COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Mercredi 1er février 2006

- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Michel Thiollière, vice-président. -

Musique - Audiovisuel - Droits d'auteur - Table ronde sur le téléchargement illégal de musique et de cinéma

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a organisé une table ronde sur le thème « Quelles réponses législatives apporter au téléchargement illégal de musique et de cinéma ? ».

Etaient présents :

- M. Christophe Barratier, cinéaste ;

- M. Alain Bergé dit Dorval, membre du syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT) ;

- M. Xavier Blanc, directeur juridique de la société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse (SPEDIDAM) ;

- M. Alain Chamfort, auteur, compositeur, interprète ;

- M. Christophe Espern, membre fondateur d'EUCD.Info ;

- Mme Joëlle Farchy, économiste ;

- M. Laurent Heynemann, cinéaste ;

- M. Claude Lemesle, président du conseil d'administration de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;

- M. Giuseppe de Martino, président de l'association française des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) ;

- M. Bruno Ory-Lavollée, gérant de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) ;

- Mme Frédérique Pfrunder, Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;

- M. Pascal Rogard, directeur général de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;

- M. Jérôme Roger, directeur général de la société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) ;

- M. Hervé Rony, directeur général du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;

- M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à l'Université Paris I ;

- M. Guy Verrechia, président du groupe UGC.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que près d'une centaine de personnes avaient déjà été auditionnées, soit par la commission elle-même, soit par le rapporteur dans la perspective de la discussion parlementaire du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont l'examen devait reprendre prochainement à l'Assemblée nationale et qui sera ensuite transmis au Sénat.

Il a indiqué que la commission n'avait pas arrêté de position a priori et souhaitait prendre en considération les différents points de vue qui s'exprimeraient.

Il a rappelé, ensuite, que le projet de loi soumis au Parlement avait notamment pour objet de transposer une directive européenne du 21 mai 2001 et de conférer un statut juridique aux mesures techniques de protection. Il a estimé, en outre, que certains amendements proposés, voire adoptés lors des premiers débats à l'Assemblée nationale, avaient sensiblement modifié l'économie du projet de loi initial, notamment ceux tendant à instituer une licence globale, ou à mettre en place une réponse graduée. Il s'est réjoui que les quelques semaines de répit laissées au Parlement permettent au Sénat d'approfondir ses réflexions sur les réponses législatives les mieux à même de garantir les droits des auteurs et de la filière culturelle, sans négliger la demande sociale que révèle le développement des échanges illégaux de fichiers culturels.

M. Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a résumé en quelques chiffres l'évolution récente des ventes de disques et le développement des réseaux de « peer to peer » (P2P).

Il a invité les participants à préciser leurs positions, en premier lieu, sur la meilleure façon de concilier l'Internet (et notamment les réseaux de P2P) avec la défense des droits des auteurs et des artistes.

Partant du principe qu'il était impossible d'arrêter les copies et les échanges d'oeuvres protégées sur Internet, M. Bruno Ory-Lavollée, gérant de la société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), a estimé que l'on assistait avec l'avènement de l'ère du numérique, à une révolution dans les techniques de copie qui périmait la logique actuelle de distribution des maisons de disques. Il a insisté sur les multiples formes que pourraient d'ailleurs prendre les échanges de fichiers sur Internet, par delà le P2P actuel, par exemple en empruntant les voies de la correspondance privée.

Tout en se déclarant partisan de la défense d'un espace de libre circulation des oeuvres, il a noté que la pratique actuelle de téléchargement débouchait sur une spoliation des artistes et des industries culturelles « du contenu », au profit des fournisseurs d'accès et des fabricants de matériel. Pour y remédier, il a souhaité étendre au téléchargement sur Internet un système de redevance comparable à celui qui existe déjà pour la copie privée. Cette rémunération serait assise sur les abonnements Internet, perçue sur une base mensuelle. Son tarif devrait permettre de collecter des sommes d'un montant équivalent à 50 % du chiffre d'affaires de la filière musicale. Ces sommes seraient redistribuées ensuite par les sociétés de perception et de répartition des droits. Comme dans le cas de la redevance pour copie privée, 25 % de leur montant seraient consacrés au financement de la création et du spectacle vivant.

Dénonçant les présentations caricaturales qui ont parfois été brossées de la licence globale par ses adversaires, il a insisté sur le fait qu'elle n'avait pas été conçue pour s'appliquer à l'ensemble des contenus, mais uniquement à la musique, et qu'elle n'avait pas vocation à supplanter tous les autres modes d'exploitation des oeuvres, car, comme le montrent certaines enquêtes, ce sont souvent les mêmes personnes qui téléchargent des oeuvres sur les réseaux de P2P et qui achètent le plus de disques.

