausse provient principalement de deux impôts : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le produit serait supérieur respectivement de 0,9 milliard d'euros et de 0,8 milliard d'euros aux montants soumis au vote du Parlement il y a quelques semaines, dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative, qui ne prenait donc pas en compte ces recettes supplémentaires. La progression des recettes de TVA était pourtant déjà constatée dans les remontées comptables, comme le démontraient les documents que nous recevons régulièrement à la commission des finances.

La révision à la hausse de la TICPE provient essentiellement de la reprise, sur le budget général de l'excédent prévisionnel du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». En effet, les dépenses du compte d'affectation spéciale devraient être inférieures de 862,3 millions d'euros à la prévision de la loi de finances initiale pour 2017 en raison de la réévaluation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des charges de service public. Là encore, la décision de la CRE était connue depuis juillet.

Le schéma de fin de gestion de l'État s'élève, pour 2017, à environ 3,9 milliards d'euros, dont 843 millions d'euros sont portés par décret d'avance et 3,1 milliards d'euros par le présent projet de loi de finances rectificative.

Depuis 2015, le Gouvernement s'est montré incapable de maîtriser les dépenses de l'État. Les limites évidentes de la technique du « rabot » l'ont conduit à devoir procéder à des redéploiements très significatifs, à hauteur de 6 milliards d'euros en 2015 et de 4,6 milliards d'euros en 2016, hors recapitalisation de l'Agence française de développement.

Les redéploiements opérés en 2017 s'établissent à un niveau élevé : en tenant compte du premier décret d'avance, ce sont près de 7 milliards d'euros qui auront été réalloués par rapport aux plafonds de crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale. On pourrait souhaiter une loi de finances plus précise pour éviter les redéploiements en cours d'année.

Sur ce total, près de 100 millions d'ouvertures en CP sont liées au cyclone « Irma ». Cependant, en dehors de cet évènement de force majeure, par définition imprévisible, force est de constater que l'ampleur des réallocations tient non pas à des aléas intervenus en cours de gestion mais aux sous-budgétisations importantes qu'intégrait la loi de finances initiale pour 2017 et au caractère incontrôlé de certaines dépenses d'intervention.

Au total, les biais de construction de la loi de finances initiale pour 2017 auront nécessité 6,2 milliards d'euros d'ouvertures de crédits en cours d'exercice.

Plus de 50 % des sous-budgétisations portent sur la recapitalisation d'Areva, sur les refus d'apurement communautaire et sur les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées. Les dépenses d'intervention - aides au logement, hébergement d'urgence, prime d'activité - représentent également une part substantielle des sous-budgétisations.

Outre le montant des redéploiements opérés en cours d'année, c'est également la méthode qui doit être analysée. Or, de ce point de vue, il convient de noter que le Gouvernement a pleinement utilisé les outils de régulation budgétaire à sa disposition. Les ouvertures par décret d'avance ont atteint, en 2017, des montants inégalés. Elles s'élèvent à 3,88 milliards d'euros, soit plus du double de la moyenne des ouvertures par décret depuis 2006.

Ce montant exceptionnel des ouvertures opérées par décret d'avance - qui constitue une preuve supplémentaire de l'absence de crédibilité du budget 2017 - doit alerter quant aux risques liés, pour le Parlement, à un usage intensif des outils réglementaires en matière budgétaire.

Le ministre de l'action et des comptes public a indiqué en séance, en juillet dernier, que le nouveau Gouvernement ne recourrait plus aux décrets d'avance ni à la méthode du « rabot », consistant à tenter de maîtriser les dépenses par des annulations généralisées d'un faible montant et non par une politique de réforme structurelle. Puisse cet engagement être respecté !

J'en viens maintenant aux articles de ce projet de loi de finances rectificative PLFR, qui sont nombreux : le texte initial comportait 36 articles, il en compte désormais 92 - il a donc quasiment triplé. Ce n'est pas une nouveauté, mais l'on peut constater que la pratique gouvernementale n'a pas beaucoup évolué en la matière, ce qui est regrettable, puisque nombre d'articles nouveaux viennent du Gouvernement lui-même. Cependant, hormis quelques dispositions, relatives par exemple au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ou aux mesures fiscales en faveur de la libération du foncier, annoncées depuis quelques temps mais arrivées tardivement devant l'Assemblée nationale, nombre de ces articles sont techniques. Certains d'entre eux font néanmoins plusieurs pages et il faut déplorer que nos délais d'examen ne nous donnent pas les moyens d'en corriger les éventuelles insuffisances. Nous avons eu ce texte vendredi soir et je l'ai examiné dimanche après-midi : les délais d'examen ne sont vraiment pas suffisants pour corriger les erreurs et les insuffisances. La qualité de la législation fiscale ne gagne rien à ces procédures d'examen à marche forcée, et j'espère que nous pourrons revoir ces procédures avec le Gouvernement. Je vous présenterai néanmoins divers amendements.

M. Claude Raynal. - A l'occasion des fêtes de fin d'année, il faudrait changer de disque : depuis trois ans, on nous dit que le Gouvernement précédent a surestimé les prévisions de croissance, ce qui est faux. Pour 2017, le Gouvernement avait prévu 1,5 % de croissance, et nous en serons à 1,8 %. C'est du jamais vu. Comme tous les gouvernements, le précédent a eu des défauts, mais il a prévu correctement la croissance.

M. Alain Joyandet. - Merci pour ce moment !

M. Claude Raynal. - Dès janvier, il faudra changer de discours.

Certes, nous nous sommes inquiétés, comme vous, des sous-budgétisations, mais comparez les 4 milliards d'euros aux 250 milliards d'euros du budget de l'État. Oubliez ces critiques qui n'ont pas lieu d'être.

Enfin, l'ouverture des crédits par décrets d'avance a certes été trop forte en 2016 et en 2017. Mais nous avons du mal à croire que nous n'en connaîtrons plus jamais, comme les coups de rabot : ces méthodes sont utiles à certains moments de la vie budgétaire.

M. Vincent Capo-Canellas. - Deux constats : la croissance revient et les sous-budgétisations étaient bien réelles. Reste une interrogation sur la maîtrise des dépenses.

Que pense notre rapporteur général du mécanisme du prélèvement à la source ?

M. Marc Laménie. - Merci à notre rapporteur général pour son analyse réaliste. Les délais d'examen sont trop courts, je le confirme. L'endettement est-il pris en compte dans le projet de loi de finances rectificative ? Quelles sont les raisons des sous-budgétisations ?

M. Philippe Dominati. - Je souhaiterais avoir des précisions sur l'arbitrage que nous attendons de Bruxelles. Je croyais que la taxe exceptionnelle sur les dividendes avait été instaurée pour répondre aux attentes des autorités européennes. Mais vous nous dites que c'est l'inverse : le Gouvernement espère que ces montants n'entreront pas en compte dans les calculs. Nous attendons donc l'arbitrage de Bruxelles alors que l'exécutif a dit au Parlement que cette mesure était indispensable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Claude Raynal, refaire l'histoire a posteriori, c'est très facile. L'année dernière, tous les économistes attendaient une croissance à 1,2 %, et le Gouvernement nous annonçait 1,5 %. D'où les remarques que je formulais.

Si nous avons connu autant de décrets d'avance en cours d'année, c'est bien parce qu'il y avait eu des sous-budgétisations lors de l'établissement de la loi de finances pour 2017 qui était une année électorale. Il a donc fallu geler des crédits pour faire fonctionner l'État.

