Programme des contrôles de la commission des finances pour 2015
Lors de réunion du 4 février 2015, la commission des finances du Sénat a adopté son programme de contrôle pour 2015.
Le programme établi pour 2015 comprend 40 contrôles. 8 de ces contrôles s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF. En outre, 2 enquêtes sont lancées mais seront rendues en 2016.
Plusieurs groupes de travail ont par ailleurs été constitués :
- Dépenses publiques en faveur du logement et fiscalité immobilière : quelles réformes ?
- Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique ;
- Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers ;
- Le financement de l’audiovisuel public (en commun avec la commission de la culture).
Ce programme pourra connaître des évolutions en fonction de l’actualité.
La liste des contrôles prévus en 2015 est la suivante :
| Mission | Rapporteur spécial | Objet du contrôle | Suites réservées |
|---|---|---|---|
| Action extérieure de l'État | Eric Doligé | La délivrance des visas | Communication en commission |
| Administration générale et territoriale de l'État | Hervé Marseille | Le financement de l'organisation des élections | |
| Affaires européennes et Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | François Marc Alain Houpert Yannick Botrel | Les relations entre le budget communautaire et le budget national à travers la PAC (refus d’apurement et cofinancements) | Communication en commission Dépôt du rapport prévu en 2016 |
| Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Alain Houpert Yannick Botrel | Les soutiens à la filière forêt‑bois (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF) | Audition pour suite à donner le |
| Aide publique au développement | Fabienne Keller Yvon Collin | Les financements en matière de lutte contre le changement climatique en faveur des pays les moins avancés | Communication en commission |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Marc Laménie | La journée défense et citoyenneté (JDC) (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF) | Audition pour suite à donner prévue le 16 mars 2016 |
| L’Institution nationale des invalides (INI) | Poursuite des travaux en 2016 | ||
| Culture | Vincent Eblé | Les dépenses fiscales relatives à la rénovation des monuments historiques | Communication en commission |
| Défense | Dominique de Legge | Les missions intérieures et de souveraineté : le coût pour la défense des actions interministérielles | Caduc |
| Direction de l'action du Gouvernement | Michel Canevet | L’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) | Communication en commission Intégré dans le rapport spécial |
| Écologie, développement et mobilité durables CAS : Aides à l'acquisition de véhicules propres CAS : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs BA : Contrôle et exploitation aériens | Jean-François Husson | La politique relative à la qualité de l’air | Non poursuivi compte tenu de la commission d'enquête sur le économique et financier de la pollution de l'air |
| Marie-Hélène Des Esgaulx | Le sauvetage en mer (poursuite du contrôle engagé en 2014) | Poursuite des travaux en 2016 | |
| Vincent Capo-Canellas | La maîtrise des dépenses de personnel à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) | Caduc | |
| Égalité des territoires et logement | Philippe Dallier | Les aides personnelles au logement (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF) | Rapport d'information n°687 (2014-2015) |
| Enseignement scolaire | Gérard Longuet | Les heures supplémentaires dans le second degré | Poursuite des travaux en 2016 |
| Immigration, asile et intégration | Roger Karoutchi | Les centres de rétention administrative | Intégré au rapport spécial |
| Justice | Antoine Lefèvre | La protection judiciaire de la jeunesse (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF) | |
| Outre-mer | Georges Patient Nuihau Laurey | Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) | Poursuite des travaux en 2016 |
| Recherche et enseignement supérieur | Philippe Adnot | Le contrôle des conditions de maintien des droits des étudiants boursiers (poursuite du contrôle engagé en 2014) | Poursuite des travaux en 2016 |
| Le bilan de l’autonomie financière des universités (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58-2 de la LOLF) | |||
| Les sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) | Poursuite des travaux en 2016 | ||
| Michel Berson | Financement et pilotage du projet de constitution d'un pôle scientifique et technologique ("cluster") sur le plateau de Paris-Saclay | Communication en commission Poursuite des travaux en 2016 | |
| Relations avec les collectivités territoriales | Charles Guené Claude Raynal | L’association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : deux exemples européens | |
| Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Le profil des bénéficiaires du CICE | Communication en commission Poursuite des travaux en 2016. |
| Santé | Francis Delattre | Suivi du contrôle de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) | Communication en commission le 15 janvier 2015 |
| Le fonds CMU (couverture maladie universelle) (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58 2 de la LOLF) | |||
| Sécurités (Gendarmerie nationale et Police nationale) | Philippe Dominati | Les moyens consacrés au renseignement au sein des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » | Communication en commission |
| Sécurités (Sécurité et éducation routières) CAS : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | Vincent Delahaye | La politique d’implantation des radars | Remise du rapport prévue en 2016 |
| Sécurités (Sécurité civile) | Jean Pierre Vogel | Le programme « ANTARES » (Adaptation Nationale des Transmissions aux Risques et aux Secours) | Communication en commission Rapport d'information |
| Solidarité, insertion et égalité des chances | Éric Bocquet | Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) (poursuite du contrôle engagé en 2014) | Communication en commission le 15 avril 2015 Rapport d'information n°409 (2014-2015) |
| Sport, jeunesse et vie associative | Didier Guillaume | Le soutien financier de l’État aux fédérations sportives : légitimité, équité, efficacité | |
| Travail et emploi | François Patriat Jean-Claude Réquier | Les écoles de la deuxième chance | Communication en commission |
| CAS : Participations financières de l’État | Maurice Vincent | La société de financement local (SFIL) |
Autres enquêtes demandées à la Cour des comptes
Rapporteurs | Objet du contrôle | Suites réservées |
|---|---|---|
Albéric de Montgolfier | Le recours aux consultants extérieurs par l’Etat (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF) | |
| Albéric de Montgolfier, rapporteur général | Les enjeux et les leviers de la maîtrise de la masse salariale de l’État (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF ) | Audition pour suite à donner du Rapport d'information n°675 (2014-2015) · |
| François Marc | Le Crédit immobilier de France (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF) | |
Albéric de Montgolfier, rapporteur général | L'efficience des dépenses fiscales en faveur du développement durable (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’art. 58‑2 de la LOLF) | Remise du rapport prévue au second semestre 2016 |
Autres contrôles
Rapporteurs | Objet du contrôle | Suites réservées |
|---|---|---|
| Marie-France Beaufils Philippe Dallier Vincent Delahaye Albéric de Montgolfier Daniel Raoul Jean-Claude Réquier | Dépenses publiques en faveur du logement et fiscalité immobilière : quelles réformes? | |
| Michel Bouvard Thierry Carcenac Jacques Chiron Philippe Dallier Jacques Genest Bernard Lalande Albéric de Montgolfier | Les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique | Communication en commission Rapport d'information n°690 |
| Albéric de Montgolfier Claude Raynal | Les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers | Communication en commission Proposition de loi n°19 du 7 octobre 2015 (2015-2016) Proposition de loi n°20 du 7 octobre 2015 (2015-2016) de M. Claude Raynal |
André Gattolin | Le financement de l’audiovisuel public (en commun avec la commission de la culture) |