Travaux de la commission des affaires culturelles
Mercredi 20 octobre 2004
- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président. -
Patrimoine - Audition d'une délégation de représentants de différentes associations de protection du patrimoine historique
La commission a procédé à l'audition d'une délégation de représentants de différentes associations de protection du patrimoine historique composée, pour l'association des « Journées juridiques du patrimoine », de Me Alain de la Bretesche, président, MM. Noël Mouret, secrétaire général, et Patrick de la Tour, pour la « Demeure historique », de Mme Antoinette de Rohan, vice-présidente, et Me Olivier Chaslot, et pour l'« Association des vieilles maisons françaises », de M. Philippe Toussaint, président.
Accueillant la délégation, M. Jacques Legendre, président, a indiqué que cette audition avait pour objet de faire le point sur la politique menée par le Gouvernement en matière de protection du patrimoine, et sur la perception qu'en ont ces associations.
Il a rappelé que cette politique, préparée par le rapport de la commission présidée par M. Jean-Pierre Bady, avait fait l'objet d'une présentation d'ensemble en septembre 2003, sous la forme d'un « plan national pour le patrimoine ».
Il a précisé que l'audition porterait plus particulièrement sur deux textes -un projet de loi et une proposition de loi- qui ont vocation à donner prochainement une traduction législative à certaines de ces orientations :
- le projet de loi de simplification du droit que le Sénat a adopté le 14 octobre 2004, et dont l'article 7 autorise le Gouvernement à aménager, par ordonnance, les législations relatives aux monuments historiques et aux secteurs protégés, ainsi qu'à préciser les droits et obligations des propriétaires d'un monument protégé en cas de travaux ; il a rappelé que la commission, suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, Mme Monique Papon, avait apporté son plein soutien à cette démarche de simplification, tout en relevant, non sans préoccupation, qu'une minorité des mesures envisagées risquait de se traduire par un alourdissement des contraintes pesant sur les propriétaires ; en conséquence, elle avait donc souhaité rappeler que la démarche de simplification du droit devait bénéficier en priorité aux usagers, et inviter le ministre de la culture à se rapprocher de ses partenaires -notamment les associations- pour finaliser son dispositif, recommandations auxquelles le Gouvernement s'était montré réceptif en séance publique ;
- la proposition de M. Pierre Lequillier sur la protection du patrimoine, adoptée par l'Assemblée nationale en avril 2001, dont la rédaction initiale avait fortement inquiété les associations, et dont le dispositif avait été profondément remanié par la commission des affaires culturelles, suivant son rapporteur, M. Pierre Laffitte, pour prendre en compte les observations qu'elles avaient formulées.
Il a rappelé que ce texte, amendé par la commission, n'avait pu être examiné en séance publique pour des raisons de calendrier, mais que sa discussion pourrait cependant reprendre prochainement, quand seront connues les conclusions de la mission de M. Marc Sanson sur la protection du patrimoine et les conditions de sa transmission.
Me Alain de la Bretesche, président de « l'association des journées juridiques du patrimoine », s'est tout d'abord félicité de l'accueil que les associations de défense du patrimoine avaient toujours trouvé au Sénat, et de la qualité des relations que celles-ci avaient pu tisser avec sa commission des affaires culturelles.
Présentant le contexte global de la politique de protection du patrimoine, il a estimé que celle-ci était caractérisée actuellement par trois phénomènes principaux : un désengagement de l'Etat, illustré notamment par la volonté de céder la propriété d'un certain nombre de monuments historiques aux collectivités territoriales ; une incapacité financière de l'Etat à faire face à ses obligations actuelles qui rend problématique le financement de toute nouvelle sujétion ; une volonté de concertation tout à fait positive, qui répond au voeu des associations et devrait se traduire prochainement par la réunion, à l'instigation du ministère de la culture, d'une Conférence nationale des associations de sauvegarde du patrimoine.
Evoquant le projet de loi de simplification du droit, il a exprimé à Mme Monique Papon, rapporteur pour avis de la commission, ses remerciements pour les engagements clairs qu'elle avait obtenus du Gouvernement, pour garantir que certaines dispositions ne se traduiraient pas, à rebours de leur objectif affiché, par une augmentation des sujétions, comme c'était le cas, notamment, de la mesure tendant à instaurer l'obligation pour le propriétaire d'un monument, d'en tenir un « carnet sanitaire ». Il a espéré que les propos très positifs tenus en séance publique par le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, permettraient d'éviter, dans la finalisation de la future ordonnance, les effets pervers de certaines dispositions relatives à la protection des immeubles aux abords.
M. Philippe Toussaint, président de « l'association des vieilles maisons françaises », s'est félicité de la concertation qui est actuellement engagée entre les associations et la direction du patrimoine et de l'architecture, notamment sur la finalisation des dispositions qui seront prises en application de la loi relative à la simplification du droit.
Il a souhaité que cette concertation permette d'éviter l'adoption de certaines mesures comme celle instituant l'obligation pour les propriétaires de tenir un « carnet sanitaire ». Il a jugé indispensable de rester fidèle à l'esprit initial de la loi de 1913 sur la protection des monuments historiques, qui opère une distinction nette entre monuments classés et monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire ; il s'est inquiété de la tentation récurrente du ministère de la culture d'estomper cette distinction en aggravant les obligations imposées aux propriétaires de monuments inscrits, alors que ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes compensations que les propriétaires de monuments classés.
Mme Antoinette de Rohan, vice-présidente de « la Demeure historique », a souligné à son tour que, si elle était maintenue, l'obligation de tenir un carnet sanitaire, qui participait certes de l'intention louable de mieux connaître l'histoire d'un monument, se traduirait par un alourdissement des procédures et des charges financières supplémentaires sans contrepartie pour les propriétaires qui devraient réaliser à leurs frais ces études.
Evoquant les très nombreuses dispositions législatives qui sont intervenues depuis 2002 en matière de protection du patrimoine, elle a souhaité qu'une pause intervienne, de façon à éviter que des changements trop fréquents et trop nombreux dans les textes ne finissent par brouiller les repères.
Elle a en revanche insisté sur ce qui constitue, aux yeux des associations de protection des monuments historiques, le principal problème : celui de leur transmission. Estimant que la prise en compte de la valeur vénale d'un bâtiment et de son mobilier comme référence en cas de succession constituait généralement un obstacle dirimant à sa transmission, elle a préconisé la reconnaissance de la notion de « valeur de conservation » qui, prenant en compte l'ensemble des servitudes et des charges qui pèsent sur un propriétaire, constituerait une base plus appropriée au moment d'un partage successoral.
Après avoir souligné la charge disproportionnée avec son objectif général que constituait pour un propriétaire une obligation légale de conservation de ses archives, Me Alain de la Bretesche a rappelé que la notion de « valeur de conservation » pouvait s'appuyer sur un certain nombre de précédents et en particulier une instruction fiscale de 1982 signée par M. Jacques Delors, alors ministre de l'économie et des finances, qui recommandait à ses services de prendre en considération, pour l'évaluation de la valeur d'un monument historique, les sujétions particulières imposées au propriétaire et le caractère très erratique de sa valeur vénale. Ces considérations figurent également dans un récent rapport du Conseil des impôts. Il a souhaité qu'à l'occasion de la discussion prochaine du projet de loi de finances, la concrétisation de cette notion de « valeur de conservation » puisse progresser.
Mme Monique Papon, rapporteur pour avis du projet de loi de simplification du droit, a rappelé que, sur ce texte, le souci de la commission avait été de veiller à ce que les dispositions envisagées par le Gouvernement tendent effectivement à un allégement des contraintes, et s'est réjouie de l'accueil très favorable que ces recommandations avaient trouvé auprès du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, et des engagements que celui-ci avait pris au nom du Gouvernement sur la question du « carnet sanitaire ». Elle a souhaité que la tenue prochaine de la Conférence nationale des associations de sauvegarde du patrimoine permette de resserrer la nécessaire concertation entre le ministère de la culture et les associations pour la finalisation des mesures de simplification envisagées.
