Jeudi 27 octobre 2016
- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -Audition de Mme Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes »
Mme Chantal Jouanno, présidente, rapporteure. - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir ce matin Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes.
Cette audition a deux objectifs, madame la ministre.
Premier objectif : faire le point sur les crédits destinés à l'action du ministère dans le projet de budget pour 2017. À la lecture du projet annuel de performances de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », on constate une hausse assez substantielle des crédits (+ 8 %) du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » dont vous avez plus particulièrement la charge. Pour autant, on se souvient que, l'an dernier, la hausse constatée était en quelque sorte « optique », puisqu'elle résultait en fait de transferts de crédits. Qu'en est-il cette année et quelles sont les actions destinées à être financées par le surcroît de crédits dont bénéficie le programme 137 ?
Au-delà des questions budgétaires, nous souhaiterions savoir si le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiennent, à ce stade, des mesures fiscales propres à favoriser les droits des femmes ou, au contraire, à susciter des interrogations.
Enfin, s'agissant des questions financières, un récent rapport réalisé par plusieurs organismes, dont le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh), intitulé Où est l'argent pour les droits des femmes ?, a soulevé la problématique de l'insuffisance des moyens. Pourriez-vous nous faire part de votre réaction face aux constats, aux chiffres et aux propositions avancés par ce rapport ? Je précise que Danielle Bousquet, présidente du HCE|fh, viendra le présenter devant la délégation le 3 novembre.
Deuxième objectif : faire le tour des sujets d'actualité de votre département ministériel. Quels ont été les grands chantiers du ministère en 2016 qui ont abouti, et ceux qui sont encore en cours ? Quels seront, aussi, les grands chantiers de votre ministère d'ici la fin de la mandature, notamment s'agissant de la lutte contre le sexisme et de l'égalité professionnelle ?
Avant de vous donner la parole, j'ajoute que se tiendra dans notre assemblée, le 22 novembre prochain, un débat en séance publique sur les conclusions du rapport que la délégation a publié en mars 2016 sur les violences conjugales, intitulé 2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales. Ce débat sera sans doute l'occasion pour le Gouvernement de présenter le 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Madame la ministre, vous avez la parole, puis nous vous poserons des questions.
Mme Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes. - Cette audition est un moment particulier, puisqu'il s'agit très certainement de la dernière audition portant, de façon globale, sur la politique menée par ce gouvernement en faveur des droits des femmes.
Le budget qui vous sera présenté pour ce nouveau projet de loi de finances prévoit une hausse de 8 % du programme 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle hausse s'inscrit dans la dynamique engagée depuis quatre ans, puisque, au total, sur cette période, le budget consacré aux droits des femmes a augmenté de 50 %.
En 2012, la loi de finances initiale prévoyait 20 millions d'euros de crédits ; en 2017, ce sont 30 millions d'euros qui sont désormais budgétés.
L'année dernière, déjà, de nouveaux crédits étaient venus abonder le programme 137. Ce n'était en aucun cas une opération « cosmétique ». Le Gouvernement avait fait le choix, dès 2016, de redéployer des crédits provenant des ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice vers le ministère des droits des femmes pour créer le fonds dédié à l'accompagnement des personnes prostituées prévu par la loi contre le système prostitutionnel1(*).
La hausse continue de ce programme est remarquable et traduit la détermination du Gouvernement à développer cette culture de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette ambition se traduit directement sur le terrain : 80 % des crédits du programme 137 sont directement versés aux associations, qui sont les chevilles ouvrières de la politique en faveur des droits des femmes dans les territoires, qu'il s'agisse d'accès aux droits, de lutte contre les violences, d'égalité professionnelle ou encore de lutte contre les stéréotypes. Depuis 2012, plus d'une dizaine de conventions pluriannuelles d'objectifs ont été signées entre l'État et de grandes associations, permettant ainsi de mieux sécuriser leur activité.
En outre, le budget consacré aux droits des femmes ne se concentre pas sur le seul programme 137. D'autres programmes budgétaires contribuent ainsi à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ils sont recensés dans un document de politique transversale (DPT)2(*), qui affiche pour 2017 un budget de près de 310 millions d'euros.
