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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 22 novembre 2017

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Enseignement scolaire » - Crédits « Enseignement scolaire » et « Enseignement technique agricole » - Examen du rapport pour avis

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». - La qualité d'un budget ne se mesure pas à l'aune du montant de ses crédits. En effet, depuis vingt ans, nous voyons que l'inflation des moyens est sans effet sur la situation de l'école. À rebours de ce qui a été pratiqué lors du précédent quinquennat, les moyens doivent être mis au service de la politique éducative et non l'inverse.

C'est précisément la logique retenue par ce budget, qui prévoit néanmoins une augmentation des crédits de près d'1,5 milliard d'euros pour les cinq programmes relevant du ministère de l'éducation nationale. Il convient de préciser que la moitié environ de cette croissance est le résultat de mesures décidées par le Gouvernement précédent et de l'augmentation « mécanique » des dépenses de personnel sous l'effet du glissement vieillesse-technicité.

Le budget 2018 donne clairement la priorité à l'école primaire et à la maîtrise des fondamentaux. La traduction budgétaire de cette priorité est la forte augmentation des crédits consacrés au primaire et la création de 2 800 postes d'enseignants à la rentrée 2018, essentiellement destinés à mettre en oeuvre le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire.

Ces créations de poste sont compensées par la suppression de 2 600 postes d'enseignant stagiaire dans le second degré - dont le ministère indique qu'ils n'étaient pas pourvus - et de 200 postes de personnels administratifs. Dans sa version initiale, la mission « Enseignement scolaire » présentait ainsi un schéma d'emplois neutre, avant qu'un amendement du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ne prévoie la création de 144 postes d'enseignants en sections de technicien supérieur (STS). Il s'agit donc de l'amorce d'un véritable rééquilibrage de la dépense d'éducation en direction du primaire, pour lequel notre pays continue à sous-investir. La baisse des effectifs d'élèves dans le premier degré devrait accentuer ce rattrapage.

Le ministre s'est fixé pour objectif « 100 % de réussite en CP » et de « garantir à chaque élève l'acquisition des savoirs fondamentaux - lire, écrire, compter, respecter autrui ». Je ne peux que me réjouir de la volonté du Gouvernement d'attaquer ainsi la difficulté scolaire à la racine : on sait en effet que tout se joue dès les premières années d'école.

Réduire à douze l'effectif des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire est la mesure principale de cette politique. Elle présente un coût substantiel, estimé à 11 000 postes à l'horizon 2020 ; le budget 2018 y alloue 154 millions d'euros. À la rentrée 2017, 2 500 postes ont été consacrés au dédoublement des classes de CP en REP+ ; 2018 verra le dédoublement des CP en REP et le début de cette mesure pour les CE1 de REP+. Pour accompagner les collectivités territoriales dans l'adaptation du bâti scolaire, le Gouvernement prévoit qu'une part des 615 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) créée à l'article 59 du PLF y sera consacrée.

La priorité effective au primaire se traduit également par la relance des « stages de réussite » proposés pendant les vacances scolaires aux élèves de CM2 en vue de l'entrée au collège, le rétablissement des évaluations diagnostiques en CP et à l'entrée en 6e, qui donneront aux équipes éducatives et aux services déconcentrés une meilleure connaissance des acquis des élèves, et la poursuite des efforts en vue de la scolarisation des enfants de moins de trois ans en éducation prioritaire.

L'effort sur les fondamentaux ne se limite pas au primaire. Deux mesures concernent le collège : d'une part, les aménagements apportés à la réforme du collège ; de l'autre, le dispositif « devoirs faits » qui vise à offrir aux collégiens volontaires un accompagnement après la classe pour leur permettre de faire leurs devoirs dans l'établissement. Le coût total de ce dispositif pour 2018 est estimé à 220 millions d'euros ; le ministre a d'ailleurs annoncé qu'il réfléchissait à l'étendre à l'école primaire, ce dont je me félicite.

Parmi les autres points saillants de ce budget, les aides du fonds de soutien aux activités périscolaires sont maintenues en faveur des communes ayant conservé une semaine comptant cinq matinées d'enseignement à l'école primaire ; le montant budgété pour 2018 baisse de 140 millions d'euros, à due concurrence de la proportion de communes étant revenues à une semaine de quatre jours.

Les crédits consacrés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap connaissent une augmentation considérable de 360 millions d'euros, soit une hausse de 46 %, qui permet de financer le recrutement d'accompagnants et la poursuite de leur professionnalisation.

En revanche, les crédits en faveur du renouvellement des manuels scolaires au collège s'élèvent à 16 millions d'euros, contre 110 en 2017. Dans le cadre de la réforme des programmes, le Gouvernement s'était engagé à hauteur de 300 millions d'euros ; seuls 235 millions ont été budgétés en 2016 et 2017. Il manque donc une partie de la somme qui, si elle n'est prise en charge par l'État, le sera par les collèges sur leur budget de fonctionnement et donc, indirectement, par les conseils départementaux ; c'est pourquoi je vous proposerai un amendement visant à y allouer 50 millions d'euros supplémentaires, afin que l'État respecte ses engagements.

Je salue la priorité donnée par le ministère à la formation continue des enseignants, du premier comme du second degré ; l'objectif est que chacun bénéficie de trois jours de formation continue dans l'année scolaire 2017-2018. En particulier, sont érigés en priorité l'accompagnement des « CP à 12 », car il ne suffit pas de dédoubler les classes, il faut former à des pédagogies adaptées et différenciées, ainsi qu'un grand plan de formation en mathématiques et en sciences est destiné aux professeurs des écoles.

Une réserve toutefois : l'absence d'une stratégie pluriannuelle. En effet, si la loi de programmation des finances publiques que nous avons votée prévoit une augmentation des crédits de la mission de 800 millions d'euros en 2019 et de 600 millions en 2020, aucune ventilation par programme et en termes de créations de postes n'est communiquée. Or le système éducatif a besoin de stabilité et de prévisibilité.

Enfin, la médecine scolaire, malgré le demi-milliard d'euros dépensé, demeure le parent pauvre de l'éducation nationale et les résultats ne sont pas à la hauteur : moins de la moitié des élèves en REP bénéficient d'une visite médicale dans leur sixième année. Une réflexion d'ensemble s'impose ; un transfert de compétence aux départements pourrait être envisagé.

J'en viens désormais à la question du remplacement, sur lequel j'ai souhaité concentrer mes réflexions.

Le remplacement des enseignants absents est un sujet de première importance. Remplacer les enseignants absents ne répond pas seulement à l'exigence de continuité du service public, il s'agit d'un enjeu de confiance et d'un impératif de justice envers les élèves et leurs familles. La carence de l'État en la matière alimente la défiance et le sentiment d'injustice des usagers, d'autant que c'est dans les territoires les plus fragiles que les difficultés sont les plus prononcées, en particulier en zone rurale isolée ou en éducation prioritaire. Enfin, comme une décision récente de justice l'a rappelé, elle constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Un remplacement efficace constitue une condition sine qua non pour l'avènement de l'« école de la confiance » voulue par le ministre et que nous appelons tous de nos voeux.

Le remplacement est également un sujet budgétaire, tant il mobilise des moyens importants : 3,5 milliards d'euros, soit 5 % des crédits du programme, et 50 000 emplois lui sont consacrés.

Cela procède en grande partie de la conception très exigeante du dispositif de remplacement : comme le rappelle la Cour des comptes « il vise au maintien de la continuité et de la qualité du service public d'enseignement en remplaçant un enseignant absent par un autre enseignant de la même discipline et bénéficiant du même statut » - et donc des mêmes contraintes de gestion.

Le remplacement s'organise de manière différente dans le premier et le second degré. Dans le premier, du fait de l'adéquation « un enseignant, une classe », le remplacement est assuré, dès la première demi-journée d'absence, par des remplaçants mis en réserve à cet effet et gérés au niveau du département. En revanche, dans le second degré, le remplacement est assuré de manière différente selon la durée de l'absence. S'il s'agit d'une absence supérieure ou égale à quinze jours, des titulaires sur zone de remplacement, les TZR, sont mobilisés ; ils sont rattachés à des établissements mais susceptibles d'intervenir sur une zone définie et relèvent du rectorat. Pour les absences de moindre durée, c'est à l'échelle de l'établissement que s'organise le remplacement. En théorie, il est établi dans chaque établissement un protocole pour les remplacements de courte durée « qui en fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités pratiques d'organisation » ; c'est au chef d'établissement de trouver des remplaçants parmi les enseignants - en dernier recours, il peut même en désigner un d'autorité.

Or, malgré les moyens considérables qui y sont dédiés, et qui ne sont pas connus avec certitude, les chiffres du ministère n'étant ni complets ni cohérents, le remplacement demeure inefficient et, pour les absences de courte durée dans le second degré, scandaleusement insuffisant, au point que la Cour des comptes le qualifie de « défaillance institutionnelle ».

En premier lieu, le recensement des absences et de leurs causes, s'il est relativement efficace dans le premier degré, est parcellaire dans le second. Contrairement aux idées reçues, les enseignants ne sont pas plus absents que les autres fonctionnaires ou que les salariés du privé, en particulier si l'on considère qu'il s'agit d'une population jeune et féminisée, où les congés maternités sont nombreux, et que le contact avec les enfants n'est pas sans risque, surtout l'hiver.

Deux faits marquants doivent être soulignés : en premier lieu, les absences courtes tendent à augmenter depuis 2012, en grande partie du fait de la suppression de la journée de carence. Son rétablissement dans le PLF 2018 devrait permettre d'y remédier. Enfin, les absences imputables à l'institution sont nombreuses : elles expliquent plus de 6 % du besoin de remplacement dans le premier degré, soit un tiers du volume des absences non remplacées, et 20 à 40 % du besoin de remplacement de courte durée dans le secondaire. Leur réduction doit être un enjeu majeur.

S'agissant des indicateurs de performance, le ministère se flatte de taux d'efficacité, qui mesure le nombre d'heures, parmi celles à remplacer, qui le sont effectivement, et de taux de rendement, qui mesure l'utilisation du potentiel de remplacement, élevés dans le premier comme dans le second degré.

Dans le premier degré, 82,7 % des absences ont été remplacées au cours de l'année scolaire 2016-2017 ; le taux de rendement s'élève à 72 %. Ces taux varient fortement selon les académies, certaines connaissant des taux beaucoup plus faibles. Cela signifie tout de même que près d'une absence sur cinq n'est pas remplacée, ce qui n'est pas négligeable.

Dans le second, le ministère affiche un taux de remplacement supérieur à 97 %, relativement uniforme selon les académies. Mais ce taux ne prend en compte que les absences de longue durée ; aucun indicateur n'existe pour celles de courte durée. Si le ministère évalue à un tiers le taux de remplacement de ces absences, la Cour des comptes parvient à une estimation beaucoup plus faible, entre 5 et 20 % ; elle est corroborée par les données académiques portées à ma connaissance. En cause, la réticence des enseignants et l'inapplication des protocoles institués par le décret « Robien » de 2005, du fait de l'opposition des syndicats ; lorsqu'ils existent, ces protocoles n'ont souvent qu'une existence formelle.

Cette situation pourrait encore s'aggraver à court-terme, du fait de la forte tension sur les viviers enseignants des académies. Pendant les cinq dernières années, le ministère a eu beau créer des postes à tout-va, une part importante de ceux-ci n'ont pas été pourvus, en particulier dans les académies les moins attractives. Par exemple, l'académie de Versailles a aujourd'hui moins d'enseignants titulaires qu'en 2012 ! En cause : le faible rendement des concours, la déperdition d'enseignants et l'inadaptation du réseau des établissements à l'évolution démographique. Ainsi, dès la rentrée, une part importante des remplaçants sont affectés sur des postes à l'année.

Cette situation impose un recours accru aux contractuels. L'inspection générale décrit ainsi un « changement structurel d'ampleur » en la matière, car le recrutement « s'amplifie et s'installe dans la durée à tous les niveaux d'enseignement », y compris dans le primaire. Cela a entraîné une professionnalisation du recrutement et de l'accompagnement de ces personnels dans les académies les plus concernées. Le ministère s'en est inspiré pour édicter un nouveau cadre d'emploi à l'été 2016. Pour faire face à la pénurie, le vivier des contractuels pourrait être encore élargi en levant certains obstacles réglementaires ou statutaires : ainsi, il est impossible de recourir à des enseignants retraités qui ne possèdent pas de licence ou de master ou bien à des enseignants en disponibilité ; il est très complexe d'avoir recours aux assistants d'éducation, car ils ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires. Il y a là, mes chers collègues, des barrières à lever !

Un mot sur la situation particulière de l'enseignement privé sous contrat. Le remplacement de courte durée n'y constitue pas un problème, celui-ci étant pris en charge au sein des équipes éducatives. En revanche, les établissements privés peinent à recruter des contractuels pour les suppléances de longue durée, la situation devenant même critique dans certains territoires. Si le décret d'août 2016 procède à une revalorisation des contractuels de l'enseignement public, les maîtres délégués de l'enseignement privé demeurent rémunérés sur des grilles indiciaires nettement moins favorables. Cet écart est sensiblement accru par la faculté reconnue aux recteurs de majorer la rémunération des contractuels dans les zones et les disciplines déficitaires. L'écart peut atteindre 500 ou 600 euros par mois, ce qui est considérable pour des personnes gagnant parfois moins de 1200 euros nets. Il s'agit véritablement d'une situation de concurrence déloyale, contraire à l'esprit et à la lettre de la loi Debré. Le ministre a assuré être conscient du problème et dit examiner les solutions possibles : l'alignement des rémunérations me semble un impératif d'équité et de justice envers les élèves.

Le ministère n'est pas resté inactif face au défi du remplacement. Seulement, les mesures prises ne sont pas à la hauteur du problème et le remplacement s'inscrit toujours dans ce qu'un recteur décrivait comme un système « corseté et intenable ».

Au mois de mars dernier, le ministère a édicté une circulaire à ce sujet. Cette dernière vise à réduire les absences institutionnelles en organisant les jurys et autres tâches de préférence le mercredi après-midi et en permettant, sur une base volontaire et rémunérée, l'organisation de la formation continue sur les vacances scolaires. Dans le premier degré, elle abolit la segmentation du potentiel de remplacement en fonction du lieu de la suppléance et de la nature de l'absence à remplacer - un vivier unique est constitué dans chaque département. Dans le second degré, la circulaire réactive les protocoles « Robien », atténue la distinction entre remplacement de courte et de longue durée, en permettant le recours à un titulaire sur zone de remplacement (TZR) pour des absences inférieures à quinze jours et érige au rang de priorité la lutte contre les absences perlées, à savoir des absences courtes et récurrentes, par nature difficiles à remplacer. Plus ou moins appliquées, ces dispositions sont louables mais pas de nature à améliorer durablement la situation. Pour ce faire, une réflexion plus globale sur le métier d'enseignant et les organisations réglementaires de service s'impose.

Une première conclusion : le remplacement n'est pas un problème de moyens. Imagine-t-on dépenser davantage que 3,5 milliards d'euros ? Une augmentation marginale serait sans effet sur la situation. A cadre réglementaire inchangé, il faudrait plusieurs milliards supplémentaires pour assurer le remplacement de toutes les absences. Au contraire, le remplacement révèle l'ampleur des rigidités de gestion du système éducatif et à quel point il peine à s'en affranchir. L'intérêt des élèves est perdu de vue et le décret du 20 août 2014 constitue à cet égard un rendez-vous manqué.

Le caractère hebdomadaire des obligations de service des enseignants constitue une contrainte importante dans l'élaboration des emplois du temps ; elle rend l'échange de services impossible et prévient toute modulation du temps de travail en fonction des besoins. Une part importante du potentiel de remplacement est ainsi perdue du fait de quotités de service trop faibles.

Je recommande en conséquence l'annualisation des obligations règlementaires de service des enseignants, prônée depuis plusieurs années par la Cour des comptes. Ces obligations devraient également intégrer les missions de remplacement des collègues absents et de formation continue. L'annualisation revêt de nombreux avantages : elle donnerait une souplesse aux établissements dans l'organisation du remplacement, la définition des emplois du temps et le soutien aux élèves en difficulté. Il en va de même pour la bivalence dans le second degré, c'est-à-dire de la capacité des professeurs à enseigner deux disciplines : celle-ci doit être encouragée ; elle permettrait également de faciliter le remplacement et de réduire les situations de sous-service ou de service partagé sur plusieurs établissements.

En conséquence, je formule huit recommandations.

- mieux informer la représentation nationale sur le coût et l'efficacité du remplacement, en indiquant le nombre d'heures non remplacées dans chaque programme et rendant compte fidèlement des moyens dédiés au remplacement, mesurés en euros et en emplois ;

- mieux recenser les absences dans le second degré et leurs causes ;

- agir pour réduire les absences institutionnelles, en organisant les stages de formation continue et les autres tâches institutionnelles en dehors du temps d'enseignement ;

- améliorer les conditions d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants contractuels ;

- engager une démarche de réduction des obstacles statutaires et réglementaires au recrutement de remplaçants ;

- aligner la rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé sur celle des personnels contractuels de l'enseignement public ;

- définir, de manière explicite, un nombre annuel d'heures dû aux élèves dans chaque discipline pour préparer le diplôme devant sanctionner leur cycle d'études ;

- faire concorder les obligations réglementaires de service avec la réalité du métier d'enseignant et les besoins du système éducatif.

Au bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement que je vous présente, à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole ». - Voici la première année que je vous présente le budget de l'enseignement agricole. J'en profite pour rendre un hommage respectueux à notre collègue Françoise Férat, inlassable défenseur de l'enseignement agricole, qui a eu la charge de rapporter ce budget pendant seize ans. S'il s'agit de la première fois que je m'intéresse à son budget, j'ai appris, pendant mes dix-huit années à la tête de la région Guyane, à connaître et à estimer l'enseignement agricole, composante encore trop méconnue du système éducatif.

J'en viens au budget à proprement parler : il est prévu pour l'année 2018 une augmentation de 2,5 % des crédits, comparable à celle observée pour le ministère de l'éducation nationale. Cette parité procède de la priorité accordée par le Gouvernement à l'éducation et à la formation professionnelle.

Du point de vue des effectifs, ce budget marque une consolidation après cinq années de créations de postes : aucune création d'emploi n'est prévue en 2018. Le plafond d'emplois n'augmente qu'à la mesure de l'extension en année pleine des créations d'emplois de la rentrée 2017.

Alors que la situation budgétaire impose des choix difficiles, la comparaison avec l'éducation nationale révèle une situation relativement favorable.

En effet, comme vous l'a présenté Jean-Claude Carle, le Gouvernement a fait le choix d'une priorité forte au premier degré. Elle est compensée par la stabilité des crédits dans le second degré et des suppressions d'emplois, auxquelles échappe pourtant l'enseignement agricole. Il convient également de préciser que les effectifs d'élèves de l'enseignement agricole connaissent une tendance à la baisse et que les effectifs par classe y sont singulièrement plus faibles ; autant d'arguments mobilisés par Bercy en faveur d'une diminution des crédits, qui n'ont - et je m'en réjouis - pas été entendus.

Au total, les crédits du programme 143 augmentent de 35 millions d'euros. En l'absence de créations de postes, l'augmentation de 21 millions d'euros des dépenses de personnel provient essentiellement du glissement vieillesse-technicité, c'est-à-dire de l'augmentation naturelle des dépenses compte tenu de l'avancement des agents et de l'extension en année pleine des créations de postes passées. Le report d'un an de l'application des mesures indemnitaires dans le cadre de l'accord PPCR devrait se traduire par une moindre dépense, probablement inversée par la compensation de la hausse de la CSG.

Les crédits qui ne relèvent pas des dépenses de personnel augmentent de 14 millions d'euros, soit une hausse de 2,8 %.

Cette croissance permet de financer l'amélioration de la situation financière des établissements publics. Quatre millions d'euros majorent les dotations en faveur des assistants d'éducation, permettant de rattraper le niveau de financement de l'éducation nationale, quand un autre million vient aider les établissements à assumer les charges de pensions pour les emplois gagés des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). De plus, les fonds consacrés aux aides sociales et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap augmentent de plus de cinq millions d'euros ; ils financent la revalorisation des bourses, la création de l'aide à la recherche du premier emploi en direction des jeunes diplômés et la professionnalisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Enfin, deux millions d'euros sont prévus en faveur de la modernisation des systèmes d'information.

J'en viens aux relations avec les établissements privés, qui accueillent plus de 60 % des élèves de l'enseignement agricole. On y distingue l'enseignement privé du temps plein - analogue à l'enseignement sous contrat « classique » - et celui du rythme approprié, dispensé par les maisons familiales rurales (MFR) qui proposent une pédagogie originale centrée sur l'alternance.

Ces établissements sont financés par des subventions de l'État versées en application et selon les modalités déterminées par la « loi Rocard » du 31 décembre 1984. Le principe retenu est celui de la parité de financement entre le public et le privé du temps plein, le privé du rythme approprié étant financé selon un calcul spécifique. Or, dans un contexte de restriction budgétaire, l'État a cherché à déroger aux dispositions de la « loi Rocard ». À la suite d'un imbroglio budgétaro-judiciaire en 2002, des accords ont été conclus avec l'enseignement privé afin d'encadrer le montant des subventions versées : les protocoles en date ont été conclus en 2013 puis reconduits pour un an en 2016. Ils expireront donc au 31 décembre de cette année.

De nouveaux protocoles doivent être conclus d'ici là ; au moins pour le privé du temps plein, les négociations semblent être au point mort. Les fédérations exigent, à défaut de l'application de la « loi Rocard » qui semble hors de portée, une revalorisation substantielle que le ministère ne semble pas prêt à accepter. En attendant le règlement de cette question, le PLF 2018 maintient les crédits au même niveau qu'en 2017. Je formule le voeu que ces négociations aboutissent : l'enseignement privé est une composante essentielle de l'enseignement agricole et mérite un traitement équitable. De plus, le plafonnement des subventions pousse au statu quo voire au déclin des effectifs d'élèves. Il tend à entraver son développement alors que certains territoires, en particulier Mayotte et la Guyane, ont besoin de l'enseignement agricole.