Il s'est déclaré en revanche inquiet des menaces que présentent les mesures techniques de protection pour l'accès à la culture, craignant qu'elles n'aboutissent à la constitution de monopoles au profit d'industries étrangères au monde de la culture, et qu'elles ne se traduisent, en outre, par des atteintes à la vie privée.

M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à l'Université Paris I, a insisté sur le fait que personne, au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) n'avait jamais songé à interdire le P2P, qui constitue une technologie en soi neutre vis-à-vis du droit d'auteur et une véritable opportunité pour les industries culturelles. Il a souligné que la réflexion du conseil avait porté, au contraire, sur les moyens de l'utiliser au mieux dans un cadre sécurisé.

Sans se prononcer sur l'opportunité d'un système de licence globale, il a centré son analyse sur les controverses juridiques qu'il soulève. Il a rappelé que les pratiques de P2P se composaient de deux actions, généralement conjointes dans la pratique, mais que l'analyse juridique devait dissocier.

Le « download » ou téléchargement descendant, qui est l'acte par lequel un internaute transfère sur le disque dur de son ordinateur les fichiers qu'il a trouvés sur les ordinateurs de ses correspondants, ne peut relever, d'après la majorité des membres du CSPLA, de l'exception pour copie privée, car elle ne répond pas aux exigences des deuxième et troisième conditions, posées par ce que l'on appelle le « test en trois étapes » fixé par la directive de mai 2001 : celles-ci subordonnent la validité des exceptions à l'absence « d'atteinte à l'exploitation normale » de l'oeuvre, et de « préjudice injustifié aux intérêt de l'ayant droit ».

Quant à « l'upload » ou téléchargement ascendant, qui est l'opération symétrique par laquelle l'internaute met à la disposition de ses partenaires les fichiers qu'il a stockés dans son ordinateur, sa légalisation passerait par l'instauration d'un système de gestion collective obligatoire qui n'est prévu ni par la directive européenne du 22 mai 2001 ni par les traités auxquels la France est partie, alors que ceux-ci comportent une définition limitative des situations dans lesquelles l'exercice par l'auteur de ses droits exclusifs peut être limité.

En outre, le fait qu'en l'absence d'accord sur le montant de la rémunération, celui-ci puisse être déterminé par une instance où les représentants des ayants droit ne sont pas majoritaires, ne lui a pas non plus paru conforme aux principes posés par les traités.

M. Pascal Rogard, directeur général de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), a rappelé que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale concernait l'ensemble des industries culturelles, ses rédacteurs ayant omis de soustraire l'audiovisuel en général, et le cinéma en particulier, du système de la licence globale.

Après avoir précisé que les « masters » étaient directement volés dans les laboratoires dans le but de les mettre librement et gratuitement à disposition sur Internet, il a estimé que les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, compte tenu de leurs modalités d'exploitation et de financement, ne pourraient survivre à l'institution d'un tel mécanisme.

Considérant, par ailleurs, qu'il serait impossible de faire payer à l'internaute une somme forfaitaire pour un mode d'exploitation incapable de garantir la qualité des oeuvres proposées, il a affirmé que l'application du mécanisme de licence globale au cinéma était inenvisageable.

M. Jérôme Roger, directeur général de la société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), a souligné que l'instauration d'une licence globale serait extrêmement dangereuse, car elle bouleverserait l'économie de l'ensemble de la filière musicale en contribuant à instaurer une véritable culture de la gratuité. Estimant qu'un tel mécanisme allait attirer inévitablement un nombre croissant d'utilisateurs vers les réseaux de « P2P » et entraîner par conséquent une diminution considérable des ventes de disques, il a appelé à son abandon au nom du principe de précaution.

Après s'être interrogé sur le nombre de foyers prêts à souscrire à un mécanisme optionnel, il a réfuté deux arguments utilisés par les tenants de la licence globale : d'une part, celle-ci ne facilitera pas la diffusion de la culture, l'offre légale payante constituant d'ores et déjà le plus important magasin de disques existant, d'autre part, elle ne garantira pas la diversité culturelle. En effet, à l'image de la licence légale concernant les phonogrammes du commerce, ce mécanisme risque au contraire de favoriser la diffusion des titres produits par les majors du disque.

Rappelant que l'exploitation des oeuvres musicales passait essentiellement par la vente de supports physiques, rendant ainsi la filière musicale particulièrement vulnérable à toute modification de la demande, il s'est déclaré en faveur du développement de réseaux numériques sécurisés permettant une multiplication et une diversification des offres.

Intervenant depuis la salle, M. Jérôme Huet, professeur de droit, a affirmé que licence légale et « P2P » légal étaient deux mécanismes complémentaires.

