- Mardi 18 février 2014
- Mercredi 19 février 2014
- Hommage à un sénateur décédé
- Reconquérir l'économie réelle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et adoption du texte de la commission
- Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements
- Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
- Jeudi 20 février 2014
Mardi 18 février 2014
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Examen des amendements
La réunion est ouverte à 14 heures.
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont M. Claude Jeannerot est le rapporteur.
Mme Annie David, présidente. - En ouvrant cette réunion, j'ai une pensée particulière pour René Teulade qui était encore parmi nous mercredi dernier. Je lui rendrai hommage demain.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose à la commission de ne pas réexaminer les amendements qu'elle a adoptés la semaine dernière. Si vous en êtes d'accord, je les défendrai en son nom en séance.
Il en est ainsi décidé.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 292 prévoit qu'un décret précisera les conditions dans lesquelles le compte personnel de formation s'appliquera aux travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 292.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'UMP.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Absolument.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 290, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 291.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 157 institue un agrément pour les organismes de formation, en lieu et place de la déclaration d'activité, afin de garantir la qualité des prestations. Si l'intention est louable, cette mesure ne paraît pas réalisable, faute de moyens. De plus, elle ne semble pas compatible avec la liberté du commerce, la prestation de formations n'étant pas une profession réglementée mais une activité concurrentielle. Retrait sinon avis défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous modifierons sans doute notre amendement pour cibler les organismes qui demandent des fonds publics. Trop de formations n'existent que sur le papier et il y a des organismes à la limite de la déontologie. La liberté d'entreprendre n'autorise pas tout, surtout lorsque l'argent public est en jeu...
Mme Christiane Demontès. - Cela vaut aussi même s'il ne s'agit pas de fonds publics !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'avais cru comprendre que c'était la limite à ne pas dépasser.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 157 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 278 rectifié énumère les acteurs concourant à la politique de formation professionnelle. Nous risquerions d'en oublier. Cette disposition n'est pas le bon moyen pour réaffirmer le rôle de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur dans la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 89 rectifié apporte une utile précision. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 89 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Le CPF n'est pas un outil d'information. Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article 12, qui porte sur le service public régional de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 192 est satisfait. La rédaction actuelle précise en effet que les heures de formation inscrites sur le compte demeureront acquises « en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire ».
La commission demande le retrait de l'amendement n° 192 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et qui faciliteront sa transition professionnelle. Ce serait une double peine. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Cette règle était prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI). La faute lourde constitue d'ailleurs l'ultime degré de la gradation, après la faute grave.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La possibilité d'abonder son compte personnel de formation s'inscrit dans la logique de coconstruction des parcours de formation, encouragée, d'ailleurs, par les partenaires sociaux. Ne supprimons pas cette liberté, même si elle est utilisée de manière parcimonieuse. Avis défavorable à l'amendement n° 193.
Mme Annie David, présidente. - La liberté ? Elle est parfois mince au travail...
Mme Christiane Demontès. - Un salarié peut déjà participer au financement de sa formation.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les modalités ne sont pas encore précisées. Cela se fera-t-il en argent ou en heures ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° 194.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La formation professionnelle ne peut à elle seule combler certaines insuffisances de la formation initiale ; elle vise avant tout les compétences indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle. Les partenaires sociaux définiront précisément le contenu socle de connaissances et de compétences avant la fin du premier semestre. Avis défavorable à l'amendement n° 225.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié. S'il appartient aux partenaires sociaux de définir le socle de connaissances et de compétences, un décret est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Le Gouvernement s'appuiera sur les travaux des partenaires sociaux lors de son écriture.
M. Jean-Noël Cardoux. - Ce n'est pas garanti !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeurs d'emploi, sauf décision motivée, et uniquement si la situation de l'emploi dans la région le justifie.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 279 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Généreuse intention que celle de l'amendement n° 7 ! Il rend éligibles au compte personnel de formation les formations conduisant à une licence ou à une certification européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, certaines formations concernées sont obligatoires car elles ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail : c'est alors à l'employeur, dans le cadre du plan de formation, de les prendre en charge. Le CPF ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de transférer ses responsabilités et ses dépenses aux salariés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques n°s 80 rectifié et 160, sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté en début de réunion. Votre initiative rejoint celle du Gouvernement...
Mme Chantal Jouanno. - Ou l'inverse !
La commission demande le retrait des amendements n°s 80 rectifié et 160 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.
Mme Annie David, présidente. - Il y a égalité des voix.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 84 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il ne semble pas opportun d'élargir le champ du CPF, qui concerne en priorité les formations qualifiantes, au développement professionnel continu (DPC). Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 111 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 196 renforce les obligations de qualité pour les formations éligibles au CPF non inscrites au RNCP. Toutefois absence d'inscription au registre ne rime pas avec absence de contrôle, en particulier des régions ou de Pôle emploi. Sans doute, le ministre rassurera-t-il les auteurs de l'amendement, car les règles en pratique sont en fait plus strictes que celles du RNCP. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196, ainsi qu'aux amendements n°s 239 et 277 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le CPF n'est pas destiné à financer les formations non qualifiantes d'adaptation au poste de travail. Rien ne justifie de faire une exception pour les marins. Avis défavorable à l'amendement n° 238.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 197 : la précision évite tout malentendu.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 197.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il est judicieux, au regard du respect de la vie privée, de prévoir que le passeport d'orientation, de formation et de compétences du salarié ne peut être consultable que par son titulaire. Avis favorable à l'amendement n° 198.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 198.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 199 qui précise que le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle rendra son rapport chaque année.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 199.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 201, qui va faire débat, est contraire à l'ANI, dont l'article 16 prévoit que le CPF est alimenté « à due proportion » du temps de travail. Une épineuse question de financement se poserait si cette règle devait être assouplie. Avis défavorable. En outre, un de mes amendements adapte la règle aux temps partiels, à condition que les financements soient réunis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Supprimer le plafond de 120 heures du CPF serait contraire à l'ANI.
Mme Chantal Jouanno. - J'avais compris qu'il n'y avait pas de plafond.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - De plus de nombreux abondements complémentaires sont possibles. Avis défavorable à l'amendement n° 200.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié. L'alimentation du compte proportionnellement au temps de travail est issue de l'ANI et surtout conditionne l'équilibre financier du CPF. Je vous proposerai un amendement laissant aux entreprises et aux branches plus de latitude pour proposer des dispositions plus favorables à ces salariés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 156 qui supprime le plafond du CPF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 132 rectifié porte à 250 heures le plafond du CPF pour les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA. Cette mesure généreuse serait inapplicable car les droits au CPF ne sont acquis, en effet, qu'au titre des périodes d'activité. Un demandeur d'emploi, s'il n'acquiert pas de nouveaux droits durant ses périodes d'inactivité, bénéficiera de nombreux abondements. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - En augmentant le plafond, nous ne cherchons pas à faire de la surenchère mais à éviter aux demandeurs d'emploi de suivre un parcours du combattant pour obtenir des abondements complémentaires.
M. René-Paul Savary. - Je soutiens cet amendement, même si je ne l'ai pas cosigné. En effet, outre les demandeurs d'emploi et les titulaires du RSA, cette loi ne prend pas en compte la situation des travailleurs handicapés. Ne les oublions pas. Or il existe une multitude d'organismes et le système est trop complexe pour ceux dont les difficultés les éloignent de l'emploi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous proposez de relever le plafond. Mais selon quelles modalités ? Nous ne nous rallions pas à la position du Gouvernement pour autant, le texte n'est pas suffisant. Il faut plutôt déplafonner : vous aurez beau relever le plafond, les demandeurs d'emploi n'en bénéficieront pas parce qu'ils n'acquièrent pas de droits.
M. Jean-Noël Cardoux. - Notre amendement concerne les salariés qui ont une longue expérience. Si le CPF n'était pas plafonné à 150 heures, leurs droits acquis seraient très largement supérieurs. Nous souhaitons les autoriser à utiliser ces droits virtuels en cas de chômage, à la suite d'un plan de licenciement collectif par exemple, sans formalité inutile et sans avoir à déposer un dossier lourd auprès de la région. Il suffirait pour cela d'une modification règlementaire pour que ces personnes puissent revendiquer le dépassement de plafond et bénéficier d'un abondement.