À cela, nous pourrions ajouter d'autres crédits. Je tiens à souligner à quel point la politique familiale française est un puissant levier d'autonomisation des femmes. En développant et en diversifiant les modes d'accueil du jeune enfant, ainsi que les dispositifs spécifiques pour les familles monoparentales - des mères, pour plus de 80 % -, nous mettons la politique familiale au service de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour répondre à la question « Où est l'argent pour les droits des femmes ? », il est nécessaire d'adopter la démarche globale et transversale de gender budgeting de l'ensemble des politiques publiques et de prendre en compte, outre les fonds publics, l'argent privé, lequel bénéficie beaucoup moins aux femmes qu'aux hommes.
L'ensemble des ministères sont mobilisés et concourent à la politique en faveur des droits des femmes. Nous avons ainsi développé une architecture institutionnelle et des instances interministérielles. Cela est rendu possible, notamment, grâce à la nomination de hauts et de hautes fonctionnaires à l'égalité dans chaque ministère, à la désignation d'un ou d'une référent(e) « égalité » au sein de chaque cabinet et à la préparation d'études d'impact annexées aux projets de loi.
Nous menons d'ailleurs actuellement les conférences annuelles de l'égalité. Dans ce cadre, le ministère des droits des femmes auditionne chaque année l'ensemble des ministères afin de faire le bilan et d'identifier les ambitions de chacun d'entre eux en termes de politiques publiques et de ressources humaines. Nous avons encore du travail, mais nous voyons, d'ores et déjà, le chemin parcouru. Je vous livre quelques-unes de ces actions : en 2017, les premières femmes militaires rejoindront nos sous-marins militaires ; depuis quelques semaines, nous comptons 50 % de femmes parmi les recteurs et les rectrices d'académie ; pour limiter les effets du temps partiel sur les revenus de ses agents, le ministère de l'économie expérimente depuis peu « le temps compressé », une organisation du travail qui permet aux agents auparavant à 90 %, soit essentiellement des femmes, de reprendre un temps plein en concentrant leur temps de travail sur quatre jours et demi.
Vous le voyez, les ministères avancent et s'engagent véritablement.
Le Premier ministre a aussi très clairement rappelé l'objectif, pour chaque ministère, d'obtenir avant la fin 2017 le label « égalité », qui exige le déploiement au sein des administrations d'une politique exigeante d'égalité entre les femmes et les hommes passant par la lutte contre les stéréotypes de genre, ou encore par l'articulation des temps de vie personnelle et professionnelle. La question de la nomination de femmes parmi les hauts fonctionnaires dans les ministères fait l'objet d'une vigilance constante car, dès que l'on relâche la pression, les mauvaises habitudes reprennent.
Nous avons aussi pour ambition de ne pas considérer différemment le secteur public et le secteur privé, car ils rencontrent les mêmes problèmes. L'inégalité entre les femmes et les hommes existe tout autant, et parfois même plus, dans le public, et la ministre de la fonction publique, Annick Girardin, s'attelle à ce sujet avec détermination. C'est pour cette raison que le plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes traite des deux secteurs.
Pour la même raison, le Premier ministre a confié à la députée Françoise Descamps-Crosnier une mission relative aux évolutions de carrières et aux écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein de la fonction publique. Nous voulons en effet comprendre quand se produisent les basculements et se creusent les écarts.
S'agissant des pistes d'évolution pour le budget consacré aux droits des femmes, nous avons encore à progresser sur de nombreux points. Il nous faut ainsi évaluer avec davantage de précision l'ensemble des crédits qui contribuent à cette politique. Par exemple, quand Ernestine Ronai, coordinatrice nationale de la lutte contre les violences faites aux femmes au sein de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), et responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, intervient pour dispenser des formations à l'École nationale de la magistrature (ENM) au sujet des violences faites aux femmes, nous mobilisons des crédits de mon ministère, mais aussi du ministère de la Justice.
Dans le cadre des conférences de l'égalité, nous rappelons la nécessité d'identifier le plus finement possible les crédits dédiés à la politique en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différentes politiques publiques.
Par ailleurs, comme le souligne le rapport Où est l'argent pour les droits des femmes ?, nous devons continuer de travailler sur la conditionnalité des financements publics au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La loi du 4 août 20143(*) a marqué une première étape à cet égard, en conditionnant l'accès des entreprises aux marchés publics et aux partenariats public-privé au respect de leurs obligations en matière d'égalité professionnelle. C'est en effet en imposant des critères d'exemplarité que les pouvoirs publics incitent leurs interlocuteurs à s'impliquer concrètement dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
La prise en compte du genre dans les financements attribués par les pouvoirs publics est une dimension essentielle que nous continuons à déployer.