M. Hervé Rony, directeur général du syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), a rappelé que le débat portait essentiellement sur l'avenir du droit d'auteur et des droits voisins dans l'univers numérique, et non sur le financement de la culture dans notre pays. A cet égard, il a estimé que la culture ne vivait pas seulement d'aides publiques, au demeurant utiles, mais aussi et surtout, des investissements réalisés par les producteurs.

Déclarant que la difficulté principale portait sur l'exploitation des oeuvres dans un monde marqué par d'importantes évolutions technologiques, il a souligné que les consommateurs n'étaient pas les premiers concernés par la réglementation relative au droit d'auteur.

Exposant le point de vue de la filière du cinéma, M. Guy Verrechia, président du groupe UGC, a jugé démagogique de présenter le piratage comme un accès à la culture, alors qu'il constitue un fléau menaçant les industries culturelles. Il a estimé que la licence globale ne pouvait constituer une solution pertinente, tant pour des raisons économiques que de principe ; il s'est déclaré notamment choqué que la contrefaçon d'un sac à main apparaisse comme plus condamnable que le « pillage » des oeuvres de l'esprit.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a demandé ensuite quelles pourraient être les alternatives, de nature à résoudre le problème de la rémunération des auteurs.

M. Xavier Blanc, directeur juridique de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse (SPEDIDAM), a partagé l'avis du CSPLA et l'analyse juridique exposée par M. Pierre Sirinelli. Après avoir évoqué le test des trois étapes permettant de juger de la compatibilité de la solution prônée avec les traités internationaux, il a jugé paradoxal que le droit exclusif soit, pour la première fois, utilisé comme une arme massive destinée à interdire l'accès à des oeuvres, alors qu'il est normalement conçu pour autoriser celui-ci.

S'exprimant au nom des auteurs-compositeurs, M. Alain Chamfort a insisté sur la volonté de ceux-ci de conserver leur droit moral exclusif, qui leur permet de contrôler la perception et les modes de transmission des droits, avec une traçabilité très précise, en contrepartie du risque, assumé, lié aux aléas de ces métiers. Il a souhaité aboutir à une solution passant par une responsabilisation des fournisseurs de logiciels qui permettent le téléchargement.

M. Nicolas Folmer, artiste de jazz, a qualifié d'inefficace le système répressif, dans la mesure où seuls 0,025 % des « échangeurs illégaux » ont été appréhendés en 2005, et qu'aucune réponse n'a été apportée à la question de la rémunération, contrairement à la solution de la licence globale. Après avoir rappelé le sondage Médiamétrie commandé par le ministère de la culture et de la communication en juillet 2005, il a jugé inopérants les systèmes de protection. Il a enfin relevé que l'accès aux oeuvres suscite, chez les internautes, l'envie de participer aux concerts. Ces derniers constituent une source de rémunération majeure pour les professionnels, ceci d'autant plus que les maisons de disques imposent le plus souvent des contrats contestables de cession de droits.

Sans remettre en cause la gestion collective des droits, M. Alain Bergé, dit Dorval, membre du Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT), a considéré qu'il fallait appréhender les conséquences d'une gestion collective obligatoire au travers du test en trois étapes et qu'il appartenait en premier lieu aux ayants droit de juger du préjudice subi. Contestant le sondage évoqué par M. Nicolas Folmer, dans la mesure où les questions induisaient les réponses, il a regretté l'absence d'étude économique réelle permettant de chiffrer l'ensemble du préjudice (en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais de contrôle et de répartition...), tant pour les artistes-interprètes que pour l'ensemble des salariés de la filière. Il a relevé, en outre, que la solution de la licence globale n'empêcherait en rien la nécessité de contrôler les échanges sur internet. Après avoir estimé que les sociétés de collecte et de répartition des droits ne pouvaient monopoliser la représentation des professionnels concernés, il a souligné que l'analyse sociologique des internautes montrait leur capacité financière à payer les biens culturels, ce qui rendait caduc l'argument de la démocratisation de l'accès à la culture.

Un intervenant dans la salle, M. Jean-Marie Moreau, auteur, administrateur de la SACEM, a jugé qu'on ne pouvait accepter de brader, par le biais d'un forfait, les biens culturels qui ont tous vocation, demain, à être accessibles par Internet, car ceci pose le problème de l'avenir de la création et de la diversité culturelle. Il a rappelé que les auteurs-compositeurs vivent exclusivement de leur droit d'auteur. Il a déclaré ne pas être hostile à la copie privée ni aux logiciels libres, la première devant cependant rester l'exception et les seconds ne devant pas favoriser le piratage.

