Travaux de la commission des affaires culturelles

Travaux de la commission des affaires culturelles

Mardi 8 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Culture - Monuments historiques - Mission de réflexion sur la transmission des immeubles et objets privés au titre des monuments historiques - Audition de M. Marc Simon, conseiller d'Etat et Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat

La commission a entendu M. Marc Sanson, conseiller d'Etat, et Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat sur les conclusions de la mission de réflexion que leur a confiée le ministre de la culture et de la communication sur l'ensemble des aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant à la transmission des immeubles et objets privés protégés au titre des monuments historiques.

M. Marc Sanson a indiqué que la mission de réflexion avait rendu son rapport au mois de novembre 2004, et que les recommandations qu'elle avait formulées n'avaient pas encore trouvé de traduction législative, à l'exception d'une disposition relative à l'inscription des objets mobiliers à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, qui figure dans l'une des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Il a signalé que les contraintes de calendrier n'avaient pas permis à la mission d'approfondir toutes les questions, et, en particulier, celles afférentes aux fondations.

Mme Catherine de Salins a rappelé que la mission était partie du constat de l'insuffisance des dispositions relatives à la protection des objets mobiliers et que la recherche des moyens propres à y remédier devait s'inscrire dans la problématique plus générale de la transmission des monuments historiques.

Elle a souligné la nécessité de prendre en compte les réticences des propriétaires, indiquant que les voies explorées par la mission s'efforçaient à la fois de respecter la liberté de ces derniers et de privilégier des solutions réversibles.

Elle a estimé qu'en matière de transmission, il était préférable de privilégier la voie de mesures s'inscrivant dans le cadre d'un projet de réforme d'ensemble des droits de succession et donations, plutôt que d'adopter un régime propre aux seuls monuments historiques.

Elle a indiqué que la mission avait souscrit, dans l'ensemble, aux propositions formulées par M. Pierre Laffitte, rapporteur de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi n° 339 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection du patrimoine, dont elle ne s'écartait que sur deux points, souhaitant que l'instauration d'une servitude d'affectation d'objets mobiliers à l'immeuble soit subordonnée à l'accord du propriétaire et ne donne pas lieu à l'indemnisation de celui-ci par l'Etat.

Elle avait, en outre, recommandé que soit étendu, aux biens culturels mis en dépôt dans les monuments historiques, le crédit d'impôt ouvert aux entreprises pour les sommes qu'elles consacrent à l'achat de biens culturels placés en dépôt auprès d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'Etat.

Elle a ensuite évoqué le succès, lent et limité, du dispositif de l'article 795 A du code général des impôts, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément, sous réserve de la souscription, par les héritiers, à une convention stipulant le maintien dans l'immeuble et les conditions d'entretien des biens exonérés, ainsi que les modalités d'accès du public.

Par comparaison avec les dispositifs retenus par d'autres pays européens, elle a considéré que le système français de l'article 795 A était plus avantageux, puisqu'il organisait une exonération totale, mais qu'il comportait des contraintes plus fortes, notamment quant à la durée des engagements souscrits par les propriétaires en termes de visite et d'ouverture au public.

Elle a ensuite précisé les conditions dans lesquelles la notion de « valeur de conservation » pourrait être retenue, estimant que l'évaluation fiscale du bien devrait alors être calquée sur son évaluation civile.

Un débat a suivi cet exposé.

M. Jacques Valade, président, a rappelé les considérations qui ont conduit M. Pierre Lequiller, député, à déposer une proposition de loi pour éviter la dispersion des ensembles mobiliers remarquables, et a demandé à M. Marc Sanson son point de vue sur l'opportunité de rechercher une solution législative à ce problème.

Il a indiqué que la commission s'apprêtait à constituer une mission d'information sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine monumental qui aurait à son tour l'occasion de réfléchir à ces questions. Relevant la variété des situations, il a jugé qu'un réaménagement des dispositifs actuels était sans doute nécessaire, tout en soulignant qu'il ne fallait pas céder à la tentation de vouloir tout réglementer dans des cadres trop rigides.

M. Philippe Nachbar a demandé aux auteurs du rapport leur point de vue sur le système britannique du « National Trust » qui, distinguant la jouissance de la propriété, permet de conserver l'homogénéité des collections et leur maintien dans leur monument d'origine.

Il a également souhaité savoir si la gestion des châteaux par des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) constituait à leurs yeux une solution d'avenir.

Enfin, il a jugé difficile de distinguer, au sein du mobilier d'un monument historique, les objets qui doivent ou non lui rester attachés, compte tenu du rôle qu'ils ont joué dans son histoire.

Evoquant l'exemple de la bibliothèque de Montesquieu qui est maintenant conservée à la mairie de Bordeaux, il a estimé que les monuments historiques n'offraient pas toujours les meilleures conditions de conservation des objets mobiliers de grande valeur.

M. René-Pierre Signé s'est alarmé des risques de dispersion qui pèsent sur le patrimoine historique, et notamment sur des monuments d'importance locale, et qui, à l'occasion de leur cession, risquent d'être en quelque sorte dénaturés par l'exploitation commerciale qu'en font leur nouveaux propriétaires.

En réponse à ces interventions, M. Marc Sanson et Mme Catherine de Salins ont apporté les précisions suivantes :

- la proposition de loi mérite d'aller à son terme dans la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles du Sénat à l'initiative de son rapporteur, M. Pierre Laffitte, sous réserve des amendements suggérés dans le rapport de la mission ; les mesures proposées devront reposer sur une démarche volontaire des propriétaires, particulièrement en ce qui concerne les objets mobiliers ;

- les situations où se trouvent les monuments historiques et leurs propriétaires sont d'une extrême diversité : aussi convient-il de se doter d'une large gamme de dispositifs pour répondre aux différents cas de figure, sans exclure pour autant la revente du bien qui peut aussi constituer une solution de nature à en garantir la bonne conservation ;

- la conservation des objets mobiliers ne peut être disjointe de celle des bâtiments où ils sont installés ;

- il est de plus en plus rare qu'un domaine engendre les ressources nécessaires à son entretien ; la cession des objets mobiliers qu'il renferme constitue souvent pour les propriétaires une façon de financer les travaux de réfection nécessaires à la conservation du bâtiment ;

- il serait intéressant de réfléchir aux moyens de développer des formes locales de mécénat.

Mercredi 9 novembre 2005

Présidence de M. Ambroise Dupont, vice-président, puis de M. Jacques Legendre, vice-président. -

Culture - Emploi de la langue française - Examen de l'amendement

Au cours d'une première réunion, tenue dans la matinée, la commission a examiné l'unique amendement aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 59 (2004-2005) complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Au terme d'un échange de vues auquel ont pris part MM. Jean-Paul Emin, Ivan Renar et Jacques Legendre, rapporteur, et par cohérence avec la position qu'elle avait adoptée au cours de sa précédente réunion du 14 octobre 2005, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Philippe Marini tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 ayant pour objet d'autoriser des agents assermentés désignés par des associations de défense de la langue française et de défense des consommateurs à constater les infractions commises en violation de certaines dispositions de la loi du 4 août 1994 précitée.

PJLF pour 2006 - Mission : « Écologie et développement durable » - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Ambroise Dupont, pour la mission « Ecologie et développement durable » du projet de loi de finances pour 2006.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable s'inscrivaient, dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dans le cadre de deux missions : la mission ministérielle « Écologie et développement durable », composée de 3 programmes rassemblant la majorité des crédits du ministère, et la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES), dont un programme est piloté par le ministère de l'écologie et du développement durable.

Il a présenté à la commission les grandes orientations du budget de la mission « Écologie et développement durable », avant d'aborder la question de la relance de la politique des grands fleuves, thématique développée dans le rapport pour avis.

Il a indiqué que le montant global des crédits pour 2006 était de 633 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 616 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit à structure constante par rapport à 2005, une baisse de 20 % des AE et une augmentation apparente de 6,7 % CP, cette dernière s'expliquant par un changement de périmètre.

Il a précisé que deux des programmes de la mission, respectivement dédiés à la prévention des risques naturels et technologiques et à la gestion des milieux et à la biodiversité, subissaient les baisses de crédits les plus importantes : - 14 % pour le premier et - 6,4 % pour le second.

Il a insisté sur la portée relative de la baisse des crédits du ministère par rapport aux enjeux environnementaux, ces crédits ne représentant que 2,3 % de la dépense nationale consacrée à l'environnement, qui s'élève à 26,4 milliards d'euros si on inclut les dépenses publiques et privées.

D'un point de vue structurel, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a relevé que la contraction des crédits de la mission « Ecologie » reflétait une tendance de fond propre au ministère de l'écologie et du développement durable, tendant à recentrer les missions de ce ministère sur des actions d'animation, de soutien et de communication, aux dépens des actions structurelles confiées à des opérateurs, établissements publics pour la plupart, en nombre croissant.

Il a donné pour preuve de l'importance des opérateurs extérieurs la répartition des effectifs impliqués dans la mise en oeuvre des actions du ministère, notant que le nombre d'agents rémunérés par des organismes bénéficiaires d'une subvention du ministère représentait presque le double de ceux rattachés directement au ministère.

Parmi les opérateurs les plus importants, il a notamment cité l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET) pour la mise en oeuvre des actions liées à la prévention des risques et à la lutte contre les pollutions ; les agences de l'eau, outil financier de la politique nationale de l'eau ; le Conseil supérieur de la pêche, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Muséum d'histoire naturelle et les parcs nationaux, pour la mise en oeuvre des actions du programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Examinant les crédits du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, s'est réjoui que le Comité interministériel d'aménagement et de développement durable du 14 septembre 2004 ait décidé d'affecter au Conservatoire l'intégralité du produit du droit de francisation et de navigation, estimé en 2004 à 35,3 millions d'euros, cette recette ayant le mérite d'être en rapport direct avec le littoral, d'être stable, identifiable et facilement affectable à l'établissement.

Abordant ensuite le financement du réseau des réserves naturelles de France, il a déploré le recul de 6 % du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2006 par rapport à 2005, soulignant le paradoxe d'un retour au niveau de 2003, alors même que depuis, 8 réserves naturelles avaient été créées ou étendues.

A cet égard, il a rappelé que, suite à un déplacement dans les réserves des ballons des Vosges et de la petite Camargue alsacienne en juin 2004, il avait alerté le ministère sur la situation financière difficile de certaines réserves, obtenant l'octroi de crédits d'investissement plus importants en 2005.

Constatant que le gel d'une partie des crédits, ainsi que les arbitrages réalisés au sein des Directions régionales de l'environnement (DIREN), avaient privé les réserves d'une partie de ces paiements en 2005, il a informé la commission qu'il envisageait de déposer un amendement visant à faire bénéficier les gestionnaires des réserves d'une partie du redéploiement des 7,4 millions d'euros affectés dans un premier temps au Conservatoire du littoral.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, s'est interrogé, enfin, sur les incidences de la création, au sein de la mission « Politique des territoires », du programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) sur la mission « Ecologie et développement durable », dont il a rappelé qu'elle était concernée par sept des huit actions régionales ou interrégionales de nature interministérielle couvrant des projets d'envergure de portée nationale qui composent le PITE.

Après avoir observé que le montant des crédits transférés atteignait 15,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions en crédits de paiement, il a formulé trois réserves relatives :

- à la sincérité budgétaire, puisque les crédits transférés n'apparaîtront plus dans le budget du ministère de l'écologie et du développement durable ;

- au risque de réaffectation des crédits non consommés de la mission à des projets agricoles, culturels ou touristiques, conséquence du principe de fongibilité relative au sein du PITE ;

- enfin, au risque de dilution des responsabilités.

Abordant la seconde partie de son exposé, consacrée à la redéfinition de la stratégie de la gestion des risques liés aux grands fleuves, il a insisté sur l'accroissement de la vulnérabilité des populations et des biens situés dans leur périphérie.

Observant que plus de 8.000 communes, réparties sur plus de 33 000 km2, et près de 4,5 millions d'habitants, dont 900 000 dans la seule région Ile-de-France et 300 000 dans les vals de Loire entre le bec d'Allier et Nantes se trouvaient en zone inondable, il a souligné que le risque « inondation » était devenu le premier risque naturel en France.

Il s'est félicité que le gouvernement en ait tiré les conséquences en redéfinissant la politique de prévention des inondations à la fin de l'année 2002, notamment à travers :

- la réorganisation des services de prévision des crues, 22 services de prévision des crues (SPC) devant progressivement remplacer les 52 services d'annonce des crues (SAC) existants ;

- la mise en oeuvre de 42 programmes d'action de prévention des inondations sur autant de bassins hydrographiques ;

- la relance du plan Loire, faisant suite au rapport de la Cour des comptes sur les défauts de pilotage de ce plan. A cet égard, il a considéré que la principale mesure tenait à la désignation du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre, comme ordonnateur secondaire unique des crédits de l'Etat mobilisés pour la mise en oeuvre du programme interrégional « Loire Grandeur Nature » pour les années 2000 à 2006.

Jugeant encourageants les premiers résultats de la relance, il a craint que la baisse des crédits consacrés depuis l'année 2000 à la prévention des inondations ne vienne remettre en cause la poursuite des actions.

En effet, le rapporteur pour avis a précisé que, selon les informations de la direction de l'eau du ministère, il manquait en 2005 21 millions d'euros et en 2006 37 millions d'euros en crédits de paiement pour honorer les engagements de l'Etat. Il a déploré que ce report de financement sur l'avenir ne mette en difficulté les gestionnaires des programmes.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a conclu en évoquant le risque d'instabilité juridique découlant de la coexistence de deux types de zones classées au titre de la prévention du risque d'inondation : le « plan de prévention des risques d'inondation » (P.P.R.I.) et l'« atlas de zones inondables », établis par les services déconcentrés de l'État.

Il a indiqué que les zones concernées par ces divers documents ne se recoupaient pas le plus souvent, déplorant à cet égard les modifications sans concertation des atlas, sans que l'aléa du risque ait été aggravé la plupart du temps.

Il a fait part de son inquiétude quant à l'incidence de cette situation sur la responsabilité des élus locaux, et a indiqué que la réponse du ministre chargé de l'écologie à sa question orale le 28 janvier dernier, n'était pas de nature à le rassurer : ce dernier a en effet reconnu la possibilité, pour le juge pénal, de qualifier de « faute caractérisée ayant exposé la vie d'autrui à un risque d'une particulière gravité » la délivrance d'un permis de construire dans une zone identifiée à risque par un atlas, document pourtant dépourvu de valeur réglementaire.

Il a estimé que de plus amples éclaircissements s'imposaient à ce sujet.

Un débat s'est ensuite engagé.

Dans la continuité des propos du rapporteur,Mme Annie David a déploré la baisse des crédits de paiement affectés au réseau des réserves naturelles de France et a demandé des précisions au sujet de la réaffectation d'une partie des crédits du Conservatoire du littoral en leur faveur.

Elle a ensuite demandé des explications sur la mise en oeuvre concrète du principe de fongibilité asymétrique des crédits.

Elle s'est enfin interrogée sur les possibilités de développer le transport fluvial pour pallier l'encombrement des voies de transport terrestre.

Répondant aux intervenants, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a informé la commission que le responsable du programme « Gestion des milieux et biodiversité » s'était engagé à ce qu'aucun nouveau gel de crédits n'intervienne sur la ligne budgétaire consacrée aux réserves naturelles jusqu'à la fin de l'année 2005.

Il a expliqué que, les recettes du Conservatoire du littoral ayant été stabilisées par l'affectation d'une nouvelle taxe sur les navires, le montant des crédits inscrits à son budget, soit 7,4 millions d'euros, pouvait être affecté à d'autres actions. Dans un tel esprit, la commission des finances a adopté un amendement tendant, d'une part, à utiliser une partie de ces crédits (3,45 millions d'euros) au profit du renforcement des effectifs de l'inspection des sites classés et, d'autre part, à annuler le montant restant.

Considérant que l'absence de crédits d'investissement en faveur des réserves en 2002 et 2003 notamment et que la baisse continue des crédits de paiement avait mis les gestionnaires de ce réseau d'espaces protégés en grande difficulté, il a estimé souhaitable de rétablir le montant des crédits annulés par la commission des finances, soit 3,44 millions d'euros, afin de renforcer les ressources disponibles du réseau.

Quant à la possibilité de développer le transport fluvial sur les grands fleuves, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il envisageait la possibilité de mener une réflexion plus approfondie sur les différentes modalités de valorisation des richesses de chacun des grands fleuves français, à l'image du travail mené sur la Loire lors d'un précédent rapport budgétaire.

M. Philippe Richert a insisté sur l'importance du maintien de la biodiversité sur le territoire français, estimant que la focalisation de l'attention sur la sauvegarde du littoral au cours des dernières années avait conduit à minorer les enjeux liés aux richesses des territoires.

A cet égard, il a salué l'action des conservatoires des régions, dont certains participent même à la gestion des réserves naturelles.

Souscrivant à ces propos, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a considéré que l'utilisation par les départements de la taxe additionnelle à la taxe d'équipement pour acquérir et protéger certains domaines était une piste intéressante.

Après avoir mandaté le rapporteur pour avis pour déposer, le cas échéant, un amendement tendant à majorer les crédits en faveur du réseau des réserves naturelles, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

Patrimoine architectural - Mission d'information chargée d'étudier l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural - Désignation des membres

Au cours de la même séance, la commission a nommé comme membres de la mission d'information chargée d'étudier l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural MM. Yves Dauge, Christian Demuynck, Ambroise Dupont, Bernard Fournier, Serge Lagauche, Jacques Legendre, Mmes Colette Melot, Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Ivan Renar, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Michel Thiollière et Marcel Vidal et décidé de réserver la place restant vacante au candidat qui sera désigné par le groupe socialiste.

Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président de la commission des affaires culturelles, de M. Jean Arthuis, président, et de M. Claude Belot, vice-président de la commission des finances.

Audiovisuel - Contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions - Audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission, conjointement avec la commission des finances, a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, accompagné de M. Thierry Bert, directeur général chargé de la gestion, des finances et des ressources humaines, M. Patrice Duhamel, directeur général chargé des antennes, du développement et de la diversification, M. Philippe Baudillon, directeur général de France 2, Mme Geneviève Giard, directrice générale de France 3, Mme Hayet Zeggar, directrice générale de France 4, M. Claude-Yves Robin, directeur général de France 5, M. François Guilbeau, directeur général de RFO, sur le contrat d'objectifs et de moyens du groupe.

Après avoir rappelé que cette audition était organisée en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, M. Jacques Legendre, président, a souligné que ce rendez-vous annuel était l'occasion pour les membres de la commission des affaires culturelles d'analyser les résultats obtenus par France Télévisions dans le cadre de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, mais également de prendre connaissance des grandes orientations du groupe public pour les années à venir. Il a ajouté que, pour la première fois, en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2005, cette présentation devait être faite aussi devant la commission des finances, ce qui expliquait cette audition conjointe.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est d'abord tout particulièrement réjoui de cette audition conjointe. Il a souligné que celle-ci arrivait à un moment crucial pour le groupe qui était en train de négocier avec la tutelle son prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM).

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, s'est dit heureux de se présenter devant les commissaires, avec l'ensemble des membres du comité de direction nommés depuis sa prise de fonctions.

Rappelant que cette audition était traditionnellement l'occasion de faire le compte rendu de l'exécution du COM, il a indiqué qu'il préférait toutefois insister, non pas sur les résultats passés qu'il assume pleinement sans les revendiquer, mais plutôt sur les objectifs futurs.

Il a souligné que son projet pour France Télévisions était fondé sur la réalisation d'un véritable virage éditorial et stratégique basé sur le mariage de la qualité et de l'audience, la première légitimant l'exigence et l'existence du service public et la seconde justifiant la redevance.

Il a estimé que pour réussir ce défi, France Télévisions devait d'abord passer d'un patriotisme de chaîne à un patriotisme de groupe afin d'additionner les forces de chacune d'entre elles, pour avancer groupées face à la concurrence.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a indiqué que, dans cette perspective, il convenait d'instaurer un nouveau rapport avec les téléspectateurs. Celui-ci doit reposer sur la mise en oeuvre de programmes innovants financés par une enveloppe de 100 millions d'euros supplémentaires, de rendez-vous culturels avant minuit, d'une grille des fêtes innovante et brillante, d'une grille d'été qui ne propose pas que des rediffusions et de programmes d'information de qualité. A cet égard, il a estimé que les rédactions de France Télévisions faisaient preuve d'honnêteté, d'équilibre et de responsabilité dans le traitement des événements relatés, allant au-delà de la simple présentation des faits en organisant des débats et en privilégiant le dialogue afin de donner aux téléspectateurs les clés permettant de comprendre l'actualité.

Il a considéré que l'instauration d'un nouveau rapport avec les téléspectateurs passait également par la multiplication des points de contact avec ces derniers. C'est le sens de l'opération « porte ouverte » lors des récentes journées du patrimoine, de la prochaine création d'une fondation d'utilité publique et de l'instauration de forums réguliers en province.

Il a affirmé que France Télévisions devait incarner la réactivité et l'innovation. La réactivité sera le fait des équipes de production et de programmation qui utilisent les faibles marges de manoeuvre pour modifier la grille proposée aux téléspectateurs. L'innovation repose, quant à elle, tant sur la présence des chaînes du groupe sur tous les supports, que sur les chantiers technologiques tels que la télévision haute définition.

Il a rappelé que l'entreprise était invitée par son actionnaire principal à engager des discussions sur le contrat d'objectifs et de moyens pour les cinq prochaines années et de se projeter par conséquent en 2010, afin de déterminer la stratégie qui conduira France Télévisions à être un acteur incontournable du paysage audiovisuel à venir.

