Mercredi 2 février 2011
- Présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président -Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Examen du rapport pour avis
La commission examine le rapport pour avis de Mme Catherine Morin-Desailly sur le texte de la commission des affaires sociales pour le projet de loi n° 225 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électronique.
M. Jean-Claude Carle, président. - Nous allons examiner le rapport pour avis de Mme Morin-Desailly sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation aux droits de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Déposé en septembre sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte est examiné en procédure accélérée.
Bien que ses dispositions soient principalement à caractère social, il concerne notre commission à plusieurs titres.
D'abord, il complète la transposition de deux directives ayant des conséquences pour deux professions qui nous intéressent.
Ainsi, la France n'avait pas encore tiré toutes les conséquences de la directive « services » pour la profession d'architecte. Désormais, tout homme de l'art établi dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pourra exercer sa profession comme associé d'une société française d'architecture. Cette modification des articles 12 et 13 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture vous avait été soumise par notre collègue Pierre Bordier lorsque nous avons examiné la proposition de loi de simplification du droit. Je vous propose de conserver la même position favorable en acceptant l'article 7 du présent texte.
La seconde directive concernée est celle de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s'agit ici des professeurs de danse : les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne pourraient exercer en France sans avoir à justifier de deux années d'expérience professionnelle, à condition d'avoir suivi une formation réglementée. Cette mise en conformité du droit français avec la règle communautaire ne soulevant aucune difficulté, je vous propose d'accepter l'article 9 du projet de loi.
Ensuite, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance le troisième « paquet télécom ». Cette disposition a été déléguée à la commission de l'économie, mais je souhaite faire quelques commentaires portant sur les dispositions électroniques intégrées dans le chapitre III du projet de loi.
Des directives européennes ont déréglementé les télécommunications dans les années 1980, car l'Union européenne souhaitait ouvrir cette activité à la concurrence tout en élaborant un cadre réglementaire permettant de simplifier les conditions d'entrée sur le marché. Tel était l'objet de cinq directives, réunies sous l'appellation « paquet télécom ».
Au moment où le Parlement français transposait ces directives en 2004 et profitait de cette circonstance pour réformer notre droit de l'audiovisuel, la Commission européenne engageait la révision du « paquet » en vue de « réaliser un espace européen unique de l'information et une société de l'information ouverte à tous ». Paradoxalement, les trois textes du nouveau « paquet télécom » ne concernent qu'à la marge notre commission, car le mot « audiovisuel » n'apparaît qu'à deux reprises dans l'une des deux directives à transposer, avec une incidence minime pour notre législation. Je vous dirai laquelle dans quelques instants, mais je veux d'abord évoquer quelques éléments de contexte. En effet, ces directives doivent être transposées avant le 25 mai. Comme le Gouvernement l'a noté dans l'exposé des motifs du projet de loi, vu « l'urgence de ces transpositions » ce texte « constitue la solution privilégiée ». Certes, le véhicule législatif est pertinent bien que paradoxal, mais ce nouveau retard dans la transposition me fait constater que la pratique du Gouvernement reste largement perfectible en ce domaine.
L'habilitation demandée se justifie, car la révision du « paquet télécom » ne modifie pas « les principes généraux du cadre juridique européen de 2002 », qu'elle aménage par des dispositions qui « laissent une marge d'appréciation assez restreinte aux États membres ». J'ajoute que le Gouvernement a adopté une démarche transparente, puisqu'une consultation publique a été lancée le 5 mai 2010. En outre, le projet d'ordonnance m'a été transmis.
Venons-en au fond.
Ce projet d'ordonnance modifie l'article 42 du code des postes et télécommunications, afin que l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) puisse prendre en compte « la promotion de la diversité culturelle ou linguistique » ainsi que « le pluralisme des médias » lorsqu'elle assigne des fréquences dont elle a la responsabilité. Ces critères s'appliquent déjà pour l'affectation des fréquences de radio ou de télévision. La transposition les étend aux autres services de communications électroniques. Je ne vois guère d'application pratique pour l'avenir, mais nous pouvons nous féliciter que l'ARCEP prenne en compte des objectif culturels pour attribuer les fréquences. Lorsque nous examinerons le projet de loi de ratification, nous devrons être attentifs à ce que la compétence de l'ARCEP soit limitée aux fréquences qu'elle assigne. Il nous faudra veiller aussi à l'avis conforme du CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) pour le pluralisme des médias.
Le projet d'ordonnance tend par ailleurs à modifier l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin que les personnes aveugles ou malvoyantes accèdent gratuitement aux programmes audiovisuels ayant fait l'objet d'une audio-description. Cette disposition reprend l'article 14 ter de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 octobre 2010 pour améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
J'ajoute que l'ordonnance modifierait l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 pour étendre les compétences du CSA sur un point très technique relatif aux normes des matériels et techniques de diffusion.
Bref, je préconise un avis favorable à la transposition du « paquet télécom », donc à l'article 11 de texte.
Toutefois, une des directives concernées modifiant celle relative au traitement de données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ce projet de loi nous permet de faire passer des dispositions chères à notre commission dans ce domaine. À cet égard, nous nous étions saisis pour avis de la proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, adoptée par le Sénat en mars dernier, mais qui attend encore son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Sans plus tarder, je vous propose d'adopter un amendement portant article additionnel après l'article 14 et reprenant l'article premier de la proposition de loi, introduit à l'initiative de notre commission pour que l'enseignement d'éducation civique comporte une réelle éducation aux médias, ainsi qu'une information sur leurs conséquences pour la vie privée.