Intervenant depuis la salle, M. Bernard Miyet, président du directoire de la SACEM, a estimé que la licence globale, qui entraînerait une gestion collective obligatoire des droits d'auteur, serait un système destructeur de valeur et ne permettrait pas de rémunérer correctement les auteurs. Il s'est déclaré hostile à une solution optionnelle ou sectorielle, qui en outre ne réglerait pas, bien au contraire, le problème de la répression, car elle imposerait encore plus de contrôles. Il a également évoqué le risque de voir fixer des prix administrés, ne reflétant pas la valeur des oeuvres, et il a estimé que les auteurs-compositeurs, qui ne vivent que de leurs oeuvres et ne bénéficient pas de l'assurance-chômage, ne devaient pas être dépossédés de la négociation de leurs droits. Il a enfin relativisé les tarifs proposés sur les plateformes légales, les comparant avec ceux du téléchargement d'une sonnerie sur un téléphone mobile.

M. Alexandre Grauer, président d'un programme de musique électronique Qwartz, a indiqué que le secteur des musiques électroniques avait su maîtriser les pratiques issues des nouvelles technologies de communication, d'autant qu'il ne bénéficiait pas de l'accès aux modes de distribution traditionnelle.

Il a également critiqué le fonctionnement des sites de téléchargement payants, tout particulièrement en matière d'interopérabilité et de tarification. Il a interpellé le législateur sur une éventuelle tentation d'interdiction du réseau « peer to peer » qui serait rapidement remplacé par un nouveau réseau « Darknet » sécurisé et virtuellement invisible.

Mme Joëlle Farchy, économiste, a estimé que la solution proposée par des représentants d'artistes-interprètes et de consommateurs d'instaurer un système de licence légale se voulait simple, alors que le modèle envisagé était complexe. Il apparaît qu'un tel mécanisme ne peut être instauré de manière optionnelle ou provisoire. La détermination du montant et de l'assiette de la rémunération pose un problème d'ordre structurel. Par ailleurs, aucun dispositif d'incitation ou d'encouragement à la création ne semble prévu.

Elle a rappelé que la finalité économique de la législation actuelle en matière de propriété littéraire et artistique était certes la rémunération des ayants droit, mais se voulait aussi l'aide à la création culturelle et artistique.

Tout en soulignant que la légitimité des consommateurs à intervenir dans le domaine des droits d'auteur avait été contestée à plusieurs reprises, Mme Frédérique Pfrunder, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), a fait observer que les questions liées aux évolutions de la société étaient d'ordre public. Les associations de consommateurs ont ainsi constitué, avec l'ADAMI et la SPEDIDAM, le réseau Alliance Public Artistes.

Arguant que le P2P avait répondu à des attentes nouvelles que les industries culturelles n'avaient pas su satisfaire, elle a précisé que le nombre d'internautes pratiquant le téléchargement était évalué à 4 millions sur 8 millions d'abonnés au réseau Internet à haut débit. Elle a fermement contesté les différents propos qui assimilaient ceux qui pratiquaient des échanges illégaux de titres en ligne à des « délinquants ».

Elle a fait remarquer que les associations de consommateurs, en défendant le principe de la licence globale, proposaient ainsi d'instaurer une rémunération équitable des créateurs dont les oeuvres étaient disponibles sur Internet, tout en notant que les sanctions pénales encourues par les internautes en matière de pratiques illégales étaient rarement appliquées. Elle a déclaré, également, que la licence globale était envisagée comme un mécanisme complémentaire, dans un contexte de développement des plateformes légales en ligne, et n'avait pas vocation à se substituer au système actuel de rémunération des ayants droit, tout en apportant une sécurité juridique aux usagers de l'Internet.

Enfin, elle a estimé que le « peer to peer » contribuait à la diversité de l'offre culturelle et permettait à certains artistes d'accéder à un public.

M. Bruno Ory-Lavollée, gérant de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), a précisé toutefois que les plateformes payantes ne pouvaient être pensées comme une alternative à la licence globale et que le monde de l'Internet devait conserver des espaces de copies.

M. Laurent Heynemann, cinéaste, a rappelé que la législation française en matière de propriété intellectuelle avait fondé l'extraordinaire popularité de la France dans le monde culturel. Tout en s'inquiétant que le concept de gratuité tende à se développer dans le domaine de la culture, il a réaffirmé la nécessité d'une rémunération adéquate des auteurs.

Après s'être positionné également comme consommateur et internaute, M. Christophe Barratier, cinéaste, dont le film « Les choristes » pouvait être téléchargé à peine 15 jours après sa sortie en salle, a indiqué qu'il avait décidé d'attaquer en justice les annonceurs qui achètent des bandeaux publicitaires et des fenêtres pop-up sur les sites de téléchargement illicite, les accusant de complicité de contrefaçon. Il a précisé que les entreprises poursuivies étaient de grandes sociétés nationales et multinationales et que le jugement devrait être rendu au mois d'avril prochain. Il a constaté que le lancement de cette action en justice avait déjà permis de faire cesser de telles pratiques sur les sites concernés.

