Lors de sa réunion du 22 janvier 2020, la commission des finances du Sénat, dont le président est M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne) et le rapporteur général M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), a adopté son programme de contrôle pour 2020.
Le programme établi pour 2020 comprend 39 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 7 s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF.
La commission a décidé de reconduire les groupes de travail sur :
- les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique,
- l’évolution de la fiscalité locale,
- la réforme de la loi organique relative aux lois de finances
ainsi que le groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Elle a par ailleurs constitué un groupe de travail sur les coûts et le financement des infrastructures de transport collectif en Ile-de-France.
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2020 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
Action et transformation publiques | Claude Nougein Thierry Carcenac | La mission « Action et transformation publiques » | |
Action extérieure | Vincent Delahaye Rémi Féraud | Les ambassadeurs thématiques et Le pilotage stratégique par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État et sa déclinaison au niveau des postes diplomatiques (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | Rapport d'information n°726 (2019-2020) du 10 juin 2020 |
Administration générale et territoriale de l’État | Jacques Genest | La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques et L’implantation des services de l’État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers et Le fonds interministériel de prévention de la délinquance | |
Affaires européennes | Patrice Joly | Le fonds européen d’ajustement à la mondialisation | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Alain Houpert Yannick Botrel | Les financements publics réservés à l’agriculture biologique et La répartition des concours publics à l’agriculture | |
Aide publique au développement | Yvon Collin Jean-Claude Requier | L’efficacité de l’APD de la France dans un pays de la catégorie des pays les moins avancés | Caduc |
Anciens combattants, mémoire et liens | Marc Laménie | Regards sur les moyens d’améliorer la condition des différentes générations du feu (poursuite du contrôle en 2021) et L’action sociale de l’ONACVG | |
Cohésion des territoires Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | Philippe Dallier Bernard Delcros | L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) et La dotation « Politique de la ville » avec Charles Guené et Claude Raynal Le génération 2015-2020 des contrats de plan État-région (CPER) | Rapport d'information n°529 (2019-2020) Caduc |
Culture | Vincent Éblé Julien Bargeton | L’enseignement supérieur artistique (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | |
Défense | Dominique de Legge | L’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) | Rapport d'information n°604 (2019-2020) du 8 juillet 2020 |
Direction de l’action du Gouvernement etPublications officielles et information administrative | Michel Canevet | L’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) | |
Écologie, développement et mobilités durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie | Jean-François Husson Vincent Capo‑Canellas | L’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) et La politique de lutte contre la pollution de l’air (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) Météo-France (poursuite du contrôle en 2021) | Rapport d'information n°371 (2019-2020) Rapport d'information n°719 (2019-2020) 2e semestre 2021 |
Économie | Bernard Lalande Frédérique Espagnac | Le réseau des services économiques de la Direction générale du Trésor à l’étranger (poursuite du contrôle en 2021) | 1er semestre 2021 |
Engagements financiers de l’État | Nathalie Goulet avec Victorin Lurel | Le franc CFA | |
Enseignement scolaire | Gérard Longuet | L’adaptation de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale aux évolutions démographiques et Le système éducatif en outre-mer (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | Caduc |
CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État | Claude Nougein Thierry Carcenac | Les moyens du contrôle fiscal | |
Investissements d’avenir / Recherche | Jean Bizet Jean-François Rapin | Les mesures d'urgence dans le domaine de la recherche en réponse à la crise sanitaire État des lieux des moyens publics alloués à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle | |
Justice | Antoine Lefèvre | L’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) (poursuite du contrôle en cours) | 1er semestre 2022 (échéance indicative) |
Médias, livres et industries culturelles | Roger Karoutchi | Les aides à la presse (poursuite du contrôle en 2021) | 1er semestre 2021 |
Pouvoirs publics | Jérôme Bascher | Les projets immobiliers des pouvoirs publics | |
Régimes sociaux et de retraite | Sylvie Vermeillet | La réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité : quelles incidences sur les régimes spéciaux et des fonctionnaires civils et militaires de l’État ? | |
Relations avec les collectivités territoriales |
Claude Raynal | La refonte de la péréquation et La dotation « Politique de la ville » avec Philippe Dallier | |
Sécurités : Programmes Programme 207 Sécurité et éducation routières et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Philippe Dominati Jean-Marc Gabouty | La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) (poursuite du contrôle en cours) Les radars : outil de prévention, de sanction ou de rendement financier ? | 2e semestre 2022 Caduc |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Arnaud Bazin Éric Bocquet | Le financement des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes | |
Sport, jeunesse et vie associative | Éric Jeansannetas | L’héritage des jeux olympiques et paralympiques de 2024 | Caduc |
Travail et emploi | Emmanuel Capus Sophie Taillé-Polian | Le financement du secteur adapté | Caduc |
II. Autres contrôles et enquêtes
Rapporteur | Intitulé |
Albéric de Montgolfier | Le pilotage par l’État de grands projets informatiques (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Albéric de Montgolfier | La protection des épargnants |
III. Groupes de travail ou de suivi
Intitulé | Membres |
Groupe de travail sur les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique | Arnaud Bazin |
Groupe de travail sur l’évolution de la fiscalité locale | Julien Bargeton Emmanuel Capus Thierry Carcenac Philippe Dallier Vincent Delahaye Bernard Delcros Vincent Éblé Jacques Genest Charles Guené Jean-François Husson Albéric de Montgolfier Claude Raynal Jean-Claude Requier Pascal Savoldelli Jean Pierre Vogel |
Groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales | Éric Bocquet Emmanuel Capus Yvon Collin Philippe Dominati Vincent Éblé Nathalie Goulet Albéric de Montgolfier Georges Patient Sophie Taillé-Polian Sylvie Vermeillet |
Groupe de travail sur la réforme de la LOLF | Vincent Éblé |
Groupe de travail sur le Grand Paris Express | Julien Bargeton Arnaud Bazin Vincent Capo-Canellas Emmanuel Capus Philippe Dallier Vincent Delahaye Philippe Dominati Vincent Éblé Rémi Féraud Roger Karoutchi Christine Lavarde Sébastien Meurant Jean-Claude Requier Pascal Savoldelli Sophie Taillé-Polian |
IV. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour le 1er semestre 2021
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
Cohésion des territoires Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, | Philippe Dallier | L’article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | |
Écologie, développement et mobilités durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, | Jean-François Husson | Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, | |
Économie | Bernard Lalande Frédérique Espagnac | La couverture mobile du territoire (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | Rapport d'information n° 853 (2020-2021) du 28 septembre 2021 |
Sécurités : Programmes | Philippe Dominati | Le bilan de l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |