Mercredi 22 février 2017
- Présidence conjointe de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes et de M. Christian Cambon, vice-président de la commission des affaires étrangères -
La réunion est ouverte à 8h30.
Examen du rapport d'information du groupe de suivi sur la refondation de l'Union européenne
M. Jean Bizet, président. - Je veux d'abord excuser Jean-Pierre Raffarin qui accompagne le Premier ministre en déplacement officiel en Chine.
Nous avons adopté la semaine passée un rapport d'étape sur le Brexit, processus que nous devrons continuer à suivre tout au long de la négociation qui s'annonce. Nous arrivons maintenant au terme de nos travaux sur la refondation. C'est l'objet du projet de rapport qui vous a été adressé.
Nos travaux ont été denses. Cela était justifié par notre volonté d'aboutir à des conclusions avant la suspension des travaux parlementaires en séance publique. Au total, le groupe de suivi s'est réuni vingt fois, soit plus de trente heures de réunions. Il s'est déplacé quatre fois, à Strasbourg, à Bruxelles, à Berlin et à Londres. Ce rapport s'appuie sur les vingt communications qui ont été faites sur neuf thèmes différents. Avec Jean-Pierre Raffarin, nous remercions chacun d'entre vous d'avoir ainsi apporté une contribution active et précieuse à nos réflexions.
Comme nous l'avions indiqué dès le début de nos travaux, l'objectif n'était pas de refaire une analyse détaillée des succès et des échecs de la construction européenne. De précédents travaux l'avaient excellemment fait. Je songe en particulier au rapport de notre ancien collègue Pierre Bernard-Reymond. Il s'agissait plus précisément d'élaborer une feuille de route à l'adresse des dirigeants européens, en vue du sommet du 25 mars à Rome, pour provoquer ce sursaut européen que nous appelons de nos voeux. Nous allons célébrer l'anniversaire du traité de Rome. Les présidents de parlements se réuniront eux-mêmes le 17 mars. Ce doit être moins une commémoration que l'expression d'une véritable volonté politique. Disons-le nettement : il s'agit ni plus ni moins de retrouver l'esprit de Rome.
Pour mettre en lumière nos travaux dans la perspective des réunions de Rome, nous avons souhaité - avec Jean-Pierre Raffarin - organiser le 15 mars une conférence-débat avec les ambassadeurs des 26 autres États membres en poste à Paris. Chacun d'entre vous y sera naturellement convié.
Nous appuyant sur vos contributions, nous avons retenu trois axes pour le rapport : l'Europe puissance, l'Europe compétitive et créatrice d'emplois, l'Europe lisible et proche de nos concitoyens. Nous suggérons une méthode sur laquelle je reviendrai. Christian Cambon va maintenant vous exposer les constats qui ont fondé la feuille de route qui est proposée et expliciter le thème de l'Europe puissance, premier axe de notre rapport.
M. Christian Cambon, président. - Avant de vous parler de l'Europe puissance, je rappellerai rapidement le contexte géostratégique dans lequel s'inscrit notre réflexion sur la refondation de l'Union européenne.
La construction européenne est un grand projet qui a permis de promouvoir la paix, la coopération et la défense des valeurs de dignité humaine et de respect des droits fondamentaux. En quelques décennies, nous avons bâti un espace de libre circulation perçu comme un acquis majeur par les citoyens européens et un grand marché intérieur qui suscite la convoitise des grandes économies : à ce jour, l'Europe est la première puissance commerciale du monde.
La décision britannique de quitter l'Union a été un choc puissant qui s'inscrit dans le contexte d'une globalisation qui s'organise de plus en plus autour d'États-continent et qui rend impérieuse l'exigence d'unité et de cohésion. Confrontée à trois crises, l'Europe, faute d'avoir agi en temps utiles, a été incapable de trouver les solutions idoines.
Il s'agit bien sûr d'abord de la crise des dettes souveraines que nous peinons à dépasser faute d'avoir su compléter le pilier monétaire par une gouvernance économique efficace. La crise des migrants a révélé les carences de Schengen : la suppression des contrôles aux frontières internes n'a pas été compensée par l'indispensable renforcement des contrôles aux frontières extérieures et par la coopération policière et judiciaire nécessaires pour lutter contre la criminalité. Enfin, face à la menace terroriste, c'est bien la civilisation européenne et ses valeurs qui sont visées. Si le domaine de la sécurité demeure la responsabilité individuelle de chaque État membre, la coopération entre les pays de l'Union européenne est indispensable : nous appelons de nos voeux l'adoption d'un véritable acte pour la sécurité intérieure de l'Union.
Pour relever ces défis sans se désintégrer, l'Union a besoin d'une vision et d'un leadership qui, à ce jour, font défaut. L'atonie de la responsabilité politique s'est traduite par le refus des États membres de s'approprier véritablement le projet européen, en dépit des traités signés ensemble, et par une fâcheuse propension à reporter sur « Bruxelles » la responsabilité de tous les maux pour s'approprier les seules réussites. L'Union européenne a subi une dérive bureaucratique doublée d'un déficit démocratique, qui n'a pas permis de faire exercer par les représentants du peuple un véritable contrôle sur le fonctionnement des institutions européennes. L'alternative est claire : soit le sursaut collectif, soit la sortie de l'histoire. En 2050, aucun État européen ne pèsera plus de 1 % de la population mondiale, ni ne fera partie des dix premières puissances économiques mondiales, à l'exception de l'Allemagne. L'Europe doit choisir entre deux visions de ce qu'elle veut être : soit une Europe espace intergouvernemental, centrée sur un grand marché intérieur, soit une Europe puissance assumant sa dimension politique et une forte intégration. Il découle de ce raisonnement les propositions que nous faisons pour la mise en oeuvre de cette Europe puissance.
