Travaux de la commission des affaires culturelles
Mardi 3 mai 2005
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances - Audition de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances
La commission a entendu M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
M. Jacques Valade, président, a remercié M. Jean Arthuis de venir ainsi présenter devant toutes les commissions les principes et modalités d'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui devrait contribuer à rationaliser les méthodes de travail du Parlement. Il a fait observer qu'elle conduirait, en parallèle, à repenser la répartition des tâches au sein des commissions.
Rappelant que le projet de loi de finances pour 2006 serait présenté selon les dispositions de la LOLF, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné que cette « nouvelle Constitution financière » devait être un levier de la réforme de l'Etat, en substituant une culture de résultats à une logique de moyens, et qu'elle allait modifier les modalités de travail, de discussion et de contrôle du Parlement.
Il a constaté que l'accroissement des transferts vers l'Union européenne et les collectivités territoriales, ainsi que la création des lois de financement de la sécurité sociale, avaient rendu obsolète l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. De surcroît, le déficit de contrôle de l'efficacité de la dépense publique, en raison d'une approche quantitative, a plaidé en faveur de l'élaboration d'un nouveau cadre budgétaire.
Il a rappelé qu'après plusieurs tentatives de réformes, la LOLF résultait d'une initiative parlementaire supra-partisane, qui avait pu aboutir notamment grâce à la volonté de MM. Alain Lambert, alors président de la commission des finances du Sénat, et Didier Migaud, alors rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que la loi organique répondait à deux objectifs principaux :
- améliorer la gestion publique en responsabilisant les gestionnaires, en contrôlant la performance et les résultats et en se dotant de nouveaux outils de management ;
- mieux assurer l'information et le contrôle du Parlement, tant dans l'élaboration et la discussion du projet de loi de finances que dans son exécution, mais aussi par la modernisation de la comptabilité de l'Etat, qui constitue une priorité majeure.
Il a ajouté que la LOLF mettait en place, à cette fin, une nouvelle présentation du budget de l'Etat, visant à regrouper les crédits par finalités, au sein de missions, ministérielles ou interministérielles, déclinées en programmes. Il s'est félicité que cette nomenclature budgétaire soit ainsi centrée sur l'évaluation des performances de l'action publique, plutôt que sur les moyens mis en oeuvre.
Après avoir indiqué que chacune de ces missions correspondait à une politique publique, il a précisé qu'elle constituait l'unité de vote du Parlement, ce dernier pouvant réallouer les crédits entre programmes au sein d'une même mission. C'est pourquoi il a souhaité que les rapporteurs pour avis s'expriment sur une mission plutôt que sur un programme.
Il a précisé, ensuite, que la LOLF définissait le programme comme l'unité de mise en oeuvre des politiques publiques, regroupant les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère. Chaque programme est décliné en 7 titres, relatifs aux dotations des pouvoirs publics, aux dépenses de personnels, aux dépenses de fonctionnement, à la charge de la dette de l'Etat, aux dépenses d'investissement, aux dépenses d'intervention et aux dépenses d'opérations financières.
Soulignant que la gestion des crédits était soumise au principe de fongibilité au sein d'un même programme, il a précisé qu'il s'agissait d'une fongibilité asymétrique, dans la mesure où les dépenses de personnels pourraient être réduites, mais non majorées.
Il a ajouté que les projets annuels de performances présenteraient, pour chaque programme, les actions, les coûts associés, les objectifs poursuivis, les résultats obtenus et attendus, en fonction d'indicateurs précis destinés à aider le Parlement à exercer son contrôle.
Saluant le long travail préparatoire effectué conjointement par les ministères et le Parlement, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a décrit la nouvelle « maquette » budgétaire, présentée le 16 juin 2004, comprenant 34 missions, dont 9 interministérielles, et 132 programmes, qui se substitueront aux quelque 850 chapitres budgétaires actuels. Il a indiqué que s'y ajoutaient, en dehors du budget général de l'Etat, 13 missions correspondant à des budgets annexes ou des comptes spéciaux du Trésor, dotées de recettes spécifiques, comme par exemple les missions « cinéma et audiovisuel » ou « soutien aux médias ».
