COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Mercredi 18 juillet 2012

- Présidence de M. Simon Sutour, président et de M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées -

Institutions européennes - Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, mes chers collègues. Avec le président de la commission des affaires européennes, Simon Sutour, et l'ensemble de nos collègues, je suis très heureux de vous accueillir au Palais du Luxembourg pour cette réunion commune de la commission des affaires étrangères et de la défense et de la commission des affaires européennes du Sénat consacrée aux grands sujets d'actualité de l'Union européenne.

Le principal sujet d'actualité reste bien évidemment les derniers développements concernant la crise de la zone euro et la mise en oeuvre des décisions adoptées lors du dernier Conseil européen des 28 et 29 juin, notamment en ce qui concerne le Pacte sur la croissance et l'emploi, qui a été adopté à l'initiative du Président de la République François Hollande.

Le président Simon Sutour et les membres de sa commission, qui suivent de très près ces sujets, auront certainement beaucoup de questions à vous poser sur ce point.

Pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur trois sujets qui concernent la politique étrangère et la défense, sujets qui relèvent directement de notre commission, ainsi que les valeurs qui fondent la construction européenne.

Première question : l'Union européenne a-t-elle une politique étrangère ?

Malgré les avancées du traité de Lisbonne, l'Union européenne peine encore à faire entendre sa voix sur la scène internationale. Qu'il s'agisse de la crise syrienne, de la situation préoccupante au Sahel et au Mali ou encore du blocage de processus de paix au Proche-Orient, l'Union européenne semble singulièrement absente.

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de vous poser une question franche et directe : mais que fait la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Ashton ? Comment faire en sorte que la politique étrangère de l'Union européenne soit plus cohérente, plus lisible et plus efficace ? Comment pouvons-nous envisager d'avancer dans la construction européenne dans ce vide incarné ?

Ma deuxième question porte sur l'Europe de la défense, ou, plus exactement, la défense de l'Europe.

Le Président de la République a indiqué, à plusieurs reprises, qu'il souhaitait une relance de la défense européenne. Cela figure notamment dans la lettre de mission qu'il vient d'adresser à M. Jean-Marie Guehenno, au sujet de l'élaboration du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Avant même l'élection de François Hollande à la présidence de la République, notre commission avait eu des entretiens très positifs à ce sujet, tant avec nos collègues britanniques, qu'avec nos collègues allemands du Bundestag. J'ai également eu des contacts encourageants avec des parlementaires italiens et espagnols, et le sentiment que je retire de ces entretiens est qu'il existe chez nos grands partenaires européens, une forte attente à l'égard de l'Europe en matière de défense, il est vrai un peu moins forte chez nos amis britanniques.

Je souhaiterais donc savoir quelles initiatives concrètes sont envisagées par le gouvernement pour relancer la défense de l'Europe.

Enfin, permettez-moi de vous faire part de nos inquiétudes au sujet de l'évolution de la situation politique dans certains nouveaux Etats membres.

Je pense en particulier à la crise politique actuelle en Roumanie et à la situation politique en Hongrie.

Face à ces manifestations, qui violent l'esprit et la lettre des traités européens et qui illustrent la montée du populisme en Europe comment expliquer, Monsieur le Ministre, la discrétion des institutions européennes ? Ne serait-il pas souhaitable de rappeler à certains dirigeants européens tentés par le populisme qu'avant d'être un « grand marché », l'Europe est d'abord un « destin commun » et d'insister sur les valeurs qui fondent la construction européenne ?

M. Simon Sutour, président. - Je suis heureux de cette audition qui nous permettra de compléter la première prise de contact qu'a été le débat en séance publique sur les conclusions du Conseil européen.

Notre rencontre d'aujourd'hui est d'autant plus utile que l'actualité européenne ne connaît pas, pour l'instant, de pause estivale. Les difficultés de l'Espagne et de l'Italie, s'ajoutant à celles de la Grèce, du Portugal, de l'Irlande et de Chypre, donnent le sentiment que la zone euro reste fragile. La Cour de Karlsruhe a reporté à septembre sa décision sur le MES et le TSCG. Nous voyons qu'il y aura sans doute de nouvelles étapes à franchir vers une gouvernance plus intégrée de la zone euro, mais que ce ne sera pas un parcours facile. Pourtant, les incertitudes économiques et financières risquent de nous imposer d'aller plus vite que prévu.

Nous avons donc besoin d'y voir plus clair et je vous remercie par avance des éléments que vous pourrez nous apporter.

Mais la construction européenne ne se limite pas, j'allais dire heureusement, aux vicissitudes de la zone euro.

Les chantiers législatifs et budgétaires sont nombreux. Au Sénat, nous nous efforçons de les suivre et de prendre position par des résolutions, afin que le Gouvernement puisse connaître nos préoccupations et nos souhaits concernant les textes en discussion.

Bien entendu, le Gouvernement n'est pas lié par les résolutions parlementaires. Elles ne sont pas un mandat. Mais elles sont la base de notre contrôle : le Gouvernement doit normalement en tenir compte, et si ce n'est pas le cas, nous souhaitons qu'il nous dise pourquoi il s'est écarté de nos positions.

Nous souhaitons sur ce point plus de dialogue. C'est pourquoi je me permets de vous remettre la vingtaine de résolutions adoptées par le Sénat depuis octobre dernier. Et je voudrais particulièrement attirer votre attention sur deux d'entre elles.

L'une concerne la politique de cohésion ; elle a été adoptée sur le rapport de notre collègue, Michel Delebarre, et se situait dans le prolongement d'une autre résolution présentée un an plus tôt par Yann Gaillard et moi-même. Je ne vous surprendrai pas en disant que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est attaché à la politique de cohésion sans laquelle, à mon avis, il n'y aurait plus en France de politique d'aménagement du territoire. Et nous sommes très favorables à la proposition du commissaire Hahn de créer des « régions intermédiaires », ce qui permettrait à plusieurs régions françaises de bénéficier de financements supplémentaires sans rien retirer aux autres. Je précise que nous avons pris cette position à l'unanimité.

Nous avons été également unanimes pour adopter une résolution au sujet de la révision de la directive sur la protection des données personnelles. La CNIL avait été très largement associée à cette résolution.

La nouvelle directive améliore sur plusieurs points la protection des droits et permet une plus grande harmonisation européenne.

En revanche, tout comme la CNIL, le Sénat a exprimé de vives inquiétudes quant à l'introduction du critère de l'établissement principal qui, pour instruire les requêtes des citoyens européens, donne compétence à l'autorité de contrôle du pays dans lequel l'entreprise en cause a son principal établissement. Ce critère, qui fait l'objet de critiques de la part de plusieurs autres Etats européens, réduirait en pratique le niveau de protection des droits des citoyens européens. Par exemple, un Français ayant un litige avec Facebook devrait s'adresser à l'équivalent irlandais de la CNIL. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui tient à coeur à beaucoup d'entre nous.

M. Bernard Cazeneuve, ministre chargé des affaires européennes. - Je commencerai par répondre aux questions de Jean-Louis Carrère.

S'agissant de la politique étrangère, force est de constater que l'Union n'est toujours pas parvenue à élaborer une politique et une action visible sur la scène internationale. Plusieurs crises récentes ont au contraire mis à jour les divergences de vue de plusieurs Etats membres. Je pense en particulier à la crise libyenne. La France et le Royaume-Uni ont assumé à titre principal l'action militaire et diplomatique.

Ces échecs ne doivent pas pour autant masquer les progrès accomplis, même timides, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Outre la création du Haut représentant et du Service européen d'action extérieure, des délégations de l'Union sont maintenant présentes dans les pays tiers.

Par ailleurs, dans plusieurs crises récentes de dimension internationale - je pense à la Syrie, à l'Iran et à la situation au Sahel -, une attention particulière a été portée à l'association étroite de tous les Etats membres de l'Union aux positions défendues au Conseil de sécurité des Nations Unies.

Vous m'avez aussi interrogé sur la situation démocratique en Roumanie et en Hongrie. C'est en effet préoccupant. La Commission européenne assure un suivi très étroit. Le Premier ministre roumain s'est engagé à suivre les recommandations de la commission. Nous jugerons sur pièces. Si ces engagements n'étaient pas respectés, on pourrait envisager des procédures d'infraction comme cela a été le cas avec la Hongrie.

S'agissant de la politique européenne de sécurité et de défense, je tiens seulement à rappeler qu'un des arguments avancé par le précédent gouvernement pour justifier le retour dans le commandement intégré de l'OTAN était que nos partenaires européens en faisaient un préalable à la création d'un pilier européen de défense fort au sein de l'OTAN.

Or, cinq ans après, la politique européenne de défense n'a enregistré aucun progrès. Ce qu'on nous a expliqué ne s'est pas réalisé.

En matière industrielle, il n'y a eu aucun regroupement significatif. En matière de coopération et de conduite des opérations, le bilan est le même.

Sur tous ces points, le président de la République a la volonté d'avancer.

J'en viens à présent aux questions de Simon Sutour.

Sur les dossiers budgétaires, économiques et financiers, le gouvernement ambitionnait plusieurs choses :

- réorienter le budget vers la croissance ;

- se tenir à la discipline budgétaire pour maîtriser la charge de la dette ;

- mettre en place une union bancaire reposant sur une supervision renforcée, un système de résolution des crises bancaires et une garantie des dépôts ;

- permettre au Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et d'intervenir sur le marché des dettes souveraines pour maintenir les taux dans un corridor supportable ;

- créer à terme des Eurobonds.

Qu'avons-nous obtenu ?

En faveur de la croissance, ce sont près de 240 milliards d'euros qui vont être mobilisés. La recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI) va permettre d'allouer 60 milliards de prêts supplémentaires qui, eux-mêmes, faciliteront des prêts privés à hauteur de 120 milliards. A cela s'ajoutent la mobilisation de plus de 50 milliards d'euros de fonds structurels et le lancement des « project bonds ».

