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Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2015

Programme des contrôles de la commission des finances pour 2015

Lors de réunion du 4 février 2015, la commission des finances du Sénat a adopté son programme de contrôle pour 2015.

 Le programme établi pour 2015 comprend 40 contrôles. 8 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. En outre, 2 enquêtes sont lancées mais seront rendues en 2016.

 Plusieurs groupes de travail ont par ailleurs été constitués :

 - Dépenses publiques en faveur du logement et fiscalité immobilière : quelles réformes ?

 - Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique ;

 - Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers ;

 - Le financement de l’audiovisuel public (en commun avec la commission de la culture).

 Ce programme pourra connaître des évolutions en fonction de l’actualité.

 La liste des contrôles prévus en 2015 est la suivante :

 

 

Mission

Rapporteur
spécial

Objet du contrôle

Suites réservées

Action extérieure de l'État

Eric Doligé
Richard Yung

La délivrance des visas

Communication en commission
du 29 octobre 2015

Rapport d'information n°127 (2015-2016)

Infographie

Administration générale et territoriale de l'État

Hervé Marseille

Le financement de l'organisation des élections

Communication en commission
du 28 octobre 2015

Rapport d'information n°123 (2015-2016)

Affaires européennes
et
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

François Marc
Alain Houpert
Yannick Botrel

Les relations entre le budget communautaire et le budget national à travers la PAC (refus d’apurement et cofinancements)

Communication en commission
du 4 novembre 2015

Dépôt du rapport prévu en 2016

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Alain Houpert
Yannick Botrel

Les soutiens à la filière forêt‑bois
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner le
1er avril 2015

Rapport d'information n°382 (2014-2015)

Aide publique au développement

Fabienne Keller
Yvon Collin

Les financements en matière de lutte contre le changement climatique en faveur des pays les moins avancés

Communication en commission
du 30 septembre 2015

Rapport d'information n°713
(2014-2015)

Synthèse

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Marc Laménie

La journée défense et citoyenneté (JDC)
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner prévue
le 16 mars 2016

L’Institution nationale des invalides (INI)

Poursuite des travaux en 2016

Culture

Vincent Eblé

Les dépenses fiscales relatives à la rénovation des monuments historiques

Communication en commission 
du 7 octobre 2015

Rapport d'information n°18
(2015-2016)

Synthèse

Infographie

Défense

Dominique de Legge

Les missions intérieures et de souveraineté : le coût pour la défense des actions interministérielles

Caduc

Direction de l'action du Gouvernement

Michel Canevet

L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI)

Communication en commission
 du 20 octobre 2015

Intégré dans le rapport spécial

Écologie, développement et mobilité durables
CAS : Aides à l'acquisition de véhicules propres
CAS : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
BA : Contrôle et exploitation aériens

Jean-François Husson

La politique relative à la qualité de l’air

Non poursuivi compte tenu de la  commission d'enquête sur le économique et financier de la pollution de l'air

(rapport n°610 du 8 juillet 2015 - tome I - tome II)

Marie-Hélène Des Esgaulx

Le sauvetage en mer (poursuite du contrôle engagé en 2014)

Poursuite des travaux en 2016

Vincent Capo-Canellas

La maîtrise des dépenses de personnel à la direction générale de l’aviation civile (DGAC)

Caduc

Égalité des territoires et logement

Philippe Dallier

Les aides personnelles au logement
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF)

Rapport d'information n°687
 (2014-2015)

Enseignement scolaire

Gérard Longuet

Les heures supplémentaires
dans le second degré

Poursuite des travaux en  2016

Immigration, asile et intégration

Roger Karoutchi

Les centres de rétention administrative

Intégré au rapport spécial

Justice

Antoine Lefèvre

La protection judiciaire de la jeunesse
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner
le 14 janvier 2015
 


 Rapport d'information
n° 217 (2014-2015)
 

Outre-mer

Georges Patient
Nuihau Laurey

Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI)

Poursuite des travaux en 2016

Recherche et enseignement supérieur


Philippe Adnot

Le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers
(poursuite du contrôle engagé en 2014)

Poursuite des travaux en 2016

Le bilan de l’autonomie financière
des universités
(Enquête demandée à
la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58-2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner 
le 30 septembre 2015

Rapport d'information
n° 715 (2014-2015)

Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT)

Poursuite des travaux en 2016

Michel Berson

Financement et pilotage du projet de constitution d'un pôle scientifique et technologique ("cluster") sur le plateau de Paris-Saclay

Communication en commission
le 30 septembre 2015

Poursuite des travaux en 2016

Relations avec les collectivités territoriales

Charles Guené
Claude Raynal

L’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : deux exemples européens

Communication en commission
du 9 septembre 2015

Rapport d'information
n°678 (2014-2015)

Remboursements et dégrèvements

Marie-France Beaufils

Le profil des bénéficiaires du CICE

Communication en commission
le 14 octobre 2015
.

