Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières



Mercredi 1er octobre 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Radiocommunication - Gestion des fréquences - Audition de M. Jean-Claude Guiguet, président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), accompagné de M. Jean-Dominique Rolfo, directeur adjoint de la planification du spectre et des affaires internationales de l'ANFR

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Claude Guiguet, président du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), accompagné de M. Jean-Dominique Rolfo, directeur-adjoint de la planification du spectre et des affaires internationales de l'ANFR.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que la commission des affaires culturelles avait organisé de nombreuses auditions afin d'appréhender dans les meilleures conditions les difficultés liées à l'optimisation de la gestion du spectre hertzien. Il a indiqué que, compte tenu du rôle de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) dans la gestion de ce spectre, l'audition de ses dirigeants était apparue essentielle pour les membres de la commission.

Après avoir constaté que le secteur de la radiophonie avait connu, ces dernières années, de nouveaux axes de développement, tels que la radiotéléphonie, M. Jean-Claude Guiguet a précisé qu'il s'agissait d'un domaine extrêmement encadré à l'échelle internationale. En effet, si l'Union internationale des télécommunications reconnaît à chaque Etat un droit souverain à utiliser son spectre radioélectrique, ce droit est néanmoins encadré par le règlement des radiocommunications, qui permet d'assurer une utilisation rationnelle du spectre radioélectrique et d'éviter tout problème de brouillage entre Etats.

Il a souligné que le spectre radioélectrique faisait partie du domaine public de l'Etat, ce dernier ayant même été, pendant de nombreuses années, le seul utilisateur de ce spectre pour les besoins régaliens de sécurité du pays, de ses citoyens et de son économie, et qu'il n'avait été accordé que quelques dérogations pour des utilisations privatives. Depuis quelques décennies, les réseaux à vocation commerciale se sont néanmoins fortement déployés, aussi bien dans le domaine des télécommunications civiles que dans celui de la radiodiffusion sonore et télévisuelle, contribuant de façon essentielle au développement économique du pays.

Il a indiqué que quatre entités se répartissaient aujourd'hui les responsabilités liées à la gestion du spectre radioélectrique. Deux d'entre elles sont des services de l'administration, à savoir la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DIGITIP) et l'Agence nationale des fréquences, les deux autres, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), faisant partie de la catégorie des autorités administratives indépendantes. Si cette organisation peut paraître compliquée, il a estimé qu'elle avait l'avantage de séparer clairement les responsabilités de chacun des organismes et d'éviter ainsi les conflits d'intérêts.

Il a souligné que l'Agence nationale des fréquences, établissement public créé par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 et placé auprès du ministère chargé des télécommunications, employait 350 agents. Il a indiqué que toutes les décisions de l'agence étaient préparées dans le cadre de commissions réunissant les autorités affectataires de fréquences et les acteurs économiques concernés et étaient prises par consensus.

Il a précisé que, de par la loi, l'agence avait cinq missions principales : la première d'entre elles est de préparer et de coordonner l'action de la France dans les négociations internationales, que ce soit au sein de l'Union internationale des télécommunications, qui regroupe 189 pays et dépend de l'ONU, de la Conférence européenne des postes et télécommunications ou de l'Union européenne.

La seconde mission consiste à répartir les bandes de fréquences entre les administrations et les autorités administratives affectataires. L'ANFR joue ainsi le rôle de « grossiste », ignorant l'utilisation finale desdites fréquences.

L'ANFR possède également, parmi ses attributions, la gestion du fonds de réaménagement du spectre, la coordination et l'optimisation des sites radioélectriques au plan national ainsi que le contrôle du spectre.

M. Jean-Dominique Rolfo a, quant à lui, précisé le rôle de l'ANFR en matière de réaménagements de fréquences analogiques menés dans la perspective du futur déploiement de la télévision numérique de terre (TNT).

Comme le souligne le rapport Boyon d'octobre 2002, le remplacement du mode de diffusion analogique par le numérique permet d'améliorer la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et d'élargir l'offre de chaînes, tout en libérant des fréquences radioélectriques au bénéfice d'autres usages.