Elle a demandé ensuite aux représentants des associations leur analyse sur les disparités de régime existant entre les travaux portant sur les immeubles inscrits et les immeubles situés dans leur champ de visibilité et sur la façon dont il pourrait y être remédié. Elle a également souhaité connaître les mesures de simplification que souhaitaient les associations.
M. Philippe Toussaint est convenu que, paradoxalement, le régime des travaux sur les monuments inscrits était moins contraignant que celui des travaux sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité. Il ne s'est pas déclaré défavorable à un rapprochement de ces deux régimes à condition toutefois qu'il n'aille pas uniquement dans le sens d'une complexification des procédures, et que le champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme, qui imposent l'obligation d'un permis de construire pour les travaux portant sur les édifices inscrits, soit révisé.
Me Alain de la Bretesche a insisté sur la nécessaire dimension interministérielle de cette réforme, qui doit porter simultanément sur le code du patrimoine et sur le code de l'urbanisme.
Me Olivier Chaslot s'est déclaré inquiet de l'inflation législative, estimant que le droit actuel permettait déjà d'assurer la protection du patrimoine historique, grâce en particulier à l'appoint d'une excellente jurisprudence malheureusement insuffisamment connue et d'ailleurs peu prise en compte par le législateur dans sa démarche réformatrice.
Il a en outre considéré que ces réformes législatives aboutissaient à une complexification du droit qui rendait son application concrète plus incertaine, d'autant plus que les nouvelles dispositions étaient souvent mal connues de ceux-là mêmes qui sont censés les appliquer. Il a jugé que ces changements incessants, loin d'améliorer la protection juridique du patrimoine historique, risquaient au contraire de l'affaiblir. Il a ajouté que les réformes récentes, et en particulier la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, s'étaient d'ailleurs plutôt traduites par un affaiblissement des mesures protectrices, et notamment par la possibilité nouvelle de réduire le périmètre de protection.
Il a élevé une mise en garde contre les effets pervers d'un renforcement des contraintes pesant sur les propriétaires de monuments inscrits, estimant qu'elles risquaient de dissuader les éventuels candidats de demander l'inscription de leur bien. Il a également craint que ces réformes ne soient à l'origine d'une multiplication des contentieux.
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits de la culture, a indiqué qu'il porterait une attention particulière aux moyens financiers consacrés au patrimoine dans le projet de budget pour 2005 du ministère de la culture. Tout en se déclarant un défenseur convaincu du patrimoine et des communes qui souhaitent en assurer la protection, il a nuancé le jugement précédent en soulignant les inconvénients possibles d'une définition trop extensive des périmètres de protection.
M. Pierre Laffitte a rappelé qu'à l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par M. Pierre Lequillier, dont il avait été le rapporteur devant la commission, il avait pu vérifier l'existence, au ministère de la culture, d'une tentation permanente et abusive d'estomper la distinction entre monuments classés et monuments inscrits.
Il a affirmé que la prise en compte, en matière de succession, de la notion de « valeur de conservation » constituait une nécessité absolue, et a rappelé qu'il avait déjà défendu ce point de vue auprès du ministère des finances. Il a estimé que certains aménagements pourraient être apportés en ce sens au dispositif de la proposition de loi déposée par M. Pierre Lequillier, notamment en s'appuyant sur les nouvelles dispositions prises en faveur des fondations. Il a toutefois demandé aux représentants des associations si la reprise de la discussion de ce texte leur paraissait actuellement opportune.