Le montant de la dette est légèrement revu à la hausse avec cette loi de finances rectificative, Marc Laménie : par rapport à la loi de finances initiale, il faut rajouter 276 millions d'euros.

Sur le prélèvement à la source, nous y reviendrons avec mon amendement, Vincent Capo-Canellas.

Enfin, Philippe Dominati, le Gouvernement craint qu'Eurostat fasse porter les 10 milliards d'euros sur un seul exercice.

M. Philippe Dominati. - Pourquoi faudrait-il étaler ces 10 milliards sur deux exercices ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on impute les 10 milliards d'euros à rembourser sur l'année 2017, nous dépasserons la barre des 3 % de déficit.

M. Philippe Dominati. - Pourquoi attend-on un arbitrage de Bruxelles ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Eurostat nous dira en mars si la totalité est imputable sur 2017. Si tel est le cas, nous pourrions passer la barre des 3 % même avec la surtaxe d'impôt sur les sociétés.

M. Alain Joyandet. - Je ne comprends pas bien le mécanisme budgétaire : suite à l'annulation de 10 milliards d'euros d'impositions, on nous propose une surtaxe de 5 milliards d'euros et un abondement du budget de 5 autres milliards d'euros : ces deux opérations se feront-elles sur un ou deux exercices ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Eurostat nous dira si les 10 milliards d'euros de remboursement peuvent être imputés comptablement sur les exercices 2017 et 2018 ou sur le seul exercice 2017. Si tel est le cas, en l'état actuel des comptes publics, nous dépassons à coup sûr la barre des 3 %, malgré la recette exceptionnelle de la surtaxe. Le Gouvernement souhaite répartir cette opération sur deux exercices pour rester en-deçà des 3 % de déficit.

M. Alain Joyandet. - L'annulation de la taxation des entreprises d'un montant de 10 milliards d'euros porte bien sur l'année 2017 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, la dépense est prévue sur deux exercices, 2017 et 2018, tandis que la recette s'applique uniquement à 2017.

Pour plus de clarté, je reprends : si les 10 milliards d'euros sont imputés sur le seul exercice 2017, en dépit de la taxe nouvelle, nous dépassons la barre des 3 %. Le Gouvernement souhaite donc que les remboursements soient répartis sur deux exercices, 2017 et 2018. Mais la question est de savoir si Eurostat va accepter ce montage. En revanche, la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés sera bien comptabilisée sur l'exercice 2017, ce qui nous permettra d'être en-dessous des 3 %. Je vous renvoie à mon rapport écrit.

M. Philippe Dallier. - Toutes les sociétés ont-elles déposé un dossier pour réclamer les indus, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, car il s'agit de grandes entreprises qui ont toutes des services financiers.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les dossiers étaient prêts depuis longtemps.

M. Vincent Capo-Canellas. - Si Eurostat rattache toute ces opérations à l'exercice 2017, est-il néanmoins envisageable de ne pas dépasser les 3 %, compte tenu de la croissance supérieure aux prévisions ?

M. Vincent Éblé, président. - 2017 est derrière nous.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne disposons pas de 5 milliards d'euros de réserve de croissance à ma connaissance.

M. Jean-Marc Gabouty. - Sur les 10 milliards d'euros, il y a bien un solde négatif de 5 milliards d'euros que le Gouvernement veut imputer sur le budget 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait. En 2018, il n'y aura plus de surtaxe, mais un remboursement de 5 milliards d'euros.

M. Alain Joyandet. - Nous commençons donc 2018 avec un déficit supplémentaire de 5 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est bien ça...

M. Vincent Éblé, président. - Nous passons à l'examen des amendements de notre rapporteur général.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 3 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Drôle d'idée que de prélever 27 millions d'euros sur l'Agence française pour la diversité pour les attribuer au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le rapport entre le sport et la biodiversité étant assez ténu, je vous propose de supprimer la mesure avec mon amendement n°  80.

M. Michel Canevet. - Je suis défavorable à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous supprimons juste le prélèvement sur l'AFB. Cela ne change rien pour le CNDS qui percevra 27 millions d'euros de plus.

Mme Fabienne Keller. - Ces manipulations sont-elles permises par la loi organique relative aux lois de finances ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Hélas oui.

L'amendement n°  80 est adopté.

Article 9

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article traite du prélèvement à la source. Nous entrerons en 2018 dans la fameuse année blanche. Beaucoup de rapports ont été commis sur cette réforme, notamment celui de l'Inspection générale des finances cet été et celui du Gouvernement en octobre.

L'audit de l'IGF souligne un certain nombre de difficultés dont certaines n'ont toujours pas été résolues à ce jour, comme la prise en compte des réductions et crédits d'impôts, notamment pour l'emploi à domicile. L'État se fera de la trésorerie sur le dos des contribuables puisqu'il prélèvera chaque mois un montant qui ne tiendra pas compte des réductions d'impôt. L'ajustement se fera au cours de la deuxième partie de l'année. Pas de solution non plus pour les indemnités journalières maladie versées par l'employeur. Les tiers collecteurs ne sont pas tous préparés. L'Assemblée nationale a prévu d'assouplir les sanctions : au départ, les employeurs encouraient cinq ans de prison s'ils révélaient le taux d'imposition de leurs salariés. Dans le texte, il est prévu un an de prison : ce n'est pas rien.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le système actuel n'est pas satisfaisant car il ne tient compte que des revenus historiques. En cas de changement de situation, il faut patienter un an avant de voir le montant de l'impôt sur le revenu diminuer. Mieux vaudrait donc passer à un système contemporain, tenant compte des revenus de l'année. En outre, il faut une année de transition pour basculer d'un système à l'autre.

En revanche, la majorité sénatoriale estime que le prélèvement doit être fait non pas par les entreprises mais par l'administration fiscale. Il convient de généraliser la mensualisation et la rendre contemporaine en s'appuyant sur la déclaration sociale nominative (DSN), même s'il y a un décalage de deux ou trois mois.

Je vous propose donc d'accepter l'année de transition, et de prévoir une imposition tenant compte des revenus contemporains et prélevée par l'administration fiscale et non par les entreprises. Le contribuable pourrait moduler ses prélèvements en cas de baisse de ses revenus ou de changement de situation familiale.

La solution du Gouvernement complique la situation pour les contribuables. Nous pouvons avoir le même résultat avec un système plus simple.

M. Claude Raynal. - Nous partageons bon nombre de choses que vous avez dites mais si le système proposé par le Gouvernement est compliqué, votre amendement ne l'est pas moins. Nous ne pourrons être favorables à un amendement que nous n'avons pas eu le temps d'expertiser.

M. Jacques Genest. - Le but du Gouvernement n'est-il pas d'éliminer à terme l'administration fiscale et de tout confier à l'Urssaf ?

M. Thierry Carcenac. - La déclaration sociale nominative fonctionne d'ores et déjà. Près de la moitié des contribuables dont les revenus diminueront bénéficieront d'un avantage contemporain : c'est appréciable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - A contrario, un jeune qui entrera dans la vie active sera imposé dès le premier mois.

M. Bernard Delcros. - Pour l'année de transition, que se passera-t-il si des travaux sont effectués et qu'ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette question est essentielle car tous les travaux risquent d'être reportés d'une année, ce qui affecterait le secteur du bâtiment. Le Gouvernement a pris en compte cette difficulté et propose que la moyenne des travaux effectués en 2018 et 2019 soit prise en compte : un contribuable ayant effectué 50 de travaux en 2018 et 100 en 2019 pourra déduire 75. Cela permettra d'éviter un arrêt des travaux en 2018. Je propose néanmoins de remplacer la moyenne par la somme la plus élevée des deux années.