Il a illustré son propos par la présentation de la mission « enseignement scolaire » qui regroupe 6 programmes, dont 5 relevant du ministère de l'éducation nationale et 1 du ministère de l'agriculture.
Insistant sur le nouveau rôle ainsi dévolu au Parlement, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a exprimé le souhait que cette nouvelle nomenclature permette d'enrichir le débat budgétaire, de favoriser la réforme des quelque 15 systèmes comptables existant actuellement et de mettre l'accent sur le contrôle de l'exécution des lois de finances, en consacrant davantage de temps à l'examen, au printemps, des résultats de performance en loi de règlement.
Dans ce cadre, il a estimé que la LOLF aurait pour conséquence de renforcer le rôle des commissions pour avis, en reliant les moyens budgétaires à la mise en oeuvre d'une politique publique, en améliorant la lisibilité des documents budgétaires et en se recentrant sur la performance.
En outre, il a précisé que, désormais, la totalité des crédits devra être discutée « au premier euro », alors que, jusqu'à présent, 94 % des crédits, regroupés au sein des services votés et faisant l'objet d'un seul vote, étaient reconduits presque automatiquement d'une année sur l'autre, l'essentiel des débats ne portant que sur 6 % du budget général. De fait, il a souligné que la LOLF permettrait aux parlementaires de bénéficier, au cours de la discussion budgétaire, d'un pouvoir d'amendement plus étendu.
Ensuite, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que la LOLF donnerait au Parlement les moyens de mieux assurer le suivi de l'exécution budgétaire : les virements de crédits, consistant à modifier la répartition des crédits entre programmes tout en changeant l'objet de la dépense, ne pourront porter que sur 2 % au maximum des crédits de chaque programme, dans le périmètre d'un même ministère ; les transferts de crédits, qui ne s'accompagnent pas d'une modification de l'objet de la dépense, ne seront soumis à aucun plafond et pourront concerner des programmes de ministères distincts ; les annulations de crédits ne pourront excéder 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances ; les reports de crédits d'un exercice à l'autre seront soumis à un plafond de 3 % des crédits initiaux du programme, alors qu'ils ont concerné, ces dernières années, plus de 8 % des crédits, conduisant à des gels qu'il serait préférable d'éviter. Si ces engagements n'étaient pas respectés, le Gouvernement serait dans l'obligation de présenter un projet de loi de finances rectificative.
Puis il a indiqué que la LOLF instaurait également une réforme de la comptabilité, avec l'introduction du principe de sincérité et l'application des principes de la comptabilité des entreprises, en tenant compte des spécificités de l'Etat. Il a insisté sur les apports de cette nouvelle comptabilité pour améliorer, d'une part, la transparence des comptes de l'Etat, notamment par un recensement du patrimoine de l'Etat, la présentation des engagements hors bilan et le rattachement des charges et des produits de l'exercice. Il a estimé, d'autre part, que celle-ci constituerait un outil d'aide à la décision pour les gestionnaires, en leur donnant une meilleure connaissance du coût des actions et des risques qui leur sont liés.
En réponse à M. Jacques Valade, président, il a précisé que la visibilité des transferts liés à la décentralisation serait améliorée, et que le bilan ferait désormais apparaître la dette de l'Etat au 31 décembre de l'année.
Il a insisté, ensuite, sur le rôle de la Cour des comptes, qui sera chargée de certifier la sincérité des comptes de l'Etat et a souhaité que se poursuive la réflexion sur la place de la Cour. Il s'est déclaré favorable à situer celle-ci à équidistance entre l'exécutif et le législatif.