Enfin, notre collègue M. Retailleau, avec qui j'ai procédé à plusieurs auditions, a proposé à la commission de l'économie d'introduire dans le code des postes et communications électroniques une disposition sur la neutralité de l'Internet. À cette fin, le régulateur disposerait d'outils lui permettant de faire respecter la neutralité des réseaux. L'article 11 bis introduit donc, parmi les missions d'intérêt public assurées par le ministre et l'ARCEP, l'absence de discrimination dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communication pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services. Convenant à l'ensemble des personnes auditionnées, cette disposition constitue une première avancée majeure, conforme aux conclusions de la table ronde organisée en octobre par nos deux commissions. Je vous propose donc de donner un avis favorable à cet article additionnel.
Dernier point : l'Assemblée nationale a adopté à l'article 13 un amendement du Gouvernement qui tend à créer un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP. Bien que cette disposition relève exclusivement de la commission de l'économie, qui l'a d'ailleurs modifiée pour limiter les pouvoirs de ce commissaire, je suis totalement hostile à cette disposition qui jetterait le discrédit sur une autorité indépendante. Elle créerait, en outre, un fâcheux précédent pour les autres autorités administratives indépendantes : si l'on envisageait de créer un commissaire du gouvernement auprès du CSA, il faudrait s'inquiéter et s'y opposer ! De surcroît, pareille modification devrait figurer dans un texte concernant plusieurs autorités administratives indépendantes, dont la gouvernance pourrait sans doute être utilement revue.
M. Claude Domeizel. - Je comprends l'objectif de l'amendement soumis à notre approbation, mais son dispositif me semble réglementaire plus que législatif. Je propose donc de limiter sa portée à l'information sur la loi du 6 janvier 1978 et sur le rôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), en ajoutant les dangers inhérents à l'exposition de soi et d'autrui.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Je comprends, mais le texte que je vous propose reprend celui que notre commission avait adopté à l'unanimité et qui a été accepté par la commission des lois. Cette dernière veille strictement au respect de la séparation entre domaines législatif et réglementaire.
Mme Françoise Laborde. - Il me semble en effet difficile de mettre en cause ce qui a été voté. Utilisons cette occasion d'enfoncer le clou !
Mme Françoise Cartron. - J'y vois une évidence : lorsqu'on travaille sur l'image, il faut développer une approche critique. J'espère que les enseignants rappellent aux élèves les dangers de s'exposer en photo. C'est une simple question de déontologie de l'enseignement.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Nous sommes conscients qu'il y a là une absolue nécessité. Dans son excellent rapport sur les liens entre jeunesse et nouveaux médias, M. Assouline a souligné l'importance de l'éducation à l'image.
La mise en garde sur ce thème doit être martelée au sein de la famille et de l'éducation nationale.
M. Ivan Renar. - Oui, mais la réorganisation de l'enseignement a supprimé l'instruction civique.
Il nous faut des mesures réglementaires, pourquoi pas aussi législatives, mais nous sommes ici dans un cas de figure semblable à celui de l'histoire : son enseignement régresse, alors qu'elle est indispensable pour comprendre l'évolution du monde.
L'éducation comporte le respect de la diversité, le respect des autres et de leurs différences. Trop souvent, l'instruction civique reste formelle. En parlant des droits, on peut remonter la pente - raide ! - de l'ignorance.
M. Alain Le Vern. - L'enseignement de l'éducation civique a disparu des programmes. On ne forme plus les élèves aux attitudes critiques. En outre, les suppressions de postes réduisent le temps disponible. Cerise sur le gâteau : rectorats et inspections académiques ont perdu des moyens humains.
L'article additionnel proposé est parfait pour se donner bonne conscience. D'une certaine façon, il nous offre aussi le moyen de prendre acte du fait qu'il n'y a plus d'instruction civique.
Mme Maryvonne Blondin. - Certes, l'instruction civique n'existe plus, mais il y a des classes « collège et ciné », aidées par les collectivités territoriales pour apprendre à regarder un film de façon critique.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Vous avez raison : toutes les pistes sont bonnes.
Techniquement, les jeunes élèves maîtrisent les nouvelles technologies bien mieux que les adultes. Le problème est d'apprendre à faire bon usage de ces outils. Le message est transdisciplinaire.
Il faut transmettre une philosophie globale aux jeunes élèves.
M. Jean-Claude Carle, président. - Cet amendement tend à protéger la vie privée à l'heure du numérique.
M. Ivan Renar. - En séance, je ne participerai pas au vote sur les articles.
La commission donne un avis favorable aux articles 7, 9, 11 et 11 bis.
L'amendement n° CULT. 1 est adopté et devient article additionnel après l'article 14.
Nomination d'un rapporteur
M. Jean-Claude Carle, président. - Nous devons nommer un rapporteur sur la proposition de loi relative aux langues et cultures régionales, déposée par le groupe socialiste.
Je vous suggère de désigner Mme Colette Mélot, qui doit déjà rapporter la proposition de loi déposée sur le même thème par le groupe de l'UMP. Ces deux textes feront en effet l'objet d'un examen conjoint.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Soit, mais j'avais posé ma candidature car je m'intéresse à ce sujet, dont Mme Mélot s'occupe depuis longtemps.
Mme Colette Mélot est désignée rapporteur de la proposition de loi n° 251 (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales.