Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières



Mardi 5 novembre 2002

- Présidence de M. Pierre Laffitte, vice-président, puis de M. Jacques Valade, président et enfin de M. Ambroise Dupont, vice-président -

PJLF pour 2003 - Audition de M. Jean-François Lamour, ministre des sports

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord entendu M. Jean-François Lamour, ministre des sports, sur le projet de budget du ministère des sports pour 2003.

M. Jean-François Lamour a relevé que, pour la première fois, le projet de budget du département dont il avait la charge serait uniquement dédié aux politiques sportives, conformément à la volonté du Président de la République et du Premier ministre de reconnaître enfin au sport sa place éminente en tant que fait social, culturel, éducatif et économique.

Il a estimé que ce projet de budget traduisait une forte hiérarchisation des priorités du ministère en assurant que celles-ci soient réellement accompagnées des moyens financiers et humains nécessaires à leur mise en oeuvre, et qu'il témoignait également de la volonté de maîtriser la dépense publique sans renoncer aux objectifs ambitieux qui doivent fonder la politique du sport en France.

Le ministre a précisé que le projet de budget s'élevait à 400,6 millions d'euros, en hausse de 1,3 % par rapport au montant en 2002 de l'agrégat sport, et que le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) augmentait de 6 %, atteignant un montant de 218 millions d'euros.

Rappelant que la loi organique relative aux lois de finances imposerait une réforme de l'actuel FNDS, car ses recettes n'ont pas, en totalité, de lien direct avec ses dépenses, il a indiqué qu'il avait engagé une réflexion sur ce sujet, en concertation avec le mouvement sportif dans le cadre des Etats généraux du sport, avec le souci d'en préserver durablement le niveau, le mode de gestion partenariale et la place particulière de sa part régionalisée.

Qualifiant de « réaliste, sincère et ambitieux » le projet de budget pour 2003 du ministère des sports, M. Jean-François Lamour a ensuite énuméré les trois priorités politiques qu'il affiche : le renforcement de la sécurité de la pratique sportive et la promotion de la santé par le sport ; le renforcement de la cohésion sociale et l'ouverture d'une vraie pratique sportive au plus grand nombre et, enfin, le maintien du niveau d'excellence du sport français et de la place de la France parmi les grandes nations sportives.

Il a ajouté que ces priorités politiques seraient accompagnées d'une priorité fonctionnelle : la réorganisation des services du ministère autour de leurs savoir-faire spécifiques.

Jugeant essentiel le renforcement de la sécurité et de la santé autour de la pratique sportive, pour contrer les dérives enregistrées depuis plusieurs années, il a indiqué qu'une mesure nouvelle de 400.000 euros permettrait d'assurer un suivi médical adapté des sportifs de haut niveau, qui fait aujourd'hui trop souvent défaut, alors qu'il convient de replacer les sportifs au coeur des politiques de prévention.

Une somme de 460.000 euros sera par ailleurs affectée à la rétribution des médecins chargés du contrôle antidopage et les moyens du laboratoire national de dépistage du dopage passeront de 4 millions à 4,3 millions d'euros, cet effort étant accompagné de la création de deux emplois supplémentaires permettant de réduire les délais d'analyse, l'augmentation de ces moyens témoignant de la ferme volonté de rendre au sport tout la noblesse du geste sportif pour que la notion du « franc-jouer » retrouve sa place au centre des terrains.

Le ministre a insisté sur l'indispensable complémentarité, en matière de lutte contre le dopage, entre la prévention, qui passe par un suivi médical encore insuffisant, les contrôles et la répression des trafics.

Affirmant son souci de protéger la dimension éthique de la pratique sportive, il a indiqué que 2,36 millions d'euros seraient consacrés à la lutte contre les incivilités et permettraient notamment de former les arbitres de façon à leur permettre de faire face à des situations agressives.

En ce qui concerne la deuxième priorité du budget -le renforcement de la cohésion sociale- M. Jean-François Lamour a rappelé que le sport représentait en France environ 200.000 emplois dans les secteurs public et privé, et que l'encadrement de l'activité sportive, notamment au sein des clubs et associations, en était un élément essentiel.

Il a énuméré les mesures qui contribueraient en 2003 au renforcement de cette fonction : la création de 100 postes dans le cadre du dispositif du plan sport-emploi et la création, pour la première fois, de 100 postes FONJEP dans le domaine spécifique du sport, destinés à permettre aux dirigeants bénévoles de se consacrer pour l'essentiel au développement de leurs projets associatifs en les soulageant des procédures administratives ou juridiques.

Il a indiqué que certaines mesures feraient l'objet d'un redéploiement pour faciliter l'accès à la pratique sportive. Ainsi, les coupons-sport, financés en 2003 à la hauteur des crédits consommés en 2002, feront l'objet d'une globalisation au sein des moyens déconcentrés pour permettre aux directions départementales du ministère d'être des interlocuteurs décisionnels des collectivités locales. Il s'est félicité que le budget 2003 du ministère des sports permette un renforcement de la déconcentration.

Souhaitant développer de concert sport de haut niveau et pratique élargie du sport, le ministre a indiqué qu'en accord avec le mouvement sportif, les crédits du FNDS permettraient, dans le cadre d'actions collectives conduites par les fédérations sportives, d'organiser en France les championnats du monde de leur discipline.

Il a également indiqué que les contrats éducatifs locaux seraient poursuivis en parfaite concertation avec les autres ministères concernés, et que 20,5 millions d'euros leur seraient consacrés sous forme de crédits déconcentrés et globalisés, car c'est au niveau local que les ajustements les plus adaptés peuvent et doivent être trouvés, en partenariat avec les collectivités territoriales.

Considérant que l'accès aux pratiques sportives doit reposer sur un encadrement de qualité, le ministre a annoncé qu'il avait décidé de renforcer les actions de formation, tout particulièrement dans le domaine de la lutte contre les incivilités et de consacrer des moyens supplémentaires importants à l'amélioration du niveau de qualification des intervenants dans le domaine sportif : c'est à ce titre que 9 millions d'euros seront consacrés en 2003 à la formation des animateurs et à l'accompagnement de l'emploi.

Abordant la troisième priorité de son action, M. Jean-François Lamour a estimé que la France devait maintenir son niveau d'excellence sportive en détectant et en accompagnant les jeunes sportifs dotés d'une volonté et de qualités remarquables.

Dans cette perspective, des crédits spécifiques de 1,5 million d'euros seront alloués à la préparation et à l'accompagnement des équipes de France aux prochains Jeux olympiques et aux autres grandes compétitions internationales et, dans le même esprit, 500.000 euros seront consacrés à l'amélioration de l'environnement des sportifs de haut niveau dans les établissements, mesure qui intègre naturellement les objectifs d'insertion et de reconversion de ces sportifs.

Enfin, le ministre a rappelé que le ministère des sports apporterait son concours financier à l'organisation des manifestations de dimension internationale qui auront lieu sur le territoire national en 2003, et notamment aux championnats du monde de tennis de table, de tir à l'arc, de lutte, de parachutisme et d'athlétisme, qui réuniront en Ile-de-France 2.000 athlètes représentant 200 nations. Il a souhaité que cette rencontre exceptionnelle soit non seulement une grande fête pour la jeunesse mais aussi l'occasion de valoriser le sport français et la diversité de ses pratiques.

Il a relevé que les trois objectifs assignés à l'action du ministère ne pourraient être pleinement atteints sans une implication forte de l'ensemble des personnels, qui passe par une revalorisation de leur situation et un recentrage de leurs missions sur leurs savoir-faire spécifiques. A cette fin, sera expérimentée en 2003 l'externalisation de certaines fonctions d'entretien et de maintenance, qui pourraient être confiées à des entreprises agissant dans le domaine de l'insertion. Dans le même temps, le ministère des sports renforcera ses effectifs spécifiques en créant 10 postes de professeurs de sport, 7 emplois dans les corps d'inspection et 3 nouveaux contrats de préparation olympique ou de haut-niveau.

M. Jean-François Lamour a ajouté qu'il s'attacherait également à promouvoir une politique ambitieuse de modernisation des équipements des établissements publics de l'Etat en veillant dans un premier temps à la réalisation de travaux de maintenance et de sécurisation du patrimoine immobilier, auxquels seront consacrés, en 2003, 6,1 millions d'euros, dont 2,2 millions pour les centres régionaux d'éducation physique et sportive (CREPS) et les établissements dépendant du ministère.

Evoquant à ce propos l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), il a souhaité qu'il soit à la hauteur de ses missions, réponde aux attentes légitimes des sportifs et de leur encadrement et redevienne la vitrine du sport français.

Quant au déménagement de l'administration centrale en 2003, il participera au rééquilibrage des activités tertiaires à l'est de Paris et permettra au ministère de retrouver des conditions décentes de travail.

Enfin, le ministre a indiqué qu'une enveloppe de crédits de 4,9 millions d'euros, en hausse de 71 %, serait consacrée en 2003 aux subventions d'investissement en faveur des équipements sportifs dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités locales.

Au-delà de ces objectifs, il a jugé indispensable de rétablir les conditions d'un vrai dialogue et d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs du sport, souhaitant qu'au temps de la norme imposée succède le temps de l'écoute, grâce aux Etats généraux du sport.

Il a annoncé qu'il proposerait en 2003 les indispensables simplifications et ajustements à un droit du sport qui est devenu trop complexe et souvent mal appliqué.

En conclusion de son propos, M. Jean-François Lamour a insisté sur l'importance qu'il attachait à la poursuite d'un travail constant et confiant avec l'ensemble des parlementaires pour la conduite de la politique de développement et de promotion du sport en France.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis du budget des sports, s'est félicité de la distinction désormais opérée entre la politique du sport et celle de la politique de la jeunesse, souhaitant que cette réforme administrative fasse l'objet d'une évaluation de façon à garantir la cohérence des transferts de compétences, et à procéder, le cas échéant, aux ajustements qui paraîtraient nécessaires.

Approuvant les orientations du projet de budget, dont il a considéré qu'il constituait une « bonne base de départ », il a interrogé le ministre sur la réorganisation de son ministère entraînée par le recentrage sur la seule politique du sport et sur ses conséquences. Il a noté qu'avec la création de 100 postes FONJEP destinés aux associations sportives, le ministère conserverait une place dans un dispositif très apprécié par les associations. Évoquant les contrats éducatifs locaux et la délivrance des diplômes, qui intéressent à la fois le ministère des sports et le ministère chargé de la jeunesse, il a demandé des précisions sur le partage des tâches et la coordination qu'ils exigeaient.

Il a souhaité connaître les premières orientations qui se dégagent des Etats généraux du sport, dont les conclusions définitives ne seront connues que le 8 décembre.

Il a ensuite demandé au ministre quelles étaient les solutions envisagées pour remplacer le FNDS et où en était la liquidation du Fonds Fernand Sastre, annoncée pour la fin de l'année.

Rappelant que les créations d'emplois-jeunes avaient été particulièrement nombreuses dans le domaine de la jeunesse et des sports, le rapporteur pour avis a demandé comment serait assurée la relève de ces emplois, pour les intéressés et pour les collectivités territoriales ou les associations qui en avaient bénéficié, auxquelles ils sont souvent devenus indispensables, et si le ministère envisageait, en dehors de la relance du plan sport-emploi, des dispositifs complémentaires au contrat d'insertion dans la vie sociale proposé par le ministère des affaires sociales et du travail.

Il s'est enquis des délais de parution de trois décrets d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur des articles 26-I, 31 et 32 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, relatifs aux droits et obligations des sportifs de haut niveau, à leurs conditions d'emploi dans la fonction publique et aux modalités de cumul de leur activité sportive avec un emploi public.

Enfin, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a souhaité que, dans le cadre du débat sur la décentralisation, il y ait une véritable réflexion sur les compétences en matière de sport. Il a également demandé au ministre le point de sa réflexion sur la rédaction d'un éventuel statut des bénévoles, jugeant pour sa part nécessaire qu'un certain nombre de mesures financières, fiscales ou relatives au problème de la responsabilité des bénévoles interviennent pour empêcher un tarissement des vocations.

M. Daniel Eckenspieller s'est félicité de la relance du plan sport-emploi et a demandé au ministre de lui en préciser les modalités.

M. Fernand Demilly a attiré l'attention du ministre sur la natation et sur les équipements qui sont nécessaires à sa pratique. Rappelant que la plupart des piscines avaient été réalisées il y a une trentaine d'années et présentaient des signes d'obsolescence et d'inadaptation aux besoins nouveaux, il a souhaité, compte tenu du coût élevé des opérations de réhabilitation, sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité d'un programme de travaux pour équiper convenablement le pays.

Mme Annie David a interrogé le ministre sur son intention de poursuivre les efforts engagés en faveur du développement du sport féminin. Rejoignant les propos de M. Bernard Murat, elle a jugé nécessaire que, dans la réflexion en cours sur la poursuite de la décentralisation, une attention particulière soit portée à son application au domaine du sport.

M. Alain Dufaut a attiré l'attention du ministre sur le problème posé par l'insuffisance du taux de consommation des crédits d'investissement du ministère, dont il a rappelé qu'elle s'expliquait par la lourdeur des procédures d'engagement des crédits, et qu'elle incitait les gouvernements successifs à considérer ces crédits comme une variable d'ajustement du budget.