En outre, les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 devraient aussi orienter les crédits vers les relais de croissance. Des marges de manoeuvre budgétaire pourraient aussi être trouvées en affectant au financement de projets européens une partie des recettes de la future taxe sur les transactions financières créée en coopération renforcée.

Sur l'Union bancaire, un accord a été trouvé au Conseil européen du 29 juin dernier pour renforcer la supervision. La Commission fera des propositions en octobre qui pourraient être finalisées dès la fin de l'année.

Quant au MES, il pourra intervenir sur les dettes souveraines et recapitaliser les banques.

A plus long terme enfin, nous attendons avant la fin de l'année les propositions du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, sur une feuille de route pour plus de solidarité européenne en échange de plus de souveraineté partagée.

Vous m'avez aussi interrogé sur la politique de cohésion. Le Gouvernement ne souhaite pas choisir entre la PAC et la cohésion. Les deux sont sources de croissance pour nos territoires. Mais il faut de la lisibilité dans l'affectation des crédits. Les régions ayant un niveau de développement similaire doivent prétendre à des niveaux de crédits similaires.

C'est pour cette raison que nous nous sommes opposés à la demande de l'Allemagne de faire bénéficier ses Länder de l'Est d'un filet de sécurité spécifique. Nous sommes, en revanche, intéressés par la création de la catégorie des régions dites intermédiaires.

Enfin, vous m'avez interrogé sur la proposition de règlement relatif à la protection des données personnelles. Le Gouvernement partage la position équilibrée exprimée par le Sénat dans sa résolution européenne du 6 mars 2012. En particulier, le critère de l'établissement principal pose un problème de contrôle et d'accès des citoyens à leurs droits.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Le budget de l'Union qui représente moins d'1 % du RNB est ridicule. Les Etats refusent d'augmenter les moyens de l'Union car ils raisonnent au niveau européen de la même manière qu'au niveau national. Or, ce raisonnement est erroné. L'Union n'a pas de dettes. Ce biais vient du fait que le budget de l'Union est désormais alimenté à hauteur de 84 % par des contributions nationales. Cette dérive doit être stoppée et il faut augmenter la part des vraies ressources propres. Comment comptez-vous y parvenir ?

Mme Josette Durrieu. - Le dossier de l'Europe est un beau défi : même en panne, elle doit redémarrer ! Nous allons nous y employer tous ensemble.

Tout d'abord je voudrais évoquer le Conseil de l'Europe. C'est une institution ancienne, créée par Winston Churchill en 1949, son intention politique est affirmée : démocratie, paix ... 47 Etats en sont membres, tous les pays européens à l'exception de la Biélorussie. C'est un immense forum, le creuset dans lequel devrait se forger la conscience européenne ! A côté, il existe des institutions parallèles, comme la Commission de Venise, qui regroupe 58 Etats-membres et qui va donner son avis sur les constitutions turque, tunisienne et kazakhe. On méconnait ces institutions. Quel sera votre intérêt pour le Conseil de l'Europe ? La délégation va être renouvelée et se réjouira de travailler avec vous. Il faudra veiller au devenir du Conseil de l'Europe, à ses moyens, et à ce qu'il n'y ait pas de concurrence malsaine avec le Parlement européen.

Ensuite, concernant la défense, je ne suis pas optimiste sur la volonté des Etats d'avoir une défense commune. Les Etats baltes, par exemple, préfèrent l'OTAN. Il va falloir les convaincre de l'importance de la défense commune, car ce n'est ni spontané ni raisonné. A cet égard je regrette la disparition de l'assemblée parlementaire de l'UEO, qui traitait de sécurité et de défense, comportait 27 pays membres. On parle aujourd'hui d'une nouvelle structure, une conférence interparlementaire. Avez-vous des informations à ce sujet ?

M. Georges Patient. - La commission des affaires européennes a présenté une communication le 20 juin 2012, qui insiste fortement sur le fait que chaque région ultrapériphérique (RUP) est différente et que des pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d'entre elles. Une certaine latitude peut-elle être accordée aux RUP dans l'emploi des fonds, par exemple en termes de besoins locaux prioritaires et d'infrastructures, même si cet emploi ne correspond pas précisément aux objectifs de la stratégie 2020 que poursuit la Commission européenne ?

Ensuite, concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, la Commission européenne, dans sa proposition chiffrée, envisage une forte diminution de l'enveloppe destinée aux RUP. C'est un enjeu important pour nos départements d'outre-mer, qui reçoivent pour la période 2007-2013 une enveloppe de 3,2-milliards d'euros dans le cadre de l'objectif convergence, à laquelle s'ajoute une dotation complémentaire du FEDER de 482 millions d'euros pour les 4 DOM actuels. C'est cette allocation que la Commission européenne a proposé de diminuer de 40 %. La commission REGI du Parlement européen a marqué la semaine dernière son opposition à ce projet. Le gouvernement français est-il décidé à défendre le financement européen de nos RUP ? Comment expliquer l'absence de prise en compte, dans ces chiffres, de Mayotte, qui accèdera au statut de RUP au 1er janvier 2014 ?

Puis, en matière commerciale, la commission accorde des aides aux pays ACP, concurrents des RUP. La compensation tarde, qu'entend faire le gouvernement ?

Enfin, l'octroi de mer devrait être reconduit en 2014. Le gouvernement tarde à rendre sa copie, que comptez-vous faire en ce domaine ?

M. Bernard Cazeneuve. - M. Pierre Bernard-Reymond m'a interrogé avec beaucoup de pertinence sur le problème des ressources propres de l'Union et de son financement.

La Commission européenne alimente le dilemme auquel les Etats sont confrontés. D'un côté, elle exige des Etats qu'ils respectent strictement le retour à l'équilibre budgétaire au travers du semestre européen et du « six pack ». De l'autre, elle plaide pour un budget européen ambitieux et donc une hausse des contributions nationales

Tout d'abord, il faut être clair, notre contribution ne peut pas augmenter de 18 à 25 milliards d'euros. L'équilibre budgétaire ne le supporterait pas.

En revanche, nous sommes ouverts à l'idée d'affecter à l'Union une partie des recettes de la future taxe sur les transactions financières. L'objection selon laquelle une taxe prélevée dans quelques Etats membres ne peut pas alimenter le budget des 27 ne nous paraît pas insurmontable. Plusieurs solutions sont en cours d'expertise.

La première, certes complexe, consisterait à substituer les recettes de la TTF à une partie des contributions nationales. Certes, cela n'augmente pas les crédits globaux de l'Union, mais cela atténue la corrélation des variations des contributions nationales avec celles du budget de l'Union.

Une autre piste sérieuse consisterait à créer un fonds européen pour la croissance, sur le modèle du FED, qui ne reposerait pas sur une clef de répartition classique.

Notre attachement au Conseil de l'Europe est total, je m'y suis d'ailleurs rendu après ma prise de fonctions et j'ai pu rencontrer le Secrétaire général. Nous souhaitons collaborer ensemble dans le cadre des trois thématiques que sont l'Etat de droit, la démocratie, et le respect des valeurs de paix et de concorde, multiplier les initiatives communes. Un forum sur la démocratie doit se tenir à Strasbourg en octobre, le Ministère des affaires étrangères contribuera à son financement à hauteur de 200 000 euros. Nous sommes prêts à approfondir nos relations avec le Conseil de l'Europe, car au-delà des mesures économiques et monétaires, l'Europe est aussi un ensemble de valeurs communes.

Pour ce qui concerne l'Europe de la défense, dans le cadre du traité de Lancaster House, nous souhaitons, au terme de la mission confiée à M. Hubert Védrine sur l'avenir de l'OTAN et du lien transatlantique, procéder à des réorientations et redéfinitions pour relancer l'Europe de la défense de façon pragmatique, en matière de planification des opérations, conduite des opérations, et confortement de l'industrie de défense.

Concernant les RUP, lors des réunions du conseil affaires générales, dans le cadre des réorientations budgétaires, nous avons réaffirmé notre engagement en soutien du financement dont elles bénéficient. Cela est vrai pour celles qui existent déjà, qui doivent pouvoir bénéficier de ces fonds en les utilisant au mieux et qui souhaitent pouvoir les utiliser de façon plus souple pour des projets vecteurs de croissance sur leur territoire, le PIB moyen des RUP étant en deçà du PIB moyen des autres régions de l'Union européenne. Cela est vrai également pour les régions accédant prochainement au statut de RUP. Je pense en particulier à Mayotte, pour laquelle nous avons demandé à la présidence chypriote que le sort qui lui sera réservé prenne en compte son impossibilité à intégrer spontanément et en une seule fois tout l'acquis communautaire.

La question de l'octroi de mer est difficile, délicate et dérogatoire. Un travail est actuellement en cours au sein du Parlement européen sur ce thème. Je vous propose d'attendre l'issue de sa réflexion avant de voir devant vous quelles sont les marges de manoeuvre, certainement très étroites, pour maintenir ce dispositif très spécifique.

M. Jean Bizet. - Je voudrais être rassuré sur plusieurs points. Le premier est la PAC. C'est un dossier d'avenir, selon les rapports de l'OCDE et de la FAO. Néanmoins, les alliances semblent aujourd'hui plus difficiles à trouver, d'autant plus que l'identité de vue avec les Allemands semblent s'estomper. Quelles alliances allez-vous créer pour conserver une PAC importante ? Le précédent Président de la République souhaitait un maintien du budget alloué à l'euro près, le nouveau Président, quant à lui, a promis une part importante des moyens pour la PAC.

Le deuxième point est la question des fonds de cohésion. Comme Simon Sutour et Yann Gaillard, j'insiste sur la pertinence de la création de régions intermédiaires et de l'optimisation de la gestion au plus près du territoire des fonds structurels, à l'image des fonds leader via le canal des régions, pour mieux les utiliser. Pouvez-vous nous éclairer sur le mode de fonctionnement futur des fonds de cohésion ?