M. Bernard Delcros. - Si l'on retient la moyenne, le contribuable a tout intérêt à attendre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout à fait et nous risquons de voir les travaux effectués en 2020.

Mme Fabienne Keller. - Si l'on retient votre solution, monsieur le rapporteur général, les contribuables auront intérêt à faire leurs travaux sur une seule année : 2017 ou 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec le système proposé par le Gouvernement, les travaux seront repoussés à 2020.

M. Vincent Capo-Canellas. - Dès que l'on change de système, il y a des effets d'aubaine. Chacun essaye d'optimiser.

En choisissant d'opposer à la réforme du Gouvernement une autre réforme, ne risque-t-on pas une fin de non-recevoir ? Or, l'Assemblée nationale aura le dernier mot. N'aurait-on pas intérêt à améliorer le texte qui nous vient de l'Assemblée plutôt que de tout bouleverser ?

M. Charles Guené. - Le prélèvement à la source est une vieille lune : cela fait à peu près quarante ans que l'on en parle et lorsque j'étais étudiant, cette réforme était déjà évoquée. L'Allemagne a mis en place ce prélèvement depuis des décennies, à une époque où la fiscalité était extrêmement simple. Aujourd'hui, c'est une hérésie de vouloir le faire en France alors que notre système fiscal est d'une grande complexité et surtout assise sur le foyer. La mensualisation contemporaine serait bien plus adaptée à notre système fiscal, mais l'administration a mis un tel zèle à présenter cette réforme qu'elle ne se laissera probablement pas faire. Le Gouvernement voudra sans doute la mettre en place car il bénéficiera d'un apport de trésorerie, mais gare aux réactions de ceux qui payent l'impôt sur le revenu.

M. Emmanuel Capus. - Comme le dit Vincent Capo-Canellas, mieux vaut améliorer le dispositif que de le remplacer : ne nous opposons pas frontalement à l'Assemblée nationale.

Quelles juridictions seront compétentes en cas de litige ? Lorsqu'un employé aura des difficultés sur un prélèvement effectué par l'employeur, il s'adressera au conseil des prud'hommes. Vont-ils se déclarer incompétents ou condamneront-ils l'employeur à rembourser le salarié ? Quel sera le recours de l'employeur à l'égard de l'administration fiscale ? Cet article prévoit-il un dispositif spécifique ? Si tel n'est pas le cas, je crains que les contentieux ne se multiplient avec des décisions prud'homales très variables en fonction des sensibilités de chaque conseil. L'incertitude est grande pour les salariés, mais aussi pour les employeurs.

M. Claude Nougein. - Jusqu'à présent, les plus-values étaient payées l'année N+1. Le prélèvement forfaitaire s'appliquera-t-il pour l'année 2018 ?

M. Pascal Savoldelli. - Pourquoi ne pas réunir les sénateur LR et LaREM pour proposer une nouvelle rédaction de cet amendement ? Vous êtes en train d'ouvrir un débat qui ne va pas être simple.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vos questions montrent la complexité du système. Plus on entre dans le détail, plus on se rend compte de l'immensité de la tâche. Notre amendement est issu de nombreuses auditions et d'un travail approfondi reposant, notamment, sur le rapport de l'IGF.

La difficulté réside dans le fait que notre système fiscal repose sur une imposition par foyer et sur de nombreuses niches et réductions d'impôt. Or, le prélèvement à la source repose sur une imposition par individu. Comme l'a dit Emmanuel Capus, rien n'est prévu en cas de litige, ce qui peut donner toutes sortes de contentieux. Aujourd'hui, le contribuable s'adresse à l'administration fiscale : les textes et la jurisprudence sont clairs. Demain, le salarié ira voir son employeur qui aura d'autant plus de mal à répondre qu'il y aura deux taux d'imposition : le premier sur les sept premiers mois de l'année et le second sur les cinq derniers mois. C'est une usine à gaz ; un choc de complexité.

Le Gouvernement proclame que la baisse des cotisations sociales va donner plus de pouvoir d'achat aux salariés, sauf que le prélèvement à la source va se traduire par moins d'argent sur la feuille de paye. Bonne chance pour expliquer la mesure !

L'année 2018 sera neutre pour les revenus normaux. Tous les revenus exceptionnels, dont la définition précise tarde à être rendue publique, seront réintégrés, avec une extension d'un an de la durée du contrôle fiscal. Qu'en sera-t-il, par exemple, d'un vendeur dont le fixe est relativement bas et qui est rémunéré en grande partie par des commissions ? Quid aussi des heures supplémentaires effectuées en 2018 ? Ce prélèvement à la source est un nid à contentieux.

L'amendement n°  81 est adopté.

Article 15

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  82 exclut de la clause de sauvegarde les pays qui n'ont pas conclu d'accord bilatéral ou multilatéral permettant l'échange automatique d'informations avec la France. Cela va dans le bon sens.

M. Éric Bocquet. - Quels sont les États considérés comme non-coopératifs ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La liste pour 2017 n'est pas disponible. En 2016, il s'agissait du Bostwana, du Brunei, du Guatemala, des îles Marshall, de Nauru et de Niue.

L'amendement n°  82 est adopté.

Article 16 ter

L'amendement rédactionnel n°  83 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  84 prévoit une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des particuliers.

L'amendement n°  84 est adopté.

Article 16 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  85 apporte certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d'ouverture des données de l'administration fiscale relative aux valeurs foncières. En outre, il ne faut pas que le nom du propriétaire apparaisse.

L'amendement n°  85 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  86 prévoit l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour assurer la protection des données personnelles.

L'amendement n°  86 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  87 décale au 1er juillet la mise en oeuvre de cet article.

L'amendement n°  87 est adopté.

Article 17

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  88 limite l'augmentation des impôts locaux dus par certains établissements d'enseignement privés à but non lucratifs : en effet, nombreux sont ceux qui bénéficient de mise à disposition de locaux à titre gratuit. Or, l'administration fiscale applique à ces établissements un tarif calculé sur la base des loyers payés par les établissements à but lucratif.

M. Claude Raynal. - Nous voterons contre.

L'amendement n°  88 est adopté.

Article 20 bis

L'amendement de coordination n°  89 est adopté.

Article 21 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article modifie le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures dont le produit est affecté à l'État. Comme nous n'arrivons pas à mesurer les effets de cette réforme, nous demandons par l'amendement n°  90 la suppression de cet article pour avoir des précisions du Gouvernement.

L'amendement n°  90 est adopté.

Article 23 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  91 traite de la taxe de séjour afin qu'aucun loueur ne puisse s'en affranchir.

L'amendement n°  91 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  92 interdit aux utilisateurs de grandes plateformes en ligne de recevoir leur versement sur des cartes prépayées.

L'amendement n°  92 est adopté.

Article additionnel après l'article 23 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  93 reprend l'article 4 de la proposition de loi de mars 2017 relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative. Il s'agit de préciser les modalités des télédéclarations.

L'amendement n°  93 est adopté.

Article 23 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  94 met à jour les conditions du dégrèvement accordé aux associations foncières pastorales.

L'amendement n°  94 est adopté.

Article 23 duodecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  95 élargit le champ du rapport prévu à cet article à l'ensemble des modalités d'imposition des locaux agricoles dans lesquels s'exercent des activités accessoires, notamment celles saisonnières de prestations de service.

L'amendement n°  95 est adopté.

Article 25

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  96 prévoit un cumul de sanctions.

L'amendement n°  96 est adopté.