Mes chers collègues, que l'enseignement agricole soit une filière de réussite et d'excellence, voilà une réalité trop méconnue, y compris dans l'éducation nationale.

Je ne m'étendrai pas sur les résultats enviables de l'enseignement agricole en matière d'insertion professionnelle. Sept mois après la sortie de formation, l'écart en matière de taux d'insertion par rapport aux titulaires d'un diplôme équivalent de l'éducation nationale s'établit à 12,7 points en faveur des titulaires d'un BTS agricole, et respectivement à 18,1 et à 5,2 pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel et d'un CAP agricoles. Les poursuites d'études dans l'enseignement supérieur sont nombreuses et en augmentation.

Cela est d'autant plus remarquable que la part de boursiers est supérieure à celle observée dans l'éducation nationale et que les élèves issus de catégories sociales moins favorisées y sont plus nombreux ; contrairement aux idées reçues, seuls 13 % des élèves sont issus d'une famille d'agriculteurs exploitants.

Pourtant, la baisse des effectifs observée depuis 2008 se poursuit : à la rentrée 2017, les effectifs diminuent de 1,7 %. La décroissance est observée dans l'ensemble des niveaux d'enseignement, elle est particulièrement marquée au collège et en BTS et CPGE. Les effectifs s'élèvent, toutes familles confondues à moins de 162 000 élèves, soit une baisse de 5 % en dix ans. Ce phénomène est d'autant plus étonnant qu'il va à rebours des évolutions démographiques : l'éducation nationale constate en effet une hausse des effectifs en lycée général et technologique et dans l'enseignement supérieur court. Une partie non négligeable de ce phénomène peut être attribuée à la dévalorisation de l'enseignement agricole dans les représentations ainsi qu'à la réticence de l'éducation nationale à y orienter.

Que faire ? Si le ministère n'est pas inactif dans la promotion de l'enseignement agricole, ses actions sont trop dirigées vers le monde agricole : pour se rendre sur leurs sites Internet, encore faut-il savoir qu'ils existent ; tout le monde ne se rend pas non plus au salon de l'agriculture ou à celui du machinisme agricole.

Il me semble nécessaire de lancer une grande campagne de promotion, associant l'éducation nationale, visant à mettre en avant les réussites de l'enseignement agricole et la diversité des formations et des métiers auxquels il prépare. D'autres modalités pourraient être envisagées : je propose par exemple l'organisation de stages de découverte, qui pourraient être proposés pendant les vacances scolaires à des jeunes de collège dans des établissements de l'enseignement agricole. Cela permettrait de faire découvrir leurs spécificités, comme l'internat ou les exploitations, et les formations proposées.

Le développement de l'enseignement agricole est un enjeu majeur. Comme je vous le disais, il y a un réel besoin dans certains territoires. Alors que le Gouvernement réfléchit à la réforme de la formation professionnelle ou que la résorption de la difficulté scolaire est érigée en priorité, nous avons besoin de l'exemple de l'enseignement agricole, qui est riche en enseignements.

Enfin, j'appelle de mes voeux un renforcement de la coopération avec l'éducation nationale et des mutualisations : il faut s'extraire des clivages qui sont d'un autre âge et qui mènent à une vraie perte d'efficacité. Il s'agit surtout d'améliorer l'efficience et la qualité du service rendu aux élèves. Derrière la bonne volonté des discours officiels, la coopération est en réalité très diverse et très dépendante de la bonne volonté des interlocuteurs au niveau local. Elle pourrait être utilement approfondie en matière de formation initiale et continue des enseignants, d'affectation de ses derniers, de remplacement, d'accompagnement des élèves en situation de handicap et d'élaboration de la carte des formations. Une réflexion est en cours pour élaborer une convention entre les deux ministères, en vue d'une coopération renforcée sur un grand nombre de sujets. Cette convention devrait être signée d'ici la fin de l'année 2017 et déclinée par les services déconcentrés en 2018. Espérons qu'elle se traduise par des actions concrètes, qui bénéficieront en premier lieu aux élèves.

Compte tenu de l'ensemble de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits affectés à l'enseignement agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

M. Jacques-Bernard Magner. - Je tiens à féliciter et à remercier les deux rapporteurs de leur communication claire sur ces budgets soumis à notre vote. Notre collègue Antoine Karam nous a indiqué qu'aucun poste n'était créé dans l'enseignement agricole cette année. Lors des cinq dernières années, celui-ci a bénéficié d'un traitement très favorable, notamment en termes de postes. Il y a là un coup d'arrêt à l'amélioration de l'enseignement agricole.

Pour ce qui concerne l'enseignement scolaire, nous déplorons l'arrêt des recrutements. Une hausse de 3 milliards d'euros était inscrite au projet de loi de finances pour 2017. Cette année, l'augmentation n'est que de 1,3 milliard d'euros, conséquence des choix réalisés lors de la législature précédente. Nous observons également, tout en le déplorant que le nombre de postes mis au concours baisse pour la première fois depuis 2012. Cet effort de recrutement réalisé depuis la loi de refondation semblait avoir entraîné un regain d'intérêt développé chez les étudiants pour les métiers de l'éducation.

Nous avons donc un regret sérieux sur ce budget, en particulier sur la réduction des emplois dans le second degré. Nous demandons toujours plus aux enseignants, aussi bien dans le cadre de la réforme du baccalauréat que dans celle de l'orientation des futurs étudiants. Il est d'ailleurs précisé, dans le rapport rédigé par Guy Dominique Kennel sur l'orientation au nom de la mission d'information de notre commission, la nécessité qu'il y ait dans le cursus une orientation vers l'entrée en université. Cette conclusion est reprise par le gouvernement.

L'arrêt des créations de postes suscitent un certain nombre de craintes.

Le coût d'arrêt au dispositif « plus de maîtres, plus de classes » fait apparaître un transfert de moyens depuis ce dispositif, qui donne pourtant satisfaction, vers le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire. Cela va de pair avec l'assèchement du potentiel de remplacement que Jean-Claude Carle a décrit.

À la différence des rapporteurs favorables à ces budgets, nous sommes déçus de constater que c'est un budget habile mais fait d'expédients. Des astuces budgétaires apparaissent, qui ne pourront s'appliquer qu'une seule fois. Nous nous dirigerons ensuite vers une diminution du nombre d'emplois et de ce fait, des ambitions de l'éducation nationale.

Le groupe socialiste et républicain s'abstiendra.

M. Pierre Ouzoulias. - Dans le cadre des auditions sur ce rapport, j'ai été très surpris des discours des fonctionnaires que nous avons reçus. Je citerai celui d'un recteur qui nous a indiqué ne pas avoir les moyens de réaliser la rentrée scolaire, du fait d'un déficit structurel en postes et en candidatures à ces postes, y compris avec tous les expédients présentés par notre rapporteur. C'est un point récurrent sur lequel le ministère de l'éducation nationale semble être sans prise. Ceci essentiellement du fait que les jeunes préfèrent, d'année en année, se diriger vers d'autres carrières que celle de l'enseignement, le métier d'enseignant ayant été dévalorisé, non pas seulement financièrement mais aussi moralement. C'est un drame et je ne pense pas que c'est en précarisant de nouveau ce métier que nous obtiendrons des solutions.

Aujourd'hui, tout le système est tiré vers le bas. Il nous faut donner un signal politique très fort sur la mandature pour essayer de résorber le décalage que la France est en train d'enregistrer par rapport aux autres pays européens dans le domaine de la connaissance et de la transmission des savoirs. Il n'y a rien de tout cela dans les mesures annoncées. Je note également les importantes difficultés qui apparaissent dans le recrutement.

Concernant l'enseignement agricole, lors de son discours en séance publique, le ministre de l'écologie a précisé que le métier d'agriculteur devait changer, en particulier du fait du réchauffement climatique. Ces changements doivent être préparés en amont, à l'école. Or, ce budget présente une diminution de l'enseignement agricole. Dans le cadre des auditions sur ce budget, nous avons reçu le responsable d'un lycée agricole qui souhaitait mettre en place des filières novatrices sur les circuits courts, notamment sur le bio. Bien que pouvant être aidé par les régions, il n'a pu créer ces filières, pour lesquelles les élèves existaient, n'ayant pas de poste affecté. Il y a là un gisement d'emplois considérables. La modification de notre système agricole permettrait de renforcer l'enseignement agricole en accueillant de nouveaux élèves, lesquels, comme l'a précisé Antoine Karam, réussissent mieux dans ce type d'enseignement.

Enfin, les personnels de direction de l'enseignement agricole nous ont fait part de leur réel souci quant à l'absence de statut de corps, qui restreint leurs possibilités de mobilité et d'évolution de carrière.

Nous émettrons un avis défavorable à l'adoption des crédits de ces deux budgets. Nous pensons qu'ils ne sont pas à la hauteur des enjeux que notre pays affrontera demain.

Mme Françoise Laborde. - Je remercie nos deux collègues pour leurs rapports riches et intéressants. S'agissant tout d'abord de l'annualisation du temps de travail des enseignants, thème cher à Jean-Claude Carle, je crois que nous ne pourrons avancer que s'il y a revalorisation. Il n'est pas possible de demander toujours plus à des enseignants sans leur donner plus. Pour ce qui est des remplacements, il est exact qu'il y a un abaissement du niveau qualitatif, on ne s'improvise pas enseignant.

Nous apprécions tout particulièrement le recentrage sur l'école primaire. Il est vrai que lors du quinquennat précédent, les créations de postes concernaient l'ensemble des programmes. Cette année, les budgets n'étant pas extensibles, les choix ont vraisemblablement été différents.

Pour ce qui est de l'enseignement agricole, nous comprenons que l'enseignement privé est incontournable, même si je regrette qu'il n'en soit de même pour l'enseignement public. L'idée d'une action de promotion associant le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture nous paraît très intéressante, car il y a trop souvent concurrence et non pas accompagnement. Enfin, nous pouvons reconnaitre une grande qualité à l'enseignement agricole, lié à son fonctionnement différent.

Sur ces crédits, nous nous abstiendrons dans l'attente d'examiner l'ensemble des fascicules budgétaires au sein de notre groupe.

Mme Annick Billon. - Je remercie nos rapporteurs de l'exposé très clair de leurs budgets. Pour ce qui est de l'enseignement scolaire, nous notons également une rupture et nous suivrons donc son avis favorable. Deux chiffres m'ont plus particulièrement marquée dans ce rapport. 20 % d'élèves quittent le primaire sans avoir une parfaite connaissance de l'écriture ou de la lecture. Par ailleurs, le coût moyen d'un lycéen français est de 38 % supérieur au coût moyen d'un lycéen dans un pays de l'OCDE. Il nous paraît indispensable de mettre en oeuvre des outils pour faire disparaître cette différence.

Ce budget prend en compte le nécessaire rééquilibrage entre primaire et secondaire. Pour ce qui est du quantitatif, la création de 2 800 postes sur le programme 140 est bienvenu. La baisse du nombre d'élèves prévue dans les années qui viennent devrait permettre un rééquilibrage normal. Nous nous félicitons des nouveaux moyens mis en oeuvre pour les élèves les plus fragiles et les plus en difficulté, avec le dédoublement des classes. Pour ce qui est du second degré, nous n'avons pas de remarques, la réforme devant être présentée ultérieurement. Enfin, Le groupe UC soutient l'amendement déposé par notre rapporteur.

En conséquence, et contrairement aux années précédentes, le groupe UC donnera un avis favorable. Ce n'est pas un blanc-seing, mais la satisfaction de voir les priorités présentées.

Nous émettrons également un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole. Le rapport très approfondi de notre collègue Antoine Karam propose de vraies pistes. Le budget pourrait donner encore davantage de moyens à l'enseignement agricole. Le Gouvernement s'est donné des priorités et nous les respectons. Les MFR et autres organismes territoriaux, réalisent un travail d'accompagnement des élèves considérable et très personnalisé. Ainsi les MFR en Vendée fonctionnent particulièrement bien.

Enfin, le pourcentage des étudiants dans l'enseignement agricole, dont la famille est issue du milieu agricole, s'élève à 13 %. Un rapport rédigé dans le cadre de la délégation des droits aux femmes sur les femmes agricultrices relevait qu'un certain nombre de celles-ci, comme d'hommes, s'orientaient dans ces professions agricoles sans être issus du monde agricole. Il est nécessaire que toute la filière d'enseignement, à la fois au niveau du collège et du lycée, soit informée des voies qui leur sont proposées.

M. André Gattolin. - Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs. Je souhaiterais souligner quelques points qui montrent la volonté de vision d'ensemble dans ces réformes. Ainsi le développement de l'investissement réalisé dans l'enseignement en faveur des enfants en situation de handicap : +46 %, soit 346 millions d'euros. Ces chiffres sont essentiels au vu de la pénurie qui a longtemps régné en la matière. Des écoles primaires ont refusé, par manque de place, des enfants en situation de handicap. Des solutions alternatives, pas toujours satisfaisantes, ont dû être trouvées.

Je voudrais également revenir sur un aspect de l'intervention de mon collègue Jean-Bernard Magner, qui estime qu'en l'absence de créations massives de postes, les budgets ne progressent pas. Je rappelle que les deux budgets dégagent environ 2,5 % de moyens supplémentaires. Ce n'est donc pas une stagnation. Par ailleurs, j'ai trouvé intéressantes les huit recommandations sur les remplacements proposées par Jean-Claude Carle. J'en ajouterai une neuvième, qui serait une réelle évolution qualitative du remplacement. Il serait intéressant de connaître l'impact d'un remplacement de longue durée sur les résultats scolaires des classes concernées. Le bon remplacement n'est pas réalisé par du personnel ayant des diplômes et ayant déjà enseigné. L'on apprend en enseignant. Certaines personnes ayant une expérience de la relation avec les enfants sont parfois tout aussi qualifiées que du personnel disposant de diplômes.

Notre avis sera donc favorable.

Je ne conteste pas le bienfondé de l'amendement de Jean-Claude Carle. Mais j'aimerais obtenir des précisions quant à l'origine des 50 millions d'euros qu'il entend consacrer au financement de l'acquisition des manuels scolaires.

Mme Colette Mélot. - Nous ne pouvons que nous réjouir des mesures prises : la priorité donnée à l'enseignement primaire, les décisions importantes concernant les élèves en difficulté et plus particulièrement les populations fragiles de REP et REP+. Il serait souhaitable de poursuivre cet effort au niveau des écoles maternelles. J'ai longtemps été défavorable à la scolarisation des enfants de deux ans. Mais, au vu de la population que nous devons accueillir, surtout en REP où beaucoup d'enfants ne parlent pas français chez eux, il apparaît important de les scolariser dès cet âge.

En outre, j'approuve pleinement les propos de notre rapporteur sur les difficultés qui persistent, en matière de remplacement.

Pour ce qui est de l'enseignement agricole, beaucoup de points ont été soulevés : les conditions d'accueil des élèves dégradées, des refus d'intégration d'élèves, des financements non assurés pour certaines options. Un manque d'anticipation apparaît avec l'arrivée de la nouvelle génération née après les années 2000. Enfin, une amélioration sur l'orientation s'impose. Je remercie le rapporteur d'en avoir analysé toutes les causes et les conséquences.

Au nom de mon groupe, je donnerai donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et nous voterons l'amendement car nous nous devons d'être favorables à l'acquisition des manuels scolaires.

M. Jean-Pierre Leleux. - Ce budget marque une inflexion sérieuse par rapport à ce que nous avons connu par le passé. Je souhaite féliciter notre rapporteur Jean-Claude Carle pour ce rapport et préciser que notre groupe soutiendra sa proposition de donner un avis favorable à l'adoption des crédits. Pour ce qui est de l'enseignement agricole, il ne correspond pas totalement, comme le précédent, à ce que nous attendions. Mais des signes très positifs sont proposés pour les années à venir. Nous donnerons donc également un avis favorable à ce rapport.

Mme Maryvonne Blondin. - Un récent rapport de l'Académie de médecine affirme que la médecine scolaire est sinistrée. Cela rejoint les déclarations du Défenseur des droits.

Lors de l'audition du ministre que nous avons interrogé sur ce sujet, il a rappelé les priorités de son action sur le parcours de la santé. Des améliorations ont été apportées, en coopération avec les services de protection maternelle et infantile (PMI) et avec la médecine du travail. Mais ces deux secteurs sont également en pénurie.

Lors du quinquennat précédent, les missions des médecins scolaires ont été clarifiées et leurs rémunérations revalorisées ; cela n'était malheureusement pas suffisant.

L'école reflète ce qui se passe dans le monde du travail. Il est nécessaire que nous prenions conscience que le harcèlement, actuellement présent dans notre société, existe également dans l'école ainsi que chez les tout petits. Un nouveau corps vient d'être mis en place fin 2016, celui des psychologues de l'éducation nationale. Le climat qui règne dans nos écoles contribue à cet état de fait. L'ABCD de l'égalité, qui a été si contesté, visait à y remédier, accompagné d'un plan d'action pour l'éducation à l'égalité filles/garçons. Encore faudrait-il les mettre en oeuvre. Il est essentiel de lever les résistances qui persistent dans ce domaine.

M. Didier Guillaume. - Nous nous abstiendrons sur l'ensemble de la mission. Mais je souhaiterais préciser que sur l'enseignement agricole, si nous votions par division, nous donnerions un avis favorable à ce budget qui est excellent. Depuis quelques années, il est en augmentation constante. Le précédent quinquennat l'a fortement revalorisé. C'est une vraie réussite en termes d'insertion. Je précise que 80 % des jeunes qui s'installent ne sont pas issus du monde agricole.

Je réaffirme que l'enseignement agricole doit rester au sein du ministère de l'agriculture et en aucun cas être fondu dans le ministère de l'éducation nationale. C'est un débat récurrent mais, dans ces conditions, l'enseignement agricole perdrait sa spécificité et vraisemblablement son budget. Nous souhaitons réaffirmer que l'enseignement agricole, public ou privé, est un joyau à préserver.

M. Stéphane Piednoir. - Sur l'enseignement agricole, un principe de réalité apparaît sur le nombre d'élèves par classe, sensiblement inférieur à celui constaté dans l'éducation nationale. Cela me semble pertinent et logique de proposer un maintien des postes, à l'heure où des suppressions de postes se profilent. Sur la revalorisation de la filière, j'entends bien les liens qui doivent se créer entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole. Les enseignants du secondaire en collège dirigent très peu vers l'enseignement agricole, à l'exception des élèves en situation d'échec.

Sur la revalorisation des enseignants, j'ai apprécié qu'il soit précisé dans les rapports que les enseignements doivent se reconcentrer sur les fondamentaux. Ils ont été trop dilués dans des options facultatives ou des activités de découverte. Les filières n'en n'ont pas été renforcées.

Pour ce qui est de la question des obligations de service, l'annualisation est un grand débat. Mais nous ne pouvons que constater que les enseignants ont déjà fait un effort lors du passage aux 35 heures, leur temps en classe n'ayant pas diminué.

Enfin, sur les remplacements, un vivier existe : ce sont les candidats qui ont échoué lors des concours d'entrée et qui souhaitent apprendre à enseigner, afin de se représenter au concours l'année suivante.

Mme Samia Ghali. - 200 000 enfants sont en situation de décrochage scolaire. Il ne s'agit pas d'enfant en échec scolaire, que l'on peut retrouver dans le système éducatif. L'enfant en décrochage scolaire ne se rendra plus jamais à l'école. Il restera dans la rue, livré à lui-même. Il y a là un travail qui aurait dû être pris en compte : comment accompagner ces jeunes en décrochage scolaire pour les ramener vers un système scolaire ou d'apprentissage ?

Mme Laure Darcos. - Je souhaite revenir sur l'inquiétude, soulevée auprès du ministre, sur le recrutement des professeurs, qui est lié à l'absentéisme de longue durée. Dans le département de l'Essonne, j'ai reçu de très fortes alertes sur des bacs professionnels, très pointus et spécialisés, qui ne trouvent pas de professeurs. Je peux citer le cas de l'absence d'un professeur devant fournir huit heures de cours par semaine, pour une matière dont le coefficient est de 12 au baccalauréat ; à la Toussaint, les élèves étaient toujours sans professeur.

Le ministre a répondu en partie la semaine dernière mais je constate qu'il y a là une vraie difficulté. La solution ne peut pas être apportée par Pôle Emploi. Il me paraît évident qu'il nous faudra alerter de nouveau le ministre sur ce manque de professeurs dans de nombreuses matières.

M. Antoine Karam, rapporteur pour avis. - Je comprends l'inquiétude de certains de nos collègues quant à l'arrêt des créations de postes. À ce propos, il faut sortir d'une logique quantitative, centrée sur les emplois ; dans l'enseignement agricole, beaucoup ont été créés et il faut apprécier l'évolution proposée à la lumière de la baisse des effectifs d'élèves.

D'autres collègues ont souligné avec raison la publicité insuffisante faite en faveur des formations de l'enseignement agricole ; c'est pourquoi j'insiste sur la promotion de cet enseignement méconnu. En ce qui concerne les relations avec l'éducation nationale, il faut un véritable saut qualitatif dans le sens d'une plus grande complémentarité.

Il y a de l'avenir pour l'enseignement agricole, qui permet une insertion professionnelle satisfaisante. Son développement est une question de volonté politique.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - J'ai coutume de dire que l'on ne juge pas un budget au montant de ses crédits ou des emplois qu'il crée. Comme l'ont observé justement plusieurs de nos collèges, la marque de ce budget est une inflexion réelle en faveur de l'enseignement primaire, qui demeure sous-doté par rapport au second degré.