Me Alain de la Bretesche a rappelé que les associations de sauvegarde du patrimoine avaient réservé un accueil très défavorable à la proposition de loi déposée par M. Pierre Lequillier qui, dans sa rédaction initiale, présentait de graves inconvénients, et qu'elles avaient en revanche apprécié la qualité du travail critique auquel M. Pierre Laffitte s'était livré en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Il a tenu à rappeler que, dans la très grande majorité des cas, la dispersion des ensembles mobiliers remarquables s'expliquait par le simple jeu des successions à l'intérieur des familles, et que le cas des « châteaux japonais » qui avait inspiré la proposition de loi restait exceptionnel. Il convenait en conséquence de ne pas sous-estimer cette dimension essentielle du problème qui le place au confluent du droit civil des successions et du droit fiscal.
En cette matière, la réflexion du ministère de la culture avait évolué, depuis deux ans dans un sens positif, et il convenait d'attendre les conclusions de la mission confiée à M. Marc Sanson sur la transmission du patrimoine.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, il a souhaité que la commission prenne le temps de la réflexion de façon à tirer pleinement parti des conclusions de la mission de M. Marc Sanson, en s'inspirant, le cas échéant, des expériences étrangères : droit fiscal italien ou régime espagnol des successions. D'une façon générale, il a souhaité que soient privilégiées des solutions contractuelles et incitatives plutôt que la voie de l'étatisme.
M. Philippe Richert a fait part de son inquiétude sur l'insuffisance des crédits budgétaires consacrés au patrimoine, malgré les redéploiements opérés en cours d'année par le ministère de la culture, insuffisance qui fait planer une menace sur la pérennité des entreprises spécialisées dans ce type de chantier, qui sont confrontées à des ruptures de charges.
Il a déploré que l'arrivée d'un nouvel architecte des Bâtiments de France entraîne généralement un changement de pratiques, souvent au détriment de la concertation.
Il a souhaité que les transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales s'opèrent dans de bonnes conditions et fassent la démonstration que la décentralisation culturelle est en marche, notamment en matière d'inventaire où le dispositif adopté aboutit à un partage des tâches entre le département et la région, plus complexe que la solution qu'il avait lui-même préconisée au nom de la commission et qui privilégiait l'échelon départemental.
Il a souhaité que les propriétaires privés et les collectivités territoriales soient pleinement reconnus comme des acteurs à part entière de la politique du patrimoine.
Enfin, il s'est interrogé sur les réticences exprimées par l'Etat devant la perspective de céder aux collectivités territoriales la propriété de certains monuments historiques dès lors que l'exploitation de ceux-ci était bénéficiaire.
Répondant à la question de M. Pierre Laffitte, Me Olivier Chaslot a indiqué que « la Demeure historique » ne souhaitait pas la poursuite de l'examen de la proposition de loi de M. Pierre Lequillier. Il a estimé que ses dispositions n'étaient pas utiles dans la mesure où la loi en vigueur permettait déjà d'assurer une protection convenable des ensembles mobiliers. Il a également exprimé la crainte qu'à l'occasion de sa discussion ne soient réinsérées dans le texte des dispositions que la commission des affaires culturelles du Sénat avait fort opportunément supprimées.
M. Philippe Toussaint s'est déclaré réservé sur l'opportunité d'adopter de nouvelles dispositions législatives et a souhaité qu'en tout état de cause, le Parlement attende de disposer d'éléments complémentaires.
Rappelant que la moitié des monuments protégés appartenait à des propriétaires privés, et que l'autre moitié appartenait à 80 % aux collectivités territoriales, il a estimé qu'il conviendrait de se montrer attentif à l'expérimentation qui allait commencer dans plusieurs régions en matière de décentralisation des crédits du patrimoine.
Déplorant un certain manque de communication de la part des architectes des Bâtiments de France, Me Alain de la Bretesche a invité la commission à recommander que ceux-ci aient l'occasion, une fois par an, de présenter un compte rendu de leur mandat aux associations et aux collectivités territoriales, et puissent à cette occasion expliquer les conceptions qui guident leurs interventions et recueillir les points de vue de leurs partenaires associatifs et locaux.
Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2004 - Communication
La commission a ensuite entendu une communication de M. Jacques Legendre, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
Rappelant que conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes présentaient chaque année dans leurs domaines de compétences un bilan de l'application des lois dont elles étaient saisies au fond, M. Jacques Legendre, président, a considéré que cet exercice était fondamental, même s'il pouvait paraître quelque peu austère.