Il a souhaité que ce contrat d'objectifs et de moyens soit marqué par la transparence. Dans cette optique, il a demandé la réalisation d'un vaste état des lieux interne dont les conclusions seront rendues publiques, afin de donner plus de visibilité aux décisions de gestion qui s'imposeront.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a affirmé que ce contrat d'objectifs et de moyens devait également se caractériser par une gestion irréprochable des deniers publics. L'équation budgétaire étant serrée en 2006, du fait de la baisse du marché publicitaire et d'une augmentation des ressources publiques limitée à 2,1 %, il a reconnu que des efforts de gestion seraient nécessaires pour maintenir les comptes à l'équilibre et financer les priorités du groupe. Si des pistes de redéploiements possibles sont d'ores et déjà explorées, il conviendra toutefois de réfléchir plus particulièrement sur les métiers et les méthodes de l'entreprise.

Il a indiqué, ensuite, que le futur contrat d'objectifs et de moyens devait être placé sous le signe de la confiance entre France Télévisions et son actionnaire, ce dernier devant accompagner et soutenir financièrement le développement d'un groupe confronté à des enjeux technologiques et sociaux majeurs dans les années à venir. Le développement de la TNT, le tournant technologique de la haute définition ou encore l'accessibilité des programmes au public sourd et malentendant représentent des coûts importants qui, en l'état actuel des choses, ne peuvent être assumés complètement par le budget du groupe.

Évoquant enfin le dossier de la chaîne d'information internationale, il a rappelé qu'il avait proposé, sans succès, aux pouvoirs publics un schéma « 100 % public » fédérant autour de France Télévisions l'ensemble des entités de l'audiovisuel public.

Compte tenu de ce refus, il a accepté de se rallier à un schéma capitalistique 50/50 entre France Télévisions et TF1, à la condition expresse que le rôle de France Télévisions soit clairement reconnu dans ce nouveau projet. Après avoir obtenu l'assurance des autorités de tutelle au plus haut niveau, que la présidence du conseil de surveillance serait attribuée à France Télévisions, il s'est déclaré satisfait et confiant concernant l'avenir du projet.

Un très large débat s'est ensuite engagé.

M. Claude Belot, rapporteur spécial des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » au nom de la commission des finances, s'est interrogé sur la possibilité du lancement de la chaîne d'information internationale en 2006 et sur la nécessité de maintenir un financement de 65 millions au cas où, compte tenu des incertitudes actuelles, ce lancement ne pourrait intervenir dans des délais raisonnables.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a déclaré qu'il avait confiance dans l'engagement donné au plus haut niveau par son actionnaire. La chaîne d'information internationale devrait donc être lancée dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la fin de l'année 2006.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » au nom de la commission des affaires culturelles, s'est demandé comment la nouvelle direction de France Télévisions comptait défendre la spécificité du service public dans un contexte de plus en plus concurrentiel. Il a souhaité que les chaînes du groupe France Télévisions laissent une plus large place aux débats sur leurs antennes.

Après avoir regretté que le Sénat ait rejeté ses propositions visant à augmenter le taux de la redevance, il s'est interrogé sur les moyens mis en oeuvre par la nouvelle direction pour convaincre parlementaires et téléspectateurs de la nécessaire augmentation de la ressource publique.

Évoquant les sources d'économies envisageables, il a insisté sur les nécessaires efforts à réaliser en matière de gestion des ressources humaines. S'intéressant enfin au dossier de la chaîne d'information internationale, il s'est demandé si les 30 millions d'euros votés par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004 avaient été consommés et si des synergies avec les autres acteurs de l'audiovisuel extérieur français restaient envisageables.

En réponse aux rapporteurs, MM. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, Thierry Bert, directeur général chargé de la gestion, des finances et des ressources humaines, et Patrice Duhamel, directeur général chargé des antennes, du développement et de la diversification, ont apporté les précisions suivantes :

- les valeurs du service public reposent sur les notions de différenciation, de préservation du lien social et de rétablissement du dialogue entre générations. La défense de ces valeurs doit être une priorité pour les personnels du groupe, qu'ils soient chargés de la programmation ou journalistes ;

- mettre en évidence ces valeurs passe par l'organisation de grands débats favorisant la rencontre des idées, des individus et des différences ainsi que la diffusion d'émissions culturelles à des heures accessibles pour le téléspectateur ;

- l'idée du non-affermage des grilles de programmes du groupe France Télévisions ne visait personne en particulier, les animateurs-producteurs ayant tout à fait leur place au sein de la programmation du groupe. Cette idée avait seulement pour objet de dénoncer une pratique abusive conduisant à acheter des programmes que les chaînes du groupe ne peuvent utiliser, faute de temps d'antenne suffisant ;

- concernant la programmation, les marges de manoeuvre de la nouvelle équipe sont faibles, les contrats ayant été signés avant son arrivée et expirant pour la plupart en juillet 2006. En attendant cette échéance, il convient d'optimiser la gestion de la grille actuelle en donnant la priorité à la création et au spectacle vivant ;

- contrairement à une idée reçue, le groupe France Télévisions est un groupe bien géré. Respectueux des deniers publics, il a mis en place un plan d'économies ambitieux baptisé « Synergia » et cherche à mettre en oeuvre, dans le cadre du futur contrat d'objectifs et de moyens, des outils de gestion performants destinés à repérer les faiblesses de l'organisation actuelle ;

- les marges de manoeuvre pour 2006 sont extrêmement serrées puisqu'il faut, au sein d'une enveloppe budgétaire en faible progression, financer la diffusion de France 4 et France 5 « 24 heures sur 24 » sur la télévision numérique terrestre. A ceci s'ajoutent les difficultés de RFO dont la recapitalisation a été, sans doute, sous-dimensionnée ;

- concernant la gestion du personnel, une modernisation est envisageable afin d'augmenter la productivité de certaines catégories d'employés et d'éviter les doublons. L'utilisation des moyens mobiles doit également faire l'objet d'une analyse : ceux-ci ne doivent travailler pour le groupe que dans la mesure où leur prix est raisonnable ;

- la chaîne d'information internationale devrait être lancée d'ici à la fin 2006. Les 30 millions d'euros votés lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004 n'ont pas été utilisés, mais le seront éventuellement si la société chargée de mettre en oeuvre cette chaîne devait voir le jour dans les mois à venir.

Puis M. Ivan Renar a rappelé que, partisan du service public, il était favorable à une augmentation de la redevance audiovisuelle, afin que les organismes télévisuels publics puissent exercer leur mission sans revenus publicitaires, ce qui supposait qu'ils disposent de ressources publiques suffisantes.

Il a tout d'abord fait part de ses inquiétudes sur la chaîne française d'information internationale (CII), en déclarant qu'il aurait préféré un schéma à « 100 % public » et qu'il continuerait à militer en ce sens. Il a jugé que le principe d'une association à parts égales entre France Télévsions et TF1 n'était pas viable.

Il a ensuite exprimé sa conviction qu'il convenait d'accorder une priorité plus grande au spectacle vivant, en estimant que l'argument selon lequel il fallait d'abord « écouler les stocks » signifiait que les programmes dont disposaient les chaînes publiques restaient insuffisamment diffusés.

En conclusion, il a souligné que le développement de la culture de masse en France devait reposer sur deux piliers : le service public de la télévision et l'école.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a déclaré partager le point de vue de M. Ivan Renar sur de nombreux points.

S'agissant de la chaîne française d'information internationale, il a expliqué qu'il se devait d'être loyal à la parole donnée à son actionnaire, tout en étant garant du respect des intérêts du service public. En ce sens, le schéma qui lui avait été présenté lui apparaissait de nature à préserver ces intérêts, faute pour le gouvernement d'avoir choisi un schéma dans lequel le capital de la chaîne aurait été intégralement public.