Il convient de s'interroger sur la diversité des filières et des options proposées dans le secondaire, qui expliquent une grande partie de cet écart, et une rationalisation à mener. La réforme du baccalauréat et donc du lycée devrait en offrir le cadre.

M. Ouzoulias met en garde contre une précarisation du métier d'enseignant. Ce n'est pas ce que je propose, au contraire. La révision des obligations de service doit s'inscrire dans une démarche globale d'attractivité du métier, dont la revalorisation des salaires est un levier, en particulier pour les professeurs des écoles. L'annualisation, même partielle, de ces obligations de service doit être une contrepartie des revalorisations consenties.

Je partage les conclusions de l'Académie de médecine sur l'état et l'avenir de la médecine scolaire. La situation est très grave et s'explique en grande partie par l'insuffisante attractivité de la profession de médecin scolaire du fait de salaires largement insuffisants. Les mesures consenties par le précédent gouvernement n'ont pas eu d'effet sur l'érosion du nombre de ces médecins : entre 2009 et 2017, il s'est réduit de 14 %. À court-terme, il faut innover, par exemple en passant des conventions avec les médecins généralistes.

S'agissant du décrochage scolaire, j'estime qu'une vision transversale des politiques de l'éducation, de la famille et de la ville est nécessaire.

En conclusion, en ce qui concerne le remplacement, vous voyez bien qu'il révèle les rigidités du système éducatif, dont ce dernier ne parvient pas à s'affranchir. Le système fonctionne ainsi par défaillances successives, au détriment des élèves.

Mon amendement a pour objet de faire en sorte que l'État ne se décharge pas de facto du renouvellement des manuels scolaires de collège sur les départements. À cette fin, 50 millions d'euros supplémentaires sont alloués aux établissements publics et privés ; ils sont pris sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et plus précisément sur les dépenses informatiques, en particulier celles du programme SIRHEN, dont le coût total est estimé à près de 500 millions d'euros, cinq fois le montant initialement prévu.

M. Jacques-Bernard Magner. - Cet amendement n'impliquera-t-il pas la prise en charge des manuels scolaires de l'école élémentaire et du lycée par l'État ? Si l'État ne finance pas les manuels scolaires, qui le fera ? Les familles ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - Le code de l'éducation met à la charge de l'État les manuels scolaires au collège, pas à l'école élémentaire - ce qui constitue une anomalie. Nous ne faisons que respecter la loi.

Si l'État ne verse pas les dotations nécessaires, les établissements publics prendront sur les dotations versées par les conseils départementaux, ce qui revient à le mettre à leur charge. Dans le privé, les familles paieront.

M. David Assouline. - J'ai l'impression, en entendant vos explications, que cet amendement est d'abord en faveur de l'enseignement privé - dans le public, cette dépense sera toujours à la charge d'une collectivité, fût-elle l'État ou le département.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - Mais non !

M. Laurent Lafon. - Ce dispositif n'est pas spécifique au privé, il concerne avant tout les départements pour les collèges publics ; la vraie question est qu'il s'agit là d'un transfert de compétence non assumé.

Mme Laure Darcos. - Le précédent ministre, Mme Vallaud-Belkacem, avait insisté pour que le changement des programmes s'applique immédiatement à l'ensemble des niveaux d'enseignement au collège, ce qui était quasi impossible. La condition sine qua non était un investissement important de l'État dans l'acquisition des manuels.

En tant que conseillère départementale, je siège au conseil d'administration de collèges. Je constate que nombre d'enseignants et de parents d'élèves ne sont pas conscients que la photocopie de manuel scolaire est une forme de piratage. Bien sûr, les droits ne sont pas versés au centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et les auteurs sont lésés. C'est aussi un problème de droit d'auteur, qui dépasse la seule question du financement.

M. Jacques Grosperrin. - De nombreux élèves n'ont pas les manuels correspondant aux nouveaux programmes, notamment dans les disciplines scientifiques. L'amendement de notre collègue envoie un signal fort au Gouvernement : l'État ne doit pas se défausser de la fourniture des manuels scolaires, y compris dans un contexte budgétaire contraint.

M. Jacques-Bernard Magner. - Du débat jaillit la lumière ou, dans le cas présent, l'obscurité. Nous serons prudents à ce sujet car nous ne souhaitons pas que l'amendement entraîne la prise en charge, par l'État, des manuels scolaires de la scolarité obligatoire, primaire compris. Nous ne prendrons pas part au vote.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis. - C'est la loi qui impose à l'État de payer les manuels scolaires du collège ! Le ministère s'était engagé à verser 300 millions d'euros, dont 235 ont été budgétés en 2016 et 2017. Pour 2018, le budget prévoit 16 millions ; je propose donc de majorer cette somme de 50 millions d'euros.

Cela ne signifie pas que je me satisfais de l'état du droit sur cette question, qui est, comme le ministre lui-même l'a souligné, peu compréhensible. Il faudra également réfléchir à la forme et aux contenus qu'il convient de donner aux manuels scolaires à l'ère du numérique et ainsi revoir la politique d'acquisition.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avions en effet interpellé Mme Vallaud-Belkacem sur son choix de renouveler l'ensemble des programmes dans des délais très brefs.

La commission adopte l'amendement.

La commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances 2018, sous réserve de l'adoption par le Sénat de l'amendement qu'elle a adopté.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Crédits « Sport » et « Jeunesse et vie associative » - Examen du rapport pour avis

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport. - Les crédits du sport qui figurent au programme 219 connaissent, en 2018, une évolution radicale qui trouve son origine dans une redéfinition des missions et des moyens respectifs du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et du budget du ministère des sports.

Cette remise à plat a été l'occasion d'interrogations sur l'évolution réelle des crédits, en baisse de près de 7 % dans le texte déposé à l'Assemblée nationale. Je vais revenir dans le détail sur la réalité des chiffres qui permet aujourd'hui de nuancer fortement cette première impression négative.

Toutefois, si les crédits du ministère se maintiennent - contrairement aux craintes qui ont pu être exprimées compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, je suis préoccupé des moyens dévolus à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques. Plusieurs indices me laissent penser que nous n'avons pas encore pris la mesure de cet événement exceptionnel et que les très hautes ambitions aujourd'hui affichées en termes de médailles ne s'appuient pas sur des engagements financiers à la mesure de l'événement.

Quels sont les objectifs de la nouvelle ministre des sports que l'on retrouve dans ce budget ? Il y en a deux principaux :

- l'amélioration de la performance du sport de haut niveau dans la perspective des Jeux de 2024 doit permettre de faciliter la détection des potentiels et de favoriser les conditions sportives et matérielles des athlètes ;

- le développement des pratiques sportives pour tous, tout au long de la vie, et la promotion du sport comme facteur de santé afin de parvenir à « 3 millions de pratiquants supplémentaires ».

Un point sur les chiffres clé du budget qui sont censés traduire ces ambitions. Si l'on considère l'ensemble des crédits consacrés au sport dans le projet de loi de finances tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale, la baisse est effectivement d'environ 7 %, les crédits s'établissant à 481,6 millions d'euros en 2018 contre 517,4 millions d'euros en 2017.

Le CNDS voit ses recettes fiscales affectées divisées par deux, à 133,4 millions d'euros, avec des missions recentrées sur le sport pour tous, ce qui pose la question du financement des équipements au niveau local. Par voie de conséquence, les crédits du programme 219 augmentent fortement puisqu'ils passent de 247,39 millions à 348,23 millions en crédits de paiement. Cette hausse des crédits se concentre de manière très majoritaire sur les dépenses d'intervention du titre VI qui passent de 176,92 millions d'euros à 278,56 millions d'euros en 2018.

En termes de répartition des crédits par actions, la hausse des moyens accordés au programme 219 bénéficie essentiellement à l'action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », qui voit ses crédits passer de 35,67 millions d'euros à 89,67 millions d'euros et à l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau », dont les moyens passent de 160,93 millions d'euros à 209 millions d'euros.

Ces crédits supplémentaires doivent permettre, selon la ministre des sports, de soutenir les fédérations avec une enveloppe de 3 millions d'euros supplémentaires, d'accompagner nos athlètes de haut niveau grâce à une enveloppe de plus de 10 millions d'euros destinées aux aides personnalisées et d'engager la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.

Pour revenir un instant sur le montant global des crédits, nous sommes nombreux à avoir fait part de nos inquiétudes concernant le devenir des projets déjà engagés par le CNDS dont le financement se trouve menacé à compter de 2018. Cette crainte a été entendue puisque le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé l'ouverture d'une enveloppe de 20 à 30 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) au profit du CNDS. J'ai été informé que l'enveloppe devrait s'élever à 27 millions d'euros et qu'elle devrait servir à abonder le fonds de roulement du CNDS pour une utilisation essentiellement en 2018.

Il aurait, sans doute, été plus vertueux de modifier directement les crédits prévus par le projet de loi de finances (PLF) 2018 mais sans doute que Bercy ne voulait pas se déjuger. Il n'en reste pas moins que si l'on tient compte des 2,2 millions d'euros qui ont également été ajoutés lors du débat à l'Assemblée nationale pour désengorger la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), les crédits consacrés au sport ne baissent plus que de 5,72 millions d'euros ce qui représente environ -1,1 %.

La situation est donc moins critique que l'on pouvait le redouter mais l'avenir du CNDS n'en est pas moins encore incertain. Il devrait, certes, conserver une part territoriale à hauteur de 108 millions d'euros et comme je l'ai annoncé son fonds de roulement, qui s'établit aujourd'hui à 49 millions d'euros, devrait être porté à 76 millions à l'issue du PLFR. Mais qu'adviendra-t-il du reste à payer des projets engagés en 2019 et 2020 ?

Concernant les missions futures du CNDS nous sommes également en droit de nous interroger. La rebudgétisation va-t-elle se poursuivre l'année prochaine ? Aucune garantie n'a, en réalité, été apportée en ce sens et certains pensent que Bercy pourrait souhaiter une rebudgétisation totale du CNDS... La direction du CNDS a d'ailleurs commencé à travailler à des modifications réglementaires - notamment du code du sport - afin d'ajuster les missions de l'établissement compte tenu des changements de périmètres décidés cet automne dans le débat budgétaire. Un changement de nom serait aussi à l'étude.

Le sort de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) semble plus clair puisqu'après plusieurs années difficiles, le PLF 2018 prévoit une hausse du budget de l'agence d'un million d'euros qui devrait permettre de ne plus puiser dans le fonds de roulement. Cette éclaircie s'est toutefois accompagnée d'un coup de tonnerre à la suite de la suspension temporaire dont fait l'objet le laboratoire de l'AFLD de Chatenay-Malabry depuis le mois de septembre. Elle oblige à délocaliser les examens des échantillons des contrôles en Belgique et en Italie pour un coût de 360 000 euros, auquel s'ajoute une perte de recettes estimée à 250 000 euros. Cette perte globale de 610 000 euros a été amortie par un dégel des crédits à hauteur de 530 000 euros. Une inquiétude existe quant à la capacité du laboratoire à retrouver ses clients étrangers - en particulier sud-américains - à l'issue de la fin de la suspension qui pourrait intervenir mi-janvier dans le meilleur des cas.

Un autre souci concerne l'avenir du laboratoire lui-même qui n'est pas adapté à l'accueil des Jeux olympiques, compte tenu du nombre de contrôles à effectuer. Il semble aujourd'hui acquis qu'un nouveau laboratoire va devoir être construit dont le coût est estimé à entre 5 et 10 millions d'euros. On ne peut que saluer la volonté de partenariat avec le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et la probable localisation à Saclay, qui pourraient permettre l'émergence d'un cluster consacré à la lutte antidopage.

Un mot enfin des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) dont le transfert aux régions a été prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République. Nous sommes attachés à ce que le transfert de ces équipements s'accompagne des moyens correspondants et nous ne pouvons que nous satisfaire, de ce fait, que la subvention concernant la rémunération des personnels augmente en 2018, pour atteindre 52,66 millions d'euros afin de tenir compte des mesures salariales et que la subvention de fonctionnement soit stable à 4,83 millions d'euros.

J'en viens maintenant à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Je crois que nous sommes tous ici heureux du fait que la capitale et de nombreux territoires d'Ile-de-France (Seine-Saint-Denis, Yvelines) et en région (Marseille) aient été choisis pour organiser cet événement. Depuis quelques jours, nous savons que ce rendez-vous universel sera précédé par la coupe du monde de rugby, qui sera organisée en France en 2023.

Nous nous apprêtons donc à vivre des moments exceptionnels et même uniques si l'on se souvient que les derniers Jeux d'été ont été organisés en 1924 déjà à Paris et que les derniers Jeux d'hiver remontent déjà à 1992, il y a 25 ans ! Autant dire que la France ne peut pas manquer son rendez-vous avec le monde.

Il reste seulement six ans pour organiser les Jeux et surtout préparer nos athlètes afin qu'ils y soient performants. D'où l'importance des débats budgétaires de la période qui s'ouvre comme outil d'une dynamique collective allant du sport pour tous à la préparation olympique stricto sensu.

Même si notre commission est attachée au fait que les finances publiques doivent être protégées de tout accident financier tel que la Grèce a pu en connaître avec les Jeux d'Athènes, je crois que chacun d'entre nous est bien conscient qu'un événement exceptionnel doit bénéficier de moyens exceptionnels. D'où l'impérieuse nécessité de voir ceux-ci rapidement estimés et programmés en vue de leur mobilisation.

Nous avons interrogé la ministre sur le calendrier de mise en oeuvre du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) et nous savons maintenant que celui-ci devrait être opérationnel début 2018. Ce ne sont pas les dépenses du COJO qui nous inquiètent car ce dernier bénéficiera des contributions du Comité international olympique (CIO) pour 1,15 milliard d'euros et de la billetterie pour 1 milliard d'euros. Seule la prévision de recette des parrainages pour 1 milliard constitue un défi à relever.

Le vrai sujet concerne plutôt les infrastructures, qui doivent être livrées par un établissement public ad hoc, la SOLIDEO, créée par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Le budget de la SOLIDEO s'élève à plus de 3 milliards d'euros, répartis également entre le privé et le public dont un milliard à la charge de l'État. Une nouvelle ligne a été créée dans le budget, lors du débat à l'Assemblée nationale. Elle est dotée de 58 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 48 millions de crédits de paiement pour financer la SOLIDEO. 8 millions serviront aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public et le reste au lancement des premières études pour les infrastructures.

À l'évidence, quelques incertitudes existent sur leur coût réel. L'estimation de 70 millions d'euros pour rénover le stade de France semble, par exemple, très en deçà de la vérité. Mais une chose est sûre, les moyens seront dégagés « coûte que coûte » et ce n'est qu'in fine que nous connaîtrons le coût réel des infrastructures nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques.

Ce qui m'inquiète ce n'est pas l'éventuelle hausse du coût des infrastructures qui devrait être limitée car l'essentiel des sites sont déjà construits, ce serait plutôt le manque de moyens pour accompagner nos athlètes. La ministre des sports nous a surtout fait part de ses intentions en ce domaine, notamment afin de renforcer la détection des sportifs à fort potentiel, mais pour l'heure aucun moyen nouveau n'apparaît.

Le cabinet de la ministre nous a indiqué, par exemple, qu'une hausse de 5 à 6 millions d'euros de l'enveloppe dédiée aux aides personnalisées serait nécessaire mais elle n'est pas aujourd'hui prévue dans le PLF.

Concernant les structures d'entraînement, le cas de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est assez symptomatique : la subvention de l'État sera de 22,78 millions d'euros en 2018 contre 21 millions l'année dernière mais cette hausse s'explique surtout par des mesures salariales et ne comprend aucune mesure nouvelle pour tenir compte des Jeux olympiques (à l'exception de 100 000 euros pour l'installation du comité paralympique). Or les besoins sont importants.

À l'INSEP, par exemple, la restauration est aujourd'hui gérée par un partenariat public-privé (PPP) qui, selon le directeur de l'INSEP, ne tient pas compte des besoins spécifiques des sportifs de haut niveau. Il faudrait entre 5 et 6 millions d'euros pour rompre le contrat de PPP qui coure jusqu'en 2037 et réinternaliser cette prestation.

Autre exemple, alors que le nombre de médailles espéré a été fixé à 80, il manque un mur d'escalade à l'INSEP ainsi qu'un dojo pour le karaté, qui devient discipline olympique. Par ailleurs, il faudrait également une grande salle multisports pour le handball et le volley-ball. Ces trois équipements nécessiteraient à eux-seuls une enveloppe de 10 millions d'euros, selon la direction de l'INSEP.

Chacun comprend que les moyens vont augmenter progressivement, mais on ne peut partir de trop bas et un coup d'accélérateur sera nécessaire pour « élever notre niveau de jeu ».

Pour le Parlement, la situation n'est pas satisfaisante non plus car nous manquons en réalité de visibilité sur les efforts budgétaires à produire.

C'est pourquoi, au-delà de la loi olympique qui devrait être examinée en février prochain au Sénat, je souhaite proposer au Gouvernement de rapidement mettre en chantier une loi de programmation budgétaire pour préparer les Jeux olympiques et paralympiques sur la période 2019-2024 ainsi que la coupe du monde de rugby 2023. Une telle loi de programmation pourrait acter les moyens nécessaires à l'accompagnement des athlètes, au développement de l'INSEP, à la construction du nouveau laboratoire de l'AFLD ainsi, bien entendu, qu'aux infrastructures.

Une recette exceptionnelle pourrait utilement donner du corps à cette loi de programmation et il me semblerait à cet égard qu'une partie du produit des recettes de la vente de la Française des jeux - dont on nous dit qu'elle devrait intervenir prochainement - pourrait judicieusement être affectée à la préparation de nos athlètes.

En conclusion, comme je l'ai indiqué, le budget qui nous est présenté est en réalité quasiment stable compte tenu des ajustements annoncés dans le collectif budgétaire de fin d'année. Il nous faut maintenant faire preuve de plus d'ambition budgétaire pour garantir que les Jeux olympiques et paralympiques seront un succès.

Afin d'encourager la ministre des sports à donner encore plus de moyens à ses ambitions je vous proposerai de donner un avis favorable aux crédits du sport dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative. - Trois éléments caractérisent les crédits consacrés au programme 163 « Jeunesse et vie associative » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 : la poursuite de l'effort financier en matière de service civique ; la reconduction des crédits en faveur des actions 1 et 2 hors réserve parlementaire ; la fin de la réserve parlementaire qui a une conséquence non négligeable sur les crédits à la disposition des associations.

Je commencerai par l'aspect le plus positif, la volonté du nouveau Gouvernement de soutenir le développement du service civique. L'objectif fixé pour 2018 est de permettre à 150 000 jeunes d'exercer une mission de service civique et 446,7 millions d'euros y sont consacrés. Certes, le Gouvernement actuel reste prudent sur ses objectifs à moyen terme. Mais, l'utilité du service civique est reconnue et il reste une des politiques « phare » en direction de la jeunesse.

En revanche, je serai plus critique sur la promesse de campagne du candidat Macron d'établir un service universel national. Mes inquiétudes sont de deux ordres.

D'une part, le coût d'un tel dispositif : compte tenu du nombre de jeunes impliqués (600 000 à 800 000) et de la durée du service prévu - un mois -, cette mesure a vocation à coûter plusieurs milliards d'euros.

D'autre part, les objectifs poursuivis par cette disposition me paraissent trop nombreux pour rendre le projet cohérent. Je les rappelle brièvement : donner aux jeunes Français une formation militaire (même si cet objectif semble désormais abandonné sous la pression des armées) ; leur apprendre les gestes qui sauvent et la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle ou d'attaque terroriste ; faire un bilan de l'état de santé de chacun ; détecter les difficultés scolaires, notamment l'illettrisme ; fortifier l'engagement citoyen à travers une expérience de la vie en collectivité ; enfin, aider les jeunes à préparer leur entrée dans la vie professionnelle.

Non seulement ce projet ne me paraît pas abouti, mais il me semble redondant par rapport à certaines initiatives telles que la journée de défense et de citoyenneté qui intègre déjà certains objectifs mentionnés précédemment. Il n'est donc pas besoin de créer une telle « usine à gaz » qui coûterait très cher.

La deuxième caractéristique du programme 163 pour 2018 est la reconduction des crédits en faveur de l'action 1 « Développement de la vie associative » pour 23,3 millions d'euros et de l'action 2 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » - pour 69,7 millions d'euros - hors réserve parlementaire. Il me paraît important de souligner que, si on prend en compte la réserve parlementaire dont ces actions bénéficiaient chaque année, ces crédits sont en baisse notable. À périmètre constant, les crédits diminuent de 2,4 % pour l'action 2 et même de près de 30 % pour l'action 1.

Je rappelle que dans le projet de loi de finances pour 2017, le montant total de la réserve parlementaire s'élevait à 146 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour les associations et fondations. Uniquement sur le programme 163, le montant de la réserve parlementaire a plus que doublé sur la période 2014/2017. Il atteignait 9,7 millions d'euros en 2017.

Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoyait pas initialement de compensation des crédits alloués au titre de la réserve parlementaire. Néanmoins, devant l'émoi suscité par sa suppression « sèche », un amendement du Gouvernement a été adopté à l'Assemblée nationale afin d'abonder, à hauteur de 25 millions d'euros supplémentaires, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), financé par le programme 163. Je ne peux que me féliciter de cet amendement gouvernemental. Toutefois, les 25 millions d'euros supplémentaires ne compensent que partiellement les 60 millions d'euros de baisse de subventions qui affecte toujours le milieu associatif.

D'une manière générale, en ce début de quinquennat, les mesures affectant de manière négative les associations s'accumulent. La plus emblématique - et certainement la plus douloureuse - fut le changement brutal de politique décidé par le Gouvernement en juillet dernier concernant les contrats aidés.

Dans la plupart des gouvernements précédents, le plafond de contrats aidés décidé en loi de finances initiale a toujours été dépassé en cours d'année. L'année 2017 n'a pas fait exception et 70 % de la dotation étaient déjà consommés au 30 juin 2017. Le nouveau Gouvernement a certes dégagé des crédits supplémentaires, mais il a fixé un nouveau plafond - entre 310 000 et 320 000 - largement inférieur aux 400 000 contrats aidés enregistrés les années précédentes. En outre, il a durci les critères d'attribution. Par conséquent, de nombreuses personnes, dont le renouvellement du contrat pour 2017 avait été considéré comme acquis, ont dû être licenciées. Outre l'aspect humain, le non renouvellement brutal des contrats aidés a désorganisé l'activité de nombreuses associations et remet même en cause la pérennité des plus petites et donc des plus fragiles financièrement, qui ont proportionnellement plus recours aux emplois aidés.

Je remercie donc la présidente d'avoir appuyé la demande de mission d'information que j'avais formulée sur l'impact de la réduction des contrats aidés sur le secteur associatif et que je vais réaliser avec notre collègue Alain Dufaut.

Dans le projet de loi de finances pour 2018, seuls 200 000 contrats aidés sont prévus, avec un taux de prise en charge par l'État qui passe de 72,5 % à 50 %, tandis que les emplois d'avenir sont supprimés. Pourtant, l'actuel Gouvernement ne pourra pas s'exonérer d'une réflexion sur le financement d'activités reconnues utiles au niveau social mais qui ne peuvent être rentables économiquement sous peine d'être réservées à une minorité. À cet égard, le secteur social, médico-social et sanitaire privé non lucratif est particulièrement représentatif. Dans ce secteur, la pression des prescripteurs - Agence régionale de la santé, État, collectivités territoriales - sur les coûts est telle que les associations sont incapables d'équilibrer leurs comptes sans avoir recours à des emplois en partie subventionnés. Parallèlement, il existe une vraie attente de la part des Français de voir ces métiers, dont l'utilité sociale est incontestée, exercés par du personnel formé. Mais la qualité a un coût ! Tant que l'État ne sera pas disposé à l'assumer, les associations - je pourrais dire la même chose pour les collectivités territoriales - seront confrontées au dilemme suivant : réduire les services proposés, ou les faire exercer par un personnel peu rémunéré. Il est donc temps de reconnaître que la plupart des contrats aidés du secteur non marchand répondent à une demande sociale qu'il conviendrait surtout de financer correctement. C'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement en matière d'accompagnement des élèves handicapés, à travers la transformation d'un peu plus de 6 000 contrats aidés en « contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap ».

Au-delà de la suppression des contrats aidés, d'autres mesures figurant dans le projet de loi de finances pour 2018 risquent de mettre à mal le modèle économique des associations. C'est le cas de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). En réduisant fortement la base d'imposition de ce nouvel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et surtout pour les patrimoines les plus élevés, cette réforme risque d'avoir un impact négatif sur le montant des dons. La diminution structurelle des concours financiers de l'État en direction des collectivités territoriales a également un impact négatif sur les associations.

On comprend donc que le milieu associatif soit particulièrement prudent au regard de la politique du nouveau Gouvernement le concernant. Le 9 novembre dernier, le Premier ministre a présenté son plan de développement pour la vie associative. Cette intervention avait surtout vocation à rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement, en mettant en avant le compte d'engagement citoyen, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ainsi que la baisse des cotisations salariales qui remplacera le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) à partir de 2019 et touchera donc toutes les associations employeuses. Pour autant, peu de mesures concrètes ont été annoncées et le Premier ministre a renvoyé à mars 2018, date à laquelle devrait être présenté par le Haut conseil à la vie associative, un plan d'action pour la vie associative.

En ce début de quinquennat, il me paraît important d'affirmer que la reconnaissance du secteur associatif, de l'engagement de ses bénévoles et du travail fourni - qui constitue une véritable plus-value sociale - devra se traduire par une valorisation du bénévolat et des financements, notamment au service de la capacité d'innovation sociale des associations. Ces dernières ont également besoin d'une meilleure visibilité, ce qui passe à la fois par des mesures pérennes et qui ne créent pas de complexité supplémentaire.

En conclusion, et compte tenu du contexte budgétaire très contraint, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la jeunesse et de la vie associative. En effet, en dépit des critiques que j'ai pu émettre sur la politique gouvernementale, le budget de la mission jeunesse et vie associative poursuit - à l'exception notable des contrats aidés, mais ils ne figurent pas dans le programme 163 - la politique engagée au cours de la législature précédente. Néanmoins, je reste prudent sur la stratégie du Gouvernement pour soutenir et encourager la vie associative à moyen terme et attends avec impatience les mesures concrètes qui seront annoncées au premier trimestre 2018.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, je vous confirme la constitution d'une mission d'information sur l'impact de la réduction des contrats aidés sur le secteur associatif, confiée à MM. Jacques-Bernard Magner et Alain Dufaut.

M. Claude Kern. - Nous avons bien noté les deux aspects qui doivent relativiser cette baisse du budget, ramenée à environ 1 % avec le renflouement du budget du CNDS d'environ 27 millions d'euros et la présentation du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Concernant le sport, la mission est caractérisée par la clarification du partage des missions entre le CNDS et l'État, traduisant ainsi une volonté de transparence et de simplification. Cela permet au CNDS de se consacrer au sport pour tous. Mais le transfert des missions du CNDS à l'État se traduit aussi par une perte de 30 millions d'euros rééquilibré par les 27 millions d'euros supplémentaires précités. Le CNDS possède une grande expérience dans le domaine du sport pour tous. Avec la baisse de ses ressources et les économies imposées, c'est le sport amateur et le sport pour tous qui vont en pâtir.

Il va falloir également penser à la construction de grandes structures surtout dans le cadre des Jeux olympiques. Le compte n'y est pas car si des moyens nouveaux sont également dégagés pour les Jeux olympiques et paralympiques, la question de l'accompagnement des athlètes demeure. Les résultats sont toujours très dépendants de l'investissement public et il est souhaitable que ce dernier commence dès 2019.

Les crédits de la mission jeunesse et vie associative sont stables, hormis le service civique. Le tissu associatif est impacté par la diminution des contrats aidés. Les associations jouent un rôle irremplaçable de lien social et d'animation des territoires et les bénévoles constituent un véritable ciment entre les citoyens. L'abondement des crédits du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) va dans le bon sens mais il faut veiller au fléchage des fonds vers la vie associative et, notamment, vers le domaine sportif. La suppression de la réserve parlementaire qui représentait 10 % des crédits du programme 163, hors service civique, en 2017, n'est toujours pas compensée à ce jour et conjuguée avec la diminution du nombre de contrats aidés, cela constitue une menace réelle. Nous sommes en attente de réponses concrètes du Gouvernement sur cette question. Malgré toutes ces réserves, le groupe UC suivra l'avis des rapporteurs.

M. Michel Savin. - Je suis d'accord avec la présentation assez critique réalisée par les rapporteurs sur cette mission. Par contre, je ne partage pas leur avis : le groupe Les Républicains ne participera pas au vote en commission et s'abstiendra vraisemblablement en séance publique.

À nos yeux, les crédits du sport baissent de 7 % par rapport à 2017. Je rappelle que cela représente moins de 0,5 % du budget de la nation. Ce budget devrait être sanctuarisé et non pas revu à la baisse. Le Gouvernement annonce, de son côté, une baisse de 1 %, mais ce n'est qu'un jeu d'écriture consistant en un rattrapage et il n'y a pas de ressources supplémentaires. Concernant le CNDS, je partage les inquiétudes du rapporteur en ce qui concerne le financement des équipements locaux. Et avec la suppression de la réserve parlementaire, cela impacte également le sport dans le financement de ses équipements.

La création d'une ligne budgétaire pour les Jeux olympiques et paralympiques est positive. Il est important de dissocier cette manifestation dont le financement doit être ciblé et transparent. Le budget de l'INSEP reste constant mais ne prend pas en compte ses attentes et ses projets d'équipement évalué à 10 millions d'euros. Des crédits sont également attendus à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Là encore le million d'euros ne compense pas les 600 000 euros de manque à gagner et de perte de ressources. La vétusté des bâtiments est également un problème. Le lancement d'une réflexion sur le modèle du sport français est encore un point positif. Mais j'aurais préféré que le budget du sport soit stabilisé et, qu'à l'issue des débats, soient redéfinis en fonction des missions.

Concernant la jeunesse et la vie associative, je note l'augmentation des crédits du service civique mais relève deux points négatifs.

Le premier concerne la suppression de la réserve parlementaire, qui va impacter quelques 4 000 associations. Même si un amendement vient apporter 25 millions d'euros de crédits supplémentaires, on est loin des 60 millions d'euros ciblés sur les associations qui accomplissent un énorme travail sur le terrain. Tout le monde est d'accord sur le travail des bénévoles. Il faut l'encourager et ce n'est pas en réduisant l'enveloppe qui bénéficie à ces associations que l'on donne un signal positif.

Le second point concerne la diminution des contrats aidés. Ces deux éléments conjugués entraînent une perte financière estimée à 50 millions d'euros. Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne pourrons pas donner un avis favorable à ces crédits.

M. Pierre Laurent. - Je remarque la prouesse et la souplesse de nos deux rapporteurs qui, après avoir énoncé de nombreuses réserves, ont proposé d'émettre un avis favorable ! Nous ne pourrons pas les suivre.

Concernant le sport, le débat a commencé avec une annonce choc relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris et l'on s'est retrouvé avec un budget en recul de 7 %. Cela a provoqué de nombreuses réactions. La baisse est moindre depuis l'examen du PLF par l'Assemblée nationale mais la baisse est toujours là et je ne vois pas comment atteindre les objectifs assignés avec ce budget. C'est une chance d'accueillir les Jeux olympiques et la coupe du monde de rugby, mais il faut en tirer les conséquences pour le développement du sport pour tous. Parallèlement, 26 % des collectivités ont baissé leur participation aux associations sportives depuis 2015. Tout se cumule et nous sommes dans une situation de grande fragilité, il faudrait inverser la donne. Par ailleurs, 8 CREPS sur 24 ont été supprimés et le nombre d'agents des CREPS a diminué de 38 %. Le succès des Jeux olympiques et paralympiques se mesurera au nombre de licenciés et à la création et à la rénovation d'équipements sportifs pérennes pour la pratique sportive dans le pays. Pour le moment, on ne voit rien venir. Je soutiens l'idée du rapporteur de travailler sur une loi de programmation budgétaire en matière sportive. Il faudrait faire un diagnostic de l'état des équipements et de la couverture inégalitaire du territoire et mettre en oeuvre un plan de rattrapage. Il faudrait enfin se pencher sur le sport scolaire, qui est dans un état globalement délabré. Le nombre d'heures d'enseignement recule dans les faits.

Concernant les crédits Jeunesse et vie associative, je partage les réserves émises par le rapporteur. Les crédits dédiés au service civique absorbent l'essentiel du budget. Cette pauvreté de l'engagement budgétaire national est préoccupante alors que le bénéfice de l'action associative est considérable. Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE émettra un avis défavorable à l'adoption des crédits.

M. Didier Guillaume. - Le groupe socialiste et républicain émettra un avis favorable à l'adoption des crédits des deux programmes.

Le service civique était une priorité du précédent gouvernement qui avait augmenté de 30 % les crédits alloués à la Jeunesse et vie associative. Je me réjouis de la nouvelle augmentation que le Gouvernement propose car cela permet de renforcer ce qui me semble relever d'une bonne politique bénéficiant au secteur associatif et favorisant l'insertion professionnelle des jeunes.

Les crédits du sport ont fait l'objet de plusieurs réserves de la part de notre rapporteur. Elles ne relèvent pas de la posture politicienne mais posent un regard objectif sur les mesures proposées. Cet avis n'est pas une honte, comme j'ai pu l'entendre...

M. Michel Savin. - Je n'ai pas dit ça !

M. Didier Guillaume. - ...mais s'appuie sur des convictions fortes et, selon moi, beaucoup de choses vont dans le bon sens dans ce budget.

L'INSEP a un nouveau directeur général, Ghani Yalouz. Il faut le laisser travailler et mener à son terme sa réflexion et son évaluation. J'appelle, quant à moi, à une refondation totale de l'INSEP qui, tel qu'il est structuré actuellement, n'est pas à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre pour le sport de haut niveau. L'objectif de 80 médailles aux Jeux olympiques de 2024, fixé par la ministre, ne sera jamais atteint tant que l'INSEP conservera son fonctionnement actuel.

À l'instar de notre collègue Pierre Laurent, je veux souligner l'enjeu du financement du sport scolaire, qui constitue actuellement le parent pauvre de la politique sportive. Or, nous savons, sur la base des exemples étrangers, que le sport scolaire permet de susciter des vocations chez les jeunes et est un outil indispensable pour une politique sportive performante.

La baisse des dotations aux collectivités territoriales est dommageable car l'immense majorité du financement du sport vient des collectivités. Ce sont elles qui vont financer les équipements nécessaires à la politique du sport pour tous. Il faut donc tout faire pour leur redonner de l'oxygène en la matière.

Autre sujet, les contrats d'objectifs avec les fédérations sportives doivent faire l'objet d'une révision : il faut repenser la relation entre l'État et les fédérations, qui relève d'un fonctionnement bureaucratique sans vision alors qu'il conviendrait de la rendre plus dynamique.

Enfin, je suis heureux de l'établissement d'un budget spécifique pour les Jeux olympiques et paralympiques et me félicite des efforts de l'État et de la Ville de Paris pour obtenir de grands événements sportifs. Cela permet à la France de revenir dans le concert des grandes nations sportives.

Notre groupe suivra l'avis favorable de nos rapporteurs car nous souhaitons notamment donner une chance à la refondation de la politique sportive de notre pays dans le cadre de ce premier budget.

M. Antoine Karam. - Je suis écartelé entre deux positions : celle du militant et pratiquant sportif et celle de l'homme politique. Le secteur du sport est de longue date et sous tous les gouvernements défavorisé et relégué au rang de strapontin. Or, le mouvement sportif est le premier parti de France. En tant qu'ancien président de la fédération d'athlétisme de Guyane, je sais à quel point le sport peut être facteur d'insertion pour les jeunes et les préserver du désoeuvrement et de la délinquance.

Notre groupe donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » car nous n'avons pas d'autre choix mais il y aurait encore beaucoup à faire. Nous devons changer les règles et donner de l'espérance pour le futur.

À Cayenne, les contrats aidés ont permis à de nombreux jeunes de s'en sortir. Aujourd'hui, les associations sont orphelines. Nous devons savoir ce que l'on va faire pour elles désormais. Je me réjouis du consensus à ce sujet au sein de notre commission.

Le bénévolat est comme un citron, quand on a fini de le presser, on le jette. Il faut donc professionnaliser le sport, et ce à tous les niveaux !

Mme Mireille Jouve. - Il est important de ne jamais opposer promotion du sport pour tous et sport de haut niveau.

En tant que représentant des collectivités territoriales, nous devons être très vigilants sur la réduction des inégalités d'accès aux activités sportives. Pour cela, le maillage territorial des infrastructures sportives est primordial. Je prendrai pour exemple l'apprentissage de la natation qui fait partie du socle commun de connaissances à l'école primaire. Dans certains territoires qui favorisent l'excellence et le sport de haut niveau, il n'est pas toujours possible de respecter cette obligation, tout comme l'objectif d'accroître la pratique sportive à l'école primaire. Je pense à certaines villes des Bouches-du-Rhône, Samia Ghali ne me contredira pas sur ce point.

Par ailleurs, il me semble essentiel de lutter contre les violences et les discriminations dans le domaine sportif comme celles liées au handicap, de même que promouvoir le sport féminin.

Enfin, j'espère, en tant qu'élue des Bouches-du-Rhône, que Marseille aura les moyens d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques correctement.

En ce qui concerne la vie associative, je regrette la suppression de la réserve parlementaire et la réduction des contrats aidés qui met en difficulté de nombreuses associations. Je partage l'avis de Jacques-Bernard Magner sur le service national. Comme Claude Kern, je pense à tous les bénévoles qui animent nos territoires, créent du lien social et que nous nous devons de soutenir.

Malgré ces réserves, le groupe RDSE émettra un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Mme Samia Ghali. - On pourrait juger que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est moins importante que d'autres. Elle est pourtant essentielle à mes yeux car elle permet de sauver certains territoires.

Je suis heureuse que Marseille accueille les épreuves de voile des Jeux olympiques de 2024. Nous avons une rade magnifique et l'ensemble des Français seront fiers du spectacle rendu. Mais cette belle carte postale ne doit pas nous faire oublier une autre réalité dont vous n'avez peut-être pas conscience, mes chers collègues : à Marseille, 75 % des élèves qui rentrent au collège ne savent pas nager. 50 % des piscines de la ville sont fermées faute de moyens et de volonté politique. C'est un drame. Nous sommes dans une situation de précarité sportive et ce sont les dealers qui deviennent les animateurs sociaux de nos quartiers en installant des piscines hors sol pour les enfants !

La réduction des contrats aidés touche les associations mais aussi les centres sociaux. La fragilisation de ce réseau de proximité a malheureusement pour conséquence une fragilisation de notre République.

M. Jacques Grosperrin. - Ce budget est un beau numéro d'équilibrisme. Paris a obtenu l'organisation des Jeux olympiques parce qu'il ne restait qu'une seule ville candidate mais les Jeux restent une chance extraordinaire pour l'aménagement du territoire. L'expérience de la Savoie en 1992 a montré qu'il permettait, en particulier, de développer les transports.

Le budget du sport n'est pas très bon. On pose des rustines. Le Gouvernement a de la peine à trouver quelques crédits.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits Jeunesse et vie associative. - Concrètement, vous nous demandez comment peut-on émettre autant de critiques tout en proposant de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». En réalité, les questions relatives à la jeunesse et la vie associative dépassent largement l'examen des seuls crédits du programme 163. D'autres programmes sont également concernés par la politique gouvernementale, tels que le programme 102 de la mission travail et emploi pour les contrats aidés ou encore la garantie « jeunes », qui bénéficie de 514 millions d'euros pour 2018. Il s'avère que les crédits du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » évoluent plutôt favorablement.

Pour émettre notre avis, nous étions tenus de nous limiter à l'examen des crédits des programme 163 et 219, ce qui nous avons fait de la manière la plus honnête possible, même si cela ne nous a pas empêché de faire des commentaires sur d'autres aspects de la politique du Gouvernement qui relève de programmes distincts. Néanmoins, ces digressions n'ont pas pour but de créer de confusion sur notre position. Par ailleurs, je partage les propos de notre collègue Pierre Laurent lorsqu'il fait remarquer que le service civique concentre l'essentiel des crédits de la politique de la jeunesse : 83 % des crédits, soit 447 millions d'euros sur 540 millions y sont consacrés.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport. - Le budget du sport a toujours été trop faible dans notre pays. C'est un dilemme permanent qui oppose une politique sportive ambitieuse et un budget contraint. On va beaucoup parler de l'héritage olympique qui ne recouvre pas seulement la question des équipements, sachant qu'il ne devrait pas y avoir d' « éléphants blancs ». L'héritage olympique doit être considéré au sens large, notamment, au travers d'une hausse du nombre de pratiquants. L'augmentation du nombre d'heures d'éducation physique et sportive (EPS) dans les écoles est également un enjeu, compte tenu de la baisse du nombre de postes au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), qui passe de 800 à 630. Il existe une forte demande dans les métiers du sport, avec 33 000 candidatures en STAPS pour seulement 18 000 candidats retenus. Mais 93 % de ces derniers obtiennent un contrat à durée indéterminée (CDI) 6 mois après la fin de leurs études.

Concernant le CNDS, on peut s'interroger sur le fait de savoir jusqu'où ira la rebudgétisation ; il existe aujourd'hui trois taxes affectées et on a l'impression que Bercy veut récupérer les recettes de la Française des jeux (FDJ) et des paris sportifs. Seule la taxe Buffet est véritablement affectée au sport.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2018.

Projet de loi de finances pour 2018 - Examen d'un amendement sur la première partie

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, je vous propose d'adopter un amendement qui vise à soustraire de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les monuments historiques dès lors que les propriétaires s'engagent à ouvrir ledit monument au public, ainsi qu'à en conserver la propriété pendant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d'impôt sur le revenu). Compte tenu des charges d'entretien et de restauration pesant sur les propriétaires de monuments historiques, ces derniers ne participent pas à l'économie de la rente évoquée par le Président de la République. L'article 41 I de l'annexe III du code général des impôts (CGI), ainsi que l'article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l'article 156 bis, précisent que l'ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas.

Cet amendement traduit la volonté de contribuer à la préservation du patrimoine, enjeu essentiel pour le dynamisme et la revitalisation de nos territoires, tout en s'inscrivant dans l'objectif global du ministère de la culture d'améliorer l'accès de tous à la culture, en conditionnant l'exonération à l'ouverture au public.

Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d'euros.

M. Philippe Nachbar. - En ma qualité de rapporteur pour avis des crédits du programme 175 « patrimoines » au sein de la mission « culture », j'ai l'intention d'interpeller la ministre à ce sujet lors de son audition par notre commission, cet après-midi.

Sur le terrain, on constate une accélération des difficultés que rencontrent les propriétaires de châteaux privés. Ce phénomène a une double conséquence : la vente des monuments historiques eux-mêmes, le démembrement du mobilier et des bibliothèques, ce qui diminue l'attrait pour le public.

L'amendement que notre présidente nous propose d'adopter est donc tout à fait bienvenu : les monuments historiques privés constituent un élément de notre patrimoine ainsi qu'un atout important pour le tourisme sur nos territoires.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'ajoute que j'ai évoqué cet amendement avec notre collègue Vincent Éblé, président de la commission des finances.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport pour avis - Contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et Campus France pour la période 2017-2020 - Communication - Examen de l'avis

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Notre examen porte sur les crédits affectés à la diplomatie culturelle et d'influence de la France qui sont regroupés au sein de l'un des quatre programmes de la mission « Action extérieure de l'État ». Ce programme 185 représente près d'un quart des crédits de la mission. Dans ce programme 185, j'ai concentré mon étude sur les crédits qui financent notre réseau d'action culturelle, notre réseau d'enseignement français et en français et notre politique de promotion des études et de la recherche en France.