C'est pourquoi je me félicite que votre assemblée ait adopté un amendement au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (PLEC) visant à instaurer la parité dans les commissions des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture. Cette disposition prévoit de fixer à 40 % le seuil de représentants de chaque sexe, à partir du 1er janvier 2018, au sein des commissions qui « attribuent des subventions ou aides financières, sélectionnent, acquièrent ou commandent des oeuvres, attribuent des agréments, ou procèdent à des sélections en vue de compétitions internationales ». Dans tous les domaines artistiques, les femmes sont trop souvent évincées des programmations et des procédures de sélection.
Mme Maryvonne Blondin. - 92 % d'hommes sont à la tête des structures culturelles...
Mme Catherine Génisson. - Lors des comités de sélection aux postes de responsabilité, il faut veiller à disposer de « creusets » paritaires.
Mme Laurence Rossignol, ministre. - En renforçant la présence des femmes dans les comités de sélection, nous souhaitons voir augmenter la part des subventions et des sélections en faveur des femmes. Nous misons, dans tous les domaines, sur l'effet d'entraînement.
Enfin, nous devons trouver de nouveaux leviers de financement. C'est ce que nous nous sommes attachés à faire dans le cadre du plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle, sur lequel j'aurai l'occasion de revenir plus en détail.
Dans le cadre de ce plan, nous travaillons à la mise en place d'un dispositif qui permettra d'utiliser les pénalités, prévues par la loi Sauvadet, dues par les administrations ne respectant par leurs obligations en matière de nomination paritaire. Ces ressources serviront à la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation en faveur de l'égalité professionnelle. Je souhaiterais que les mêmes pénalités soient appliquées aux partis politiques qui ne respectent pas leurs obligations paritaires, et bénéficient à la même cause, mais le ministère des finances ne semble pas soutenir cette proposition innovante. Il me semblerait pourtant tout à fait cohérent que ces pénalités servent à corriger les manquements qui les ont occasionnées.
Le plan prévoit également d'activer les crédits du Fonds social européen (FSE) pour financer des projets régionaux. Un appel à projets, en cours de préparation, permettra d'engager des actions en faveur de l'insertion professionnelle des femmes, de la mixité professionnelle et de l'accompagnement des actrices et acteurs du dialogue social. Pour cela, une instruction spécifique sera transmise aux préfètes et préfets.
Une fois la partie recettes discutée, se pose bien évidemment la question de la façon dont elles vont pouvoir être dépensées. Avec ce budget, le Gouvernement nourrit une action déterminée sur tous les fronts. Permettez-moi de vous présenter ceux qui me semblent particulièrement prioritaires.
France Stratégie a récemment rendu public un rapport sur le coût économique des discriminations. Je dois ici souligner que le ministère des droits des femmes n'était pas à l'initiative de cette commande. Les conclusions sont sans appel : être une femme constitue le premier facteur discriminant dans l'environnement professionnel et supprimer ces discriminations constituerait un formidable levier de croissance.
Ce constat et cette perspective nous ont d'autant plus confortés dans la nécessité d'agir qu'à l'occasion de la 4ème édition de la semaine de l'égalité professionnelle, nous avons lancé le premier plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle. Ce plan rassemble toutes les mesures qui participent à faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel : lutte contre les stéréotypes, accompagnement du dialogue social, mise en oeuvre de la loi, insertion professionnelle ou encore lutte contre les discriminations et les violences.
Grâce ce plan, nous ancrons durablement la politique en faveur de l'égalité professionnelle dans le paysage institutionnel. Nous lui apportons aussi la cohérence et la lisibilité nécessaires pour que chacune et chacun s'approprient l'ensemble des dispositifs qui existent aujourd'hui, et sur lesquels il s'agit de communiquer. Nous créons également un cadre dans lequel les nombreux acteurs partagent et nourrissent leur réflexion, afin de proposer une politique toujours plus efficace.
Dans les prochains mois, nous allons nous attacher à la bonne mise en oeuvre de ce plan. L'activation des crédits FSE, la signature du plan mixité dans les métiers du numérique, la sensibilisation des professionnels de la petite enfance à l'implication des deux parents ou encore le lancement d'une réflexion sur le télétravail feront partie des actions prioritaires.