Il a ensuite déclaré que la connaissance du niveau des stocks de programmes constituait une priorité dans la définition de l'état des lieux qu'il avait souhaité effectuer.

Il a exprimé ensuite sa préoccupation quant au développement du spectacle vivant, observant que l'écriture théâtrale n'était pas toujours adaptée à la diffusion audiovisuelle. Il a toutefois annoncé qu'il avait conclu avec M. Michel Serrault l'engagement que ce dernier joue le rôle de l'Avare dans une diffusion prochaine de la pièce éponyme de Molière, en première partie de soirée.

M. Patrice Duhamel, chargé des antennes, du développement et de la diversification à France Télévisions, a précisé que, à partir de la fin du mois de novembre 2005, serait ajouté un nouveau créneau consacré à la fiction patrimoniale en début de soirée sur France 3, afin notamment d'augmenter la diffusion de programmes de théâtre et, plus généralement, d'émissions consacrées au spectacle vivant.

M. Jack Ralite a vivement déploré que la nouvelle direction de France Télévisions fasse prévaloir un discours gestionnaire dans un domaine à vocation artistique et culturelle.

Il a exprimé sa crainte que la participation de TF1, la « chaîne du temps de cerveau humain disponible », au capital de CII, ne conduise à accorder une place prépondérante aux actionnaires de TF1 par rapport à France Télévisions.

Il a ensuite souhaité connaître l'évolution du dossier des intermittents à France Télévisions, suite notamment au rapport de M. Bernard Gourinchas. Il a ainsi rappelé que des actions judiciaires avaient conduit à la requalification de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et que des amendes n'avaient été acquittées que sous la menace de saisie du matériel.

En tant qu'ancien maire d'Aubervilliers, il a déploré que les chaînes de télévision aient pu accréditer l'idée que les habitants des banlieues soient « des êtres à part », en s'étonnant que l'émission consacrée le 8 novembre 2005 par France Télévisions à ce sujet n'ait pas respecté le principe de pluralisme de l'opinion.

Pour ces différentes raisons, il a invité M. Patrick de Carolis à être « l'homme qui sache dire non ».

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a rappelé que, a contrario, il lui avait été reproché, lorsqu'il avait été candidat à la présidence de France Télévisions, d'être « un saltimbanque » et pas un gestionnaire appartenant à l'inspection générale des finances. Dans ce contexte, il a estimé qu'il ne fallait pas opposer la gestion et la définition des programmes, laquelle constituait le coeur de son métier.

Il a pris note des observations de M. Jack Ralite sur le pluralisme, rappelant que France Télévisions devait rendre compte devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel du respect de ces règles.

M. Thierry Bert, directeur général chargé de la gestion à France Télévisions, a observé que, conformément au plan de résorption de l'intermittence dans l'audiovisuel public qui avait été conclu avec les pouvoirs publics, France Télévisions respectait ses engagements concernant la diminution globale du nombre d'intermittents. Il a reconnu qu'il avait existé des recours abusifs aux contrats à durée déterminée au regard du droit du travail, mais que des instructions avaient été données afin d'assurer l'entier respect du code du travail.

M. Yannick Bodin a remercié M. Patrick de Carolis pour la réponse apportée à la question de l'identité du service public de la télévision.

Il a exprimé, lui aussi, sa crainte sur « la date de naissance et la taille du bébé CII », en s'interrogeant sur sa croissance future au regard des faibles crédits qui étaient alloués dans le projet de loi de finances pour 2006. Il a jugé que l'assurance que France Télévisions exerce la présidence du conseil de surveillance n'était pas une garantie suffisante de respect du service public.

S'agissant des violences en cours dans les banlieues, il a rappelé le propos d'un responsable de France Télévisions selon lequel il ne fallait pas confondre information et divertissement. Il s'est demandé si, dans l'hypothèse où la télévision n'avait pas existé, les violences n'auraient pas été circonscrites à Clichy-sous-Bois où les événements avaient commencé. A cet égard, il a également relevé l'empressement des télévisions étrangères à rendre compte de la situation.

Puis il a suggéré que France Télévisions mène une politique qui permette à tous les Français de se reconnaître devant leur écran de télévision, à l'instar de ce qui était pratiqué au Québec pour les « minorités visibles », afin de représenter la société française dans sa diversité.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a souligné que la représentation de la société française dans sa diversité constituait effectivement une des priorités de France Télévisions, à laquelle le Réseau France Outre-Mer (RFO) participait pleinement.

Mme Geneviève Giard, directrice générale de France 3, a également observé que les questions de déontologie se posaient chaque jour dans le traitement de l'information par les rédactions de France 3 et de France 2, notamment à propos des violences en cours dans les banlieues. Ainsi France 3 avait décidé de ne plus donner le nombre quotidien de voitures brûlées. Elle a aussi souligné l'implication de la rédaction de France 3 en Ile-de-France dans la constitution d'un réseau de relations qui lui avait permis d'accroître sa réactivité lors des récents événements. Elle a estimé qu'il s'agissait d'une des spécificités du service public, mettant en exergue que des membres d'équipes de TF1 se seraient fait « passer » pour des journalistes de France 3 afin que des jeunes acceptent d'être filmés par eux.

Elle a enfin mentionné la rediffusion du débat qui s'était tenu à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2005 sur les violences dans les banlieues afin d'illustrer la réactivité de l'audiovisuel public.

Mme Marie-Christine Blandin a mis l'accent sur l'outil que devait représenter France Télévisions pour l'émancipation de chacun, ce qui impliquait d'accorder toute sa place à la culture scientifique et aux documentaires.

Elle s'est demandé si des clauses étaient insérées dans les cahiers des charges avec les sociétés sous-traitantes concernant la résorption de l'intermittence.

Elle s'est interrogée sur l'utilisation abusive qui serait parfois faite des moyens mis à disposition des producteurs.

Elle a ensuite mentionné l'absence de réaction des pouvoirs publics, selon elle, lors d'une émission de France Télévisions pendant laquelle auraient été proférées des menaces de mort à l'encontre d'un écrivain présent sur le plateau.

Elle a enfin souhaité qu'une place accrue soit accordée dans les médias aux associations de téléspectateurs, telles que « Les pieds dans le PAF ».

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a fait état de la réponse forte qui avait été apportée par France Télévisions à propos de l'incident signalé par Mme Marie-Christine Blandin à l'encontre d'un écrivain connu, en observant que ces images n'avaient pas été diffusées et que la direction de France Télévisions avait immédiatement condamné ces propos.

M. Patrice Duhamel, chargé des antennes, du développement et de la diversification à France Télévisions, a précisé que la remarque selon laquelle il ne fallait pas confondre l'information et le divertissement avait été exprimée par un responsable de France Télévisions à l'intention des responsables de programmes, et non des téléspectateurs.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a ajouté que les débats de société étaient bien traités dans le cadre de programmes d'information et non de divertissement.

Mme Geneviève Giard, directrice générale de France 3, a déclaré que la plus grande vigilance était apportée quant à l'utilisation des moyens mis à disposition des producteurs.

M. Patrice Duhamel, directeur général chargé des antennes, du développement et de la diversification à France Télévisions, a souligné l'intérêt de l'émission scientifique « C'est pas sorcier » sur France 3 et annoncé que France Télévisions s'efforcerait de programmer des émissions scientifiques en première partie de soirée avant juin 2006.

S'agissant de la place accrue accordée aux documentaires, il a observé que cette priorité avait été mise en oeuvre par France Télévisions dès à présent.

