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Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l’application des lois de financement et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Afin de développer ses activités de contrôle, la commission des affaires sociales a crée en son sein une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Sénat, elle comprend l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les pouvoirs de la Mecss sont importants : elle peut procéder à toute audition qu’elle jugera utile ainsi qu’à des investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’Etat et de la sécurité sociale ; elle peut également se faire communiquer tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire à son information. Les contrôles sont menés en associant le plus systématiquement possible des rapporteurs de la majorité et de l’opposition.

 

Actualités

Mercredi 29 novembre 2017

Réunion constitutive

La réunion constitutive de la Mecss aura lieu mercredi 29 novembre à 17 h 30

 

 

Octobre 2017

Lutte contre la fraude sociale

Juillet 2017

Equilibre des comptes spéciaux

18 janvier 2017

Programme de travail de la Mecss

La Mecss a nommé comme rapporteurs : -MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY sur l’état des lieux et les perspectives des mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées ; -Mme Anne EMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE sur l’interrégimes en matière de retraite au service des assurés ; - M. Jean-Marie VANLERENBERGHE sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.