Les entreprises et les administrations sont également parties prenantes de la mobilisation contre le sexisme. Le Conseil supérieur à l'égalité professionnelle (CSE) révèlera le 24 novembre prochain les résultats de son enquête sur la perception du sexisme parmi les salariés non cadres. La publication de cette étude sera assortie d'un « kit » d'outils à destination des employeurs et du collectif de travail pour les aider à mettre en place des actions concrètes de prévention et de lutte contre le sexisme au sein de l'entreprise.
Les femmes perçoivent le lieu de travail comme un environnement particulièrement propice à l'expression du sexisme. Il est d'autant plus important que nous accompagnions les entreprises dans la mise en place des actions nécessaires que la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels4(*) renforce leurs obligations en la matière. En effet, elle intègre la prévention des agissements sexistes dans le règlement intérieur de l'entreprise ainsi que parmi les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et introduit une obligation d'agir pour les employeurs en matière de lutte contre le sexisme.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler, également, l'urgence et la nécessité d'agir pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je connais, madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, votre engagement sur ce sujet. Le débat que vous organisez le 22 novembre prochain en témoigne et j'y serai présente. Parmi les grandes échéances à venir, je lancerai le 25 novembre le 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, que vous avez évoqué. La formation des professionnels, l'ordonnance de protection, le « téléphone grave danger », la création de places d'hébergement d'urgence sont autant de dispositifs qui ont fait leurs preuves et qui ont donc vocation à être prolongés et renforcés. Sur l'hébergement d'urgence, nous mettons tout en oeuvre pour remplir les objectifs fixés par le Président de la République, soit la création de 1 650 places d'ici à 2017. Nous avons réalisé pratiquement 90 % de cet objectif.
Je tiens également à ce que ce 5ème plan soit l'occasion d'aller plus loin en développant l'action publique autour de trois enjeux.
D'abord, la lutte contre les violences sexuelles : il y a urgence à se saisir du sujet. L'avis sur le viol remis par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes5(*) a récemment souligné à quel point le viol fait encore l'objet de tabous et de comportements culpabilisateurs à l'égard des femmes. Il n'est ainsi jamais fait mention du viol dans le discours politique relatif à la violence et à la sécurité ; c'est pourtant le crime le plus répandu en France.
Les premiers résultats de l'enquête VIRAGE, qui seront présentés le 25 novembre prochain, concerneront les violences sexuelles, et viendront étayer nos connaissances sur ce sujet. Sur cette base, nous pourrons renforcer la formation des professionnels et poursuivre la sensibilisation de la société à ce sujet.
Une autre priorité du plan sera la protection des enfants victimes des violences conjugales. Le périmètre de mon ministère et l'expérience que j'ai acquise lorsque j'étais secrétaire d'État chargée de la protection de l'enfance - je pense au travail réalisé à partir de la proposition de loi des sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini - m'ont permis de faire le lien avec le sujet des violences faites aux femmes. Nous avons constaté, avec les associations, qu'il s'agissait de « violences à bas bruit » et que l'omerta était bien plus grande à l'égard des enfants.
Depuis la loi relative à la protection de l'enfant6(*), je m'efforce de mettre au jour l'incidence des violences faites aux femmes sur les enfants. Je suis convaincue que les enfants qui en sont témoins en sont eux-mêmes des victimes. Deux fois sur trois, ils sont spectateurs des violences commises sur leur mère. Nous devons nous atteler à casser le mythe, qui a notamment cours parmi certains juges aux affaires familiales, selon lequel un mauvais mari peut être un bon père. Les juges privilégient ainsi souvent le maintien du lien père-enfant, sans considérer que l'enfant est aussi victime des violences à l'égard de la mère. Il ne s'agit pas de deux sujets parallèles ! Voilà pourquoi j'ai voulu inclure cette question des enfants dans le plan de lutte contre les violences faites aux femmes.
Enfin, nous avons identifié des situations spécifiques de violences cumulées. Je pense aux femmes en situation de handicap, qui subissent une double discrimination et une double exposition à la violence, aux femmes migrantes, à celles qui résident dans les territoires ruraux, où le tissu associatif est plus lâche qu'en ville, et dans les territoires d'outre-mer. Je me rendrai d'ailleurs à La Réunion le 25 novembre pour rappeler que l'action de l'État existe aussi dans ces territoires.