S'agissant de l'information du Parlement sur la performance, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que, pour chaque programme, sera mis en place :
- dans le cadre du projet de loi de finances, un projet annuel de performances (PAP), présentant la stratégie, les objectifs et indicateurs de résultats ainsi que les dépenses prévisionnelles ;
- dans le cadre du projet de loi de règlement, un rapport annuel de performances (RAP) établissant le compte rendu de la performance et des dépenses effectuées.
Soulignant que les indicateurs serviront à évaluer l'atteinte des objectifs, en appréciant l'efficacité socio-économique, la qualité du service rendu à l'usager et l'efficience de la gestion, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé, toutefois, que celle-ci avait relevé, dans un récent rapport, leur trop grand nombre et leur caractère parfois peu réaliste.
A cet égard, il a considéré que le succès de cette nouvelle « constitution financière » supposait que le culte des indicateurs ne se substitue pas, dans une dérive technocratique, à la culture de la performance, insistant sur l'exigence de simplicité et de lisibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il a souligné la nécessité, pour les administrations centrales, de vaincre les résistances au changement, invitant ainsi toutes les commissions parlementaires à se mobiliser dans la mise en oeuvre de la LOLF. Enfin, il a appelé à la mise en place d'un outil informatique fiable, afin d'assurer le suivi budgétaire et comptable de l'Etat, alors qu'il existe actuellement près de 30 systèmes de gestion des ressources humaines.
Evoquant, ensuite, la réforme de la LOLF, en cours d'examen devant le Parlement, M. Jean Arthuis a indiqué que cette initiative gouvernementale, visant à encadrer l'affectation des surplus de recettes, répondait à une idée intéressante, mais difficile à transcrire dans la loi. Il s'est félicité que la réforme tende, par ailleurs, à améliorer l'information du Parlement sur les emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charge de service public, et, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, à mieux encadrer les partenariats publics privés (PPP) ou les autres « financements innovants », pour en assurer le contrôle par le Parlement.
En conclusion, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité que la LOLF contribue à la réforme de l'Etat, par une rationalisation de l'organisation administrative destinée à améliorer la performance de l'action publique, mais aussi en favorisant l'évolution vers une délimitation plus pertinente des portefeuilles ministériels, ainsi qu'une plus grande souplesse dans la gestion des ressources humaines, par exemple par une réforme des corps de l'administration.
M. Jacques Valade, président, a indiqué que la commission des affaires culturelles accompagnerait sans réticence la mise en place d'une réforme dont on peut attendre un effort de rationalisation et de sincérité dans la présentation des comptes.
Il a souhaité que la réforme permette un approfondissement de la collaboration qui existe entre les rapporteurs pour avis de la commission et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, qui disposent de pouvoirs particuliers en matière de contrôles sur pièces et sur place.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, est convenu de l'intérêt de resserrer les liens entre rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, de façon à leur permettre à l'avenir de procéder conjointement à certains contrôles sur pièces et sur place. A cet égard, il a rappelé que les rapporteurs pour avis étaient conviés à participer aux auditions contradictoires organisées par la commission des finances lors de la présentation des rapports de la Cour des comptes sur la gestion de certains organismes publics.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable, a demandé des précisions sur les conséquences de la nouvelle nomenclature budgétaire sur la délimitation des portefeuilles ministériels ainsi que sur la façon dont seraient à l'avenir examinés par le Parlement les fascicules budgétaires qui ne correspondront pas à une mission particulière. Evoquant, à titre d'illustration, les crédits de l'environnement, qui font traditionnellement l'objet d'un examen par un rapporteur spécial de la commission des finances et par deux rapporteurs pour avis relevant respectivement de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques, il s'est interrogé sur les modalités d'une meilleure articulation de leurs compétences respectives, compte tenu de la répartition sur trois programmes de la mission « Ecologie et développement durable ».
M. Jacques Valade, président, a indiqué que les modalités de la transition de l'ancienne répartition par fascicules budgétaires à la nouvelle répartition par mission feraient l'objet d'une prochaine discussion au sein de la commission des affaires culturelles.
