Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2012
Dans un communiqué du 1er février 2012, M. Philippe Marini, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2012 : 33 contrôles, concernant 27 des 32 missions du budget général de l'Etat seront menés par les rapporteurs spéciaux. 6 s'appuieront sur des travaux d'enquête de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré d’une actualité qui pourra amener les rapporteurs spéciaux à retenir de nouveaux sujets d’investigation.
L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2011 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du renouvellement triennal du Sénat. Ainsi, 30 contrôles étaient envisagés initialement, auxquels se sont ajoutés 3 nouveaux contrôles décidés en cours d’année. Ils ont donné lieu, au total, à 15 rapports d’information.
La liste des 33 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2012 est la suivante :
Rapporteur spécial | Objet du contrôle | Suites réservées en 2012 | |
|---|---|---|---|
| Action extérieure de l'Etat | Richard Yung | Les ambassadeurs thématiques | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 1) |
| Roland du Luart | L'utilisation du produit des cessions immobilières à l'étranger | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 1) | |
| Administration générale de l'Etat | Michèle André | Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat Le remboursement des frais de campagne | Reporté en 2013 Integré dans le rapport pour 2013 (n° 147, annexe 2) |
| Affaires européennes | Jean Arthuis | Le partenariat euro-méditerranéen | Caduc |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Economie | Yannick Botrel Christian Bourquin | Le dispositif public de soutien aux exportations agro-alimentaires | Communiqué de presse du 18 octobre 2012 Communication d'étape du 17 octobre 2012 Reporté au premier trimestre 2013 |
| Aide publique au développement | Yvon Collin | Les projets de développement d'infrastructures et d'urbanisme (AFD, PROPARCO) | |
| Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Philippe Marini | L'état d'avancement du programme de rénovation des sépultures et lieux de mémoire dans le cadre des commémorations de la Première Guerre mondiale | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 5) |
| Culture | Yann Gaillard | La Philharmonie de Paris | Communiqué de presse du 22 octobre 2012 |
| Culture | Aymeri de Montesquiou | Le Centre national du cinéma et de l'image (CNC) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012 | Communiqué de presse du 26 septembre 2012 |
| Défense | Yves Krattinger et François Trucy | Les conséquences budgétaires de la réforme de la carte militaire | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 8) |
| Direction de l'action du Gouvernement | Philippe Dominati | Le fonctionnement des organismes placés auprès du premier ministre | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 9) |
| Ecologie, développement et aménagement durables | Gérard Miquel | Les soutiens financiers de l'Etat en faveur de la transition énergétique | Caduc |
| Marie-Hélène des Esgaulx | L'entretien du réseau ferré national Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012 | Communiqué de presse du 19 septembre 2012 Audition pour suite à donner le 26 septembre 2012 (vidéos) Rapport d'information n° 783 (2011-2012) | |
Engagements financiers de l'Etat CAS Participations financières de l'Etat | Jean-Claude Frécon | Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012 | Reporté en 2013 |
| La politique de rémunération des dirigeants des entreprises publiques | |||
| Enseignement scolaire | Thierry Foucaud et Claude Haut | Le programme budgétaire "enseignement technique agricole" | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 14) |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | Philippe Dallier | Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire | Reporté au premier trimestre 2013 |
| Immigration, asile et intégration | Roger Karoutchi | L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) | |
| Justice | Edmond Hervé | Les frais de justice Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012 | Communiqué de presse du 3 octobre 2012 Audition pour suite à donner le 10 octobre 2012 (vidéos) Rapport d'information n° 31 (2012-2013) |
| Outre-mer | Georges Patient et Eric Doligé | La défiscalisation du logement social en outre-mer | Communication du 16 octobre 2012 |
| Politique des territoires et CAS Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale | Frédérique Espagnac | L'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 20) |
| Recherche et enseignement supérieur | Michel Berson | Le crédit d'impôt recherche | Communication du 18 juillet 2012 |
| Philippe Adnot | Le bilan consolidé des sources de financement des universités | Reporté en 2013 | |
Régimes sociaux de retraite CAS Pensions | Francis Delattre | Le CAS Pensions, un outil de transparence au service de la LOLF ? | |
| Relations avec les collectivités territoriales | François Marc | Le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels | Communication d'étape le 22 février 2012 Communiqué de presse du 22 février 2012 |
| Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Les effets induits de la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu | Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 25) |
| Santé ** | Jean-Pierre Caffet | La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU) Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012 | Deuxième trimestre 2013 |
Jean-Pierre Caffet | Le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes en 2011 | Communiqué de presse du 11 janvier 2012 | |
| Sécurité * | Jean-Vincent Placé | Les investissements dans la police et la gendarmerie | Reporté en 2013 |
| Sécurité civile | Dominique de Legge | Les investissements de la sécurité civile | Communication du 10 octobre 2012 |
Solidarité, insertion et égalité des chances Justice | Eric Bocquet Edmond Hervé | La réforme de la protection juridique des majeurs Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes en 2011 | Communiqué de presse du 26 janvier 2012 |
| Sport, jeunesse et vie associative | Jean-Marc Todeschini | Centre national pour le développement du sport (CNDS) Transmission d'un relevé d'observations définitives en vue d'une audition pour suite à donner et Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes | Communiqué de presse du 19 janvier 2012 Audition pour suite à donner le 24 janvier 2012 (vidéos) |
| Travail et emploi | François Patriat | La répartition du produit de la taxe d'apprentissage | Reporté au premier trimestre 2013 |
| Egalité des territoires, logement et ville | François Rebsamen | L'avenir de la participation des employeurs à l'effort de construction et d'Action logement | Caduc |
* Contrôle ajouté en cours d'exercice.
** Ce contrôle budgétaire a été scindé en 2 contrôles distincts.