Les crédits du programme 185 ont été les grands sacrifiés du précédent quinquennat : de plus de 750 millions d'euros en 2012, ils sont tombés à moins de 685 millions d'euros cinq ans plus tard. Pour 2018, les crédits se stabilisent, mais à un niveau très bas, laissant les opérateurs de ce programme dans une situation de grande pénurie et d'inquiétude sur leurs missions.

L'Institut français et les alliances françaises obtiennent pour 2018, grosso modo, le maintien de leurs crédits. Doit-on s'en réjouir ? Oui, si l'on considère que c'est la première fois depuis sa création en 2010 que l'Institut français ne voit pas ses crédits diminuer ... mais non lorsque l'on constate que nos moyens ne sont plus du tout à la hauteur de nos ambitions dans le monde, qu'après ce « quinquennat meurtrier » ils ne remontent pas pour autant et que, malgré la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM), l'Institut ne dispose toujours d'aucune visibilité budgétaire.

Quant aux alliances françaises, elles sont certes largement autofinancées mais certaines petites alliances risquent de pâtir de la suppression de la réserve parlementaire qui représentait près de 500 000 euros pour le réseau et qui ne sont pas compensés. J'ajoute que la situation financière et judiciaire de la Fondation Alliance française est actuellement préoccupante.

Je dois reconnaître qu'en examinant notre réseau culturel avec l'oeil du néophyte, je me suis tout d'abord interrogé sur la pertinence du double réseau qui est le nôtre pour mener des actions culturelles à l'étranger et y dispenser des cours de français : d'un côté, 124 instituts français pilotés par le ministère, avec l'appui de l'Institut français, et de l'autre, 825 alliances françaises, chapeautées par la Fondation Alliance française. Dans la très grande majorité des cas il n'y a pas de « doublons » (sauf peut-être à Madrid ou à Pékin) et les réseaux sont géographiquement complémentaires. Mais animer deux réseaux, faire connaître deux « marques », développer des outils distincts, ce n'est spontanément ce que je jugerais le plus efficace. Le Président Macron a annoncé qu'il avait confié à M. Pierre Vimont une mission sur le rapprochement des deux réseaux, c'est courageux mais la tâche sera difficile. Nous devrons rester très attentifs dans les prochains mois à ce que le rapprochement qui nous sera éventuellement proposé n'aboutisse pas à « casser ce qui fonctionne ».

Les crédits de l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont également stables en apparence. Mais ils sont passés de 420 millions d'euros en 2012 à 340 millions d'euros en 2017, en raison, notamment, d'une annulation de crédits de 33 millions d'euros opérée cet été. L'AEFE connait ce fameux « effet de ciseaux » entre charges et ressources qui aboutit, in fine, pour ne pas renoncer à la qualité de l'enseignement, à l'augmentation des frais annuels de scolarité, passés, en 2012, de 4 000 euros en moyenne à 5 000 euros quatre ans plus tard. Le Président de la République a annoncé, le 2 octobre dernier, que les moyens de l'AEFE seraient sanctuarisés, nous y serons attentifs.

S'agissant de Campus France, le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui nous est soumis est succinct, assez peu ambitieux, il tire un bilan plus que rapide du précédent COM et ne dit rien sur les moyens de l'opérateur ; or nous savons pertinemment que ces moyens sont insuffisants. Le budget de Campus France reste stable cette année alors que la mobilité étudiante mondiale explose et qu'elle rapporte chaque année près de deux milliards d'euros nets à la France. Quant aux bourses « d'attractivité », leur montant a été divisé par deux en dix ans alors que, pendant le même temps, l'Allemagne augmentait les siennes de 6 % par an. Et pourtant, malgré toutes les faiblesses de ce projet de COM, je vous propose d'émettre un avis favorable. Campus France est, en dépit de contraintes budgétaires fortes, un établissement dynamique, qui a de belles réussites à son actif comme France Alumni et qui accomplit un travail remarquable pour attirer les étudiants étrangers ; je ne voudrais pas qu'un avis défavorable décourage ses personnels.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2018 pour l'action culturelle extérieure sont loin de déclencher chez moi un enthousiasme débordant et je suis véritablement inquiet pour la pérennité de notre influence dans le monde. Chaque année du précédent quinquennat, notre commission a alerté le Gouvernement sur cette situation, rien n'y a fait. Cette année, certes, les moyens ne baissent plus, mais ils ne se redressent pas non plus : le Gouvernement nous propose de laisser les opérateurs dans leur état actuel de pénurie. Nous avons tenu hier soir, à l'initiative de notre présidente, un très intéressant débat en séance publique sur l'avenir de l'Institut français et plus généralement sur la diplomatie d'influence de la France. Le ministre s'est montré à l'écoute et nous a dit : « message reçu ». Je vous propose donc de lui faire confiance et d'émettre un avis favorable sans enthousiasme et assorti de moult réserves sur les crédits du programme 185. Restons vigilants !

Mme Claudine Lepage. - Si les crédits de l'action extérieure de l'État paraissent stabilisés, il s'agit en réalité d'un trompe-l'oeil. L'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a en effet subi, cette année, une annulation de crédits à hauteur de 33 millions d'euros, correspondant à 10 % de son budget annuel. Cette coupe brutale aura des conséquences majeures, notamment la suppression de 512 postes d'enseignants titulaires, soit 10 % des effectifs actuels, au cours des trois prochaines années et la fixation à 9 %, au lieu de 6 % précédemment, du pourcentage des frais de scolarité reversé par les établissements en gestion directe et conventionnés à l'AEFE. Fort logiquement, cette mesure affectera directement la situation financière des établissements : ils seront amenés, en conséquence, à augmenter les frais annuels de scolarité dans un contexte où, s'ils ne dépassent pas 1 800 euros à Madagascar, ils s'établissent déjà à plus de 20 000 euros aux États-Unis. Dans ces conditions, le risque d'un dé-conventionnement de certains établissements est réel. Les économies réalisées sur l'AEFE mettent donc directement à mal nos ambitions en termes de diplomatie culturelle et d'influence.

La situation est, au regard des crédits alloués pour 2018, nettement plus favorable pour l'Institut français. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, et cela a été rappelé hier lors de notre débat en séance publique : les moyens de l'opérateur, pour la première fois depuis sa création, ne reculent pas, même s'ils demeurent encore insuffisants. Lors des auditions budgétaires, plusieurs interlocuteurs ont salué la stabilisation des crédits pour 2018. S'agissant du rapprochement annoncé entre les instances parisiennes de notre réseau culturel, il me semble que le périmètre du projet demeure raisonnable et que les synergies envisagées sont prometteuses.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur les crédits de ce programme malgré le vote - que je salue - par la commission des finances du Sénat, d'un amendement visant à doter l'AEFE de 30 millions d'euros supplémentaires afin de ramener ses moyens à ceux prévus en loi de finances pour 2017. Mais, l'avenir de l'AEFE, comme celui de l'amendement d'ailleurs, reste fragile.

Campus France, dont vous nous avez présenté le projet de COM 2017-2020 représente une vitrine importante pour l'image de la France à l'international, comme nous pouvons régulièrement le constater lors de nos déplacements. Mme Béatrice Khaiat, sa directrice générale, a récemment présenté devant notre commission la situation d'extrême concurrence internationale dans laquelle se trouve l'opérateur. Son audition, comme les objectifs fixés par le COM, laissent à penser que les tutelles de l'opérateur l'engagent dans une stratégie plus efficace, avec le renforcement de la politique de communication, du suivi des bourses et de l'égalité femmes-hommes. Hélas, quel sera le respect effectif de ces ambitions compte tenu de la faiblesse des moyens qui lui sont alloués ? L'évolution du nombre et du montant des bourses est particulièrement inquiétante. Campus France ne distribue plus que 12 000 bourses par an. Ce nombre a été divisé par deux en dix ans et il est désormais bien loin des 77 000 bourses distribuées par l'Arabie saoudite, des 90 000 bourses turques et, en Europe, de la politique extrêmement volontariste de l'Allemagne en la matière. La France n'est désormais plus que le quatrième pays d'accueil pour les étudiants en mobilité internationale. Ce rang pourrait encore descendre alors que de nombreux pays émergents réalisent d'importants efforts pour exister sur la scène internationale dans le domaine de l'enseignement supérieur. Les moyens de Campus France ne sont plus en adéquation avec l'évolution de la mobilité étudiante internationale. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce projet de COM.

M. André Gattolin. - Je partage, monsieur le rapporteur, votre juste frustration s'agissant des moyens alloués à notre diplomatie culturelle et d'influence, qui pâtit également d'une insuffisante évaluation de ses instruments. Lorsque j'étais rapporteur spécial de la mission culture pour la commission des finances, j'ai maintes fois essayé d'obtenir un agrégat de ces instruments et de leur périmètre de compétences, en vain. Pour l'évaluer, il faut dresser un panorama de la nébuleuse d'outils et d'opérateurs de notre action extérieure afin de la comparer, dans ses moyens et ses actions, à la politique menée par d'autres pays. La diplomatie culturelle ne se limite pas à l'AEFE et au réseau des instituts et des alliances ; elle comprend également l'audiovisuel extérieur. Par exemple, France 24, qui fait pourtant partie intégrante de notre politique d'influence, ne porte nullement la voix de la France, au point que l'on peut s'interroger parfois sur sa ligne éditoriale. On peut également s'interroger, à cet égard, sur l'inexistante stratégie de valorisation de TV5 Monde par les pouvoirs publics. Il est, à mon sens, urgent de définir une politique d'influence culturelle au sens large, disposant de moyens financiers à la hauteur de ses ambitions et en prise avec les évolutions du monde et le dynamisme de la concurrence internationale. Malgré la nécessité de cette remise à plat, l'avis de notre groupe est favorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - À écouter vos interventions, mes chers collègues, je me rends compte combien le débat qui s'est tenu, à l'initiative de notre commission, hier soir en séance publique, était utile.

Mme Françoise Laborde. - Ce débat était effectivement une excellente initiative car il a permis, avec notamment nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger, d'élaborer une vision globale de la diplomatie culturelle de la France. Le groupe RDSE donnera un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme.

Mme Sonia de la Provôté. - Pour la première fois depuis quatre ans, les crédits alloués à l'action extérieure de l'État ne diminuent pas. Il n'en demeure pas moins que la situation du réseau est préoccupante et que de nombreuses questions restent en suspens, ainsi que l'a prouvé le débat d'hier soir. Je citerai notamment la multiplication des actions réalisées à l'international par des opérateurs culturels, à l'instar du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou de l'Office national de la diffusion artistique (ONDA), qui empêche de disposer d'une vision globale de notre politique culturelle extérieure. Il me semblerait, à cet égard, utile que l'Institut français puisse coordonner ces différentes initiatives. En effet, si des coopérations existent entre opérateurs, nul ne dispose aujourd'hui d'une vision globale des actions menées. Malheureusement, c'est également le cas en matière d'audiovisuel extérieur.

L'AEFE est aujourd'hui victime du fameux « effet de ciseau » dont s'inquiétait la Cour des comptes, prise entre une diminution de ses moyens et une augmentation du nombre d'élèves inscrits dans ses établissements. Or, il est indispensable de maintenir cet outil majeur de notre diplomatie culturelle, fer de lance de l'apprentissage du français dans les pays étrangers.

S'agissant de la fusion des instances parisiennes des alliances et des instituts français, je n'ai pas trouvé très limpides les explications du ministre lors du débat d'hier soir. Il me semble qu'à tout le moins, doivent être étudiés avec attention les éventuels dommages collatéraux qu'une telle évolution pourrait causer. Pour conclure, malgré des crédits stables, le projet de budget pour 2018 ne donne pas à l'action extérieure de la France une impulsion à la hauteur de ses ambitions. La feuille de route qui nous est présentée est dense mais ses développements pratiques, comme ses objectifs, demeurent imprécis. À l'heure où toutes les grandes puissances font de l'influence culturelle une priorité, la France doit prendre la mesure de ses besoins en la matière. Le groupe UC, malgré ces nombreuses réserves, émettra un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Madame Lepage, vous trouverez dans mon rapport écrit des précisions relatives aux conséquences, pour l'AEFE, de la coupe de 33 millions d'euros qui lui a été imposée cet été. En 2018, ce sont 180 postes qui devraient être supprimés, puis 160 en 2019. Le Président de la République a annoncé que les moyens de l'Agence seraient désormais sanctuarisés, je ne demande qu'à le croire. Je partage également votre analyse s'agissant du COM de Campus France, tout comme je suis d'accord avec André Gattolin sur la nécessité de repenser globalement notre politique d'influence culturelle. Madame de la Provôté, l'AEFE n'est en effet pas le seul partenaire de la promotion de la langue française à l'étranger : les 265 établissements partenaires ainsi que ceux du LabelFrancEducation y concourent également.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je suivrai bien sûr l'avis de notre rapporteur mais je demeure extrêmement réservée, à titre personnel, sur les crédits de ce programme et sur l'absence de feuille de route sur l'avenir de l'action extérieure de l'État. À chacun de nos déplacements à l'étranger, les opérateurs nous font part de leurs inquiétudes. Dans ce contexte, le débat d'hier mérite d'être poursuivi et, dans cette attente, nos réserves sont immenses.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2018.

La commission émet un avis favorable au projet de contrat d'objectifs et de moyens de Campus France 2017-2020.

La réunion est close à 12 h 25.

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 15 h 10.

Projet de loi de finances pour 2018 - Mission « Culture » - Audition de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie, madame la ministre, de venir pour la deuxième fois devant nous. Après avoir abordé, le mercredi 25 octobre dernier, la mission « Médias, livre et industries culturelles », vous nous présentez aujourd'hui les crédits de la mission « Culture ». Nous disposerons ainsi de tout le temps nécessaire pour vous interroger sur les nombreuses questions qui nous préoccupent, depuis l'application de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, jusqu'aux dotations affectées à l'éducation artistique et culturelle ainsi qu'aux enseignements artistiques. La stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, que vous avez présentée vendredi dernier, ouvre aussi un nouveau chantier de discussion.

Je vous remercie également d'avoir bien voulu apporter votre soutien à l'amendement que j'ai fait adopter par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avec Sylvie Robert, nous étions très préoccupées par la situation des auteurs qui, à l'inverse de la plupart des personnes assujetties, ne pouvaient voir l'augmentation de la CSG compensée par l'abaissement d'une cotisation dont ils ne sont pas redevables. Souhaitons qu'une solution durable puisse être apportée afin de ne pas fragiliser un peu plus la situation des artistes-auteurs.

J'espère que nous pourrons également compter sur votre soutien pour que vive l'amendement que notre commission a adopté ce matin, qui vise à sortir de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les monuments historiques dès lors que les propriétaires s'engagent à en conserver la propriété pendant au moins quinze ans, et à ouvrir leur demeure au public.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. - C'est un budget non seulement préservé - comme s'y était engagé le Président de la République - mais conforté que je vous présente aujourd'hui. L'effort de l'État en faveur de la culture s'établira à près de 10 milliards d'euros l'an prochain.

Vous m'aviez donné l'occasion de m'exprimer largement, le 25 octobre dernier, sur ma politique en matière d'audiovisuel, ainsi que sur le livre et les industries culturelles. Je suis très heureuse de vous présenter aujourd'hui le budget de la mission « Culture ». Il s'établira à plus de 2,9 milliards d'euros, en hausse de près de 1,5 % par rapport à 2017, en tenant compte des débats intervenus à l'Assemblée nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, le budget ainsi alloué au ministère de la culture en 2018 constitue un signal fort.

C'est la marque du rôle primordial attaché à la culture dans le projet présidentiel. Primordial comme levier d'émancipation, d'abord - l'accès à la culture peut aider ceux qui souffrent d'exclusion, dans notre pays, à relever la tête et à revenir dans le jeu ; primordial comme vecteur de cohésion, aussi, car tout ce que nous avons en commun - la langue, l'Histoire, le patrimoine, les valeurs - donne du sens à la solidarité.

Mais pour que la culture joue ce double rôle, il faut lutter contre les inégalités et les fractures qui la traversent elle-même. Tous les citoyens n'ont pas aujourd'hui la même autonomie dans leurs choix culturels : certains sont contraints par des déterminismes, par des barrières géographiques, sociales, économiques ou psychologiques.

Une grande partie de nos concitoyens n'a pas accès à l'offre et aux services culturels que ce ministère soutient. C'est à eux que je souhaite m'adresser en priorité. Nous irons au-devant de ceux que ce ministère n'a pas réussi à toucher jusque-là : dans les zones rurales et périurbaines, dans les villes moyennes, les outre-mer, les quartiers des politiques de la ville.

Pour cela, j'ai pris un parti clair : la politique culturelle que je porte est une politique culturelle de proximité. Ce budget en est la traduction directe : les moyens sont rééquilibrés en faveur des territoires. Sur la mission « Culture», les crédits déconcentrés auprès des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les directions régionales de l'action culturelle, seront portés, en 2018, à un niveau sans précédent : ils augmenteront de près de 43 millions par rapport à 2017, pour s'établir à 813 millions d'euros.

J'ai par ailleurs demandé à mes services d'examiner les missions et les crédits aujourd'hui gérés à Paris qui devraient ou qui pourraient être déconcentrés.

Pour conduire cette politique de proximité, nous nous appuierons sur nos opérateurs, dont le rôle national doit être pleinement mis en valeur. Nous soutiendrons aussi les associations, qui constituent un vecteur essentiel d'animation de la vie culturelle locale.

Nous coopérons encore plus étroitement avec les collectivités territoriales : j'ai proposé aux associations d'élus de bâtir pour cela un nouveau cadre de contractualisation, plus souple, plus solidaire. Nous avons travaillé ensemble à une déclaration commune qui marque notre volonté de refonder le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales en partant des projets dans les territoires, au profit notamment des plus fragiles et des plus éloignés de la culture et en systématisant l'éducation artistique et culturelle.

Nous nous appuierons sur quatre relais privilégiés. L'école, pour commencer. Pour que la culture soit un levier d'émancipation pour chaque citoyen, elle doit occuper une place structurante dans le développement de chaque enfant. Nous allons la mettre au coeur du nouveau modèle d'école bâti par le Gouvernement. C'est une ambition que je porte avec Jean-Michel Blanquer. Nous avons défini deux priorités : la pratique artistique et la lecture. Nous allons, d'ici à 2022, en faire une réalité hebdomadaire pour tous, de la maternelle au lycée.

Le budget de l'éducation artistique et culturelle augmentera significativement dès l'année prochaine : il sera donc de 114 millions d'euros, en hausse de 35 millions. Nous allons également renforcer le pilotage ministériel de cette politique. Les crédits étaient jusque-là dispersés : nous avons souhaité les rassembler au sein d'un seul et même programme et les renforcer.

Pour développer la pratique artistique, nous allons généraliser à court terme un outil simple et concret : les chorales. Trois millions seront consacrés à leur développement l'an prochain, aux côtés des moyens mobilisés par le ministère de l'Education nationale. L'objectif est qu'un établissement sur deux soit doté d'une chorale à la rentrée de septembre 2018, contre un établissement sur quatre aujourd'hui, et d'atteindre 100 % des établissements dès l'année suivante. Je souhaite aussi qu'une « Fête de la musique à l'école » voie le jour : la première édition aura lieu le 21 juin 2018.

Nous développerons dès l'année prochaine les jumelages entre établissements scolaires et établissements culturels locaux : nos structures labellisées, les structures soutenues par les collectivités, comme les conservatoires, et les lieux patrimoniaux. L'objectif est d'atteindre 100 % d'écoles jumelées d'ici à 2022, pour favoriser les sorties et les activités culturelles. Nous soutiendrons aussi toutes les actions entreprises hors temps scolaire, évidemment.

Dans le prolongement de cet effort massif en direction des jeunes, nous mettrons en place le « Pass culture » : un passeport culturel pour accompagner l'entrée dans l'âge adulte et la citoyenneté. Il prendra la forme d'une application mobile qui permettra aux jeunes d'avoir un accès géolocalisé à l'offre de spectacles, aux différents biens culturels et aux pratiques artistiques. Pour le construire, je souhaite associer toutes les parties prenantes : les futurs usagers d'abord - c'est-à-dire les jeunes -, les partenaires publics et privés de l'offre et les collectivités territoriales. Nous créerons un premier événement de concertation et de coconstruction, un « Open Lab » qui aura lieu en décembre. L'offre et son éditorialisation seront testées auprès des jeunes et une première version du Pass sera prête pour la rentrée de septembre 2018. Cinq millions d'euros sont prévus dans le budget 2018 pour mener ces étapes et concevoir l'outil.

Le second relai de notre politique culturelle de proximité, ce sont les bibliothèques. C'est un service public ouvert à tous et accessible sur tout le territoire. On en compte plus de 16 000 : c'est autant que de points de contact de La Poste. 90 % de nos concitoyens en ont une à moins de 20 minutes de chez eux. Elles sont le premier réseau culturel de proximité.

Comme vous le savez, j'ai confié une mission à Erik Orsenna, qui me rendra ses conclusions d'ici la fin de l'année. L'objectif est d'aider les bibliothèques à ouvrir plus largement. L'État apportera un accompagnement financier. Avec Gérard Collomb, nous avons engagé une mission conjointe de nos inspections pour quantifier les moyens à mobiliser.

Mais tout ne se résume pas à des moyens financiers. L'objectif est aussi d'aider les bibliothèques à ouvrir « mieux », pour devenir ce que j'appelle des « maisons de services publics culturels », c'est-à-dire des lieux qui proposent - comme elles sont déjà nombreuses à le faire - davantage que le seul prêt de livres : des services d'aide aux devoirs, des cours de français ou de langue étrangère, des ateliers d'aide à la rédaction de curriculum vitae...

Nous allons accompagner ce mouvement dès l'année prochaine. Les DRAC se rendront disponibles pour réunir autour de la table les différentes parties prenantes - élus, bibliothécaires, structures sociales et associations locales - et accompagner les projets d'ouverture. J'ai posé un objectif : à la fin de l'année 2018, je souhaite que nous ayons aidé 200 bibliothèques, soit deux par département, à s'engager dans une transformation.

Le troisième relais de notre politique culturelle, de proximité, c'est le patrimoine, l'une des ressources culturelles les plus équitablement réparties sur notre territoire. Sur près de 45 000 monuments historiques protégés en France, la moitié se situe dans des communes de moins de 2 000 habitants.

J'ai présenté, vendredi dernier, ma « stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine », faite de 15 grandes mesures.

Comme vous le savez, elle s'appuiera sur un budget renforcé. Les moyens dédiés à l'entretien et à la restauration du patrimoine s'établiront à 326 millions d'euros en 2018, en hausse de 5 % par rapport à 2017. C'est un niveau qui n'a pas été atteint depuis dix ans. Ce budget sera sécurisé sur la durée du quinquennat : les 326 millions seront reconduits chaque année.

Nous dirigerons un effort particulier vers les petites communes et vers les territoires en situation de désertification, parce que le patrimoine peut y être un levier de revitalisation essentiel. Ainsi, parmi les 15 mesures, un fonds spécifique de 15 millions d'euros sera créé dès 2018 pour la restauration du patrimoine situé dans les communes de moins de 10 000 habitants, notamment les petites communes de moins de 2 000 habitants.

Une expérimentation sur la revitalisation des centres villes anciens est en train d'être conduite dans 17 villes de France. Plusieurs ministères y participent, dont le ministère de la culture, qui y consacrera 9 millions l'an prochain.

Enfin, j'ai annoncé que le Gouvernement proposera la création d'un « loto du patrimoine » pour le patrimoine en péril dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il pourrait rapporter autour de 20 millions d'euros et serait affecté à la Fondation du patrimoine. Une plateforme est en ligne depuis vendredi dernier, pour accompagner la mission de Stéphane Bern sur le patrimoine en péril en permettant aux citoyens de signaler des monuments situés près de chez eux.

Enfin, dernier relai fondamental de notre politique culturelle de proximité : les artistes et les créateurs ; j'aurais pu commencer par-là, car il n'y a pas de vie culturelle sans eux. Leur soutien sera conforté l'an prochain et la dotation portée à près de 780 millions, avec, notamment, une hausse des crédits des structures labellisées. Les moyens nouveaux dégagés, 6 millions, seront réservés aux projets qui touchent les publics et les territoires éloignés : résidences dans des zones rurales ou des quartiers ; projets hors-les-murs, itinérance...

Pour soutenir la création, nous allons aussi continuer de veiller aux conditions de vie des professionnels.

Je rappelle que nous avons identifié une solution pour compenser la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs. Elle porterait sur la retraite de base et serait donc inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai annoncé dès mardi dernier à l'Assemblée nationale, que nous envisagions cette solution, qui est donc en cours d'expertise ; et un amendement a été voté ici même, au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettant d'aller vers une telle solution. Un autre amendement avait également été déposé qui allait dans le même sens. Je tiens à saluer cet engagement du Parlement en faveur des artistes-auteurs.

Un mot également des artistes et techniciens intermittents du spectacle : nous serons bien sûr extrêmement attentifs à l'application de l'accord de 2016.

Pour soutenir la création, toujours, nous allons aussi l'aider à gagner en visibilité. Nous investirons dans de nouveaux lieux de diffusion. La Cité du théâtre aux Ateliers Berthier en est l'exemple le plus parlant ; elle réunira l'Odéon, la Comédie française, le Conservatoire national d'art dramatique. Je souhaite que nous lancions, en 2018, l'équivalent des Journées du Patrimoine pour la création, avec des portes ouvertes pour le public dans les lieux de création partout en France.

Pour soutenir la création, enfin, nous allons aider les filières à se structurer. J'ai rendu public, la semaine dernière, le rapport que j'avais commandé en juin dernier à Roch-Olivier Maistre sur la « Maison commune de la musique ». Il confirme la pertinence d'un opérateur public au service de toutes les musiques. Roch-Olivier Maistre présentera son rapport à l'ensemble de la filière dans les jours à venir et nous mènerons les consultations avec les organisations du secteur pour annoncer, au plus tard début janvier, les décisions du Gouvernement.

Pour soutenir la création, enfin, nous allons l'accompagner plus encore à l'international. Je mobiliserai l'Institut français - le ministère a, je le rappelle, retrouvé une cotutelle l'an dernier avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Nous allons par ailleurs renforcer largement le soutien aux musiciens français : j'ai proposé la semaine dernière un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, qui augmente à nouveau le financement du Bureau Export de 500 000 euros supplémentaires, sachant que le PLF prévoyait déjà une hausse de 800 000 euros. La contribution du ministère de la culture telle que je l'ai proposée est ainsi multipliée par quatre par rapport à son niveau de 2015.

J'ai de grandes ambitions pour la musique. Je suis prête à mobiliser toutes les administrations, et même d'autres ministères, au service de la filière.

Le droit à la vie culturelle et artistique est un droit fondamental pour tous ceux qui vivent dans notre pays, qu'ils soient nés ici ou à l'étranger. Mais il demeure, pour beaucoup, un droit théorique. Nous voulons en faire un droit réel pour tous, avec ce budget et grâce à cette politique culturelle de proximité.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines ». - Je vous remercie, madame la ministre, de votre intérêt pour les petites villes et les villages, dont les moyens financiers sont limités.

Comme chaque année, je m'inquiète de la sous-consommation des crédits de l'action « patrimoine monumental ». Comment y remédier ?

Mes auditions m'ont alerté sur un problème touchant certains monuments historiques privés ouverts au public. A l'occasion d'une succession ou en raison de difficultés financières auxquelles se heurtent les propriétaires, des châteaux sont vendus, qui se ferment du même coup au public, ou bien encore leur mobilier, leur bibliothèque, sont dispersés, les laissant comme des coquilles vides. Je pourrais vous citer un exemple dans mon département et il en est de nombreux en ?le-de-France. C'est dramatique pour le patrimoine et pour son attrait touristique. L'amendement que notre présidente a fait adopter par notre commission ce matin sur l'exemption de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourra contribuer à améliorer les choses mais au-delà, ne serait-il pas urgent de lancer une politique d'aide aux propriétaires privés, sous la condition d'une ouverture au public ?

Ma troisième question, enfin, concerne l'application du rapport Dauge. Le lancement d'un programme de revitalisation des bourgs centres me semble une excellente initiative. J'ai bien noté que 17 petites villes avaient été retenues - dont deux dans mon département - mais j'aimerais en savoir plus sur les critères retenus. Comment le ministère interviendra-t-il, à court terme, pour aider les collectivités à réhabiliter un patrimoine menacé d'une irrémédiable dégradation ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous entendrons Yves Dauge au début du mois de décembre. Nous engageons une réflexion sur le sujet, en lien avec la délégation aux collectivités territoriales et la délégation aux entreprises.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Sur la consommation des crédits pour les monuments historiques, la comparaison entre la loi de finances et l'exécution fait traditionnellement apparaître un écart lié au gel de 8 % et aux redéploiements susceptibles d'être effectués vers d'autres secteurs patrimoniaux, selon les nécessités. Il n'y a donc pas d'incohérence. En 2017, 100 % des crédits disponibles seront exécutés. L'écart avec la loi de finances initiale sera donc réduit à la seule réserve de précaution.

Dans le cadre de ma stratégie pour le patrimoine, je me suis engagée à sanctuariser les crédits année après année, pour plus de visibilité sur les financements d'État. Le patrimoine, auquel les Français sont très attachés, ne doit plus être une variable d'ajustement. Lors des Journées du patrimoine, il y a eu 12 millions de visiteurs sur 17 000 lieux. Le succès du plan patrimoine et de la plateforme témoigne de l'intérêt de nos concitoyens.

Face au problème de la vente par les propriétaires privés, nous devons relever le défi de l'entretien et de la restauration des édifices. Les crédits seront sanctuarisés au cours du quinquennat à leur niveau de 2018 : 326 millions d'euros en autorisations d'engagement hors grands projets, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2017.

Nous avons créé un fonds de 15 millions pour soutenir la restauration du patrimoine protégé en milieu rural. Les petites communes, sur lesquelles se concentre la moitié du patrimoine en péril, sont souvent démunies pour le protéger. Le fonds permettra de les aider, ainsi que les propriétaires privés.

Nous espérons que les ressources nouvelles issues du loto du patrimoine atteindront 20 millions d'euros, voire plus. La part revenant à l'État sera affectée à un fonds spécifique pour le patrimoine en péril, auprès duquel les propriétaires privés pourront aussi émarger.

La mission confiée à Stéphane Bern sur le patrimoine en péril permettra d'explorer de nouvelles pistes de financement pour l'entretien et de la restauration de nos édifices publics et privés. La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la création de l'impôt sur la fortune immobilière sont neutres pour les monuments historiques. Ne sont assujettis que les biens dont la valeur vénale dépasse 1,3 million d'euros, après abattement de 30 % s'il s'agit d'une résidence principale.

Les monuments historiques bénéficient déjà, à juste titre, d'un régime fiscal favorable en matière de déduction des charges foncières ; l'effort fiscal de l'État est de 85 millions d'euros par an. Ils sont également exonérés de droits de succession si une convention est conclue avec l'État pour prévoir, notamment, leur entretien et l'accès au public. Mais je connais les préoccupations de certaines associations et des propriétaires de monuments historiques. Nous examinerons votre amendement avec attention.

Le rapport Dauge concerne la revitalisation des centres-bourgs. Le choix des villes est lié aux recommandations formulées par M. Dauge, en lien avec les élus locaux et les préfets. J'y attache beaucoup d'importance, ayant eu la chance, par le passé, de participer à la Commission nationale des centres culturels de rencontre. Nous défendons la culture de proximité. Je pourrais mentionner les Journées du patrimoine à Sedan, formidable exemple de revitalisation d'un centre-bourg ou l'initiative en cours à Briançon. Ramener de la vie dans les territoires en déclin fait partie de mes priorités.

Les premières actions concrètes qui seront mises en oeuvre consistent en un apport en ingénierie pour l'élaboration d'un projet de revitalisation dans l'ensemble de ses composantes. Je pense à la protection patrimoniale du logement, à l'espace public, mais aussi aux commerces culturels, comme les bibliothèques ou le cinéma. Tout cela peut contribuer à changer la configuration d'une ville.

Les Ateliers des territoires mobilisent les ministères de la culture, de la cohésion des territoires et de la transition écologique. Il y a beaucoup de réflexions en réunions interministérielles et les cabinets travaillent énormément.

Le ministère interviendra également pour financer les études préalables à la mise en place d'un site patrimonial remarquable pour les villes qui n'en sont pas dotées. L'enveloppe pour 2018 est passée de 8 à 9 millions d'euros.

Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis des programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». - Sur les deux programmes dont Je suis rapporteure, les décisions que nous allons prendre nous engageront collectivement pour les années futures. Des clarifications s'imposent.

Nous nous félicitons que l'éducation artistique et culturelle, qui bénéficie d'une augmentation de crédits, soit une priorité affichée de votre ministère.

J'ai toutefois une petite réserve : la hausse des crédits du programme 224 tient pour partie à des transferts en provenance d'autres programmes. Parmi ces transferts depuis le programme 131 se trouvent les crédits consacrés aux ateliers de fabrique artistique, qui touchent pourtant l'ensemble des habitants d'un territoire, pas seulement les jeunes. Attention à un changement de paradigme : ne fragilisons pas la création au bénéfice de la transmission, ce serait déshabiller Pierre pour habiller Paul !

Il me semblerait important de généraliser les contrats locaux d'éducation artistique aux contrats territoriaux. Certaines collectivités participent beaucoup, d'autres moins. Comment l'État fera-t-il levier ? Et doit-il le faire ? Ce sont là de véritables enjeux d'aménagement du territoire et de démocratie culturelle. La notion de contrat nous permettra d'avoir une meilleure vision d'ensemble.

Je me réjouis que le ministère de l'éducation nationale s'investisse dans l'éducation artistique et culturelle. Mais il m'a semblé ne voir que trois millions d'euros de crédits. Me serais-je trompée ?

Vous prévoyez de consacrer cinq millions d'euros au lancement d'une application liée à la mise en place du Pass culture. En Italie, les résultats ne sont pas très concluants. Faisons donc preuve de mesure. Comment financerez-vous, dans les années à venir, la part de l'État - c'est-à-dire 140 millions d'euros, les deux tiers restants devant être financés par d'autres moyens, dont ceux des collectivités territoriales ? Là encore, il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !

Sur le fond, l'idée est très sympathique. Le Pass culture permettra aux jeunes de dix-huit ans de dépenser 500 euros pour la culture. S'agit-il à vos yeux d'un véritable outil au service d'une politique publique culturelle ? Les écueils seront sans doute nombreux. Comment garantir la diversité artistique ? Comment orienter des jeunes, qui n'y sont pas forcément prédisposés par leur histoire, vers des formes culturelles qu'ils ne connaissent pas ? Comment éviter de creuser les inégalités territoriales et culturelles ? C'est tout l'enjeu du débat sur le Pass culture.

Les collectivités sont très attachées aux écoles d'art territoriales, qui sont aujourd'hui extrêmement fragilisées. Quand lancerez-vous les chantiers du LMD (licence-master-doctorat), de la recherche ou du statut des enseignants et des enseignants-chercheurs ?

Sur le programme 131, nous sommes très préoccupés par la concentration actuelle, qu'il s'agisse de musique ou de théâtre. Je pense, à cet égard, qu'il y aurait une grande réflexion à mener sur les outils de régulation. Allez-vous vous y attaquer ?

Vous nous avez donné des éléments de calendrier sur les suites de la mission confiée à Roch-Olivier Maistre en vue de la création d'une « Maison commune de la musique » sur le modèle du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Quel sera le financement de cet organisme ? S'agira-t-il de taxes ? De financement public ?

Si les structures labellisées bénéficient d'augmentations au sein du programme 131, il ne faudrait pas que les lieux indépendants concourant à remplir des missions de service public en matière d'art et de culture sur les territoires - vous avez parlé de « proximité » - soient fragilisés par manque de crédits.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Jean-Michel Blanquer et moi sommes d'accord sur l'éducation nationale artistique et culturelle. Il faut changer l'acronyme. Nous préférons parler de transmission artistique et culturelle, ou « TAC », plutôt que d'« EAC ».

Il faut de la clarté et de la cohérence dans le pilotage des crédits, d'où le choix d'un regroupement au sein du programme 224. Nous avons évalué que les opérateurs consacraient 30 millions d'euros à l'éducation artistique et culturelle.

Les ateliers de fabrique artistique sont des structures essentielles sur l'ensemble du territoire. Souvent mis en place dans des friches industrielles ou agricoles sur l'initiative d'artistes pour construire des espaces de travail, promouvoir les solidarités sociales et les transversalités artistiques, ils font vivre des espaces délaissés et contribuent au renouvellement durable de la création. Ils jouent surtout un rôle important en matière d'émergence d'artistes, d'animation territoriale et de lien social. À chaque déplacement, je demande à aller à la rencontre de collectifs de ce type, qui constituent un complément aux labels nationaux de création artistique. En 2018, 1,67 million d'euros de crédits vont du programme 131 « Création » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Il ne s'agit nullement d'une suppression. Au contraire, je suis très attachée au rôle de ces structures dans nos territoires !

La contractualisation est effectivement la base. Les conventions entre l'État et les collectivités locales en faveur de la culture sont extrêmement nombreuses et diverses. Nous avons des conventions généralistes : contrats de plan, contrats de ville, contrats de ruralité... Mais il y a aussi des conventions propres au champ culturel : contrats « territoire-lecture », contrats locaux d'éducation artistique, villes et pays d'art et d'histoire, pactes et conventions de développement culturel... À l'heure actuelle, 1 000 conventions de ce type sont recensées dans le secteur culturel. Des réflexions sont engagées dans le cadre du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), en lien avec les associations d'élus. Nous proposons de maintenir la diversité des conventions et de rénover les conventions généralistes en en créant une nouvelle génération, avec un socle commun et une clause de solidarité, pour ancrer le dispositif dans la durée.

Avec le ministère de l'éducation nationale, nous travaillons dans le même état d'esprit. Nous rêvons - je pense que nous atteindrons cet objectif - d'introduire de la pratique artistique et culturelle dans les programmes. J'ai évoqué les jumelages et les partenariats, dont j'ai encore récemment discuté avec Jean-Michel Blanquer. Il y aussi des réunions interministérielles consacrées au plan Dauge pour les petites communes.

Nous avons remis en place le Haut Conseil pour l'éducation artistique et culturelle et nous allons travailler sur la formation des intervenants.

D'un point de vue sémantique, je préfère l'expression de « passeport culturel », à celle de « pass culture ». En effet, il est très symbolique de marquer l'entrée dans l'âge adulte de la citoyenneté, après un parcours d'éducation artistique et culturelle, par un « passeport culturel ». Cela apparaîtra comme une évidence. L'ensemble des acteurs publics et privés, associations d'élus, responsables de la vie culturelle dans nos territoires voudront être associés à cette démarche innovante. Nous avons mobilisé notre collègue Mounir Mahjoubi et des start-ups pour travailler sur l'outil. Il y a un pilote dans ce projet, et les idées bouillonnent. Les jeunes doivent être associés. D'ailleurs, ils sont ravis et attendent beaucoup de cette mesure. Il faut introduire dans le Pass culture l'idée de l'accès à la pratique d'un art et de la découverte de la vie culturelle, y compris pour ceux qui en sont le plus éloignés. On peut aussi réfléchir à des possibilités de mobilité, même si la question du financement se pose. Face à ce bouillonnement, il y aura une première réunion de partage en décembre.

La première dotation pour déployer cette expérimentation, qui sera en place à la rentrée prochaine, est de 5 millions d'euros. Les discussions sur le financement s'engageront dès la semaine prochaine avec les partenaires potentiels. Nous réfléchissons aussi sur les efforts tarifaires des établissements. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons un peu avancé. L'important est que le processus soit lancé et suscite l'enthousiasme des jeunes. Les choses avancent bien.

Je souhaite que les questions liées au statut des professeurs des écoles nationales d'art et à celui des professeurs d'enseignement artistique fassent l'objet d'un projet commun. Les discussions avec France urbaine et l'Association des maires de France sur le coût de la réforme sont en cours.

Le rapport de Roch-Olivier Maistre sur le projet de « Maison commune de la musique », rendu public le 15 novembre dernier, est disponible sur internet. Je souscris à son analyse de la filière musicale et de ses principaux enjeux, comme la connaissance des secteurs, l'appui à l'international, le soutien à la diversité de la création musicale et le soutien aux opérateurs de festivals... Le rapport propose la création d'un centre national de la musique, projet pertinent, demandé depuis longtemps mais jamais réalisé. Il y a une convergence entre la musique enregistrée et le spectacle vivant.

Nous avons également consulté les associations du secteur musical. L'ensemble des organisations syndicales et autres parties prenantes ont réagi extrêmement positivement à ce rapport. Le secteur de la musique classique contemporaine doit être soutenu. Lorsqu'on veut avancer, on crée nécessairement des angoisses tant que les mesures ne sont pas annoncées. L'angoisse est désormais retombée. Ce rapport, clair, d'une grande qualité, prône une politique ambitieuse de la musique. L'État doit jouer un rôle stratégique, prescripteur, garant de l'intérêt général, dans la politique musicale. Et il joue aussi un rôle au travers de ses structures déconcentrées. Le rapport propose un visage unique pour incarner la politique musicale au sein du ministère. Nos priorités sont le soutien à la création musicale, la diffusion et le rayonnement national et international, la pratique artistique et l'éducation artistique et culturelle. Cela passe aussi par le partage de la valeur à l'ère du numérique, sujet capital que nous avons évoqué hier à la réunion des ministres européens de la culture et de l'éducation.

Je suis très attentive à la concentration dans le secteur du spectacle vivant ou de la musique enregistrée. Nous avons lancé une étude : certains grands festivals captent les artistes, qui ne peuvent plus se rendre dans les plus petits festivals. Différents dispositifs ont déjà été mis en oeuvre, notamment pour les TPE ou les PME où souvent la création est émergente. Je connais très bien ce sujet. Le phénomène de concentration menace la diversité culturelle ; c'est un vrai danger, et nous devons trouver des solutions.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous avons énormément de sympathie pour la culture et d'empathie pour vos personnels et votre mission. Mais selon le ministre Gérald Darmanin, il faut réduire les dépenses de personnel, dès 2018. Ce serait un mal nécessaire. Cependant, tous les ministres que nous entendons en audition nous assurent que leur budget est sanctuarisé. Où sont donc les économies ? Avec votre budget, dans quels secteurs espérez-vous maintenir des postes, voire en créer, et où devrez-vous en réduire ?

La réduction des dotations aux collectivités territoriales aura un impact fort sur la culture, car ces collectivités sont les premiers financeurs du secteur. L'avenir est sombre. En Ile-de-France, la réduction des dotations aura pour conséquence la fermeture de nombreux établissements et festivals, y compris dans les Hauts-de-Seine, département plutôt riche. Nous devrons faire un bilan de tout ce qui aura disparu. Et c'est le cas partout en France.