Mme Christiane Demontès. - Je ne peux que souscrire à l'intention des auteurs de l'amendement, mais les modalités paraissent compliquées. Les situations des chômeurs, des titulaires du RSA et des personnes handicapées sont très différentes. En outre, les parcours professionnels sont souvent en dents de scie, avec une alternance de périodes d'activité et d'inactivité. Les droits seraient-ils calculés une fois pour toutes ou rechargeables ? La loi autorise déjà les entreprises ou les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) à abonder au-delà de 150 heures. Ne faut-il pas faciliter ces souplesses plutôt que de décider de la sorte ?
M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit justement de supprimer les formalités administratives pour faciliter les abondements à destination des salariés susceptibles de dépasser le plafond de 150 heures. Quant aux titulaires du RSA, certains ont travaillé 20 ou 30 ans et auront un CPF avec des droits acquis.
M. Jean-François Husson. - Voilà un choc de simplification !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
La réunion est levée à 14 heures 55.
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements
La réunion est ouverte à 19 heures 30.
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale dont M. Claude Jeannerot est le rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 20 heures 15.
Mercredi 19 février 2014
- Présidence de Mme Annie David, présidente -La réunion est ouverte à 9 heures 30.
Hommage à un sénateur décédé
Mme Annie David, présidente. - Avant d'entamer nos travaux, je souhaite évoquer la mémoire de René Teulade. Nous avons tous été extrêmement surpris et attristés en apprenant son décès brutal jeudi dernier, suite à un accident cérébral, alors même qu'il siégeait avec nous, la veille, pour l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle. Il a été enterré hier à Argentat, en Corrèze, ville dont il était le maire : certains d'entre vous, qui ont assisté aux obsèques, ont pu constater combien les hommages rendus à notre collègue y ont été nombreux - je n'ai pas pu, pour ma part, l'accompagner à sa dernière demeure.
René Teulade était une figure de notre commission à laquelle il appartenait depuis son élection au Sénat en 2008. Il avait exercé des responsabilités éminentes dans le domaine social, comme dirigeant de la Mutualité française et comme ministre des affaires sociales. Mais ce qui a certainement le plus marqué chacune et chacun d'entre nous, c'est la force et la sincérité de son engagement, l'engagement de toute une vie, forgé par les valeurs d'humanisme et de solidarité que nous percevions dans chacune de ses interventions.
René Teulade était très assidu à nos travaux. Nous avons pu apprécier son implication dans les questions sociales, tout comme sa courtoisie et sa gentillesse. Elles lui valaient la sympathie et l'estime de tous.
En votre nom, je souhaite associer la commission à la peine éprouvée par sa famille et par ses proches. (Mesdames et Messieurs les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence).
Reconquérir l'économie réelle - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et adoption du texte de la commission
La commission procède à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l'économie réelle, dont Mme Anne Emery-Dumas est rapporteure.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue, le 5 février, à un accord, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, est repartie de sa propre rédaction ; sa commission des affaires économiques, mercredi dernier, a adopté vingt-neuf amendements présentés par sa rapporteure Clotilde Valter.
La plupart de ces amendements reprennent ceux que nous avions adoptés au Sénat, soit en commission, soit en séance publique. Je commencerai par vous présenter les principaux d'entre eux.
A l'article 1er, les députés ont clarifié l'insertion dans le code de commerce des dispositions relatives à la procédure prévue devant le tribunal de commerce. Cette modification avait été proposée par Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat.
Les députés ont ensuite prévu que le tribunal statuerait en chambre du conseil, et que le remboursement des aides publiques octroyées les deux années précédant le jugement du tribunal de commerce ne pouvait être demandé que par les personnes publiques concernées, dans un délai d'un an à compter de ce jugement.
A l'article 4 bis, ils ont atténué les conséquences de la caducité d'une offre publique d'acquisition pour les actionnaires qui se trouvaient initialement en dessous du seuil de 30 % du capital ou des droits de vote, et ils ont pris en compte la situation particulière des personnes qui bénéficient de la « clause de grand-père » instaurée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, reprenant ainsi deux amendements que nous avions adoptés sur proposition de Jean-Marc Todeschini, rapporteur pour avis de la commission des finances.
A l'article 4 ter, ils ont simplifié et sécurisé juridiquement la clause transitoire relative à « l'excès de vitesse », dans le sens que nous souhaitions.