M. Pierre Laffitte a demandé à M. Jean-François Lamour si son ministère travaillait, en matière de lutte contre le dopage, en liaison avec le ministère de la santé et de la famille.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-François Lamour, ministre des sports, a notamment apporté les précisions suivantes :

- les déplacements qu'il a effectués auprès des services déconcentrés du ministère l'ont pleinement rassuré sur l'efficacité de la nouvelle organisation gouvernementale ; ces services restent placés sous la direction du préfet qui veille à la cohérence des actions et du service rendu aux usagers. Pour autant, une évaluation de cette réorganisation serait en effet bienvenue en 2003, et le ministère sera attentif aux remarques qui lui seront adressées sur ce sujet par les élus ;

- le déménagement du ministère lui permettra de fonctionner de façon plus efficace ; il s'effectuera en concertation avec les personnels ; les locaux actuels étaient mal adaptés et leur propriétaire envisageait en outre d'en relever considérablement les loyers à l'issue d'une double opération de désamiantage ;

- les 100 postes FONJEP dont la création est inscrite au projet de budget seront mis à la disposition exclusive d'associations sportives, suivant une répartition géographique à laquelle le ministère sera très attentif ;

- les contrats éducatifs locaux sont, par nature, un dispositif interministériel dont l'efficacité suppose une bonne concertation entre les départements concernés, comme avec les collectivités locales ; aussi conviendra-t-il de veiller au maintien de la cohérence de l'action au niveau local ;

- les modalités de délivrance des diplômes sont maintenues ; la création de nouveaux diplômes fera l'objet de décisions conjointes du ministre chargé de sports et du ministre chargé de la jeunesse, la délégation à l'emploi et aux formations, compétente en ce domaine, restant placée sous l'autorité du ministre des sports ;

- l'organisation des Etats généraux du sport a répondu à la nécessité de réengager le dialogue et la concertation avec les acteurs du sport et elle a pour objet de tracer les grandes lignes d'une politique et d'une pratique sportive dans les dix années à venir ; il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions définitives mais les débats qui se sont déroulés autour des six thèmes retenus ont mis en relief un certain nombre de grandes tendances : la volonté du mouvement sportif d'appréhender les nouvelles pratiques sportives, le souhait des collectivités locales de trouver un interlocuteur représentant le mouvement sportif -il a été suggéré à cet effet de créer des conseils régionaux du sport qui auraient vocation à être des structures de concertation et d'appui à la décision, sans remettre en question les responsabilités des collectivités territoriales en matière d'implantation des équipements sportifs ou de conduite des actions en faveur du sport- le souci de mettre les pratiques sportives au service de la santé et de promouvoir la vocation éducative et sociale du sport, la volonté de ne pas dissocier le sport professionnel des pratiques amateur et de préserver la spécificité des modèles français d'organisation du sport, la nécessité de former les éducateurs aux nouvelles pratiques sportives et aux nouveaux contextes sociaux ;

- deux pistes semblent se dégager dans la recherche d'une solution alternative au Fonds national du développement du sport : soit la création d'un établissement public auquel seraient affectées les recettes actuelles du Fonds et qui permettrait de conserver le cadre d'une gestion paritaire et déconcentrée, soit celle d'une fondation qui aurait le mérite de permettre une participation du secteur privé au financement du mouvement sportif ;

- le solde des boni de liquidation de la coupe du monde, d'un montant de 38 millions de francs, a été versé au Fonds Fernand Sastre et affecté aux projets de programmes ; le transfert de la mission de liquidateur à la fédération française de football répondait à des considérations de transparence ;

- les emplois-jeunes ont rendu de réels services à certaines associations sportives notamment en leur permettant d'améliorer l'accueil du public ; il était toutefois entendu, dans la conception initiale, que ces associations devaient s'engager, en contrepartie de l'aide de l'Etat, à dispenser une formation à ces jeunes, et à rechercher les moyens de pérenniser leur emploi à l'expiration de ces contrats, cinq ans plus tard. Dans un premier temps, un effort a été consenti dans le domaine de la formation, souvent avec l'aide du ministère et des collectivités territoriales, mais le gonflement considérable du nombre de ces emplois a ensuite rendu plus difficile aux associations de s'engager dans cette double logique de formation et de pérennisation. La seule solution est aujourd'hui de procéder à une évaluation au cas par cas de ces emplois, de leur pertinence et de la formation qui a été dispensée à leurs titulaires ;

- la relance du plan sport-emploi, le maintien du dispositif profession-sport moyennant certains ajustements juridiques, et la création de 100 postes FONJEP devraient permettre de créer de véritables emplois sportifs ; le contrat d'insertion dans la vie sociale, actuellement étudié par le ministère des affaires sociales et du travail, abordera la question du soutien à l'emploi sportif ;

- la parution des décrets d'application de la loi du 6 juillet 2000 relatifs aux sportifs de haut niveau a été reportée à la fin des Etats généraux du sport, de façon à pouvoir en intégrer les conclusions ; est également en préparation le décret relatif à la répression du trafic de produits dopants qui prend une importance croissante ;

- les États généraux du sport ont mis en relief le très important travail accompli par les collectivités territoriales en matière de sport ; la réflexion sur la décentralisation doit commencer par une clarification des compétences respectives, et un rappel des compétences qui, par nature, relèvent de l'Etat dans le domaine du sport de haut niveau, de la réglementation, de la sécurité des pratiquants. Ce n'est que dans un second temps que pourront être précisés les niveaux de décision, ou les modalités de désignation de « chefs de file » en matière d'implantation d'équipements sportifs structurants ;

- plutôt que d'enserrer le bénévolat dans le corset d'un statut qui serait contraire à l'esprit de la loi de 1901, il convient de lui apporter une véritable reconnaissance et une aide concrète, comme l'ont montré les États généraux du sport : création des centres de ressources destinés à le décharger des tâches administratives, incitations fiscales, acquisition de points de retraite destinée à favoriser un engagement sur le long terme. Bien entendu, de telles dispositions devraient concerner l'ensemble du mouvement associatif et ne pas se limiter au seul monde sportif ;

- le plan sport-emploi continuera de fonctionner sur le principe de l'octroi d'une aide dégressive ;

- la vétusté et l'insuffisance du nombre des piscines ont été un des grands constats des États généraux du sport ; il est indispensable de procéder d'abord à une cartographie et à une évaluation des équipements existants pour effectuer le meilleur ciblage des équipements qui font le plus cruellement défaut ;

- le développement de la pratique sportive féminine est un des axes de la politique du ministère que celui-ci souhaite défendre au plus près des attentes locales ; aussi les crédits qui lui sont consacrés seront-ils transférés en 2003 dans les services déconcentrés ;

- la consommation par le ministère de ses crédits de paiement est certes insuffisante et devra être améliorée, ce qui s'explique notamment par le fait que les autorisations de programme du FNDS doivent être accompagnées d'un montant égal de crédits de paiement et, pour les crédits budgétaires proprement dits, par le fait que les projets d'équipements des collectivités locales que soutient le ministère nécessitent un montage souvent complexe et délicat qui se traduit par un allongement des délais ; la globalisation de ces crédits et leur déconcentration devraient cependant permettre une amélioration de leur consommation ;

- la lutte contre le dopage doit s'intégrer dans une problématique globale de la santé dans le sport : il convient notamment, à cet égard, de réactiver la médecine du sport, actuellement en retrait, et de mettre en place une politique cohérente de recherche en matière de pratique sportive.

M. Jacques Valade, président, évoquant la participation de M. François Lamour à la réunion des États généraux du sport qui s'est tenue à Bordeaux, a estimé que celle-ci avait été particulièrement appréciée, comme le confirmaient les comptes rendus parus dans la presse locale, et que les acteurs du sport avaient été heureux de pouvoir exposer à leur ministre les difficultés qu'ils rencontrent et les espoirs qu'ils nourrissent. Il a demandé que la commission soit tenue informée du compte rendu des États généraux du sport et des conclusions qu'en tireront le Gouvernement et le ministère, et exprimé son souhait qu'elle soit associée à l'élaboration des mesures qui pourraient être prises à la suite des États généraux.

Il a estimé que le projet de création de comités régionaux de concertation constituait une idée intéressante, car il est nécessaire de disposer d'interfaces entre les élus et les responsables du sport, mais il a relevé qu'il existait déjà des organisations régionales qui ont vocation à entretenir des relations avec les élus et sont, sans doute, soucieuses de défendre leurs prérogatives.

Répondant au souhait exprimé par le ministre de voir la commission participer au recensement et à l'évaluation des équipements sportifs, M. Jacques Valade, président, a indiqué que ce sujet pourrait faire l'objet d'une mission d'information, à l'image de celle que la commission a mise en place sur le patrimoine universitaire, tout en soulignant qu'il était pour le moins paradoxal que le ministère ne dispose pas d'un état des lieux détaillé.

PJLF pour 2003 - Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable

La commission a ensuite entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur les crédits de son ministère pour 2003.

M. Jacques Valade, président, a souhaité la bienvenue à la ministre, rappelant que, depuis qu'un département ministériel avait été chargé, en 1972, de « l'environnement », la commission des affaires culturelles avait suivi avec attention son action, et qu'elle avait été saisie des premiers textes relatifs à la protection de l'environnement. Il a souligné que la commission partageait aujourd'hui cette compétence avec la commission des affaires économiques mais qu'elle avait gardé un très vif intérêt pour les dossiers dont est désormais chargée la ministre de l'écologie et du développement durable, en privilégiant, conformément à sa vocation, la protection des sites et du patrimoine paysager.

Remerciant le président de son accueil, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a insisté sur la dimension transversale des actions menées par son ministère, qui relèvent des compétences de plusieurs des commissions du Sénat comme de l'Assemblée nationale, et elle a indiqué qu'elle souhaitait, au-delà de la présentation budgétaire, exercice un peu réducteur, présenter à la commission les politiques menées par son ministère.

Elle a rappelé qu'en effet que le projet de budget ne retraçait qu'une partie des priorités du ministère, tant était grande la variété des actions qu'il menait.

Elle a précisé que son action privilégierait les principes de sécurité, de transparence et de participation, et que son expérience d'élue la conduisait à ériger la réconciliation en philosophie, sur la base du dialogue avec l'ensemble de la société civile, tandis que sa formation la conduisait à accorder la plus grande importance à l'expertise scientifique.

Présentant l'exercice 2003 comme un budget de transition entre l'obligation de tenir les engagements précédents et la volonté de ménager les évolutions nécessaires, elle a précisé que les moyens de son ministère seraient stabilisés en effectifs et en moyens d'intervention.

Ainsi, la création du centre de Toulouse destiné à la veille des orages cévenols, la modernisation des services d'annonce des crues, le renforcement des systèmes d'observation sont autant d'actions qui seront menées à budget constant.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que l'enveloppe financière globale de son ministère, hors budget de recherche, passerait de 517 millions d'euros à 519 millions d'euros et, budget de recherche compris, de 769 à 768 millions d'euros, mais que ces variations résultaient de transferts entre ministères et pouvaient être considérées comme négligeables.

Elle a ajouté que les moyens en personnels du ministère passaient de 3.474 à 3.476 emplois (hors établissements publics) par suite d'ajustements techniques.

Évoquant quelques unes des lignes les plus saillantes de sa politique, elle a cité en premier lieu les actions concernant la sécurité : 42 millions d'euros seront consacrés à la lutte contre les inondations, pour l'entretien des cours d'eau, le renforcement des ouvrages de protection des lieux habités, la mise en place du centre de Toulouse et la modernisation des services d'annonces des crues.

Elle a également indiqué qu'en ce qui concerne la prévention contre les risques technologiques, 4,6 millions d'euros seraient consacrés au développement des moyens d'investigation, de contrôle et d'expertise et 1,8 million d'euros au renforcement de l'information et de la concertation de tous les acteurs concernés.

La ministre a en outre annoncé l'élaboration prochaine d'un projet de loi actualisant la loi sur les risques, qui pourrait être déposé à l'automne sur le bureau du Parlement.

Au titre du renforcement de la transparence, elle a décliné les mesures qui permettraient de mieux informer et sensibiliser les citoyens aux enjeux de l'écologie et du développement durable. Des crédits de 41,4 millions d'euros seront ainsi consacrés au renforcement de la surveillance des systèmes aquifères d'intérêt national et de développement du réseau des eaux souterraines, tandis que des mesures d'1,5 million d'euros permettront de mieux renforcer les systèmes d'observation, avec la mise en place d'un système d'observation des sols et du littoral, et celle d'un observatoire de la faune sauvage et de ses habitats, qui permettra d'aborder le problème de la chasse dans une optique plus scientifique et plus sereine.

Elle a ajouté que 24 emplois seraient créés à l'Agence française de sécurité environnementale (AFSSE).

Présentant la participation comme son troisième principe d'action, elle a souhaité élargir le débat public et développer une véritable culture de participation. Elle a précisé que 1,6 million d'euros serait consacré à l'élaboration de la charte de l'environnement qui constitue un enjeu de société et doit reposer sur un vaste débat et une large concertation.

Elle a indiqué que les 20 millions d'euros consacrés à l'avancement du réseau Natura 2000 permettraient de poursuivre la concertation et le dialogue au plan local sur ce dossier qui avait été mal engagé, et de formaliser les contrats de gestion.

Elle a également souhaité renforcer l'éducation à l'environnement en apportant un soutien constant aux initiatives bénévoles et en rénovant le partenariat avec les associations dans le respect des engagements pris, à hauteur de 8 millions d'euros, dont 3,8 millions d'euros pour les actions de soutien à la vie associative.

Elle a regretté que le plan Natura 2000 ait suscité diverses incompréhensions qui ont obscurci le débat. Elle a estimé que l'heure était maintenant venue de formaliser et de faire vivre les contrats de gestion sur les sites concernés et s'est déclarée convaincue que l'intérêt de ce label « Natura 2000 » était enfin perçu.

Elle a souligné que la France avait la chance de posséder encore un niveau de diversité biologique important, qui résulte certes de conditions écologiques spécifiques, mais plus encore de modes de gestion favorables de l'espace, et qui explique que les espaces naturels français occupent une place importante dans le réseau européen de sites « Natura 2000 ».

Elle a rappelé que les documents d'objectifs avaient pour fonction, à partir de l'inventaire des composantes naturalistes des sites et de l'analyse des activités humaines et des usages, de fixer pour la gestion un cadre de références concertées avec tous les acteurs au plus près du terrain.

Convaincue que la vie économique et sociale a toute sa légitimité dans les sites Natura 2000 et doit donc pouvoir se poursuivre, -ce qui constitue une illustration de ce que doit être le développement durable- elle a annoncé que son ministère allait passer des contrats de gestion avec les personnes qui ont un lien avec les sites (agriculteurs, pêcheurs, forestiers, professionnels du tourisme...) afin que leurs activités et le maintien des espèces puissent cohabiter. Elle a indiqué qu'elle avait augmenté en conséquence les crédits affectés à Natura 2000 et demandé au ministre de l'agriculture, que les préoccupations environnementales soient au coeur des contrats territoriaux d'exploitation passés avec les agriculteurs.

Un débat a suivi l'exposé de la ministre.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis des crédits de l'écologie et du développement durable, a exprimé son soutien aux priorités exprimés par la ministre et a approuvé son souci de faire prévaloir une démarche de « réconciliation ».

Relevant que le projet de budget pour 2003 amorçait une reprise des crédits des titres V et VI après les très fortes diminutions résultant, les années précédentes, de la nécessité d'apurer les importants reports de crédits non consommés, il a souhaité savoir si cette inversion de tendance permettait de considérer que la situation financière du ministère était apurée ou en voie de l'être, et s'il en allait de même pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et pour le Fonds national de solidarité sur l'eau (FNSE).