Poursuite des travaux en 2016.

Santé

Francis Delattre

Suivi du contrôle de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)

Communication en commission
le 15 janvier 2015

Rapport d'information
n°625 (2014-2015)

Le fonds CMU (couverture maladie universelle)
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner le
3 juin 2015
 

Rapport d'information
n° 484 (2014-2015)
 

Sécurités (Gendarmerie nationale et Police nationale)

Philippe Dominati

Les moyens consacrés au renseignement au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie
nationale »

Communication en commission
du 7 octobre 2015

Rapport d'information
n°36 (2015-2016)

Synthèse

Sécurités (Sécurité et éducation routières)
CAS : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Vincent Delahaye


La politique d’implantation des radars

Remise du rapport prévue en 2016

Sécurités (Sécurité civile)

Jean Pierre Vogel

Le programme « ANTARES » (Adaptation Nationale des Transmissions aux Risques et aux Secours)

Communication en commission
du 3 février 2016 

Rapport d'information
n°365 (2015-2016)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Éric Bocquet

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
(poursuite du contrôle engagé en 2014)

Communication en commission
le 15 avril 2015
 

Rapport d'information
n°409 (2014-2015)
 

Sport, jeunesse et vie associative


Didier Guillaume

Le soutien financier de l’État aux fédérations sportives : légitimité, équité, efficacité

Communication en commission
 le 18 novembre 2015

Rapport d'information n°174 (2015-2016)

Travail et emploi

François Patriat
Jean-Claude Réquier

Les écoles de la deuxième chance

Communication en commission
le 17 novembre 2015

Rapport d'information n°160
(2015-2016)

Infographie

CAS : Participations financières de l’État

Maurice Vincent

La société de financement local (SFIL)

Communication en commission du
14 octobre 2015

Rapport d'information n° 58 (2015-2016)

 

 

Autres enquêtes demandées à la Cour des comptes  

 


Rapporteurs


Objet du contrôle


Suites réservées

Albéric de Montgolfier
Philippe Dallier

Le recours aux consultants extérieurs par l’Etat
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner
le 4 mars 2015

Rapport d'information n° 319 (2014-2015)

Albéric de Montgolfier, rapporteur général

Les enjeux et les leviers de la maîtrise de la masse salariale de l’État
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF )

Audition pour suite à donner du
9 septembre 2015

Rapport d'information n°675 (2014-2015)

·      

François Marc

Le Crédit immobilier de France
(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF)

Audition pour suite à donner
 du 14 octobre 2015

Rapport d'information n°80
(2015-2016)

Albéric de Montgolfier, rapporteur général

L'efficience des dépenses fiscales en faveur du développement durable

(Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF)

Remise du rapport prévue au second semestre 2016

 

 Autres contrôles

 


Rapporteurs


Objet du contrôle

Suites réservées

Marie-France Beaufils
Philippe Dallier
Vincent Delahaye
Albéric de Montgolfier
Daniel Raoul
Jean-Claude Réquier

Dépenses publiques en faveur du logement et fiscalité immobilière : quelles réformes?

Communication en commission 
le 21 octobre 2015

Rapport d'information
n°99 (2014-2015)

Michel Bouvard
Thierry Carcenac
Jacques Chiron
Philippe Dallier
Jacques Genest
Bernard Lalande
Albéric de Montgolfier

Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique

Communication en commission
du 17 septembre 2015

Rapport d'information n°690
Rapport d'information n°691
(2014-2015)

Albéric de Montgolfier
Claude Raynal

Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers

Communication  en commission
du 24 juin 2015

Proposition de loi n°19 du 7 octobre 2015 (2015-2016)
de M. Albéric de Montgolfier

Proposition de loi n°20 du 7 octobre 2015 (2015-2016) de M. Claude Raynal

André Gattolin
Jean-Pierre Leleux

Le financement de l’audiovisuel public (en commun avec la commission de la culture)

Communication en commission
du 29 septembre 2015

Rapport d'information
n°709 (2014-2015)