Mardi 6 novembre 2001

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2002 - Audition de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, et de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, sur les crédits de la culture et de la communication pour 2002

La commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, et de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, sur les crédits de la culture et de la communication pour 2002.

Analysant en premier lieu les crédits de la culture, Mme Catherine Tasca a indiqué qu'ils augmentaient de 385 millions de francs, soit 59 millions d'euros, selon une progression de 2 %, légèrement supérieure à celle du budget de l'Etat. Grâce au redéploiement d'environ 400 millions de francs de crédits de paiement non utilisés en raison d'un rythme de consommation inférieur à celui anticipé par les échéanciers de dépenses, le ministère de la culture disposera pour ses priorités de 750 millions de francs de mesures nouvelles, soit 115 millions d'euros.

Elle a rappelé que le projet de budget réalisait la promesse, faite en 1997 par le Premier ministre, de réserver 1 % du budget de l'Etat à la culture, ce qui correspondait à une revendication ancienne bien que parfois contestée, parce que jugée trop quantitative, ou encore trop dépendante de conventions comptables. Elle a relevé qu'en l'absence de modifications des agrégats depuis 1997, la marche vers le 1 % se traduisait bien par une progression du budget de la culture plus forte que celle du budget de l'Etat. Depuis 1997, un effort de rattrapage a ainsi été accompli et le financement de priorités nouvelles a été rendu possible, ce qui est particulièrement sensible pour 2002.

Mme Catherine Tasca a ensuite évoqué les priorités du budget pour 2002. Elle a souligné que les moyens nouveaux rendaient possibles le renforcement des actions prioritaires, sans pour autant impliquer un relâchement de l'effort dans les autres secteurs.

Deux secteurs prioritaires, le spectacle vivant et les enseignements, bénéficieront d'environ un tiers des mesures nouvelles.

A ce titre, 160 millions de francs, soit le double de l'enveloppe dégagée en 2001, bénéficieront aux interventions destinées au spectacle vivant. Dans la prochaine directive nationale d'orientation qui sera adressée aux directions régionales des affaires culturelles, la moitié de ces crédits sera consacrée au développement des esthétiques nouvelles, arts de la rue, cirque, danse, qui rencontrent un grand succès auprès du public, mais qui nécessitent encore un soutien de l'Etat.

Pour le reste, les mesures nouvelles contribueront en particulier à la reconstitution des marges artistiques du réseau de la décentralisation. La ministre a indiqué que le projet de budget faisait du soutien à la création, sous ses différentes formes, une priorité en tant que mission fondamentale de l'Etat.

La seconde priorité concerne les enseignements artistiques auxquels sont affectés 85 millions de francs de mesures nouvelles, ce qui permet une hausse de près de 5 % des crédits.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, a souligné l'effort consenti par le ministère en faveur des écoles d'architecture, qui ont été transférées au ministère de la culture sans les moyens indispensables, mais également des écoles d'art. Dans les autres domaines, les choix opérés traduisent le refus du saupoudrage en même temps que le souci d'assurer la continuité de l'action engagée depuis plusieurs années.

Evoquant les grands projets, la ministre a indiqué que le Centre de la jeune création au Palais de Tokyo ouvrirait très prochainement, que la Cité de l'architecture et du patrimoine, l'Institut national d'histoire de l'art, le musée des arts premiers du Quai Branly et le « 51 rue de Bercy » étaient mis en oeuvre dans de bonnes conditions et qu'un nouveau projet, le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, serait implanté à Marseille.

S'agissant du patrimoine, les crédits d'investissement totaux, en très léger recul par rapport à 2001, restent à un niveau historiquement élevé par rapport à 1997, ou encore à la moyenne des années précédentes. Par ailleurs, les crédits spécifiquement destinés au patrimoine progresseront en 2002 de 3 %, soit plus que l'ensemble du budget de la culture. Le soutien aux investissements réalisés par les collectivités locales demeure fixé à un niveau élevé, en rapport avec les besoins.

Evoquant la dernière priorité, de nature transversale, qui concerne la modernisation du ministère, Mme Catherine Tasca a indiqué que les nouveaux outils informatiques permettront, à partir de 2002, un suivi fiable de la consommation des crédits déconcentrés mais également un pilotage plus efficace de leur gestion, qui doit encore être améliorée. Des protocoles de décentralisation seront conclus pour trois ans, à titre expérimental. Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) bénéficieront de l'amélioration des régimes indemnitaires, prioritairement destinés aux personnels des services déconcentrés, ainsi que de la création d'un statut pour les conseillers sectoriels jusque là contractuels.

Abordant ensuite le projet de budget de la communication, Mme Catherine Tasca a estimé que les crédits de l'audiovisuel public marqueraient en 2002 la conclusion d'un parcours qui a vu en cinq ans le renforcement notable des moyens du service public, en progression de 35 % durant cette période. Les 4,3 milliards de francs ainsi affectés à l'audiovisuel public ont permis la diminution des écrans publicitaires et le renforcement des moyens consacrés aux programmes. Les ressources publiques représentent aujourd'hui 76,6 % des ressources des organismes, ce qui leur permet de faire valoir plus librement leur spécificité.

Le budget de 2002 confortera cette évolution en augmentant de 3,2 %, les ressources publiques augmentant de 3,4 % et la redevance de 1,76 %.

Les entreprises publiques disposeront ainsi de près de 2,5 milliards d'euros de crédits publics pour un budget total de 3,2 milliards d'euros. Ces crédits supplémentaires seront répartis en fonction de deux priorités majeures : le renforcement des programmes et la modernisation du fonctionnement.

Le budget de France Télévision augmentera de 3,1 %, ce qui représente un supplément de 57,5 millions d'euros dont la moitié sera affectée aux programmes. Le financement des nouvelles chaînes du numérique de terre sera quant à lui assuré par la première tranche de la dotation en capital que le Gouvernement a décidé d'attribuer à France Télévision pour lancer son projet numérique.

Le budget de Radio-France, en augmentation de 3,9 %, permettra à l'entreprise de poursuivre la mise en oeuvre de trois chantiers majeurs : le Plan Bleu, la numérisation des infrastructures de production et la modernisation de l'organisation du travail.

Les budgets des organismes s'inscrivent désormais dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens qui seront signés avec l'Etat et dont 2002 sera la première année de mise en oeuvre, à l'exception de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dont le contrat est en cours d'exécution en 2001.

L'objectif des contrats est de définir des orientations stratégiques pour une durée de quatre ou cinq ans et de créer des indicateurs précis permettant d'évaluer les résultats obtenus, tout en donnant aux entreprises une visibilité accrue sur les moyens financiers dont elles pourront bénéficier.

Après plusieurs mois d'élaboration, les contrats de France Télévision et d'Arte-France seront conclus au début du mois de décembre. Quelques semaines seront encore nécessaires pour préciser les indicateurs de suivi figurant dans les contrats de Radio-France, de RFO et de RFI. L'ensemble des contrats seront signés d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne les aides à la presse, Mme Catherine Tasca a indiqué que les crédits avoisineront 68 millions d'euros, ce qui représente une croissance de 7,2 % par rapport à 2001 et d'environ 80 % par rapport à 1997.

L'Etat consacrera, en 2002, 290 millions d'euros au transport postal de la presse, et a pris l'engagement de maintenir les tarifs postaux au cours de cet exercice.

Par ailleurs, le Gouvernement reconduira pour cinq ans l'article 39 bis du code général des impôts (CGI).

Ces développements montrent que la presse écrite est une priorité forte dans l'action du Gouvernement. En outre, le budget de 2002 sera marqué par la création d'une nouvelle aide, destinée à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale. L'objectif est d'accompagner la modernisation du système de distribution groupée. La nouvelle aide sera subordonnée au respect d'engagements souscrits par les différentes parties concernées, qui devront exprimer de la sorte leur attachement au système coopératif de distribution.

Sous réserve de ces engagements, l'Etat apportera une aide directe, prévue pour une durée de trois ans, et qui bénéficiera en 2002 d'un crédit de 80 millions de francs.

Un débat s'est alors engagé sur les crédits de la culture.

Après avoir excusé M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis du budget de la culture, empêché, M. Ambroise Dupont s'est demandé si les mesures de redéploiement de crédits de paiement non consommés ne limitaient pas les facultés d'action du ministère dans le domaine du patrimoine. Il a souhaité savoir quelle était la raison de la suppression de l'article consacré dans le projet de loi de finances au patrimoine non protégé. Il s'est également inquiété des conséquences de la diminution des crédits d'investissement consacrés au patrimoine protégé sur l'activité des entreprises spécialisées dans la restauration des monuments historiques et sur les conditions de la transmission des savoir-faire en ce domaine.

Il a demandé des précisions sur la répartition entre les différentes formes d'expression artistique des mesures nouvelles consacrées au spectacle vivant.

Evoquant les dispositions introduites dans le projet de loi sur la démocratie de proximité, M. Ambroise Dupont s'est interrogé sur les nouvelles compétences qui pourraient être attribuées aux collectivités territoriales pour la protection du patrimoine.

Rappelant les difficultés financières rencontrées par la Réunion des musées nationaux (RMN), il a demandé si elles ne devaient pas amener à prévoir une réduction du programme de ses expositions temporaires, et s'il était envisagé de soumettre à un examen approfondi les conditions dans lesquelles la RMN s'acquittait de ses missions commerciales.

Il a posé une question sur les mesures prévues dans le projet de budget pour assurer l'application des 35 heures dans les musées.

Enfin, il a attiré l'attention de la ministre sur la situation des jeunes chefs d'orchestre, dont la formation n'était pas suffisamment organisée.

En réponse à ces questions, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que le projet de budget ne prévoyait pas de diminution des crédits du patrimoine. Les mesures nouvelles ne sont que pour partie issues du redéploiement de crédits non consommés.

Elle a relevé que le ministère de la culture exigeait désormais des formations musicales subventionnées qu'elles participent à la formation des jeunes chefs d'orchestre, par exemple en les accueillant en résidence. Plusieurs orchestres en région conduisent des actions en ce domaine.

Après avoir rappelé que la RMN demeurait une institution indispensable à l'ensemble des musées et exerçait notamment des missions fondamentales en matière éditoriale, la ministre a indiqué avoir demandé à cet établissement public de formuler des propositions pour revoir sa stratégie en fonction de ses capacités budgétaires.

Des réponses en termes de statut et de rémunération ont été apportées aux revendications syndicales exprimées dans le cadre des négociations sur les conditions d'application des 35 heures dans les services et établissements du ministère de la culture. Le mouvement de grève qui a conduit à fermer plusieurs musées et monuments ne concerne qu'une partie des personnels. Un accord devrait être conclu dans le cadre des règles applicables à l'ensemble de la fonction publique et permettre, grâce à la remise en cause de certaines règles obsolètes, une amélioration des conditions de travail, notamment pour les personnels de surveillance.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation, a pour sa part indiqué que les crédits consacrés au patrimoine non protégé n'avaient pas été supprimés mais englobés au sein d'autres lignes budgétaires. Il a souligné que la déconcentration permet de disposer d'une souplesse supplémentaire dans la gestion des crédits consacrés à la restauration du patrimoine.

Le dispositif introduit dans le projet de loi sur la démocratie de proximité permet de prévoir des transferts expérimentaux de compétence dans le cadre des protocoles de décentralisation culturelle. Ces protocoles visent dans le domaine du patrimoine et des enseignements artistiques à prendre en compte les acquis de la décentralisation et du partenariat avec les collectivités territoriales, tout en répondant à leur volonté de clarifier la répartition des compétences. Trois collectivités, les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Aquitaine et le département de la Lozère, ont d'ores et déjà signé de tels protocoles.

M. Marcel Vidal, rapporteur pour le cinéma, après s'être félicité que le budget de la culture atteigne le seuil symbolique du « 1 % », a interrogé la ministre sur les conditions de réalisation de la maison du cinéma. Il s'est demandé si la formule du groupement d'intérêt public retenue pour cette institution convenait pour mener à bien un projet aussi ambitieux. Évoquant les cartes d'abonnement illimité, il a souhaité avoir des précisions sur l'état de préparation des décrets d'application du dispositif législatif d'encadrement ainsi que sur la date à laquelle le Conseil de la concurrence se prononcerait sur les recours introduits par le ministère de l'économie et certains exploitants. Il a également demandé si les services du ministère avait établi un bilan de l'impact de ces cartes sur la fréquentation. Enfin, il a souhaité des précisions sur les travaux engagés dans les théâtres nationaux.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que le projet de maison du cinéma fédérait la cinémathèque française, le service des archives du film et du dépôt légal et la bibliothèque du film. Le statut de groupement d'intérêt public permet la participation de ces institutions à un projet qui, à travers la mise en place d'un pôle culturel, promouvra une action pédagogique autour du patrimoine et de la création cinématographique. Les travaux devraient s'achever à la fin de l'année 2002, l'ouverture au public étant prévue en 2003.

La ministre a indiqué que l'augmentation générale de la fréquentation cinématographique rendait très difficile de mesurer l'impact des formules d'abonnement sur les entrées, même si ce dernier semblait incontestable. Les décrets d'application du dispositif destiné à soumettre ces formules à l'agrément du Centre national de la cinématographie (CNC) doivent être pris après l'avis du Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence n'a pas achevé d'instruire les recours présentés par le Gouvernement et les exploitants.

Evoquant les théâtres nationaux, la ministre a indiqué que l'Odéon fonctionnerait hors les murs dès la fin de la saison 2001-2002 afin de permettre la réalisation d'opérations de restauration dont la durée était fixée à dix-huit mois. Des travaux seront conduits, en 2003, à la Comédie française et, en 2002, au théâtre de Chaillot, afin notamment de prévoir l'aménagement de salles de répétition.

M. Pierre Laffitte, rappelant que la culture scientifique et technique constituait désormais une préoccupation majeure, a souhaité que la Cité des sciences et de l'industrie conduise une politique d'expositions à la mesure de la diversité des centres de diffusion susceptibles de les accueillir en province. Il a souhaité savoir si les protocoles de décentralisation culturelle prévoyaient des actions en ce domaine.

M. Jacques Legendre a estimé nécessaire d'harmoniser et de coordonner la gestion des crédits d'entretien et de restauration du patrimoine. Par ailleurs, il a souhaité obtenir des précisions sur la préparation des décrets d'application de la loi relative à l'archéologie préventive. Rappelant les compétences du ministère de la culture en matière de francophonie, il a souligné que l'effort en ce domaine devait s'attacher également à défendre en France l'usage de la langue française et des langues de France et il s'est inquiété des conséquences des positions prises par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du brevet européen ainsi que de celles des dispositions de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui ouvrent la possibilité de présenter des documents financiers en anglais. Il a, enfin, souhaité savoir quel accueil réservait le ministère au projet de réhabilitation du château de Villers-Cotteret.

Soulignant que les questions de la culture et des arts étaient des enjeux de civilisation, M. Ivan Renar a indiqué que le 1%, s'il constituait une étape significative, ne devait pas mettre un terme à l'effort budgétaire en ce domaine.

Il a demandé des précisions sur le programme d'action en faveur de l'enseignement artistique conclu entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture.

Soulignant les enjeux de l'aménagement culturel du territoire en termes de réduction des inégalités, il a exprimé le souhait de voir renforcés les moyens des DRAC.

Evoquant la formation des chefs d'orchestre, il a relevé que les difficultés résidaient essentiellement dans l'étroitesse des débouchés existants. Il a suggéré que des crédits de la formation professionnelle puissent soutenir les efforts engagés par le ministère de la culture et les formations musicales.

Il a fait part de son étonnement face à l'importance du mouvement social déclenché par les négociations sur les 35 heures, compte tenu des mesures prévues au titre III par le projet de loi de finances pour 2002.

M. Henri Weber a estimé que le soutien à la création contemporaine dans le domaine des arts plastiques constituait le point faible du bilan très positif de l'action du ministère de la culture. A cet égard, il a souhaité connaître la position de la ministre sur le recul de la présence de l'art contemporain français sur la scène internationale alors qu'existent de nombreux mécanismes publics de soutien.