Ensuite, je vous avoue mon inquiétude quant à la mise en place d'une Europe politique. Nos prédécesseurs ont mis en place l'Europe monétaire, puis budgétaire, il est temps maintenant de conforter l'Europe politique ! Nous avons besoin d'un pouvoir européen à hauteur des problèmes de l'heure, et parallèlement d'une lisibilité de nos territoires, de nos régions, lieux d'enracinement local. Je suis très sensible à la formulation de Jacques Delors « une fédération d'etats-nations ». Les citoyens ne sont peut-être pas prêts à faire ce pas qualitatif, néanmoins il faut tendre vers cet objectif. Quelle est la volonté du gouvernement de nous engager dans cette voie ? J'espère que les résultats du conseil européen ne présagent pas d'une Allemagne chef de file des Etats du Nord et d'une France chef de file des Etats du Sud. Le couple franco-allemand est primordial, il doit être novateur et dynamique. En ce qui me concerne, j'appuierai la ratification du TSCG, néanmoins plus nous aurons de lisibilité sur les réformes structurelles que vous engagerez pour restaurer notre compétitivité, plus vous trouverez des avocats au sein de nos familles politiques pour soutenir cette ratification.

Enfin, un dernier mot sur les brevets, car nous avons beaucoup travaillé dans cette maison pour faire émerger un brevet unitaire. Des progrès ont été effectués, malgré le soubresaut du Parlement européen dernièrement. Il conviendrait de traiter également la question des certificats d'obtention végétale. C'est un sujet technique, mais il mérite d'être examiné avec attention.

M. Bernard Piras. - Je suis inquiet de l'évolution politique de la Hongrie. Le Premier ministre actuel est porté par une majorité des 2/3, une nouvelle Constitution a été rédigée, qui entre en conflit avec le TUE. Ceci a été soumis aux autorités européennes, la Commission de Venise a émis un avis, néanmoins les réactions européennes sont trop lentes. Comment pouvons-nous agir pour accélérer ce processus et faire respecter les traités ?

M. Christian Poncelet - Un leader libyen souhaite rétablir la charia dans ce pays. Nous devons veiller au développement de la démocratie dans ces pays que nous avons aidés !

Ensuite, concernant les taxes sur les transactions financières, pouvez-vous confirmer que seuls 9 pays sur les 27 ont donné leur accord ?

Enfin, quelles sanctions pourraient être mises en application contre la Hongrie si celle-ci refusait de se conformer aux demandes européennes ?

Mme Bernadette Bourzai - Le programme européen d'aide alimentaire aux populations les plus démunies (PEAD) est assuré jusqu'à fin 2013. Quid de l'avenir ? Il est vital pour les associations qui aident les plus démunis, et ne représente que 500 millions d'euros, soit 1 euro par européen. Quels éléments pouvez-vous nous apporter ?

Sur la politique de cohésion, l'article 174 du traité de Lisbonne prévoit de porter une attention particulière aux zones de handicap naturel ou démographique. A cet égard, je voulais attirer votre attention sur une initiative exemplaire et unique en Europe : la convention interrégionale du Massif Central, signée pour la période 2007-2013. Six régions françaises, l'Europe et l'Etat travaillent ensemble dans ce cadre, l'initiative pourrait être reconduite, c'est en tout cas ce que souhaitent les six régions, au titre du cadre stratégique plurifonds.

Enfin, pour revenir sur les concurrences avec le Conseil de l'Europe, je rappelle la résolution adoptée le 1er mars 2012 au Sénat portant sur la création d'un fonds européen pour la démocratie, dont les objectifs sont poursuivis par plusieurs instruments de l'Union européenne, et qui entre en concurrence avec ce que fait le Conseil de l'Europe. Or, c'est une initiative coûteuse ; en période de pénurie financière, il me semble inutile de créer un organe supplémentaire.

M. Bernard Cazeneuve. - Le Président Sarkozy a dit avoir obtenu qu'il n'y ait pas un euro de moins au budget de la PAC. Or, nous n'avons pas senti lors des conseils affaires générales une sanctuarisation de ce budget, au contraire ! Nous avons dû présenter des amendements à la boîte de négociation sur ce dossier. Nous sommes déterminés à faire en sorte que le budget et que le niveau des aides directes dont bénéficient les agriculteurs ne soient pas remis en causes et que la situation des exploitants agricoles ne soit pas plus fragilisée qu'elle ne l'est déjà. Néanmoins des réflexions sur les perspectives budgétaires souhaitées par nos partenaires se feront jour, nous devrons donc nous déterminer quant à l'issue à donner, par exemple sur le verdissement de la PAC, dont nous souhaitons qu'il soit mis en oeuvre progressivement afin de ne pas déstabiliser les exploitations. Également, les conditions d'affectation des sommes entre les piliers 1 et 2 de la PAC doivent être précisées, pour garantir, par-delà l'activité agricole, notre contribution au confortement du monde rural.

Pour les fonds de cohésion, une gestion au plus près est préférable. Autant le Président de la République que le Premier ministre ont confirmé que les conditions dans lesquelles une optimisation de leur gestion sur le territoire pourrait être mise en oeuvre seront regardées.

Ensuite, concernant l'Europe politique et la relation franco-allemande, vous pouvez être rassuré. La relation franco-allemande est forte lorsqu'elle est équilibrée, ce qui ne signifie pas que nous ne devons pas avoir de désaccord. On ne construit de bons compromis solides sur la durée que sur des choses clairement énoncées, nous leur avons fait part de notre vision et avons effectué un inventaire de nos divergences pour essayer de les surmonter ensemble. J'ai rencontré la semaine dernière Valéry Giscard d'Estaing, qui m'a dit que ce n'était pas parce que Helmut Schmidt et lui n'avaient jamais exprimé de désaccords en public qu'il n'y en avait pas. L'idée que l'absence de consensus au début compromet le résultat à la fin est fausse. La relation franco-allemande n'est jamais aussi forte et équilibrée que lorsqu'elle est franche. Lorsque nous allons au contact des Espagnols et des Italiens à Rome, à la veille d'un sommet européen, pour faire en sorte que la relation confortée ne soit pas exclusive de nos autres partenaires, ce ne signifie pas l'affaiblissement de notre relation avec l'Allemagne, bien au contraire !

Quant à l'Europe politique, beaucoup de parlementaires de l'opposition pensent qu'il faut la faire au sens fédéral. Autrement dit nous serions souverainistes. La question ne se pose pas en ces termes. Nous sommes ambitieux pour l'Europe. L'urgence à laquelle nous sommes confrontés, c'est notamment celle des marchés, qui nous demandent de relever des défis, de prendre des décisions urgentes, de renforcer la solidarité monétaire et financière, de nous doter d'outils qui permettent de résister aux marchés, de prendre des décisions urgentes et en anticipation sur l'actualité pour pouvoir être plus efficaces. Et la réponse à ces attentes ce n'est pas, après des années, une convention suivie d'un référendum.

Il faut agir sur trois points : un projet qui mobilise tout le monde au sein de l'Union européenne autour de valeurs comme la solidarité et la croissance pour pouvoir avancer ensemble, des réponses urgentes comme le MES, et enfin un processus d'intégration politique. Ces trois projets vont ensemble, c'est ce que le Président de la République a appelé l'intégration solidaire.

Concernant la Hongrie, la Commission européenne a engagé des procédures en raison des manquements qu'elle a constatés. Divers types de sanctions peuvent être mobilisés si besoin, et la Cour de Justice peut intervenir par le biais d'astreintes ou d'amendes après avoir statué sur ces manquements. Notre démarche s'inscrit dans la croyance en l'efficacité de la pression politique. Il est important de faire évoluer la Hongrie.

Quant à la taxe sur les transactions financières, la coopération renforcée n'est possible que dès lors que 9 pays sont d'accord, ce qui est le cas : l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Portugal, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Slovénie et la Belgique sont les pays qui pourraient lancer cette coopération renforcée.

S'agissant du programme européen d'aide aux plus démunis, le compromis obtenu l'année dernière avec l'Allemagne n'est pas satisfaisant. La prolongation du PEAD pour deux ans n'est pas une réponse à la hauteur des enjeux. Surtout, ce type de controverse mine l'adhésion des citoyens au projet européen. Le gouvernement français apportera bien sûr son soutien aux banques alimentaires. Mais une action européenne nouvelle doit être inventée.

M. Yves Pozzo di Borgo. - En matière d'industries de défense, il me semble que les règles de la concurrence de droit commun sont inadaptées. Ce n'est pas un marché comme les autres. C'est le sens du récent rapport d'information de notre commission des affaires étrangères et de la défense sur les capacités industrielles militaires critiques. Qu'en pensez-vous ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Pourriez-vous nous dire comment le Gouvernement organise la voix de la France pour porter notre vision d'une politique européenne du numérique ? Au Sénat, ces enjeux de civilisation sont au coeur de notre action, par exemple sur le prix unique du livre et le livre numérique. Comment faire valoir, notamment vis-à-vis des Etats-Unis, une logique qui ne soit pas uniquement concurrentielle ? Ces questions rejoignent d'ailleurs celles exprimées en matière de protection des données personnelles.

M. André Gattolin. - Le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a marqué sa volonté d'intensifier les liens entre l'université, la Recherche et les entreprises. Cette volonté se concrétisera-t-elle par un soutien au programme de recherche-innovation 2014-2020 de l'Union qui prévoit 87 milliards d'euros de crédits sur cette période ? Ou bien le Gouvernement proposera-t-il une baisse de ces montants ?

M. Bernard Cazeneuve. - Sur la Recherche, le Gouvernement défendra l'attribution de moyens suffisants. Il faut surtout mettre l'accent sur la sélection des projets d'excellence.