Quelles seront les conséquences de la fusion des régions sur le fonctionnement des DRAC ? La région Occitanie est écartelée entre les Cévennes et les Pyrénées. Un fonctionnaire gère un territoire. Lorsqu'un territoire s'agrandit, la gestion n'est pas la même ; il n'y a aucune économie d'échelle à réaliser. C'est le géographe qui parle. Par ailleurs, les DRAC assurent parfois des missions régaliennes essentielles. Lorsqu'on rajoute des moyens pour le patrimoine, il faut aussi prévoir les postes correspondants. Ainsi, pourquoi pas un loto pour le patrimoine, mais prévoyez-vous suffisamment de fonctionnaires pour le mettre en place ? Nous sommes inquiets sur ce point.

Le Centre des monuments nationaux (CMN) conservera-t-il la gestion du Mont-Saint-Michel, essentiel pour lui en termes de péréquations avec d'autres monuments dont la fréquentation est moindre ?

Mme Françoise Laborde. - Nous ne pouvons que nous féliciter de l'augmentation de 1,5 % du budget de la culture et vous remercier. Nous nous réjouissons des bonnes relations que vous entretenez avec M. Blanquer. Trop longtemps, notre commission a vu des ministres de la culture et de l'éducation nationale qui ne se parlaient pas, au prix de nombreuses occasions manquées, notamment sur l'aménagement du temps scolaire. J'espère que cette époque est révolue et que les relations sont bonnes. M. Blanquer l'affirme.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Je l'affirme aussi.

Mme Françoise Laborde. - C'est bien ! Une question perfide : comment choisirez-vous les deux bibliothèques par département que vous souhaitez aider ?

M. Jean-Raymond Hugonet. - Par un tirage du loto ?

Mme Françoise Laborde. - Je ne pense pas au loto de M. Bern.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'était au départ une idée de François de Mazières...

Mme Françoise Laborde. - Sous réserve que le Bureau du Sénat décide de sa reconstitution et que je sois reconduite dans mes fonctions de présidente, je proposerai que le groupe d'études sur les arts de la scène, de la rue et les festivals en région puisse participer à la communication et à l'aide à l'organisation des Journées du patrimoine et de la création. Nous aurions également beaucoup à dire sur la concentration des festivals, mais vous avez déjà répondu sur ce point.

Un travail de fond doit être mené sur le Pass culture. Des collectivités territoriales réalisent déjà des actions avec un véritable accompagnement par un adulte, pour aider à l'éducation culturelle. Certes, une part des achats se fait aussi dans des lieux privés, mais l'adulte provoque une vraie réflexion. Soyons vigilants sur le travail conjoint de l'éducation nationale et de la culture. Nous y reviendrons en 2018, à la faveur d'études ou de textes de loi.

M. Laurent Lafon. - Comme le rapporteur, j'apprécie le Pass culture sur le fond mais je m'interroge sur sa forme. Quelle sera la contribution des collectivités territoriales à ce Pass ? Je suppose qu'il ne sera pas totalement pris en charge par l'État... Une extension à l'Italie est-elle envisageable à terme ? Ce Pass est une bonne chose s'il s'accompagne d'une simplification du paysage culturel, pour plus de lisibilité que les différents dispositifs actuels.

Durant 15 ans, j'ai été maire d'une ville dotée d'un certain patrimoine - Vincennes - et je n'ai jamais rencontré un seul directeur régional des affaires culturelles. Il faudrait qu'ils se rendent davantage sur le terrain !

Il m'a semblé que vous aviez infléchi votre position sur les horaires des bibliothèques, je ne vous ai pas entendu évoquer l'ouverture le dimanche...

Je rejoins la demande de M. Ouzoulias. Il faudrait mener une vraie réflexion sur la capacité du CMN à gérer des équipements de grande taille ou d'un certain rayonnement. Je ne suis pas convaincu de son efficacité actuelle.

M. Jean-Pierre Leleux. - On ne peut qu'être satisfaits de la présentation du budget pour 2018, pas seulement en raison de l'augmentation budgétaire. Une Arlésienne peut en cacher trois autres : le loto, la maison commune et le Pass culture - une idée qui court depuis 20 ans sans être appliquée. À vous entendre, nous avons espoir que cela devienne une réalité...

Avec quelques membres de la commission, je suis allé au Congrès national de Sites & Cités remarquables de France, qui faisait, 55 ans après la loi Malraux, un constat extrêmement douloureux sur la réhabilitation des centres historiques, en dépit de tous les efforts. Nous avons échoué à redonner vie à ces centres. Donnons-leur une nouvelle impulsion, notamment grâce à la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine qui crée les « sites patrimoniaux remarquables ». Vous accompagnez le Plan national en faveur des nouveaux espaces protégés d'Yves Dauge, auquel nous souscrivons totalement. Comme l'a très bien dit notre rapporteur Philippe Nachbar, certaines villes avec d'importants moyens ont bien réhabilité leur centre-ville, mais il existe une forte hétérogénéité entre les villes ; les petits bourgs, qui se dégradent, ont besoin d'un nouvel élan. Ce plan, expérimental dans trois régions, se focalise sur les sites les plus abandonnés. Revoyons la fiscalité Malraux, très avantageuse en 1977 dans la loi de finances, mais devenue beaucoup moins attractive aujourd'hui, à la suite de multiples modifications. Les investisseurs ont désormais d'autres niches fiscales où placer leur argent.

Je voudrais évoquer les ABF, les architectes des bâtiments de France...

Mme Françoise Laborde. - C'est plus qu'une Arlésienne !

M. Jean-Pierre Leleux. - Les points de vue diffèrent sur le maintien de l'avis de l'ABF. Cela risquerait de mettre en péril une mission importante de l'État, mais expliquons aux maires que l'ABF n'est pas leur adversaire... Le corps des ABF doit être maintenu, mais prévoyons dans leur formation une approche fondée sur le dialogue plus que sur l'autorité. Ce déséquilibre est compensé par la possibilité de recours devant le préfet de région, pourtant insuffisamment utilisé par les maires. Qu'en pensez-vous ?

François de Mazières s'était battu durant 15 ans pour ce loto du patrimoine, qui rapportera quelques millions d'euros. Je m'en félicite.

Bravo d'avoir augmenté considérablement la subvention du Bureau export pour la musique.

Quel sera le financement des collectivités territoriales à la Maison commune de la musique ? Le rapport Maistre prévoyait une contribution des grandes plateformes internet ou des fournisseurs d'accès. Jusqu'ici les fractions des taxes sont orientées vers le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Nous défendons le cinéma, mais il faut compenser les déséquilibres en finançant la Maison commune et le futur Centre national de la musique. Comment y parvenir ? A-t-on pu évaluer le crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés instauré il y a deux ans ? Est-il un levier pour l'industrie musicale ? Sera-t-il amplifié dans les années à venir ? Le Pass culture est une bonne idée mais comment sera-t-elle concrétisée ?

Mme Maryvonne Blondin. - Si nous souscrivons aux principes de ce budget, nous en attendons les réalisations concrètes.

Le ministère de l'intérieur a mandaté le préfet Guépratte pour aboutir sur le référentiel « Sécuri-site ». Que deviendra le fonds d'urgence ? Si l'État s'occupe de l'ordre public, c'est aux organisateurs de spectacles qu'il revient de payer la sécurisation de leur manifestation. Mais ils piochent souvent, pour ce faire, sur le budget prévu pour l'artistique... Selon certains, un transfert vers le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) serait justifié.

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps), mis en place en 2017, a été peu utilisé. Sur neuf mesures prévues, cinq ont été progressivement appliquées. Il faudrait peut-être revoir les critères pour que ces mesures, attendues par le monde du spectacle, soient mieux adaptées. Les aides du Fonpeps ont-elles vocation à soutenir les emplois aidés, dans les secteurs culturels et de l'éducation artistique touchés par leur suppression ? Parmi les 200 000 contrats aidés restants, rien n'est fléché vers le secteur culturel. Cela pourrait être une dérive.

Vous avez engagé un travail conjoint avec l'Éducation nationale sur l'action 7 du programme 175, dédiée au patrimoine linguistique. Quels crédits sont véritablement alloués au soutien des langues régionales ?

La délégation aux droits des femmes a travaillé sur la place des femmes dans la culture. Quels sont les moyens et les actions concrets de ce budget pour l'égalité femme-homme ?

J'ai la chance d'habiter dans un département, le Finistère, et une région, la Bretagne, qui font beaucoup pour la culture : des schémas départementaux d'éducation artistique et culturelle, des lectures publiques... Que deviendront ces régions qui font beaucoup, avec un budget contraint, et qui se trouvent en difficulté ? Quel soutien peuvent-elles attendre du ministère ?

M. André Gattolin. - Le budget de votre ministère est en augmentation pour les trois années à venir, après deux années pendant lesquelles il a fallu redresser une situation catastrophique. Les collectivités locales elles-mêmes sont frappées par la diminution de moyens. S'agissant des politiques culturelles publiques, plus des deux tiers du financement viennent des territoires, contre un tiers seulement de l'État.

Il faudrait mener un véritable travail de coordination entre l'administration d'État et les pouvoirs locaux. Il est très intéressant de réunir, comme je l'ai fait, l'ensemble des adjoints chargés de la culture du département pour se rendre compte de manière concrète des besoins sur des territoires, très diversifiés. Car on constate que nos interlocuteurs, malgré leur diversité politique, sont confrontés aux mêmes problématiques quant à leurs rapports à l'État, leur avenir budgétaire et leurs moyens d'intervention.

En matière culturelle, se pose le problème de la démocratisation culturelle, toujours annoncée et jamais réalisée. La culture est financée par l'argent public, c'est-à-dire par tout le monde - puisque ceux qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés payent la TVA. Mais la consommation de la culture est beaucoup plus discriminante.

Emmanuel Macron avait annoncé, lors de la campagne présidentielle, qu'il souhaitait instaurer un « pass culture ». Je n'y étais pas favorable en raison de l'expérience italienne. Mais en travaillant en bonne intelligence, on peut en faire quelque chose qui n'aille pas seulement, comme toujours, aux surconsommateurs de culture ou aux initiés.

En matière culturelle, il existe une tendance à ouvrir des « maisons » - de la culture, de la musique... Lorsque je préparais mon rapport sur les jeux vidéo, la première réponse du ministre fut de proposer une maison du jeu vidéo. Il faut arrêter de créer des administrations !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La maison commune de la musique, c'est tout de même autre chose !

M. André Gattolin. - Je veux évoquer l'accessibilité. Dans le domaine du jeu vidéo, les dépenses de marketing représentent la moitié du coût de production. La production française et européenne a du mal à accéder aux grands distributeurs comme Steam, Apple ou Amazon. Il faudrait monter un service public commun de la distribution pour ce secteur, ce qui permettrait d'abaisser les coûts, d'améliorer l'accessibilité et de développer une culture du jeu vidéo propre à notre pays.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les « droits culturels » inscrits dans la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dont on parle beaucoup et qui figurent dans les programmes politiques de certaines collectivités.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Les droits culturels sont fondamentaux. J'ai d'ailleurs conclu mon intervention sur le droit à la vie culturelle, qui doit servir de base à nombre de nos actions politiques.

Monsieur Ouzoulias, vous êtes géographe ; je suis, quant à moi, scientifique de formation. À l'Assemblée nationale, les députés m'ont parlé de la loi de Bercy, invoquée par M. Darmanin : 1+1=1. Effectivement, c'est possible ! J'ai évoqué les lois de la relativité générale, le principe d'incertitude d'Heisenberg et le théorème d'incomplétude de Gödel, ce qui a fatigué M. Woerth !

Je travaille avec M. Darmanin. Je connais la problématique de la diminution des dotations aux collectivités territoriales, qui a été très importante ces deux dernières années. Aujourd'hui, on nous demande de maintenir les budgets dans le cadre de l'inflation. Rien n'est acquis. Comme le budget de la culture ne risque pas de doubler, il faut réfléchir à la manière de faire émerger de nouveaux projets, tout en nous inscrivant dans notre responsabilité collective au regard de l'endettement de l'État.

En matière d'évolution des emplois et de la masse salariale, l'enjeu pour le ministère est double : d'une part, améliorer les carrières et les parcours professionnels des agents du ministère, afin de leur assurer un déroulement de carrière attractif et adapté aux évolutions des missions et des métiers ; d'autre part, clarifier et sécuriser les modalités de recours aux agents contractuels et leur gestion, dans une perspective de réduction de la précarité dans la fonction publique.

Au total, 9,6 millions d'euros de crédits catégoriels et indemnitaires seront mobilisés pour améliorer la situation des personnels et l'attractivité du ministère, ce qui n'est pas négligeable. Dans le cadre de l'effort de réduction globale des effectifs de la fonction publique, puisque c'est une réalité, la trajectoire en emplois arbitrée dans le cadre du budget pluriannuel 2018-2022 prévoit la suppression de 160 emplois à temps plein en 2018 sur un total de 30 000 emplois financés par le ministère. Je m'attacherai à ce que ces réformes ne remettent pas en cause la capacité d'action des DRAC. Avec la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi NOTRe, le rôle de l'État dans le rayonnement culturel des territoires a été renforcé, avec le maintien des moyens humains des DRAC - 2 400 agents - et une déconcentration plus importante des crédits. Je souhaite que le fonctionnement des DRAC s'inspire de quelques principes : réaffirmation de la nécessité de leur présence territoriale, maintien des implantations, renforcement des moyens pour la mise en oeuvre des missions relatives à l'action culturelle, développement territorial au sein des départements. Il faut rechercher la meilleure adéquation entre l'équilibre territorial et l'efficacité administrative, mettre en oeuvre des politiques cohérentes à l'échelle de la nouvelle région, et maintenir la capacité à accompagner les collectivités. L'effort attendu de chaque ministère pour diminuer la dépense publique aura certes un impact sur les DRAC, avec une diminution de 25 postes, mais bien moindre que sur le reste du ministère.

Je suis allée à la rencontre des personnels des DRAC pour leur demander d'agir en impulseurs, d'être des catalyseurs, des allumeurs de réverbères, des facilitateurs, plutôt que des administratifs qui récoltent des données et demandent des rapports, tâches ô combien consommatrices de temps.

Le budget consacré à la culture par l'ensemble des collectivités territoriales est presque équivalent au budget de la culture : il s'élève à 9,3 milliards d'euros, dont plus de 7,2 milliards pour les mairies, les communes et les intercommunalités. Les départements, qui étaient d'importants financeurs de la politique patrimoniale, diminuent leurs dépenses culturelles du fait de leurs contraintes budgétaires et de choix politiques. Je rappelle que la culture est une compétence partagée. En 2015 et 2016, ce sont 75 pactes culturels qui ont été signés dans le but de stabiliser les financements publics. Aujourd'hui, nous aimerions travailler dans un cadre conventionnel renouvelé : les projets en développement avec des collectivités dont je vous parlais dans mon propos liminaire.

En ce qui concerne le Mont-Saint-Michel, le Centre des monuments nationaux investit pour mettre en valeur l'abbaye. Une réflexion sur l'attractivité du site dans son ensemble est en cours ; le ministère de la culture et le CMN y sont étroitement associés. L'abbaye du Mont-Saint-Michel joue un rôle important dans l'équilibre du CMN qui gère les monuments répartis sur les territoires.

Je vous remercie, madame Laborde, d'avoir souligné le désir que M. Blanquer et moi-même avons de travailler ensemble. M. Blanquer a évoqué la nécessité « d'abattre les silos » entre nos ministères. La semaine qui a suivi la nomination du Gouvernement, il m'a d'ailleurs rendu visite au ministère de la culture, pour engager des réflexions communes. Nous avons ainsi lancé la « rentrée en musique ».

Pour ce qui concerne les bibliothèques, Érik Orsenna a été chargé d'une mission. Le simple fait d'avoir nommé une personne qui s'occupe de la question avec désir et curiosité insuffle déjà de l'énergie et redonne envie aux acteurs du terrain. Des réflexions sont en cours, comme le « bureau du temps » à Rennes. Nous allons accompagner les élus, qui ont vraiment la volonté de faire évoluer les choses.

Les bibliothèques départementales jouent un rôle essentiel, car elles apportent un appui en conseil et en ingénierie. L'idée n'est pas que nous les choisissions, mais qu'elles se proposent.

Sur le Pass culture et les initiatives des régions, nous avons commencé par faire un bilan. J'ai aussi rencontré toutes les associations d'élus, car je veux les associer au comité de consultation qui suivra les travaux de l'Open lab, dont le lancement est prévu le 18 décembre prochain. Il faut organiser la coordination entre les anciennes cartes et le Pass.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Allez-vous conserver le nom « Open lab » ? Nous avons eu un grand débat hier sur la francophonie !

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Vous avez raison, il faut préserver la langue française ! Dans les réunions européennes, j'avais tendance à parler en anglais et dorénavant je m'exprime en français pour défendre notre langue.

Le château de Vincennes est un cas particulier. Le Centre des monuments nationaux n'est pas le seul gestionnaire du site et doit tenir compte de son occupation partielle par le ministère des armées.

Pour revenir aux bibliothèques, dans certains pays, comme le Danemark et la Hollande, elles sont ouvertes 90 heures par semaine. En France, nous parvenons au maximum à 40 heures par semaine. Je pense aux étudiants, qui ne trouvent pas de bibliothèques ouvertes le dimanche. La Bibliothèque publique d'information (BPI) du Centre Pompidou est saturée à midi ! Je dois me pencher sur cette question avec mes collègues de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Cette situation n'est pas normale. Car sur le terrain, l'envie est réelle de prendre en compte la vie culturelle locale et d'offrir des lieux ouverts, y compris le dimanche.

Monsieur Leleux, vous avez parlé d'« Arlésiennes ». La fiscalité Malraux est le symbole de la préservation du patrimoine et doit être un levier de revitalisation des centres anciens. Je lancerai la réflexion engagée avec les élus territoriaux dès 2018.

S'agissant des ABF, vos réflexions vont dans le même sens que les nôtres. Ils interviennent pour délivrer des autorisations prévues par la loi et les règlements. S'ils intervenaient plus en amont, en faisant un travail de pédagogie, on éviterait le drame de l'avis conforme en aval, de la frustration et du désespoir... Les ABF sont des personnes formidables, dotées de véritables compétences. Il faudrait éviter qu'ils interviennent de façon frustrante et désagréable en aval. Nous allons organiser un groupe de travail pour réfléchir à leur mission, avec l'idée de magnifier leur fonction vers ce qu'ils sont vraiment : des amoureux et des pédagogues du patrimoine et de sa préservation. Nous souhaitons aussi renforcer leur formation initiale. Il faut tenir compte des enjeux de la transition énergétique. Le dialogue doit se faire entre les différents ministères concernés. Les ABF doivent continuer à participer au maintien d'un tissu patrimonial de grande qualité en France.

Sur le financement de la maison commune, le rapport détaille des propositions, qui prévoient une plus grande contribution des acteurs du numérique. C'est une orientation du Gouvernement. Nous avons déjà mis en place les fameuses taxes « YouTube » et « Netflix », et un accord a été signé entre Google et l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, pour lutter contre le piratage. Nous devons continuer à travailler en ce sens, en parfaite harmonie avec les autres ministères.

Le crédit d'impôt musique est un instrument qui a fait ses preuves. On a constaté une augmentation du nombre de petits labels indépendants, qui sont aidés par ce dispositif. Nous avons prévu d'en faire une évaluation en 2018.

Madame Blondin, le fonds d'urgence au spectacle vivant a été créé à la fin de l'année 2015, afin d'aider les entreprises du secteur à renforcer leurs dispositifs de sécurité et surmonter les difficultés économiques qu'elles rencontrent. Ce fonds a été doté, en 2016, de 13,4 millions d'euros, dont 6,1 millions apportés par l'État. Il a été abondé de 4 millions d'euros supplémentaires en 2017. Nous avons dégagé les ressources nécessaires pour reconduire ce montant de 4 millions en 2018. En lien avec le ministère de l'intérieur, une enveloppe de 5 millions d'euros, portée par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), a été réservée à la sécurisation des 30 établissements publics nationaux les plus fréquentés par les touristes en 2017. Nous travaillons avec ce ministère pour que cette enveloppe puisse être reconduite au titre du projet de loi de finances pour 2018.

Le Fonpeps a été créé en 2017 afin de développer l'emploi pérenne dans le spectacle vivant. Nous avons travaillé ces derniers mois pour achever la mise en oeuvre des différentes mesures prévues et avons commencé à faire le point avec les partenaires sociaux. Nous souhaitons veiller à ce que ces mesures soient parfaitement adaptées et servent l'emploi durable.

Pour ce qui concerne le programme 175, les langues régionales constituent un patrimoine culturel riche et ancestral que nous souhaitons valoriser. Le programme repose sur des structures institutionnelles dans les régions, dont on entend continuer à soutenir le développement. L'ensemble des crédits contribuant au soutien et à la promotion des langues de France s'établit à 1,4 million d'euros, soit 43 % des crédits alloués au patrimoine linguistique. Ces moyens permettront de favoriser la présence de ces langues dans l'espace public et les médias, de soutenir et développer des projets d'outillage technologique - clavier prédictif, logiciel de reconnaissance vocale -, de valoriser les langues territoriales d'outre- mer et la création culturelle et artistique dans ces langues.

Le ministère de la culture est très mobilisé sur la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons obtenu les deux labels AFNOR - égalité et diversité. Nous avons évoqué ce matin au conseil des ministres le Tour de France sur l'égalité, lancé le 4 octobre dernier, qui permettra de recueillir les attentes et d'identifier les bonnes pratiques en faveur de l'accès des femmes aux pratiques culturelles. Les priorités seront arrêtées le 8 mars 2018.

En matière de harcèlement, nous avons souhaité que les écoles mettent en place des chartes. Nous avons lancé ce projet, à Paris, à l'école nationale des Beaux-arts et à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.

