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Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2019

Lors de sa réunion du 30 janvier 2019, la commission des finances du Sénat, dont le président est M. Vincent EBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne) et le rapporteur général M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), a adopté son programme de contrôle pour 2019.

Le programme établi pour 2019 comprend 40 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 9 s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF.

Lors de sa réunion du 1er avril 2019, la commission des finances a ajouté au programme un contrôle budgétaire concernant la mission "Relations avec les collectivités territoriales" intitulé : "Réforme des "besoins de financement standard" des collectivités italiennes : suivi de contrôle".

Enfin, lors de sa réunion du 3 juillet 2019, la commission des finances a ajouté au programme un contrôle budgétaire concernant la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" intitulé "L'implantation des services de l'Etat dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers".

La commission a décidé de reconduire :

- le groupe de travail sur les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique,

- le groupe de travail sur l’évolution de la fiscalité locale,

- le groupe de travail sur la réforme de la procédure budgétaire,

- le groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La liste des travaux de contrôle prévus en 2019 est la suivante :

I.Contrôles des rapporteurs spéciaux

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteurs spéciaux

Intitulé

Suites réservées

Action extérieure de l'État

Vincent Delahaye

Rémi Féraud

La masse salariale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

et

Le pilotage stratégique par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l'action extérieure de l'État et sa déclinaison au niveau des postes diplomatiques

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 729 (2018-2019) du 18 septembre 2019

Audition pour suite à donner
du 10 juin 2020

Rapport d'information n° 503 (2019-2020) du 10 juin 2020

Administration générale et territoriale de
l'
État

Jacques Genest

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques

L'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers**

Rapport d'information n° 347 (2019-2020) du 26 février 2020

Rapport d'information n° 334 (2019-2020) du 19 février 2020

Affaires européennes

Patrice Joly

La lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

Rapport d'information n° 674 (2018-2019) du 17 juillet 2019

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
et CAS Développement agricole et rural

Alain Houpert

Yannick Botrel

Les financements publics réservés à l’agriculture biologique

Rapport d'information n° 277 (2019-2020) du 29 janvier 2019

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Marc Laménie

Regards sur les moyens d’améliorer la condition des différentes générations du feu

et

Les opérations financées au titre du centenaire de la Première guerre mondiale

Intégré au rapport spécial "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" du PLF 2019

 

Caduc

Cohésion des territoires :

Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
109 Aide à l’accès au logement,
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
147 Politique de la ville

Philippe Dallier

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

et

Les sources de financement du logement social

et

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner
du 6 mars 2019

Rapport d'information n° 367 (2018-2019) du 6 mars 2019

Rapport d'information n° 731 (2018-2019) du 18 septembre 2019

Audition pour suite à donner
du 17 juin 2020

Rapport d'information n° 529 (2019-2020) du 17 juin 2020

Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
et 162 Interventions territoriales de l’État

Bernard Delcros

Les contrats de ruralité

Rapport d'information n° 673 (2018-2019) du 17 juillet 2019

Culture

Vincent Éblé

Julien Bargeton

Les politiques de valorisation de l’ingénierie et des marques culturelles françaises
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

et

L'enseignement supérieur artistique
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise: décembre 2020)

Audition pour suite à donner
du 12 juin 2019

Rapport d'information n° 568 (2018-2019) du 12 juin 2019

Défense

Dominique de Legge

La gestion des ressources humaines au ministère des armées

Rapport d'information  n° 652 (2018-2019) du 10 juillet 2019

Direction de l'action du Gouvernement

Michel Canevet

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Rapport d'information n° 90 (2019-2020) du 30 octobre 2019

Écologie, développement et mobilités durables :

Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité,
181 Prévention des risques,
174 Énergie, climat et après-mines,
345 Service public de l’énergie,
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
et CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres,
CAS Transition énergétique,
CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (FACé)

Programmes 203 Infrastructures et services de transport
et 205 Affaires maritimes
et CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Programme 159
Expertise, information géographique et météorologie

et BA Contrôle et exploitation aériens

Jean-François Husson

Fabienne Keller

Vincent
Capo-Canellas

L'arrêt et le démantèlement des installations nucléaires civiles
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

Quel modèle financier pour les gares aujourd'hui ?

Les redevances aéroportuaires et leur régulation

Audition pour suite à donner
du 4 mars
2020

Rapport d'information n° 371 (2019-2020) du 4 mars 2020

Caduc

Communication en commission le 14 octobre 2019

Économie

et

Cohésion des territoires :

Programme 112
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
et 162
Interventions territoriales de l'Etat


Frédérique Espagnac

Bernard Delcros

Nb : Ce contrôle sera réalisé avec
M. Rémy Pointereau, membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Les zones de revitalisation rurales (ZRR)

Rapport d'information n° 41 (2019-2020) du 9 octobre 2019

Enseignement scolaire

Gérard Longuet

Le numérique à l'école

Annexé au rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2020


Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Claude Nougein

Thierry Carcenac

Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de stationnement 

Rapport d'information n° 651 (2018-2019) du 10 juillet 2019

Justice

Antoine Lefèvre

Le recouvrement des amendes pénales


Rapport d'information n° 330 (2018-2019) du 20 février 2019

Médias, livres et industries culturelles
et CCF Avances à l’audiovisuel public

Roger Karoutchi

Le financement de l'audiovisuel extérieur

Annexé au rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2020 (mission "Médias, livre et industries culturelles") du 14 novembre 2019

