Composition Compte rendus Rapport
Composition Dans sa séance du mercredi 26 octobre 2005, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a procédé à la mise en place d'une mission d'information sur les « mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses ».
MM. Philippe Goujon et Charles Gautier, ont été désignés co-rapporteurs
Compte rendu de la semaine du 26 juin 2006 Compte rendu de la semaine du 12 juin 2006
Partager cette page