Il a également demandé à la ministre si elle envisageait une réorganisation des services de son ministère, ou des modifications dans la tutelle de ses établissements ; il a souhaité des précisions sur le transfert au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, opéré pour un montant de 6 millions d'euros, des groupes permanents de la direction générale de la sécurité nucléaire et de la radioprotection, relevant de l'Institut de radioprotection et de santé nucléaire.

Il a interrogé la ministre sur le jugement qu'elle portait sur les modifications apportées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité aux compétences du Conservatoire du littoral et aux relations qu'il entretient avec ses partenaires. Rappelant que le Conservatoire avait dû fortement s'endetter en 2000 pour saisir des opportunités importantes en termes d'acquisitions, il s'est demandé si la diminution de 6 % des crédits de paiement en 2003 ne menacerait pas de ralentir le rythme de ses acquisitions.

Il s'est interrogé sur la très forte progression de la surface des parcs nationaux, qui, d'après les indicateurs de résultats cités dans le fascicule budgétaire, doivent passer de 371.000 hectares en 2003 à 3,5 millions d'hectares en 2005.

Évoquant le projet de « charte de l'environnement », il a demandé à la ministre la traduction juridique qu'elle donnerait à l'expression de « charte adossée à la Constitution » utilisée par le Président de la République. Il l'a invitée à préciser les attentes qui sont les siennes, en tant que ministre de l'écologie et du développement durable, à l'égard de ce texte et lui a demandé si l'adoption de la Charte était susceptible d'imposer, pour des raisons de cohérence juridique, des modifications aux dispositions législatives existantes, et notamment au code de l'environnement, au code de l'urbanisme, ou encore, au code général des impôts.

M. François Autain a interrogé la ministre sur la mise en place de l'agence française de sécurité environnementale, décidée par la loi du 9 mai 2001, et sur les contrats territoriaux d'exploitation, dont on envisagerait de subordonner la mise en oeuvre au respect de certaines conditions relatives à la qualité des eaux, pour la plus grande inquiétude des agriculteurs ; il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de renoncer à ces contrats, ou de les remplacer par un autre dispositif, ou encore de les suspendre pour se donner le temps de la réflexion.

M. Serge Lepeltier s'est inquiété de ce que l'aggravation de la non consommation des crédits de l'ADEME ait coïncidé avec la montée en puissance de certaines des politiques qu'elle était chargée de mettre en oeuvre, comme par exemple celle des déchets ; il a estimé qu'il convenait de réfléchir en matière de gestion des déchets, à la politique à tenir après la date butoir du mois de juillet 2002. Il a également souhaité que le Sénat rétablisse le montant des crédits du FNSE que l'Assemblée nationale a diminués, de façon à permettre à la ministre de conduire les politiques qu'elle a prévues.

Il a interrogé plus particulièrement la ministre sur les priorités qu'elle se donnait en matière de lutte contre le bruit et sur les actions qu'elle envisageait pour encourager l'utilisation de la voiture propre ; il lui a demandé si un dispositif de prime à la casse des véhicules les plus anciens et donc les plus polluants était également envisagé.

Mme Françoise Férat a rappelé que les parcs naturels régionaux constituent des territoires d'exception qui permettent à la fois un développement économique harmonieux et une pédagogie de l'environnement, et méritent à ce titre un engagement régulier de l'Etat aux côtés des collectivités locales ; elle a souhaité avoir des précisions sur les raisons pour lesquelles, dans le projet de budget pour 2003, les autorisations de programme diminuaient de 16 % alors que les crédits de paiement doublaient.

Mme Monique Papon a déploré la lourdeur de la mise en oeuvre de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles et a interrogé la ministre sur la possibilité de financer grâce à cette taxe un régime de « contrats de gestion durable » passés avec les propriétaires de ces espaces.

Évoquant le problème des reports de crédits, M. Yves Dauge a estimé que les projets novateurs et intelligents nécessitaient du temps et de la matière grise et que la pratique du ministère du budget, consistant à confisquer les crédits qui n'ont pas été consommés, risquait de pénaliser systématiquement les politiques les plus longues à mettre en oeuvre. Il s'est félicité de la relance du plan « Natura 2000 », déplorant les incompréhensions auxquelles il s'est heurté, qui témoignent d'une méconnaissance de ce qu'est le patrimoine. Il a jugé nécessaire de revenir sur le dispositif voté dans le cadre de la loi sur l'aménagement du territoire, la notion de « pays » compliquant la gestion des parcs naturels régionaux.

Il a rappelé qu'il avait recommandé à M. Jean-Pierre Bady, lors de son audition par la commission, de se rapprocher du ministère de l'environnement dans le cadre de la mission sur la répartition des compétences dans le domaine du patrimoine que lui a confiée le ministre de la culture et de la communication, de façon à ce que le patrimoine naturel soit également pris en compte.

M. René-Pierre Signé a regretté la sévérité des jugements émis par la ministre à l'égard de ses prédécesseurs. Il a estimé que, avec les contrats territoriaux d'exploitation, le précédent ministre de l'agriculture avait eu le mérite d'avoir fait entrer l'environnement dans la culture de la paysannerie, alors que les campagnes étaient menacées par la pollution et que la déprise agricole nuisait à la conservation des paysages. Il a en outre déploré que les crédits consacrés à la réhabilitation de sites orphelins soient réduits. Il a regretté que les parcs naturels régionaux ne disposent d'aucun pouvoir, hormis la force de la pédagogie, pour empêcher les atteintes à l'environnement. Il a dénoncé les possibles effets pervers de la mise aux normes des équipements agricoles, qui conduit à remplacer de vieilles granges par des hangars, portant ainsi atteinte à ce qui fait le caractère de la France.

M. Philippe Richert a souhaité que les critiques suscitées par la gestion de l'ADEME ne conduisent pas à remettre en cause les crédits nécessaires à la conduite des opérations futures. Il a estimé que les sites pollués et les sites orphelins constituaient de véritables « bombes à retardement », menaçant à terme de polluer les nappes phréatiques, et qu'il faudrait alors des décennies et des programmes autrement coûteux pour y remédier. Il a estimé qu'il serait nécessaire de « mettre à plat » la politique des espaces naturels, et de confier davantage de responsabilités aux conservatoires des sites régionaux.

Enfin, il a estimé que l'environnement, plus qu'aucun autre secteur, devait relever d'une politique partenariale, à l'image de la politique de l'eau qui est pilotée par les agences de bassin, et qu'il était nécessaire de bien faire fonctionner ce partenariat.

En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :

- le ministère s'est en effet acquis une réputation de mauvais gestionnaire en raison de l'aggravation des reports de crédits qui avait fini par devenir une « culture » propre ; ce phénomène tire son origine dans l'augmentation forte mais mal maîtrisée de ces crédits au cours des dernières années, qui correspondait à une volonté d'affichage politique ; il importe aujourd'hui de faire preuve d'une gestion plus sérieuse ;

- l'évolution des autorisations de programme de l'ADEME en fournit l'illustration : celles-ci sont ramenées de 250 à 218 millions d'euros pour prendre en compte l'arrivée à échéance, le 1er juillet 2002, de la période de dix années que la loi de 1992 avait définie pour procéder à la mise en conformité des équipements de traitement des déchets ; l'année 2003 permettra de réfléchir à la définition d'une nouvelle politique à l'égard des déchets qui trouvera sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2004 ;

- le FNSE s'est retrouvé au coeur de cette mauvaise gestion dont le ministère paye aujourd'hui le prix : l'Assemblée nationale en a tiré argument lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture, pour minorer de 40 millions d'euros la prévision de recettes de ce fonds, considérant à tort que les reports de crédits provenant de l'exercice 2002 permettraient de couvrir les dépenses envisagées pour 2003 ; une minoration des recettes du FNSE entraînerait de sérieuses difficultés, elle menacerait la péréquation réalisée à l'échelle nationale, risquerait de ne pas permettre à l'Etat de tenir les engagements qu'il a pris dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, qui représentent 40 % des dépenses du FNSE, et compromettrait le redressement du Conseil supérieur de la pêche ;

- l'Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire est un élément important de la politique de sûreté nucléaire qui doit disposer d'une expertise réellement indépendante ;

- la forte progression de la surface des parcs nationaux est due à la création prochaine du Parc de Guyane ;

- une mission de réflexion sera prochainement mise en place sur le nécessaire toilettage de la réglementation relative aux parcs nationaux ;

- trois scénarios juridiques ont été envisagés pour intégrer la charte de l'environnement dans l'ordre constitutionnel : un scénario minimaliste, qui se bornerait au simple rappel de la nécessaire prise en compte du respect de l'environnement -scénario qui n'a pas, semble-t-il, la faveur du Président de la République- un scénario maximaliste, qui intégrerait dans la Constitution ou dans son préambule une série de dispositions très précises et, entre les deux, un scénario intermédiaire ;

- le niveau des subventions d'investissement du Conservatoire du littoral ne devrait pas entraver sa politique d'acquisition, car des crédits complémentaires pourraient être mobilisés, comme cela a été le cas dans le passé, si se présentait la perspective d'un achat particulièrement intéressant ;

- la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles et son adaptation sont au coeur de la réflexion actuelle sur la décentralisation ;

- la politique de pays est en effet mal adaptée à la situation des parcs naturels régionaux ; il conviendra de revenir sur ce dispositif pour éviter que les pays ne fragilisent les parcs régionaux ;

- le lancement des contrats territoriaux d'exploitation n'avait pas été accompagné d'un montant suffisant de crédits, rendant le dispositif impossible à tenir ; le Gouvernement a décidé de financer les contrats déjà signés et réfléchit à la façon d'infléchir les futurs contrats territoriaux vers des politiques agro-environnementales ;

- comme l'ont relevé MM. Philippe Richert et Serge Lepeltier, l'année 2002 ne doit être considérée que comme marquant une pause dans la politique de gestion des déchets par l'ADEME, liée à l'échéance du mois de juillet 2002 inscrite dans la loi de 1992 ; mais les besoins restent considérables, et il sera nécessaire de consentir à l'avenir un nouvel effort financier en faveur de la politique des déchets ;

- les problèmes posés par les sites orphelins méritent une réflexion approfondie ; il va de soi que le principe pollueur-payeur est inopérant à leur égard, et il n'est pas sûr que, si l'on forçait à l'avenir les acteurs économiques à contracter des polices d'assurance, on trouverait, en face, des compagnies d'assurances prêtes à couvrir ce type de risques ;

- la lutte contre le bruit doit être considérée comme une grande cause nationale, qui suppose la prise de conscience et la participation active des citoyens, car le bruit peut être source de violence ; les 15 millions d'euros qu'il était prévu d'y consacrer n'ont pas fait l'objet d'un commencement de dépense ;

- la réflexion sur le véhicule propre est actuellement à l'arrêt ; seule la filière des véhicules fonctionnant au gaz GPL a connu des développements ; les véhicules électriques se heurtent au problème posé par l'insuffisance de leur autonomie ; la réflexion sur la voiture propre n'en est qu'à ses débuts ; entre-temps, il faut maintenir et renforcer les incitations fiscales ;

- l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a été créée par la loi du 9 mai 2001, conformément à la décision du précédent gouvernement qui, à l'exception de la nomination de sa directrice, n'a pris aucune mesure pour sa mise en place effective ; le décret de nomination de son président devrait être prochainement publié, et ses locaux seront bientôt inaugurés ; il est souhaitable qu'elle soit indépendante de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

PJLF pour 2003 - Audition de Mme Claudie Haigneré, ministre de la recherche et des nouvelles technologies

Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Dans une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a entendu Mme Claudie Haigneré, ministre de la recherche et des nouvelles technologies, sur le projet de budget de son ministère pour 2003.

M. Jacques Valade, président, s'est félicité de la démarche de la ministre consistant à replacer la recherche au centre du développement scientifique, technique et économique, et plus encore, au centre des débats de société.

Il a également approuvé son souci de valoriser la recherche et ses résultats, et de contribuer à une meilleure diffusion de la culture scientifique, qui constitue le thème d'une des quatre missions d'information créées en début d'année par la commission.

Mme Claudie Haigneré, ministre de la recherche et des nouvelles technologies, s'est félicitée de pouvoir présenter devant la commission la politique du Gouvernement en faveur de la recherche, le budget qui la soutient et les ambitions qu'elle sert : construire une société de l'intelligence, libérer la créativité, encourager l'excellence et favoriser l'innovation.

Elle a présenté le projet de budget pour 2003 de son ministère comme un budget de transition entre la situation antérieure et cet élan puissant auquel le Gouvernement va inviter le pays.

Elle a ensuite présenté les grands axes autour desquels s'oriente son action.

Elle a présenté comme première priorité le soutien à l'excellence en recherche fondamentale, qui constitue le socle de tout effort de recherche, indiquant qu'il se traduirait par une augmentation ou par le maintien des autorisations de programme pour les universités, les grandes écoles et les établissements de recherche.

Elle s'est fixé pour seconde priorité un soutien égal à la recherche technologique ou appliquée, marquée par le maintien des crédits du Commissariat à l'énergie atomique et par la croissance de ceux de plusieurs autres établissements publics à caractère industriel et commercial.

Evoquant la politique volontariste de soutien aux opérations de transfert et de valorisation des résultats de la recherche qui constitue sa troisième priorité, elle a précisé que les moyens de l'ANVAR seraient maintenus au même niveau qu'en 2002, que la pérennisation des 31 incubateurs créés depuis 1999, dont les contrats venaient à échéance en 2003, serait assurée sous réserve d'une évaluation de leurs performances, et que la création des services d'activité industrielle et commerciale (SAIC) et d'autres structures de valorisation constituerait pour les universités une forte incitation pour développer leurs initiatives en ce domaine.

Sa quatrième priorité consiste à mener une politique de coopération scientifique et technique internationale ciblée et active pour redonner à la France un rôle moteur dans la construction effective de l'espace européen de recherche, en incitant à ce titre les laboratoires et les centres de recherche à participer activement au VIème programme cadre de recherche et développement (PCRD). Elle a ajouté qu'un effort particulier serait porté à l'identification de quelques pays non européens dont les intérêts rejoignaient ceux de la France et avec lesquels pourront être élaborés des objectifs de programmes scientifiques communs.