Il a observé que, sur la période considérée, le taux d'application des lois s'était amélioré pour les textes les plus récents, mais que les retards persistaient pour les lois les plus anciennes et ce, dans tous les domaines.
Abordant tout d'abord le secteur de la culture, il s'est félicité que la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, modifiée par la loi du 1er août 2003, soit devenue applicable, grâce à la publication du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières. Il a ajouté que la réforme de la redevance, opérée par la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation et à l'investissement, ne devrait imposer qu'une ou deux modifications minimes à ce texte. Il a cependant estimé que cet optimisme devait être nuancé au regard des difficultés vraisemblables qui résulteront de l'application concrète du nouveau dispositif et qui appelleront une réponse infra-réglementaire sous la forme d'une circulaire ministérielle dont la rédaction s'annonce délicate.
De même, la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque est, pour l'essentiel, applicable du fait de la publication le 31 août 2004 de deux décrets : le premier dressant la liste des bibliothèques considérées comme accueillant du public et précisant les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés appelées à percevoir cette rémunération ; le second déterminant la contribution forfaitaire acquittée par l'Etat au regard du nombre d'usagers inscrits dans ces bibliothèques. En outre, la création de la Cité de l'architecture et du patrimoine est devenue effective grâce à la parution le 9 juillet 2004 du décret fixant le statut de l'établissement public. En revanche, le décret relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable aux auteurs et traducteurs n'est pas encore paru.
M. Jacques Legendre, président, a ensuite déploré que la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ne soit toujours pas applicable, dans l'attente du décret en Conseil d'Etat permettant la création d'EPCC de caractère administratif. C'est la raison pour laquelle la commission vient de charger le rapporteur de la proposition de loi, M. Ivan Renar, d'une mission destinée à faire le bilan de l'application de ce texte.
Evoquant le secteur de la communication, le président a constaté que le contexte législatif relatif à l'audiovisuel avait profondément évolué du fait de l'adoption en 2004 de deux lois -« paquet télécom » et portant confiance dans l'économie numérique- qui ont bouleversé la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que modifiait la loi du 1er août 2000. Il a regretté que le renvoi de ces textes au fond à la commission des affaires économiques prive ainsi la commission des affaires culturelles du suivi de l'application du droit de l'audiovisuel. Pour ce qui concerne les lois les plus anciennes, il a déploré qu'un nombre important de dispositions restent inappliquées, indiquant que deux décrets en Conseil d'Etat sont encore attendus pour l'application de la loi de 1986 et 7 décrets pour celle de 2000. Relevant enfin que 5 rapports devaient être déposés par le Gouvernement sur le Bureau des assemblées, il a souligné la faible portée de ce type d'obligations dans les textes législatifs.
S'agissant du secteur de l'éducation, M. Jacques Legendre, président, a rappelé que la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, était entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire dès la rentrée scolaire de septembre. Bien que les dispositions de cette loi soient d'application directe, le ministre chargé de l'éducation nationale a adressé aux recteurs et inspecteurs d'académie une circulaire destinée à en préciser les modalités au sein des établissements scolaires. Il a indiqué que cette circulaire, très attendue et très médiatisée, avait notamment fixé les conditions d'organisation du dialogue entre les élèves, les familles et l'équipe éducative, avant l'engagement de toute procédure disciplinaire. Cette circulaire prévoit en outre que chaque chef d'établissement devra adresser au recteur de son académie avant la fin de l'année scolaire 2004-2005 un compte rendu faisant le bilan de l'application de la loi et des éventuelles difficultés rencontrées. Le président a fait état des deux premières décisions d'exclusion prises par des conseils de discipline, en application de la loi, dans l'académie de Mulhouse.
M. Ivan Renar a, à cet égard, regretté que la commission ne soit informée des conditions d'application de ce texte important que par voie de presse et a souhaité qu'elle puisse disposer d'informations plus précises sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires sur l'ensemble du territoire.