A l'article 6, les députés ont écarté « les offres techniques » de la nouvelle procédure d'information et de consultation du comité de l'entreprise qui est la cible d'une offre publique d'achat (OPA). Ils ont également indiqué que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise a uniquement accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu au nouvel article L. 2323-22-1 du code du travail.
A l'article 8, ils ont précisé la portée du principe de neutralité pour les décisions des organes de gouvernance d'une société cotée adoptées antérieurement au dépôt d'une OPA mais dont la mise en oeuvre pourrait la faire échouer. Le texte autorise ainsi les statuts d'une société cotée à conditionner leur mise en oeuvre à une approbation ou confirmation par l'assemblée générale, soit pour toutes les offres, soit uniquement pour celles émanant des sociétés soumises elles-mêmes au principe de neutralité. Nous avions adopté un amendement similaire sur proposition de notre collège Jean-Marc Todeschini.
Conformément à nos souhaits, les députés ont prévu que les articles 4 ter, 5 et 8 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi.
Enfin, ils ont supprimé l'article 9, qui posait des règles d'urbanisme très rigides en matière de sites et d'installations industriels, et qui avait fait l'objet de nombreuses critiques notamment de la part des rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a par ailleurs adopté trois nouveaux amendements.
Le premier prévoit que les dispositions de l'article 1er s'appliqueront pour les procédures de licenciement collectif engagées dès le 1er avril prochain, alors que nous avions prévu le 1er juillet.
Le deuxième indique, à l'article 5, qu'une clause des statuts d'une société cotée ne peut faire échec à l'automaticité des droits de vote double que si elle est adoptée postérieurement à la promulgation de la présente loi, et elle a inscrit cette règle directement dans le code de commerce.
Le troisième amendement, également à l'article 5, concerne le cas particulier des sociétés anonymes qui n'appartiennent pas au secteur public mais dans lesquelles l'Etat a l'obligation légale de détenir une participation. Il prévoit notamment que cette obligation légale doit s'entendre soit en termes de capital, soit de droits de vote.
Les députés ont adopté ce texte en séance publique lundi 17 février, avec 15 amendements - 11 ont été présentés par la rapporteure, 2 par le Gouvernement et 2 par le groupe écologiste.
A l'article 5, l'Assemblée nationale a ainsi supprimé la disposition selon laquelle tout transfert direct ou indirect des actions faisait tomber les droits de vote double.
Elle a ensuite précisé les règles applicables à l'Etat actionnaire, en prévoyant que sa participation pouvait être temporairement inférieure au seuil légal à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans.
Elle a également prévu que tout actionnaire qui se trouve initialement au-dessus du seuil de 30 % et qui vend des actions en prévision de l'entrée en vigueur de ses droits de vote double automatique, n'est pas obligé de déposer une OPA s'il dépasse à nouveau ce seuil dans un délai de deux ans.
A l'article 6, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a précisé que le juge du tribunal de grande instance se prononce en dernier ressort et que le juge ne peut pas prolonger le délai d'un mois accordé au comité d'entreprise pour rendre son avis si les difficultés particulières d'accès aux informations résultent d'une volonté manifeste des organes de gouvernance de la société cible. A l'invitation de sa rapporteure, elle a par ailleurs autorisé le comité de l'entreprise cible à rendre son avis sur une OPA amicale dès son annonce, avant même son dépôt officiel. Toutefois, toute la procédure d'information et de consultation devra être reprise à zéro si l'offre officiellement déposée diffère significativement de celle qui a été annoncée. L'Assemblée nationale a également clarifié les notions d'engagements et de déclaration d'intention de l'auteur de l'offre lors de son audition devant le comité de l'entreprise cible.
A l'article 7, deux amendements du groupe écologiste ont autorisé les PME non cotées à distribuer gratuitement jusqu'à 30 % de leur capital à l'ensemble de leurs salariés et ont indiqué que, dans ces entreprises comme dans les sociétés cotées, l'écart entre le nombre d'actions distribuées gratuitement à chaque salarié ne pouvait pas être supérieur à un rapport de 1 à 5, reprenant ainsi une proposition de notre collègue Jean Desessard.