M. Yves Dauge, soulignant l'insuffisance de dotations affectées aux écoles d'architecture, a estimé que le ministère de l'éducation nationale devrait contribuer à leur financement. Considérant que le sort réservé à ces écoles mettait en cause l'avenir de la profession d'architecte, il a souhaité savoir si avait été élaboré un plan sérieux de rattrapage. Par ailleurs, il a demandé des précisions sur le projet de loi, en cours d'élaboration, sur l'architecture.

Mme Danièle Pourtaud a posé une question sur la nature de la contribution du ministère de la culture au plan de développement des enseignements artistiques. Elle a en outre demandé si les travaux de rénovation de l'Odéon permettraient le maintien de deux salles.

Mme Catherine Tasca a apporté les éléments de réponse suivants :

- depuis quelques années, la culture scientifique et technique qui, après les années 1970, avait été moins prise en compte par les politiques culturelles, bénéficie désormais d'un regain d'intérêt. La Cité des sciences et de l'industrie, qui peut apparaître moins en pointe que lors des années qui ont suivi sa création, continue à fonctionner comme une tête de réseau. Une réflexion a été engagée avec le ministère de la recherche pour définir des perspectives en ce domaine ;

- les compétences du ministère de la culture en matière de francophonie ne soulèvent pas de difficultés budgétaires spécifiques. Par rapport à la situation observée il y a dix ans, on constate que la place de la langue française n'a pas reculé sans pour autant que l'on puisse se féliciter des progrès qu'on aurait pu espérer. L'anglais continue à concurrencer le français dans la vie économique, dans le domaine scientifique mais également au sein des instances internationales. L'attention particulière à la qualité des contenus en français dans la mise en ligne de données publiques constitue un moyen de renforcer la place de la langue française. Face à la pression très forte des professionnels de l'industrie, le Gouvernement a su imposer des conditions très strictes pour l'usage du français dans le cadre de la procédure du brevet européen. L'opinion est plus sensible que par le passé à la nécessité de défendre la langue française. L'effort en ce domaine repose non seulement sur le ministère de la culture mais également sur les autres ministères. Une commission a été mise en place en collaboration entre les ministères de la culture et de la fonction publique pour l'amélioration de la langue administrative, notamment pour simplifier les formulaires destinés aux administrés ;

- le plan de développement de l'enseignement artistique prévu pour cinq ans, que prend en compte le projet de budget, rencontre un accueil favorable auprès des enseignants et des artistes. La collaboration entre les rectorats et les DRAC s'effectue dans de bonnes conditions ;

- l'accroissement de l'implication des collectivités territoriales dans la politique culturelle a engendré un besoin d'Etat. Les DRAC sont des services assez jeunes, dont les moyens ont été considérablement renforcés depuis les années 70. La déconcentration, qui concernera 70 % des crédits en 2002, exige un accroissement des effectifs. A cet égard, la mesure statutaire prévue par le projet de loi de finances pour titulariser les conseillers sectoriels permettra de sécuriser la situation de ces personnels, tout en leur donnant de meilleures perspectives de carrière, notamment grâce à la mobilité géographique. Par ailleurs, le projet de budget prévoit la création de 20 emplois dans les DRAC et les services départementaux d'architecture et du patrimoine. Cet effort devra être poursuivi dans les années à venir ;

- les mesures nouvelles consacrées au spectacle vivant permettront la poursuite de la restauration des marges artistiques des institutions de diffusion mais également le renforcement du soutien aux disciplines encore insuffisamment aidées, à l'image de la danse ;

- le rapport sur la présence des artistes français à l'étranger procède d'une approche pessimiste. La création du centre de la jeune création du palais de Tokyo permettra de relancer la politique suivie en ce domaine, qui bénéficie déjà du travail des fonds régionaux d'art contemporain. Le marché de l'art ne doit pas être le seul moteur du soutien public à la création contemporaine, qui doit favoriser un plus grand éclectisme des choix artistiques ;

- les écoles d'architecture verront leurs subventions de fonctionnement passer en 2002 de 167,53 millions de francs à 172,8 millions de francs, en progression de 6,7 %, et elles bénéficieront de la création de sept postes d'enseignants. Le projet de loi sur l'architecture, qui fait l'objet d'une concertation approfondie avec les professionnels de l'architecture et du bâti, a pour objet d'élargir le champ des interventions des architectes. La réforme des écoles d'architecture, qui constitue un chantier important, doit permettre de mieux structurer leur organisation interne ;

- les travaux de restauration du théâtre de l'Odéon ne permettront pas le maintien de deux salles.

M. Michel Duffour a indiqué que :

- les décrets d'application de la loi sur l'archéologie préventive seront publiés au début de l'année 2002 ;

- la réforme de la présentation des documents budgétaires attendue pour 2006 devrait réduire l'opacité de la gestion des crédits consacrés au patrimoine monumental ;

- les DRAC doivent coordonner l'action des différents services du ministère intervenant en matière de patrimoine ; la création de quatre postes de conseillers en architecture devrait permettre de renforcer les moyens dont elles disposent à cette fin ;

- les créations d'emplois dans les écoles d'architecture ont permis de réduire significativement la précarité des personnels ; désormais sont recensés 922 titulaires pour 80 contractuels, soit une situation inverse de celle constatée en 1997. L'effort engagé a permis de rééquilibrer le réseau des écoles en faveur de la province.

Un débat a ensuite porté sur les crédits de la communication.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la presse écrite et des crédits de la communication audiovisuelle, a salué l'effort de modernisation des aides à la presse, tout en regrettant que le fonds d'aide aux multimédias n'ait pas été doté de crédits et en souhaitant que le Gouvernement accepte un amendement permettant d'inscrire un crédit sur ce poste.

Il a demandé si la ministre soutiendrait la proposition d'aligner sur les taux appliqués à la presse imprimée la TVA pesant sur la presse en ligne.

Il s'est félicité de la prise en compte du problème de la distribution de la presse quotidienne nationale, et il a demandé quelle était la durée prévue de l'aide créée en 2002. Notant ensuite que la presse subissait actuellement une crise économique extrêmement grave, il a souhaité que le fonds de modernisation puisse être transformé, le cas échéant, en fonds d'urgence permettant d'empêcher la disparition de titres en situation particulièrement difficile.

Il a aussi rappelé que l'Agence France Presse (AFP), dont l'équilibre économique reste extrêmement délicat à réaliser en l'absence des réformes institutionnelles qui favoriseraient la relance de l'entreprise, était à la recherche de 60 millions de francs pour établir son projet de budget 2002, et que la presse n'était pas en mesure de fournir ce financement.

En ce qui concerne la communication audiovisuelle, il a demandé si les comptes de France Télévision enregistraient d'ores et déjà la chute du marché publicitaire et si la prévision d'augmentation de plus de 3 % des recettes publicitaires prévues en 2002 était réaliste.

Notant que la Commission européenne venait de manifester son intention d'assouplir son interprétation de la compatibilité du financement mixte de la télévision publique avec les règles du marché unique, il a demandé si le Gouvernement poursuivait sa réflexion sur l'évolution possible de la redevance.

Il a souhaité connaître le point de vue des opérateurs potentiels de la télévision numérique de terre (TNT) sur le profil économique vraisemblable du paysage numérique terrestre, et en particulier sur la possible constitution de positions dominantes dans le domaine de la commercialisation des services payants. Il a aussi préconisé la fixation d'une date définitive d'abandon de la diffusion analogique afin que les industriels et les téléspectateurs se préparent sans délai au passage à la diffusion numérique de terre.

Il s'est enquis du déroulement du dispositif de réduction du temps de travail dans l'audiovisuel public.

Il a demandé si l'intégration de l'audiovisuel extérieur à France Télévision pouvait être envisagée.

Il s'est enfin inquiété de la signification que revêtait l'octroi récent par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de plusieurs autorisations à des télévisions locales analogiques, dans la mesure où l'on sait que seule la syndication d'une quinzaine de télévisions locales d'agglomération serait susceptible de permettre l'accès à des recettes publicitaires suffisantes pour assurer l'équilibre économique de ces services.