Article 28

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  97 reporte au 1er juillet 2018 le télépaiement des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules. Aujourd'hui, ça ne fonctionne pas : le système de l'ANTS connait divers bugs et 100 000 demandes de cartes grises ne sont toujours pas satisfaites.

M. Claude Raynal. - Comment fait-on, alors ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les régies des préfectures ont été supprimées mais le site de l'ANTS ne fonctionne pas. Il s'agit d'un amendement d'appel. Le Gouvernement a mis la charrue avant les boeufs en fermant les régies en novembre alors que le nouveau système n'était pas opérationnel.

L'amendement n°  97 est adopté.

Article 28 bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  98 encadre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tendant à prévoir que, pour les opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), le taux de TVA à 5,5 % puisse s'appliquer dès la signature du protocole de préfiguration à la convention. Il convient d'éviter des effets d'aubaine.

L'amendement n°  98 est adopté.

Article 28 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  99 supprime l'article qui reporte une nouvelle fois l'encadrement de la vente de tabac dans les DOM. Le Gouvernement doit dire ce qu'il en est.

L'amendement n°  99 est adopté.

Article 29

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  100 permet de garantir les droits des contribuables.

L'amendement n°  100 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article propose une grande réforme de tous les systèmes de recouvrements forcés par l'administration fiscale en simplifiant les procédures. Mais il faut garantir les droits des contribuables. L'amendement n°  101 maintient donc le délai de 15 jours dont dispose le tiers détenteur pour transmettre les informations relatives au fonds qu'il doit au redevable.

L'amendement n°  101 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  102 plafonne les frais des banques qui, parfois, sont considérables.

L'amendement n°  102 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mêmes remarques pour les amendements n°  103, 104 et 105.

L'amendement n°  103 est adopté, ainsi que les amendements n°  104 et n°  105.

Article 30

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article permet au pouvoir règlementaire de moduler à la baisse le plafond de paiement en numéraire applicable aux impositions de toute nature ainsi qu'aux recettes recouvrées par un tiers exécutoire. Nous passerions ainsi de 300 euros à 150 euros. Cependant, ce plafond s'appliquerait à un champ vaste et quotidien d'opérations pénalisant nos concitoyens qui sont exclus du système bancaire. L'amendement n°  106 propose la suppression de cet article.

L'amendement n°  106 est adopté.

Article 43

L'amendement rédactionnel n°  107 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2017 tel que modifié par les amendements qu'elle a adoptés.

Article liminaire
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques
pour l'année 2017

PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution
d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article 2
Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement
des infrastructures de transport de France

Article 3
Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »

Article 3 bis (nouveau)
Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

80

Suppression du prélèvement sur le fonds de roulement de l'Agence française pour la biodiversité

Adopté

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017.-
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6
Budgets annexes : annulations de crédits

Article 7
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017.-
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 8
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

TITRE II BIS
RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
(Division et intitulé nouveaux)

Article 8 bis (nouveau)
Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

81

Mise en place d'un prélèvement mensualisé et contemporain

Adopté

Article 9 bis (nouveau)
Suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques

Article 10
Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

Article 11
Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément
aux dispositions d'une convention fiscale

Article 12
Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises

Article 12 bis (nouveau)
Suppression d'une obligation administrative conditionnant l'obtention, par un partenaire lié au défunt par un PACS, du versement par un assureur des sommes qui lui sont dues suite au décès de l'assuré

Article 13
Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent
dans les bassins urbains à dynamiser

Article 13 bis (nouveau)
Extensions d'exonération en cas de première transmission familiale dans les ZRR

Article 13 ter (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'oeuvres phonographiques

Article 13 quater (nouveau)
Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif
au titre de leurs activités lucratives

Article 13 quinquies (nouveau)
Suppression de la procédure d'agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables
dans les départements d'outre-mer ayant fait l'objet d'une évaluation
par la Commission de régulation de l'énergie

Article 13 sexies (nouveau)
Extension de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
aux établissements fonciers de l'État

Article 14
Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions
aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère

Article 14 bis (nouveau)
Délier les administrations fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d'État

Article 15
Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne
prévue à l'article 123 bis du CGI

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

82

Exclusion de la clause de sauvegarde des pays qui n'ont pas conclu d'accord bilatéral ou multilatéral permettant l'échange automatique d'informations avec la France

Adopté

Article 16
Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier

Article 16 bis (nouveau)
Exonération des plus-values immobilières dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement

Article 16 ter (nouveau)
Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

83

Mise en place d'une sanction à l'encontre du cessionaire en cas de non-respect de l'engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires

Adopté

M. de MONTGOLFIER

84

Mise en place d'une évaluation du dispositif d'abattement exceptionnel sur l'imposition des plus-values de cessions immobilières des particuliers

Adopté

Article 16 quater (nouveau)
Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières
déclarée à l'occasion de mutations

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

85

Garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données

Adopté

M. de MONTGOLFIER

86

Avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant le décret en Conseil d'État relatif à l'accessibilité des données

Adopté

M. de MONTGOLFIER

87

Décalage de la date d'entrée en vigueur des dispositions au 1er juillet 2018

Adopté

Article 17
Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions
relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

88

Modification des modalités de calcul des valeurs locatives pour les établissements d'enseignement privés à but non lucratif

Adopté

Article 17 bis (nouveau)
Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 17 ter (nouveau)
Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale à compter du 1er janvier 2017

Article 18
Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux

Article 19
Sécurisation de l'assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Article 20
Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs

Article 20 bis (nouveau)
Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA
dans les offres composites

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

89

Amendement de coordination rédactionnelle

Adopté

Article 20 ter (nouveau)
Suppression de gages concernant le crédit d'impôt en faveur des jeux vidéos

Article 21
Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures

Article 21 bis (nouveau)
Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

90

Amendement de suppression

Adopté

Article 22
Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques

Article 23
Aménagements de la redevance communale et départementale des mines

Article 23 bis (nouveau)
Modification du barème de la taxe de séjour

Article 23 ter (nouveau)
Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

91

Application du tarif proportionnel en cas d'absence d'information concernant le classement de l'hébergement

Adopté

M. de MONTGOLFIER

92

Interdiction aux plateformes en ligne de réservation de logements d'effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées

Adopté

Article additionnel après l'article 23 ter (nouveau)
Adaptation de l'obligation d'information des utilisateurs de plateformes en ligne en matière fiscale

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

93

Ajustement et simplification des obligations fiscales et sociales pour les plateformes en ligne

Adopté

Article 23 quater (nouveau)
Suppression, à compter de 2018, de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles situés en zone tendue

Article 23 quinquies (nouveau)
Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles
dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

94

Aménagement des conditions d'octroi du dégrèvement

Adopté

Article 23 sexies (nouveau)
Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

Article 23 septies (nouveau)
Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019

Article 23 octies (nouveau)
Application du mécanisme de « débasage » du taux de taxe d'habitation de l'ancienne part départementale aux communes nouvelles

Article 23 nonies (nouveau)
Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TH, la TFPB
et la CFE

Article 23 decies (nouveau)
Dates de délibération pour l'instauration de la taxe relative à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI)

Article 23 undecies (nouveau)
Demande de rapport sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales
du département de Mayotte

Article 23 duodecies (nouveau)
Rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
aux activités accessoires des exploitants agricoles

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

95

Elargissement du champ du rapport du Gouvernement aux pistes d'évolution des modalités d'imposition des locaux agricoles

Adopté

Article 24
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Article 25
Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique
entre administrations fiscales

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

96

Rétablissement du cumul des sanctions par compte non déclaré au titre de l'article 1649 AC du code général des impôts et par titulaire omis de la liste des personnes n'ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale

Adopté

Article 25 bis (nouveau)
Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement
et la direction générale des finances publiques

Article 26
Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations
prévues au code monétaire et financier

Article 27
Simplification de la fiscalité douanière

Article 27 bis (nouveau)
Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité

Article 27 ter (nouveau)
Extension de la durée d'exonération de la TGAP applicable aux déchets générés
par une catastrophe naturelle

Article 27 quater (nouveau)
Reconduction pour deux ans de la modulation de la taxe générale sur les activités polluantes
pour la Guyane et Mayotte

Article 27 quinquies (nouveau)
Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises

Article 27 sexies (nouveau)
Mise en place à Mayotte d'un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 en vue de faciliter
les démarches de régularisation foncière

Article 28
Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation
des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

97

Report au 1er juillet 2018 de l'obligation de paiement des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules par télépaiement.

