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Mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sujet suivi de longue date par la commission des finances, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a en particulier été traitée au cours des dernières années dans le cadre des travaux du groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique , qui ont conduit à la publication de deux rapports en 2015 et 2017, puis à l'occasion de l'examen du projet de loi relative à la lutte contre la fraude en 2018.

La création de cette mission d'information s'inscrit également dans la continuité des travaux menés plus récemment par la commission sur ces thématiques. La révélation par la presse de l'affaire des "Pandora papers" en automne 2021 a en effet conduit la commission à organiser une table ronde en octobre 2021 sur le thème "Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?", et en décembre 2021 elle est revenue sur un dispositif qui avait été proposé par le Sénat sur le thème "Cumex Files : trois ans après, quel bilan des outils de lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes ? ".

Dans le prolongement de ces travaux, la mission d’information entend faire le point sur les dispositifs juridiques mis en œuvre dans le cadre de ces affaires ainsi que sur leur efficacité. Elle entend  également  réaliser  un  premier  bilan  de  la  mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

La mission d'information a ainsi fait le choix d'organiser ses travaux autour de quatre axes prioritaires :

- Le renforcement de la lutte contre la fraude sur Internet en impliquant les plateformes en ligne ;

- La réforme du "Verrou de Bercy" et la coopération entre l’administration fiscale et les magistrats de l’ordre judiciaire ;

- La liste des États et des territoires non-coopératifs ;

- L’accès aux données et le partage des informations.

 

Actualités

Mardi 25 octobre 2022

Communication de M. Jean-François HUSSON

La mission d'information entendra une communication de M. Jean-François HUSSON, rapporteur.

Le rapport provisoire

L'essentiel

L'infographie

Le compte rendu

Mercredi 12 octobre 2022

Conclusion des travaux

La mission d'information conclura ses travaux.

 

 

Jeudi 7 juillet 2022

Table ronde avec des représentants des syndicats de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

La mission d'information a auditionné, ce jeudi 7 juillet, dans le cadre d'une table ronde rassemblant plusieurs organisations syndicales de la DGFiP  :

- Pour SOLIDAIRES Finances publiques : Mmes Anne GUYOT-WELKE, secrétaire nationale, Sabine PORTELA et Elodie SEHILI ;

- Pour la CGT Finances publiques : MM. Didier LAPLAGNE, secrétaire national, et Roberto GONCALVES, secrétaire de section CGT DNEF ;

- Pour FO DGFiP : Mmes  Rachel SUGNEAU, secrétaire générale adjointe, Audrey VANKEMMEL et M. Williams PILLET ;

- Pour la CFDT Finances publiques : MM. Christophe BONHOMME-LHERITIER, secrétaire général adjoint, Davy LE PORT, Nicolas CHARPENTIER et Pascal ARBAL.

Mardi 5 juillet 2022

Audition du professeur Martin COLLET

La mission d'information a entendu M. Martin COLLET, professeur d'université à Paris II Panthéon-Assas, co-directeur du master II "Droit fiscal".

 

 

Mercredi 21 juin 2022

Déplacement au Tribunal judiciaire de Paris - Rencontre avec les magistrats du siège, du Parquet de Paris et du Parquet national financier

Dans le cadre des travaux de la mission d'information, un déplacement était organisé le mardi 21 juin au Tribunal judiciaire de Paris, auprès des magistrats du siège et du Parquet de Paris, ainsi que ceux du Parquet national financier (PNF). Ce déplacement a notamment permis aux sénateurs d'échanger avec les services du tribunal et du PNF sur les conséquences  de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre fraude sur leur activité. Quatre séquences étaient prévues dans le cadre de cette visite :

- Les membres de la mission d'information ont d'abord été accueillis par MM. Stéphane Noël, président du tribunal judiciaire du Paris, Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, et Jean-Marc Coquentin, procureur de la République adjoint.

- Ils ont ensuite rencontré les services de la section F2 « Affaires économiques, financières et commerciales » de la 2e division « Action publique spécialisée de Paris » et de la section J2 « juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) "criminalité financière" » de la 3ème division « JIRS/JUNALCO  » du parquet de Paris.