M. Yannick Bodin a estimé qu'en dépit des inquiétudes suscitées par cette loi, la rentrée s'était plutôt bien déroulée et que la volonté du législateur était respectée. Il a également souhaité que la commission puisse disposer d'un véritable tableau de bord et d'explications du ministère de l'éducation nationale sur les décisions prises dans les différents établissements scolaires.
M. Jacques Legendre, président, s'est enfin réjoui de l'application de la loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire. Est en effet paru le 19 février 2004 un décret en Conseil d'Etat relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale -jusqu'à 750 euros d'amende- les manquements à l'obligation scolaire. Ce décret s'est accompagné d'une circulaire instituant dans chaque département une commission de suivi de l'assiduité scolaire et encadrant l'organisation et le fonctionnement des modules de soutien à la responsabilité parentale.
M. Ivan Renar a de nouveau formulé le souhait d'une meilleure information de la commission sur la réalité de l'absentéisme scolaire, particulièrement important le samedi matin en région parisienne.
M. Yannick Bodin a confirmé cet absentéisme dont l'augmentation en Ile-de-France est à mettre en relation avec la croissance du nombre de familles recomposées. Il a estimé indispensable que l'éducation nationale puisse prendre en compte ce phénomène de société.
Mme Annie David a souhaité savoir si la loi relative à l'obligation scolaire des moins de seize ans concernait l'enseignement dispensé par les familles en dehors des établissements scolaires.
Mme Muguette Dini lui a précisé que des contrôles très approfondis étaient effectués par les inspecteurs d'académie dans ce domaine, dont la préoccupation était notamment de veiller à protéger les enfants d'influences sectaires.
Mme Christiane Hummel a indiqué qu'elle avait été sollicitée en sa qualité de maire pour effectuer ces contrôles relevant de l'éducation nationale.
M. Jacques Legendre, président, a considéré que les inspecteurs d'académie ne devaient pas se décharger de leurs responsabilités en ce domaine sur les responsables locaux qui ne disposent pas des moyens nécessaires à ce contrôle.
Il a indiqué qu'il ferait part au ministre chargé de l'éducation nationale des préoccupations de la commission concernant ces dossiers.
Le président a enfin constaté que de nombreux textes importants et anciens demeuraient encore inapplicables dans le domaine de l'éducation -une quinzaine de décrets et arrêtés sont encore attendus dans ce secteur- ce qu'il a estimé extrêmement regrettable à l'heure où la commission du débat national sur l'avenir de l'école, présidée par M. Claude Thélot, vient de rendre son rapport en vue de la préparation d'une nouvelle loi d'orientation.
Abordant le secteur de la recherche, M. Jacques Legendre, président, a relevé que la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche était pour l'essentiel applicable grâce à l'opiniâtreté de son rapporteur, M. Pierre Laffitte, qui, par le dépôt d'un amendement, a permis d'accélérer la parution d'un décret et la transmission par le Gouvernement du rapport triennal prévu par le texte. Le rapporteur a, en outre, par le biais d'une question orale posée le 5 novembre 2003, proposé, dans le cadre de la réforme de l'Etat, que les décrets soient préparés en même temps que les projets de loi et suggéré que la rémunération des fonctionnaires au mérite trouve une application dans ce domaine.
Le président a enfin salué l'effort du ministère de la jeunesse et des sports pour l'application de la loi du 1er août 2003, adoptée avec la procédure d'urgence : son entrée en vigueur supposait la parution de 5 décrets en Conseil d'Etat, dont 4 ont été publiés au Journal officiel depuis le début de l'année 2004. Il a cependant déploré que le retard subsiste pour les lois les plus anciennes et notamment pour la loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives, dite « loi Buffet », pour laquelle une dizaine de décrets sont encore attendus.
Nomination d'un rapporteur
La commission a enfin nommé M. Jean-François Humbert comme rapporteur de la proposition de loi n° 29 (2004-2005), adoptée par l'assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.