M. Louis Duvernois a noté la volonté de France Télévision, principal actionnaire de TV5 Monde, d'étendre son activité internationale et a demandé si le ministère avait l'intention de soutenir ce développement. Il a également exprimé le souhait que soit renforcée la synergie des différents ministères dans ce secteur important pour le développement de l'influence de la France dans le monde.

M. Daniel Eckenspieller, rappelant que le contrat d'objectifs et de moyens de l'INA avait été signé il y a un an, a demandé quel était le jugement porté à ce stade sur sa mise en oeuvre.

M. François Autain a félicité la ministre d'avoir contribué à la réduction des écrans publicitaires dans les programmes des télévisions publiques. Il a souhaité savoir s'il était envisagé de poursuivre cette réduction et, à terme, de supprimer toute diffusion de publicité, ce qui permettrait de différencier de manière évidente les programmes du service public et ceux des chaînes privées.

Rappelant le récent débat sur l'opportunité de maintenir la redevance compte tenu de l'explosion de l'offre de programmes, il a demandé si ce dossier restait à l'ordre du jour. Il a également demandé s'il était prévu de compenser la diminution de recettes que provoquerait la création de nouvelles catégories de bénéficiaires d'exonération de redevance.

Mme Danièle Pourtaud a salué l'action menée par le Gouvernement depuis 1997 en faveur de l'audiovisuel public, se félicitant de l'augmentation du budget de 2002, supérieure à celle du budget de l'Etat. Elle a estimé que cet effort parachevait la restauration des moyens du secteur public et accompagnait la refonte des structures opérée par la loi du 1^er août 2000.

Elle a demandé s'il était possible d'évaluer l'augmentation des petits programmes parrainés en termes de recettes et de temps d'antenne.

Elle a souhaité savoir si une réflexion était menée sur la possibilité de compléter les recettes, insuffisantes, de la redevance par une nouvelle recette publique, dont l'audiovisuel public a besoin pour faire face aux défis à venir.

Elle a souhaité savoir si le contrat d'objectif de La Cinquième prévoirait le développement de la Banque des programmes et des services (BPS), estimant que celle-ci avait été une idée féconde mais peut-être en avance sur l'état de la technique. Elle a indiqué que les dirigeants de La Cinquième semblaient avoir des difficultés à trouver, y compris dans l'éducation nationale, des partenaires pour développer cet investissement utile à l'efficacité de notre système audiovisuel et éducatif.

Elle a demandé quelle serait l'utilisation des 30 millions de francs correspondant à la première tranche de la dotation de 100 millions de francs accordée à France Télévision pour lancer son projet numérique, notant que ce montant équivalait au budget d'une seule chaîne de télévision. Elle s'est aussi informée des synergies envisagées entre la chaîne d'information continue envisagée dans le cadre du projet numérique et les rédactions de France 2 et de France 3, celles-ci ne paraissant pas pour l'instant entièrement investies dans ce projet.

Elle a enfin demandé quand serait publié le rapport prévu par la loi du 1^er août 2000 sur les télévisions de proximité, et si l'extension du fonds de soutien aux radios associatives était envisagée en faveur des télévisions associatives.

M. Pierre Laffitte, rappelant la proposition de créer une fondation associant les régions au fonctionnement de la chaîne éducative et du savoir évoquée dans le rapport d'information du Sénat préconisant la création de cette chaîne, a souhaité que des ressources soient dégagées pour financer la BPS, dont l'intérêt pédagogique est important.

En ce qui concerne la TNT, il a suggéré que les terminaux de décodage soient financés non par Canal Plus, qui semble disposé à s'en charger à des conditions qui ne seraient pas nécessairement satisfaisantes, mais par Télédiffusion de France (TDF), entreprise dont le chiffre d'affaires augmentera notablement avec le lancement de la TNT, et qui pourrait assumer en contrepartie le coût de l'équipement du public en terminaux.

Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, a apporté les réponses suivantes :

- la première année d'application du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA donne lieu à un bilan positif. L'objectif principal était la numérisation des archives de l'INA afin de faciliter leur accessibilité. Il s'agissait en particulier de réduire à trois jours un délai de réponse aux demandes qui peut atteindre trois mois. L'évolution constatée dans ce domaine est satisfaisante, et l'accès des usagers au gisement important que représentent les archives de l'INA sera facilité ;

- le Gouvernement n'a pas fait du développement international de France Télévision une priorité. Il est cependant vrai que le groupe détient une part majoritaire du capital de TV5 et participera de ce fait à son développement ;

- la position de la Commission européenne a évolué de façon importante sur la question du financement mixte de l'audiovisuel public, dont le principe n'est plus mis en cause. La France satisfait largement aux conditions que la Commission vient d'énumérer dans sa récente communication consacrée à ces questions, dans la mesure où elle dispose d'ores et déjà d'une instance de régulation pour contrôler l'exécution des missions du service public de l'audiovisuel, dont la définition est de la responsabilité des Etats. Les contrats d'objectifs et de moyens répondent à l'exigence d'une définition expresse de ces missions ;

- il n'est pas encore possible de fixer une date pour la cessation de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique de terre. Il est probable que celui-ci sera possible dans un délai de cinq à dix ans à partir du démarrage de la TNT, en fonction de la situation économique et des efforts des industriels ;

- les systèmes comptables existants permettent de garantir la fiabilité des chiffres de France Télévision, y compris en ce qui concerne l'évaluation de la charge salariale et celle du financement de la réduction du temps de travail. L'objectif fixé au groupe est la stabilité des effectifs pendant la durée d'exécution de son contrat d'objectif ;

- il est difficile d'évaluer l'évolution de la ressource publicitaire en 2002. Les recettes de France Télévision ont subi depuis quelques mois un tassement de quelques millions de francs. Les budgets arrêtés par les conseils d'administration des organismes publics devront tenir compte de cette situation ;

- la loi du 1^er août 2000 a prévu les moyens d'empêcher la constitution de positions dominantes dans le secteur de la TNT. Le pluralisme des opérateurs est en particulier un des critères de délivrance des autorisations par le CSA ;

- il serait souhaitable de lancer rapidement une réflexion sur l'efficacité des mécanismes de contrôle de la concurrence dans le secteur audiovisuel, compte tenu de l'internationalisation des entreprises et de la fluidité du capital, qui rendront peut-être nécessaire l'élaboration de nouvelles règles anti-concentration ;

- la chaîne numérique d'information continue, ancrée dans le projet numérique de France Télévision, devra utiliser les moyens existants du groupe, et valoriser en particulier les ressources des rédactions ;

- la création de mécanismes d'aide au financement des télévisions associatives est une décision lourde que le budget de 2002 ne permet pas de prendre. Des solutions devront être imaginées ultérieurement ;

- la diminution des ressources publicitaires consécutive à la limitation de la durée des écrans diffusés par France Télévision a représenté un manque à gagner de 1,2 milliard de francs. La disparition complète des recettes publicitaires est difficilement envisageable compte tenu des besoins de financement de l'audiovisuel public. Au demeurant, l'étiage actuel paraît bien accueilli par les téléspectateurs ;

- la suppression de la redevance n'est pas d'actualité. Cette ressource permet de manifester l'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard du budget de l'Etat. Il s'agit cependant d'une ressource limitée et peu dynamique. Il faut donc réfléchir à la création d'une autre recette publique complémentaire et pérenne. L'objectif serait d'associer une recette publicitaire modérée, des recettes de redevance raisonnablement actualisées chaque année et une troisième ressource dont l'étude n'est pas encore suffisamment avancée ;

- le rapport au Parlement sur les télévisions de proximité sera remis à la fin de l'année. Le CSA a prévu de réserver à la télévision locale un certain nombre de canaux dans chaque région ;

- la BPS était un beau projet qui a cependant déçu et doit faire l'objet d'une évaluation. Cet instrument a un caractère un peu statique par rapport à une demande de plus en plus évolutive. Il conviendrait cependant que La Cinquième poursuive cette fonction, sous une forme qui reste à déterminer ;

- la question des terminaux de réception du numérique est complexe et de nombreux opérateurs y sont intéressés. En ce qui concerne la participation éventuelle de TDF à l'équipement du public, il convient de noter que cette entreprise fonctionne désormais selon la logique du marché.

