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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 16 décembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Avenir et justice du système de retraites - Examen des amendements de séance

Mme Annie David, présidente. - Nous allons procéder à l'examen des amendements déposés en nouvelle lecture sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Tous ces amendements ont déjà été examinés en première lecture, et pour la plupart d'entre eux, je vous proposerai de reprendre l'avis que la commission avait déjà formulé à cette occasion.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Clarification des principes et objectifs de l'assurance vieillesse

M. WATRIN

21

Amendement rédactionnel.

Favorable

M. CARDOUX

2

Mention de l'existence des trois étages du système de retraite.

Défavorable

M. WATRIN

23

Garantie donnée aux assurés sur les moyens mis en oeuvre pour allonger l'espérance de vie en bonne santé.

Défavorable

M. CARDOUX

3

Ajout des objectifs de lisibilité et de transparence.

Défavorable

Mme COHEN

20

Affirmation d'un objectif de comblement des écarts de pension, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les femmes et les hommes.

Défavorable

M. WATRIN

22

Affirmation des caractéristiques de la politique de l'emploi au service de la solidarité intergénérationnelle.

Favorable

M. VANLERENBERGHE

1

Mise en oeuvre d'une réforme systémique à compter du premier semestre 2017.

Défavorable

M. MÉZARD

55

Mise en place d'une réforme systémique.

Défavorable

M. BARBIER

56

Affirmation de la poursuite de l'effort de convergence entre les régimes de retraite.

Défavorable

M. CARDOUX

4

Organisation d'un débat national en vue d'une réforme systémique au premier semestre 2015.

Défavorable

Article 2
Allongement de la durée d'assurance entre 2020 et 2035

M. CARDOUX

5

Suppression de l'article 2 (allongement de la durée d'assurance).

Défavorable

M. WATRIN

24

Suppression de l'article 2 (allongement de la durée d'assurance).

Défavorable

M. DESESSARD

39

Suppression de l'article 2 (allongement de la durée d'assurance).

Défavorable

M. DESESSARD

40

Insertion d'une clause de revoyure.

Défavorable

M. BARBIER

57

Accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance.

Défavorable

M. DESESSARD

41

Conditionnement de l'entrée en vigueur de l'allongement de la durée d'assurance à la remise d'un rapport.

Défavorable

Article 3
Création d'un dispositif de pilotage annuel du système de retraite

M. CARDOUX

6

Suppression de l'article 3 (nouveau dispositif de pilotage).

Défavorable

M. DESESSARD

42

Présentation par le COR d'un rapport triennal sur les fins de carrière.

Favorable

M. BARBIER

58

Suppression du jury citoyen à l'article 3.

Favorable

M. DESESSARD

43

Obligation pour le comité de suivi de prouver la neutralité d'un allongement de la durée d'assurance au regard du chômage et de l'espérance de vie en bonne santé.

Défavorable

Article 4
Report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite

M. CARDOUX

7

Suppression de l'article 4 (report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite).

Défavorable

M. WATRIN

25

Suppression de l'article 4 (report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite).

Défavorable

M. DESESSARD

44

Suppression de l'article 4 (report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite).

Défavorable

M. WATRIN

26

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les retraités non imposables qui ne bénéficient pas de l'Aspa.

Défavorable

M. DESESSARD

45

Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les retraités non imposables.

Défavorable

Article 5
Fiche de prévention des expositions

Mme COHEN

27 rect.

Suppression de la mise en place de seuils minimaux d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Défavorable

Mme COHEN

28 rect.

Consultation du CHSCT par l'employeur avant de remplir la fiche individuelle de prévention des expositions d'un salarié.

Défavorable

M. DESESSARD

46

Consultation du médecin du travail pour la définition des postes pénibles dans l'entreprise.

Défavorable

Article 6
Compte personnel de prévention de la pénibilité

M. CARDOUX

8

Suppression de l'article 6 (compte personnel de prévention de la pénibilité).

Défavorable

M. BARBIER

59

Exclure les entreprises de moins de dix salariés de l'obligation d'ouvrir un compte personnel de prévention de la pénibilité pour leurs salariés.

Défavorable

M. MÉZARD

53

Rendre obligatoire l'aménagement du régime du compte de prévention de la pénibilité pour les salariés âgés d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015

Favorable

Mme COHEN

29 rect.

Priorité de reclassement dans un poste non-exposé à la pénibilité pour un salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte.