Mme Monique Papon a souhaité connaître l'analyse de France Télévisions au sujet de sa perte de parts de marché sur la tranche 15-29 ans, déplorant que cette situation ne permette pas la transmission des valeurs qu'entendait incarner le service public.

Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT), elle s'est félicitée que les chaînes parlementaires « soient sorties de la quasi-clandestinité », en s'interrogeant sur les complémentarités possibles entre France Télévisions et ces chaînes.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a répondu qu'il ne devait pas y avoir de concurrence entre la programmation de France Télévisions et celle des chaînes parlementaires, et qu'il était tout à fait favorable à une réflexion sur des passerelles afin de développer une telle complémentarité.

Il a ensuite fait part de la volonté de France Télévisions de développer des liens intergénérationnels pour assurer la transmission des valeurs du service public, tout en notant que la concurrence des nouveaux médias de communication pesait sur l'audience de France Télévisions auprès des jeunes : le groupe qu'il présidait devait « aller chercher les jeunes » sur l'ADSL, Internet et les moyens de téléphonie mobile.

Mme Hayet Zeggar, directrice générale de France 4, a ajouté que la chaîne qu'elle dirigeait devait s'adresser en priorité aux personnes âgées de 25 à 49 ans suivant une programmation axée sur les arts, la culture, le spectacle et les sports, contribuant ainsi à offrir un espace à l'expression des jeunes.

M. Claude-Yves Robin, directeur général de France 5, a observé, pour sa part, que France 5 développait une porte d'entrée ouverte sur le jeune public en s'adressant prioritairement aux moins de 15 ans et que la programmation de la chaîne avait ainsi développé les programmes de découverte.

Il a noté que France 5 occupait la première place sur sa cible enfants et adolescents à certaines heures de la journée, tout en relevant que de nouvelles offres devaient être déployées sur l'ensemble des supports.

M. Philippe Baudillon, directeur général de France 2, a cité le succès d'audience des « Rois maudits » à l'appui de la capacité de France Télévisions à créer un lien intergénérationnel en suscitant l'événement.

M. Philippe Richert a exprimé son souci que les critiques qui pouvaient être exprimées à l'égard de France Télévisions soient interprétées comme le souhait d'un accompagnement du groupe dans l'amélioration de sa gestion et le développement de contenus par ailleurs de qualité.

Dans ce cadre, il s'est demandé dans quelle mesure la télévision pouvait être un vecteur d'éducation civique de nature à offrir un traitement plus approprié du politique à la télévision. Sur ce point, il a cité l'exemple allemand, en estimant que ce travail d'éducation était nécessaire à la compréhension des événements actuels dans les banlieues. Il a déploré que le rôle des conseils généraux en matière de prévention à l'égard des jeunes ne fasse pas, en France, l'objet d'une couverture suffisante par France 3. Selon lui, la création de LCP et de Public Sénat s'expliquait par la nécessité de pallier l'insuffisance du débat public, au quotidien, sur les autres chaînes de télévision.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a exprimé sa volonté d'accompagner le débat public, tant en région qu'au plan national.

Pour illustrer ce propos, Mme Geneviève Giard, directrice générale de France 3, a cité la couverture par sa chaîne de l'inauguration récente en Alsace-Moselle d'un mémorial en souvenir des déportés et des personnes qui avaient été incorporées de force dans l'armée allemande pendant l'annexion de ces régions.

M. Philippe Richert a toutefois déploré que, s'agissant de l'inauguration de ce mémorial, aucune image n'ait été retransmise au niveau national, malgré le déplacement du chef de l'Etat.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a indiqué qu'il examinerait plus particulièrement ce dossier, afin de répondre précisément aux observations de M. Philippe Richert.

M. Patrice Duhamel, directeur général chargé des antennes, du développement et de la diversification à France Télévisions, a jugé que si des progrès restaient à accomplir, France Télévisions était, selon lui, le seul groupe à organiser autant de débats politiques, économiques et sociaux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a suggéré que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), France 3 mette en place un indicateur de gestion mesurant la disponibilité et la présence de ses équipes sur le terrain, afin d'apporter la couverture la plus large aux événements en région.

Mme Geneviève Giard, directrice générale de France 3, a précisé qu'un tel indicateur était fourni sur la base d'une activité annuelle de 188 jours.

M. Thierry Bert, directeur général chargé de la gestion à France Télévisions, a ajouté qu'un système d'exploitation avait été mis en place en ce sens il y a près d'un an, afin précisément d'améliorer la programmation des tâches.

Soulignant le fait que l'outil audiovisuel contribue au renforcement de la cohésion sociale, M. Philippe Dallier a estimé que la crise des banlieues démontrait le manque de connaissance que la société française a d'elle-même. Dans ces conditions, il a affirmé qu'il était urgent que la télévision publique donne à voir cette réalité.

Indiquant que TV5 avait réalisé d'importants efforts au cours des années passées afin d'améliorer sa grille de programmes, M. Jacques Legendre, président, s'est interrogé sur les rapports de France Télévisions avec la chaîne de la francophonie et sur l'opportunité de voir cette dernière occuper un canal de la télévision numérique terrestre.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a précisé que les relations entre France Télévisions et TV5 étaient excellentes, le groupe détenant 48 % des actions et fournissant près de 60 % des programmes de la chaîne francophone. Il a toutefois précisé que si la diffusion numérique de TV5 était envisageable, celle-ci ne manquerait pas de poser un problème de concurrence entre des chaînes aux programmes identiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a regretté que les bleus budgétaires ne comportent aucun indicateur permettant de mesurer l'évolution des ressources propres du groupe France Télévisions et de la chaîne d'information internationale.

Précisant qu'à la fin du premier semestre 2005, les chaînes du groupe France Télévisions n'avaient pas atteint leurs objectifs en matière de ressources propres, il s'est interrogé sur les facteurs permettant d'expliquer cette situation et les conséquences budgétaires pour France Télévisions.

Il a demandé des précisions concernant l'évolution du phénomène de délocalisation à l'étranger des tournages de fictions télévisées produites par les chaînes publiques et s'est interrogé sur les solutions envisagées afin de remédier à ce phénomène.

Il s'est interrogé sur le coût pour France Télévisions des mesures législatives relatives aux obligations de sous-titrage des programmes télévisés et aux actions envisagées par le groupe concernant le développement des technologies numériques.

Enfin, il a souhaité connaître les actions concrètes envisagées par France Télévisions pour que celle-ci devienne un acteur majeur du développement de la télévision numérique sous ses différentes formes.

M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a rappelé que les ressources propres du groupe France Télévisions provenaient essentiellement de la publicité et qu'il était par conséquent délicat de définir un indicateur concernant un marché dont l'évolution reste difficilement prévisible. Un tel outil pourrait, en revanche, être envisagé pour mesurer l'évolution d'autres ressources propres du groupe tel que le produit issu de l'exploitation des droits dérivés des programmes.

Après avoir indiqué que les objectifs du groupe en matière de publicité n'avaient pas été atteints du fait de l'atonie du marché publicitaire et de la baisse d'audience enregistrée par France 3, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a expliqué que la délocalisation des tournages de fictions à l'étranger était essentiellement liée à des raisons économiques. Le groupe France Télévisions réalise toutefois des efforts afin d'inverser cette tendance : alors que le nombre de tournages délocalisés était de 35 en 2002, il ne sera plus que de 25 en 2005.