L'Union européenne doit se concevoir et agir en tant que puissance. Ceci implique quatre axes forts. Le premier consiste à renforcer la défense de l'Europe. Je vous rappelle les conclusions dans ce domaine de nos collègues Jacques Gautier et Gisèle Jourda : parvenir à exprimer une volonté politique fondée sur une vision stratégique partagée grâce à un document de type « revue stratégique » de la défense européenne. Pour enclencher la dynamique intergouvernementale, il convient de mettre en place un dialogue politique permanent de plus haut niveau, porté par le couple franco-allemand, pour tirer pleinement partie des possibilités du traité de Lisbonne. Je pense notamment à la coopération structurée permanente. La mise en place d'un Conseil européen de sécurité et d'une structure permanente de planification, de commandement et de conduite des missions militaires, ainsi que le développement des outils de cohérence opérationnelle et des capacités de financement européen en faveur de la défense, doivent être les priorités de notre action dans ce domaine.
Le second axe consiste à exploiter pleinement la plus-value européenne dans la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure. Nos réflexions dans ce domaine s'appuient sur le travail mené par nos collègues Jean-Marie Bockel et Didier Marie. Renforcer la lutte contre le terrorisme, c'est créer un cadre juridique adapté sur le chiffrement, améliorer l'alimentation, l'utilisation et l'interopérabilité des bases de données européennes utiles dans la lutte contre le terrorisme. C'est inciter les États membres à se doter d'un PNR national pour assurer l'efficacité du PNR européen. C'est encore assurer une coopération policière efficace en renforçant le rôle d'Europol et promouvoir la coopération judiciaire en confortant Eurojust et en créant enfin un parquet européen.
Le troisième axe de l'Europe puissance consiste à consolider la réponse européenne à la crise migratoire. Pour cela, il faut assurer un contrôle effectif des frontières extérieures et mettre en oeuvre le mandat rénové de Frontex. Il faut renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit mais aussi rénover le fonctionnement de l'espace Schengen et du système européen d'asile.
Enfin, la stabilisation des contours de l'Union constitue le quatrième axe de l'Europe puissance. Il nous faut assumer et confirmer le moratoire sur l'élargissement, pour conforter l'acquis communautaire. Il nous faut également veiller à conserver à moyen terme des liens étroits avec le Royaume-Uni, en particulier pour la défense et la lutte antiterroriste.
Nous sommes face à un défi qui est également une opportunité pour donner un nouveau souffle au projet européen. Il nous revient de donner le signal du sursaut européen. C'est la condition indispensable pour que l'Europe puisse continuer à peser sur la scène internationale tout en préservant son modèle démocratique et les valeurs qui la fondent.
M. Jean Bizet, président. - Je compléterai les excellentes explications de Christian Cambon en évoquant les négociations commerciales. Mmes Éliane Giraud et Colette Mélot nous avaient fait un point complet sur le sujet. Première puissance commerciale, dotée de la force que constitue le marché unique, l'Union européenne doit se faire respecter dans les négociations commerciales internationales. Elle doit aussi utiliser ses instruments de défense, notamment pour contrer l'extraterritorialité des lois américaines. Sur ce point précis, la commission des affaires européennes a expertisé ces instruments de défense que, par naïveté, nous n'osions pas utiliser.
Deuxième axe du rapport : une Europe compétitive et créatrice d'emplois. André Gattolin, Jean-Noël Guérini et Xavier Pintat nous ont présenté différentes pistes. Nous devons construire un marché unique du numérique et l'union de l'énergie. Il faut aussi refonder la politique de compétitivité. Paradoxalement, les États membres échangent quatre fois moins entre eux que les États fédérés au sein des États-Unis. C'est le signe que le marché unique doit être approfondi. Au moment où nos amis anglais sont en train de nous quitter, les échanges entre le Royaume-Uni et les 27 vont nécessairement se modifier. Les entreprises des 27 devront donc se repositionner sur d'autres marchés.
L'Europe doit inventer des projets nouveaux pour la croissance et aller vers la convergence fiscale. La politique de la concurrence doit être mise au service de la reconquête industrielle et de l'emploi. Nous saluons l'augmentation de la capacité et de la durée du Fonds européen d'investissement stratégique. À notre sens, cette mesure doit être doublée d'une réflexion sur la levée des obstacles réglementaires aux investissements. L'Union européenne doit parallèlement parachever la gouvernance de l'euro. Vous retrouverez dans le rapport les propositions que Fabienne Keller et Richard Yung ont formulées, en étroite concertation avec Michèle André et Albéric de Montgolfier. Nous voulons un directoire de la zone euro mais aussi un contrôle démocratique effectif faisant toute sa place aux parlements nationaux. Cette question devra encore être suivie puisque la Commission européenne doit présenter un livre blanc dans les prochaines semaines.