L'opération de réaménagement comprend trois volets principaux :

- des interventions sur environ 1.500 réémetteurs analogiques de faible puissance ;

- l'information des téléspectateurs situés dans les zones de couverture concernées (2 à 4 millions de personnes) ;

- une assistance aux téléspectateurs qui en feraient la demande pour adapter ou changer leur antenne et régler leurs récepteurs sur les nouveaux canaux.

L'ANFR a ainsi été chargée d'évaluer le coût de réaménagement des fréquences, d'établir le calendrier de réalisation de ce réaménagement, de veiller à sa mise en oeuvre et de gérer, dans le cadre du fonds national de réaménagement du spectre, les crédits qui lui sont destinés.

Il a indiqué que, pour appréhender tant les difficultés techniques que le coût total du réaménagement, l'ANFR, en accord avec le CSA, avait décidé en juin 2002 de mener une opération de test grandeur nature portant sur un nombre limité de réémetteurs analogiques, tout en prenant en compte les zones de réception correspondantes. Le CSA a donc publié une décision d'assignation de nouvelles fréquences. Puis l'ANFR a signé une convention avec le propriétaire des émetteurs, TDF, lequel a également été chargé d'assumer les fonctions de maître d'oeuvre de l'ensemble de l'opération. Au terme de ce test grandeur nature portant sur 17 réaménagements répartis sur 10 sites différents, il a été établi que 4 à 5 millions d'habitants seraient concernés par ces réaménagements dont le coût total devrait être compris entre 62 et 70 millions d'euros.

Après avoir rappelé que les éditeurs analogiques associés au sein d'un groupement d'intérêt économique (GIE) devaient, en application du décret du 4 juillet 2003, réaliser les opérations techniques de réaménagement des fréquences, M. Jean-Dominique Rolfo a observé que le rôle de l'ANFR, par le biais du fonds de réaménagement du spectre, se limitait au préfinancement de ces opérations techniques.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jacques Valade, président, a souhaité connaître le rôle exact joué par l'ANFR dans la répartition des bandes de fréquences.

Il s'est également interrogé sur les conséquences que pouvait avoir le passage de l'analogique au numérique sur la gestion du spectre hertzien.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, après avoir indiqué que le lancement de l'opération de réaménagement de fréquences donnait lieu à un certain nombre d'abus, des installateurs indélicats proposant à leurs clients, contre des sommes importantes, de modifier leur antenne pour pouvoir recevoir la télévision numérique de terre (TNT), a souhaité savoir si une campagne d'information permettant de sensibiliser la population à ce genre d'abus avait été lancée.

Mme Danièle Pourtaud a souhaité connaître la nature et le montant des ressources alimentant le fonds de réaménagement du spectre.

Elle s'est ensuite interrogée sur l'identité des éditeurs de chaîne sensés financer le réaménagement de fréquences.

Elle s'est enfin inquiétée de la date de lancement de la TNT en France.

Mme Annie David a déploré qu'une partie de la population française ne puisse recevoir l'ensemble des chaînes hertziennes, en raison de la persistance de zones d'ombre. Elle a demandé si des études avaient été menées pour résoudre ce problème dans la perspective de la mise en place de la TNT.

Elle s'est également inquiétée des conséquences de la privatisation de France Télécom sur les missions régaliennes assurées jusqu'alors par cette entreprise dans le domaine de la sécurité des télécommunications.