Sur le numérique, la question est très vaste et complexe. La position du Gouvernement s'organise autour de trois axes :

- faire en sorte que la numérisation soit un facteur de croissance ;

- défendre la spécificité de la politique culturelle ;

- être vigilant face aux atteintes potentielles aux libertés et à la vie privée.

Jeudi 19 juillet 2012

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

Agriculture et pêche - Droits de plantation de la vigne - Audition de M. Eric Allain, Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, membre du « Groupe à haut niveau sur le vin »

M. Simon Sutour, président. - Il y a presque un an, notre assemblée avait voté à l'unanimité une proposition de résolution européenne, déposée par M. Gérard César et moi-même sous la présidence de M. Jean Bizet, pour nous opposer à certains aspects de la réforme de 1998 de l'OCM vin. Celle-ci prévoit une suppression des droits de plantation à compter du 31 décembre 2015 tout en accordant, aux Etats membres qui le souhaitent la possibilité de prolonger ces droits jusqu'en 2018. Elle avait provoqué le désarroi du monde du vin. Une absence de régulation ruinerait les efforts considérables consentis par les viticulteurs pour améliorer la qualité de leurs productions et les régions qui vivent du vin.

Les conseils municipaux ont voté des délibérations ; nous sommes tous sollicités dans nos départements viticoles, et ils sont nombreux en France, pour faire pression sur Bruxelles. Par parenthèse, j'excuse l'absence de M. Gérard César retenu dans son département par des obligations locales. Nous attendons de nos responsables qu'ils se battent pour le maintien de ces droits. Ce matin, j'entreprenais de sensibiliser à cette question le conseiller de l'Elysée sur les affaires européennes, M. Philippe Leglise-Costa. C'est par nos interventions conjuguées que nous obtiendrons des résultats.

Le Parlement européen a demandé le maintien d'une régulation dans le secteur vitivinicole, de même que seize Etats membres. Il manque 33 votes pour atteindre la majorité qualifiée. Rien n'oblige la Commission européenne à rouvrir des négociations sur un texte déjà adopté, mais si des Etats minoritaires n'ont juridiquement aucun moyen de peser sur la décision, des Etats majoritaires ont politiquement la capacité de le faire. Cela dit, le contexte est porteur. La nouvelle manière d'envisager les discussions européennes sans faire de différence entre grands et petits Etats, une notion dépourvue de valeur au niveau européen, peut préparer l'élargissement de notre socle de négociation.

En tant que responsable de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, M. Eric Allain représente la France dans le groupe à haut niveau sur le vin, mis en place par le commissaire à l'agriculture, M. Dacian Ciolo°, au début de l'année. Ce groupe de réflexion, au niveau ministres-1, soit les directeurs généraux des ministères de l'agriculture, ainsi que les représentants des syndicats agricoles et des fédérations du négoce de vin, rendra son rapport à la fin de l'année. Il est très attendu. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître, c'est probablement au sein de ce groupe de réflexion, même si les pressions politiques sont importantes, que se jouera l'avenir des droits de plantation de la vigne.

M. Eric Allain, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture. - L'actualité est marquée par le projet de réforme globale de la PAC. Les paiements directs, le découplage, l'OCM unique et les règles de régulation des marchés européens, la politique de développement rural, sont les sujets sur la table ainsi que la conditionnalité des aides. Si tout se passe bien, les discussions aboutiront au premier semestre 2013 dans un cadre budgétaire qui fait, lui-même, l'objet de négociations.

Parallèlement nous trouvons l'avenir des droits de plantation. L'esprit de la réforme globale de l'OCM vitivinicole en 2008 était de mettre ce secteur plus en phase avec l'évolution des marchés. D'où la suppression des droits de plantation.

M. Aymeri de Montesquiou. - Ce n'est pas cohérent !

M. Eric Allain. - Pour la Commission européenne, ces droits faisaient obstacle à l'adaptation du secteur au marché et, donc, à la conquête de nouveaux débouchés.

M. Simon Sutour, président - Effectivement, c'était le discours tenu par la commissaire Mariann Fischer Boel, que j'avais eu l'occasion de rencontrer.

M. Eric Allain. - La France était opposée à ce projet, comme d'autres pays. Malheureusement, nous n'étions pas assez nombreux pour empêcher son adoption. Pour autant, nous avions obtenu, d'une part, que son entrée en vigueur soit la plus lointaine possible - le terme approche néanmoins, ce qui explique le tour aigu que reprend ce débat -, d'autre part, un rapport d'évaluation de la réforme pour la fin 2012, une occasion de faire pression sur la Commission pour rouvrir les discussions.

Nous avons été entendus. Le ministre précédent avait convaincu plusieurs de nos partenaires. Devant la prise de position de seize Etats membres, la Commission a accepté la création d'un groupe à haut niveau (GHN). Ses travaux se concluront à l'automne, le commissaire prendra ensuite sa décision. Nous espérons évidemment un mouvement de sa part.

Avoir la majorité qualifiée n'a d'intérêt que politique. Or les pressions politiques ont leur intérêt, mais elles ont leurs limites. Dans le jeu européen, c'est la Commission européenne qui décide si elle leur donne, oui ou non, suite.

Le Parlement européen est clairement un allié de la France sur les droits de plantation de la vigne. Parmi les Etats membres qui suivent la France, on trouve surtout des pays producteurs, mais aussi des pays du Nord comme la Finlande. Cela peut paraître cocasse...

M. Aymeri de Montesquiou. - Non, leur position est logique !

M. Eric Allain. - Ils sont attachés à la régulation du potentiel de production, une politique qu'ils considèrent utile pour prévenir les crises sans rien coûter au budget européen. Quant au commissaire Ciolo°, il n'était pas allant au début. Son attitude, parce qu'il est pragmatique, a changé. Nous pouvons être raisonnablement confiants : il a décidé de former ce GHN, il a ouvert ses travaux qui sont aujourd'hui surtout techniques. Quant à la Commission, elle se livre peu ; difficile de déterminer sa position.

Sans forfanterie aucune, la France joue un rôle assez central dans la construction du consensus autour du maintien d'une régulation avec les quinze autres Etats membres. Pour autant, entre les positions de chacun, il y a des nuances de taille. Les Espagnols continuent de défendre, comme ils l'avaient fait lors de la réforme de 2008, une régulation pour les seuls vins à signe de qualité. Nous, nous refusons la libéralisation pour tous les vins, qu'ils aient ou non une appellation ou une indication géographique. Nous travaillons activement à bâtir une plate-forme commune au-delà du refus de la réforme de 2008. J'organise dès demain matin une réunion avec les Espagnols, les Italiens, les Allemands et les Portugais. Nous espérons y associer la Roumanie et la Grèce dans la mesure du possible.

En amont, nous avons cherché à rapprocher les positions de la production et du négoce pour aboutir à une position française claire en tenant compte de la position de la Commission. Cette dernière n'acceptera pas d'en revenir au statu quo ante. Pour elle, maintenir les droits de plantation remettrait en cause l'équilibre global de la réforme de l'OCM vitivinicole, qui comprend des éléments positifs. Je pense aux enveloppes nationales, qui financent des actions pour l'amélioration de la production ou la conquête de nouveaux marchés et des mesures plus intelligentes que les aides à la distillation pour surmonter les crises successives du secteur. Les acteurs de la filière française l'ont bien compris, contrairement aux Allemands. Eux veulent que rien ne bouge : le maintien des droits de plantation, un point c'est tout.

M. Simon Sutour, président - Merci pour cet éclairage très intéressant sur les négociations à Bruxelles. Il en ressort que la majorité qualifiée n'est pas forcément le Graal...

M. Aymeri de Montesquiou. - Je ne comprends pas pourquoi il est si difficile de réunir la majorité qualifiée... A priori, la plupart des Etats membres ont intérêt à maintenir les droits de plantation, y compris ceux qui ne produisent pas. C'est le bon sens ! S'il y a surproduction, l'Europe devra financer des aides à la distillation. Seuls les pays qui produisent en grande quantité du vin de valeur peu élevée, telles la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce, ont logiquement une autre position.

M. Yann Gaillard. - Les vignerons de mon département ne m'ont pas saisi, sans doute parce que la production bénéficiant d'une appellation d'origine n'est pas en cause. Envisage-t-on le maintien des droits de plantation pour ces seuls vins ?

M. Aymeri de Montesquiou. - Ce serait très dangereux !

M. André Gattolin. - Les écologistes ont toujours soutenu les droits de plantation. Il faudra trouver un compromis. Pour une approche sélective, la Commission ne semble pas vouloir retenir de critères de qualité. La qualité environnementale de la production ou la taille des exploitations seraient-elles des critères négociables ?

M. Eric Allain. - Monsieur de Montesquiou, l'Europe n'a plus de dispositif obligatoire de distillation financé par la Commission. En cas de crise de surproduction, il revient aux Etats membres de prendre éventuellement de telles mesures.

M. Aymeri de Montesquiou. - L'Europe sera appelée à la rescousse, d'une manière ou d'une autre !

M. Eric Allain. - Les Etats membres qui ne produisent pas de vin ou en produisent en quantités faibles sont pour la plupart libéraux. Leur approche est idéologique : sans caricaturer leurs propos, tout doit être piloté par le marché. Le respect de critères sociaux et environnementaux ? Peu leur importe. Nous devons trouver un point de sortie avec eux en maintenant une régulation du potentiel de production, tout en acceptant que celle des pays capables de prendre de nouveaux marchés croisse un peu. Ce point fait désormais consensus en France.

Monsieur Gaillard, la France souhaite le maintien d'une régulation pour les vins, quels qu'ils soient. Pourquoi ? Parce que les compartiments ne sont plus étanches dans le marché du vin. Sauf peut-être pour le champagne, le roi des vins et le vin des rois ! Que les élus de l'Aquitaine n'en prennent pas ombrage, la concurrence est rude sur certains segments entre vins avec appellation et vins sans appellation. Il faut donc maintenir les droits pour tous à moins de mettre en péril les 50 % de la production viticole française sous signe de qualité.