Nous insistons dans le rapport sur le besoin de renforcer la cohésion européenne. Pour cela, il faut progresser vers la convergence sociale - le dossier des travailleurs détachés en souligne l'impérieuse nécessité - et moderniser la politique de cohésion. Nous y travaillons au sein de la commission des affaires européennes avec Philippe Bonnecarrère.
Troisième axe du rapport : l'Europe refondée devra être proche des citoyens et plus lisible. Pour cela, elle doit se recentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire sur les domaines où sa plus-value est clairement identifiée. Le projet européen doit être réenchanté à partir de quelques priorités : sécurité, emploi, compétitivité. Cette Europe recentrée doit respecter pleinement la subsidiarité. L'Europe doit réformer son mode de fonctionnement et faire toute sa place au contrôle démocratique, notamment par l'affirmation du rôle des parlements nationaux. Nous avons entendu les excellentes analyses sur ce point de Christian Cambon, Yves Pozzo di Borgo et Simon Sutour. Les parlements nationaux devraient avoir un droit d'initiative. Ils devraient être appelés à se réunir régulièrement à Strasbourg...
Mme Fabienne Keller. - Très bonne proposition !
M. Jean Bizet, président. - ...pour examiner les sujets de l'actualité européenne. Un fonctionnement institutionnel rénové devrait aussi permettre de relever le défi démocratique : le rôle d'impulsion et de coordination du Conseil européen serait conforté à travers l'adoption, chaque année, des priorités à mettre en oeuvre ; le triangle institutionnel (Commission, Conseil, Parlement) serait revu avec une diminution du nombre de commissaires, l'application par la Commission, à travers son droit d'initiative, des priorités arrêtées par le Conseil européen ; la généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil, sauf en matière de défense ; une modification du mode de scrutin des parlementaires européens. Tout cela est explicité dans le rapport. L'Europe a besoin de simplification, qui doit devenir une priorité permanente, et de plus de transparence. Beaucoup de progrès restent à accomplir dans ce sens.
Pour concrétiser ce sursaut européen, le rapport préconise enfin une méthode. Cette nouvelle ambition doit d'abord être portée en priorité par le moteur franco-allemand qui a malheureusement perdu sa force d'entraînement. C'est lui et lui seul qui peut réveiller l'Europe. Claude Kern et Jean-Pierre Masseret nous ont livré leurs analyses. C'est à ce couple franco-allemand qu'il revient de prendre les initiatives qui susciteront l'adhésion de nos autres partenaires. Si la relation franco-allemande ne doit pas être exclusive, elle n'en est pas moins décisive. Les deux pays connaîtront des élections importantes en 2017. À leur issue, ils entreront dans une période de stabilité politique propice à des initiatives fortes. Elles permettront de retrouver la confiance des peuples. Nous demandons une feuille de route franco-allemande tournée vers les enjeux du nouveau siècle tels que la numérisation. Le pragmatisme conduit aussi à encourager le recours aux coopérations renforcées entre les États membres volontaires pour avancer. C'est une méthode qui a fait ses preuves. Elle permet à un petit groupe d'États d'entraîner les autres en démontrant la pertinence d'une action commune.
L'Union doit redevenir le projet partagé des citoyens européens. L'Europe représente une histoire commune, des valeurs et un mode de vie qui doivent être défendus. Unis dans leur diversité qui doit être respectée, les Européens doivent surmonter ensemble les obstacles, en faisant prévaloir ce qui les rassemble sur ce qui peut les diviser. Ce constat justifie des propositions portant sur des symboles d'appartenance qui figurent dans le rapport. Nous devons aussi mobiliser les jeunes autour du projet européen. Erasmus est une formidable réussite : plus de 3 millions d'étudiants en ont bénéficié. Il faut aller plus loin. Nous voulons un Erasmus pour les apprentis. Nos deux collègues Colette Mélot et Patricia Schillinger nous présenteront leurs conclusions demain.
Voilà la synthèse des travaux que nous vous proposons avec Jean-Pierre Raffarin et Christian Cambon. Elles sont le fruit d'un travail collectif approfondi. Que chacun soit, une nouvelle fois, remercié d'y avoir contribué.
Mme Fabienne Keller. - Merci pour la qualité de ce travail et pour nous avoir associé à sa rédaction.
Après le rapport sur le Brexit, cette partie est très intéressante, très dense et très technique ; je crains en revanche qu'elle ne soit pas facilement lisible de l'extérieur. Il faudrait trouver quelques idées fortes pour provoquer un rebond.
Ainsi, n'oublions pas la dimension jeunesse : il faudrait que d'ici 10 ans, tous les jeunes puissent faire un séjour en Europe à l'occasion de leurs études - c'est le programme Erasmus - mais aussi d'un service civique ou d'un stage.
La partie défense de ce rapport est assez novatrice : il faut en faire un axe fort de la politique de l'Union européenne.
Je me réjouis des conférences interparlementaires que vous proposez, surtout à Strasbourg, ville qui incarne, par excellence, l'échange.