J'en viens maintenant aux principales modifications que nous avions adoptées au Sénat mais qui n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
A l'article 1er, les députés n'ont pas réintroduit le seuil de 50 salariés que nous avions prévu pour les établissements menacés de fermeture, ils n'ont pas repris notre référence au plan de sauvegarde de l'emploi et ils n'ont pas exclu du dispositif de recherche de repreneur les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Surtout, ils ont conservé la définition restrictive des cas de refus légitime de l'employeur d'une offre sérieuse de reprise. Le texte adopté par les députés en première et nouvelle lecture prévoit un seul cas de refus légitime, à savoir la mise en péril de l'activité de l'entreprise. Nous avions estimé que cette disposition pouvait comporter de sérieux risques d'insécurité juridique, et notre commission avait élargi les motifs légitimes de refus, en prévoyant notamment la mise en péril d'une partie seulement de l'activité de l'entreprise, ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.
Notre commission avait également souhaité mieux définir la notion d'offre sérieuse, en reprenant le critère du paiement du prix de cession et des créanciers qu'avait proposé notre collègue Hervé Marseille, et encourager indirectement les offres de reprise présentées par des salariés, en inscrivant dans le texte la notion d'« ancrage territorial » suggérée par notre collègue Marc Daunis. Les députés n'ont pas suivi votre commission sur ces deux points.
Ils n'ont pas non plus repris les dispositions présentées par notre commission des lois pour sécuriser la procédure suivie devant le tribunal de commerce, comme la distinction entre la procédure de vérification et celle de sanction, la possibilité pour le tribunal de recourir à l'assistance d'un juge commissaire et à un administrateur judiciaire, ou encore la faculté pour le ministère public de saisir le tribunal pour sanctionner l'entreprise.
Les députés ont par ailleurs maintenu le délai de quatorze jours imposé au tribunal de commerce pour statuer et l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi tant que le tribunal n'avait pas rendu son jugement. Nous avions supprimé cette dernière obligation, considérant que la décision d'homologation et le jugement du tribunal de commerce étaient en droit deux procédures distinctes, et fixé un délai d'un mois afin que les juges puissent remplir sereinement leur office.
L'Assemblée nationale n'a pas repris l'amendement de notre collègue Marc Daunis, que nous avions adopté en séance publique, et qui tendait à ajouter la notion d'« ancrage territorial » parmi les critères que devait utiliser le tribunal de commerce lorsqu'il examine des offres de reprise d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
A l'article 5, les députés n'ont pas retenu la clause de rendez-vous que je vous avais proposée pour que l'assemblée générale examine au moins tous les deux ans la question des droits de vote double si elle a refusé de les mettre en place.
A l'article 6, les aménagements importants que nous avions prévus à la procédure menée devant le tribunal de grande instance n'ont pas tous été repris : la saisine devait suspendre automatiquement le délai d'un mois fixé au comité d'entreprise pour rendre son avis ; ce délai pouvait être prolongé jusqu'à l'expiration de cinq jours calendaires à compter de la communication des informations indûment retenues par l'auteur de l'offre ; le juge devait demander des conclusions écrites à l'Autorité des marchés financiers avant de statuer.
Enfin, les députés n'ont pas modifié le contenu du rapport demandé au Gouvernement sur l'utilisation depuis dix ans des actions spécifiques, ou golden shares, de l'Etat, et sur ses droits de vote multiple, alors que nous souhaitions le restreindre aux actions et dispositifs décidés en assemblée générale afin de ne pas porter préjudice aux pactes d'actionnaires auxquels l'Etat est lié.
Mes chers collègues, vous constatez comme moi que notre commission se trouve dans une situation pour le moins atypique.
D'un côté, un très grand nombre des amendements adoptés par le Sénat ont été repris en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. D'un autre côté, certaines modifications majeures que nous avions apportées au texte n'ont pas trouvé grâce aux yeux des députés.
Dès lors, que faire ?
Il me semblerait difficile de proposer à votre commission un vote conforme, sans donner le sentiment de renier un grand nombre de nos amendements. Inversement, il ne serait pas souhaitable de redéposer l'ensemble des amendements qui n'ont pas été retenus, car une telle attitude apparaîtrait comme un acte de défiance injustifiée à l'égard de nos collègues députés.
C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter seulement trois amendements auxquels notre commission attache une attention particulière, soit pour des raisons de sécurisation juridique, soit pour des motifs d'opportunité politique.
Dans la première catégorie, je range les amendements qui portent sur l'élargissement du motif légitime de refus d'une offre et la suppression de l'obligation pour la Direccte de suspendre sa décision d'homologation en attendant le jugement du tribunal de commerce.
Dans la seconde, je vise l'amendement relatif à « l'ancrage territorial ».
Les députés, qui auront de toutes manières le dernier mot à l'issue de la nouvelle lecture au Sénat, pourront peut-être, je l'espère, modifier leur texte pour tenir compte de nos travaux aujourd'hui.
Mme Catherine Procaccia. - Je me retrouve dans votre circonspection, madame la rapporteure. J'avais également cru que les députés avaient eu la sagesse de nous suivre - sur un texte de circonstance que l'UMP rejette, parce qu'il ajoute des contraintes aux entreprises, ce qui est toujours un très mauvais signal. Mais, comme vous le dites, les députés feront, une fois encore, comme bon leur semblera, y compris pour rendre leur texte d'application immédiate comme si les décrets allaient être prêts pour le 1er avril et toute l'information diffusée à temps... Ces dispositions portent pour la plupart sur les OPA - ce qui justifiait la saisine d'une autre commission que la nôtre. Enfin, les députés n'ont pas voulu de l'amendement qui comptait le plus, celui du critère de « l'ancrage territorial » : ils démontrent là qu'ils n'ont pas notre vision des interactions fortes entre les entreprises et les territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte, sans cependant prendre part au vote sur les amendements.
M. Gérard Roche. - Effectivement, le Sénat avait voté des amendements « phares » qui amélioraient nettement ce texte. Les députés n'en n'ont pas voulu : il est toujours pénible pour un sénateur d'être traité de la sorte, comme si nous n'étions qu'une succursale de l'Assemblée nationale, mais la cause est à rechercher du côté de la majorité - c'est parce que ses représentants à l'Assemblée méprisent leurs collègues du Sénat que nous en sommes arrivés là !
M. Dominique Watrin. - Les changements apportés à l'Assemblée nationale ne modifient pas le fond, celui d'un texte qui ne changera pas la donne, faute d'ambition. Des précisions vont certes dans le bon sens, par exemple la suppression du seuil de 50 salariés, mais nous déplorons le maintien de la procédure devant le tribunal de commerce : une procédure devant le conseil des prud'hommes aurait été plus adaptée. De même, nous aurions préféré que le remboursement des aides publiques soit confié au juge plutôt qu'aux personnes publiques. Enfin, chacun sait que le seuil de 1 000 salariés pourra facilement être contourné, par exemple en créant des filiales.
Ce texte est donc très loin des ambitions initiales, nous voterons contre - et les trois amendements de notre rapporteure ne nous enthousiasment guère...
Mme Muguette Dini. - Nous nous abstiendrons sur les amendements et voterons contre le texte.
M. Georges Labazée. - Je me permets de rappeler que l'Assemblée nationale a le dernier mot en vertu de la Constitution. C'est la règle du jeu depuis fort longtemps, pourquoi s'en étonner ? On devine donc quel sort sera réservé à notre texte - mais cela ne nous empêche pas de défendre nos convictions ! Nous voterons donc les amendements de notre rapporteure et le texte ainsi modifié.
Mme Annie David, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 1, je vous propose de reprendre les critères du prix de cession et du paiement des créanciers, tels que souhaités par le groupe UDI-UC en première lecture, ainsi que le critère de l'ancrage territorial, qui nous vient de Marc Daunis.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 2, je précise, comme nous l'avions fait en première lecture, que l'employeur peut arguer la mise en péril de la poursuite d'une partie de l'activité, ou encore un prix manifestement sous-évalué, pour refuser une offre de reprise.
M. Dominique Watrin. - Cette rédaction est ambiguë et trop vague, nous votons contre, comme sur le précédent amendement.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure. - Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.
M. Dominique Watrin. - Nous le voterons.
L'amendement n° 3 est adopté.
La proposition de loi, telle que modifiée par les travaux de la commission, n'est pas adoptée.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements
La commission poursuit ensuite l'examen des amendements sur le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède ensuite à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Elle désigne en tant que membres titulaires : Mme Catherine Génisson, MM. Claude Jeannerot, François Patriat, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Isabelle Debré et Chantal Jouanno et en tant que membres suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, MM. Jean Desessard, Georges Labazée, Mmes Catherine Procaccia et Patricia Schillinger.
