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Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2017

Programme des contrôles de la commission des finances pour 2017

Lors de réunion du 25 janvier 2017 la commission des finances du Sénat a adopté son programme de contrôle pour 2017.

Le programme établi pour 2017 comprend 28 contrôles. 6 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la

Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF.  

Le rapporteur général, M. Albéric de MONTGOLFIER, coordonne les travaux de la commission sur la compétitivité des places financières.

La réforme des rythmes scolaires fait l’objet d’un travail en commun avec la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

En outre, les travaux du groupe de travail « Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique », initiés en 2015, seront poursuivis et axés d’une part, sur le régime fiscal de l’économie collaborative et, d’autre part, sur la TVA applicable au commerce en ligne.

Puis lors de sa réunion du 26 juillet 2017, la commission des finances a nommé les membres d'un groupe de travail sur l'évolution de la taxe d'habitation, à la suite de la conférence nationale des territoires qui s'est tenue au Sénat, le 17 juillet dernier.

Enfin en août  dernier le rapporteur spécial de la mission "Égalité des territoires et logement" a réalisé un contrôle sur pièces et sur place concernant la mesure annoncée par le gouvernement relative aux aides personnelles au logement.

La liste des travaux de contrôle prévus en 2017 est la suivante :

  

Mission (CAS/CCF/BA)

Rapporteur spécial

Sujet

 Suites réservées

Action extérieure
de l’État

Richard Yung

Les Instituts français de recherche à l’étranger (IFRE)

Rapport n° 624 (2016-2017)
du 12 juillet 2017

Communication en commission le 12 juillet 2017

Affaires européennes

François Marc

L’assistance macro-financière
de l’Union européenne aux pays tiers

Rapport n° 590 (2016-2017)
du 28 juin 2017

Communication en commission le 28 juin 2017

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Alain Houpert
Yannick Botrel

La chaîne de paiement des aides agricoles versées par l’Agence de services et de paiement (ASP)

(enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58‑2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 31 (2018-2019) du 10 octobre 2018 

Audition pour suite à donner du 10 octobre 2018

Aide publique au développement

CCF Prêt à des États étrangers

Fabienne Keller
Yvon Collin

L’aide publique au développement
en Amérique du Sud

Rapport n° 665 (2016-2017)
du 19 juillet 2017

Communication en commission le 19 juillet 2017

Anciens combattants, mémoire et liens
avec la Nation

Marc Laménie

La Commission pour l’indemnisation
 des victimes de spoliations (CIVS)

 Rapport d'information n° 550 (2017-2018) du 6 juin 2018

Communication en commission le 6 juin 2018

Culture

André Gattolin
Vincent Eblé

L’Agence France-Muséums

Rapport n° 628 (2016-2017)
du 12 juillet 2017

Communication en commission le 12 juillet 2017

Défense

Dominique de Legge

Le parc immobilier du ministère des armées

Rapport n° 661 (2016-2017)
du 19 juillet 2017

Communication en commission le 19 juillet 2017

Direction de l’action du Gouvernement

Michel Canevet

Le groupement interministériel de contrôle (GIC)

Rapport n° 645, tome II (2016-2017) sur la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2017 

Écologie

 

CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres

 

CAS Transition énergétique

Jean-François Husson

Le soutien aux énergies renouvelables

(enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58‑2 de la LOLF)

 Rapport n° 445 (2017-2018) du 18 avril 2018

Audition pour suite à donner du 18 avril 2018

L'application du droit européen environnemental
(poursuite du contrôle en cours)

Rapport n° 605 (2016-2017) du 4 juillet 2017

Communication en commission du 4 juillet 2017

BA  Contrôle et exploitation aériens

Vincent
Capo-Canellas

La modernisation du contrôle de la navigation aérienne

Rapport d'information n° 568 (2017-2018) du 13 juin 2018 

Communication en commission  du 13 juin 2018

Économie

Jacques Chiron
Bernard Lalande

Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt
à l’heure de l’économie numérique

(groupe  de travail)

Rapport n° 481 (2016-2017) du 29 mars 2017

Communication en commission du 29 mars 2017

Égalité des territoires
 et logement

Philippe Dallier

Le programme « Habiter mieux »

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58‑2 de la LOLF)

Rapport n° 399 (2017-2018) du 4 avril 2018

Audition pour suite à donner du 4 avril 2018

La mesure annoncée par le gouvernement concernant les aides personnelles au logement

Communication en commission du 2 août 2017

Engagements financiers de l’État

Serge Dassault

Les risques financiers liés à la remontée des taux d’intérêt

Rapport n° 606 (2016-2017) du 4 juillet 2017

Communication en commission du 4 juillet 2017

Enseignement scolaire

Gérard Longuet
Thierry Foucaud

Les personnels contractuels dans l’éducation nationale

(enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58‑2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 522 (2017-2018) du 30 mai 2018

Audition pour suite à donner prévue du 30 mai 2018

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Michel Bouvard
Thierry Carcenac

Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt
à l’heure de l’économie numérique

(groupe  de travail)

Rapport n° 481 (2016-2017) du 29 mars 2017

Communication en commission du 29 mars 2017

CAS
Gestion du patrimoine immobilier de l’État

Michel Bouvard
Thierry Carcenac

L’avenir du compte d’affectation spéciale

Rapport n° 570 (2016-2017) du 31 mai 2017

Communication en commission du 31 mai 2017

Immigration, asile et intégration

Roger Karoutchi

La mise en œuvre de la réforme de la formation
linguistique et civique des étrangers primo-arrivants

 

Rapport n° 660 (2016-2017)
du 19 juillet 2017

Communication en commission le 19 juillet 2017

Justice

Antoine Lefèvre

Les dépenses de santé des personnes détenues

Rapport n° 682
(2016-2017)
du 26 juillet 2017

Communication en commission le
26 juillet 2017

Outre-mer

Nuihau Laurey
Georges Patient

Le service militaire adapté (SMA)

2019
(échéance indicative)

Politique des territoires

Bernard Delcros

Le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) et l'exemple du Marais Poitevin

Rapport n° 604
(2016-2017) du 4 juillet 2017

Communication en commission du 4 juillet 2017

Recherche et enseignement supérieur

Philippe Adnot

Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT)

Rapport n° 683
(2016-2017)
du 26 juillet 2017

Communication en commission le 26 juillet 2017

Michel Berson

L’Agence nationale de la recherche (ANR)
 et le financement de la recherche par projets

Rapport n° 684
(2016-2017)
du 26 juillet 2017

Communication en commission  le 26 juillet 2017

Relations avec les collectivités territoriales

Charles Guené
Claude Raynal

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Rapport n° 596
(2016-2017) du 28 juin 2017

Communication en commission le 28 juin 2017

Remboursements et dégrèvements

Marie-France Beaufils

La maquette budgétaire de la mission
« Remboursements et dégrèvements »

 

Rapport n° 625 (2016-2017)
du 12 juillet 2017

Communication en commission le 12 juillet 2017

Santé

Francis Delattre

La vaccination et la prévention de la grippe chez les séniors

 Caduc

Sécurités


Programmes
152 Gendarmerie
et 176 Police

Philippe Dominati

Les matériels et équipements de la police et de la gendarmerie (acquisition et utilisation)

(enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre
de l’article 58‑2 de la LOLF)

Rapport d'information n° 717 (2017-2018) du 19 septembre 2018

Audition pour suite à donner du 19 septembre 2018

Programme 161
Sécurité civile

Jean Pierre Vogel

Le système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Rapport n° 595 (2016-2017)
du 28 juin 2017

Communication en commission le 28 juin 2017

Programme 207
Sécurité et éducation routières

CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Vincent Delahaye

L’implantation des radars

Rapport n° 644
(2016-2017)
du 18 juillet 2017

Communication en commission le 18 juillet 2017

Travail et emploi

François Patriat
Jean-Claude Requier

Les missions locales

Rapport n°575 (2016-2017)
du 7 juin 2017

Communication en commission du 7 juin 2017

 

Autre enquête demandée à la Cour des comptes  

 

Rapporteur

Objet

Suites réservées

Michèle André


Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement

(enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58‑2 de la LOLF)

Rapport n° 638 (2016-2017) du 18 juillet 2017

Communication en commission du 18 juillet 2017

 

Groupes de travail

 

Rapporteurs

Objet

Suites réservées

Groupe de travail
sur les assiettes fiscales
et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure
de l’économie numérique

Albéric de Montgolfier
Éric Bocquet
Michel Bouvard
Michel Canevet
Thierry Carcenac
Jacques Chiron
Philippe Dallier
Vincent Delahaye
André Gattolin
Charles Guené
Bernard Lalande

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce en ligne

Ne fait pas l'objet d'un rapport en 2017

Le régime fiscal de l’économie collaborative

Rapport n° 481 (2016-2017) du 29 mars 2017

Communication en commission du 29 mars 2017

Albéric de Montgolfier

La compétitivité des places financières

Rapport n°574 (2016-2017) du 7 juin 2017

Communication en commission du 7 juin 2017

Pour la commission des finances :

Gérard Longuet
Thierry Foucaud

Pour la commission
de la culture, de l’éducation et de la communication :

Jean-Claude Carle
Mireille Jouve

La réforme des rythmes scolaires

Rapport n° 577
(2016-2017) du
7 juin 2017

Communication en commission du 7 juin 2017

Groupe de travail sur l'évolution de la taxe d'habitation

Michèle André
Albéric de Montgolfier
Marie-France Beaufils
Yvon Collin
Philippe Dallier, Vincent Delahaye
Jacques Genest
Charles Guené
Claude Raynal
Maurice Vincent Jean Pierre Vogel

L'évolution de la taxe d'habitation

Ne fait pas l'objet d'un rapport en 2017