En revanche, je ne suis pas d'accord avec ce qui est dit à la page 52 du rapport : le dispositif qui avait été proposé aux Anglais est devenu caduc avec le Brexit. Il s'agissait de mettre en place « un mécanisme d'alerte et de sauvegarde permettant à un État membre de limiter les aides sociales non contributives des travailleurs de l'Union nouvellement arrivés dans le pays, pendant quatre ans maximum à partir du début de leur emploi ». Je ne puis être d'accord avec la remise en cause de la libre circulation des Européens : ce serait un retour en arrière. Tout Européen a le droit de s'installer où bon lui semble et de bénéficier des mêmes droits. C'est un principe de vivre ensemble. On ne peut mettre de restrictions à ce destin commun. Cette disposition n'avait été proposée que pour aider David Cameron dans son combat pour rester dans l'Union. On sait ce qu'il en fut.
M. André Gattolin. - Toutes mes félicitations pour ce travail remarquable. Je regrette de n'avoir pu assister à toutes les réunions, car je fais aussi partie de la commission d'enquête sur Schengen. Il faudrait sans doute intégrer les conclusions de cette commission dans notre rapport, mais elle va continuer à travailler en mars. Prévoyons au moins d'échanger avec son président et son rapporteur.
Le couple franco-allemand est essentiel, mais il n'est pas exclusif : c'est une condition indispensable, mais pas suffisante pour l'avenir de l'Union européenne. À elles seules, la France et l'Allemagne représentaient plus de 60 % de la population et plus de 70 % du PIB de l'Europe des Six, mais il n'en est désormais plus de même. À elles seules, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne représentent aujourd'hui 57 % de la population et 75 % du PIB de l'Union. Il s'agit d'une base de légitimité démocratique.
Or, l'Europe est le seul fédéralisme au monde où un petit État a autant de pouvoir qu'un grand. Le principe de l'unanimité conduit au marchandage et non pas au compromis.
Sur la partie sécurité, nous nous sommes concentrés sur le terrorisme, mais nous avons oublié la cybersécurité. Nous allons devoir crypter et chiffrer nos données. Imaginez une attaque sur la sécurité sociale où sur les salaires des fonctionnaires. Il y a deux ans, à Davos, le coût de la cyber-délinquance avait été estimé à 3 000 milliards de dollars pour les cinq ans à venir. La destruction de l'industrie touristique coûte très cher aux États et peut même leur être fatale, comme en Tunisie.
Il faudrait tirer le bilan de l'accord franco-britannique de Lancaster House : j'ai le sentiment qu'il y a eu peu d'avancées, en dehors de la Tunisie et de l'accord sur le nucléaire iranien. Pour le reste, il ne s'est rien passé. C'est d'ailleurs ce que disent nos attachés militaires dans les différents pays européens : ils ont le sentiment de mieux travailler avec de petits États comme le Danemark, les Pays-Bas ou la République Tchèque qu'avec la Grande-Bretagne.
Enfin, pages 52 et 60, je ne puis être d'accord avec la validation du compromis Tusk, qui avait été élaboré pour retenir nos amis britanniques. Selon divers juristes, ce compromis entraînerait la renégociation des traités et des principes fondamentaux. N'importe quel recours devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant un tribunal national pour inégalité de traitement serait validé.
M. Éric Bocquet. - J'ai apprécié ce travail, même si je n'ai pu participer à toutes les réunions.
Lors de notre première réunion, j'avais dit qu'il fallait bien analyser les raisons qui avaient amené nos amis britanniques à voter contre l'Union. Lors du traité de Maastricht, on nous promettait en France moins de chômeurs, plus de prospérité, moins de bureaucratie, plus de démocratie. Or, c'est l'inverse qui a été ressenti, notamment au Royaume-Uni. En 2006, 36 % de Britanniques avaient un revenu inférieur à la moyenne européenne ; en 2014, ils étaient 68 %. La corrélation entre la carte du revenu moyen au Royaume-Uni et celle du leave est saisissante.
La semaine dernière, l'ambassadeur du Royaume-Uni en France nous a rappelé qu'il avait fait la campagne sur le terrain et il nous a dit que ses concitoyens voulaient que leur Parlement ait à nouveau voix au chapitre et que les décisions du Gouvernement ne soient pas contestées par des instances extérieures.
Les propositions de ce rapport sont essentiellement techniques mais elles me semblent insuffisantes. Lors de son audition, Mme Nicole Fontaine, libérale, ancienne présidente du Parlement européen, a rappelé que l'Europe subissait un procès en technocratie et elle a fustigé une dérive excessivement libérale. Enfin, elle s'est interrogée sur la politique sociale de l'Europe.
Dans le rapport, il est fait mention de convergences fiscales et sociales mais j'aurais souhaité que l'on aille jusqu'à l'harmonisation, qui est une décision politique. Si nous avions commencé il y a 60 ans, nous y serions aujourd'hui. Nous n'allons pas assez loin sur ces deux aspects. Je regrette également que ne soit pas envisagée la révision des traités : compte tenu de la situation de l'Europe, il n'aurait pas fallu exclure la discussion d'un traité refondateur.
J'aurais souhaité aussi que l'on parle davantage de coopération industrielle entre les États membres : c'est déjà le cas avec Airbus et Arianespace. Plutôt que la concurrence libre et non faussée, ne devrait-on pas encourager les coopérations ?
Je regrette qu'il ne soit pas beaucoup question ni de la maîtrise ni de la régulation de la finance, même s'il est fait référence au mécanisme européen de stabilité.
Pour moi, ce travail de qualité ne va pas assez loin au regard des périls actuels.
M. Didier Marie. - Je me félicite de ce rapport complet.
L'idée européenne n'a jamais été aussi menacée qu'aujourd'hui, avec la progression des nationalistes et des eurosceptiques. N'oublions pas non plus la forte abstention des citoyens européens lors des élections européennes, qui marquent au mieux un désintérêt et, au pire, un détournement de l'idée européenne.
L'Europe semble avoir échoué à nous protéger de la mondialisation, vécue plus comme un cheval de Troie qu'une chance pour les pays de l'Union. Les difficultés de l'Europe ont des racines anciennes, qui remontent, notamment à la crise de 2008 et aux réponses imparfaites qui ont été apportées pour réguler le marché financier. En outre, les politiques d'austérité ont miné la confiance dans l'Europe et mis un coup d'arrêt à la croissance, avec le chômage de masse et le creusement des inégalités qui en a résulté.
N'aurait-il pas fallu que le premier chapitre de ce rapport porte sur les questions économiques et sociales, car ce sont celles qui importent le plus à nos concitoyens ? Dans le domaine économique, la défense des intérêts européens est primordiale. Des clauses de réciprocité doivent être mises en place. Autant les discussions sur le CETA ont été correctement menées, autant celles sur le TTIP n'ont pas été convaincantes, notamment en matière de transparence et de défense de nos intérêts.
Tout ce qui a trait aux protections sociales, notamment les remarques sur le dumping social et sur les indispensables droits sociaux, aurait dû être regroupé dans un chapitre sur la solidarité.
Concernant le tourisme social qui figure page 52, les négociations entre David Cameron et l'Union ont débouché sur des assouplissements, mais nous y étions opposés. Ces propositions n'ont plus lieu d'être puisque la Grande-Bretagne a décidé de sortir de l'Union. Nous aurions tout intérêt à dire qu'elles sont caduques, pour éviter de rouvrir des négociations en ce sens avec d'autres pays européens.
Dans le chapitre sur l'économie, il est question de la croissance, du plan Juncker, mais assez peu des fonds structurels et du futur cadre budgétaire 2020-2027. Il serait intéressant de rappeler notre souhait d'une politique structurelle en faveur des territoires qui permettrait de réduire les inégalités, tout en bénéficiant à l'ensemble des régions de l'Union : aujourd'hui, ces crédits structurels sont essentiellement fléchés vers les zones les plus en difficulté, au détriment de celles qui connaissent aussi des problèmes.
Autant le chapitre numérique est fort documenté, autant la transition énergétique est peu abordée. Le président Bizet a fait une communication récente sur le sujet : pourquoi ne pas nous en inspirer ?
Je formulerai deux réserves sur le défi migratoire abordé aux pages 26, 27 et 28. Je ne suis pas certain qu'il faille permettre aux États de contrôler leurs frontières intérieures au-delà des deux ans prévus. Nous verrons ce qu'en dira la commission d'enquête sur Schengen. Je ne suis pas non plus favorable à la notion de solidarité flexible : la France s'y est fermement opposée au sommet de Bratislava car ce concept permet à certains États de ne pas appliquer le principe de solidarité en matière d'accueil des réfugiés alors qu'ils exigent qu'il soit intangible en matière de soutien économique et financier. La solidarité doit s'exercer dans tous les domaines.
Comme l'a dit M. Gattolin, le couple franco-allemand est essentiel, mais pas nécessairement suffisant. Ainsi, je note avec satisfaction que l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la France se réuniront le 6 mars à Paris. Si nous nous étions enfermés dans une relation exclusive avec l'Allemagne, la crise grecque n'aurait sans doute pas connu le même développement.
Enfin, outre l'importance des Parlements nationaux, le rapport devrait rappeler le poids du Parlement européen.
M. Jean-Pierre Masseret. - Quel beau travail descriptif ! Mais comme l'a dit Fabienne Keller, ce rapport est parfois technique, voire technocratique. Autant les quarante premières pages sur une Europe puissance prenant sa part dans l'organisation du monde du XXIème siècle ne me posent pas de problème, autant la suite du rapport me laisse plus perplexe. Ainsi, sur la partie compétitivité et emploi, il ne s'interroge pas assez sur les politiques menées et qui conduisent au désamour actuel entre les peuples et l'Union. Les différences entre les pays du sud et du nord rendent très compliquées toute politique de convergence fiscale ou sociale. Il faudrait commencer par réduire ce différentiel avant même d'essayer de faire converger ces politiques.
À partir de la page 50, le rapport bascule dans le retour au national, avec un rôle accru des Parlement nationaux, l'affirmation de la règle de subsidiarité, la création d'un Parlement de la zone euro, des réunions régulières des Parlements nationaux. Vous proposez de constituer une deuxième chambre. Mais celle-ci est constituée par le Conseil européen : les chefs d'Etat et de Gouvernement ne font-ils pas office de seconde chambre ?
L'avant-dernier paragraphe de la page 60 me surprend : l'arrangement du 19 février 2016 pour éviter la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, négation même de l'esprit de l'Union, pourrait rester en vigueur. Quelle contradiction !