M. Didier Huck, vice-président des relations institutionnelles de la réglementation de la société Thomson, a déclaré que la lutte contre le piratage devait se situer très en amont de la distribution cinématographique.

Il a présenté également la nouvelle technologie développée par Vivendi Universal, le Snocap, programme qui utilise la technologie d'empreinte digitale acoustique pour identifier les fichiers échangés en ligne sur les réseaux P2P. Le service permet aux éditeurs ou ayants droits de centraliser les droits d'exploitation d'un fichier musical comme d'un catalogue entier, lesquels serviront de base de commercialisation sur tout type de plateforme de diffusion.

Il a précisé qu'un tel système permettait une rémunération liée au marché et au succès de l'oeuvre et apparaissait comme une réponse légale supplémentaire pour lutter contre les échanges illégaux de titres musicaux en ligne qui devrait contenter les distributeurs, les ayants droit et les consommateurs.

M. Christophe Espern, membre fondateur d'EUCD-info, a rappelé que la Fondation pour le logiciel libre s'était attachée, depuis sa création en 1984, à promouvoir des logiciels dont le code source est ouvert, et qui laissent ainsi la possibilité à leurs utilisateurs de les redistribuer, de les copier et même de les modifier. Il s'est inquiété des conséquences que le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information pourrait comporter pour l'équilibre entre droit d'auteur et droit du public. Il a estimé que les mesures techniques de protection de nouvelles générations pourraient conférer aux constructeurs de matériels un droit de regard sur les usages possibles des oeuvres.

M. Michel Thiollière, rapporteur, s'est interrogé sur la possibilité pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs clients, au sein de leur abonnement, une option permettant de procéder, dans des limites définies par un forfait, à un certain nombre de téléchargements d'oeuvres.

M. Giuseppe de Martino, président de l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet, a insisté sur la parfaite neutralité de l'industrie qu'il représente, au regard du droit d'auteur. Il a rappelé également les engagements que les fournisseurs d'accès ont pris dans la charte « Musique et Internet » signée en juillet 2004 avec les pouvoirs publics et la filière musicale pour mener des actions de communication en direction du public, participer à sa sensibilisation par l'envoi de messages, ou faciliter la mise en oeuvre d'une offre légale. Il a déploré que le dispositif de « riposte graduée », à l'élaboration duquel ils avaient participé, ait été présenté à l'Assemblée nationale dans des conditions tardives et précipitées qui avaient contribué à son échec.

Il s'est réjoui, par ailleurs, que les principales associations représentatives du cinéma ne se soient pas jointes à l'action engagée par M. Christophe Barratier, réalisateur du film « Les Choristes ».

M. Guy Verrechia, président du groupe UGC, a démenti cette affirmation, relevant que certaines associations professionnelles du cinéma s'étaient jointes à l'action du cinéaste.

Mme Sylvie Forbin, directeur des affaires institutionnelles et européennes de Vivendi Universal, a estimé que le projet de loi devait s'abstenir de proposer des solutions risquant de bloquer les processus en cours et s'attacher au contraire à faciliter la recherche des solutions susceptibles d'émerger. Elle a souligné, à ce titre, l'intérêt des solutions alternatives qui, à l'image de « Snocap », sont de nature à remédier aux inconvénients actuels du P2P, sans pour autant contrarier son fonctionnement. Ce dispositif, qui repose sur l'identification des oeuvres échangées et non sur celle des internautes, ne pourrait de ce fait être accusé de constituer une police de l'Internet, tout en permettant une rémunération individualisée des auteurs et des ayants droit.

S'exprimant de la salle et se présentant comme chercheur et enseignant à l'Ecole polytechnique, M. Fabrice Le Fessant a estimé qu'il serait facile de contourner « Snocap », qui ne constituerait de ce fait pas une solution viable, ni à court ni à long terme.

De la salle, Mme Caroline Faget, représentant la Chambre syndicale des éditeurs de musique, a rappelé l'opposition à la licence globale des éditeurs de musique dont les investissements, qui interviennent très en amont d'un projet, souvent trois ou quatre ans avant sa réalisation effective, seraient compromis par la remise en question des droits exclusifs.

M. Jacques Valade, président, a estimé que la recherche de la meilleure solution législative possible serait rendue plus difficile si aucune solution technique n'offrait de véritable garantie d'efficacité et de pérennité.