Je suis également préoccupée par la situation des jeunes filles de moins de 25 ans. Les associations nous font part de nombreux cas de jeunes filles victimes de violences familiales. Il y aurait aussi, à leur égard, une augmentation des violences sexuelles de couple et dans les relations amoureuses. Il s'agit là de remontées du terrain ; ces jeunes filles ne se considérant pas comme des victimes de violences conjugales, ce problème est encore mal identifié. On relève également une exposition spécifique au sexisme chez les moins de 20 ans qui mérité d'être approfondie.
Désormais reconnue comme une violence par la loi depuis le 13 avril 2016, la prostitution a évidemment vocation à intégrer ce 5ème plan.
Ce sont d'ores et déjà 250 clients qui ont été condamnés depuis mai. Ce chiffre démontre que cette loi est bel et bien applicable.
Le dispositif du parcours de sortie sera opérationnel dès janvier prochain. Un premier décret qui permettra aux préfectures d'agréer les associations et de mettre en place les commissions départementales paraîtra dans les prochains jours. Pour 2017, le budget dédié à ce parcours a presque triplé et s'élève désormais à 6,6 millions d'euros, auxquels s'ajouteront les recettes provenant de la confiscation des biens et des produits des proxénètes et des réseaux de traite des êtres humains.
En parallèle, nous poursuivons le travail de sensibilisation et de conviction auprès du grand public, tout particulièrement à l'attention des clients. Le ministère a participé à une première campagne de sensibilisation à l'occasion de l'Euro 2016, avec pour message - diffusé notamment dans les fans zones - « le prix d'une passe n'est pas celui que tu crois », pour rappeler que le prix d'une passe, c'est aussi le prix de l'amende. Puis nous avons lancé une nouvelle campagne sur les réseaux sociaux à l'occasion de la Journée européenne contre la traite des êtres humains, rappelant que l'achat d'actes sexuels était désormais interdit et passible d'une amende.
Je souhaiterais mentionner deux autres travaux d'envergure actuellement en cours.
Le premier est lié à la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux sites anti-IVG. Les activistes anti-IVG se déplacent au fur et à mesure que nous les délogeons. Lorsque nous avons créé le délit d'entrave, ils ont cessé de s'enchaîner aux portes des hôpitaux, mais ils sont entrés dans les salles d'attente des services hospitaliers. Un amendement que j'ai proposé en 2014 et qui a été adopté au Sénat a élargi le délit d'entrave pour intégrer ce type d'agissement. Ils agissent désormais sur Internet. Soyons clairs, l'hostilité à l'IVG est une opinion que chacun est libre d'exprimer. Mais se dissimuler derrière de pseudo-sites d'information pour attirer des femmes en recherche d'informations, notamment pratiques, et les faire douter de leur choix, c'est un irrespect absolu de la liberté de décision des femmes. Sur l'un de ces sites, par exemple, un garçon et une fille en classe de seconde sont glorifiés et présentés comme des rebelles parce qu'ils veulent garder leur enfant !...
J'ai donc proposé l'extension du délit d'entrave à ces sites anti-IVG et déposé un amendement en ce sens au projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté. Or la commission spéciale du Sénat a rejeté cet amendement au motif qu'il n'avait pas de rapport avec ce texte, analyse pour le moins surprenante, si l'on considère que c'est une décision de procédure qui concerne le fond...
Mme Françoise Laborde. - Beaucoup de nos amendements ont connu ce sort.
Mme Laurence Rossignol, ministre. - S'agissant d'amendements du Gouvernement, dont deux ont été jugés irrecevables, c'est inédit. De plus, cet amendement était rattaché à un article relatif à l'information des jeunes en matière de santé...
Mme Françoise Laborde. - N'ayant pas été prévenues en amont, nous avons été prises au dépourvu et n'avons pu défendre notre position en commission. C'était en effet une première ! Si nous avions été au courant, nous aurions protesté.
Mme Maryvonne Blondin. - Nous avons eu l'occasion de nous faire entendre en séance sur le procédé...
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Je ne formule aucune critique à l'encontre des membres de votre délégation. Les députés ont donc décidé de présenter une proposition de loi autonome, qui sera examinée fin novembre à l'Assemblée nationale, puis viendra devant le Sénat dans le cadre d'une « niche » parlementaire. Je sollicite, à cet égard, le soutien de la délégation aux droits des femmes.
L'autre chantier commencé au mois de septembre 2016 et que je mène avec détermination est celui de la lutte contre les stéréotypes de genre dans la communication, qui visent à déprécier les femmes et servent de faire-valoir aux comportements sexistes.