À la page 69, il est dit que l'Union européenne est une communauté de valeurs, mais pourquoi attendre la fin du rapport pour le dire ?
M. Jean-Marie Bockel. - Ce travail de qualité met en exergue des priorités politiques. Ce rapport part des priorités du moment, à savoir l'instauration d'une Europe de la défense.
Le groupe UDI-UC s'est réuni hier pour traiter de ce rapport et M. Pozzo di Borgo devait vous faire passer une note.
Page 12, il est question de la complémentarité avec le dispositif de l'OTAN et, au détour d'une phrase, il est fait allusion à la présidence de M. Trump. Mais, de semaine en semaine, la remise en cause des principes fondamentaux de la défense européenne s'aggrave. Nous devons intégrer à notre réflexion ces évolutions, tant budgétaires qu'industrielles. Nos propositions doivent être en phase avec la réalité géopolitique.
Ce rapport est complet, trop complet. Il manque une dimension pédagogique : n'aurait-il pas fallu dégager quelques grandes priorités ?
Certains collègues ont dit que nous aurions tort de réduire l'Europe au couple franco-allemand. À une époque, ce couple était plus virtuel que réel. Cela était dû à une attitude ambiguë de l'Allemagne, mais aussi à nos insuffisances économiques. Lors de notre déplacement à Berlin, nous avons senti que nos amis allemands portaient un autre regard sur la France : nous n'avons pas ressenti d'arrogance. Lorsque nous avons rencontré M. Schäuble, il a montré beaucoup d'empathie. Notre rapport avec l'Allemagne est nécessaire, même s'il n'est pas suffisant.
Mme Éliane Giraud. - Je m'associe aux remerciements sur le travail effectué. De quelle Europe voulons-nous ? Faut-il tout axer sur la relation franco-allemande ou bien préférer la relation avec les pays du sud ? Nous avons délibéré il y a quelque temps sur la question du Lyon-Turin. En suivant ce dossier, je rêvais que d'autres dossiers européens voient le jour. Mais l'Europe se construit sur un temps long alors que les industriels sont sur des délais beaucoup plus courts. À la page 7, il est dit que les chefs d'État et de gouvernements n'ont pas assumé leurs responsabilités et qu'ils n'ont pas suffisamment expliqué la situation. Mais a-t-on besoin de s'auto-flageller ainsi ?
La question du numérique est traitée sur une page et demie. Dans les Échos du 13 décembre, j'ai relevé un article très intéressant de Sigmar Gabriel qui explique comment la France et l'Allemagne pourraient mettre en place un plan sur le numérique avec des initiatives communes de startups. Nous avons besoin de l'implication de nos chefs d'entreprise. Notre rapport doit répondre à ces enjeux, qui débouchent rapidement sur le volet défense, notamment avec les questions de cybersécurité. Outre le constat, il faudrait un peu plus d'espoir. Sans Europe, nous serons des nains politiques et économiques, en dehors de l'Allemagne.
Enfin, il est dit page 9 que « nos deux pays connaîtront des élections importantes en 2017. À leur issue, ils entreront dans une période de stabilité politique propice à des initiatives fortes qui permettront de retrouver la confiance des peuples dans la construction européenne ». Je serai beaucoup plus modeste sur ce constat et ces prédictions.
Mme Gisèle Jourda. - Bien sûr, je salue la qualité de ce travail. En ce qui concerne les parties sur lesquelles j'ai travaillé, je retrouve nos propositions.
Je ne partage pas ce qui est dit aux pages 74 et 75 qui traitent de l'initiative franco-allemande de refondation européenne. Je ne peux cautionner le fait d'affirmer que la dynamique franco-allemande est la seule réponse et qu'il n'existe pas d'alternatives. Certes, la confiance entre nos deux pays est essentielle mais comment imaginer tracer à deux des pistes pour les quinze ans à venir et dire ensuite aux autres pays : voici ce que nous avons décidé. Il est question page 75 du triangle de Weimar, de la zone euro et de l'espace Schengen, et même pas de l'Italie et de l'Espagne, pays fondateurs de l'Europe.
L'Europe a permis de répondre à la Deuxième guerre mondiale mais, aujourd'hui, les enjeux géostratégiques ont changé et il faut les aborder différemment, par cercles sur chaque sujet. N'en restons pas à nos liens historiques avec l'Allemagne pour décliner les perspectives d'avenir : ce futur, il faut le bâtir avec les pays qui partagent les idéaux de la construction européenne.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je partage ce qui a été dit par mes collègues.
Nous parlons toujours du couple franco-allemand mais, malgré nous, nous écartons les petits pays et les Britanniques. Pour avoir vécu des décennies au Royaume-Uni, je puis vous dire qu'ils avaient des réactions mitigées face à nos célébrations du traité de l'Élysée et à notre discours sur les liens entre la France et l'Allemagne, car ils se sentaient exclus. Or, cela nous place, nous Français, en situation de faiblesse face à l'Allemagne, dont on connaît la force économique.
En matière de sécurité, les différents pays européens ne sont pas assez coordonnés. Le contrôle des parlements nationaux sur Europol a été institué mais personne n'en parle. Les échanges d'informations ne viennent, à 95 %, que de trois pays européens. Des efforts sont donc encore nécessaires.