Il a estimé que l'éclatement de la mission « recherche et enseignement supérieur » entre un très grand nombre de missions traduisait les insuffisances d'un travail conceptuel qui restait à perfectionner pour permettre à l'Etat d'arriver à une vision plus unifiée de cette politique publique. L'existence de certains programmes au sein de cette mission lui paraissait d'ailleurs significative de la réticence de certaines administrations à abandonner leurs prérogatives.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a insisté sur la nécessité de mener la réforme budgétaire à son terme, malgré d'inévitables résistances au changement, pour remédier aux dysfonctionnements de l'Etat.
M. Ivan Renar s'est inquiété des risques de crise pour l'administration que comportait le passage de l'ancien au nouveau système. Il a souhaité que cette réforme permette de remédier à la disparité des pouvoirs existant actuellement entre les rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les rapporteurs pour avis des autres commissions qui exercent cependant leur rôle de contrôle avec assiduité tout au long de l'année.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a estimé que la réforme avait précisément pour objet de remédier à une crise administrative déjà présente, dans la mesure où la progression des déficits publics contraignait le Gouvernement à prendre en cours d'exercice, sur des bases parfois arbitraires, des mesures de gel de crédits susceptibles de perturber le fonctionnement des services. Il a estimé que les nouveaux outils de gestion financière qu'apportait la LOLF permettraient au contraire aux pouvoirs publics de décider des mesures d'économie sur la base d'une comptabilité analytique plus précise. Ce nouveau contexte était donc de nature à rassurer les administrations sur les conditions de leur fonctionnement futur, même si l'on pouvait déplorer en pratique, que certains secteurs de l'administration fassent preuve de réticences à l'égard d'une réforme encore parfois mal connue.
M. Jacques Valade, président, a estimé que la répartition des tâches entre rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis méritait sans doute une réflexion. D'une façon plus générale, il a souligné l'intérêt d'une réforme qui permettra de remédier aux impressions négatives que ne manquait pas de susciter chez les observateurs attentifs de la vie politique, et notamment chez les élus locaux, la remise en cause dès le début de l'année par le Gouvernement du budget qu'il venait cependant de défendre et de faire voter par le Parlement. Il a estimé que cette réforme, qui assure une meilleure visibilité de l'action de l'Etat et une amélioration de son fonctionnement, devait être pleinement soutenue.
M. Jacques Legendre a estimé que la réforme présentait des aspects très positifs de nature à renouveler l'intérêt de la discussion budgétaire. En qualité de rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, il s'est cependant inquiété de l'éclatement que la nouvelle nomenclature budgétaire allait entraîner dans la présentation des crédits consacrés à la défense de la langue française et à la francophonie puisque ceux-ci seront dispersés entre trois missions, la mission ministérielle « culture », la mission ministérielle « action extérieure de l'Etat » et la mission interministérielle « aide publique au développement », qui relèveront d'autorités différentes.
Relevant que la réforme pourrait avoir pour effet de contribuer à une certaine stabilisation de l'organisation gouvernementale, il a craint que le rattachement des crédits de la francophonie multilatérale à la mission interministérielle « aide publique au développement » ne pérennise une organisation qui n'est actuellement pas la meilleure, car elle place la francophonie dans l'orbite de la politique de coopération, alors que les sphères géographiques de ces deux politiques ne cessent de se disjoindre, et qu'il serait en conséquence plus approprié de constituer un ministère délégué entièrement consacré à la francophonie et aux relations culturelles extérieures.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a reconnu que la francophonie n'avait pas été identifiée comme une mission en tant que telle, et a estimé que de très nombreux départements ministériels contribuaient chacun à leur façon à la défense de la langue française.