Le taux de femmes à la tête des lieux de création et de diffusion est de 29 %. Dans certains métiers, il n'y a pratiquement pas de femmes : chefs d'orchestre, techniciens du spectacle. Nous devons être vigilants sur cette question. C'est l'une des priorités du Gouvernement. Ce matin, Marlène Schiappa a présenté le programme de la journée du 25 novembre.

M. Gattolin a évoqué les jeux vidéo. Je me suis récemment rendue à la Paris Games Week qui voit déferler des jeunes et des familles. Sans négliger la question de la violence, il faut prendre en considération ce secteur qui fait preuve d'une incroyable créativité. L'une des plus belles expositions de cet été, « La bibliothèque, la nuit », se tenait à la Bibliothèque nationale de France. Des bibliothèques y étaient reconstituées en réalité virtuelle. Nous devons accompagner cette évolution pour développer la qualité.

Mme Marie-Pierre Monier. - J'interviens au nom du groupe socialiste sur la question du patrimoine.

Madame la ministre, derrière la volonté affichée de faire du patrimoine un axe central de la politique culturelle, on ne peut que constater que l'enveloppe budgétaire ne suffit pas. Pour le programme 175, les crédits sont en diminution de 4 % en autorisations d'engagement et de 0,6 % en crédits de paiement. Vous avez annoncé, lors de votre conférence de presse de vendredi dernier, que le budget dédié à l'entretien et à la restauration du patrimoine augmenterait de 5 % en 2018, pour atteindre 326 millions d'euros. J'aimerais obtenir des précisions sur ce point. Quand on regarde l'action 1 « Patrimoine monumental », on constate certes une hausse de 1,2 % en autorisations d'engagement, mais aussi une baisse de 1,5 million d'euros en crédits de paiement. Or, l'argent effectivement dépensé sur une année se calcule en crédits de paiement.

Les crédits affectés au patrimoine monumental ne sont pas à la hauteur de la situation qui, vous l'avez dit, est critique depuis plus de quinze ans. Ne risque-t-on pas, à moyen terme, de voir l'État se défausser de sa mission d'entretien sur d'autres opérateurs des monuments historiques, voire vendre des éléments du patrimoine ?

Vous avez évoqué le loto du patrimoine. Qui va le gérer ? Qui décidera de l'emploi des moyens, seule la Fondation du patrimoine ou la Commission nationale des monuments historiques ? L'inquiétude grandit à ce sujet.

On a évoqué le CMN, qui gère une centaine de bâtiments. Le retrait de la gestion du Mont-Saint-Michel entraînerait un déséquilibre très important.

J'appuie les propos de M. Leleux relatifs aux ABF. Toujours lors de votre conférence de presse, vous avez annoncé vouloir les impliquer en amont des projets pour qu'ils apportent conseils et recommandations. Certains le font déjà lorsqu'ils sont consultés. Mais quid de la question des moyens ? Le personnel n'est peut-être pas assez nombreux pour jouer ce rôle de conseil en permanence. Je veux aussi faire part d'une inquiétude sur l'avis conforme. Pouvez-vous nous certifier que cet avis conforme sera maintenu pour tous les travaux sur des monuments protégés ?

Je souhaiterais revenir sur l'action 3 relative aux musées, dont les crédits sont en baisse de 10 % en autorisations d'engagement et de 2,1 % en crédits de paiement, tout comme ceux de l'action 8 concernant les acquisitions, en diminution de 4,5 %. Le budget du Fonds du patrimoine, qui permet d'enrichir les collections des musées de France, est passé de 3,6 millions d'euros en 2017 à 1,09 million d'euros en 2018. C'est un sujet majeur pour les petits musées qui maillent notre territoire, car si les grands musées parisiens peuvent aussi compter sur leurs recettes propres pour leurs acquisitions, les petits musées nationaux ne bénéficient pas du même confort financier. Cette évolution est contradictoire avec votre projet de revitalisation des petites villes et des centres anciens.

Prévoir 15 millions d'euros de fonds dédiés aux communes de moins de 2 000 habitants est une bonne mesure. Mais je m'interroge sur la provenance de ces fonds : s'agit-il d'une partie des gains du futur loto du patrimoine ou seront-ils prélevés sur le montant global de 326 millions dédié aux travaux et à l'entretien du patrimoine ? Dans ce dernier cas, quelle sera l'action ponctionnée ?

M. Jacques Grosperrin. - J'apprécie vos propos, madame la ministre, mais j'aimerais obtenir des précisions.

Vous avez parlé de « l'école de la confiance » et du droit à la vie culturelle et artistique. Il existe des crédits d'impôt sur le spectacle vivant et de variétés, sur les oeuvres phonographiques, sur l'audiovisuel, sur le cinéma, sur les créations de jeux vidéo et même sur les casinos entrepreneurs de spectacles. Or, à ce jour, la seule activité culturelle de création qui ne dispose pas de crédit d'impôt, c'est le théâtre, public et privé. Or le déferlement de jeunes et de familles que vous avez évoqué, on le voit aussi en Avignon.

Mme Laure Darcos. - En tant que rapporteur pour avis sur la recherche, je voulais vous interroger sur le programme 186 et la baisse de plus de 5 millions d'euros de la subvention d'investissement accordée à Universcience. Les crédits s'élèvent à 3 millions d'euros, alors que des travaux, représentant un investissement de 23 millions, sur des bâtiments importants comme le Palais de la découverte ou la Cité des sciences et de l'industrie vont devoir être entrepris. Les fonds de roulement de ces établissements seront sollicités, mais ils ne suffiront pas. En prévision des Jeux olympiques, le Grand Palais va être rénové. Le Palais de la découverte recevra peut-être des crédits ? Je voulais vous alerter sur cette question, à la demande de ces établissements.

Mme Sonia de la Provôté. - Je suis d'accord avec mes collèges sur de nombreux sujets. Sur le patrimoine, je relève des points positifs, comme le loto, mais aussi des points négatifs.

Le patrimoine est en pleine mutation. On parle à présent aussi du patrimoine du XXe siècle, même si nous ne savons pas encore ce qui en fera partie - je pense notamment au patrimoine de la reconstruction. Les coûts seront très importants. Malgré les efforts entrepris, des ressources complémentaires devront être trouvées. Je m'interroge sur une politique du mécénat à destination des entreprises, mais aussi des structures intermédiaires comme les entreprises publiques locales. Il faut que tous les partenaires qui peuvent accompagner la mise à niveau et aux normes du patrimoine puissent accéder à ce mécénat. L'État doit mener une politique proactive. Pour l'instant, on met la question du patrimoine du XXe siècle sous le boisseau, alors qu'il faut le réhabiliter.

S'agissant des maisons de l'architecture et d'autres lieux, comme le Pavillon de Caen, une politique spécifique est-elle menée ? Le projet urbain fait partie de la culture des citoyens. Il faudra s'investir dans ce domaine et encourager les collectivités qui se sont lancées dans ces projets, très innovants.

Vous avez partiellement apporté des réponses sur les emplois aidés, très répandus dans les entreprises du spectacle vivant, mais j'aimerais des précisions sur leur rôle : étaient-ils consacrés à l'accompagnement administratif ou participaient-ils aux métiers artistiques ?

Enfin, je rejoins mes collègues sur le Pass culture : l'accès à la culture se joue dès avant 18 ans. Que faire pour offrir une trajectoire culturelle réelle aux enfants, quels que soient leur lieu d'habitation et leur situation sociale ? Il existe les contrats éducatifs locaux, des initiatives locales, mais l'État doit prendre toute sa part dans ce domaine. Le temps périscolaire est une formidable opportunité pour agir avant que les jeunes aient 18 ans.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Le musicien professionnel que je suis ne s'attendait pas, en entrant au Sénat, à entendre deux ministres, ô combien importants, vous-même et M. Blanquer, parler autant de la musique. Je sais la sincérité de vos intentions. Je m'interroge, néanmoins, sur les processus de régulation que vous entendez mettre en place, face aux angoisses de chapelles que vous évoquiez tout à l'heure, pour assurer l'harmonie...

Les musiciens croulent sous les contraintes administratives : quelles mesures pour les alléger ?

Je souscris pleinement à l'idée d'une rentrée scolaire en musique, et au plan « chorales », sachant combien la musique peut apporter à notre jeunesse. N'oubliez pas, cependant, l'apport des communes, qui financent des musiciens intervenants - ceux que l'on appelle les « dumistes ». Un soutien à l'action de ces collectivités serait bienvenu.

Je souscris à ce qu'a dit M. Ouzoulias sur les DRAC. Il faut avoir à l'esprit les réalités de terrain. Je pourrais citer le cas d'une commune que je connais bien et qui, bien que dotée de tous les moyens nécessaires pour restaurer un orgue classé dans une église du XVe siècle, ne peut pourtant avancer faute d'avoir, face à elle, un interlocuteur. C'est insupportable. Et je suis heureux que vous ayez inventé le concept d'« amoureux pédagogue des bâtiments de France », l'APBF. Car parmi les ABF, les architectes des bâtiments de France, il en est un certain nombre qui n'ont jamais mis deux parpaings l'un sur l'autre. Et lorsque l'on voit les avis rendus... Nous sommes tous des amoureux du patrimoine et je ne connais pas un maire qui ait envie de défigurer sa commune !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Une précision sur le plan « chorales » : quel sera le rôle des conservatoires, qui vont bénéficier de crédits fléchés, dans le dispositif, non seulement pour former les enseignants dont nous avons besoin, mais en soutien au réseau des dumistes, les titulaires d'un diplôme universitaire de musicien intervenant ? Quel soutien sera apporté aux collectivités territoriales, qui financent énormément ?

M. Pierre Laurent. - Je veux d'abord vous remercier, madame la ministre, pour votre présence annoncée aux obsèques de Jack Ralite, vendredi prochain ; c'est une marque de reconnaissance à laquelle nous sommes très sensibles.

J'espère, madame la présidente, que nous pourrons entendre Roch-Olivier Maistre, car la discussion nous a mis en appétit. Ce serait l'occasion d'approfondir la question de la structuration de la filière.

S'agissant du Pass culture, j'irai dans le sens de Sylvie Robert. Cet instrument viendra-t-il en appui à nos politiques publiques de la culture ou s'agit-il de servir d'autres intérêts ? Cela demande des garanties, qui manquent encore.

Vous avez évoqué une contractualisation avec les collectivités territoriales sur les objectifs culturels. C'est une démarche très intéressante, mais que je suis tenté de mettre en regard d'une autre forme de contractualisation, budgétaire, dont personne n'a ici parlé. Je n'oublie pas qu'un document a été publié dans la presse, ce qui vous a conduit à porter plainte. Ce document contient des pistes de travail qui, même si elles n'étaient pas celles que vous retenez, visent à inverser le rapport entre les collectivités locales et le ministère de la culture en matière de maîtrise budgétaire. Il nous faudrait en savoir plus sur le jugement que vous portez sur ce document, qui pourrait fâcher beaucoup de monde, et d'autant plus que nous sommes déjà dans une situation difficile - le rapport de l'Observatoire des politiques culturelles souligne que les collectivités territoriales ont, depuis 2015, réduit leurs budgets culturels de 50 %, sous la pression du recul des dotations. Si la contractualisation que vous annoncez visait, non pas à développer les politiques culturelles mais à réduire de concert la dépense publique culturelle, nous irions à la catastrophe. Vous comprendrez que nous avons besoin de réponses, pour dissiper des interrogations que votre dépôt de plainte ne suffit pas à lever...

En ce qui concerne, enfin, le régime des intermittents, vous indiquez que vous serez attentive à l'accord de 2016. Sachant que le débat sur l'indemnisation du chômage va se rouvrir, avez-vous reçu des garanties de la partie patronale - qui a toujours été hostile, comme on le sait, à cet accord - pour que la négociation qui va s'ouvrir ne soit pas l'occasion de sa remise en cause ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur l'Office public de la langue occitane, pour la création duquel l'État et les anciennes régions Midi-Pyrénées et Aquitaine s'étaient associés, en 2015. Je souhaiterais connaître l'évolution du montant de la contribution versée chaque année par l'État depuis sa création.

Je souhaite également attirer votre attention sur les surcoûts liés à la sécurité des festivals. Selon les études que nous avons mises à votre disposition, le budget « sécurité » des organisateurs de festivals a triplé en un an. Une étude menée par le CNV montre que les surcoûts s'élèvent en moyenne à 43 213 euros, soit 13 613 euros par jour, dépense que les festivals ne peuvent se permettre.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La question a déjà été posée.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Mais pas en ces termes : quelles actions votre ministère entend-il mettre en oeuvre pour mettre fin à cette inflation et garantir la pérennité des festivals ?

M. Michel Laugier. - Permettez-moi, à l'occasion du Congrès des maires et des présidents d'intercommunalités, d'avoir une pensée pour les collectivités territoriales. Une grande partie de l'ambition que vous portez dans ce budget dépend aussi de leur participation, ainsi que de celle des associations. Or, les moyens des collectivités sont en diminution, de même que ceux des associations, pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire et des contrats aidés. Comment la scientifique que vous êtes entend-elle résoudre cette équation ?

Mme Françoise Nyssen, ministre. - Après l'effort consenti en 2017, madame Monier, sur le programme 175, nous avons voulu conforter l'action de l'État en faveur du patrimoine, facteur de cohésion sociale et de dynamisme économique des territoires. À périmètre constant, c'est à dire en tenant compte des dépenses désormais prises en charge par le programme 224, les moyens du programme « Patrimoines » connaissent une augmentation de 3,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 0,4 %. Les 15 millions prévus pour les petites communes viennent en plus, les crédits s'établissant au total à 326 millions d'euros.

Les ressources du loto du patrimoine seront versées à un fonds dédié, au sein de la Fondation du patrimoine. Les dossiers sélectionnés, avec un comité d'experts, concerneront des projets de restauration de monuments en péril, y compris, comme je l'ai dit, détenus par des propriétaires privés. Une convention sera signée entre l'État et la Fondation du patrimoine pour s'assurer de l'encadrement et du suivi dans l'utilisation de ces fonds.

Pour répondre à vos interrogations sur les ABF, je précise que leur avis conforme sera bien maintenu. Ces architectes ne seraient pas assez nombreux ? On ne saurait, en la matière, s'exempter d'une réflexion sur l'organisation du travail. Une meilleure organisation, en amont, doit conduire à moins d'interventions en aval.

Monsieur Grosperrin, le crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation, de numérisation d'un spectacle vivant, musical ou de variété, créé par la loi de finances pour 2016, vise à faire émerger des artistes et à les accompagner. Ce dispositif fiscal est aujourd'hui réservé aux producteurs de spectacles vivants musicaux, de variété ou d'humour présentant des spectacles n'ayant pas comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes au cours des trois années précédentes. Une mission sera lancée afin d'évaluer ce crédit d'impôt et d'étudier l'opportunité de son extension à d'autres secteurs du champ du spectacle vivant.

Madame Darcos, je tiens à vous rassurer : la baisse de cinq millions d'euros dans la dotation d'investissement d'Universcience est justifiée par un rythme insuffisant de consommation des crédits certaines années, malgré des améliorations certaines. Les moyens de fonctionnement pour 2018 ont été consolidés. La réduction du taux de gel à 3 % permettra à l'établissement d'améliorer de 2,3 millions d'euros la capacité d'autofinancement de ses investissements. La baisse est donc limitée à 2,7 millions d'euros. Les moyens pour le Palais de la Découverte sont préservés.

Madame de la Provôté, le ministère soutient le développement du mécénat, qui permet d'apporter des moyens supplémentaires à l'action publique et associative et favorise le partage d'expertise entre la sphère privée et la sphère publique. Nous encourageons le développement du mécénat collectif en faveur de projets comme l'acquisition de biens culturels, la production de spectacles pérennes, ainsi que le mécénat participatif sur les plateformes de dons, notamment les appels à la générosité publique en faveur de la culture et de la sauvegarde du patrimoine. Nous travaillons avec nos partenaires du monde économique et juridique : chambres de commerce et d'industrie, notaires, avocats, experts-comptables...

Le ministère favorise la création de pôles régionaux de mécénat : guichet permanent de mise en relation des porteurs de projets et de mécènes, information sur la législation ou les bonnes pratiques. Il sera favorable à un relèvement du plafond des dons de 0,5 % à 1 % du chiffre d'affaires, pour donner plus de marge au mécénat des PME et TPE, qui constitue, avec la philanthropie individuelle, la principale visée de développement du mécénat culturel.

Je suis tout à fait consciente de l'importance des contrats aidés dans le secteur culturel. Le Gouvernement l'a rappelé, il n'est pas question de les supprimer. Il y en aura 200 000 en 2018, et le secteur culturel continuera à en bénéficier. Nous faisons beaucoup de pédagogie, notamment pour s'assurer de leur pérennité, dans un domaine où, loin d'être de faux emplois, ceux qui les occupent assument de réelles responsabilités.

Nous voudrions aussi soutenir le développement de l'emploi culturel. Le Fonpeps est fait pour cela. Le Gouvernement réfléchit à un plan de compétences et de formation pour encourager le retour à l'emploi pérenne.

À propos de pratique musicale, je vous recommande un très joli premier film, La Mélodie, qui montre l'effet de l'accompagnement des enfants non seulement sur ces derniers, mais aussi sur le musicien qui en avait la charge.

Le plan « chorales », mis en place dès la rentrée 2017, a été une réussite.

Le rapport de Roch-Olivier Maistre montre vraiment qu'il faut repenser l'action du ministère de la culture en matière de musique. Il y a deux axes majeurs : la place de la France sur la scène internationale et la volonté d'aller plus loin dans l'accès de tous à la musique. Nous défendons toutes les musiques. Ainsi, nous développerons la couverture du territoire par les scènes de musique actuelle.

Nous continuons aussi de soutenir les festivals. Pour développer les approches partenariales dans le champ musical, nous poursuivrons l'élaboration des contrats régionaux de filières de musiques actuelles avec les régions, les départements et les métropoles. Ces coconstructions stratégiques permettent de s'adapter au mieux aux enjeux locaux. J'en ai déjà signé quelques-uns. Je travaille également sur la régulation des phénomènes de concentration verticale et horizontale.

Nous n'aurons de cesse de faire progresser la qualité de l'emploi et l'insertion professionnelle dans le champ musical, afin de favoriser la circulation des oeuvres sur le territoire et à l'international, ainsi que l'insertion des compositeurs dans les institutions et les réseaux.

Monsieur Laurent, je vous remercie de vos propos sur Jack Ralite. En 2014, celui-ci avait écrit à François Hollande : « La culture, c'est le nous extensible à l'infini des humains, et c'est cela qui se trouve en danger et requiert notre mobilisation et notre appel en votre direction. » C'est aussi en pensant à lui que nous avons voulu préserver le budget de la culture.

Un document consacré aux pistes de réforme pour le champ artistique dans le cadre du chantier « Action publique 2022 » a effectivement fuité dans la presse. J'insiste bien sur le fait qu'il s'agit seulement de réflexions, d'ailleurs souvent inspirées de pratiques en vigueur dans d'autres domaines, et non de décisions validées. Il n'est pas admissible que des documents de travail internes soient ainsi rendus publics et, au final, instrumentalisés !

Les attentes considérables de tous les Français à l'égard de la culture doivent nous amener à adapter nos politiques, à y réfléchir avec l'ensemble des collectivités publiques. Je souhaite que nous parvenions à mobiliser tous les établissements culturels à cette fin. J'insiste sur la notion de mission. Les plus jeunes et les Français les plus éloignés de la culture doivent être accompagnés. Il faut une plus grande diffusion des oeuvres au profit des artistes, dont la paupérisation doit être combattue avec détermination, et du public, qui doit s'élargir grâce aux outils numériques.

Plus généralement, réfléchissons à un service public audiovisuel dans un environnement qui a profondément évolué. J'aurai l'occasion de préciser mes orientations en la matière. Nous voulons travailler dans la concertation et faire émerger des constats partagés pour prendre des mesures adaptées.

Je me suis déjà exprimée sur le régime de l'intermittence. L'accord de 2016, intervenu grâce aux propositions des professionnels du secteur, est un bon accord. Le Président de la République s'est engagé à le préserver.

Madame Bruguière, les festivals, qui sont très fréquentés, sont un marqueur fort d'identité et d'attractivité culturelle, économique et touristique pour un territoire. Les aides publiques sont maintenues.

Le financement de l'État s'élève à 19 millions d'euros par an pour le spectacle vivant, à quoi il convient d'ajouter le fonds d'urgence qui, avec près de 6 millions d'euros d'aides distribuées depuis 2015 aux festivals, vient compenser les coûts relatifs à la sécurité. L'État fonde son action en faveur des festivals sur les critères d'excellence, de pluralité de l'offre, de diversité de la vie culturelle dans les territoires... Il est important de réfléchir avec les collectivités territoriales à la situation des festivals et à leur accompagnement par la puissance publique. M. Serge Kancel, inspecteur général des affaires culturelles, est l'interlocuteur au sein du ministère sur le sujet.

La politique de valorisation des langues régionales du ministère de la culture s'appuie sur les structures institutionnelles qui existent dans les régions : Office public de la langue bretonne, Office public de la langue basque, Office public de la langue occitane, Académie des langues kanakes.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous pourrons poursuivre le dialogue en séance publique lors de l'examen des crédits.

Hier, lors du débat sur l'Institut français et l'avenir de notre politique d'influence, que j'avais souhaité, M. le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne a fait remarquer à juste titre que cet institut était désormais soumis à la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre. - La francophonie - je me trouvais hier à Bruxelles - est un sujet dont nous devons nous emparer avec vigueur. Il y a une vraie demande en la matière.

Notre présence est par exemple très importante pour le développement du continent africain. J'ai ainsi visité le campus de l'ESSEC au Maroc, qui accueille des étudiants de tout le continent africain et communique par visioconférence avec la Chine ou la France. C'est extraordinaire !

Nous travaillons en parfaite harmonie avec mes homologues du ministère des affaires étrangères.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 45.