M. Thierry Bert, directeur général chargé de la gestion à France Télévisions, a affirmé que le coût du sous-titrage des programmes pour les sourds et malentendants était conséquent : d'un montant de 7 millions d'euros en 2005, cette opération devrait représenter 100 millions d'euros par an en 2010. Au total, ce chantier coûterait 243 millions d'euros au groupe France Télévisions sur la durée du prochain contrat d'objectifs et de moyens.

Mme Geneviève Giard, directrice générale de France 3, a souligné que le développement de la télévision numérique terrestre était source de difficultés pour certaines chaînes de France Télévisions. En l'état actuel des choses, les décrochages régionaux de France 3 ne peuvent être proposés aux téléspectateurs par ce biais compte tenu d'un maillage en émetteurs et réémetteurs notablement insuffisant. Seule l'utilisation de trois transpondeurs satellitaires permettrait de diffuser les 24 décrochages locaux de la chaîne sur la totalité du territoire.

PJLF pour 2006 - Mission : « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » - Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération

Au cours d'une troisième réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Jacques Legendre, vice-président, la commission a ensuite entendu Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur les crédits des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ».

La ministre a présenté le programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », indiquant qu'il représentait 335 millions d'euros et visait à mettre en oeuvre la coopération et l'action culturelle française avec les pays développés.

Elle en a énuméré les quatre objectifs : le renforcement du pouvoir d'attraction de la recherche et de l'enseignement supérieur français afin de contribuer à la formation des élites étrangères, la promotion des idées françaises et l'échange avec celles de nos partenaires, la diffusion de la création culturelle et audiovisuelle contemporaine ainsi que la promotion de la langue française, en particulier dans le cadre de l'Union européenne.

Elle a rappelé que les politiques correspondant à ces objectifs avaient pour ambition d'approfondir le dialogue avec nos grands partenaires du monde développé et de défendre la diversité culturelle.

Quant à la politique de rayonnement culturel et scientifique en direction des pays en développement, qu'il s'agisse de pays plus pauvres comme le Mali ou le Congo, ou de pays émergents comme la Chine ou l'Inde, elle relève du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Elle a ensuite énuméré les quatre actions qui composent le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

La première de ces actions, consacrée à la promotion de notre langue et de notre culture, mobilise le tiers du programme, soit 110 millions d'euros, au sens strict, mais l'on peut considérer que ce montant s'élève à 800 millions d'euros si l'on comptabilise l'ensemble des canaux budgétaires qui concourent à cet objectif.

La ministre a estimé que la promotion de la langue française supposait de se tourner aujourd'hui vers de nouveaux publics, dans un contexte concurrentiel où le « marché » de la diversification linguistique est en pleine expansion. Les approches standardisées de l'enseignement du français se révélant inadaptées, cette conquête passait désormais par une offre linguistique ciblée en fonction des publics et par une stratégie d'action adaptée aux grandes aires culturelles et linguistiques.

Ainsi, par exemple, le plan d'action pour le français dans le monde arabe prenait en compte la généralisation d'un trilinguisme arabe/français/anglais dans l'éducation et la société au Liban et en Egypte, la réintroduction du français comme langue d'enseignement au Maghreb et enfin la généralisation de l'apprentissage du français comme langue étrangère dans les pays du Golfe, en Syrie ou en Jordanie.

Jugeant essentiel le maintien de l'emploi du français dans les enceintes internationales, la ministre a indiqué que le plan pluriannuel d'action pour le français dans l'Union européenne visait à former au français les diplomates et les fonctionnaires des nouveaux adhérents, ainsi que ceux de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle a ensuite indiqué que la diffusion de la création artistique et intellectuelle française n'avait pas seulement pour but de renouveler l'image de la France à l'étranger à travers un large éventail de disciplines mais, aussi, grâce aux services culturels et de coopération, aux 69 centres et instituts culturels, aux 73 alliances françaises et aux opérateurs spécialisés, de susciter l'intérêt de nos partenaires pour notre création et nos productions, nos programmes audiovisuels, nos écrivains.

Elle a rappelé, à titre d'illustration, que le cinéma français en Russie était passé en cinq ans de 45 000 à 5,5 millions de spectateurs, grâce à l'intérêt artistique et commercial qu'il suscite chez les acheteurs et distributeurs russes.

Abordant la seconde action de ce programme relative à l'audiovisuel extérieur, elle a évoqué le rôle essentiel que jouent les grands opérateurs audiovisuels internationaux, TV5 et RFI, en tant que relais de notre influence indiquant que près de 142 millions d'euros leur seraient attribués, soit 42,37 % des crédits demandés au titre du programme.

Elle a indiqué que les 62,7 millions d'euros alloués à TV5 devaient permettre l'augmentation sensible de son audience par le passage automatique au sous-titrage et par la rationalisation de son dispositif de diffusion par satellite. Quant aux 72,1 millions d'euros alloués à Radio France Internationale, ils doivent permettre l'amélioration de sa diffusion, ainsi qu'un effort particulier au profit du développement de sa filiale, RMC-Moyen Orient, à laquelle sont plus spécialement consacrés 4,27 millions d'euros.

Dans le cadre de la poursuite des efforts entrepris dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et des communications, 1,9 million d'euros affectés à la mise en place du portail « Idées de France.fr » permettront aux internautes du monde entier d'avoir accès à l'ensemble des sujets qui intéressent la société française et donneront un premier contenu à la récente signature, dans le cadre de l'UNESCO, de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

La ministre a ensuite indiqué que 63 millions d'euros seraient consacrés à l'action relative au « Renforcement des échanges scientifiques, techniques et universitaires », dont un effort particulier de 1,137 million d'euros en faveur du renforcement de l'Etat de droit et des capacités administratives dans les nouveaux Etats membres de l'Union européenne, dans les pays candidats à l'adhésion et dans les pays voisins comme l'Ukraine et la Russie.

Jugeant que la promotion de la science française et la valorisation de son image hors de nos frontières passaient avant tout par le développement des coopérations et des échanges scientifiques internationaux, elle a souligné que les crédits dévolus aux programmes de recherche menés avec nos partenaires, à nos centres de recherche à l'étranger, ainsi qu'au rapprochement entre laboratoires de recherche et entreprises, s'inscrivaient toujours dans le cadre du cofinancement avec des Etats, des établissements d'enseignement supérieur ou des institutions de recherche.

Attachée à défendre l'attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche française au niveau européen et international dans un marché de plus en plus concurrentiel, elle a rappelé que 18 millions d'euros seraient consacrés aux programmes de bourses, aux formations co-diplômantes, et plus généralement à l'adaptation de notre offre universitaire et de recherche aux besoins des étudiants et chercheurs étrangers, en cohérence avec les programmes communautaires concernés et que ces mesures seraient complétées par une offre de formation sur place.

Abordant, pour finir, l'action « Animation du réseau », elle a précisé que lui seraient alloués un peu moins de 20 millions d'euros, soit près de 6 % seulement des crédits demandés pour le programme participant aux efforts de maîtrise de la dépense réalisés par le ministère, dont les effectifs ont diminué de 11 % au cours des dix dernières années grâce au respect de la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Elle a cependant considéré que cette diminution des moyens humains et financiers était en partie palliée par la spécificité de ce programme qui recourt systématiquement au cofinancement, en partenariat avec le mécénat privé dans le domaine de la culture ainsi qu'avec les institutions multilatérales.

Elle s'est réjouie des retombées commerciales de ces actions, considérant que le rayonnement scientifique, universitaire ou culturel de notre pays dans le monde devait constituer le meilleur vecteur de sa puissance commerciale, et donc de sa prospérité.