M. Yves Dauge s'est alarmé des écarts que l'on a pu constater entre les autorisations de programme et les crédits de paiement en faveur du patrimoine, qui suscitent des tensions difficiles dans le déroulement des chantiers, et placent l'entretien des monuments historiques dans une situation critique. Il a souhaité savoir si ces écarts étaient susceptibles de perdurer dans le nouveau dispositif. Il a également demandé des précisions sur les modalités d'application du nouveau régime à l'échelon déconcentré et sur la façon dont les crédits destinés aux parcs naturels et au programme Natura 2000 seraient à l'avenir identifiés. Enfin, il s'est inquiété des difficultés de gestion des crédits afférents aux frais de justice, contre lesquelles de nombreux procureurs de la République ont élevé des mises en garde.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que la programmation des dépenses dans le temps ne reposerait plus dorénavant sur la notion d'autorisation de programme mais sur celle d'autorisation d'engagement, qui devrait s'attacher à être plus réaliste. Il a indiqué que la constitution de « budgets opérationnels de programme » permettrait d'assurer la répartition des crédits au niveau déconcentré, et que chaque programme serait placé sous la responsabilité d'un directeur de programme. Les moyens consacrés aux parcs naturels et à Natura 2000 relèveront du programme « gestion des milieux et biodiversité » de la mission écologie et développement durable. S'agissant des frais de justice, il est vrai qu'ils connaissent actuellement des hausses fortes et peu régulières ; une étude a d'ailleurs été demandée à la Cour des Comptes pour examiner dans quelle mesure une rationalisation pourrait être envisagée. Dans le nouveau cadre budgétaire, ces crédits ne seront plus considérés comme évaluatifs. Aussi le ministère de la justice devra-t-il s'efforcer d'affiner ses évaluations prévisionnelles et, si les crédits se révélaient insuffisants en cours d'année, procéder à des redéploiements en vertu de la fongibilité asymétrique des crédits, ou demander des moyens supplémentaires dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Paul Emin s'est étonné de l'absence de programme spécifique consacré à la recherche-développement et, soulignant l'importance du rôle des indicateurs dans l'évaluation des finances publiques, il a demandé des précisions sur les indicateurs qui permettraient d'appréhender le poids relatif de l'endettement de l'Etat.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé que, compte tenu de la réunion de la recherche et de l'enseignement supérieur dans une même mission, celle-ci comportait treize programmes différents dont plusieurs comportaient un aspect de recherche-développement.
M. Jacques Valade, président, tout en partageant l'analyse de M. Jean Arthuis sur le nombre excessif de programmes de cette mission, qui appelle la poursuite d'un effort de réflexion, s'est réjoui que recherche et enseignement supérieur n'aient pas été dissociés, compte tenu de leur complémentarité naturelle.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné l'importance pour l'Etat français de contrôler lui-même attentivement l'évolution de sa dette, compte tenu de la double surveillance des agences de notation financières internationales et des autorités européennes chargées de s'assurer du respect du pacte de stabilité et de croissance.
Mme Françoise Ferat s'est inquiétée du risque de dilution des moyens consacrés à l'enseignement agricole au sein de la mission « enseignement scolaire », et s'est interrogée sur les modalités du contrôle que pourrait exercer, dans ces conditions, le rapporteur pour avis sur les crédits de l'enseignement agricole.
M. Jacques Valade, président, a estimé que dans la mesure où le vote du Parlement interviendra par mission, il pourrait être envisagé de confier l'examen de certaines d'entre elles à plusieurs rapporteurs, chacun s'attachant aux actions qui relèvent de son secteur de compétences.
Mission d'information à l'étranger - Chine - 24 septembre au 1er octobre 2005 - Désignation des membres
Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des membres de la mission d'information qui se rendra en Chine du 24 septembre au 1er octobre 2005. Ont été désignés : MM. Jacques Valade, président, Jean-Claude Carle, Jacques Legendre, Philippe Nachbar, Serge Lagauche, Jean-Marc Todeschini, Jean-Léonce Dupont, Mme Annie David et M. Pierre Laffitte en qualité de membres titulaires, et MM. Ambroise Dupont, Christian Demuynck, Yves Dauge, Yannick Bodin, André Vallet, Jean-François Voguet et Michel Thiollière, en qualité de membres suppléants.