Adopté

Article 28 bis (nouveau)
Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété
dans les quartiers NPNRU

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

98

Encadrement des nouvelles modalités d'application du taux réduit de TVA

Adopté

Article 28 ter (nouveau)
Modification du contingent d'exportation de rhum bénéficiant d'une fiscalité réduite

Article 28 quater (nouveau)
Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac
manufacturé dans les départements d'outre-mer

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

99

Amendement de suppression

Adopté

Article 28 quinquies (nouveau)
Aggravation des peines encourues pour trafic de cigarettes en bande organisée

Article 28 sexies (nouveau)
Simplification de la procédure de recouvrement pour les impositions dues
par des redevables professionnels

Article 28 septies (nouveau)
Demande de rapport sur l'impact de la hausse de TVA sur les activités équines

Article 29
Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé
mises en oeuvre par les comptables publics

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

100

Obligation de notification pour les procédures de recouvrement forcé

Adopté

M. de MONTGOLFIER

101

Maintien du délai de 15 jours dont dispose le tiers détenteur pour la transmission des informations relatives aux fonds

Adopté

M. de MONTGOLFIER

102

Limitation du calcul des frais bancaires à partir des sommes effectivement versées

Adopté

M. de MONTGOLFIER

103

Garantie des voies de recours des contribuables

Adopté

M. de MONTGOLFIER

104

Encadrement des frais bancaires

Adopté

M. de MONTGOLFIER

105

Mise en oeuvre de l'encadrement des frais bancaires au 1er juillet 2018

Adopté

Article 30
Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

106

Amendement de suppression

Adopté

Article 30 bis (nouveau)
Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics
d'offrir un service de paiement en ligne

Article 30 ter (nouveau)
Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises

Article 31
Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale
à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Article 32
Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime

Article 32 bis (nouveau)
Rapport sur le financement des infrastructures de transport

II. GARANTIES

Article 33
Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)

Article 34
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2018

Article 35
Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social
auprès du fonds d'épargne

Article 35 bis (nouveau)
Renforcement du dispositif de garanties publiques à l'export

Article 35 ter (nouveau)
Renouvellement de la garantie de l'État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi
ou en difficulté d'insertion

Article 35 quater (nouveau)

Modification du régime de la garantie accordée par l'État à la Société de participations de l'État pour la mise en oeuvre du dispositif de financement-relais au Fonds de résolution unique

III. AUTRES MESURES

Article 36
Impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien
au développement des activités périscolaires (FSDAP)

Article 37 (nouveau)
Précision des modalités de recouvrement d'une taxe par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Article 38 (nouveau)
Affectation de recettes issues des jeux de hasard à la Fondation du patrimoine

Article 39 (nouveau)
Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État

Article 40 (nouveau)
Modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social

Article 41 (nouveau)
Prorogation de la convention du mandat confiant à la Caisse des dépôts et consignations
la gestion de l'enveloppe spéciale transition énergétique

Article 42 (nouveau)
Institution d'un prélèvement sur recettes et abandon d'une créance de l'État au profit des collectivités territoriales de Mayotte

Article 43 (nouveau)
Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements
connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Auteur

Objet

Sort de
l'amendement

M. de MONTGOLFIER

107

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 44 (nouveau)
Institution d'un prélèvement sur recettes au bénéfice des collectivités accueillant
l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne - Compte rendu

M. Philippe Dallier. - Je me suis rendu à Tallinn, en Estonie, les 30 et 31 octobre derniers pour représenter la commission des finances à la conférence interparlementaire de l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne (TSCG), organisée deux fois par an. L'Estonie, petit pays balte de 1,3 million d'habitants situé en face de la Finlande, exerce en effet la présidence de l'Union européenne durant le second semestre 2017. Pour l'Assemblée nationale, le président, Éric Woerth, et le rapporteur général, Joël Giraud, de la commission des finances étaient présents.

Quatre thèmes étaient à l'ordre du jour de la conférence : l'avenir de l'Union économique et monétaire (UEM), les réformes nationales et les programmes d'assistance financière et d'investissement, la collecte de l'impôt à l'ère numérique et les défis budgétaires de l'Union européenne.

Il y a quelques mois, la présidente de la commission, Michèle André, avait adressé une lettre à son homologue du Parlement estonien responsable de l'organisation de la conférence pour lui faire part des travaux de notre commission sur la fiscalité de l'économie collaborative et de notre souhait de les présenter à l'occasion de la prochaine réunion. Le président de la commission des finances du Riigikogu, le Parlement estonien, a répondu positivement à cette proposition.

J'ai donc eu l'honneur de coprésider la session consacrée à la collecte efficace de l'impôt et d'intervenir devant l'ensemble des participants. Après avoir rapidement évoqué l'état d'avancement des travaux concernant le prélèvement à la source et la complexité de sa mise en oeuvre en France, j'ai présenté les conclusions de notre groupe de travail sur l'économie collaborative.

Si l'Estonie est pionnière en matière de taxation de l'économie numérique, j'ai indiqué à nos collègues parlementaires nationaux et européens que la législation française était également en train d'évoluer sur ce sujet. Après la collecte de la taxe de séjour par la plateforme Airbnb à Paris depuis 2015, l'adoption par le Parlement l'année dernière de la proposition de loi déposée par notre groupe de travail, visant à mettre en place la déclaration automatique des revenus par les plateformes, marque une étape importante. J'ai également insisté sur la nécessité de réformer parallèlement la fiscalité applicable aux revenus déclarés, en exonérant les petits compléments de revenus des particuliers lorsqu'ils ne dépassent pas 3 000 euros par an.

De plus, j'ai évoqué le défi que représente la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre du commerce électronique et l'idée suggérée par le Sénat français d'un paiement à la source de la TVA. Ce sujet a trouvé un assez large écho lors du débat qui a suivi. Un député italien a notamment témoigné du succès de la mise en place du split payment - c'est-à-dire du prélèvement par l'intermédiaire de paiement, au moment de la transaction - et des factures électroniques qui ont permis d'augmenter les recettes de TVA de près de 50 %.

Une représentante de la Commission européenne et le secrétaire général adjoint du ministère des finances estonien sont également intervenus lors de cette session. L'exposé de ce dernier était particulièrement intéressant. Il a présenté les grandes réformes mises en oeuvre en Estonie pour moderniser l'administration fiscale et douanière : grâce au numérique et à la fusion des services, le nombre d'agents est passé de 3 500 à 1 500 entre 2004 et aujourd'hui.