Monsieur Gattolin, les aspects environnementaux font partie du cahier des charges européen, non de la régulation de la mise sur le marché qui est l'objet des négociations. En revanche, la Commission, pour établir le rapport d'évaluation de l'OCM vitivinicole, a interrogé les Etats membres sur les effets de la fin des droits de plantation. Avec d'autres, nous avons fait valoir les conséquences environnementales et sociales lourdes de cette réforme : un appauvrissement de la filière, un nivellement par le bas, la destruction des paysages. Le vignoble alsacien de 15 000 hectares, qui est historiquement remonté sur les coteaux, fait vivre 2 000 agriculteurs et l'industrie touristique. Si l'on levait les restrictions, 100 viticulteurs produiraient les mêmes quantités dans la plaine. Une catastrophe pour l'économie des coteaux et la beauté des paysages ! Nous avons sollicité les experts les plus réputés pour appuyer ce constat largement partagé par les pays producteurs, mais moins par nos amis libéraux.

M. Bernard Piras. - Sans être Madame Soleil, pouvez-vous nous dire quelles sont nos chances de revenir sur la réforme de 2008 ou d'obtenir la prolongation des délais ?

M. Jean Bizet. - Sans être un spécialiste de la question, j'ai écrit un rapport sur les signes de qualité et suis un amateur de vin. La France est adepte des indications géographiques protégées (IGP). Le Nouveau monde a une autre approche, celle des marques. Faut-il s'en inspirer pour conquérir de nouvelles parts de marché ? Puisque les droits de plantation entrent dans la réforme globale de la PAC, avez-vous réfléchi à des monnaies d'échange ?

M. Eric Allain. - Non, je ne suis pas Madame Soleil... Des objectifs inatteignables seraient la prolongation des délais, que pas grand monde ne défendrait, ou le retour au statu quo ante. Il y a une voie étroite, entre libéralisation et reconduction des droits, pour une évolution intelligente du système, cela fait l'objet d'un consensus à l'exception, peut-être, du négoce. Elle consiste en une régulation pour les vins avec ou sans IGP tout en mettant au point un outil pour autoriser une augmentation maîtrisée du potentiel de production sur un certain nombre d'années. Une telle respiration répondrait à la demande des libéraux : plus de production pour frapper à la porte de la Chine et, demain, de l'Inde. La définition de cet outil devra associer les différents maillons de la filière, des producteurs aux négociants. Cette plate-forme, qui est à affiner, ménagerait aussi un régime de minimis pour les petits producteurs de vin comme la Pologne ou la Grande-Bretagne qui, avec moins de 50 000 hectares de vigne, ne représentent pas une menace sérieuse dans les dix ans à venir. Quoique, avec le réchauffement climatique, le Kent pourrait bientôt produire du pinot noir ! Enfin, plus important pour les pays libéraux, nous nous engageons à harmoniser les règles de gestion, en particulier de transfert. Très hétérogène, le système actuel de pilotage ne va pas sans difficulté : l'on ferait ainsi droit à certaines critiques de la Commission.

Monsieur Bizet, notre handicap principal pour la conquête de nouveaux marchés tient davantage à notre capacité de mise sur le marché et à la force de frappe marketing. D'ailleurs, l'approche par les marques n'est pas antagoniste avec celle des IGP, je vous renvoie aux grandes maisons de champagne... Depuis des années, nous accompagnons le monde vitivinicole pour une meilleure organisation de la mise sur le marché à travers le regroupement des interprofessions, un mouvement bien amorcé dorénavant en Languedoc-Roussillon.

Des monnaies d'échange ? Ce n'est pas l'esprit. L'idée est de tenir une plate-forme commune avec un maximum d'Etats membres pour conserver une minorité de blocage jusqu'au bout des négociations. On verra comment cela s'articule avec la négociation globale de la réforme de la PAC en 2013.

M. Simon Sutour, président - Il y a marque et marque... En Amérique du Nord, la mise en avant des cépages fonctionne bien. Mon département produit des vins merveilleux, mais mal identifiés. La marque Sud de France, que Georges Frêche, l'ancien président de région avait lancée, leur a donné une visibilité. Reste que l'intendance doit suivre...

Cette audition nous a donné un bon aperçu de la mécanique européenne. Nous avons l'espoir que les perspectives soient plus positives en fin d'année. Nous sommes dans notre rôle en examinant les suites que le Gouvernement donne à nos propositions de résolution européenne. En l'occurrence, il nous a entendus ! Sans faire de la politique politicienne, le nouveau contexte européen, avec l'arrivée de François Hollande, me semble favorable. Pour autant, c'est un sentiment personnel...

M. Jean Bizet. - En effet !

Mme Bernadette Bourzai. - Si l'on pouvait avoir le même combat pour les quotas laitiers...

Questions sociales et santé - Directive d'application relative au détachement des travailleurs (texte E 7220) - Communication de M. Richard Yung

M. Richard Yung. - Mon sujet sera moins glorieux que celui du champagne, mais le détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services est l'objet de l'attention continue du Sénat depuis trois ans, et de notre commission en particulier. Ma communication de ce jour se justifie par l'adoption le 23 mars dernier par la Commission européenne d'une proposition de directive relative à l'exécution de la directive de 1996 en vigueur sur le détachement des travailleurs. La directive de 1996 resterait inchangée, mais son exécution serait améliorée et son interprétation précisée.

Avant de poursuivre, un rappel de l'état du droit et de l'historique de ce dossier est nécessaire.

Qu'est-ce-que le détachement de travailleurs et quel est le droit applicable ?

L'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) consacre le principe selon lequel les Etats membres doivent garantir la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union. Cette liberté fondamentale comprend le droit pour un prestataire établi dans un Etat membre de détacher temporairement des travailleurs dans un autre Etat membre aux fins d'y prester un service. Par exemple, une entreprise de BTP polonaise qui décroche un contrat en France et qui envoie sur place des travailleurs polonais le temps de la mission.

Cette liberté ne doit pas être confondue avec la liberté de circulation des travailleurs ou la liberté d'établissement. Elle se distingue en particulier de la liberté de circulation des travailleurs par le fait que les travailleurs retournent dans leur pays d'origine après l'accomplissement de leur mission.

Afin de prévenir le risque de « dumping social », la directive 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs précise les règles minimales en vigueur dans le pays d'accueil qui doivent s'appliquer aux travailleurs détachés. Ce « noyau dur » garantit ainsi aux travailleurs détachés le respect par leur employeur, pendant le détachement, de certaines règles protectrices de l'Etat membre d'accueil.

Ces règles doivent être fixées par la législation du pays d'accueil ou par des conventions collectives déclarées d'application générale. Il s'agit notamment de celles relatives au temps de travail, aux congés, au taux de salaire minimum, à la sécurité et la santé au travail ou au travail intérimaire.

Toutefois, la Cour de justice a semblé ébranler cet édifice protecteur.

Par trois arrêts récents en 2007 et 2008 - les arrêts Viking, Laval et Rüffert -, la Cour de justice a donné le sentiment de revenir en arrière. D'une part en limitant strictement la définition du noyau dur de règles impératives. D'autre part, en plaçant l'exercice du droit à l'action collective - le droit de grève notamment - sous les fourches caudines des libertés économiques fondamentales garantie par les traités.

Ces arrêts ont suscité de nombreux commentaires contradictoires quant à leur portée. Certains y voient une remise en cause fondamentale de la directive de 1996. D'autres considèrent que ces arrêts pointaient surtout l'inadaptation du modèle de relations sociales des pays du nord de l'Europe à la directive de 1996.

Je ne développe pas plus l'analyse de ces arrêts. Je vous renvoie aux précédentes interventions sur ce sujet devant notre commission. Ce qui est certain en revanche est que ces arrêts ont suscité un grand émoi auprès des syndicats qui y ont vu une porte ouverte au dumping social. Surtout, ces arrêts venaient s'ajouter au constat de l'application partielle de la directive de 1996. Les raisons invoquées sont multiples : définition insuffisamment précise du détachement, contrôles trop rares, coopération déficiente entre les administrations des Etats membres...

Depuis, la Confédération européenne des syndicats défend l'idée d'une révision de la directive de 1996 ainsi que l'insertion d'un protocole social dans les traités.

Les grandes étapes de ce dossier au Sénat

Tout d'abord, le 10 décembre 2009, le Sénat rejetait en séance publique la proposition de résolution européenne n° 66 (2009-2010) portant sur le respect du droit à l'action collective et des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement de travailleurs. Cette proposition était initiée par le groupe socialiste, et en particulier notre collègue Catherine Tasca et moi-même. La proposition demandait en particulier la révision de la directive de 1996 et la modification des traités.

Le rejet du texte par le Sénat était moins motivé par des objections de fond que par des considérations d'opportunité. La majorité de l'époque, et notre ancien collègue Denis Badré qui était rapporteur, estimait que rouvrir la directive de 1996 ferait courir le risque d'un abaissement du niveau de protection minimale.

Un an et demi après, Denis Badré a souhaité reprendre ce dossier. Entre-temps, le rapport de Mario Monti sur la relance du marché unique appelait de ses voeux une initiative législative pour clarifier le droit applicable, restaurer l'image du marché unique auprès de nos concitoyens et rassurer les partenaires sociaux.

Ce travail de Denis Badré a abouti à l'adoption à l'unanimité de la résolution du Sénat n° 111 du 11 mai 2011 (le groupe CRC s'abstenant). Que demandait en substance cette résolution ?

- l'adoption rapide d'un texte, en complément de la directive, qui contraindrait les Etats membres à coopérer pour lutter contre les fraudes et le non respect de la directive ;

- de vérifier la réalité de l'activité des entreprises qui détachent des salariés dans un autre Etat membre, afin de lutter contre la pratique des entreprises « boîte aux lettres » ;

- de sanctionner les entreprises ne respectant pas leurs obligations, en particulier en créant une clause de solidarité du donneur d'ordre lorsqu'un sous-traitant ne respecte pas la législation.

Cette résolution du Sénat était moins ambitieuse que la proposition de résolution de 2009. Il n'était plus question de réviser la directive ou les traités, seulement de préciser l'application de la directive pour en assurer le respect effectif.

La proposition de la Commission européenne

Le 23 mars dernier, la Commission européenne a donc présenté deux textes conformément à ses engagements.

Le premier est la proposition de règlement dit Monti II et qui a fait l'objet du premier carton jaune des parlements nationaux au titre de la subsidiarité.

M. Simon Sutour, président - ...un événement souligné par le président du Sénat en séance lors du débat préalable au Conseil européen.

M. Richard Yung. - J'ai observé que mes interlocuteurs considèrent cette proposition de règlement comme quasi-enterrée.

Le second texte qui nous intéresse aujourd'hui est la proposition de directive relative à l'exécution de la directive de 1996 en vigueur sur le détachement des travailleurs.

Que contient-elle ?

Tout d'abord, il faut relever que la stratégie retenue est celle suggérée par la résolution du Sénat. Ne pas rouvrir la directive proprement dite (droit constant), mais préciser certains points.

Ensuite, les principales dispositions sont les suivantes :

- afin de lutter contre la pratique des entreprises « boîtes à lettres », l'article 3 dégage une série d'éléments permettant de caractériser la réalité de l'implantation d'une entreprise dans son Etat d'établissement ;

- afin de s'assurer de la réalité du caractère temporaire du détachement, le même article 3 énumère des éléments d'appréciation indicatifs ;

- le chapitre II renforce et précise l'accès à l'information des travailleurs détachés ;

- le chapitre III crée les conditions d'une coopération administrative plus efficace et systématique entre les Etats membres. Ainsi, l'article 6 crée une obligation pour chaque Etat de répondre aux demandes d'information d'un autre Etat dans un délai maximum de 15 jours. En cas d'urgence, le délai est ramené à 24 heures. A cet égard, il faut d'ailleurs relever que certains Etats comme la Pologne ont déjà fait de gros efforts et collaborent très bien avec notre administration.

- Le chapitre IV précise les obligations que l'Etat d'accueil peut imposer sans porter atteinte à la libre prestation de services. L'Etat d'accueil peut ainsi imposer à l'employeur de déclarer préalablement les travailleurs détachés, de tenir le contrat de travail et les fiches de paie à disposition, y compris dans une version traduite pas trop longue.

- Le chapitre V dispose que chaque Etat doit permettre aux syndicats d'engager une procédure judiciaire ou administrative pour le compte ou à l'appui du travailleur afin de faire respecter la directive. En outre, l'article 12 instaure un principe de responsabilité solidaire des donneurs d'ordre dans le cas où un sous-traitant direct ne rémunère pas les employeurs détachés au taux de salaire minimal conformément à la directive.

Que penser de cette proposition de directive ?

De manière générale, cette proposition de directive d'application constitue un progrès. Elle va dans le bon sens, même si certaines dispositions peuvent encore sembler insuffisantes. Ce texte systématise et harmonise la coopération entre les Etats membres. Il désigne très clairement les entreprises « boîtes à lettres » ou les faux détachements comme étant des pratiques illégales.

Si la perception du texte est globalement positive, la Confédération européenne des syndicats demeure néanmoins assez critique.

La CES souhaiterait ainsi des critères plus précis et impératifs pour identifier les entreprises « boîtes à lettres » et les faux détachements. Le texte actuel s'en tient au faisceau d'indices et laisse aux Etats membres le soin d'apprécier en fonction de chaque situation de fait. Mais à vouloir être trop précis, on prend aussi le risque de favoriser les fraudes et détournement et de lier les mains des inspecteurs du travail.

La CES juge aussi la clause de solidarité du donneur d'ordre insuffisante. En effet, le texte limite sa portée au seul secteur de la construction. On voit mal au nom de quoi les autres secteurs seraient exclus de ce dispositif. Une autre insuffisance est due au fait que le texte limite la responsabilité au sous-traitant direct, ce qui exclut complètement la sous-traitance en cascade. Là encore, on peut rejoindre en partie les critiques de la CES, d'autant que la directive de 2009 sur l'emploi de travailleurs étrangers sans titre contient une clause de solidarité du donneur d'ordre qui s'étend à toute la chaîne de sous-traitance, dès lors que le donneur d'ordre est au courant de ces pratiques illégales. La cohérence du droit de l'Union invite donc à adopter des dispositifs similaires.

D'autres améliorations pourraient encore être apportées. Par exemple, autoriser les syndicats à engager des procédures judiciaires ou administratives sans l'approbation du travailleur. Des inquiétudes existent aussi sur l'inclusion des travailleurs intérimaires dans le champ de cette proposition. Ce point reste à expertiser, car les travailleurs intérimaires sont dans le champ de la directive de 1996.

La question du délai de réponse des administrations aux demandes d'autres Etats membres mérite aussi d'être approfondie. 15 jours est un délai efficace, mais très ambitieux. Ne faut-il pas mieux prévoir un délai un peu plus long, mais qui pourra être respecté ?

Pour conclure, ce texte est globalement positif. Il répond à plusieurs préoccupations exprimées par notre Haute assemblée. La clef est la mise en place d'une coopération étroite entre les administrations nationales pour permettre de vrais contrôles sur place et faire appliquer les sanctions. Le texte crée les conditions pour cela, encore faut-il que les crédits consacrés aux administrations responsables ne soient pas sacrifiés en ces temps de disette budgétaire. L'enjeu est important, car le détachement de travailleurs ne cesse de croître. En France, il concerne entre 300 000 et 400 000 travailleurs, dont un tiers seulement est déclaré conformément à la loi française.

A ce stade, je ne propose donc pas de résolution. Le Sénat s'est déjà exprimé à plusieurs reprises. Cette appréciation pourra être révisée, s'il s'avère que les négociations prennent une tournure préoccupante.

M. Simon Sutour, président - Merci pour ce point d'étape. Les propositions de résolutions doivent effectivement être plutôt réservées aux cas où nous souhaitons marquer une opposition.

Institutions européennes - La Hongrie et l'Europe - Rapport d'information de M. Bernard Piras

M. Bernard Piras. - Mon rapport a été rédigé au retour d'une mission dans le pays où nous avons surtout rencontré des acteurs économiques et des journalistes, ainsi que le président du groupe d'amitié France-Hongrie. A Bruxelles, nous avons rencontré des responsables de la Commission, et, à Paris, les ambassadeurs de Hongrie, de Roumanie et de Slovaquie en France.

Pays miné par une crise à la fois politique et économique, la Hongrie a fait le choix en avril 2010 de l'alternance à l'occasion des élections législatives. Après huit années d'opposition, le Fidesz, formation de centre-droit, dirigée par Viktor Orbán, ancien Premier ministre de 1998 à 2002, était invité à reprendre la direction du gouvernement. Il dispose, à cet effet, d'une majorité des deux tiers au Parlement. Il convient cependant de relativiser la portée du succès du Fidesz, le deuxième tour des élections législatives étant marqué par un taux d'abstention atteignant 53 %.

Un tel succès a été interprété par la nouvelle équipe comme un blanc-seing pour une réforme en profondeur du pays. Alors que la priorité pouvait logiquement être accordée à la situation économique, la « révolution par les urnes » s'est principalement traduite par l'adoption d'une nouvelle Constitution et l'adoption d'une série de lois remettant en question le cadre habituel de protection des droits de l'Homme. La crise économique que traverse le pays a, quant à elle, été envisagée à l'aune d'une vision idéologiquement marquée, rompant avec le libéralisme jugé responsable de la crise pour redonner à l'Etat le plus de marges de manoeuvre.

Attardons-nous, dans un premier temps, sur cette « révolution par les urnes » portée par le Premier ministre. Je ne vous cache pas mon inquiétude quant aux contours de celle-ci. Certes, il ne nous appartient pas de juger de l'opportunité, pour un pays, de réviser sa Constitution. Néanmoins, si l'on peut regretter, comme l'a indiqué la Commission de Venise que le processus de consultation de toutes les forces politiques hongroises et de la population ait été largement insuffisant, le problème majeur tient plus, selon moi, à l'économie générale du texte et aux valeurs auxquelles il fait référence.

Avant la description du fonctionnement des institutions, la nouvelle Loi fondamentale insiste ainsi sur ces valeurs hongroises dans un vaste Préambule composé de trois chapitres, faisant appel à l'histoire, à la religion et à la morale. Ce Préambule, auquel la Cour Constitutionnelle peut se référer dans ses décisions, intègre ainsi des références à la Sainte Couronne, à la notion abstraite de Constitution historique mais aussi à la protection du droit à la vie ou à la définition du mariage.

A la lecture de cette introduction, deux points ont particulièrement retenu mon attention.

Premier point : la relecture du passé que prône l'actuelle équipe gouvernementale. Il n'est pas anodin que le Constituant ait changé le nom officiel du pays de République de Hongrie en Hongrie, sans autre mention. Le gouvernement Orbán souhaite que le pays renoue avec sa glorieuse histoire, celle d'avant le traité du Trianon de juin 1920. Il fait appel à ce passé pour mieux justifier une stratégie d'indépendance nationale qui se décline à tous les niveaux, politique comme économique. Faut-il s'étonner dès lors que le Premier ministre compare, le jour de la fête nationale,  l'occupation de son pays par les Habsbourg et la situation actuelle de la Hongrie au sein de l'Union européenne ? J'ai également relevé que si le texte constitutionnel considère comme nulle et non avenue la période communiste, ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser quelques difficultés juridiques, il est beaucoup plus tolérant à l'égard de la régence de l'amiral Horty entre 1920 et 1944, régime autoritaire, membre de l'Axe et ayant adopté très tôt une législation antisémite.