En réponse aux intervenants, MM. Jean-Claude Guiguet et Jean-Dominique Rolfo ont apporté les précisions suivantes :

- certains installateurs indélicats abusent effectivement de la crédulité de leurs clients, en leur proposant un changement d'antenne devant permettre de recevoir la TNT. Il convient de lutter contre ces agissements en informant les clients potentiels de l'inutilité de tels travaux. C'est au GIE regroupant les éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique qu'il appartient d'assurer cette campagne d'information, un budget étant d'ores et déjà prévu à cet effet ;

- le fonds de réaménagement du spectre est alimenté par des subventions publiques votées en loi de finances et par des contributions de personnes privées constituées essentiellement de remboursements d'opérations pré-financées par le fonds de réaménagement du spectre ;

- l'intégralité des coûts de réaménagement du spectre dans le cadre de la TNT sera assurée par les futurs éditeurs de services numériques, le fonds national de réaménagement du spectre assurant, quant à lui, le préfinancement d'une partie des frais et dépenses avancés par les éditeurs de services analogiques ;

- les sommes demandées aux éditeurs des chaînes qui seront diffusées sur la TNT pour le réaménagement des fréquences analogiques sont relativement modestes comparées au coût de déploiement d'une chaîne numérique à l'échelle nationale. En effet, chaque chaîne devra s'acquitter d'environ 2 millions d'euros, contre près de 10 millions pour un déploiement national ;

- la bande de fréquences comprise entre 88 Mghtz et 108 Mghtz est attribuée exclusivement au CSA qui est chargé de répartir localement les fréquences entre les services de radiodiffusion ; la bande de fréquences située au-dessus de la bande FM est actuellement utilisée par l'aviation civile alors que celle située en dessous est utilisée par les services d'incendie et de secours. De ce fait, une réorganisation entre bandes de fréquences paraît invraisemblable. En revanche, une réorganisation au sein même de la bande FM pourrait peut-être être envisagée sous la responsabilité du CSA ;

- à l'étranger, des bandes de fréquences ont été attribuées à la diffusion numérique terrestre (DAB) dans la bande L. Mais ces services n'ont connu qu'un très faible succès, le nombre de récepteurs en circulation étant aujourd'hui encore extrêmement limité ;

- la date de lancement de la TNT sera arrêtée par le CSA. Elle sera annoncée six mois avant le début effectif des retransmissions et devrait se situer, selon les hypothèses de travail actuelles de l'autorité de régulation, entre décembre 2004 et janvier 2005 ;

- le CSA est chargé, dans le cadre du lancement de la TNT, d'attribuer des fréquences aux 110 sites retenus pour la diffusion numérique et de voir l'implication de ces fréquences sur l'ensemble des réseaux analogiques ;

- la question des zones d'ombre ne fait pas partie des compétences de l'ANFR. Cependant, la couverture du territoire pourrait certainement être améliorée par l'installation de réémetteurs supplémentaires, certaines collectivités territoriales ayant déjà financé des équipements de ce type pour permettre à leurs habitants de recevoir les chaînes hertziennes.

Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 4 (2003-2004), relatif aux responsabilités locales et elle a désigné M. Philippe Richert comme rapporteur pour avis.

Groupe de réflexion sur la création culturelle - Désignation des membres

Elle a également procédé à la désignation des membres du groupe de réflexion sur la création culturelle. Ont été désignés : M. Jacques Valade, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Alain Dufaut, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Michel Guerry, Philippe Nachbar, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Michel Thiollière, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Projet de loi de finances pour 2004 - Nomination des rapporteurs pour avis



Enfin, la commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2004, chargés de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances, en application de l'article 18, alinéa 4, du Règlement du Sénat.

Ont été nommés :

- M. Philippe Nachbar Culture

- M. Marcel Vidal Cinéma - Théâtre dramatique

- M. Ambroise Dupont Ecologie et développement durable

- M. Philippe Richert Enseignement scolaire

- M. Jean-Léonce Dupont Enseignement supérieur

- Mme Annie David Enseignement technologique et professionnel

- M. Pierre Martin Jeunesse

- Mme Françoise Férat Enseignement agricole

- M. Pierre Laffitte Recherche et nouvelles technologies

- M. Bernard Murat Sports

- M. Louis de Broissia Communication audiovisuelle

- M. Louis de Broissia Presse écrite

- Mme Danièle Pourtaud Relations culturelles extérieures

- M. Jacques Legendre Francophonie

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