En 2001, le pays est passé de la déclaration papier à la déclaration en ligne sur Internet et, dès 2013, 95 % des déclarations de revenus étaient faites par smartphone. Aujourd'hui, la quasi-totalité des déclarations est faite en un seul clic. Ces réformes ont toutefois été rendues possibles par la simplicité du système fiscal estonien, qui repose essentiellement sur une flat tax de 20 % sur les revenus des particuliers. De plus, le numérique est l'un des principaux leviers de croissance et d'attractivité de ce petit pays.

Pour l'avenir, l'Estonie a pour ambition de mieux collecter et partager les données fiscales, par exemple pour permettre à certaines catégories d'entreprises de comparer l'évolution de leur assiette fiscale.

Elle compte aussi utiliser la blockchain - cette nouvelle technologie de stockage et de transmission d'informations - pour administrer la TVA et les droits d'accise. Ceci permettrait de limiter les fraudes « carrousel » ou autres, même si son utilisation soulève quelques questions de protection des données personnelles.

Enfin, l'Estonie a rappelé son souhait de faire avancer les négociations au niveau européen sur le projet d'assiette commune de l'impôt sur les sociétés (ACIS). Le pays souhaite notamment intégrer la notion d'établissement stable virtuel dans ce texte. À ma connaissance, les négociations n'ont toutefois pas beaucoup progressé sur ce point depuis fin octobre.

Mme Fabienne Keller. - Merci de nous avoir représenté lors de cette rencontre. Ce pays est très avancé dans le numérique et il donne l'impression d'avoir sauté une étape.

Notre commission serait-elle prête à examiner la déclaration commune des députés européens Paul Tang et Alain Lamassoure, co-rapporteurs de la proposition de directive ACIS, qui propose aux Parlements nationaux de soutenir ce texte afin que les Gouvernements s'impliquent davantage et parviennent à un accord unanime ? Nos concitoyens attendent beaucoup de leurs Gouvernements. Un projet de résolution avec la commission des affaires européennes serait-il envisageable ?

M. Vincent Éblé, président. - Pourquoi pas, mais prenons le temps d'examiner cette déclaration.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il reste beaucoup de questions à régler, notamment en ce qui concerne la clé de répartition entre les pays. La prise en compte de l'incorporel est insuffisant, à ce stade. L'idée est séduisante, mais la réflexion n'est pas totalement aboutie.

Mme Fabienne Keller. - Il faudrait prendre appui sur les Parlements nationaux pour donner plus de poids politique à ce projet de directive.

Je conçois que notre administration fiscale émette des réserves. Mais ne disait-on pas, il y a dix ans, qu'il était impossible de faire converger nos universités au niveau européen ? Le processus de Bologne a mis un terme à ces réticences. Aujourd'hui, la plupart des entreprises sont organisées à l'échelle européenne : la fiscalité doit suivre la même voie. À l'occasion de la convergence espérée des taux d'imposition, on pourrait atténuer les effets des avantages indus dont bénéficient les îles anglo-normandes, l'Irlande et le Luxembourg.

M. Claude Raynal. - Ce sujet est vieux d'une quinzaine d'années et, s'il revient aujourd'hui, c'est parce que c'est un préalable indispensable pour régler la question des entreprises numériques comme Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA). Sans base d'imposition commune, inutile d'aller plus loin.

M. Bernard Lalande. - Nous avions jusqu'à il y a peu une vision figée de la fiscalité. À l'occasion d'une réunion européenne, nous constatons que les réflexions sur une assiette commune avancent. Mais les volumes de fiscalité vont baisser. Avec une seule entrée composée du flux numérique, il ne sera pas possible de multiplier le nombre de bases taxables.

Je me réjouis de constater que le travail que nous avons mené depuis deux ans au sein de cette commission soit présenté au niveau européen.

M. Philippe Dallier. - Je n'avais jamais assisté à une telle conférence interparlementaire et j'étais initialement un peu sceptique : j'ai été heureux de constater une prise de conscience générale des parlementaires nationaux sur toutes ces questions. Maintenant, il faut savoir quelle est notre capacité à parvenir à des prises de décision au niveau européen. Je crains qu'il ne faille encore un peu de temps pour aboutir à un accord sur les bases d'impôts sur les sociétés ou sur la TVA à la source.

M. Vincent Éblé, président. - Le diagnostic partagé est un préalable indispensable.

La commission donne acte de sa communication à M. Philippe Dallier.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Mme Christine Lavarde, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Julien Bargeton comme membres titulaires et de MM. Sébastien Meurant, Roger Karoutchi, Jacques Genest, Bernard Delcros, Éric Jeansannetas, Éric Bocquet et Yvon Collin comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Organismes extraparlementaires - Désignations

La commission décide de proposer à la désignation :

Nom de l'organisme

Titulaire/ Suppléant

Nom

Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Titulaire

M. Antoine LEFÈVRE

Comité des finances locales

Titulaire

M. Charles GUENÉ

Comité des finances locales

Suppléant

M. Claude RAYNAL

Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Titulaire

M. Sébastien MEURANT

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Titulaire

M. Victorin LUREL

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Titulaire

M. Jean-Claude REQUIER

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Suppléant

M. Michel CANEVET

Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Suppléant

M. Jean-François RAPIN

Conseil d'administration de l'agence française de développement

Titulaire

M. Jean-Marc GABOUTY

Conseil d'administration de l'agence française de développement

Suppléant

Mme Fabienne KELLER

Conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Titulaire

Mme Christine LAVARDE

Conseil d'orientation des retraites

Titulaire

Mme Sylvie VERMEILLET

Conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Titulaire

M. Didier RAMBAUD

Conseil national d'évaluation
des normes

Titulaire

M. Arnaud BAZIN

Conseil national d'évaluation
des normes

Suppléant

M. Yannick BOTREL

Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

Titulaire

M. Éric BOCQUET

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 11h20.

Vendredi 15 décembre 2017

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons d'abord treize amendements du rapporteur général.

Article additionnel après l'article 13 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  240 vise à encourager le mécénat des PME.

L'amendement n°  240 est adopté.

Article 13 sexies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  241 est un amendement de coordination.

L'amendement n°  241 est adopté.

Article 16

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  242 est relatif aux travaux forestiers.

L'amendement n°  242 est adopté.

Article 17

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  243 est un amendement de précision.

L'amendement n°  243 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  254 vise à accroître la présence des parlementaires au sein des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, de deux à dix à partir du 1er juillet 2018.

Mme Christine Lavarde. - Les commissions se réunissent au mois de mars. Cette disposition ne serait donc applicable qu'à compter de 2019.

Article 23 nonies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  244 est un amendement de coordination.

L'amendement n°  244 est adopté.

Article 25

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  245 est un amendement de précision.

L'amendement n°  245 est adopté.

Article 27 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  246 est un amendement de précision rédactionnelle.

L'amendement n°  246 est adopté.

Article 29

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos  247, 248, 249 et 250 sont des amendements de coordination.

Les amendements nos  247, 248, 249 et 250 sont adoptés.

Article 39

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  251 est rédactionnel.

L'amendement n°  251 est adopté.

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.

Article additionnel après l'article 13

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  77 rectifié, car je ne mesure pas suffisamment bien son impact potentiel sur les départements concernés.

M. Gérard Longuet. - Je connais le projet dont il est question depuis 1994 ! Cet amendement est pertinent, car il permet d'aborder une question qui n'est pas encore réglée. Néanmoins, il n'y a pas eu d'arbitrage entre les collectivités de proximité immédiate, les départements de la Haute-Marne et de la Meuse qui portent à bout de bras ce projet depuis si longtemps, et la région Grand Est. En effet, depuis la loi NOTRe, la région dispose d'une compétence économique et pourrait revendiquer de participer plus largement au projet, mais son action en faveur des deux départements reste d'une modestie à toute épreuve.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la raison pour laquelle je souhaite entendre le Gouvernement. J'avais bien compris qu'il y avait un problème de répartition des compétences entre les collectivités. Je m'oriente plutôt, après avoir entendu le Gouvernement, vers une demande de retrait de cet amendement.