Mercredi 4 mai 2005
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Audition de M. Rémy Aron, président, M. Jean-Marc Bourgeois, vice-président, et M. Alain Lovato, secrétaire général adjoint de l'Association pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
La commission a procédé à l'audition de M. Rémy Aron, président, M. Jean-Marc Bourgeois, vice-président, et M. Alain Lovato, secrétaire général adjoint, de l'association pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.
M. Rémy Aron a tout d'abord présenté la Maison des artistes, association créée en 1952 et agréée pour la gestion des assurances sociales de plus de 28.000 artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, photographes, plasticiens...). Celle-ci exerce, en outre, d'autres missions liées à l'information et à la représentation de 14.000 artistes adhérents ; elle ne dispose à cet effet que d'un budget réduit aux cotisations de ses membres (entre 16 et 20 euros en moyenne) et ne bénéficie d'aucune subvention publique, ni d'aucun soutien du ministère de la culture. Seulement deux personnes, recrutées sous statut d'emploi-jeune, assurent l'accomplissement de ces missions qui sont pourtant d'intérêt public.
Après avoir qualifié cette situation d'anormale, M. Rémy Aron a précisé le fonctionnement administratif de la Maison des artistes, qui comprend, outre un conseil d'administration, un bureau dont les membres bénévoles sont élus pour six ans par l'ensemble des artistes cotisants. Elle est également composée de commissions, soit statutaires (chargées des relations internationales, de l'aide sociale et des questions financières, du statut de l'artiste professionnel et de l'éducation artistique), soit plus thématiques, en vue de créer des passerelles entre tous les arts (l'architecture, les arts de la scène...).
M. Rémy Aron a ensuite exprimé la revendication des artistes concernés que cette structure démocratique et représentative soit reconnue par les institutions publiques, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
M. Jacques Valade, président, a relevé que la Maison des artistes était méconnue, et il s'est réjoui que cette audition permette à la commission à la fois d'authentifier le souci de reconnaissance officielle de cette association, dont les missions sont multiples, et de soutenir sa démarche.
Il a souligné, par ailleurs, que les plasticiens travaillaient dans un domaine très connu de la création culturelle française mais qui s'exprime peu dans le contexte culturel, sans doute davantage préoccupé par le spectacle vivant.
M. Rémy Aron a indiqué que la mission de gestion des assurances sociales de l'association lui conférait un statut de référence incontestable. Il a vivement regretté que l'institution culturelle, en particulier le ministère de la culture et ses services régionaux, ne prenne en considération qu'une partie extrêmement limitée des types d'expression artistique et de la création en France. Il a insisté sur le souhait des artistes d'être tous reconnus et de participer à la politique culturelle de notre pays, qui les ignore dans leur grande majorité.
M. Alain Lovato, sculpteur, membre du bureau de l'association et président de la MAPRA (Maison des arts plastiques de la région Rhône-Alpes), a estimé que la responsabilité de cette situation incombait également à l'association elle-même, qui consacre son budget à l'aide sociale, mais dont l'action est peu visible, en raison de la faiblesse de ses moyens et donc de ses actions de communication.
Il a regretté que le ministère de la culture ait toujours cantonné la Maison des artistes à sa seule mission de gestion des assurances sociales et que les arts plastiques soient moins bien traités que d'autres formes de création. Il a expliqué cette situation par le nombre limité de Français disposant d'une culture dans le domaine des arts plastiques et visuels. Il a évoqué l'existence d'un double marché :
- le marché privé, réduit en raison de la faiblesse du mécénat dans notre pays ;
- le marché institutionnel (avec les décideurs publics que sont la direction des arts plastiques du ministère de la culture et les DRAC (directions régionales à l'action culturelle)) qui n'assure pas un équilibre des choix esthétiques.
M. Alain Lovato a estimé que les services dépendant du ministère avaient pour mission de gérer les problèmes des artistes, mais en collaboration avec les structures professionnelles, et qu'ils n'avaient en tout état de cause pas vocation à effectuer eux-mêmes des choix esthétiques. Or, il a déploré que la France soit le seul pays où l'histoire de l'art s'écrive et se décide au sein du ministère, plutôt que parmi le milieu artistique lui-même.