Les ministères sociaux s'engageront le 2 novembre prochain à suivre les recommandations du HCE|fh pour une communication non sexiste. Pour ma part, j'ai souhaité lancer la campagne « Sexisme, pas notre genre ! ». Nous faisons en effet le constat que notre corpus législatif, pourtant robuste, ne permet pas de faire avancer suffisamment les choses. Peut-être le consensus en la matière n'est-il pas aussi réel qu'on le croit ?
Nous nous attaquons au sexisme, car 40 % des femmes affirment avoir été dernièrement victimes d'une injustice ou d'une humiliation parce qu'elles sont des femmes. Plus de 60 % des femmes adoptent une stratégie d'évitement, en ne portant pas certaines tenues vestimentaires ou en ne fréquentant plus certains lieux publics, par exemple.
La campagne que nous lançons, aux côtés des réseaux, des associations et des personnalités vise à mobiliser encore davantage la société sur cette question et à débusquer le sexisme partout où il se trouve, de façon concomitante. Le sexisme, en effet, est systémique. Tout est relié ! Nous soutenons donc celles et ceux qui ont commencé à s'organiser en réseau pour résister au sexisme, notamment en milieu professionnel. Nous collaborons avec les femmes ingénieurs, celles qui travaillent dans le numérique, les grandes écoles. Il faut en effet changer les milieux de l'intérieur. L'objectif est aussi de mettre ces réseaux en relation.
Cette campagne labellise des initiatives dans les territoires ; nous avons décerné plus de 200 labels. Pas une semaine ne passe sans que le sujet de la place des femmes, de la discrimination et du sexisme soit porté sur la place publique.
Notre objectif était de faire du « bruit », de saturer l'espace public et médiatique avec ces questions. De ce point de vue, la campagne est un succès. Il faut reconnaître que c'est un mouvement international ; je vous renvoie aux débats relatifs au sexisme dans la campagne électorale américaine. Je pense aussi au récent mouvement des femmes islandaises qui ont cessé de travailler à l'heure où elles cessent de gagner autant que les hommes. Tous les indicateurs montrent que les questions de genre font l'objet d'une grande attention.
J'attache beaucoup d'importance, également, à la diplomatie des droits des femmes, à la dimension internationale du combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Je vais d'ailleurs rejoindre, après notre réunion, les ministres sociaux-démocrates européens chargés de ces questions. Ce qui s'est passé en Pologne autour de l'IVG doit nous alerter. J'ai ainsi fait part à mon homologue polonais de notre inquiétude et de notre intention de ne pas relâcher la pression.
Je suis également intervenue à l'ONU sur les questions de laïcité. Il s'agit de savoir si les droits des femmes sont, ou non, relatifs et soumis à des accommodements en fonction des cultures et des traditions respectives des pays. La bataille de l'universalité des droits des femmes se mène à l'ONU, mais aussi en France et partout dans le monde.
Mme Chantal Jouanno, présidente. - Sur ce point, je précise que nous adopterons définitivement notre rapport sur « Femmes et laïcité » le 3 novembre prochain, et que celui-ci porte seulement sur la France.
Madame la ministre, je commencerai par faire une remarque sur les délais de prescription en matière de crimes sexuels sur mineurs. La situation est dramatique, car les délais sont identiques pour les mineurs et les majeurs et les débats en séance n'ont pas permis de définir des délais spécifiques pour les mineurs. Il faut savoir que, dans 60 % des cas, les victimes ont été violées avant l'âge de 18 ans. Nous devons nous saisir de cette question collectivement, car on ne saurait traiter séparément les problématiques des violences faites aux enfants de celles faites aux femmes. À cet égard, je soutiens la position adoptée dans le rapport de nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini.
J'en viens à nos questions.
S'agissant de la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, qu'en est-il de l'octroi des titres de séjour, question centrale au regard du parcours de sortie de la prostitution ? Le ministère de l'intérieur applique-t-il ce dispositif ?
De plus, le rapport annuel de performances de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indique que le financement des mesures liées au parcours de sortie de la prostitution « pourra être complété par un apport issu des avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ». Les documents budgétaires annexés au budget 2016 indiquaient déjà que cette agence était censée contribuer au financement du Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et personnel des personnes prostituées. Un tel financement a-t-il été effectif en 2016 ? S'agissant du budget 2017, des critères et montants précis de financement par l'AGRASC sont-ils définis ?
