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Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2021

 

Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat, dont le président est M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) et le rapporteur général M. Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), a adopté son programme de contrôle pour 2021.

Le programme établi pour 2021 comprend 38 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 4 s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF.

La commission a décidé de reconduire les groupes de travail et de suivi sur :

- les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique,

- l’évolution de la fiscalité locale,

- la réforme de la loi organique relative aux lois de finances

- la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La liste des travaux de contrôle prévus pour 2021 est la suivante :

 

I. Contrôles des rapporteurs spéciaux

  

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteurs spéciaux

Intitulé

Suites réservées

Action extérieure
de l’État

Vincent Delahaye

 

Rémi Féraud

Les contributions de la France au financement
des organisations internationales

et

Le suivi d’application des recommandations du rapport du 18 septembre 2019 sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères concernant l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE)

Rapport d'information
n° 392 (2021-2022)
du 26 janvier 2022

 

 

 

 

 

 

Affaires européennes

Jean-Marie Mizzon

Le suivi de la mise en œuvre du plan de relance européen

(poursuite du contrôle en cours)

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
et CAS Développement agricole et rural

Vincent Segouin

Patrice Joly

La France a-t-elle une politique de réserves alimentaires ?

(poursuite du contrôle en cours)

et

La politique en faveur de l’installation des agriculteurs

 

 

 

 

 

 

Aide publique au développement
et CCF Prêts à des États étrangers

Michel Canevet

Jean-Claude Requier

Travaux préparatoires à l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

 

Anciens combattants, mémoire et liens
avec la Nation

Marc Laménie

Regards sur les moyens
d’améliorer la condition
des différentes générations du feu

et

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

(poursuite du contrôle en cours)

 

 

 

 

 

2e semestre 2022
(échéance indicative)

Cohésion des territoires 

Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
109 Aide à l’accès au logement,
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
147 Politique de la ville

Philippe Dallier

La politique d’hébergement d’urgence

et 

La mise en œuvre de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la la solidarité et au renouvellement urbain

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

 

 

Rapport d'information
n° 632 (2020-2021)
du 26 mai 2021

 

Rapport d'information
n° 439 (2020-2021)
du 10 mars 2021

 

 

 

 

 

Cohésion des territoires 

Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
et 162 Interventions territoriales de l’État

Bernard Delcros

Le financement de la lutte contre les algues vertes en Bretagne

 Rapport d'information
n° 633 (2020-2021)
du 26 mai 2021

 

 

 

Culture

Vincent Éblé

Didier Rambaud

Les services à compétence nationale du ministère de la  culture dédiés à la recherche : Laboratoire de recherche sur les monuments historiques (LRMH), Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) et département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)

(poursuite du contrôle en 2022)

et

Les opérateurs dédiés à l’enseignement du spectacle vivant : Centre national des arts du cirque, du Conservatoire national supérieur d’art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

(poursuite du contrôle en 2022)

 

 

 

 

1er semestre 2022

 

 

 

 

 

 

 


1er semestre 2022

Défense

Dominique de Legge

Les forces de souveraineté

(poursuite du contrôle en cours)

  2e semestre 2022
(échéance indicative)

Direction de l’action du Gouvernement

et Publications officielles et information administrative

Paul Toussaint Parigi

Le Haut Conseil pour le Climat

L'essentiel
du 9 juin 2021

Écologie, développement et mobilités durables :

Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité,
181 Prévention des risques,
174 Énergie, climat et après-mines,
345 Service public de l’énergie,
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
et
CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé)

Christine Lavarde

Le financement des aires protégées

 

 

La révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011

 Rapport d'information
n° 859 (2020-2021)
du 29 septembre 2021

 

 Rapport d'information
n° 864 (2020-2021)
du 29 septembre 2021

Programmes 203 Infrastructures et services de transport
et 205 Affaires maritimes
et CAS Sercices nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Hervé Maurey Stéphane Sautarel

 

Situation financière de la SNCF et perspectives

L'essentiel
du 29 septembre 2021

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie
et BA Contrôle et exploitation aériens

Vincent Capo-Canellas

Météo France

(poursuite du contrôle)

Rapport d'information
n° 840 (2020-2021)
du 22 septembre 2021

Économie

Thierry Cozic

Frédérique Espagnac

Le réseau des services économiques de la Direction générale du Trésor à l’étranger

et

La couverture mobile (4G) du territoire

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Rapport d'information
n° 659 (2020-2021)
du 2 juin 2021

 

 

 

 Rapport d'information
n° 853 (2020-2021)

 

 

Engagements financiers de l’État
et CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce,
CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
et CCF Accords monétaires internationaux

Jérôme Bascher

La syndication, bilan coûts/avantages de cette technique d’émission de la dette

Rapport d'information
n° 607 (2020-2021)
du 19 mai 2021

Enseignement scolaire

Gérard Longuet

Rémunérations et difficultés de recrutement des enseignants dans les matières scientifiques

Rapport d'information
n° 691 (2020-2021)
du 16 juin 2021

Gestion des finances publiques

Albéric de Montgolfier

Claude Nougein

Organisation et moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants

(poursuite du contrôle en cours)

1er semestre 2022
(échéance indicative)

Investissements d’avenir

Nadine Bellurot

Les Instituts
hospitalo-universitaires et le financement de la recherche biomédicale en France

avec Jean-François Rapin

(poursuite du contrôle en 2022)

1er semestre 2022

Justice

Antoine Lefèvre

L’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP)

(poursuite du contrôle en 2022)

et

Le plan de transformation numérique de la justice 

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2022)

 

1er semestre 2022


 

 

 

 