La réunion est levée à 12 heures 40.
Jeudi 20 février 2014
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - Suite de l'examen des amendements
La réunion est ouverte à 14 heures.
Mme Annie David, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en commençant par les amendements déposés hier soir par le Gouvernement à l'article 10.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article 10 du projet de loi permet d'harmoniser le cadre juridique applicable aux divers dispositifs d'immersion dans le milieu professionnel. Il regroupe ces dispositifs sous la dénomination de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».
L'objet des amendements du Gouvernement est double : d'une part, procéder à des simplifications procédurales, et d'autre part, préciser les droits et garanties des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.
M. René-Paul Savary. - Qu'appelez-vous la « mise en situation professionnelle » ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Plusieurs dispositifs de mise en situation professionnelle cohabitent aujourd'hui : « périodes en milieu professionnel » (PMP) pour les jeunes en contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis), « évaluations en milieu de travail » (EMT) pour les demandeurs d'emploi ou encore « périodes d'immersion » pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ces dispositifs permettent à une personne de s'immerger dans un environnement réel de travail afin de découvrir un métier ou de préciser un projet professionnel. L'article 10 du projet de loi leur donne un ancrage législatif commun et les regroupe sous le terme de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».
Mme Christiane Demontès. - L'ensemble des dispositifs dits « d'immersion » dans les entreprises sont concernés par l'article 10.
En l'état actuel du droit, lorsqu'un salarié ou un travailleur en contrat aidé porté par un atelier ou chantier d'insertion (ACI) ou par une association intermédiaire (AI) bénéficie d'une période d'immersion, son contrat est suspendu. Les amendements du Gouvernement visent à mettre met fin à cette situation en précisant que le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel conserve son statut antérieur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 397 permet aux organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel de faire appel à ce dispositif dans le cadre d'une convention qui les lie au service public de l'emploi (SPE). L'objectif est que ces organismes ne soient plus contraints de repasser par le SPE à chaque fois qu'ils souhaitent recourir à une période de mise en situation. Il s'agit donc d'une simplification de procédure qui va dans le sens d'un développement accru de l'insertion par l'activité économique (IAE).
M. Jean Desessard. - Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il déposé ces amendements que hier soir ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Depuis l'adoption du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a procédé à des vérifications qui nous conduisent à devoir ajuster le dispositif en intégrant plusieurs harmonisations procédurales. Les investigations approfondies de la DGEFP n'ont abouti que tardivement.
M. Jean Desessard. - Vous nous donnez donc raison lorsque nous disons que la procédure d'examen parlementaire souhaitée par le Gouvernement pour ce texte est très accélérée !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crois l'avoir dit publiquement dans l'hémicycle. J'ai été solidaire de la présidente de notre commission qui a souhaité que la commission puisse examiner ces amendements du Gouvernement avant leur discussion en séance publique.
Mme Annie David, présidente. - L'amendement n° 397 reflète l'esprit de l'ensemble des amendements du Gouvernement qui vont suivre.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 395, 387 et 396 apportent des précisions sur les droits et garanties des bénéficiaires d'une période de mise en situation ; les amendements nos 388 à 391 suppriment l'obligation d'un avenant au contrat de travail pour le bénéfice d'une période de mise en situation ; enfin, les amendements 392 à 394 permettent une rupture du contrat de travail sans préavis en cas d'embauche à l'issue d'une action concourant à l'insertion professionnelle.
La commission donne un avis favorable aux amendements nos 397, 395, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394 et 396.
Mme Annie David, présidente. - Nous en venons à l'amendement n° 356 du Gouvernement à l'article 11.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement autorise le cumul d'une rémunération en tant que stagiaire de la formation professionnelle et d'un salaire pour un emploi à temps partiel. Des propositions identiques avaient été formulées par amendement par plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes mais les amendements déposés ont été déclarés irrecevables.
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 356 rectifié.
M. René-Paul Savary. - Peut-on cumuler le statut de bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle ?
Mme Christiane Demontès. - On ne peut cumuler le RSA avec une indemnité au titre d'un stage de la formation professionnelle.