Vous avez évoqué une proposition de loi autonome relative au délit d'entrave à l'IVG. Nous souhaitons, quant à nous, trouver un véhicule législatif pour créer une infraction autonome réprimant les mariages forcés et faire de la traite une circonstance aggravante par rapport à cette infraction autonome de mariage forcé. Nos amendements sur ces sujets, qui reprennent les recommandations du rapport de la délégation sur les femmes victimes de la traite des êtres humains, ont, eux aussi, été jugés irrecevables dans le cadre du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Pourrions-nous les présenter de nouveau lors de l'examen de cette proposition de loi ?
Enfin, une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), qui permettra d'éviter les contacts directs entre ex-conjoints notamment dans un précédent contexte de violences conjugales, doit voir le jour au 1er janvier 2017. Pourriez-vous nous préciser les missions et le statut de l'agence ? Quel sera son financement ?
Mme Maryvonne Blondin. - Madame la ministre, je tenais à préciser qu'il y aurait trois femmes dans les sous-marins militaires Barracuda, qui ont été aménagés en conséquence : un médecin, une atomicienne et un officier de maintenance. Et ce n'est qu'un début. À la gendarmerie de Santenay, qui compte 100 gendarmes mobiles, dix femmes ont été intégrées dans le cadre d'une expérimentation qui devrait être étendue.
Je souhaite par ailleurs noter que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), dont je suis membre, prépare un rapport sur la place des femmes dans l'espace public.
Enfin, les amendes prévues par la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel abonderont-elles le fonds de soutien dédié à la sortie de la prostitution ?
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Pour ce qui est de la disposition relative à l'octroi des titres de séjour aux personnes prostituées dans le cadre de la loi visant à lutter contre le système prostitutionnel, le décret du ministère de l'intérieur sortira le 2 novembre.
S'agissant de l'AGRASC, qui a vocation à encaisser le produit des saisines des biens des proxénètes et des réseaux de traite - mais pas les amendes des clients -, le dispositif sera opérationnel début 2017.
Vous m'interrogez, madame la présidente, sur les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs. Une proposition de loi est en cours de navette parlementaire. J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra, à un moment donné, un vote conforme. À défaut, on n'obtiendra rien. La Chancellerie, qui soutient cette proposition de loi en l'état, est très hostile à ce que l'on s'écarte des prescriptions spécifiques pour certains crimes et délits. Pour les crimes sur mineurs, une prescription spécifique existe déjà : vingt ans à partir de la majorité de la victime.
Cette question fait débat. Des psychiatres accompagnant des femmes victimes de violences mettent en avant le fait que, plus le délai est long, plus il est difficile d'apporter des preuves, plus les cas de non-lieu sont nombreux, et plus la déception des victimes peut être grande.
Il est certain, en revanche, que le délai est trop court en cas de non-dénonciation de crimes sur mineurs, trois ans actuellement.
Il faut donc, d'abord, que cette proposition de loi soit adoptée, car elle prévoit un doublement de tous les délais, puis nous confronterons plusieurs approches bienveillantes. En cas de changement de majorité à l'Assemblée nationale en mai prochain, les propositions de loi en cours d'examen ne seront sans doute pas examinées en priorité...
Pour ce qui concerne les mariages forcés, dans les faits, la justice parvient à condamner ces pratiques de façon détournée. En revanche, une difficulté se pose lorsque les faits sont commis hors du territoire français. Il faudrait donc surtout travailler sur la possibilité de poursuivre de tels faits lorsqu'ils ne sont pas commis sur le territoire français, ce qui est souvent le cas. Mais nous n'avons pas de véhicule législatif qui pourrait être utilisé à court terme.
Sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG, je plaide, là encore, pour un vote conforme, car le calendrier sera ensuite très court. Le mieux, c'est-à-dire l'ajout d'amendements, est parfois l'ennemi du bien !
Mme Chantal Jouanno, présidente. - Ce n'est donc plus la peine de préparer des amendements d'ici à l'élection présidentielle ?...
Mme Laurence Rossignol, ministre. - J'ai conscience que c'est frustrant, mais il nous faut un véhicule législatif qui parvienne à son terme !
Mme Maryvonne Blondin. - Nous avons eu ce débat en séance, hier, sur la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont relative à la mastérisation7(*) .