M. Hervé Rony, directeur général du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), a estimé qu'avec 800 000 à 1 million de titres disponibles sur les sites de téléchargement payants, l'offre légale en ligne supportait avantageusement la comparaison avec les plus grands magasins parisiens, et que la qualifier d' « anecdotique » était parfaitement injustifié.

Il a rappelé que le projet de loi avait pour objet, dans une large mesure, de transposer la directive européenne du 21 mai 2001, qui constituait un compromis intelligent, car elle ne compromettait pas l'avenir. Dans ces conditions, sa transposition la plus fidèle par le projet de loi lui paraissait la solution la moins risquée pour la défense du droit d'auteur. Il a insisté sur le fait que ce texte n'avait pas pour objet de rendre les mesures techniques de protection obligatoires, et que les artistes conserveraient donc, s'ils le souhaitaient, la possibilité de mettre leurs oeuvres en diffusion libre.

M. Nicolas Folmer, artiste de jazz, a regretté que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) n'ait pas procédé, comme l'avait fait la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes musique et danse (SPEDIDAM), à la consultation de ses membres sur la position à prendre sur le projet de licence globale. Jugeant inefficace la répression des internautes, il a estimé que la licence globale constituait pour lui la seule chance d'obtenir malgré tout une rémunération.

M. Christophe Espern, membre fondateur d'EUCD Infos, a regretté que son association n'ait pas obtenu de siège au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et que le présent projet de loi ait oublié de prendre en compte le logiciel libre qui permet pourtant d'assurer une certaine indépendance à ses utilisateurs vis-à-vis des éditeurs de logiciel souhaitant instaurer une traçabilité totale des contenus.

M. Alain Dorval, représentant du syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT), s'est interrogé sur le sort réservé aux oeuvres étrangères dans le cadre de la mise en place d'une licence globale limitée au territoire français.

Compte tenu de l'ampleur prise par les actes de contrefaçon par l'intermédiaire des réseaux de peer to peer, il a estimé que la seule méthode permettant de convaincre les internautes d'utiliser les offres légales existantes demeurait celle de la « carotte et du bâton ».

Intervenant depuis la salle, M. Christophe Stener, représentant de l'Union des syndicats de l'industrie des technologies de l'information, de la communication et des services associés, a reconnu que les observations faites par les défenseurs du logiciel libre auraient dû être prises en compte lors de la préparation du projet de loi.

Après avoir insisté sur la qualité des travaux effectués par le Conseil supérieur de la propriété artistique, il a appelé le législateur à la prudence, considérant que les progrès technologiques pourraient rapidement rendre obsolètes des dispositions législatives votées dans l'urgence. Il a affirmé, cependant, que les probabilités de contournement de la législation ne devaient pas dissuader la représentation nationale de prendre position sur les modalités de protection des contenus culturels.

Il a souhaité, enfin, que la protection des oeuvres soit prise en compte au moment de la répartition des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

Notant que la France ne pouvait imposer ses solutions juridiques au monde entier, le Professeur Pierre Sirinelli a rappelé que le droit n'était qu'un instrument permettant au législateur d'atteindre ses objectifs.

Il a affirmé que la plasticité et la souplesse de la conception française du droit d'auteur permettraient à celle-ci de s'adapter au monde numérique et qu'il était malvenu par conséquent, de figer aujourd'hui juridiquement une situation économique mouvante.

Il a précisé que la protection du droit d'auteur ne se ferait pas aux dépens de l'innovation technologique et qu'il convenait de trouver un dispositif juridique permettant d'assurer un cadre sécurisé pour l'internaute, les éditeurs et les auteurs, sans le travail desquels aucun contenu ne serait disponible sur les réseaux.

Après avoir relevé l'opposition frontale entre défenseurs des droits exclusifs et tenants de la licence globale, Mme Catherine Tasca a réaffirmé avec force la primauté absolue du droit des auteurs et des créateurs.

Considérant que la remise en cause de cette hiérarchie fragiliserait considérablement la vitalité de nos industries culturelles, elle a souhaité que la révolution numérique permette de diversifier les modalités d'exploitation des oeuvres et que les droits des artistes interprètes soient valorisés.

Elle a regretté que le processus législatif ait été engagé dans la précipitation et après déclaration d'urgence. Elle a estimé que la France pouvait se contenter d'une simple transposition de la directive européenne, afin de se donner le temps de réfléchir à un nouveau modèle de gestion des droits sur Internet.

M. Bruno Ory-Lavollée, gérant de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI), a jugé que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale sur la licence globale proposaient un cadre destiné à reconnaître, rémunérer et réguler les échanges. Il a estimé que ce modèle n'était pas antinomique, mais plutôt complémentaire avec celui du « monde marchand ».

Analysant les différents modèles économiques du téléchargement, Mme Joëlle Farchy a tout d'abord évoqué la gratuité, qui ne doit pas être confondue avec l'illégalité et le renoncement à la rémunération des auteurs. Il convient de ne pas exclure la possibilité d'une offre gratuite, à condition de garantir cette rémunération. S'agissant des nouveaux modèles économiques possibles, elle a défendu l'idée d'un « P2P » légal, avec un vrai modèle alternatif. Elle a jugé souhaitable la coexistence de différents modes de financement de la culture, lesquels conditionnent fortement les modes de production. Elle a soutenu l'idée d'un financement public à la production, qui devrait s'accompagner, au stade de la diffusion, du développement d'un domaine public. Contrairement à la licence globale, ce modèle s'inscrirait dans le cadre d'une politique culturelle volontariste et régulée.

M. Michel Thiollière, rapporteur, a ensuite proposé que soit évoqué le thème de l'équilibre à trouver entre sanctions et pédagogie.

M. Guy Verrechia a souhaité que le débat ne soit pas réduit aux seules solutions techniques, l'intérêt général devant conduire à concilier la capacité à produire des oeuvres et la capacité à y avoir accès. Doutant des modalités de répartition des droits dans le cadre d'une licence globale, il a souhaité que soient conjuguées des actions pédagogiques à un peu de répression, afin de permettre le développement de l'offre légale. A cet égard, il a défendu la démarche de la « riposte graduée » qui, proposée malheureusement tardivement lors du débat à l'Assemblée nationale, a sans doute été présentée de façon maladroite. Il a souhaité qu'un éventuel système alternatif fasse preuve d'efficacité.

M. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), a insisté également sur la signature d'un accord entre l'ensemble des acteurs de la filière cinématographique, les fournisseurs d'accès, Canal + et France Télévisions sur les conditions d'un développement régulé du cinéma à la demande sur Internet. Cet accord permet un développement organisé de l'offre légale de contenus cinématographiques sur Internet, qui s'insère dans la chronologie des médias, et anticipe sur la proposition de révision de la directive « Télévision sans frontières », complétant ainsi le dispositif de « réponse graduée » au phénomène du piratage.

Il a regretté, toutefois, que la date de signature de cet accord, la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, n'ait pas permis d'engager une campagne d'information auprès des parlementaires.

M. Jérôme Roger, directeur général de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), s'est prononcé en faveur d'une solution qui préserverait le droit exclusif. Après avoir indiqué que les plateformes légales payantes étaient en plein développement, il a reproché aux partisans de la licence globale de proposer sa mise en oeuvre avant même d'avoir expérimenté d'autres modèles alternatifs. Il a enfin jugé réaliste l'émergence d'une véritable économie des industries culturelles sur le réseau Internet.

Mme Frédérique Pfrunder s'est inquiétée, en cas de contrôle, des atteintes possibles au respect de la vie privée de l'internaute et du système de défense envisageable. Elle s'est interrogée sur l'assimilation de la pratique du téléchargement à de la copie privée.

Elle a souligné que les solutions de DRM (Digital Rights Management), en réduisant les possibilités d'usage de l'oeuvre légalement acquise, constituaient un système extrêmement limitatif qui entravait la liberté d'utilisation du consommateur.

Elle a émis des réserves sur la sanction envisagée tendant à considérer le téléchargement occasionnel comme une contravention de seconde classe.

M. Pierre Sirinelli, professeur de droit à l'Université Paris I, a assuré qu'en l'état actuel du droit, le téléchargement n'entrait pas dans le champ de la copie privée. Les décisions rendues récemment par différents tribunaux ne remettent pas en question ce principe juridique.

Pour conclure, il a affirmé que la réponse aux échanges illégaux de fichiers sur Internet ne pourrait être apportée selon une doctrine du tout répressif.

Présidence de M. Jacques Valade, président.

Associations - Volontariat associatif et engagement éducatif - Examen du rapport en deuxième lecture

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Bernard Murat, en vue de la deuxième lecture du projet de loi n° 163 (2005-2006), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

M. Bernard Murat, rapporteur, a rappelé tout d'abord que depuis l'examen du projet de loi, en mai par le Sénat, un certain nombre d'événements s'étaient produits qui avaient modifié le contexte dans lequel s'inscrivent les principales dispositions du texte.

En premier lieu, il a mentionné l'élaboration d'un plan d'urgence suite aux violences dans les banlieues, dont l'une des mesures-phare est la création d'un service civil volontaire devant concerner 50.000 jeunes en 2007. Il a indiqué que sur ces 50.000 jeunes, 10.000 devaient bénéficier du nouveau statut de volontariat associatif mis en place par le projet de loi.