- Les sénateurs se sont par la suite entretenus avec des magistrats du PNF.

- Ils ont enfin échangé avec des magistrats du siège en charge des dossiers fiscaux (juges d'instruction et magistrats de chambre correctionnelle).

Mercredi 8 juin 2022

Déplacement à la DGFiP

Dans le cadre des travaux de la mission d'information, un déplacement était organisé le mercredi 8 juin à la direction générale des finances publiques (DGFiP), auprès du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF). Les membres de la mission ont été accueillis par M. Frédéric Iannucci, chef du SJCF.  Ce déplacement s'est déroulé en deux séquences :

- Les membres de la mission d'information ont d'abord rencontré les agents du bureau de la programmation des contrôles et analyse des données (SJCF-1D), pour un échange consacré au recours aux outils de datamining (exploitation de données de masse) par l'administration fiscale dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude.

- Ils ont ensuite rencontré des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour évoquer les enjeux liés à la lutte contre la fraude à la TVA, et plus particulièrement la fraude par le biais du commerce électronique et la fraude carrousel.

Mardi 7 juin 2022

Audition du Service d'enquêtes judiciaires fiscales (SEJF) et Table ronde avec des représentants d'associations

La mission d'information a auditionné :

- M. Christophe PERRUAUX directeur du SEJF ;

- M. Philippe AZIBERT, directeur-adjoint.

La mission d'information a ensuite entendu, dans le cadre d'une table ronde rassemblant plusieurs associations de la Plateforme contre les paradis fiscaux et judiciaires :

- Pour ANTICOR : M. Eric ALT, vice‑président, et Mme Béatrice GUILLEMONT, directrice générale ;

- Pour Transparency international France : M. Patrick Lefas, président, et Mme Sara BRIMBEUF, responsable du programme flux financiers illicites ;

- Pour Oxfam France : M. Quentin PARRINELLO, responsable plaidoyer – Justice fiscale et inégalités,  et Mme Fleur RIZZA TÉTELAIN, assistante campagnes et plaidoyer ;

- Pour le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD – Terre solidaire) : Mme Lison REHBINDER, chargée de plaidoyer – Financement du développement.

Mercredi 18 mai 2022

Auditions : Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) - Commission des infractions fiscales

La mission d'information a auditionné :

- M. Eric BELFAYOL, chef de la MICAF ;

- Mme Selma MULLER, cheffe de projet « enjeux justice et comités opérationnels départementaux anti fraude » à la MICAF ;

- Mme Marie-Laure MALCES, cheffe de projet « Enjeux fiscaux » à la MICAF.

La mission d'information a ensuite entendu :

- M. Marc EL NOUCHI, président de la Commission des infractions fiscales.

Mercredi 11 mai 2022

Audition de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

La mission d'information a auditionné :

- Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, directrice générale des douanes et des droits indirects;

- Mme Corinne CLEOSTRATE, sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude fiscale à la DGDDI.

Mardi 10 mai 2022

Auditions : Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) - Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

La mission d'information a entendu :

- M. Frédéric IANNUCCI, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la DGFiP ;

- M. Stéphane CREANGE, sous-directeur du contrôle fiscal à la DGFiP ;

- M. Gilles CLABECQ, chef du bureau « programmation des contrôles et analyse des données » au sein de la sous-direction du contrôle fiscal de la DGFiP.

La mission d'information a ensuite auditionné :

- M. Olivier CHRISTEN, directeur des affaires criminelles et des grâces.

Mardi 8 mars 2022

Audition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

La mission d'information a entendu :

- Mme Jeanne TADEUSZ, cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales de la CNIL;

- Mme Lorraine PERONNE, juriste à la CNIL.

Mardi 15 février 2022

Réunion constitutive (échange de vues)

Les membres de la mission d'information se sont réunis pour procéder à la désignation de leur Bureau. Cette réunion a également été l'occasion d'un échange de vues entre les membres de la MI.