Dans l'amendement qui nous intéresse, sont visés deux statuts qui sont chacun de type particulier.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous pourriez poser la question au Gouvernement.
Je vous propose à présent un amendement n° 403 qui concerne l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). L'Assemblée nationale a prévu en première lecture que l'État pouvait transférer aux régions à titre onéreux les biens mis à la disposition de l'Afpa pour la réalisation de ses missions de service public. Le caractère onéreux du transfert contribue à rendre ce dispositif assez inopérant. C'est pourquoi je vous propose d'ouvrir la possibilité, dans des conditions très encadrées, d'un transfert à titre gratuit entre les deux collectivités publiques. Ce transfert n'est possible que sous la réserve du maintien de l'affectation des biens de l'Afpa aux missions de service public que cette association est chargée d'assurer. Nous avons obtenu un accueil favorable du ministère de l'économie et des finances sur la rédaction proposée à ce stade de la procédure parlementaire.
M. Gérard Longuet. - Les missions de l'Afpa en matière de formation professionnelle s'exercent aujourd'hui dans un cadre concurrentiel. L'association n'est en effet pas l'opérateur unique dans ce domaine. Or suivant votre amendement, les régions deviendraient propriétaires de bâtiments dont l'usage serait exclusivement réservé à l'un des opérateurs de la formation professionnelle que les personnes publiques sont censées mettre en concurrence...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - A l'occasion de la dernière réforme de la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement avait souhaité que l'État puisse transférer gratuitement à l'Afpa les biens que celui-ci mettait à la disposition de l'association. Ce dispositif a fait l'objet d'une censure de la part du Conseil constitutionnel qui a considéré que la loi ne contenait aucune disposition permettant de garantir que ces biens allaient demeurer affectés au service public.
Mon amendement est différent : il s'agit d'une collectivité publique qui transfère à une autre collectivité publique des biens - certes utilisés par une personne privée mais pour des missions de service public - et sous réserve que l'affectation aux missions de service public ne soit pas remise en cause par le transfert. De plus, le transfert par l'État n'est possible qu'au vu d'un projet de site élaboré conjointement par la région et l'association. Nous avons souhaité donner toutes les garanties pour que le dispositif soit conforme aux règles constitutionnelles et au code général de la propriété des personnes publiques.
M. René-Paul Savary. - Les régions sont donc tenues de maintenir l'Afpa dans les immeubles reçus de l'État ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est en effet l'une des conditions du transfert.
M. Gérard Longuet. - Si l'association, qui paie un loyer à la région, fait face à des problèmes de trésorerie, on peut craindre que cela mette le conseil régional dans une situation difficile.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'insiste sur le fait que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture serait largement inopérant et que les missions de service public assurées par l'Afpa sont particulières. Elles comportent des missions de certification ou encore d'hébergement de publics en formation.
Mme Chantal Jouanno. - Je suis tout à fait favorable à l'amendement proposé par notre rapporteur. Ce qui pourrait éventuellement poser problème, c'est de continuer de mettre à disposition des immeubles à l'Afpa mais sans réelle contrepartie.
L'amendement n° 403 est adopté.
Mme Annie David, présidente. - Nous passons aux amendements suivants.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - A l'article 12, l'amendement n° 404 abroge une disposition du code du travail devenue obsolète.
A l'article 14 bis, l'amendement n° 357 du Gouvernement apporte une précision rédactionnelle. L'amendement n°398 du Gouvernement entend quant à lui créer un article additionnel après l'article 15 pour instituer un Institut national de formation compétent en matière de formation professionnelle des personnels des organismes de sécurité sociale. L'amendement n° 358 du Gouvernement porte un article additionnel après l'article 19 qui reprend une disposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 en matière de qualité de vie au travail.
L'amendement n° 404 est adopté.
La commission donne un avis favorable aux amendements n° 357, 398 et 358.
Puis elle un émet une demande d'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253 et donne un avis défavorable aux amendements nos 54, 189 rect., 55, 145 rect., 178, 146 rect., 180, 56, 57, 147 rect., 148 rect., 236 rect., 149 rect., 179, 58 rect., 59, 61, 60 et 62, et favorable à l'amendement n° 252.
Les amendements nos 406 et 405 sont adoptés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 14 heures 45.