Après avoir rappelé les principales caractéristiques du volontariat associatif, qui suppose un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée (deux ans au maximum, trois ans en cumulé), mais permanent pendant cette période, librement choisi tant par le volontaire que par l'organisme d'accueil, désintéressé (les avantages en nature ou le défraiement dont bénéficie le volontaire ne remettent pas en cause ce caractère), dans une action collective et organisée au sein d'un organisme sans but lucratif (association ou fondation reconnue d'utilité publique) aux valeurs duquel le volontaire adhère librement, il a insisté sur le saut quantitatif franchi avec le plan d'urgence, l'objectif fixé initialement par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à environ 4.000 à 5.000 volontaires en 2007, ayant été doublé.

Il a ensuite indiqué que l'aboutissement d'un certain nombre de négociations engagées par les services ministériels avait permis d'étendre le champ des secteurs concernés par le nouveau statut élaboré pour l'engagement éducatif.

Rappelant que l'engagement éducatif concernait les personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH), qui accueillent chaque année près de 1,5 million d'enfants pour les premiers et près de 5 millions pour les seconds, il a brièvement présenté le nouveau régime : celui-ci clarifie et étend la définition des personnels, d'une part, en visant le caractère occasionnel de l'engagement (80 jours travaillés pour chaque personne par an) et, d'autre part, modifie leur mode de rémunération. Ainsi, le texte remplace le régime d'équivalence d'heures par l'application d'un forfait journalier, dont le montant, fixé par décret, devrait être proche de 16 euros pour les animateurs et 30 euros pour les directeurs.

Le rapporteur s'est félicité que les députés aient doublement étendu ce régime :

- d'une part, à l'encadrement occasionnel de personnes handicapées dans les centres de loisirs et de vacances, en application de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- d'autre part, à l'ensemble des organismes, y compris privés à but lucratif et collectivités territoriales, qui proposent des séjours à caractère éducatif de nature similaire et évoluent sur le même marché que les associations visées dans le projet de loi initial.

A cet égard, il a indiqué que cette dernière extension permettait de mettre fin à une situation de concurrence déloyale, en application de l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

Evoquant les autres dispositions nouvelles introduites par l'Assemblée nationale, il a cité en particulier deux articles, qui améliorent la transparence du monde associatif : l'article 14, en vertu duquel les associations dont le budget annuel est supérieur à 150.000 euros et qui reçoivent une ou plusieurs subventions dont le montant est supérieur à 50.000 euros, doivent publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature ; l'article 16 tendant à obliger les personnes morales de droit public à tenir à disposition du public, par voie électronique, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.

M. Bernard Murat, rapporteur, s'est également réjoui de la pacification des litiges en cours, rendue possible par l'introduction d'un article 15, tendant à amnistier les auteurs d'infractions commises antérieurement à la promulgation de la loi

Il a enfin insisté sur deux autres ajouts de l'Assemblée nationale :

- le premier, qui fait l'objet d'un nouvel article 10 bis, tend à autoriser le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby France 2007 » à recourir aux dispositions du présent projet de loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de la Coupe du Monde de rugby 2007.

Considérant que la Coupe du monde de rugby en France en 2007 était un événement international exceptionnel qui justifie la mobilisation de nombreux volontaires pour participer à l'accueil des équipes, des spectateurs et des journalistes venus du monde entier et permettre le déroulement de la compétition dans les meilleures conditions, il a estimé qu'il était nécessaire de prévoir une dérogation pour permettre l'accueil de volontaires par cette structure.

- le second prévu à l'article 13, qui vise à donner une sécurité juridique au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le FONJEP, en l'habilitant à procéder, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au versement de subventions destinées à financer la rémunération du personnel d'associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques.

Après avoir rappelé que ce fonds remplissait depuis 40 ans son office en faveur du monde associatif, en soutenant plus de 6.000 emplois d'animation dans des associations nationales et locales, il a considéré qu'il y avait urgence à le sécuriser sur la place juridique.

Estimant que la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale était satisfaisante, et dans la perspective d'une mise en oeuvre opérationnelle rapide du volontariat associatif, conformément à ce que requiert le plan d'urgence, il a proposé d'adopter sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté sans modification le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, les groupes socialiste, communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

Au cours de la même réunion, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat M. Jean-Léonce Dupont pour siéger au sein du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), en application de l'article 3 du décret n° 2005-2001 du 22 août 2005.

Discrimination - Quartiers en difficulté - Egalité des chances - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

Enfin, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 2787 (AN-XII Leg) pour l'égalité des chances, sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale, et a désigné M. Philippe Richert rapporteur pour avis sur ce projet de loi.