Médias, livres et industries culturelles
et CCF Avances à l’audiovisuel public

Roger Karoutchi

Les aides à la presse

(poursuite du contrôle)

Rapport d'information
n° 692 (2020-2021)
du 16 juin 2021

Recherche et enseignement supérieur

Vanina Paoli-Gagin

 

 

Jean-François Rapin

 

L’optimisation de la gestion de l’immobilier universitaire à l’heure de la nécessaire transition écologique et du déploiement de l’enseignement à distance

et

Les Instituts
hospitalo-universitaires et le financement de la recherche biomédicale en France

avec Nadine Bellurot

(poursuite du contrôle en 2022)

 

 

 Rapport d'information
n° 842 (2020-2021)
du 22 septembre 2021

 

 

 

1er semestre 2022

Régimes sociaux et de retraite
et CAS Pensions

Sylvie Vermeillet

La réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité :
 quelles incidences
sur les régimes spéciaux
 et des fonctionnaires civils
et militaires de l’Etat ?

et

Les agents publics de l’État face au système de retraite, quelle égalité?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Relations avec les collectivités territoriales
et CCF Avances aux collectivités territoriales

Charles Guené

Claude Raynal

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 Rapport d'information
n° 73 (2021-2022) du 20 octobre 2021

Sécurités :

Programmes
152 Gendarmerie nationale, 176 Police nationale et 207
Sécurité et éducation routières

et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

 

Programme 161
Sécurité civile

 

 

Philippe Dominati

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean-Pierre Vogel

 

La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)

(poursuite du contrôle en 2022)

et

Le bilan de l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

 

Le système d’information et de commandement unifié de la sécurité civile « NexSIS 18-112 »

 

 

2e semestre 2022
(échéance indicative)

 

 

 

Rapport d'information
n° 775 (2020-2021) du 16 juillet 2021

 

 

 

 

Rapport d'information
n° 658 (2020-2021)
du 2 juin 2021

Solidarité, insertion et égalité des chances

Arnaud Bazin

Éric Bocquet

Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés

Rapport d'information
n°748 (2020-2021)
du 7 juillet 2021

Travail et emploi

Emmanuel Capus

Sophie Taillé-Polian

La situation et l’action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire

Rapport d'information n°27 (2021-2022) du 6 octobre 2021

Transformation et fonction publiques

Albéric de Montgolfier

Claude Nougein

Les projets financés par la mission « Transformation et fonction publiques »

Rapport législatif
n° 743 (2020-2021)
le 7 juillet 2021

 

II. Autres contrôles et enquêtes

 

Rapporteur

Intitulé

Jean-François Husson
et Albéric de Montgolfier

La protection des épargnants
Rapport d'information n° 20 (2021-2022) du 6 octobre 2021

Jean-François Husson

Comment sortir des prêts garantis par l’État (PGE) ?

Rapport d'information n° 583 (2020-2021) du 12 mai 2021

 

 

 

 III. Groupes de travail ou de suivi

 

Intitulé

Membres

Groupe de travail sur les assiettes fiscales
et les modalités de recouvrement de l’impôt
à l’heure de l’économie numérique

Jean-Michel Arnaud

Jérôme Bascher

Arnaud Bazin

Isabelle Briquet

Michel Canevet

Vincent Capo-Canellas

Thierry Cozic

Philippe Dallier

Rémi Féraud

Jean-François Husson

Christine Lavarde

Sébastien Meurant

Albéric de Montgolfier

Claude Nougein

Vanina Paoli-Gagin

Jean-Claude Requier

Teva Rohfritsch

Pascal Savoldelli

Sophie Taillé-Polian

Groupe de travail sur la réforme de la LOLF

Claude Raynal

Jean-François Husson

Éric Bocquet

Emmanuel Capus

Bernard Delcros

Vincent Éblé

Charles Guené

Christine Lavarde

Dominique de Legge

Albéric de Montgolfier

Didier Rambaud

Jean-Claude Requier

Sophie Taillé-Pollian

Sylvie Vermeillet

Jérôme Bascher

Rémi Féraud

Marc Laménie

Stéphane Sautarel

Groupe de suivi sur
l’évolution de la fiscalité locale

Christian Bilhac

Emmanuel Capus

Bernard Delcros

Jean-François Husson

Patrice Joly

Paul Toussaint Parigi

Didier Rambaud

Claude Raynal

Stéphane Sautarel

Pascal Savoldelli

Suppléants :

 Éric Bocquet

Vincent Delahaye

Vincent Éblé

Georges Patient

Groupe de suivi sur la lutte
contre la fraude et l’évasion fiscales

Christian Bilhac

Éric Bocquet

Jean-François Husson

Christian Klinger

Victorin Lurel

Vanina Paoli-Gagin

Georges Patient

Claude Raynal

Sophie Taillé-Polian

Sylvie Vermeillet

 

 

IV. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour le 1er semestre 2022

 
 

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteurs spéciaux

Intitulé

Écologie

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie
et BA Contrôle et exploitation aériens

Vincent Capo-Canellas

Les mesures de soutien en faveur de l’industrie aéronautique

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 538 (2021-2022) du 23 février 2022

Outre-mer

Georges Patient

Teva Rohfritsch

La présentation et l’exécution des dépenses de l’État pour l’outre-mer

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise : mars 2022)

Plan de relance

Jean-François Husson

L’élaboration, la composition, le pilotage et la mise en œuvre des crédits du plan de relance

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise : mars 2022)

Sport

Éric Jeansannetas

Le fonds pour le développement de la vie associative 

Audition pour suite à donner du 7 décembre 2021