M. Pierre Laffitte ayant remarqué que TDF disposait d'un monopole de fait sur les « points hauts » du territoire, il serait envisageable de négocier des contreparties pour la confirmation de cette situation, Mme Catherine Tasca a indiqué que les opérateurs étaient décidés à négocier fermement les tarifs de TDF pour la télévision numérique .

Répondant enfin aux questions de M. Louis de Broissia sur les crédits de la presse écrite, Mme Catherine Tasca a indiqué que :

- de nombreuses entreprises de presse se sont engagées dans des investissements multimédias qui paraissent à l'heure actuelle fragiles compte tenu des incertitudes qui affectent actuellement la presse ainsi que l'ensemble des secteurs économiques ;

- le fonds multimédia a distribué 52 millions de francs de concours depuis 1997. Il devrait bénéficier de 10 millions de francs de remboursement en 2002, ce qui permettra de répondre aux demandes de la presse ;

- la législation fiscale européenne interdit d'aligner les taux de TVA de la presse en ligne sur ceux de la presse écrite ;

- l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale a été mis en place pour une durée de trois ans. Un bilan sera effectué à l'échéance. Il s'agit d'un soutien à l'effort consenti par la presse, destiné à accompagner l'exécution du plan de restructuration des NMPP ;

- le fonds de modernisation de la presse ne peut pas servir d'aides d'urgence, principalement en raison de l'attachement des bénéficiaires à ses finalités initiales et du fait qu'une aide d'urgence serait difficile à justifier au regard des règles européennes de concurrence ;

- les abonnements de l'Etat à l'AFP vont augmenter de 1,5 % en 2002. Le président avait souhaité une augmentation de 2 %. Cet écart entre la demande de l'AFP et le projet de budget ne portera pas atteinte à l'élaboration du budget global. Les inquiétudes exprimées par le président de l'AFP sont liées à la conjoncture et spécialement aux craintes pesant sur l'évolution de certains marchés.

Collectivités territoriales - Démocratie de proximité - Demande de renvoi pour avis et nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité et elle a désigné M. Xavier Darcos comme rapporteur pour avis.

Mercredi 7 novembre 2001

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2002 - Audition de M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'enseignement technologique et professionnel

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'enseignement technologique et professionnel et les moyens qui lui sont affectés dans le projet de loi de finances pour 2002.

Après avoir rappelé que l'enseignement professionnel rassemblait la moitié des élèves d'une classe d'âge, il s'est félicité que l'importance de cette filière soit aujourd'hui mieux reconnue.

Il a estimé qu'une élévation du niveau des qualifications était particulièrement nécessaire pour un pays comme la France disposant d'une population relativement peu nombreuse, privé de ressources naturelles, qui est pourtant la quatrième puissance économique mondiale et le deuxième pays exportateur par habitant.

Soulignant les ruptures intervenues en matière démographique, avec une situation qui se caractérise temporairement par un vieillissement de la population et la perspective prochaine de départs massifs en retraite, et dans le domaine de l'emploi avec le retour de la croissance, qui succède à quinze années de chômage de masse, il a indiqué que 8 millions de personnes allaient sortir du marché du travail dans les dix ans à venir, dont la moitié des cadres de l'industrie, et que l'économie française aurait besoin de 2,75 millions de nouveaux salariés pour maintenir son activité.

Il a également fait observer que le monde du travail connaissait, y compris dans les métiers dits « faciles » du bâtiment, une révolution accélérée imposant une élévation continue des prérequis, dont l'acquisition des technologies nouvelles de l'information et de la communication ne constitue qu'un élément, et surtout une accélération du processus de numérisation.

Il a ajouté que l'élévation du niveau général des qualifications devrait entraîner la destruction de 500.000 postes de travail non qualifiés, les services étant parallèlement appelés à évoluer.

Le ministre délégué a également jugé indispensable de poursuivre le mouvement de réduction des sorties du système scolaire sans qualification, qui touchent encore quelque 60.000 jeunes, de lever les blocages encore existants pour accéder au baccalauréat et d'optimiser le niveau de sortie des diplômés.

Il a insisté sur la difficulté de rassembler à court terme sous une même autorité de tutelle l'ensemble de nos filières professionnelles, tant par souci de fluidité que de lisibilité du système de formation, en raison notamment de la diversité des disciplines enseignées.

Il a enfin indiqué que la mise en place d'un lycée des métiers regroupant dans un même établissement les enseignements technologique et professionnel du second degré, la formation continue, l'apprentissage, la validation des acquis de l'expérience, les sections de technicien supérieur et les licences professionnelles, devrait provoquer une sorte d'effet d'appel vers cette voie de réussite.

Un large débat s'est alors instauré.

Mme Annie David, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement technique s'est enquise des créations nettes d'emplois de professeur de lycée professionnel prévues en 2002, au regard notamment de la programmation résultant du plan pluriannuel, de la sélectivité du concours externe et des spécialités connaissant des difficultés de recrutement.

Elle s'est également interrogée sur une éventuelle poursuite du mouvement de désaffection des élèves à l'égard de l'enseignement professionnel, qui a notamment été constatée aux rentrées scolaires 1999 et 2000, sur les grandes lignes et le calendrier de réforme de la filière technologique, sur le niveau de réussite aux diplômes professionnels dans la voie scolaire et en apprentissage.

Elle a enfin demandé des précisions sur le projet de rétribution des lycéens professionnels suivant des stages en entreprise, le bilan de l'entretien « plan de carrière » expérimenté dans certaines académies pour améliorer l'orientation des élèves et la mise en oeuvre du dispositif de validation des acquis de l'expérience.

M. Michel Guerry a demandé s'il était concevable de développer dans certains pays étrangers des filières professionnelles, par exemple dans le domaine de la restauration, en liaison avec l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, au bénéfice des enfants de Français expatriés qui ne souhaitent pas, ou n'ont pas la capacité de suivre une formation générale.

M. Marcel Vidal a indiqué que des postes de professeurs de lycées professionnels (PLP) restaient vacants dans certaines académies et que certaines spécialités professionnelles enregistraient des difficultés de recrutement des enseignants du fait de l'attractivité des emplois proposés par les entreprises.

Constatant que certaines régions connaissaient des « zones d'ombre » dans le domaine de l'enseignement professionnel, par exemple le Languedoc-Roussillon, il s'est demandé si le « pays » n'avait pas vocation à être un lieu de réflexion et de concertation pour définir le maillage des filières professionnelles.

Soulignant enfin le rôle joué en matière de formation par les Compagnons du devoir, il s'est enquis des relations établies entre l'éducation nationale et cette association.

M. Ivan Renar a constaté que le développement de la culture scientifique était quelque peu entravé du fait que ce domaine relevait de quatre ministères, alors qu'un tel développement est aujourd'hui particulièrement nécessaire pour répondre au retour des « grandes peurs » et de l'obscurantisme.

M. Jean-Marc Todeschini a souligné l'augmentation des moyens accordés à la validation des acquis de l'expérience et a souhaité obtenir des précisions sur le fonctionnement des centres de validation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a indiqué que les Compagnons du devoir sollicitaient fréquemment l'aide des collectivités territoriales pour leurs locaux d'enseignement.