M. Gérard Longuet. - L'Assemblée nationale a été saisie du même amendement. Les députés ont considéré, à juste titre, qu'il n'y avait pas eu de débat sur le sujet, et s'en sont tenus là. Il n'y aura pas davantage de discussion au Sénat, car nous n'avons pas les outils pour en débattre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je propose que la commission ne soutienne pas cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  77 rectifié.

Article additionnel après l'article 20 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements nos  128, 129, 132, 130, 133 et 131 sont des amendements d'appel visant à obtenir du Gouvernement un engagement sur une adaptation du dispositif « Malraux » au bénéfice des centres-villes désertés.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  128, 129, 132, 130, 133 et 131.

Article additionnel après l'article 23

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  12 rectifié bis et 114 rectifié tendent à fixer le fait générateur de la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en Île-de-France à la date de réception en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier, plutôt qu'à la date de délivrance du permis de construire. Je ne suis pas favorable à un tel changement, qui conduirait à appliquer des règles différentes en fonction des taxes concernées.

M. Vincent Delahaye. - Le problème est que les entrepreneurs avancent l'argent, même si le projet ne peut être finalement mis en oeuvre.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si tel est le cas, la taxe est remboursable.

Demandons l'avis du Gouvernement !

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos  12 rectifié bis et 114 rectifié.

Article 32

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  11 rectifié est très technique. Comme les précédents, il est susceptible d'emporter des conséquences que nous sommes incapables d'évaluer. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement. L'administration elle-même n'a pas pu nous informer sur les effets de bord que ces modifications étaient susceptibles de produire.

M. Gérard Longuet. - Il s'agit des éoliennes en haute mer, qui sont flottantes ou posées sur le fond. Les tenants de l'archéologie préventive y voient un nouveau marché et cherchent à gratter sous l'eau pour découvrir des bouts de poterie. Voilà toute l'histoire !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements tendent à modifier les contours du dispositif, alors que même les services du ministère de la culture ignorent les effets qu'ils produiront.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  11 rectifié.

Article additionnel après l'article 36

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements identiques nos  198 rectifié et 206 concernent le logement.

M. Philippe Dallier. - Il s'agit du fameux article 52 du projet de loi de finances pour 2018. On ne connaît pas encore le sort que lui réservera l'Assemblée nationale. Selon les rumeurs, le Gouvernement aurait prévu de rester sur ses positions. Ainsi, il souhaiterait toujours économiser 800 millions d'euros en 2018 grâce à la baisse des loyers et 1,5 milliard d'euros dans les prochaines années. En revanche, l'APL « accession » disparaîtrait, contrairement à l'engagement pris par M. le ministre. Nous en saurons plus cet après-midi ou demain.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  198 rectifié et 206.

Article liminaire
Prévision de solde structurel et de solde effectif
de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017

Auteur

Avis de la commission

M. LEROUX

127 rect.

Demande de Retrait

Mme Nathalie GOULET

74 rect. quinquies

Demande de Retrait

Article 1er
Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements
par attribution d'une part du produit
de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

209

Favorable

Article 5
État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

234

Favorable

Le Gouvernement

228

Favorable

Le Gouvernement

229

Favorable

Le Gouvernement

230

Favorable

Le Gouvernement

235

Favorable

Le Gouvernement

231

Favorable

Le Gouvernement

232

Favorable

Le Gouvernement

233

Favorable

Article 9
Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

170

Défavorable

M. de LEGGE

139 rect.

Demande de Retrait

M. CAPUS

19 rect.

Demande de Retrait

M. HUSSON

108 rect. quater

Demande de Retrait

M. CAPUS

21 rect.

Demande de Retrait

M. CAPO-CANELLAS

204

Demande de Retrait

M. CARCENAC

164

Demande de Retrait

M. DELCROS

191

Demande de Retrait

M. ÉBLÉ

184

Demande de Retrait

M. ÉBLÉ

183 rect.

Sagesse

Mme LÉTARD

201 rect.

Demande de Retrait

M. CAPO-CANELLAS

222 rect.

Demande de Retrait

Article additionnel après l'article 9

Auteur

Avis de la commission

M. SAVIN

140 rect. quater

Avis du gouvernement

M. LEFÈVRE

75 rect. bis

Demande de Retrait

M. ÉBLÉ

185

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

237 rect.

Favorable

Article 13
Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent
dans les bassins urbains à dynamiser

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

202 rect.

Demande de Retrait

M. JACQUIN

159

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 13

Auteur

Avis de la commission

M. Martial BOURQUIN

188

Demande de Retrait

M. VIAL

5

Demande de Retrait

M. CAPUS

24 rect. bis

Défavorable

M. SIDO

77 rect.

Avis du gouvernement

Article 13 ter
Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'oeuvres phonographiques

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

15 rect.

Demande de Retrait

Mme Laure DARCOS

63 rect. ter

Demande de Retrait

M. LELEUX

64

Demande de Retrait

Mme Sylvie ROBERT

134

Demande de Retrait

Mme MORIN-DESAILLY

203 rect.

Demande de Retrait

Mme LABORDE

227

Demande de Retrait

Article 13 sexies
Extension de l'exonération des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière
aux établissements publics fonciers de l'État

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

217

Sagesse

Article additionnel après l'article 13 sexies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

151 rect.

Sagesse

Article 14 bis
Délier les administrations fiscales du secret fiscal
pour ce qui concerne les aides d'État

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

79

Favorable

M. BOCQUET

171

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Avis de la commission

M. ADNOT

14 rect. bis

Demande de Retrait

M. ADNOT

13 rect. bis

Avis du gouvernement

Article 16
Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal
à l'investissement forestier

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

27 rect.

Demande de Retrait

Mme LOISIER

73 rect. bis

Avis du gouvernement

Mme LOISIER

72 rect. bis

Demande de Retrait

M. CAPUS

25 rect.

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 16

Auteur

Avis de la commission

Mme MICOULEAU

117 rect. bis

Demande de Retrait

M. CANEVET

154 rect.

Demande de Retrait

M. CANEVET

155 rect.

Demande de Retrait

M. CANEVET

156 rect.

Avis du gouvernement

M. CANEVET

157 rect.

Demande de Retrait

Mme MICOULEAU

118 rect. bis

Demande de Retrait

M. BÉRIT-DÉBAT

137 rect. bis

Demande de Retrait

Article additionnel après l'article 16 bis

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

167 rect.

Demande de Retrait

Article 16 ter
Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

172

Défavorable

Mme LIENEMANN

121 rect. bis

Avis du gouvernement

Mme LÉTARD

214

Avis du gouvernement

M. BOCQUET

181

Avis du gouvernement

M. DALLIER

150 rect.

Sagesse

M. BOCQUET

173

Défavorable

Article additionnel après l'article 16 quater

Auteur

Avis de la commission

M. DAUBRESSE

109 rect. ter

Avis du gouvernement

Article 17
Codification de l'article 34 de la LFR pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

1 rect. quater

Demande de Retrait

Article additionnel après l'article 17

Auteur

Avis de la commission

M. BARGETON

208

Sagesse

M. LEFÈVRE

76 rect. ter

Demande de Retrait

Article 17 bis
Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux
de conclure une convention annexée au contrat de ville
pour bénéficier de l'abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Auteur

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

122 rect. bis

Sagesse

Mme LÉTARD

215

Sagesse

Article additionnel après l'article 17 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

124 rect. quater

Favorable si rectifié

M. DALLIER

148 rect.