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Certes, mais le rôle du Parlement est aussi de voter des textes qui soient promulgués. Il faut que chaque groupe parlementaire « assume sa niche » !
La création de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui sera adossée aux caisses d'allocations familiales (CAF) et aux caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur expérience et de leurs compétences en ces domaines, sera effective en janvier 2017 et prévoit une extension des moyens mis en place avec les garanties contre les impayés de pension alimentaire (GIPA). Elle permettra le recouvrement plus rapide de toutes les procédures. Nous y reviendrons lors de l'examen du PLFSS.
Mme Claudine Lepage. - J'ai interrogé le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, Matthias Feckl, sur la mise en place dans les consulats d'un référent pour les violences faites aux femmes, mais je n'ai pas reçu de réponse. Je compte sur vous, madame la ministre, pour lui en parler. Il s'agirait de former un agent dans chaque consulat pour informer les femmes sur les procédures existantes.
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Cette question a été posée au ministre des affaires étrangères au cours de la Conférence de l'égalité. Cette proposition sera aussi intégrée dans le 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Marie-Pierre Monier. - Les clients des prostituées qui ont été verbalisés l'ont-ils été sur la voie publique ? J'ai en effet entendu dire qu'un problème se posait lorsque le client était en voiture.
Pourriez-vous nous informer sur un éventuel déplacement de la prostitution, qui serait désormais « cachée » ?
S'agissant de la lutte contre les violences, des actions spécifiques sont-elles prévues pour les femmes qui résident dans les territoires ruraux ?
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Sur la verbalisation des clients de prostituées, je précise que la loi a été promulguée un mercredi et que, dès le dimanche, un premier contrevenant a été verbalisé par un gendarme de Fontainebleau. En outre, je peux vous dire que, dans l'Aude, où le parquet s'est saisi du dispositif, celui-ci est très efficace pour la prostitution de route. Mais son utilisation par la police et la gendarmerie n'est pas égale sur l'ensemble du territoire.
Dans le contexte actuel, j'hésite à dire au ministre de l'intérieur qu'il serait temps de former les policiers à la lutte contre la prostitution... Cette loi n'est pas d'application immédiate, sa mise en oeuvre pleine et effective sur l'ensemble du territoire prendra du temps. Rappelons qu'il a fallu dix années en Suède pour que la loi pénalisant les clients soit pleinement appliquée.
En zone rurale, on ne peut déployer le tissu associatif spécifique aux violences faites aux femmes dans tous les cantons. Le mieux est de demander aux associations spécialisées de former les travailleurs sociaux et personnels socio-éducatifs au repérage des violences faites aux femmes et à leur accompagnement.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je vais justement organiser, le 25 novembre prochain, une réunion sur le sujet en zone très rurale, dans mon département de la Drôme.
Mme Laurence Rossignol, ministre. - On ne couvrira pas tout le territoire avec des spécialistes, d'où ma proposition de former au repérage des violences pour assurer le meilleur maillage territorial possible à ce type d'action.
M. Marc Laménie. - Les moyens financiers ne sont pas tout ; il faut également des moyens humains. Il y a aussi un problème de communication : il n'est pas simple de faire passer des messages, et la difficulté est variable d'un département à l'autre.
Il faudrait aussi sensibiliser et former les personnels de la police et de la gendarmerie pour prévenir les violences.
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Développer une culture collective dans toutes les administrations est en effet un sujet central.
L'article 61 de la loi du 4 août 2014 dispose que les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants doivent établir un rapport sur les politiques conduites en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, et que ce document est préparatoire à l'adoption des budgets. Cet article, qui s'applique cette année pour la première fois, est le bon outil. Le travail que vous évoquez peut être mis sur la table au moment de l'élaboration de ce document. Il s'agit là de démocratie participative. Sur cette base, les collectivités peuvent ensuite développer la formation et la culture partagée.
Il faut se saisir de cet article 61 qui constitue un bon outil pour donner de la visibilité aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, et pour y impliquer les citoyens.
Mme Chantal Jouanno, présidente. - Merci, madame la ministre, pour tous ces éclaircissements.
Mme Laurence Rossignol, ministre. - Merci pour votre travail, la qualité de vos rapports et l'audace des sujets que vous choisissez.
* 1 Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
* 2 Document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », annexé au projet de loi de finances pour 2017.
* 3 Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
* 4 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
* 5 Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles, octobre 2016.
* 6 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
* 7 Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.