Illustrant son propos, elle a attribué à la francophilie de Saint-Pétersbourg le fait que cette ville absorbe à elle seule le quart des exportations commerciales françaises vers la Russie.

Pour conclure, elle a exprimé sa conviction que la place de la France au sein de l'Union européenne et dans le monde dépendait avant tout de sa capacité d'adaptation aux évolutions d'aujourd'hui, car seule une politique volontariste et conforme aux réalités nouvelles permettra d'élargir l'influence culturelle et scientifique de la France auprès de ses principaux partenaires politiques et économiques.

Un débat a suivi l'exposé de la ministre.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », a rappelé que le projet de loi de finances pour 2006 consacrait 58,48 millions d'euros à la « Participation à des programmes multilatéraux francophones » rattachée à l'action 5.

Il a souhaité savoir si ces enveloppes budgétaires constituaient bien une reconduction des crédits attribués en 2005 à la francophonie multilatérale.

Rappelant que le plan de relance de la francophonie annoncé à Beyrouth avait prévu d'affecter 20 millions d'euros supplémentaires à la francophonie, il a rappelé que celui-ci s'était traduit notamment par une mesure nouvelle de 10 millions d'euros en faveur d'un programme de bourses encourageant la mobilité scientifique et universitaire. Il a souhaité des précisions sur le financement de ce programme, qui semble avoir rencontré des difficultés en 2005, ainsi que sur les perspectives pour 2006.

Le rapporteur pour avis a ensuite souhaité connaître les orientations que défendrait la France, lors de la prochaine conférence ministérielle de Tananarive, en novembre, sur la réforme des institutions de la Francophonie annoncée au sommet de Ouagadougou.

Il a rappelé l'apport précieux qu'apportait TV-5 à la diffusion de la francophonie et s'est demandé dans quelle mesure le lancement de la chaîne française d'information internationale ne risquait pas de réduire les marges de manoeuvre financières de cette dernière, alors précisément qu'elle avait besoin de nouveaux moyens pour procéder au sous-titrage de ses émissions et accroître ses parts d'audience. Il a également souhaité que le lancement de la télévision numérique terrestre soit mis à profit pour permettre la diffusion de TV5 sur le territoire français.

Il a ensuite insisté sur ce qui lui paraît constituer deux dimensions essentielles de la défense internationale de la langue française : le développement du français en Afrique qui passe par un soutien aux systèmes éducatifs et la place du français dans les institutions internationales, et plus particulièrement dans les institutions européennes. Il a souhaité que les représentants de la France auprès de ses institutions se montrent plus vigilants dans la défense du statut international de notre langue.

Rappelant que le Parlement allait être saisi d'un projet de loi d'orientation sur la recherche, Mme Monique Papon s'est interrogée sur les mesures envisageables permettant d'intégrer plus efficacement les laboratoires ultramarins dans l'espace européen et de favoriser la complémentarité entre centres de recherche.

Soulignant le fait que la proposition du Président de la République tendant à créer une contribution de solidarité sur les billets d'avion recevait un accueil mitigé, tant de la part de nos partenaires européens que de la part de certaines organisations non gouvernementales, elle s'est demandé si notre pays envisageait de faire cavalier seul en ce domaine.

Après avoir exprimé ses préoccupations quant à la perte d'audience de la langue française sur la scène internationale, M. Bernard Fournier a dénoncé l'utilisation systématique de l'anglais par certaines entreprises établies sur notre territoire dans leurs relations avec leurs clients, ainsi que par les différentes institutions européennes dans les courriers et formulaires adressés aux collectivités territoriales.

La ministre a apporté aux commissaires les précisions suivantes :

- la réforme des institutions de la francophonie multilatérale qui sera débattue lors de la conférence ministérielle de Tananarive a pour objet de procéder à une rationalisation de son organisation et de remédier aux inconvénients qui résultent actuellement de la dyarchie opposant l'Agence internationale de la francophonie et l'Agence universitaire de la francophonie ; il est également envisagé de conférer aux organes de la francophonie la personnalité juridique, sans remettre en question les textes internationaux actuellement en vigueur ; au cours de la conférence de Tananarive, la France proposera la nomination à la tête de l'AIF d'un secrétaire général en charge de la conduite des politiques ainsi que d'un administrateur plus particulièrement responsable de la conduite des programmes de coopération ; le mandat de l'actuel administrateur de AIF devant expirer en fin d'année, il reviendra au secrétaire général de nommer à l'avenir son successeur ;

- les moyens budgétaires dégagés permettent, dans l'ensemble, de financer les besoins exprimés, à l'exception d'une dépense de 10 millions d'euros destinée à l'AUF, actuellement non couverte ; le ministère étudie actuellement différentes pistes pour y remédier ;

- la ministre a eu l'occasion lors de la conférence ministérielle consacrée à TV5 de réaffirmer son attachement à cette chaîne, qui est celle de la Francophonie ; les craintes suscitées par la création de la chaîne d'information internationale doivent être apaisées, car ces deux chaînes ne sont pas concurrentes, mais complémentaires ; TV5 est une chaîne multilatérale à laquelle participent les différents partenaires de la francophonie ; après les augmentations qu'il a connues en 2005, son budget sera simplement reconduit en 2006, mais permettra de soutenir le programme de développement engagé par son président, et notamment celui du programme de sous-titrage ; la chaîne d'information internationale, qui sera diffusée en plusieurs langues, n'a donc pas pour objet d'être une vitrine de la Francophonie, mais de présenter le regard de la France sur l'actualité internationale ;

- une extension de la diffusion de TV5 au territoire français est une idée intéressante à laquelle le Gouvernement est favorable, mais il convient de tenir compte des problèmes de concurrence qui risquent de résulter du fait qu'une partie importante de sa programmation est constituée d'émissions françaises produites par France Télévisions ;

- le ministère veille à favoriser la complémentarité entre les organismes de recherche nationaux par l'établissement des plans d'actions communs. Il soutient par ailleurs les efforts entrepris par l'Institut de recherche pour le développement et l'Institut français de recherche agronomique au service du développement des pays du Sud et de l'outre-mer français en faveur de l'établissement de réseaux européens ;

- conformément au souhait émis de longue date par la France, les questions de développement ont enfin été placées au coeur de l'agenda international. Ce développement ne pouvant être totalement financé par l'aide publique au développement, notre pays a proposé la création d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion, dont le produit serait affecté prioritairement à la lutte contre les grandes pandémies comme le sida, le paludisme ou la tuberculose. Cette initiative a déjà reçu le soutien de 80 Etats dont deux sont favorables à son application dès 2006.

Il est désormais urgent de convaincre un maximum d'Etats du bien-fondé d'une contribution qui permettra de financer le développement des Etats du Sud et de protéger les Etats du nord contre le développement de l'immigration clandestine et des pandémies. Tel sera l'objet principal du congrès de Paris qui se déroulera en février 2006.

Il convient par ailleurs de souligner que la mise en oeuvre de cette mesure à l'avantage d'être peu contraignante : les Etats les plus réticents pourraient en effet laisser la liberté aux compagnies aériennes de proposer cette contribution aux passagers sur la base du volontariat. Compte tenu du courant de sympathie rencontré par la cause financée auprès des citoyens, nul doute qu'une telle initiative connaîtrait un franc succès ;

- la situation du français dans le monde n'est pas aussi catastrophique que l'on veut bien le dire. On constate en effet sur le terrain l'existence d'une importante demande, tant pour la création d'écoles françaises que pour l'envoi de personnels enseignants français.

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