Relayant les propos du président de la Maison des artistes, il a insisté à la fois sur l'absence d'écoute dont elle fait l'objet par le ministère de la culture et sur les choix esthétiques « monolithiques » effectués par ce dernier via les DRAC.
Il s'est réjoui enfin de l'audition ainsi organisée par la commission des affaires culturelles du Sénat, qui permet à la Maison des artistes de s'exprimer publiquement pour la première fois devant des élus nationaux.
M. Jacques Valade, président, s'est déclaré très sensible aux arguments présentés.
Après s'être également félicité de l'organisation de cette audition, Mme Catherine Morin-Desailly a demandé si la Maison des artistes disposait de relais régionaux et si elle entretenait des relations avec les écoles régionales d'art.
M. Rémy Aron a indiqué que l'association n'avait pas les moyens de développer des antennes locales, mais que, soucieuse de disposer de relais en région, elle était en train d'établir un système de labellisation d'organisations régionales.
Après avoir précisé que la MAPRA agissait comme une centrale d'information, en partenariat avec la Maison des artistes, M. Alain Lovato a précisé que ce projet était en voie de concrétisation par le biais de l'identification d'associations régionales représentatives des artistes, susceptibles de nouer des partenariats avec la Maison des artistes. Il a également évoqué le souhait de cette dernière de contribuer à la formation professionnelle des artistes dans le domaine des relations avec les administrations (sociales, fiscales...).
Citant l'exemple de son département, les Alpes-Maritimes, M. Pierre Laffitte a estimé que, plus que les régions, les départements et communes, ainsi que les fondations, étaient à l'origine et finançaient de nombreuses initiatives locales en faveur des arts plastiques. Il a suggéré que la Maison des artistes s'appuie davantage sur ces collectivités et sur leur représentant naturel qu'est le Sénat.
M. Alain Lovato a relevé que cette démarche n'était pas antinomique avec celle retenue par la Maison des artistes. Après avoir précisé que la MAPRA bénéficiait de subventions de collectivités territoriales, il a observé que les départements étaient inégalement mobilisés en faveur de la culture.
Évoquant la présence d'un nombre important de peintres dans son département, le Calvados, M. Jean-Léonce Dupont s'est déclaré frappé par l'ampleur des difficultés qu'ils rencontrent dans leur parcours professionnel et, parmi eux, du nombre important d'allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI). Il a demandé si la Maison des artistes disposait d'un service de conseil en faveur des artistes, en particulier au moment de leur installation.
M. Jean-Marc Bourgeois a indiqué l'existence d'un service de conseil mais l'absence d'une structure permettant d'aider financièrement les artistes à assumer leurs difficultés, soit au moment de leur installation, soit pendant leur parcours professionnel. Il a précisé que la commission de l'aide sociale de la Maison des artistes se préoccupait de se sujet et qu'elle jugeait les dispositifs du RMI et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peu adaptés aux professions concernées.
Très intéressé par les arguments avancés au cours de cette audition, M. Jacques Valade, président, a indiqué que la commission était prête à aider la Maison des artistes dans sa réflexion et dans son action. Il a insisté, par ailleurs, sur l'importance des initiatives menées à l'échelle des territoires.
M. Rémy Aron a exprimé le souhait des artistes d'être mieux accompagnés dans leurs démarches sur les marchés étrangers et leur véritable « désespoir » que les services du ministère des affaires étrangères et l'AFAA (Association française d'action artistique), d'une part, posent davantage de difficultés qu'ils n'apportent d'aide, et, d'autre part, ne défendent qu'une part infime de l'expression artistique. Il a enfin rappelé qu'au cours du temps, c'étaient les « agrégations » d'artistes (par exemple à l'occasion des grands salons d'artistes) qui avaient permis de définir des choix esthétiques et aux meilleurs artistes d'émerger.