Second point : la conception particulière des droits de l'Homme qu'a mise en avant le Constituant. Une Loi fondamentale ne saurait, par essence, fixer, de façon définitive, certaines « valeurs » quand celles-ci ne bénéficient pas d'un consensus sur leur définition au sein de la société et sont donc susceptibles d'évoluer avec le temps : il en va ainsi de la définition du mariage ou de la protection du foetus dès sa conception. Il y a, par ailleurs, lieu de s'interroger dès lors que le texte constitutionnel n'incorpore pas un certain nombre de principes. Je pense notamment à l'interdiction de la peine de mort ou à la lutte contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle.

La promotion de la grande Hongrie passe également par l'attribution de la nationalité hongroise aux membres des minorités magyares au sein des pays voisins, ce qui n'est pas sans susciter d'inquiétudes au sein de l'espace Schengen. 1,6 million de personnes d'origine hongroise vivent à l'étranger. Elles représentent ainsi près de 10 % de la population slovaque et 7 % de la population roumaine. Le texte constitutionnel apporte par ailleurs son soutien aux minorités hongroises pour mettre en place des « organes collectifs d'autogestion ». Cet appui peut être assimilé à une véritable ingérence dans les affaires internes de deux partenaires de la Hongrie au sein de l'Union européenne.

Le Préambule traduit assez bien, à mon sens, l'ambition du gouvernement Orbán : réaffirmer l'importance de la communauté nationale pour répondre au ressentiment d'une large partie des Hongrois à l'égard d'une politique de libéralisation et d'ouverture du pays qui ne s'est pas traduite, selon elle, par une élévation du niveau de vie. La Hongrie, qui était à l'avant-garde de la démocratisation et de la modernité économique au sein de l'ancien bloc de l'Est, est désormais en retard par rapport à d'autres. Si la nation et ses valeurs sont plus fortes que l'individu en Hongrie, elles sont aussi un message adressé à une Union européenne jugée atone : celle-ci va progressivement devenir, selon le Premier ministre, « comme l'alcool : elle est source d'inspiration en vue de la réalisation de grands desseins et empêche ensuite leur réalisation ».

Venons-en maintenant à l'étude du fonctionnement des institutions. La nouvelle Loi fondamentale réaffirme le caractère parlementaire du régime. L'essentiel du pouvoir exécutif revient au Premier ministre, élu, comme le Président de la République, par l'Assemblée nationale. Le chef du gouvernement ne peut être renversé que si un successeur est désigné. L'initiative des lois est partagée entre le gouvernement et le Parlement.

La principale objection sur le texte constitutionnel relevée par la Commission de Venise tient au renvoi trop fréquent à des lois organiques -  une cinquantaine - pour préciser certaines dispositions. Je note également la porte ouverte laissée à la création sans limite d'autorités de régulation, dont la légitimité démocratique est contestable, et surtout l'impossibilité pour la Cour constitutionnelle d'examiner un texte ayant un impact sur le budget tant que la dette publique dépasse 50 % du PIB, ce qui est le cas actuellement puisqu'elle atteint 82 % du PIB.

Plus que le dispositif constitutionnel, c'est, à mon sens, la pratique du pouvoir qui me semble sujette à caution. La multiplication des lois organiques plus délicates à adopter et donc à réviser, ne sera pas, ainsi, sans incidence, à l'avenir, sur la possibilité pour une autre majorité de réformer le pays dans une autre direction. La réforme électorale récemment adoptée devrait, par ailleurs, permettre de reconduire le Fidesz aux responsabilités en 2014. Cette réforme prévoit notamment de ramener le nombre de députés de 386 à 199. Ce resserrement devrait limiter toute remise en cause de l'autorité du Premier ministre au sein du Fidesz. Compte tenu des mécanismes de désignation des membres de différentes instances - Cour constitutionnelle, magistrats, Banque centrale, médiateurs - ce double effet resserrement / reconduction de la nouvelle loi électorale devrait permettre à l'ensemble des organes de l'Etat d'être de la même couleur politique que le parti actuellement au pouvoir. Il y a lieu, dès lors, de s'interroger sur la capacité à voir certains contre-pouvoirs institutionnels jouer pleinement leur rôle. Le régime monocaméral atteint, ici, ses limites.

Pour clore le volet politique, je souhaiterais revenir sur les lois organiques ou lois cardinales adoptées depuis l'arrivée au pouvoir du Fidesz. Il est regrettable qu'un certain nombre de questions fiscales ou sociales ne relèvent pas de la loi ordinaire. Un Parlement doit en effet posséder une certaine marge de manoeuvre en vue d'accompagner l'évolution d'une société. Or toute révision des lois organiques suppose un vote à la majorité des deux tiers. Le législateur pourrait se trouver à l'avenir dans l'impossibilité de réformer telle ou telle disposition faute d'accord dépassant la majorité simple.

La Hongrie connait un véritable marathon législatif depuis 2010, 360 lois ont été adoptées en un an. Elles permettent de préciser les contours de la révolution idéologique entreprise par le gouvernement. Ce rythme effréné est, selon le Premier ministre, dicté par la crise. C'est d'ailleurs là, à ses yeux, la grande différence avec la Commission européenne, créée à une époque « paisible » et agissant toujours lentement, conduisant l'Union européenne à marcher « à reculons ».

Trois réformes ont attiré l'attention de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe. Elles concernent la justice, la protection des données et les médias.

La réforme de l'appareil judiciaire annoncée par le gouvernement hongrois s'est traduite par l'adoption de deux lois en novembre dernier, l'une concernant l'organisation et l'administration des tribunaux et l'autre le statut et la rémunération des juges. Le premier texte supprime le Conseil de la magistrature existant pour le remplacer par une structure, l'OBH, où la décision appartient en réalité à une seule personne : son président, nommé pour 9 ans par le Parlement. L'épouse d'un parlementaire européen issu du Fidesz, connu pour sa contribution à la nouvelle Loi fondamentale et proche de l'actuel Premier ministre, a ainsi été désignée par les députés. Celle-ci dispose d'une autorité complète sur l'administration, la gestion et le contrôle des tribunaux. Elle propose notamment au Président de la République les candidats au poste de juge. Par ailleurs, au delà de ses fonctions d'administratrice des tribunaux hongrois, la présidente de l'OBH est habilitée à confier une affaire à une autre juridiction. A la suite de la Commission de Venise, la Commission européenne s'est émue de cette concentration de ses pouvoirs et a envoyé une demande de précisions au gouvernement hongrois. Les amendements au texte que celui-ci a fait adopter dans la foulée sont néanmoins limités.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice au sujet de la réforme du statut des juges. Le texte prévoit en effet de baisser l'âge de départ en retraite des juges de 70 à 62 ans avec effet immédiat. 236 juges sont ainsi radiés des cadres cette année. Le soupçon de purge est d'autant plus fort que le texte prévoit un relèvement progressif de l'âge de départ en retraite dès 2013. La Cour constitutionnelle hongroise a finalement annulé cette disposition le 16 juillet dernier, l'estimant contraire au principe d'indépendance de la justice. La Commission européenne entend désormais surveiller la façon dont sera appliqué cet arrêt.

La Commission européenne a également saisi la Cour au sujet de l'Agence de protection des données qui a remplacé le contrôleur de la protection des données, dont le mandat a été de fait brutalement interrompu.

Le dossier le plus épineux concerne sans doute les médias, que Viktor Orbán considère, avec l'Union européenne et les hauts fonctionnaires, comme les responsables de ses échecs électoraux en 2002 et 2006. La loi sur les médias est entrée en vigueur un an avant la nouvelle Constitution, en janvier 2011. Examinée en moins d'un mois, ce texte imposant - 200 pages - porte sur les conditions d'exercice de tous les médias audiovisuels mais aussi électroniques ainsi que sur la presse écrite. Elle institue notamment une Autorité nationale des médias et des communications (NMHH) dotée de nombreux pouvoirs dont le contrôle des sources des journalistes ou l'attribution de fréquences. Elle dispose également du droit de sanctionner les médias qui ne respecteraient pas l'obligation de fournir une information équilibrée. Sous la pression de la Commission européenne et de la Cour constitutionnelle hongroise, le texte a finalement été amendé pour mieux garantir la protection des sources et supprimer la référence à une information équilibrée.

Cette révision du texte originel aura pris un an et demi au total. Entretemps, s'est développée une certaine autocensure au sein des médias hongrois, contribuant à un appauvrissement réel du contenu qu'ils proposent. La fusion prévue par la loi au sein d'une même entité des médias publics a conduit au licenciement, officiellement pour motifs économiques, de 500 journalistes. Les organes de presse classés dans l'opposition rencontrent quant à eux de nombreuses difficultés, qu'il s'agisse des obstacles administratifs de la radio Klubradio pour renouveler sa fréquence ou la baisse des recettes publicitaires pour certains journaux, les investisseurs étant encouragés à acquérir des encarts publicitaires au sein d'organes proches du pouvoir.

En dépit des procédures accélérées lancées par la Commission sur la question des juges ou sur celle de l'agence de protection des données, le temps profite au gouvernement hongrois pour laisser s'installer sur place un cadre favorable à ses intérêts. On assiste à une véritable appropriation de l'Etat.

Venons-en maintenant à la situation économique et financière de la Hongrie. La philosophie économique du gouvernement Orbán se résume pour l'essentiel à une contestation du libéralisme, jugé responsable de la crise que traverse le pays depuis près de dix ans. A la dérégulation, le Premier ministre oppose le retour de l'Etat dans le domaine économique au travers d'une politique industrielle volontariste censée relancer la croissance. Viktor Orbán entend, à cet effet, s'inspirer du modèle des dragons du Sud-Est asiatique, quand bien même la réalité économique de son pays est toute autre.