Je suis heureuse qu'un chapitre soit consacré à la citoyenneté européenne. Nous avons besoin de mieux promouvoir l'image de l'Union européenne hors de nos frontières. Les jeunes n'en voient que l'aspect négatif. Il faut renforcer leur sentiment d'appartenance. Une radio européenne serait une bonne chose. Mais pourquoi ne pas reprendre l'idée d'une chaîne de télévision ? À l'ère d'Internet, ce devrait être assez facile.
Je souhaite aussi promouvoir l'idée de consulats européens hors des frontières. Nous devrions instaurer l'apprentissage de deux langues en plus de la langue nationale : au Parlement européen et à la Commission européenne, seul l'anglais a le droit de cité. Après le Brexit, il faut renforcer l'utilisation du français.
Pourquoi ne pas créer un fonds de solidarité européen pour les citoyens européens hors de leurs frontières victimes de crises géopolitiques majeures ? Jusqu'à présent, c'est toujours la France qui a porté le poids financier des évacuations de citoyens européens de pays africains ou du Moyen-Orient. J'avais proposé la création d'un tel fonds à Michel Barnier il y a longtemps et il m'avait dit que c'était une très bonne idée. Pourquoi ne pas relancer cette idée ?
M. Jean Bizet, président. - Vous avez tous salué le travail de notre groupe de suivi, mais, à mon tour, je vous félicite pour vos contributions de grande qualité.
Certains d'entre vous se sont émus de l'accord Tusk qui est repris page 52. Nous allons supprimer ces deux paragraphes (paragraphes 3 et 4) pour affirmer clairement notre attachement à la liberté de circulation.
M. André Gattolin. - Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, m'avait dit que cet accord supposait une révision des traités.
M. Jean Bizet, président. - Nous supprimons donc ces deux paragraphes. Tout au long du rapport, le rôle des parlements nationaux est réaffirmé.
Plusieurs interventions ont porté sur le numérique et la cybersécurité. Nous pourrions nous référer au Davos d'il y a deux ans sur la cybersécurité car je partage les analyses et les craintes sur ces guerres de demain. N'oublions pas non plus l'arme alimentaire.
M. André Gattolin. - Ni l'énergie !
M. Jean Bizet, président. - Nous travaillons avec le Bundesrat sur le numérique, mais nos méthodes de travail sont tellement différentes, que nous avançons lentement. Nous voulons intégrer à notre réflexion le monde industriel et celui des startups. L'audition de Benoît Potier, non pas en tant que président d'Air Liquide, mais en tant que président de l'European Roundtable of Industrialists, soit le représentant des 51 plus grosses entreprises européennes, nous a ouvert les yeux : ses premiers mots ont été pour le numérique.
Nous pouvons dire, dans le rapport, qu'il faut tendre vers l'harmonisation sociale, monsieur Bocquet, même si cela prendra du temps. Nous pourrons également affirmer qu'un traité refondateur doit être envisagé.
Je souhaiterais que vous vous rendiez libres le 15 mars à partir de 14h30 car le président Larcher, le président Raffarin et le Sénat tout entier recevront les 26 ambassadeurs de l'Union européenne, pour échanger avec eux sur notre rapport sur la refondation de l'Union post Brexit. M. Marie a parlé de l'Europe face à la mondialisation. Depuis 1996, les textes législatifs étaient prêts, mais nous ne disposions pas de majorité pour les faire voter ; l'Allemagne y était opposée pour ne pas pénaliser son commerce extérieur avec certains États.
Je vous invite à lire les Échos d'il y a quelques jours : Emmanuel Faber, directeur de Danone, a publié un article en première page. Il estime qu'en matière de mondialisation, une nouvelle ère est en train de naître, celle d'une fragmentation des échanges commerciaux. L'échec du multilatéralisme est flagrant depuis 2001 : il est quasiment impossible d'obtenir l'accord unanime des 164 États membres de l'OMC.
Vous demandez de regrouper l'ensemble des politiques sociales sous un chapitre dédié aux solidarités. Cela devrait être possible.
Les fonds structurels sont réservés à l'ensemble des régions, mais les plus fragiles bénéficient de plus d'aides.
Vous voulez donner au Conseil européen le rôle de seconde chambre, monsieur Masseret, mais il s'agit de l'exécutif, et non pas du législatif. Il revient plutôt aux parlements nationaux d'assumer cette fonction. D'ailleurs, d'ores et déjà, lorsque 50 % des parlements nationaux contestent un projet d'acte législatif au titre de la subsidiarité, le Conseil peut décider d'écarter le projet à la majorité de 55 % de ses membres.
Nous n'avons pas encore reçu de note de la part de M. Pozzo di Borgo, monsieur Bockel.
Comme l'a dit Mme Giraud, c'est le temps long qui structure l'Europe : nous reprendrons dans le rapport cette expression très juste. Mais cela sous-entend que les décisions doivent être prises dans un temps court, puisque leur mise en oeuvre est longue. En outre, le jour où les Britanniques ont décidé de quitter l'Union, ils ont d'emblée perdu en influence. À l'horizon 2030, seule l'Allemagne resterait dans les toutes premières économies mondiales. La France le demeurerait aussi dans le cadre d'une Europe puissance. Ces deux phrases devront être mises en exergue.