Favorable si rectifié

Mme LÉTARD

200 rect. bis

Favorable si rectifié

M. YUNG

212

Favorable si rectifié

Mme LIENEMANN

120 rect. ter

Avis du gouvernement

Mme LIENEMANN

123 rect. quinquies

Avis du gouvernement

M. DALLIER

149 rect.

Avis du gouvernement

Mme LÉTARD

199 rect. bis

Avis du gouvernement

M. YUNG

211

Avis du gouvernement

Article 17 ter
Suppression de la participation au plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale
à compter du 1er janvier 2017

Auteur

Avis de la commission

Mme TROENDLÉ

61 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 17 ter

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

113 rect. bis

Défavorable

Mme MORHET-RICHAUD

65 rect. quater

Défavorable

M. HUSSON

189 rect. bis

Demande de Retrait

M. JACQUIN

219 rect.

Demande de Retrait

M. HUSSON

187 rect. bis

Demande de Retrait

M. JACQUIN

218 rect.

Demande de Retrait

M. GUENÉ

37 rect. ter

Défavorable

M. JACQUIN

220 rect.

Défavorable

M. GUENÉ

38 rect. ter

Défavorable

M. JACQUIN

221 rect.

Défavorable

Article 18
Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

195

Défavorable

Le Gouvernement

78

Favorable

Article additionnel après l'article 18

Auteur

Avis de la commission

M. PATRIAT

69

Sagesse

Article 20
Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs

Auteur

Avis de la commission

M. LELEUX

67 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après l'article 20 ter

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

128

Avis du gouvernement

M. ÉBLÉ

129

Avis du gouvernement

M. ÉBLÉ

132

Avis du gouvernement

M. ÉBLÉ

130

Avis du gouvernement

M. ÉBLÉ

133

Avis du gouvernement

M. ÉBLÉ

131

Avis du gouvernement

Article 21
Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

28 rect.

Défavorable

Article 22
Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

223

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 23

Auteur

Avis de la commission

M. BAZIN

12 rect. bis

Avis du gouvernement

M. DELAHAYE

114 rect.

Avis du gouvernement

M. GREMILLET

119 rect.

Défavorable

Article 23 septies
Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble
des réseaux de communications électroniques à compter de 2019

Auteur

Avis de la commission

M. CHAIZE

111 rect. quinquies

Défavorable

M. LAGOURGUE

168 rect. bis

Défavorable

Mme MALET

194

Défavorable

Le Gouvernement

225

Favorable

Article additionnel après l'article 23 septies

Auteur

Avis de la commission

M. GUENÉ

44 rect. bis

Avis du gouvernement

M. GUENÉ

53 rect. bis

Demande de Retrait

Mme BORIES

3 rect. bis

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 23 octies

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

115 rect. bis

Demande de Retrait

M. GUENÉ

54 rect. bis

Demande de Retrait

Mme TROENDLÉ

58 rect. ter

Demande de Retrait

M. GUENÉ

57 rect. bis

Demande de Retrait

Mme TROENDLÉ

62 rect. ter

Demande de Retrait

M. GUENÉ

55 rect.

Sagesse

Mme TROENDLÉ

59 rect. bis

Sagesse

Mme CANAYER

116 rect. quinquies

Défavorable

M. GUENÉ

56 rect. bis

Défavorable

Mme TROENDLÉ

60 rect. ter

Défavorable

M. GUENÉ

49 rect. bis

Demande de Retrait

M. GUENÉ

46 rect. bis

Défavorable

M. GUENÉ

47 rect. bis

Demande de Retrait

M. GUENÉ

48 rect. bis

Demande de Retrait

M. LÉONHARDT

196 rect.

Défavorable

M. LÉONHARDT

197 rect.

Défavorable

M. CAPUS

30 rect. bis

Demande de Retrait

Article additionnel après l'article 23 decies

Auteur

Avis de la commission

M. GUENÉ

51 rect. bis

Demande de Retrait

Article 24
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

110 rect. quater

Favorable

Article 25
Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises
à un échange automatique entre administrations fiscales

Auteur

Avis de la commission

M. GENEST

158 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

174

Défavorable

Le Gouvernement

216

Favorable

Article 25 bis
Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement
et la direction générale des finances publiques

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

175

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

Auteur

Avis de la commission

M. BIGNON

31 rect.

Défavorable

M. BIGNON

33 rect.

Défavorable

M. PATRIAT

70

Favorable

Article 27 bis
Exonération de contribution au service public de l'électricité
pour l'autoconsommation d'électricité

Auteur

Avis de la commission

M. CALVET

138 rect. quater

Sagesse

M. MANDELLI

153 rect. bis

Sagesse

M. BOTREL

160

Sagesse

M. MARSEILLE

166 rect. bis

Sagesse

Article 28
Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe
sur les certificats d'immatriculation des véhicules
et à l'accès directau système d'immatriculation des véhicules

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

177

Demande de Retrait

M. FÉRAUD

165

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

Auteur

Avis de la commission

M. CUYPERS

66 rect. ter

Défavorable

Article additionnel après l'article 28 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme KELLER

135 rect. sexies

Favorable

Mme KELLER

136 rect. quinquies

Défavorable

Article additionnel après l'article 28 septies

Auteur

Avis de la commission

M. CAPUS

126

Défavorable

M. CARDOUX

4 rect. ter

Défavorable

M. REQUIER

34 rect.

Défavorable

M. JANSSENS

169 rect.

Défavorable

M. LALANDE

190 rect.

Défavorable

Article 30
Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

161

Favorable

M. BOCQUET

176

Favorable

Article additionnel après l'article 30 ter

Auteur

Avis de la commission

M. PATRIAT

71 rect.

Favorable si rectifié

Article 32
Adaptation de la redevance d'archéologie préventive
en milieu maritime

Auteur

Avis de la commission

M. RAPIN

6 rect.

Avis du gouvernement

M. CAPUS

22 rect. bis

Avis du gouvernement

M. RAPIN

141 rect. bis

Demande de Retrait

M. RAPIN

143 rect. bis

Avis du gouvernement

M. RAPIN

144 rect. bis

Demande de Retrait

M. RAPIN

145 rect. bis

Avis du gouvernement

M. RAPIN

146 rect. bis

Demande de Retrait

M. RAPIN

147 rect. bis

Défavorable

M. RAPIN

7 rect.

Défavorable

M. CAPUS

23 rect. bis

Défavorable

M. RAPIN

8 rect.

Avis du gouvernement

M. RAPIN

9 rect.

Avis du gouvernement

M. RAPIN

142 rect. bis

Demande de Retrait

M. RAPIN

10 rect.

Demande de Retrait

M. RAPIN

11 rect.

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 32 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme PRIMAS

26 rect.

Favorable

M. RAYNAL

193

Favorable

M. RAYNAL

163

Sagesse

Article additionnel après l'article 36

Auteur

Avis de la commission

M. DALLIER

198 rect.

Favorable

M. HASSANI

206

Demande de Retrait

Article 43
Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant
une situation financière particulièrement dégradée

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

236

Favorable

Mme Gisèle JOURDA

207

Défavorable

Article additionnel après l'article 44

Auteur

Avis de la commission

M. GUENÉ

50 rect.

Favorable

M. GUENÉ

42 rect.

Défavorable

M. GUENÉ

43 rect.

Demande de Retrait

La réunion est close à 9 h 15.