Elaborés en liaison avec le ministre des affaires étrangères et de la coopération, les projets développés avec les pays du Sud, dans une optique de développement, feront l'objet d'une approche adaptée.

Elle a ensuite énuméré les secteurs qui du fait de leur impact économique ou social, méritent un soutien prioritaire : santé humaine, biotechnologies, sécurité alimentaire, développement durable, transports, sciences et technologies de l'information et de la communication, nanotechnologies.

Exposant enfin sa sixième orientation, relative à la diffusion de la culture scientifique et technique, elle a assuré que tout serait mis en oeuvre pour aider les Français à prendre conscience des enjeux de la science, et pour replacer la recherche au centre des débats de société, notamment à travers le renforcement des moyens de la Cité des sciences et de l'industrie.

Au-delà de ces six priorités, elle a indiqué qu'elle souhaitait promouvoir une culture de l'évaluation permettant de mesurer la pertinence des moyens attribués et l'efficacité de leur mise en oeuvre. Elle a plus particulièrement insisté sur la nécessité, pour les organismes de recherche, et les universités, de bien identifier et de réduire les freins et obstacles qu'ils rencontrent dans leur gestion, notamment en matière de marchés publics.

Evoquant les moyens financiers mis à la disposition de la recherche publique, elle a rappelé l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République et repris par le Premier ministre, de parvenir avec l'ensemble des pays de l'Union européenne, à un montant de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) égal à 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2010, alors qu'il ne s'élève aujourd'hui qu'à 2,2 %.

Elle a précisé les paramètres qui ont permis de fixer à 5,3 % la croissance de la capacité de dépense que doit offrir le Budget civil de recherche et développement en 2003 et qui sera atteinte par la conjonction des 8.846 millions d'euros inscrits au Budget civil de recherche et développement et des crédits publics non consommés en 2002 dans les établissements publics de recherche et au sein des fonds d'intervention, évalués approximativement à 720 millions d'euros.

Abordant la politique de l'emploi scientifique, la ministre a indiqué qu'elle s'attacherait à développer l'attractivité des carrières pour les jeunes scientifiques, comme pour les chercheurs en place, grâce au maintien d'un plan annuel de 4.000 allocations de recherche, au recrutement de 400 jeunes chercheurs post-doctorants d'origine française ou étrangère, de 60 bourses Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) supplémentaires. Elle a estimé que la réduction de 150 emplois de chercheurs dans les établissements de recherche, qui représente moins de 0,9 % de l'effectif, n'affectera pas les possibilités d'accueil des jeunes chercheurs, cette réduction étant plus que compensée par la création de 420 emplois supplémentaires dans les universités et les grandes écoles, et qu'elle permet le maintien d'un taux de recrutement de chercheurs statutaires de plus de 3 % dans la majorité des établissements.

Un débat a suivi l'exposé de la ministre.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis des crédits de la recherche et des nouvelles technologies, s'est félicité de retrouver dans l'exposé de Mme Claudie Haigneré quelques unes des idées qu'il défend depuis plusieurs années.

Qualifiant le projet de budget de budget de transition, il a jugé opportun, puisqu'il existait d'importants volumes de crédits non consommés, de les détecter, malgré les difficultés de cet exercice. Il a souhaité savoir si ces crédits, évalués à 720 millions d'euros, feraient l'objet d'une mise en commun pour être ensuite redistribués en fonction des priorités définies. Evoquant les critères sur lesquels pourrait s'effectuer cette redistribution, il a cité notamment la créativité et l'excellence scientifique, mais aussi l'aptitude à communiquer face à la société pour la rendre plus attentive à l'innovation.

Evoquant la politique de l'emploi scientifique, il a approuvé la volonté et la nécessité de promouvoir sur le long terme une politique plus régulière de recrutement, pour les chercheurs, comme pour les ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA).

Abordant la politique de l'innovation, il a jugé important que celle-ci ne relève pas du seul ministère chargé de l'industrie, et a préconisé le développement des structures innovantes.

Il a souhaité à ce titre des précisions sur l'évolution des incubateurs et a demandé dans quelle mesure les services d'activité industrielle et commerciale (SAIC) étaient devenus effectivement opérationnels, et s'ils pouvaient être créés dans d'autres structures que les universités.

Il a également interrogé la ministre sur la politique militaire de recherche, que la France et les pays européens ont le tort de délaisser alors qu'elle peut avoir des retombées importantes dans le domaine civil, notamment dans le secteur spatial, et il a préconisé le développement d'une recherche duale.

Se félicitant du bon fonctionnement du programme Euréka, il a souhaité que la France use de son influence pour que les programmes universitaires s'inspirent davantage de la souplesse de ses procédures, plutôt que d'un système d'appel d'offres bureaucratique et procédurier.

Il a ensuite demandé à la ministre si elle serait favorable à une initiative parlementaire proposant que les Fonds communs de placements à risques soient incités à financer l'amorçage des jeunes sociétés, qui repose aujourd'hui trop exclusivement sur le financement public.

M. Ivan Renar a estimé que, malgré sa présentation élégante, le projet de budget n'était pas un bon budget et s'est attristé de sa diminution, compte tenu de la place déterminante de la recherche dans la vie culturelle, sociale, économique d'un pays, et de son rôle dans la détermination de son niveau intellectuel.

Estimant que la recherche avait besoin de temps et d'un financement garanti dans la durée, il a indiqué qu'il aurait souhaité que l'objectif d'un effort de recherche égal à 3 % du PIB soit atteint par une autre voie que par celle que dessine le projet de budget, qui diminue les crédits et supprime des emplois de chercheurs. Il a demandé à la ministre de lui préciser si le plan décennal pour l'emploi scientifique était abandonné, si les autorisations de programme déjà votées seraient maintenues, ce qu'il adviendrait des contrats de plan Etat-région en cours d'actualisation, et enfin, de lui indiquer les moyens concrets qui seraient consacrés à la diffusion de la culture scientifique.

M. Serge Lepeltier a demandé des précisions sur la politique de recherche relative à la voiture propre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe s'est associé à la volonté exprimée par la ministre de développer la recherche appliquée, jugeant essentiel le rôle de l'ANVAR et du programme Euréka pour les petites et moyennes entreprises et les économies locales. Il lui a demandé de préciser sa position à l'égard des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il a souhaité que l'effort de diffusion de la culture scientifique ne se limite pas à l'amélioration des moyens donnés à la Cité des sciences et de l'industrie et a demandé à la ministre de définir plus précisément les actions qu'elle se proposait de conduire en faveur des régions.

Mme Monique Papon a souhaité que l'augmentation de 40 % des crédits du Fonds national de la science puisse également bénéficier aux génopôles de province.

M. Jean-François Picheral s'est demandé si ce projet de budget de transition permettrait au Commissariat à l'énergie atomique de finaliser ses travaux de recherche dans le cadre du programme « International thermonuclear experimental reactor » (ITER).

M. Michel Thiollière a demandé à la ministre si la France aurait la capacité d'accueillir les nouvelles vagues d'innovation.

M. Jean-Marc Todeschini a demandé à la ministre de donner son opinion sur le jugement très critique rendu par le conseil supérieur de la recherche et des technologies sur le projet de budget ; il a demandé des précisions sur la politique spatiale française et sur l'avenir du programme Galileo.

En réponse à ces intervenants, Mme Claudie Haigneré, ministre de la recherche et des nouvelles technologies, a apporté les précisions suivantes :

- les critères d'évaluation des établissements de recherche ne devraient en effet pas se limiter à leur seule activité de recherche mais prendre aussi en compte leur aptitude à en communiquer les résultats, mais ces critères d'évaluation ne sont pas faciles à mettre en place ;

- des contrats existent entre le ministère de la recherche et celui de la défense sur la conception d'un effort de recherche duale, et les deux cabinets ont constitué une cellule de réflexion sur des thématiques communes qui ne se limitent d'ailleurs pas au secteur spatial ;

- 18 SAIC ont été créés depuis l'an dernier dans les universités, et leur évaluation permettra d'envisager les modalités de leur généralisation en 2003 ;

- les incubateurs seront pérennisés ;

- le ministère procède, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à un bilan de la loi sur l'innovation qui se prolongera par une réflexion sur les outils permettant d'apporter un appui aux jeunes entreprises ; parmi les projets envisagés, une Fondation de la recherche devrait permettre d'en fédérer les différents partenaires ;

- il est indispensable de concerter les politiques nationales pour déboucher sur une politique européenne, en particulier en matière de grands équipements structurants pour l'espace européen de recherche ;

- une approche pluriannuelle sera conservée en matière de politique de l'emploi scientifique, mais sur une période plus longue : 30 ans au lieu de 10 en visant par ailleurs un taux de renouvellement annuel de 3 % de l'effectif ; une cellule de gestion de l'emploi récemment mise en place y veillera et cherchera à ouvrir des perspectives aux jeunes chercheurs, en jouant notamment sur la mobilité entre organismes de recherche ;

- les autorisations de programme et les contrats de plan Etat-région seront respectés, comme le commande la continuité gouvernementale ;

- la Cité des sciences et de l'industrie jouit déjà d'un rayonnement international et européen, et la lettre de mission qui a été adressée à son nouveau président l'incitera à contribuer également à la diffusion de la culture scientifique dans les régions ;

- les recherches relatives à la voiture propre s'inscrivent dans la problématique de la recherche en faveur du développement durable et sont conduites en concertation avec la ministre de l'écologie, au sein du Programme de recherche et de développement pour l'innovation technologique dans les transports (PREDICT). L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ont par ailleurs des programmes d'études relatifs à la pile à combustible ;

- les crédits du Fonds national de la science sont certes largement utilisés par les établissements publics de recherche, mais bénéficient également aux structures intégrées, comme les génopôles, sous réserve d'une évaluation, comme celle qui est actuellement menée par le génopôle Ouest ;

- la France dispose, pour accueillir les nouvelles vagues de technologie, de quelques pôles d'excellence qu'il faut cependant encore renforcer ; la multiplicité de ces pôles est un élément fondamental pour la recherche européenne ;

- la France a transmis à la Commission européenne les données techniques sur le programme ITER et les États-Unis eux-mêmes sont tentés de s'y joindre ; son coût total, évalué à 4,5 milliards d'euros, soit 240 millions d'euros par an, devra être supporté par l'ensemble des partenaires selon une répartition qui reste à définir et qui devrait être rapidement arrêtée ;

- l'avis rendu par le Conseil supérieur de la recherche et des technologies reflète l'inquiétude que peut susciter un projet de budget, certes, un peu déconcertant, mais qui comporte des éléments très positifs en faveur des jeunes chercheurs ; dans un pays où l'effort de recherche privée ne représente encore que 54 % de l'effort de recherche national, un des enjeux essentiels est d'arriver à dynamiser l'effet de levier de la recherche publique ;

- il est nécessaire aujourd'hui de reconsidérer ce qu'est l'Europe de l'espace dans ses différents aspects (défense, transports) et de se doter d'un Centre national d'études spatiales (CNES) fort, reconnu dans ses compétences et bien intégré dans le paysage européen ; la commission mise en place pour émettre un avis sur les évolutions nécessaires dans ce contexte changeant devra remettre ses conclusions avant la fin de l'année.

Sports - Modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Nomination d'un rapporteur et examen de rapport

Puis, la commission a nommé M. Bernard Murat rapporteur de la proposition de loi n° 28 (2002-2003) portant modification de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Elle a ensuite procédé à l'examen du rapport sur cette proposition de loi.

M. Bernard Murat, rapporteur, a introduit son propos en soulignant que le problème auquel entendait répondre la proposition de loi était important puisqu'il s'agissait, ni plus ni moins, du droit de continuer à exercer leur métier des éducateurs, moniteurs, entraîneurs et animateurs sportifs qui avaient accédé à ces professions avant l'entrée de la loi dite « Buffet » du 6 juillet 2000, qui a notamment modifié l'article 43, relatif aux conditions d'exercice rémunéré des fonctions d'éducateur sportif, de la loi du 16 juillet 1984.

Le rapporteur a rappelé qu'avant l'intervention de la loi du 6 juillet 2000, l'accès à ces professions était subordonné, depuis 1992, à la possession d'un diplôme inscrit sur une liste d'homologation établie par le ministère chargé des sports.

Le texte initial du projet de loi qui allait devenir la loi du 6 juillet 2000 proposait une modification radicale de ce dispositif, l'exigence de diplôme étant supprimée au profit d'une « qualification » définie par l'Etat dont le contenu et les modalités d'obtention apparaissaient mal définis.

En dépit de l'examen du projet de loi en urgence, et de l'échec de la commission mixte paritaire, un accord s'était manifesté entre les deux assemblées pour refuser ce schéma imprécis. L'Assemblée nationale s'étant partiellement ralliée aux positions du Sénat, le texte définitivement adopté avait maintenu l'exigence de diplôme et l'inclusion des professions sportives dans le champ des professions réglementées.

En outre, a souligné le rapporteur, la nouvelle loi, entérinant un autre point d'accord entre les deux assemblées, a supprimé le système spécifique d'homologation des diplômes sportifs, faisant ainsi rentrer les formations sportives dans le droit commun de la formation professionnelle alors défini par la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971.

M. Bernard Murat, rapporteur, a indiqué que ce passage au régime de droit commun et la suppression corrélative du régime d'homologation issu de la loi de 1992 avaient posé le problème du maintien du droit d'exercer des éducateurs sportifs titulaires d'un diplôme homologué par le ministère des sports.

Certes, il n'était nullement dans l'intention du législateur de remettre en cause les droits acquis par ces professionnels, d'autant moins que la nouvelle loi confirmait l'économie générale du dispositif antérieurement en vigueur, dont les travaux préparatoires avaient souligné les bons résultats en termes de qualité des formations et de sécurité des pratiquants.

Le rapporteur a cependant reconnu que la rédaction de la loi de 2000 n'était sans doute pas assez précise, ce qui avait pu susciter des interprétations différentes de la part des professionnels et du ministère. Regrettant que cette question n'ait été ni posée, ni réglée lors de « l'improvisation » en 2001, dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre économique, social et culturel, d'une disposition transitoire prolongeant jusqu'au 31 décembre 2002 le régime d'homologation pour permettre de recruter des moniteurs sportifs en attendant que le nouveau texte devienne effectivement applicable, M. Bernard Murat, rapporteur, a considéré que l'avenir des titulaires de diplômes homologués ne pouvait être suspendu à l'exégèse incertaine d'un texte mal rédigé.

Il a donc estimé indispensable de garantir sans équivoque le droit d'exercer leur métier aux professionnels ayant acquis ce droit en application des dispositions antérieures à la loi du 6 juillet 2000, y compris pendant la période de « prolongation » de l'homologation.

Présentant ensuite le dispositif de la proposition de loi, le rapporteur a indiqué qu'il avait pour objet d'affirmer les droits acquis des personnes qui exerçaient légalement, avant le 31 décembre 2002, une fonction rémunérée d'éducateurs sportifs et de leur permettre de continuer à l'exercer dans les mêmes conditions.

Il a indiqué à la commission qu'il lui proposerait de compléter ce dispositif par une mesure de coordination : en effet, l'article 43 de la loi du 6 juillet 2000, promulguée postérieurement à l'intégration dans le code de l'éducation de la loi de 1971, fait toujours référence à cette loi, et au régime d'homologation des diplômes qu'elle prévoyait. Il convient donc de corriger cette rédaction obsolète pour faire référence au texte codifié et au régime de certification des titres et diplômes à finalité professionnelle prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

En conclusion de son propos, M. Bernard Murat, rapporteur, a souligné que la mesure de clarification qu'apporterait la proposition de loi était essentielle, non seulement pour reconnaître les droits légitimes de professionnels compétents, mais aussi pour assurer le fonctionnement des clubs sportifs et l'encadrement des pratiquants.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jacques Valade, président, a relevé que le dispositif proposé par le rapporteur comblait une lacune de la loi en vigueur en apportant une précision qui permettrait d'apaiser les vives inquiétudes ressenties par les éducateurs sportifs titulaires de diplômes homologués, inquiétudes qu'ils avaient été très nombreux à exprimer au ministre des sports à l'occasion des Etats généraux du sport. Il a souligné que la proposition de loi préviendrait ainsi le risque de porter un très grave préjudice aux professionnels concernés, mais aussi, comme l'avait relevé le rapporteur, aux clubs -en particulier les petits clubs- et à toutes les structures sportives qui ne pourraient fonctionner sans leur concours.

Mme Annie David a souhaité avoir des précisions sur le champ d'application du texte proposé et sur les délais dans lesquels devraient avoir été obtenus les diplômes permettant à leurs titulaires de continuer à exercer.

M. Alain Dufaut a demandé si l'on connaissait le nombre des professionnels concernés.

M. Bernard Murat, rapporteur, a rappelé que le texte proposé n'avait vocation à s'appliquer qu'aux personnes ayant acquis avant le 31 décembre 2002 le droit d'exercer contre rémunération une fonction d'éducateur, conformément aux textes antérieurs à la loi du 6 juillet 2000, ajoutant qu'elles devraient continuer à exercer cette fonction dans le respect des conditions attachées aux diplômes dont elles étaient titulaires, sauf, naturellement, à acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions prévues par la loi de 2000 ; M. Philippe Nogrix a observé que le texte visait uniquement à préserver les situations acquises et M. Jacques Valade, président, a complété cette observation en soulignant que les nouveaux entrants dans les professions sportives devraient satisfaire aux conditions posées par la loi du 6 juillet 2000.

M. Bernard Murat, rapporteur, a également indiqué que le nombre des diplômes fédéraux homologués délivrés en application de la loi de 1992 était de l'ordre de 30.000.

La commission a ensuite approuvé la proposition de loi dans la rédaction proposée par son rapporteur.

Nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a nommé M. Philippe Richert rapporteur du projet de loi n° 470 (1999-2000) portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, en remplacement de M. Jean Bernadaux.

Mercredi 6 novembre 2002

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2003 - Audition de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et de M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire

La commission a procédé à l'audition de M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et de M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, sur les projets de budget de la jeunesse, de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.

Le président Jacques Valade a indiqué que la commission avait déjà eu l'occasion de recevoir à deux reprises les deux ministres qui avaient pu exposer les nouvelles orientations de la politique du Gouvernement en matière d'éducation et qu'elle était évidemment attentive à l'évolution des crédits budgétaires et à leur bonne utilisation.

Il a remarqué à ce propos que l'intitulé de la commission reflétait imparfaitement l'étendue de ses compétences, qui comprennent, à côté de la culture, le domaine particulièrement large de l'éducation -du jardin d'enfants au Collège de France, en passant par la recherche- mais aussi ceux de la communication, de la francophonie, du sport et de l'environnement.

M. Luc Ferry a d'abord souligné que les performances de l'éducation nationale n'étaient pas satisfaisantes, en dépit d'une progression de 25 % des moyens qui lui ont été accordés depuis dix ans, qu'il s'agisse des 20 % d'élèves arrivant au collège sans maîtriser les fondamentaux en matière de lecture et d'écriture, des 160.000 élèves qui sortent du système éducatif sans diplôme ou qualification ou des 81.000 incidents graves signalés l'an dernier pendant seulement un semestre dans une partie des établissements scolaires.

Compte tenu de cette réalité, le projet de budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche doit être restructuré de manière plus intelligente en tenant compte des contraintes de réduction du déficit budgétaire, le ministère de l'éducation nationale étant naturellement solidaire de la politique du Gouvernement.

En application de cette nécessaire modulation, 1.000 emplois enseignants seront créés dans le premier degré, contre 800 prévus dans le plan pluriannuel présenté par le précédent ministre, afin de répondre à l'arrivée de 42.000 élèves supplémentaires en cours préparatoire à la rentrée 2003 ; le second degré n'enregistrera aucune création d'emploi, étant cependant rappelé que 3.000 titularisations seront maintenues, conformément au plan Lang, en utilisant autant d'emplois vacants.

Le ministre a également indiqué qu'une mesure nouvelle de 10 millions d'euros bénéficierait aux handicapés et que le nombre des aides à la vie scolaire serait multiplié par six.

Abordant les crédits consacrés à la jeunesse et à l'éducation populaire, le ministre a indiqué que ceux-ci qui avaient très sensiblement augmenté au cours des dernières années, seraient reconduits en 2003 à un niveau comparable.

Il a brièvement présenté les principales mesures nouvelles inscrites au projet de budget pour 2003 : création d'une centaine de contrats éducatifs locaux permettant de porter leur nombre complet à au moins 3.000 ; créations de 60 postes Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire supplémentaires ; soutien à l'engagement des jeunes dans le cadre du livret de l'engagement, un nouveau programme qui sera présenté en début d'année prochaine, et proposera aux jeunes environ 10.000 projets.

M. Luc Ferry a ensuite illustré son souci de privilégier le qualitatif en indiquant que le nombre de postes sur liste complémentaire dans le premier degré serait ramené à 2.000, afin de remédier à un mauvais calibrage des concours, celui-ci conduisant à placer les derniers reçus devant des élèves sans qu'ils aient bénéficié d'une formation en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Il a souligné à cet égard que l'augmentation du nombre de postes mis aux concours, alors que les viviers de recrutement se réduisent du fait d'une crise des vocations qui est d'ailleurs occultée, conduirait logiquement à abaisser la qualité du personnel enseignant.

Il a précisé que la suppression de 5.600 emplois de maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) ne se traduirait pas par une disparition des postes correspondants qui seront pourvus en 2003 à un niveau de compétences au moins égal ou supérieur ; il a cependant estimé que la fonction de MI-SE constitue une aide sociale aux étudiants qui doit être préservée, même si ceux-ci peuvent parfois difficilement concilier leurs obligations de service avec leurs études, notamment en période d'examen.

Il a indiqué que le taux de réussite universitaire de ces personnels de surveillance pourrait être amélioré en autorisant la validation de leur expérience professionnelle sous forme de crédits pour l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (DEUG).

S'agissant de l'enseignement supérieur, M. Luc Ferry a indiqué que l'orientation constituait une priorité de son action : il a rappelé à cet égard que seulement 38 % des bacheliers technologiques obtenaient un DEUG en utilisant toutes les possibilités de redoublement, alors que 80 % des bacheliers généraux l'obtiennent en trois ans. Il a également fait observer que 50 % des bacheliers technologiques s'inscrivaient en DEUG par défaut après avoir tenté sans succès d'entrer en institut universitaire de technologie (IUT) ou en section de techniciens supérieurs (STS) : les recteurs devront ainsi veiller à une orientation plus cohérente de ces bacheliers en STS, dont le nombre devrait d'ailleurs être augmenté dans le cadre d'une plus grande décentralisation de l'offre de formation.

Il a ensuite opposé la culture générale de haut niveau dispensée dans les classes préparatoires et certaines grandes écoles à la spécialisation précoce des étudiants de premier cycle : des cours de culture générale adaptés à chaque voie de formation devraient être mis en place en DEUG et assurés dans un premier temps par 200 professeurs agrégés.

Il a également indiqué que le système de cursus européen dit « 3-5-8 », lancé par M. Claude Allègre, était aujourd'hui opérationnel et que le problème de l'habilitation du master dans les grandes écoles était résolu : tout diplôme national fera désormais l'objet d'une évaluation commune selon une procédure unique.

Il a souligné les efforts qui seront engagés en 2003 en faveur des aides aux étudiants : création de 7.400 bourses en diplôme d'études approfondies (DEA) sur critères sociaux, de 400 bourses d'allocation post-doctorales et de bourses de mobilité, réhabilitation de 7.000 chambres en cité universitaire, création de 1.000 postes de moniteurs...

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, a estimé que tout système éducatif devait être piloté en fonction de ses objectifs, et non pas de ses moyens, et indiqué que le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2003 était ciblé sur la vie scolaire, la sécurité et la motivation des personnels, afin d'obtenir des résultats aussi rapidement que possible.

Il a souligné les chiffres alarmants de la violence scolaire qui s'est développée en dépit des plans successifs de prévention, comme l'a souligné avec raison le récent rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs ; la gravité de cette situation doit conduire, selon lui, à un rappel des règles et à un changement des mentalités, et devrait susciter l'organisation d'un débat au Parlement et au sein du système éducatif.

Détaillant certaines mesures du projet de budget pour 2003, il a noté que celui-ci prévoyait la création d'ateliers-relais, dont le fonctionnement sera assuré avec la participation d'associations d'éducation populaire et que le dispositif de l'« école ouverte » disposerait de 10,1 millions d'euros de mesures nouvelles.

Le nombre de classes-relais devrait passer de 250 à 500, celles-ci permettant d'accueillir en petits groupes, pendant quelques mois, des élèves en situation de rejet scolaire, pour leur permettre de rejoindre ensuite leur filière de formation d'origine.

La prime à l'internat permettra de prendre en charge 6.000 boursiers internes supplémentaires, de développer la formule de l'internat dont les capacités sont sous-utilisées dans les collèges ruraux et de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins des élèves privés de repères familiaux.

Le plan Handiscol bénéficiera d'une mesure nouvelle afin d'améliorer l'insertion des élèves handicapés à l'école.

Les bourses de collège et de lycées seront revalorisées pour la première fois depuis 1999.

Enfin, certaines catégories de personnels bénéficieront de 132,8 millions d'euros de mesures nouvelles destinées à améliorer leur rémunération et leur régime indemnitaire, notamment les ATOS, les directeurs d'école et les infirmières.

M. Xavier Darcos a souligné à cet égard la nécessité pour l'éducation nationale de disposer d'un encadrement fort et dynamique qui a permis au cours des années de hausse démographique de construire et d'encadrer un collège par jour.

Il a estimé que le renforcement du taux d'encadrement pédagogique, le plus élevé en Europe après l'Italie, devait être également ciblé pour être utile comme en témoigne la création de 1.000 emplois enseignants dans le premier degré : la suppression d'un poste de professeur des écoles conduit en effet souvent à fermer une école en milieu rural.

Il a enfin indiqué que l'éducation nationale, déjà fortement déconcentrée, était prête à s'associer à la démarche décentralisatrice du Gouvernement, notamment en matière d'entretien des bâtiments scolaires et d'orientation, les régions disposant à cet égard d'une lisibilité plus satisfaisante au niveau des bassins d'emploi et de formation, et pour développer des réseaux d'écoles, notamment en milieu rural ; un tel objectif suppose une réflexion sur le statut de ces structures, sur leur direction et sur leurs moyens qui pourraient être mutualisés.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse, a relevé la mutation qui consistait à réunir pour la première fois dans un même département ministériel la politique de la jeunesse et celle de l'éducation nationale. Il a rappelé que les crédits qui lui sont consacrés dans le projet de budget sont recensés dans un agrégat distinct, et ne représentent que 142 millions d'euros sur le total des 54 milliards d'euros inscrits au fascicule « Jeunesse et enseignement scolaire ».

Il a interrogé M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur l'avenir du Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) dont l'existence est remise en question par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, et sur les solutions envisagées pour le remplacer.

Rappelant que le programme défi-jeunes arriverait à échéance à la fin de l'année, il a souhaité savoir s'il serait prorogé, et sous quelles formes, et comment il trouverait le cas échéant sa place dans le nouveau programme relatif au livret de l'engagement dont le ministre venait d'évoquer le lancement.

Il a souhaité connaître la position du ministre sur les Conseils de la jeunesse, et sur les modes de concertation envisagés avec les jeunes.

Il s'est félicité de la création d'une centaine de contrats éducatifs locaux supplémentaires, attirant toutefois l'attention du ministre sur l'inégalité d'accès à ces contrats que l'on constate entre les communes rurales et les communes urbaines.

Evoquant pour finir l'avenir des emplois-jeunes, il a rappelé que ceux-ci avaient été créés sur une base contractuelle entre l'Etat et les employeurs, pour une durée limitée qui ne devait pas dépasser les cinq années, et sans prévoir de dispositif particulier pour accompagner leur venue à échéance.

Il a estimé que cela posait aujourd'hui un problème difficile aux pouvoirs publics, particulièrement dans le domaine de la jeunesse, où les créations d'emplois-jeunes ont très largement été le fait du mouvement associatif : car ces emplois ont, dans bien des cas, rendu aux associations de réels services, sans que ces dernières soient, le plus souvent, en mesure d'en assurer le financement après la disparition de l'aide de l'Etat.

Il a demandé au ministre comment pourrait être assurée la relève de ces emplois, pour les intéressés et pour les associations qui les emploient, là où ils rendent un véritable service. Rappelant que le précédent Gouvernement avait annoncé certains dispositifs transitoires, il a souhaité savoir si ces dispositifs étaient maintenus et pourraient compléter le contrat d'insertion dans la vie sociale préparé par le ministère des affaires sociales et du travail.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire, s'est félicité que le projet de budget privilégie les objectifs qualitatifs par rapport à l'augmentation des moyens, notamment pour réduire l'illettrisme et la violence scolaire et pour renforcer les aides sociales aux élèves.

Il a pris acte de la revalorisation des bourses de collège et de lycée mais s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'utiliser une partie des crédits des fonds sociaux des collèges et des lycées pour améliorer le système des bourses et mieux prendre en compte le mérite dans les critères d'attribution de ces aides.

Rappelant les initiatives qu'il avait engagées dans son département, il a souhaité que les collectivités locales s'associent largement au développement des internats.

Il s'est ensuite interrogé sur les perspectives de disparition des maîtres d'internat-surveillants d'externat (MI-SE) et sur les modalités de recrutement des nouveaux personnels de surveillance. Il a considéré que le doublement du nombre des classes-relais était indispensable pour accueillir les « petits noyaux » d'élèves en situation de rupture scolaire et a demandé des précisions sur le calendrier de mise en place des dispositifs-relais.

Evoquant le problème de la scolarisation à deux ans, il s'est interrogé sur le niveau de qualification requis pour encadrer ces très jeunes enfants.

Il a enfin estimé que la « revisitation » de la formation dispensée par les IUFM aux futurs enseignants était une priorité et a souligné le caractère innovant des propositions tendant à permettre la création de réseaux d'écoles.

Mme Annie David, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement technologique et professionnel, a remarqué que la revalorisation annoncée de l'enseignement professionnel ne s'accompagnait d'aucun effort budgétaire en 2003, ni d'aucune création d'emploi d'enseignant, alors que le taux de précarité des enseignants reste très important dans les lycées professionnels.

Elle s'est inquiétée des conséquences de la suppression de 5.600 emplois de MI-SE pour les lycées professionnels, qui comportent par ailleurs une forte proportion d'internats, de la généralisation de « l'entretien d'étape à 15 ans », dont l'expérimentation s'est heurtée à certaines résistances des équipes éducatives et de la capacité des collèges, des lycées et des entreprises à assurer, dès la classe de quatrième, des actions de formation en alternance qui sont susceptibles de bénéficier à 10 % des collégiens.

Elle s'est interrogée sur le nombre de lycées des métiers déjà « labellisés » et sur le nombre de lycées professionnels qui seraient ainsi conduits à disparaître ; elle a exprimé la crainte que cette formule privilégie les gros établissements menant aux baccalauréats professionnels, disposant d'un fort partenariat patronal et d'internats, accélérant ainsi la disparition des petits lycées professionnels de proximité ne proposant que des formations de niveau V, qui seront alors laissées à l'apprentissage.

Elle a demandé des précisions sur la création d'un futur baccalauréat professionnel sanitaire et social, sur le bilan de la formule des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, sur la place désormais assignée à l'apprentissage dans les établissements scolaires et dans la professionnalisation des formations supérieures. Elle s'est enfin inquiétée de la consolidation de la situation des contractuels recrutés directement par les chefs d'établissement alors qu'ils ne sont éligibles ni à la loi Sapin ni à l'examen professionnel.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur, s'est félicité des priorités annoncées par le ministre et visant à une meilleure orientation des bacheliers, à l'introduction des modules de culture générale en premier cycle et à l'harmonisation des cursus universitaires dans une perspective européenne.

Il a cependant rappelé que notre pays ne consacrait que 1,1 % de son produit intérieur brut (PIB) à l'enseignement supérieur, soit moins que la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et a estimé que cet enseignement devrait devenir une priorité budgétaire dans les années à venir.

Il a souhaité recueillir l'avis du ministre sur la création éventuelle d'une allocation d'autonomie aux étudiants.

Au sujet du patrimoine immobilier universitaire, il a souligné que les crédits de maintenance et de sécurité étaient en régression, alors que la sécurité des bâtiments suscite de légitimes inquiétudes, ainsi que les retards importants constatés dans la consommation des crédits d'investissement : à cet égard, il a fait observer que l'établissement public du campus de Jussieu ne disposerait en 2003 d'aucun crédit de paiement, en raison du montant anormalement élevé de son fonds de roulement et de ses réserves. Compte tenu des retards et des difficultés rencontrées dans les opérations de mise en sécurité et de réhabilitation du campus, il s'est demandé s'il n'aurait pas été plus logique de raser et de reconstruire Jussieu.

Il a par ailleurs appelé de ses voeux une clarification des relations entre l'Etat, les établissements et les collectivités locales en matière d'enseignement supérieur et notamment de constructions universitaires.

Il a également souligné que nos universités étaient désormais en retard pour l'utilisation des nouvelles technologies, alors qu'un effort d'équipement très important a été engagé en ce domaine en faveur des écoles, des collèges et des lycées.

Il a souhaité obtenir des précisions sur les moyens qui seront accordés à la recherche universitaire et s'est interrogé sur les conséquences de l'augmentation des superficies des universités parisiennes, à la suite de leur restructuration, sur les universités de la grande couronne et du grand bassin parisien.

Il a enfin regretté que la création de nouvelles formations supérieures, notamment dans les filières professionnelles, ne s'accompagne jamais d'une suppression ou d'un aménagement des filières existantes.

M. Ivan Renar a rappelé que les dépenses d'éducation d'aujourd'hui sont les économies de demain et s'est inquiété de la suppression annoncée d'emplois de MI-SE qui assurent un encadrement de proximité des collèges et des lycées. Il a souhaité obtenir des précisions sur la recherche universitaire et sur les premiers cycles. Il a évoqué l'état sanitaire préoccupant de nombre d'étudiants et a dénoncé « l'infantilisme fascisant » du bizutage pratiqué dans certaines écoles.

S'associant aux propos de M. Jacques Valade, président, M. Jean-Claude Carle a regretté que l'intitulé de la commission ne fasse pas apparaître ses compétences en matière d'éducation et s'est félicité que le projet de budget traduise le passage d'une démarche purement quantitative à une ambition plus qualitative.

Il a par ailleurs estimé que les dispositifs prévus dans le domaine de l'orientation, de la prévention de la violence et pour une plus grande ouverture de l'école étaient susceptibles d'associer des personnels recrutés dans des viviers plus larges, comme celui des jeunes retraités.

M. René-Pierre Signé a rappelé les initiatives positives prises par les deux précédents ministres en charge de l'éducation nationale et a estimé que le projet de budget pour 2003, d'inspiration libérale, tournait le dos à l'avenir et privilégiait une gestion comptable.

Il a fait remarquer que le remplacement par de nouveaux assistants d'éducation de 5.600 MI-SE et de 20.000 aides-éducateurs, dont les emplois étaient supprimés, n'était pas budgétisé.

Il a exprimé la crainte que la décentralisation et le développement annoncé du dispositif de « l'école ouverte », n'introduisent de nouvelles disparités territoriales et ne conduisent à une rupture du pacte d'égalité républicain.

Soulignant l'intérêt d'un système de réseaux d'écoles utilisant les nouvelles technologies, il s'est toutefois inquiété du financement de cette formule, ainsi que des dérives libérales de notre système éducatif.

Il a enfin estimé que l'emploi de certains termes de caractère guerrier, comme « pacifier l'école », était mal venu et qu'un plan de prévention de la violence ne consistait pas seulement à extirper le caïdat des établissements scolaires.

Mme Monique Papon a rappelé les efforts engagés par son département pour l'équipement des collèges en nouvelles technologies et a jugé nécessaire que le ministère développe corrélativement un effort de formation, ces équipements supposant la présence des personnels susceptibles de bien les utiliser. Elle s'est également interrogée sur la capacité des enseignants à dispenser les nouveaux cours de l'histoire des religions.

M. Jacques Legendre a fait observer que les emplois-jeunes avaient été créés pour les jeunes et non pour satisfaire les besoins des associations ou des institutions qui les employaient et qu'ils n'avaient jamais eu vocation à devenir des emplois permanents. S'appuyant sur les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l'éducation, il a considéré que l'éducation nationale devait pouvoir identifier de manière plus satisfaisante les emplois et procéder à des redéploiements pour une meilleure utilisation des personnels.

Il a également évoqué la situation des écoles d'ingénieurs de l'enseignement privé qui, faute de subventions suffisantes, sont contraintes de pratiquer une sélection par l'argent.

M. Jean-Marc Todeschini a souligné le caractère polémique et négatif du discours des nouveaux responsables de l'éducation nationale, notamment à l'égard des personnels : l'évocation répétée de la baisse du niveau des élèves, de l'illettrisme, de l'échec scolaire, d'une école en panne, qui passe sous silence les causes sociales de cette situation, apparaît de nature à démotiver les enseignants.

Il a rappelé que la grève administrative des directeurs d'école se poursuivait en dépit des nouvelles décharges de classe et des mesures prises en matière indemnitaire et statutaire.

Il a évoqué l'abandon du plan pluriannuel de recrutement, même si des emplois seront créés dans le premier degré, et s'est inquiété de la mise en place du lycée des métiers en soulignant que certaines disciplines professionnelles, comme la mécanique et la carrosserie, verraient la moitié de leurs enseignants partir en retraite dans les prochaines années.

Il a regretté que le projet d'allocation d'autonomie soit abandonné alors que la situation des étudiants reste précaire ; il s'est enfin interrogé sur la pérennisation du plan de développement des enseignements artistiques, compte tenu d'une réduction en 2003 de ses crédits de 19 millions d'euros, et sur le développement de l'apprentissage des langues étrangères annoncé en grande section de maternelle.

M. François Autain a évoqué les perspectives de décentralisation de l'éducation nationale en s'inquiétant des atteintes portées au principe de la gratuité scolaire, qui est mis à mal dans certaines collectivités locales : les moyens varient ainsi de un à six dans les communes et des disparités régionales peuvent être constatées en matière de dotations d'équipement. Il a estimé que l'Etat devrait continuer à jouer un rôle régulateur pour prévenir une aggravation des disparités régionales.

Approuvant le développement annoncé du dispositif de « l'école ouverte », il s'est toutefois interrogé sur le surcoût de fonctionnement qui pourrait peser sur les collectivités locales.

Mme Danièle Pourtaud a fait observer que la réduction des crédits des classes à projet culturel ne semblait pas cohérente avec les objectifs qualitatifs qui sont censés avoir inspiré le projet de budget de l'enseignement scolaire. Elle a par ailleurs souligné que l'éducation à l'image faisait partie de la prévention de la violence scolaire, compte tenu du contenu des programmes télévisés.

Elle s'est ensuite interrogée sur l'avenir du campus de Jussieu et sur les moyens budgétaires qui y seront affectés ; elle a indiqué qu'un appel d'offre sur 18 barres du campus serait lancé le 20 novembre prochain, ce qui suppose le lancement d'un chantier d'une importance considérable.

Rappelant que le campus abritait actuellement les universités de Paris VI et Paris VII, et que le plan U3M devrait permettre de créer de nouvelles superficies universitaires sur la rive gauche, elle a demandé si la mission d'étude confiée à l'architecte Jean Nouvel allait être prolongée et si les premières orientations de son projet, exposées devant la mission d'information de la commission, étaient susceptibles d'être rapidement mises en oeuvre.

Répondant à ces interventions, M. Luc Ferry a notamment apporté les précisions suivantes :

- les crédits du Fonds national pour le développement de la vie associative en 2003 seront reconduits à un niveau comparable à celui des recettes effectives perçues par le Fonds en 2002 ; la disparition de ce compte d'affectation spéciale, imposée par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, imposera la rebudgétisation des dépenses ;

- le programme défi-jeunes permet d'encourager des projets variés et très originaux et mérite d'être poursuivi ; il sera repris dans le livret de l'engagement actuellement en cours de montage, et sa gestion sera confiée à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;

- les Conseils de la jeunesse trouveront toute leur place dans le dispositif du livret de l'engagement ;

- s'agissant des emplois-jeunes, le dispositif de l'épargne consolidée est un dispositif intéressant et les conventions pluriannuelles ne seront pas remises en question ; le programme du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) comportera un volet particulier consacré aux aides-éducateurs des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- il n'est pas question de supprimer le dispositif de surveillance des 40.000 MI-SE : les 5.600 emplois visés n'étaient en effet pas occupés et leur suppression ne se traduira par aucun licenciement ; il aurait été incohérent de recruter de nouveaux MI-SE dans un dispositif qui n'est pas satisfaisant, à l'exception de son caractère d'aide sociale aux étudiants ;

- le recrutement des MI-SE devrait désormais être déconcentré au niveau des rectorats et des chefs d'établissement et la prise en compte de leur expérience professionnelle dans le cadre de la validation des acquis devrait leur permettre d'améliorer leurs chances de réussite au DEUG ;

- les MI-SE et les nouveaux assistants d'éducation sont ainsi complémentaires et ces derniers sont appelés à monter en puissance dans le dispositif de surveillance s'ils assument leur fonction de manière satisfaisante ;

- la formation dispensée par les IUFM n'est en effet pas assez professionnalisée et les futurs enseignants sont mal formés au regard des publics scolaires et des caractéristiques de la vie des établissements ; il est par ailleurs regrettable que les enseignements disciplinaires ne soient pas centrés sur la maîtrise des savoirs ;

- la création d'une allocation autonomie, c'est-à-dire d'un véritable salaire étudiant, n'est pas souhaitable, car elle introduirait une inégalité entre les jeunes ; les aides sociales aux étudiants et les crédits de maintenance bénéficieront en 2003 d'un effort budgétaire tout particulier ;

- le dossier de Jussieu est un héritage difficile à assumer : la rénovation du campus devrait être menée à bien en 2009. Si sa destruction était sans doute souhaitable à une certaine époque, celle-ci n'aurait pas dispensé d'une opération de désamiantage. Les crédits budgétaires seront dégagés en temps utile, en fonction de l'avancement du chantier ;

- la décentralisation universitaire peut se traduire d'abord en développant l'autonomie des universités et en modifiant les règles de fonctionnement des conseils universitaires ; elle peut également se traduire par un transfert de certaines compétences aux régions, par exemple en matière de logement étudiant ou d'orientation dans le cadre des schémas prévisionnels de formation ;

- la recherche universitaire bénéficiera d'une revalorisation des soutiens de base de 5,37 % et fera l'objet de mesures de caractère législatif qui seront proposées pour valoriser l'innovation dans un cadre décentralisé ;

- les pratiques de bizutage qui perdurent dans certaines grandes écoles doivent être condamnées ;

- les lycées des métiers labellisés verront leur nombre multiplié par deux ; tous les lycées professionnels ont vocation à obtenir ce label dans des conditions qui devraient être précisées par une prochaine circulaire ;

- l'apprentissage précoce des langues vivantes est particulièrement bénéfique pour les jeunes enfants mais sa généralisation forcée aux classes de CE2 aurait conduit les recteurs à réduire les moyens accordés aux classes de cours moyen, sauf à recruter de mauvais locuteurs, voire à utiliser des aides éducateurs ;

- l'histoire des religions est déjà inscrite dans les programmes des classes de sixième et de seconde, mais la formation des professeurs d'histoire n'est pas adaptée à cet enseignement non confessionnel ; Régis Debray a été chargé d'élaborer des instruments pédagogiques pour cet enseignement ;

-  des inégalités existent déjà entre les régions : ainsi certaines d'entre elles ont mis en place la gratuité des manuels de lycée. Plus de décentralisation pourrait au contraire aller dans le sens de plus d'égalité et l'Etat aura un rôle de péréquation pour remédier aux disparités régionales.

M. Xavier Darcos a apporté les précisions supplémentaires suivantes :

- le doublement des internats suppose une participation des collectivités locales qui ne devrait cependant pas être considérable, compte tenu de capacités inutilisées, notamment dans les collèges ruraux ; le projet de budget prévoit à cet égard des crédits destinés à la réhabilitation des internats et une augmentation des bourses d'internat ;

- la scolarisation à deux ans bénéficie à 34 % des jeunes enfants : le ministère accompagnera évidemment la demande sociale qui se manifeste en ce domaine, même si l'intérêt pour l'avenir scolaire des enfants d'une telle scolarisation précoce reste à démontrer et si cette formule permet surtout aux familles de résoudre les problèmes posés par le manque de place dans les crèches ; un débat national devrait être engagé sur ce problème général et sur les avantages d'une scolarisation précoce dans les zones d'éducation prioritaire ;

- l'aide des collectivités locales au fonctionnement des réseaux d'écoles ne peut être que bienvenue ;

- l'enseignement technologique et professionnel devrait faire l'objet d'une communication lors du prochain conseil des ministres ; les équipements des lycées professionnels sont aujourd'hui de qualité grâce à l'effort des régions et il n'existe pas de crise de vocation pour enseigner dans ces établissements, notamment dans les disciplines générales ; les efforts engagés en matière d'orientation devront être poursuivis dans la perspective d'une poursuite d'études du collège jusqu'à la licence professionnelle ;

- en dépit d'une moindre progression de ses crédits, le projet de budget de l'éducation nationale reste encore, et de loin, le premier de la nation ; le ministère est par ailleurs attentif à la gestion aussi souple que possible des emplois, comme le suggérait opportunément la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l'éducation et veillera, dans un souci d'économie, à la bonne utilisation des personnels qui peuvent être légitimement placés en situation de détachement, de mise à disposition ou bénéficier de décharges de service ;

- l'enseignement supérieur privé bénéficiera d'une augmentation de ses moyens de 5 %, ce qui permettra de réduire les disparités de subventions entre les différents établissements de l'enseignement supérieur ;

- le terme de « pacification » de l'école est utilisé à dessein et correspond à la réalité des phénomènes de violence constatés dans les établissements scolaires et à l'émergence d'un véritable caïdat ;

- compte tenu des départs massifs en retraite des personnels dans les années à venir, l'éducation nationale sera conduite à élargir ses viviers de recrutement, notamment dans le domaine de l'encadrement et de la surveillance, aux adultes disponibles et non pas seulement, comme il a été dit à tort, aux retraités et aux mères de famille.

Jeudi 7 novembre 2002

- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président. -

PJLF pour 2003 - M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie



La commission a entendu M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur les crédits affectés à la francophonie et aux relations culturelles extérieures dans le projet de loi de finances pour 2003.

M. Pierre-André Wiltzer a introduit son propos en indiquant que, dans un contexte économique qui n'est pas aussi favorable qu'on pourrait le souhaiter, le budget pour 2003 amorçait un renforcement sensible des moyens consacrés à la coopération, y compris la coopération culturelle, et à la francophonie.

Le projet de budget s'inscrit ainsi dans la démarche définie par le Président de la République et qu'a traduite la lettre de cadrage budgétaire en faisant de l'aide au développement une priorité.

Il a souligné que l'objectif était d'augmenter de 50 % sur cinq ans le volume de l'aide publique au développement pour lui permettre de retrouver le niveau de 0,5 % du PIB qu'elle n'avait que fugitivement atteint il y a quelques années, et de poursuivre ensuite cet effort pour que l'aide au développement atteigne d'ici dix ans 0,7 % du PIB.

Soutenue par cette perspective de croissance, l'action française dans le domaine de la coopération et de la francophonie doit également être guidée par un souci d'efficacité qui s'exprimera à travers la relance de l'aide bilatérale, le développement de partenariats avec les collectivités territoriales et la société civile et le renforcement de l'expertise française en matière de coopération.

La défense de la diversité culturelle doit être un axe fort de cette politique, particulièrement dans le domaine de la francophonie, où elle a fourni le thème directeur du sommet de Beyrouth. La France qui joue un rôle pionnier sur ce terrain où elle peut trouver de nombreux alliés, s'attache actuellement à promouvoir la rédaction, sous les auspices de l'UNESCO, d'une charte garantissant la diversité culturelle.

Mais la volonté de promouvoir les échanges culturels et la culture française à l'étranger se traduit aussi par des mesures concrètes. Les moyens prévus en 2003 permettront ainsi de poursuivre les actions menées pour :

- développer les échanges entre créateurs et responsables culturels : en 2003, l'année de l'Algérie en France, dans le cadre de laquelle seront organisées plus de 2.000 manifestations qui devraient attirer un public de plus de 3 millions de personnes, constituera un événement majeur ;

- nouer des partenariats durables avec des artistes ou des organismes culturels étrangers, à travers des opérations d'accueil en résidence ou en formation d'artistes, ou des coproductions ;

- aider les pays du Sud à mettre en oeuvre leurs politiques culturelles, par exemple dans le domaine de la défense des droits d'auteurs ou celui de la protection du patrimoine ;

- apporter également une aide à la professionnalisation des opérateurs culturels des pays partenaires et faciliter leur accès aux circuits de distribution internationaux.

Le ministre a relevé que ces actions de coopération culturelle s'appuyaient sur des outils éprouvés tels que l'association française d'action artistique (AFAA) qui, depuis sa fusion avec l'association Afrique en créations, apporte un soutien important à la création contemporaine africaine. A partir de 2003, pour permettre de renforcer l'action de l'AFAA en Afrique, et de l'étendre progressivement à l'ensemble des pays de la zone de solidarité prioritaire, un projet de soutien aux artistes et aux opérateurs chargés de la promotion du spectacle vivant et des arts visuels sera mis en place et doté de 3,3 millions d'euros sur trois ans.

Il a indiqué que le Fonds de Solidarité Prioritaire serait également mobilisé, notamment pour participer au financement d'importants programmes de développement culturel locaux : au Vietnam, le Festival international de Hué bénéficiera d'une participation française de 1,4 million d'euros, des aides seront aussi apportées à un programme consacré à la gestion des entreprises culturelles en Pologne et, en Afrique, à des programmes de développement de l'édition locale, de la lecture publique, du secteur documentaire et de la filière du livre.

Abordant ensuite les concours français à la francophonie, M. Pierre-André Wiltzer a donné les précisions suivantes : le budget global de la francophonie multilatérale, destiné au financement des cinq opérateurs, s'élève à 197,9 millions d'euros ; la France en supporte les deux tiers, soit 123,6 millions d'euros, et la contribution du ministère des affaires étrangères représente à elle seule 108 millions d'euros. Le ministre a indiqué que l'ensemble des crédits consacrés par la France à la francophonie, aide bilatérale comprise, s'élevait à 883 millions d'euros, provenant à 90 % du ministère des affaires étrangères.

Il a en outre rappelé que le Président de la République avait annoncé, lors du sommet de Beyrouth, une augmentation des concours français ; il a précisé que des mesures en ce sens seraient inscrites dans le collectif budgétaire pour 2002 ; celles-ci devraient permettre une augmentation très substantielle des crédits alloués par le ministère des affaires étrangères aux opérateurs de la francophonie, une augmentation du programme des bourses allouées par l'Agence universitaire de la francophonie, le développement de pôles universitaires spécialisés en Afrique, un renforcement des programmes de l'Agence de la Francophonie relatifs à la démocratie et aux droits de l'homme, l'abondement du plan pour le français dans l'Union européenne, le doublement du nombre des auditeurs de l'université Senghor, la dotation des programmes de l'Association internationale des maires francophones consacrés à l'état civil.

La politique de promotion de la culture française à l'étranger, quant à elle, repose sur l'instrument essentiel que constitue notre réseau culturel. Elle sera dotée en 2003 de 53,84 millions d'euros de crédits d'intervention. Sur ce total, le ministre a précisé que 15,8 millions d'euros seraient alloués aux postes diplomatiques, 10,5 millions d'euros aux interventions des établissements à autonomie financière, c'est-à-dire les instituts, les centres culturels et les alliances françaises et 27,54 millions d'euros aux services centraux dont 15 seront délégués à l'AFAA.

Il a souligné que le niveau global des crédits programmés serait comparable à celui de 2002, ce qui devrait permettre de maintenir l'intense activité d'un réseau de 367 établissements organisant plus de 11.000 manifestations par an.

M. Pierre-André Wiltzer a précisé qu'à compter de 2003 les crédits de rémunération des agents mis à la disposition de l'Alliance française (28,3 millions d'euros) seraient imputés sur les crédits du titre IV et non plus sur le titre III, réservé au financement des opérateurs publics. Cette mesure purement technique sera sans aucune incidence sur la situation des intéressés, dont les rémunérations resteront calculées selon les mêmes critères.

Abordant ensuite le domaine de l'action audiovisuelle extérieure, le ministre a indiqué que les ressources allouées aux opérateurs s'élèveraient à 165 millions d'euros au total, soit 89,75 millions d'euros pour la télévision et 75,7 millions d'euros pour la radio.

Alors que TV5 bénéficiera ainsi d'une mesure nouvelle de 2,15 millions d'euros, RFI verra croître ses ressources de 1 % à 70,37 millions d'euros tandis que 2,15 millions d'euros seront affectés au soutien de nos exportations audiovisuelles.

M. Pierre-André Wiltzer a également évoqué le projet de création d'une chaîne internationale d'information, qui pourrait dans un premier temps être prioritairement orientée vers le monde arabophone. Il a précisé qu'en attendant le choix qui serait opéré entre les différentes options qui pouvaient être retenues, pour la création de cette chaîne, aucun crédit n'avait été inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances initiale.

En ce qui concerne l'enseignement et la coopération universitaire, le ministre a tout d'abord annoncé la poursuite des 25 projets de coopération éducative en cours dans une vingtaine de pays, qui représentent 35 millions d'euros d'engagements sur la période 1999-2002.

Après avoir mentionné l'existence de 250 postes d'assistants techniques dont le coût en 2003 sera supérieur à 21 millions d'euros, il a rappelé que la France consentait également un effort important en matière de construction d'infrastructures, par l'intermédiaire du programme de l'Agence française de développement, dont le montant est évalué à 34,1 millions d'euros sur la période 1999-2002, et dans le cadre des projets de coopération décentralisée ou d'appui aux ONG.

Il a enfin évoqué un mécanisme nouveau et prometteur lié à l'annulation de la dette de certains pays et au « recyclage » de cette dette en projets de coopération. Ce mécanisme, baptisé C2D, permettra la mise en oeuvre de projets prioritairement tournés vers l'action éducative et la reconstruction des systèmes éducatifs des pays concernés.

Le ministre a souligné qu'en dépit de l'importance de ces projets, l'AEFE demeurait le pivot de l'action française en matière d'enseignement scolaire. Après avoir rappelé que l'agence sortait financièrement éprouvée de la réforme de la rémunération de ses agents, il a regretté que l'augmentation de la subvention qui lui est accordée ne soit pas suffisante pour permettre de couvrir totalement un besoin de financement évalué à 30 millions d'euros. Précisant que le fonds de roulement de l'Agence ne lui donnait aucune marge de manoeuvre, il a indiqué que le ministère étudiait les moyens de faire face à ce problème.

Rappelant que la formation des élites étrangères était tout à la fois un levier d'influence, un facteur de solidarité internationale et un enjeu économique, M. Pierre-André Wiltzer a noté que certaines mesures, comme l'assouplissement des règles de délivrance des visas étudiants, l'internationalisation des établissements ou le renforcement du dispositif des bourses avaient facilité, pour les étudiants étrangers, l'accès à notre système éducatif.

Il a annoncé qu'avec 196.400 étudiants étrangers accueillis en 2002, la France se plaçait au deuxième rang européen, derrière la Grande-Bretagne, mais devant l'Allemagne. Sur trois ans, le nombre total d'arrivées a ainsi progressé de 30 %, et jusqu'à 50 % pour une liste de 38 pays cibles.

Si la France attire de plus en plus d'étudiants étrangers, c'est aussi grâce à son système de bourses : 24.360 ont été attribuées en 2001. Cependant, dans ce domaine, M. Pierre-André Wiltzer a mentionné qu'une réflexion s'était engagée entre la France et ses partenaires africains lors de la réunion de Yaoundé, dans le cadre de la conférence interministérielle Afrique-France destinée à préparer le prochain sommet des chefs d'Etats et de gouvernement qui aura lieu à Paris en février prochain. Certains pays sont en effet sensibles au risque de « fuite des cerveaux » que peut comporter l'octroi de bourses d'études à l'étranger. Il y a donc un équilibre à trouver entre l'accueil des étudiants étrangers en France et l'aide qui peut être apportée à leur formation sur place.

Un débat s'est ensuite engagé.

Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis des crédits des relations culturelles extérieures, a souhaité évoquer le problème récurrent de la présence française sur les réseaux audiovisuels internationaux. Regrettant que la France ne se donne pas, dans ce domaine, les moyens de ses ambitions, elle s'est interrogée sur la nécessité de supprimer l'aide aux bouquets satellitaires alors même que l'un des objectifs du ministère est d'encourager l'internationalisation des entreprises audiovisuelles françaises et que l'expérience prouve que les opérateurs publics et privés éprouvent beaucoup de difficultés à s'implanter durablement à l'étranger.

Après avoir rappelé les principaux axes du plan stratégique 2002-2004 de TV5 et souligné les bons résultats obtenus au cours de l'année par la société, en termes d'audience et de présence sur les réseaux câblés, elle s'est inquiétée de la faiblesse des mesures nouvelles qui lui sont allouées. Elle a insisté notamment sur le fait que ces mesures ne permettraient pas à TV5 de concrétiser son ambition de doubler ses programmes d'information en deux langues supplémentaires, le chinois et le russe.

Soulignant la discrétion du ministre et le caractère lapidaire des réponses aux questionnaires budgétaires sur le sujet de la chaîne d'information internationale, elle a souhaité disposer d'informations complémentaires concernant la création de cette chaîne.

Elle a également demandé si un premier bilan de la réforme du statut de l'AFAA pouvait déjà être dressé.

Satisfaite de l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers venus étudier en France au cours des dernières années, elle a estimé que les obstacles à leur venue ne tenaient pas seulement à la politique des visas mais également à la piètre qualité de l'accueil que leur réserve trop souvent notre pays.

Relevant que le ministre n'avait pas évoqué, au cours de son exposé, la crise traversée par EduFrance, elle a souhaité savoir quel regard le ministre portait sur les missions et l'avenir de ce groupement d'intérêt public.

Elle a enfin souhaité savoir si les bourses allouées par les établissements scolaires français à l'étranger étaient également accessibles aux élèves nationaux, faisant remarquer que les frais d'écolage avaient augmenté de 70 % dans les pays d'Afrique du Nord au cours des dernières années, alors que le niveau de vie dans ces pays n'avait certainement pas progressé de façon parallèle. Elle a indiqué qu'il serait souhaitable que des efforts soient réalisés pour permettre aux établissements français à l'étranger d'accueillir un nombre plus importants d'élèves nationaux.

M. Yves Dauge a dénoncé les effets dramatiques des régulations budgétaires qui ont récemment affecté l'ensemble du réseau des établissements culturels. Rappelant que les premiers postes de dépenses concernés par ces coupes claires étaient inévitablement les plus utiles, à savoir ceux consacrés aux projets, il s'est inquiété de la destruction lente mais inexorable d'une oeuvre construite au fil des ans dont on se contente, à force d'en réduire les moyens, de conserver le squelette.

Il a estimé qu'au cours des dernières années la coopération avait été particulièrement mal servie au sein du budget des affaires étrangères. Il a tenu à préciser qu'une partie trop importante des crédits était destinée au fonctionnement des postes diplomatiques dont les responsables, à quelques exceptions près, affichaient un mépris total pour le personnel local, peu payé et souvent en situation précaire, du réseau français à l'étranger. C'est pourtant sur ce personnel local parlant notre langue que devrait s'appuyer en priorité l'action culturelle française.

Il a déclaré qu'une telle situation créait un important malaise et mettait en cause l'avenir du réseau qui, pour survivre, devrait au plus vite être sorti d'un « magma administratif » incapable de le gérer convenablement.

Evoquant la situation de l'Université de Tours, qui a su mettre en place, avec l'aide de la région et du département, une politique intense d'échanges avec le Vietnam, il a estimé que l'on pourrait, à l'avenir, envisager de mettre en oeuvre une coopération décentralisée dont le coeur serait constitué d'universités ou d'hôpitaux prêts à nouer des partenariats avec l'étranger. De telles initiatives permettraient de donner une réelle profondeur à cette forme de coopération.

Il a enfin posé le problème de l'assistance technique dont il a remarqué que les moyens continuaient à diminuer. Reconnaissant que l'amélioration des modalités de cette aide était nécessaire mais dénonçant la logique purement budgétaire qui consiste à supprimer les crédits dès lors qu'une critique à l'encontre d'un système est émise, il a souhaité qu'un effort soit fait pour réhabiliter cette forme d'aide.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a appuyé les propos tenus par M. Yves Dauge, estimant que trop souvent nos personnels diplomatiques en poste à l'étranger se trouvaient, du fait des régulations budgétaires, comme des soldats sans munitions et que cette situation pouvait occasionner des comparaisons avec les ambassades étrangères qui n'étaient pas favorables à notre pays. Il a assuré le ministre du soutien de la commission pour défendre ses crédits.

Revenant sur le problème de la fuite des cerveaux qui affecte les pays du Sud, il a estimé que la volonté d'épauler les universités africaines pour leur permettre d'assurer sur place la formation de leurs élèves était certes louable, mais ne devrait pas conduire à relâcher notre politique de bourses pour attirer les meilleurs éléments dans l'enseignement supérieur français, faute de quoi, les élèves formés dans le réseau de nos écoles et de nos lycées français à l'étranger risquaient d'être, davantage encore qu'aujourd'hui, récupérés par les universités nord-américaines.

Il s'est également déclaré préoccupé par le fait que de moins en moins de jeunes Français connaissent l'Afrique, et que de moins en moins d'Africains connaissent la France. Il a demandé en conséquence au ministre s'il envisageait de prendre une initiative pour favoriser le séjour en Afrique de jeunes Français, et pour favoriser le séjour en France de jeunes Africains.

Il a ensuite estimé que le Sommet de Beyrouth avait constitué un succès incontestable et confirmé l'évolution déjà engagée vers une francophonie plus politique.

Il s'est en revanche alarmé des pressions exercées par la Commission européenne, sur le fondement d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes, et qui tendait à une remise en cause de l'obligation d'utiliser le français en matière d'étiquetage des denrées alimentaires. Il a jugé satisfaisante la réaction du Gouvernement sur ce sujet mais s'est déclaré plus préoccupé par les aménagements qui ont été apportés à la réglementation française pour l'étiquetage des produits qui, contrairement aux denrées alimentaires, ne font pas l'objet d'une harmonisation européenne.

Il a en effet rappelé que, sous la pression de la Commission, la France a dû, par une nouvelle circulaire en date du 20 septembre 2001, modifier les conditions d'application de la loi Toubon et préciser que cette dernière ne fait pas obstacle à la possibilité d'informer le consommateur au moyen de pictogrammes, accompagnés le cas échéant de mentions en langues étrangères non traduites en français.

Il a demandé au ministre de lui préciser les démarches qu'envisage le Gouvernement français pour modifier une attitude générale de la Commission qui provoque la colère des consommateurs français.

Il s'est également inquiété de la dégradation de la place du français comme langue européenne. Il a rappelé qu'il avait attiré l'attention du ministre des affaires européennes sur le fait que le programme européen de bourses Socrate Comenius exigeait des candidats une parfaite maîtrise de l'anglais, et il a souhaité que des pressions fortes soient exercées par le Gouvernement pour mettre un terme à des pratiques contraires au pluralisme linguistique. Il a également souhaité que la Convention sur l'avenir des institutions européennes intègre un volet consacrant la diversité linguistique dans le projet de constitution européenne. Il a craint que les efforts engagés par les institutions européennes pour réduire les frais de traduction ne risquent de profiter à une langue unique, les invitant à prendre plutôt exemple sur le Conseil de l'Europe qui regroupe 43 pays mais possède deux langues officielles et cinq langues de travail.

Enfin, il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de déposer prochainement devant le Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres qui modifie les conditions d'application de la Convention de Munich sur les brevets européens en matière d'exigence de traduction.

M. Marcel Vidal a souligné le caractère particulièrement significatif du choix de Beyrouth pour accueillir le récent sommet de la francophonie. Il a demandé des précisions sur le financement de la relance budgétaire de la francophonie annoncée par le Président de la République et a souhaité connaître l'état d'avancement de la Maison de la francophonie.

Après avoir rappelé le dynamisme de l'université de Montpellier et du pôle Agropolis en matière d'accueil des étudiants étrangers, il a demandé si cette université bénéficierait, dans les années à venir, des moyens nécessaires pour améliorer ses conditions d'accueil, en particulier dans le domaine du logement étudiant.

Mme Annie David a souhaité connaître la ventilation exacte de la subvention allouée à l'AEFE.

Elle a également demandé des précisions sur le soutien dont bénéficie la presse française pour faciliter sa diffusion à l'étranger.

Elle s'est enfin inquiétée de la suppression des crédits de l'aide sociale pour les français de l'étranger et de l'augmentation préoccupante des frais de scolarité dans les lycées français à l'étranger.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre-André Wiltzer a apporté les précisions suivantes :

- c'est parce que la décision sur les modalités de création de la future chaîne d'information internationale n'est pas encore intervenue qu'aucun crédit budgétaire n'a été inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2003 : les moyens nécessaires seront prévus lorsque cette décision sera en voie d'être prise.

Plusieurs options sont en effet envisageables pour créer la chaîne d'information internationale, soit en s'appuyant sur des structures existantes, soit en « inventant autre chose ». Les structures existantes sur lesquelles pourrait s'appuyer la création de la chaîne peuvent être des entreprises du secteur de l'audiovisuel, comme Euronews, qui connaît cependant actuellement une situation difficile, France-Télévisions, RFO, qui est de plus en plus présente sur la scène internationale ; TV5 relève, quant à elle, d'un opérateur international, bien que la France lui apporte une très importante contribution, et ne peut donc jouer le même rôle qu'un établissement national ; l'on peut songer aussi à RFI qui, si elle n'est pas une entreprise de télévision, dispose d'un réseau important et d'une grande capacité dans le domaine de l'information, ou à l'AFP, entreprise elle aussi d'une autre nature mais qui dispose également d'un réseau considérable. Le secteur privé a en outre fait connaître sa capacité de proposition. Plusieurs solutions sont donc envisageables et, selon celle qui sera retenue, les coûts peuvent varier entre 20 et 130 millions d'euros ;

- TV5 a apporté d'importantes améliorations à son produit qui se sont traduites par une forte augmentation de son audience ;

- l'aide satellitaire avait été instituée pour faciliter provisoirement l'exportation de certaines chaînes. En dépit du souhait de quelques opérateurs de la voir pérennisée, sa disparition était donc programmée et ne doit pas surprendre ;

- l'intégration de l'association Afrique en créations à l'AFAA s'est révélée tout à fait positive. L'AFAA est une association dynamique à laquelle il faut donner les moyens de se développer ;

- un effort financier important a été consenti en faveur des centres et des instituts culturels entre 2000 et 2002, 7 millions d'euros supplémentaires leur ayant été accordés. Certes, ce montant n'est pas celui que jugeait nécessaire le « rapport Dauge » mais il traduit tout de même un effort important de la part de l'Etat. Le réel problème du financement du réseau culturel tient non pas au montant des crédits accordés mais, comme l'a très bien fait remarquer M. Yves Dauge, aux opérations de gels de crédits. Outre les problèmes de principe qu'elle pose, cette pratique a été extrêmement pénalisante pour les centres culturels. Si l'on peut comprendre qu'en certaines circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de bloquer des crédits, il faut reconnaître que cette technique remet en cause des engagements prévus. Cependant, le ministère a obtenu récemment le « dégel » de certains crédits ;

- pendant une longue période, l'assistance technique a été considérée comme une forme d'aide coûteuse et dépassée. Mais il semble qu'on ait poussé trop loin la réduction des moyens et que l'on soit aujourd'hui en dessous du niveau technique nécessaire. Si les modalités de l'assistance technique doivent évoluer, son renforcement reste nécessaire pour apporter à nos partenaires un appui dans le domaine de l'expertise, surtout à un moment où, sur le plan international, se manifeste une volonté grandissante d'aider les pays à se développer. On risque sinon de voir se développer des situations paradoxales comme celle que l'on constate pour le Fonds européen de développement (FED) qui dispose de fonds de plus en plus importants, mais auxquels les pays qui en auraient besoin ne peuvent accéder faute des moyens nécessaires pour monter des projets et présenter des dossiers ;

- les crédits accordés à l'AEFE sont consacrés pour 83 % de leur montant aux rémunérations, pour 10 % aux bourses et pour 7 % aux autres dépenses ;

- il est vrai que le niveau trop élevé des frais d'écolage peut empêcher des élèves étrangers d'être scolarisés dans les établissements français. On est dans ce domaine dans une situation un peu contradictoire, puisqu'il faut à la fois que les établissements puissent équilibrer leur budget et que les frais de scolarité ne soient pas trop élevés. La solution idéale serait d'augmenter les crédits de l'AEFE mais, dans les conditions budgétaires actuelles, les efforts ne peuvent aller au-delà de ceux déjà réalisés et qui sont importants ;

- le financement complémentaire des opérateurs de la francophonie sera inscrit dans le collectif budgétaire qui sera discuté par le Parlement avant la fin de l'année ;

- la création de la Maison de la francophonie a été annoncée par le Président de la République, et les conclusions de la mission de préfiguration de cet organisme devraient être connues avant la fin de l'année, dans la perspective d'une ouverture en 2006 ; celle-ci regrouperait sur un même site les différents opérateurs, et comporterait en outre un espace destiné à l'accueil du public ;

- il est souhaitable de poursuivre l'effort entrepris en matière de bourses et d'augmenter encore notre capacité d'accueil des étudiants étrangers en France ;

- les séjours de jeunes Français en Afrique seront effectivement encouragés car les liens personnels que ces expériences développent permettent d'alimenter la capacité d'expertise et d'influence de notre pays ; une réflexion a été entamée en ce sens avec des organisations non gouvernementales et des partenaires associatifs ;

- la défense du français dans les institutions européennes constitue le front le plus important dans la défense de notre langue ; la procédure lancée par la Commission en matière d'étiquetage des denrées alimentaires a mis en relief une insuffisante coordination des différents services français concernés ; aussi réfléchit-on actuellement à la mise en place d'un dispositif plus efficace de concertation entre la délégation générale à la langue française, le ministère des affaires étrangères, le ministère du commerce et de l'artisanat et le ministère de la recherche ;

- un accord a été trouvé en matière de réforme du brevet européen, après de longues discussions ; il prévoit que les revendications qui constituent la partie essentielle du brevet continueront d'être traduites en français, alors que la description, qui n'a pas la même importance juridique, en sera dispensée ; la convention de Londres a été signée et sa ratification est en préparation ;

- il peut être envisagé d'insérer une disposition relative à la diversité linguistique dans le préambule de la future constitution européenne, ou de lui consacrer un article dans le corps même du dispositif ; cette disposition fournirait à la Cour de justice des Communautés européennes une base juridique pour la défense des langues.

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