Mme Jourda estime que la relation franco-allemande ne doit pas être exclusive : c'est bien ce que nous avons dit. En évoquant des relations avec d'autres États, vous faites sans doute référence aux accords et discussions de Malaga d'avant-hier.
À la page 65, il est bien dit que les parlements nationaux contrôlent Europol.
Pour ce qui est de l'image positive de l'Europe auprès des jeunes, j'attends beaucoup du travail des Mmes Mélot et Schillinger sur l'Erasmus des apprentis. A ce jour, 3 millions de jeunes européens ont compris ce qu'est l'Europe. Mardi, lors d'un déjeuner de travail, Patrick Artus nous a bien dit que le niveau de qualification en France était un des plus faibles parmi les 26. Il est donc tout à fait favorable à un Erasmus des apprentis. Le Sénat ne pourrait-il pas sensibiliser les régions, puisque celles-ci ont désormais la compétence en matière d'apprentissage ? J'en ai déjà parlé avec Hervé Morin.
M. Christian Cambon, président. - Merci pour vos remerciements. Mais chacun d'entre nous a participé à ce rapport.
La communication que nous ferons de ce rapport devra mettre en exergue un certain nombre de propositions précises. Ainsi en est-il pour Erasmus : j'ai eu l'honneur de piloter l'apprentissage pour la région d'Ile-de-France pendant douze ans et nous avions noué des partenariats exemplaires.
M. Bocquet a évoqué une éventuelle révision des traités. Nous ne l'avons pas jugée prioritaire car l'état de l'Europe ne nous semble pas permettre d'aller jusque-là. Lorsque j'ai présenté mon rapport sur le volet institutionnel, j'ai fait des propositions qui pouvaient s'appliquer en l'état actuel des traités. Nous insistons sur le renforcement de la démocratie, du rôle du Conseil européen et des parlements nationaux. La révision des traités serait une éventuelle étape ultérieure.
Je partage le sentiment de Mme Jourda sur les relations franco-allemandes mais rappelez-vous que l'Espagne et l'Italie nous ont parfois incités à mieux nous entendre avec l'Allemagne pour améliorer le fonctionnement de l'Europe. Le couple franco-allemand ne peut cependant être seul à conduire la destinée de l'Europe. Nous ne le concevons pas comme exclusif.
Je n'ai pas le même jugement que M. Gattolin sur les accords de Lancaster House : nos collègues de la commission des affaires étrangères sont aujourd'hui même à Londres pour faire le point sur la mise en oeuvre de ces traités, comme ils le font deux fois par an. Sur le plan opérationnel, nous avons constitué avec les Britanniques une force conjointe pour les trois armées de près de 10 000 hommes qui est une des plus intégrée au monde. Ainsi, un pilote anglais pilote un Rafale tandis qu'un pilote français est aux commandes d'un Eurofighter Typhoon. Sur le plan capacitaire, nos coopérations sont très étroites sur des sujets hautement sensibles ; ainsi en est-il du nucléaire, avec un partage d'installations de souveraineté. Tout ce qui relève de la sûreté des têtes nucléaires est partagé avec nos amis britanniques. Notre centre d'excellence de missiles MBDA est commun à la France et à la Grande-Bretagne. Nous sommes en train de revisiter notre système anti-mines : il reste 45 000 mines immergées au large des côtes françaises... Enfin, nous avons prévu 200 millions d'euros pour travailler sur les successeurs du Typhoon et du Rafale. Sur le plan stratégique, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU et au sein de l'OTAN, nous travaillons ensemble. Cette coopération est donc essentielle et, même lorsque le Brexit sera consommé, la coopération franco-britannique de défense restera essentielle.
Une directive a apporté un début de solution au problème de la protection consulaire : un remboursement est possible pour la prise en charge par un Etat membre de ressortissants de l'Union européenne dans les pays tiers. Le dispositif est certainement perfectible mais le principe existe. Une mutualisation serait naturellement un progrès.
À la page 12, il est dit que la défense européenne est complémentaire, et en aucun cas concurrente, de l'OTAN. Face aux menaces qui s'accumulent sur nos têtes, il n'est pas question de renforcer la défense européenne aux dépens de celle de l'OTAN. Bien sûr, nous nous inquiétons des récentes déclarations du président américain sur le rôle de l'OTAN en Europe mais, pour l'instant, nous sommes dans une logique de complémentarité.
La plupart des indications que vous avez données les uns et les autres méritent toutes d'être prises en compte dans ce rapport. Face aux ambassadeurs et à l'opinion publique, ce rapport devra apporter sa pierre à l'édifice.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Comment se passera la réunion avec les ambassadeurs ? N'aurions-nous pas intérêt à organiser un colloque ? J'en avais organisé un en 1995 sur Maastricht avec tous les ambassadeurs de l'Union européenne.
M. Christian Cambon, président. - C'est précisément ainsi que cette réunion sera organisée.
M. Jean Bizet, président. - Je vous propose d'autoriser la publication ce rapport.
Je rappelle que l'ensemble de vos communications et des comptes rendus d'auditions seront rassemblés dans un tome séparé que nous publierons en même temps que le rapport final.
Le groupe de suivi autorise la publication du rapport d'information sur la refondation de l'Union européenne.
La réunion est close à 10h10.