Favorable

M. DESESSARD

47

Consultation obligatoire des délégués du personnel par l'employeur avant de refuser d'accorder un passage à temps partiel.

Favorable

Mme COHEN

30 rect.

Allongement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle les entreprises pourront subir un redressement relatif aux expositions déclarées à la pénibilité.

Défavorable

Mme COHEN

31 rect.

Possibilité pour le salarié de se faire assister, en cas de contestation devant l'employeur sur l'exposition à la pénibilité, par un conseiller du salarié, qui est une personne extérieure à l'entreprise qui peut déjà intervenir lors de l'entretien préalable au licenciement.

Favorable

Article 7
Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité

M. CARDOUX

9

Suppression de l'article 7 (abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité).

Défavorable

Article 10
Date d'entrée en vigueur des dispositions relative à la prise en compte de la pénibilité

M. CARDOUX

10

Entrée en vigueur différée du compte personnel de prévention de la pénibilité au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés

Défavorable

Article 12
Clarification des règles du cumul emploi-retraite

M. CARDOUX

12

Elargissement du champ des activités pouvant être poursuivies sans condition de cessation d'activité.

Défavorable

M. CARDOUX

11

Exception au principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits à retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Défavorable

M. BEAUMONT

17 rect.

Exception au principe de cotisations non génératrices de nouveaux droits à retraite.

Défavorable

Article 13
Rapport du Gouvernement sur la refonte des avantages familiaux de retraite

M. CARDOUX

13

Suppression de l'article 13 (rapport sur la refonte des avantages familiaux de retraite).

Défavorable

Article 13 bis
Mécanisme de coordination entre régimes en cas de partage
de la majoration de durée d'assurance au sein d'un couple de parents de même sexe

M. WATRIN

32

Elargissement du champ d'étude du rapport prévu à l'article 13 bis (pensions de réversion) à la suppression des conditions d'âge pour le bénéfice des pensions de réversion.

Sagesse

Article 15
Elargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue

M. CARDOUX

14

Suppression de l'article 15 (élargissement du dispositif « carrières longues »).

Défavorable

Article 16 bis
Validation des périodes de stage en entreprise au titre de la retraite

M. DESESSARD

49

Obligation pour la structure d'accueil des stagiaires de verser des cotisations pour valider les périodes de stage au titre de la retraite.

Défavorable

M. WATRIN

33

Suppression de la possibilité pour l'employeur de ne pas payer de cotisations sociales sur la gratification minimale prévue par la loi pour les stagiaires.

Défavorable

Article 19
Amélioration des droits à la retraite des conjoints collaborateurs

Mme COHEN

34

Doublement de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, si l'entreprise a déjà fait l'objet d'une sanction identique au cours des quatre années précédentes.

Défavorable

Article 20
Suppression de la condition de 17 ans et demi d'assurance
pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles

M. DESESSARD

50

Instaurer la proportionnalité des cotisations retraite des non-salariés agricoles

Défavorable

Article 23
Elargissement de l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés

Mme PASQUET

36

Maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée.

Défavorable

M. MÉZARD

54

Maintien du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour l'accès au dispositif de retraite anticipée.

Défavorable

Mme PASQUET

35

Information des personnes en situation de handicap sur leurs conditions d'éligibilité à la majoration de leur pension en cas de départ anticipé à la retraite.

Défavorable

Mme PASQUET

37

Demande de rapport sur le bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour les personnes ayant pris en charge un adulte handicapé entre 1999 et 2004.

Défavorable

Article 30
Débat annuel sur les retraites dans la fonction publique

M. CARDOUX

15

Suppression de l'article 30 (débat annuel sur les retraites dans la fonction publique).

Défavorable

Article 31
Pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles

M. WATRIN

38

Suppression de l'article 31 (renforcement du rôle de la MSA dans le pilotage du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles).

Défavorable

M. DESESSARD

51

Consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la réforme du pilotage de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles

Défavorable

M. DESESSARD

52

Réforme des modalités de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles.

Défavorable

Article 32
Renforcement de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales

M. CARDOUX

16

Suppression de l'article 32 (gouvernance de la CNAVPL).

Défavorable

M. BEAUMONT

18 rect.

Mission de la caisse comme gardienne des équilibres de gestion en matière de systèmes d'information.

Défavorable

M. BEAUMONT

19 rect.

Modification des conditions de nomination du directeur de la CNAVPL.

Défavorable