Le retour de l'Etat dans la sphère économique et la rupture avec le libéralisme se sont également traduits par l'adoption de dispositions tendant à favoriser l'éviction d'entreprises étrangères dans le secteur des services. Cette forme de « patriotisme économique » suppose que les sociétés locales peuvent aisément se substituer aux autres, essentiellement européennes. Celles-ci sont accusées d'abuser de positions dominantes et de capter, pour ne pas dire piller, une partie de la richesse nationale.

Cette position se traduit par de nombreuses mesures vexatoires : dénonciation de contrats - c'est le cas de Suez à Budapest - adoption d'une législation visant spécifiquement les activités des entreprises étrangères, taxes sur les chiffres d'affaires des grands groupes étrangers, le tout au mépris du droit de la concurrence de l'Union européenne. La Commission européenne envisage de lancer une procédure d'infraction dans un certain nombre de domaines : distribution, activités postales ou tickets restaurant. Il convient néanmoins de relever que toute démarche, même dans le cadre d'une procédure accélérée, conforte le gouvernement hongrois. Le temps que devrait mettre la justice européenne est forcément trop long pour des entreprises qui sont, sur place, progressivement asphyxiées.

Ces entorses aux règles du marché intérieur peuvent conduire à s'interroger sur la sincérité de l'engagement européen du gouvernement. Le double langage tenu à Bruxelles et à Budapest par le Premier ministre ou ses ministres atteste d'un euroscepticisme croissant. Le soin d'inscrire dans la Constitution le fait que le forint constitue la monnaie du pays dénote un peu plus cet état d'esprit. L'objectif d'une adhésion à terme à la zone euro était pourtant une opportunité envisagée par le précédent gouvernement à moyen terme.

La stratégie assumée d'éviction des sociétés étrangères n'est pas sans conséquence sur la croissance puisqu'elle crée les conditions d'une insécurité juridique pour tout investisseur. Il n'est pas anodin que les investissements se soient ainsi effondrés depuis deux ans, obérant toute relance de la croissance. La Hongrie devrait même enregistrer une contraction de son PIB en 2012.

Le secteur bancaire a, dans le même temps, été frappé par différentes mesures, censées tout à la fois permettre au gouvernement d'augmenter ses recettes et afficher vis à vis de la population une certaine fermeté à l'égard du monde financier, jugé pour partie responsable des difficultés économiques rencontrées par le pays. On notera ainsi la création d'une taxe de solidarité et d'une taxe de crise, la nationalisation des fonds de pension relevant du deuxième pilier retraite, le moratoire sur les saisies immobilières ou la mise en place d'un dispositif de remboursement anticipé des prêts hypothécaires en devises.

Ces mesures peuvent laisser songeur au regard de la forte dépendance du financement de l'économie locale à l'égard des banques étrangères mais aussi de la détention par ces établissements de bons du trésor hongrois.

La politique fiscale du gouvernement laisse également sceptique. Un impôt unique sur les revenus, sans progressivité, avec un taux de 16 % a été instauré. Le gouvernement a dans le même temps majoré de 18 % le salaire minimum pour compenser l'effet de cette flat tax sur les bas revenus, jusque là exonérés. Face au manque à gagner fiscal - 1,8 milliard d'euros -, alors que le pays voit sa dette publique dépasser 80 % du PIB, le gouvernement a décidé d'augmenter sa taxe sur les jeux, le tabac, l'alcool et le gazole. Il a dans le même temps introduit une contribution fiscale exceptionnelle pour toute personne touchant plus de 750 € par mois - le salaire moyen atteignant 450 € mensuels - et augmenté la TVA de 25 à 27 %. Signe des temps, il expérimente même une taxe sur les chiens de race non-hongroise. De telles mesures annulent l'effet de relance attendu de la flat tax. On relèvera par ailleurs que cette flat tax a été adoptée dans le cadre d'une loi organique.

L'augmentation de la dette publique intervient alors que les besoins de refinancement de l'Etat hongrois dans les deux années à venir sont très élevés et coïncident avec le début de remboursement du prêt FMI mis en place en 2009 : l'Etat doit ainsi rembourser 4,7 milliards d'euros en 2012, soit environ 4 % du PIB. Au total, le gouvernement hongrois devrait lever 15,2 milliards d'euros sur les marchés, soit plus de 15 % du PIB. Les deux tiers de ces bons devraient être libellés en devises étrangères. Compte tenu de la dégradation du forint sur les marchés, en raison notamment de la politique économique mise en oeuvre, le refinancement devient de plus en plus coûteux et délicat pour le gouvernement hongrois.

C'est dans ce contexte qu'il a formulé fin novembre une demande d'aide auprès du FMI et de l'Union européenne. L'ouverture des négociations n'a pu intervenir qu'il y a quelques jours, le Fonds comme la Banque centrale européenne demandant au préalable une révision de la loi sur la banque centrale de Hongrie qui limitait fortement son indépendance. Les amendements au texte ont été adoptés le 6 juillet dernier. La Commission européenne entend, par ailleurs, conditionner le versement effectif de l'aide à une révision des lois organiques sur la justice.

Il y a un paradoxe à voir revenir la Hongrie devant le Fonds monétaire et l'Union européenne, le gouvernement Orbán ayant rompu les négociations avec les représentants de ces institutions à son arrivée au pouvoir au nom de l'indépendance économique du pays.

En réalité, la voie politique empruntée depuis deux ans aboutit à une impasse. Le gouvernement a fait de l'idéologie le principe de toute réforme et s'est écartée des standards européens. Le repli identitaire du gouvernement, son esprit de revanche voire son révisionnisme, son volontarisme économique à la fois archaïque et brutal ou le double langage à l'égard de l'Union européenne ne peuvent apparaître comme des solutions permettant au pays de sortir de la crise qui le fragilise depuis près de dix ans.

L'adhésion à l'Union européenne suppose un certain nombre de devoirs, allant du respect des droits de l'Homme à celui des libertés économiques, en passant par l'absence de provocation à l'égard de ses partenaires. La Hongrie ne s'affranchit pas clairement de ses devoirs, elle y déroge en partie ou biaise l'application de ces principes, jouant sur la lenteur d'une réponse communautaire.

La Commission européenne, gardienne des traités, se doit d'aller vite tant la situation actuelle n'est déjà plus en adéquation avec les canons européens. Et je crois que l'Union européenne devrait sérieusement envisager l'application de l'article 7 du Traité.

Celui-ci dispose qu'en cas de violation grave et persistante par un Etat membre « des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'Homme, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'Etat membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet Etat membre au sein du Conseil ».

La question mérite d'être posée, car il n'est pas possible, à mon avis, de laisser perdurer une situation qui ne peut satisfaire les démocrates européens, gauche et droite confondues.

Mme Bernadette Bourzai. - Merci de ce propos clair et vigoureux. La situation hongroise est particulièrement grave et mériterait à mon avis des sanctions de la part de l'Union européenne. Au-delà des libertés, des droits de l'Homme et la situation économique, ces comportements inacceptables déstabilisent l'Europe centrale. Attention à ne pas revenir aux nationalismes d'avant 1914, ce serait ingérable ! N'oublions pas que l'éclatement de la Yougoslavie, c'était il y a vingt ans à peine. J'approuve la fermeté de ce rapport car nous sommes devant des évolutions dangereuses pour l'Europe centrale, et pour l'Europe toute entière.

M. André Gattolin. - J'ai beaucoup d'amis en Hongrie où j'ai travaillé après le changement de régime au développement de groupes de presse. J'y avais également rencontré Viktor Orbán, au moment de la création du Fidesz sous le régime communiste. A cette époque, c'était un homme charmant, avec une vision très libérale de la société... J'ai repris récemment contact avec des journalistes qui avaient vécu en France et étaient rentrés en Hongrie : comme vous le notez, ils ne s'expriment plus depuis quelques temps et ont tous fermé leur page Facebook. Une espèce de terreur s'installant, une chape de plomb semble s'abattre sur eux. On se demande à quand une police politique ?

Alors que la Hongrie avait connu une vraie libéralisation, l'évolution est navrante. Autre sujet de préoccupation, la conception élargie de la nationalité risque, comme l'a souligné Bernadette Bourzai, de déstabiliser l'ex-Mitteleuropa. Soyons vigilants, je pense par exemple à la situation de la Slovénie dont j'ai rencontré l'ambassadrice à Paris. Tout le monde loue le parcours extraordinaire de la Pologne ou de la Slovaquie, mais certains pays semblent faire marche arrière et l'on ne peut que s'inquiéter du peu de moyens et de la faible volonté de l'Europe. Elle pose des questions, reçoit des réponses partielles, obtient des aménagements très en deçà des principes d'appartenance à l'Union. Certains principes fondamentaux du Traité de l'Union européenne sont bafoués.

M. Bernard Piras. - Les procédures engagées par la Commission de Venise ou par la Commission européenne auprès de la Cour de justice n'aboutiront que dans un ou deux ans. Et pendant ce temps, ça continue ! Je m'inquiète moi aussi des risques de déstabilisation animés par la volonté de revenir à la Hongrie d'autrefois. Au cours des discussions, mes interlocuteurs m'ont sans cesse reparlé du traité du Trianon.

Le ministre des affaires européennes m'a répondu hier que l'Europe pourra régler le problème, mais je suis sceptique et très inquiet des conséquences, y compris en Roumanie, en Slovaquie et peut-être au-delà. D'ailleurs, depuis mon retour, la presse a relaté de nouvelles dérives.

M. Simon Sutour, président - Il faut toujours voir le côté positif des choses. Si l'Europe n'existait pas ou si ce pays n'en était pas membre, où en serait-on ? Elle constitue un progrès, un contrepoids, même si l'on ne va pas assez loin.

A l'issue de ce débat, la commission a autorisé la publication du rapport d'information.