Outre-mer

Nuihau Laurey

Georges Patient

Le service militaire adapté

Rapport d'information n° 329 (2018-2019) du 20 février 2019

Pouvoirs publics

Jérôme Bascher

La sécurité informatique des pouvoirs publics

Rapport d'information n° 82 (2019-2020) du 22 octobre 2019

Recherche et enseignement supérieur

Philippe Adnot

La performance des établissements d’enseignement supérieur
et sa prise en compte dans leur mode de financement

Rapport d'information n° 130 (2019-2020) du 19 novembre 2019

Jean-François Rapin

Le financement et le pilotage des très grandes infrastructures de recherche

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF)

et

La mobilisation des financements régionaux en faveur de la recherche

Audition pour suite à donner
du 17 juillet 2019

Rapport d'information n° 675
(2018-2019) du 17 juillet 2019

Rapport d'information n° 740 (2018-2019) du 25 septembre 2019

Régimes sociaux et de retraite
et CAS Pensions

Sylvie Vermeillet

La réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité :
quelles incidences sur les régimes spéciaux et des fonctionnaires civils et militaires de l’État ?

Communication en commission le 19 novembre 2019

Relations avec les collectivités territoriales

Charles Guené

Claude Raynal

Les conséquences financières d'une fusion des métropoles avec leur département

Réforme des "besoins de financement standard" des collectivités italiennes : suivi de contrôle*

Rapport d'information  n° 442 (2018-2019) du 10 avril 2019

Communication en commission le 20 novembre 2019

Santé

Alain Joyandet

L'évolution des effectifs au sein de la direction générale de la santé (DGS) sur 5 ans

Caduc

Sécurités :

Programme 207
Sécurité et éducation routières

et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Programme 161
Sécurité civile

Jean-Marc Gabouty

Jean Pierre Vogel

L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : mode de fonctionnement et flux financiers

La lutte contre les feux de forêts


Communication en commission le 12 novembre 2019

Rapport d'information n° 739 (2018-2019) du 25 septembre 2019

Solidarité, insertion et égalité des chances

Arnaud Bazin

Éric Bocquet

La prime d'activité 


Rapport budgétaire 2020 de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Sport, jeunesse et vie associative

Eric Jeansannetas

Quel avenir pour le Stade de France ?

Rapport d'information n° 610 (2018-2019) du 12 juin 2019

Travail et emploi
et CAS Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Emmanuel Capus

Sophie Taillé‑Polian

L'inspection du travail 

Rapport d'information n° 743 (2018-2019) du 25 septembre 2019

 

* Contrôle ajouté au programme lors de la réunion de la commission des finances du 1er avril 2019.

** Contrôle ajouté au programme lors de la réunion de la commission des finances du 3 juillet 2019.

 

II. Autres enquêtes ou études 


Rapporteur

Intitulé

Albéric de Montgolfier

La dette des entités publiques : périmètres et risques

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58-2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner du 20 février 2019

Rapport d'information n° 338 (2018-2019) du 20 février 2019

Albéric de Montgolfier

Le pilotage par l'Etat des grands projets informatiques

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise: juillet 2020)

Vincent Eblé

Albéric de Montgolfier

Évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Rapport d'information n° 42 Tome I (2019-2020) du 9 octobre 2019

 

III. Groupes de travail ou de suivi

 

Intitulé

Membres

Groupe de travail sur les assiettes fiscales
et les modalités de recouvrement de l’impôt
à l’heure de l’économie numérique

  

Arnaud Bazin
Éric Bocquet
Michel Canevet
Philippe Dallier
Frédérique Espagnac
Rémi Féraud
Jean-Marc Gabouty
Charles Guené
Bernard Lalande
Christine Lavarde
Albéric de Montgolfier
Didier Rambaud
Sylvie Vermeillet

Groupe de travail sur l’évolution de la fiscalité locale

Julien Bargeton
Emmanuel Capus
Thierry Carcenac
Philippe Dallier
Vincent Delahaye
Bernard Delcros
Vincent Éblé
Jacques Genest
Charles Guené
Jean-François Husson
Albéric de Montgolfier
Claude Raynal
Jean-Claude Requier
Pascal Savoldelli
Jean Pierre Vogel

Groupe de suivi sur la lutte
contre la fraude et l’évasion fiscales


Éric Bocquet
Emmanuel Capus
Yvon Collin
Philippe Dominati
Vincent Éblé
Nathalie Goulet
Albéric de Montgolfier
Georges Patient
Sophie Taillé-Polian

Groupe de travail sur la réforme de la procédure budgétaire

Vincent Éblé
Albéric de Montgolfier
Eric Bocquet
Emmanuel Capus
Yvon Collin
Bernard Delcros
Fabienne Keller
Philippe Dominati
Charles Guené
Jean-François Husson
Georges Patient
Claude Raynal
Thierry Carcenac
Nathalie Goulet
Alain Joyandet
Marc Laménie