Répondant à ces interventions, M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel, a notamment apporté les précisions suivantes :

- il serait irréaliste de vouloir développer à l'étranger un réseau de formations professionnelles destinées aux Français expatriés, à l'image de ce qui a été réalisé pour la formation générale avec les lycées français, les jeunes concernés ayant toujours le recours de suivre de telles études en France ;

- notre pays a le monopole d'un enseignement professionnel dans le secondaire et celui-ci fait l'objet de 80 % des coopérations éducatives engagées avec les pays étrangers ; un programme d'internat coopératif est actuellement mis en oeuvre en direction de jeunes « bi-nationaux » qui sont souvent dans une situation difficile : 50 jeunes provenant en priorité de pays francophones devraient en bénéficier dans un premier temps ;

- la validation des acquis professionnels est pratiquée depuis 1992 par l'éducation nationale et la réforme introduite par la loi de modernisation sociale permet désormais de valider la totalité des acquis de l'expérience sans imposer aux intéressés une formation complémentaire ; le réseau de validation existant est plus ou moins performant selon les académies : excellent dans celles de Nice et de Marseille qui disposent de personnels en nombre suffisant dans les centres de validation, plus embryonnaire dans d'autres académies où la reconnaissance des acquis de l'expérience relève parfois d'un « parcours du combattant » et suppose des prérequis culturels sans doute excessifs pour les candidats ;

- outre une augmentation des moyens qui y sont consacrés, le développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) est lié aussi aux négociations en cours entre partenaires sociaux sur la définition d'un droit individuel à la formation ; les bénéficiaires actuels de la validation sont plutôt des cadres, âgés en moyenne de quarante ans, qui souhaitent conserver le niveau de responsabilité acquis dans leur entreprise en prévision d'une mobilité professionnelle ;

- le système de validation s'inscrit dans une perspective de développement de la formation continue et de l'élévation nécessaire du niveau des qualifications, dans un souci de simplification et aussi de diversification en fonction des diplômes professionnels susceptibles d'être obtenus par cette voie, y compris le CAP, premier diplôme professionnel, auquel les professions restent très attachées ;

- la vacance des postes de professeurs de lycée professionnel (PLP) dans certaines académies ne concerne que quelques spécialités qui sont en concurrence avec le secteur privé, l'éducation nationale restant compétitive en ce domaine ;

- la résorption de l'emploi précaire s'effectue par la voie du concours réservé et de l'examen professionnel ; des crédits ont été affectés à un dispositif de prérecrutement qui accueille les candidats à l'enseignement, ceux-ci bénéficiant d'une rétribution de 7.500 francs par mois pendant une durée de deux ans : en cas d'échec, il leur sera délivré une certification professionnelle ;

- le système des professeurs associés, qui est largement pratiqué dans l'enseignement supérieur, sera développé dans l'enseignement professionnel secondaire, en dépit d'une certaine méfiance des PLP de spécialités qui peuvent éprouver la crainte d'être supplantés, et de la difficulté de concilier les horaires de travail des entreprises privées avec les horaires scolaires des lycées professionnels ;

- l'enseignement professionnel constitue un levier du développement économique local et les régions doivent s'y impliquer, notamment par la mise en place d'un plan régional et académique des formations professionnelles ;

- les Compagnons du devoir pratiquent une pédagogie itinérante intéressante dont l'éducation nationale pourrait s'inspirer, tandis que les régions ont vocation à participer au financement de leurs maisons d'accueil ; par ailleurs, cette association est à l'origine d'une encyclopédie générale des métiers et met au point un logiciel didactique, qui pourrait être fort utile pour l'éducation nationale ;

- la désaffection constatée lors des rentrées scolaires 1999 et 2000 pour les inscriptions en lycée professionnel résulte moins d'une décision des familles que d'un effet de système que certaines campagnes médiatiques antérieures coûteuses avaient vainement tenté de réduire ; il importe à cet égard de rappeler aux collégiens la richesse d'un enseignement profondément revalorisé par la mise en place des baccalauréats professionnels et qui ne se résume plus à l'acquisition de quelques tours de main ou de tâches répétitives commandés par un taylorisme aujourd'hui obsolète ; des directives ont été données pour clarifier les formulaires destinés aux élèves et pour modifier certaines pratiques d'orientation tendant à décourager de bons élèves de choisir le lycée professionnel : cette politique de mobilisation de l'institution a porté ses fruits puisque la dernière rentrée scolaire s'est traduite par une augmentation en flux des lycéens professionnels de 12.000 élèves tandis que leur nombre, en stock, était stabilisé ;

- la réforme du collège, dont le principe d'unité n'a pas été remis en cause, s'est traduite notamment par la création de classes de troisième professionnelle qui accueillent aujourd'hui autant d'élèves que ceux accueillis jadis dans les classes de quatrième et de troisième technologiques ;

- la mise en place du lycée des métiers devrait contribuer à revaloriser l'image de l'enseignement professionnel, tant sur le plan pédagogique que sur celui de la qualité de l'accueil des élèves, à stimuler une culture de l'ambition sociale et à améliorer la lisibilité des diverses filières, qui passe d'abord par un intitulé plus explicite des diplômes professionnels ;

- le niveau de concertation et de décision concernant l'implantation locale des établissements importe peu, l'essentiel étant que chaque région s'implique en définissant un plan lisible des formations professionnelles offertes ;

- alors que la voie professionnelle doit permettre à ses élèves d'obtenir une qualification professionnelle reconnue, la voie technologique, dont la réforme pourrait s'inspirer de certaines préconisations du rapport Decomps a pour vocation de préparer ses bacheliers à l'enseignement supérieur, ces deux voies devant être réunies mais non pas confondues ;

- l'expérimentation engagée dans cinq académies sur l'entretien « plan de carrière » à 15 ans s'inscrit dans le débat sur le collège unique ; si la scolarité reste obligatoire jusqu'à 16 ans, il faut noter que 16.000 élèves de plus de 16 ans sont encore au collège, que 17.000 triplent la classe de seconde et que 11.000 sortent de cette classe et abandonnent leurs études sans qualification ; les retards scolaires importants au collège semblent par ailleurs souvent à l'origine des rapports de violence entre ces élèves et les enseignants, tandis que le nombre de « perdus de vue » âgés de 13 ans tend à augmenter ; l'entretien d'orientation sera étendu à 18 académies et au lycée, ce dispositif devant être évalué après une nouvelle année d'expérimentation ;

- l' « évaporation » de 15.000 lycéens professionnels abandonnant leurs études avant l'obtention de leur diplôme pour entrer dans la vie active ne saurait être justifiée par le fait que ces élèves ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et que leur expérience professionnelle peut être désormais mieux prise en compte par la validation des acquis ;

- une rétribution des élèves stagiaires est d'autant plus justifiée que les lycées professionnels accueillent davantage d'élèves d'origine modeste et boursiers, voire de jeunes pères et mères de famille contribuant à l'équilibre du budget familial, ce qui explique aussi l'essor de l'apprentissage qui comporte lui, une rémunération ;

- le problème de la rétribution des lycéens en stage d'entreprise fait l'objet de négociations aujourd'hui avancées avec les branches professionnelles et les entreprises, la difficulté résultant du fait que les stages sont obligatoires pour les élèves mais que les entreprises ne sont pas tenues d'accueillir les quelque 400.000 stagiaires des lycées professionnels ;

- le taux d'encadrement des élèves de l'enseignement professionnel est très supérieur à celui observé dans la filière générale et permet d'augmenter les dédoublements de classe dans les disciplines générales, tandis que les ateliers ne connaissent aucune situation de sureffectifs : 380 créations nettes d'emplois de PLP étaient cependant prévues en 2001 et 370 emplois nouveaux seront encore créés en 2002, pour accompagner les innovations pédagogiques comme l'éducation civique, juridique et sociale ou les projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, dont 10 % de l'horaire seront consacrés à la concertation des enseignants ;

- la transformation des heures supplémentaires, dont le volant avait augmenté du fait de l'alignement de l'obligation de service des PLP, suscitera la création de 500 emplois, étant rappelé que 16.200 heures supplémentaires auront été transformées en deux ans, tandis que 900 emplois seront créés pour résorber l'emploi précaire, par concours réservé ou examen professionnel ;

- au total, près de 6.280 emplois budgétaires de PLP auront été créés depuis 1997 alors que les quatre années antérieures n'ont enregistré aucune création d'emploi ;

- le concours externe de PLP reste aujourd'hui sélectif, mais pas dissuasif, puisque neuf candidats se présentent pour un poste, étant rappelé que l'enseignement scolaire devra au total recruter 165.000 enseignants dans les dix prochaines années du fait des départs en retraite ;

- la transmission des connaissances scientifiques est une exigence pour l'ensemble du système éducatif, et notamment pour l'enseignement professionnel dont la vocation première est de diffuser la culture scientifique et technique, alors que la société actuelle manifeste une indifférence incompréhensible à l'égard de ces savoirs.

PJLF pour 2002 - Audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, sur le projet de budget de la jeunesse et des sports pour 2002.

Mme Marie-George Buffet a indiqué qu'en augmentation de 3,08 % par rapport à 2001, le budget de la jeunesse et des sports progresserait plus rapidement que le budget de l'Etat pour la quatrième année consécutive, précisant par ailleurs que les 206 millions d'euros (1,350 milliard de francs) de ressources du Fonds national du développement du sport (FNDS), en augmentation de plus de 12 %, complétaient l'action de l'Etat dans ce secteur.

L'objectif, fixé en 2000, de porter à 60 % des dépenses du Fonds la part régionale sera dépassé en 2002, cette part atteignant quelque 80 millions d'euros (plus de 500 millions de francs).

Les dépenses du Fonds en faveur de la modernisation et de la rénovation des équipements sportifs s'élèveront à près de 46 millions d'euros (plus de 300 millions de francs), ce qui représente une augmentation de 62 % par rapport à 2001.

Par ailleurs, les 9,91 millions d'euros (65 millions de francs) que le fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) mettra à la disposition des associations seront complétés par un crédit de 2,29 millions d'euros (15 millions de francs).

Un montant de plus de 754 millions d'euros (près de 5 milliards de francs) sera ainsi globalement mobilisé au service du sport, des jeunes et de l'éducation populaire, ce qui représente un supplément de 6 % par rapport à 2001. Une augmentation sensible des moyens était en effet nécessaire pour mettre en oeuvre des lois récemment adoptées par le Parlement.

Mme Marie-George Buffet a ensuite indiqué que la résorption de l'emploi précaire, qui est un des problèmes importants auxquels le ministère doit faire face, notamment en ce qui concerne les centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), faisait l'objet d'un effort sans précédent dans le budget de 2002.

Elle a confirmé la signature avec huit syndicats d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le ministère, l'accord tenant compte de la spécificité des missions de ce dernier.

Elle a ensuite fait valoir que le projet de budget de 2002 s'attachait de façon prioritaire à favoriser l'accès au sport et à développer l'emploi et la formation des jeunes. Le « coupon sport » augmentera de 10 % et touchera quelque 275.000 jeunes. Les bourses permettront de préparer les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et les brevets d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs (BAFD) bénéficieront à 2.500 jeunes de plus, et les crédits de la formation initiale augmenteront de 24 %, ce qui permettra la diminution du coût des formations et la démocratisation de l'accès aux métiers de l'animation.

Enfin, le ministère accompagnera la sortie du dispositif « nouveaux services-emplois-jeunes », qui a bénéficié à plus de 55.000 personnes dans son champ de compétence. La ministre a noté à cet égard que les crédits de la formation des jeunes salariés augmenteront de près de 14 % en 2002.

Mme Marie-George Buffet a cité la poursuite du dialogue avec les jeunes et le développement de l'éducation populaire comme deuxième priorité du projet de budget de la jeunesse et des sports.

Elle a indiqué qu'en 2002 les moyens de fonctionnement du Conseil national de la jeunesse, consacré par la loi du 17 juillet 2001 et qui offre désormais un espace de réflexion et de propositions à une jeunesse en attente d'écoute, seraient renforcés.

Le réseau « informations jeunesse », dont les crédits augmenteront de plus de 9 %, et qui reçoit plus de 5 millions de jeunes chaque année dans ses 1.600 structures, poursuivra sa modernisation, notamment par la mise en place d'un site internet.

Dans le même domaine, le plan d'action des jeunes pour la société de l'information, qui permet l'accès gratuit à internet et aux techniques de la communication, et dont 500 « cyb. » sont aujourd'hui opérationnels, recevra d'importants moyens. Une formation des animateurs des « cyb. » a débuté dans cinq CREPS.

Par ailleurs, différentes mesures sont prévues en faveur des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Le remboursement des frais de déplacement des bénévoles a été relevé, et ils vont pouvoir bénéficier des mesures fiscales prévues par la loi du 6 juillet 2000. Les subventions aux associations nationales dépasseront les 10 millions d'euros (67,2 millions de francs), les subventions aux associations locales seront renforcées et les associations émergentes de jeunes, en particulier, bénéficieront de la réforme de l'agrément également adoptée en 2000.

Enfin, le ministère s'est engagé dans un plan de revalorisation du montant de la prise en charge des postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et d'augmentation de leur nombre : 3.365 postes FONJEP seront atteints cette année.

Le troisième objectif prioritaire du ministère de la jeunesse et des sports sera en 2002 le soutien à la pratique sportive. A côté des mesures concernant le « coupon sport » et la part régionale du FNDS, des initiatives seront prises afin de renforcer la promotion du sport féminin, la pratique sportive en entreprise et la lutte contre la violence dans le sport.

En ce qui concerne ce dernier problème, un système d'officiers de police référents a été mis en place dans 26 départements et une campagne contre la violence a été lancée avec le concours de nombreux sportifs sous le slogan « hors-jeu la violence ».

Les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City bénéficieront d'un crédit de 3,5 millions d'euros (22 millions de francs) pour les 158 sportifs engagés, dont 35 aux Jeux paralympiques.

En 2002, la France organisera plusieurs championnats du monde, elle devra en outre accompagner la préparation pour 2003 des championnats du monde d'athlétisme, auxquels 7,62 millions d'euros (50 millions de francs) auront été consacrés en 2001 et 2002.

Le projet de budget augmente par ailleurs les moyens alloués à la préparation des équipes de France de haut niveau, tout en favorisant l'accueil et l'encadrement des sportifs mineurs dans les filières de haut niveau.

L'encadrement technique des fédérations sportives sera consolidé avec en particulier la création de cinq contrats de préparation olympique et de haut niveau, ce qui portera à 403 l'effectif des agents contractuels, auxquels s'ajoutent 1.200 fonctionnaires placés auprès des fédérations et organismes déconcentrés.

Enfin, un plan triennal de plus de 200 millions de francs a été élaboré pour permettre la rénovation de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), qui va par ailleurs recevoir le statut de grand établissement d'enseignement supérieur. Le réseau des CREPS sera aussi complété, afin qu'il y ait un CREPS dans chaque région.

Le quatrième objectif prioritaire de l'exercice 2002 sera l'intensification de l'action pour la santé des sportifs et contre le dopage. La loi du 23 mars 1999 est aujourd'hui pleinement opérationnelle, et la quasi-totalité de ses textes d'application a été publiée.

Par ailleurs, le laboratoire national de dépistage du dopage de Châtenay-Malabry sera, en janvier 2002, érigé en établissement public administratif, ce qui consolidera son fonctionnement. La modernisation du laboratoire et sa mise en conformité avec les nouvelles normes internationales seront aidées par le ministère.

Au total, les moyens consacrés aux actions menées dans ce domaine augmenteront de près de 18 % par rapport à 2001, atteignant, FNDS compris, 24,24 millions d'euros (159 millions de francs).

Le cinquième objectif prioritaire du budget de 2002 sera le développement des politiques éducatives territoriales et la généralisation des contrats éducatifs locaux.

Ces contrats, véritables outils de développement local, favorisent le recul des inégalités sociales et géographiques. Il serait souhaitable que les jeunes lycéens puissent aussi en bénéficier à terme.

Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, a indiqué, en conclusion de son exposé introductif, que le nouveau musée national du sport sera installé en 2003 à Saint-Denis, à proximité du Stade de France.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse et des sports, a demandé ce qui expliquait la diminution des crédits d'intervention du sport par rapport aux crédits d'intervention de la jeunesse dans le projet de budget.

Remarquant que le produit du prélèvement sur les droits de retransmission à la télévision représentait en moyenne 300 francs par club, il a demandé si une péréquation pouvait être opérée au profit des petits clubs.

Rappelant que le prélèvement sur la Française des Jeux, qui fournit une part essentielle des ressources du FNDS, n'avait pas de lien direct avec le sport, il a exprimé la crainte que, dans le cadre de la modification du régime des comptes d'affectation spéciale, le ministère des finances tire parti de cette fragilité juridique pour amputer les ressources du fonds ou le supprimer et a demandé quel était le sentiment du ministère à l'égard de ce risque.

Il a souhaité savoir quand seraient intégralement consommés les crédits du fonds Fernand Sastre, et selon quelles règles de péréquation.

Il s'est inquiété du fait que les dépenses en capital du ministère font l'objet de reports importants et ont été particulièrement touchées par le contrat de gestion, portant sur 225 millions de francs en 2001, signé avec le ministère des finances.

Il a rappelé que 3.000 contrôles restaient stockés au laboratoire national de dépistage du dopage sans être exploités, et a demandé quelles étaient les perspectives de l'exercice 2002 à cet égard.

Estimant que la lutte contre le dopage pouvait défavoriser les sportifs des pays en pointe dans ce domaine, il a souhaité que des initiatives sérieuses soient prises au niveau international.

Il a demandé quelle était la position du Gouvernement sur le souhait du président de l'Agence mondiale anti-dopage (AMA) de voir proroger son mandat après février 2002.

Notant la situation économique satisfaisante du Stade de France, il a demandé s'il était justifié de lui verser l'indemnité de 12 millions d'euros prévue par le contrat de concession pour compenser les déficits d'exploitation.

Il a souhaité savoir sur quel budget était financée l'opération « jeunes découvreurs ».

Il a estimé que le remboursement des frais de route des bénévoles était une mesure insuffisante, et qu'il fallait réfléchir à la création d'un statut des bénévoles.

Il s'est enquis de l'ajournement éventuel des Jeux de Salt Lake City et des mesures de sécurité prévues en faveur des sportifs français à cette occasion, ainsi qu'à l'occasion de la Coupe du monde de football.

Il a enfin souhaité avoir des informations sur la politique menée dans le domaine du sport handicapé et a demandé l'avis de la ministre sur un projet visant à permettre aux arbitres professionnels d'arborer des inscriptions publicitaires sur leur maillot.

M. Christian Demuynck a demandé s'il était prévu d'encourager les nombreux bénévoles présents dans les clubs, auxquels il est difficile de trouver des remplaçants, au-delà du remboursement, fixé à 1,71 F par kilomètre, de leurs frais de déplacement.

Observant que les villes et les clubs étaient isolés face aux problèmes posés par les jeunes perturbateurs, généralement connus, qui se manifestent lors des grands matches, il a souhaité que les fédérations sportives soient impliquées dans la lutte contre les violences et a estimé excessives les sanctions infligées automatiquement par certaines d'entre elles aux clubs pour les incidents survenus lors de matches et dont ils ne sont pas responsables.

Mme Annie David a demandé si des initiatives étaient prévues en faveur des bénévoles et s'il était envisagé d'élaborer un statut du bénévolat. Elle a souhaité savoir par quels moyens les crédits du FNDVA seraient portés à 80 millions de francs alors que dans le projet de loi de finances ne figure qu'un crédit de 65 millions de francs. Elle a aussi souhaité disposer d'un bilan de la politique des contrats éducatifs locaux. Notant que les élus n'avaient généralement affaire, pour cette action interministérielle, qu'au seul ministère de la jeunesse et des sports, elle s'est interrogée sur la participation des autres ministères concernés.

M. Alain Dufaut a observé que les crédits d'investissement, d'un très faible montant depuis l'adoption des lois de décentralisation, étaient particulièrement faibles dans le budget de 2002, et que la rénovation de l'INSEP en consommerait vraisemblablement une part importante. Il a aussi regretté la faiblesse de l'aide aux équipements sportifs des collectivités locales, s'inquiétant de l'importance des reports qui mettent en évidence que les crédits, pourtant dérisoires, ne sont pas utilisés.

M. Marcel Vidal a demandé comment il serait possible de modérer les montants exorbitants de transferts des joueurs de football.

Il a souhaité connaître l'opinion du ministère sur un projet de construction de circuit automobile en Languedoc-Roussillon, sur un terrain libéré par la Cogema, susceptible d'être durablement pollué.

Il a aussi demandé si une politique de coopération avec les pays voisins de la France, comme l'Italie ou l'Espagne, était possible sur le modèle de ce qui est fait dans le cadre de l'office franco-québécois de la jeunesse (OFQJ) ou de l'office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ).

M. Pierre Martin a demandé l'avis de la ministre sur la cotation en bourse des clubs de football, compte tenu du fait que plusieurs clubs appartiennent d'ores et déjà à des chaînes de télévision elles-mêmes cotées en bourse.

Mme Marie-George Buffet a présenté les réponses suivantes aux questions posées :

- le projet de budget pour 2002 rééquilibre les crédits de la jeunesse et ceux du sport, ceux-ci augmentant pour cette raison relativement moins que ceux-là ;

- il a été décidé d'affecter le produit du prélèvement de 5 % sur les droits de télévision à la part régionale du FNDS, et il sera distribué en fonction de critères tenant compte de la situation spécifique des départements ou des communes, afin d'apporter une aide accrue aux clubs les moins favorisés ;

- le fonds Fernand Sastre a permis de financer 1.772 petits projets ne concernant pas seulement le football, pour un montant de 235,4 millions de francs. Le reliquat disponible, qui a fait l'objet d'un litige entre la fédération française de football et le ministère de l'économie et des finances, sera affecté d'ici le mois de décembre ;

- la suppression du compte d'affectation au FNDS du prélèvement sur la Française des Jeux poserait problème. Une négociation est en cours avec le ministère de l'économie et des finances pour permettre la poursuite de la gestion paritaire et le financement par les Jeux du FNDS. Un problème identique se pose pour le FNDVA ;

- le ministère de la jeunesse et des sports ne prévoit pas l'élaboration d'un statut des bénévoles. Sa mise en place serait complexe, comme il a été indiqué lors des assises de la vie associative et il paraît préférable de développer les mesures en leur faveur. Des avancées ont déjà été réalisées dans ce domaine, depuis l'adoption de la loi « sport », telles que le congé individuel de formation des bénévoles et la déduction fiscale. Le ministère développe aussi une action d'information en leur direction : par exemple, la loi sur les délits non intentionnels est applicable aux bénévoles, qui en sont trop rarement informés. Enfin, le ministère travaille à l'institution d'une mesure nouvelle de congé au profit des responsables associatifs, la réalisation de ce projet nécessitant l'accord des entreprises ;

- en matière de lutte contre le dopage, une action isolée de la France serait dommageable. C'est pourquoi la France a porté le débat au niveau européen. Une mise en cohérence reste nécessaire au niveau international. L'Agence mondiale anti-dopage devrait s'attacher à cet objectif plutôt qu'à créer de nouveaux contrôles. Le président du CIO partage ce point de vue ;

- en ce qui concerne la présidence de l'Agence mondiale anti-dopage, il est nécessaire de respecter l'accord sur l'alternance entre un représentant du mouvement sportif et un représentant des Etats. En ce qui concerne le cas de M. Pound, on peut imaginer que ce dernier assure la direction de l'Agence jusqu'à ce que les Etats membres se soient mis d'accord le statut de celle-ci ;

- il est vrai que la capacité du laboratoire national de dépistage du dopage a été un moment dépassée. Grâce à un effort auquel il faut rendre hommage, le nombre des contrôles non exploités a été ramené de 3.000 à 1.800. La création de nouveaux postes par le projet de budget favorisera la résorption de ce stock ;

- le rapport Villain sur la révision du contrat de concession avec le Stade de France n'a proposé aucune piste. Le Stade de France reverse cependant à l'Etat une partie de son bénéfice. La renégociation n'en demeure pas moins nécessaire dans la mesure où la création d'un deuxième club parisien de football n'est pas envisagée ;

- l'opération « jeunes découvreurs » est financée par le budget de l'office franco-québécois de la jeunesse, qui bénéficie de moyens d'un montant total de 12,6 millions de francs ;

- le CIO a décidé de maintenir les Jeux de Salt Lake City, pour lesquels les Etats-Unis mettent en place des moyens financiers et humains considérables. Le ministère a créé une cellule de veille qui assure un contact journalier avec le CIO. Une commission de sécurité sera mise en place à Salt Lake City à la mi-novembre, à laquelle des questions précises seront posées sur des problèmes tels que la sécurité des athlètes logés en dehors de la cité olympique ;

- en ce qui concerne la violence dans les stades, il est nécessaire de remobiliser les forces de police. Il a par ailleurs été demandé aux fédérations sportives de réfléchir à la portée de sanctions touchant des petits clubs qui ne sont pas responsables des incidents intervenus ;

- les rapports de l'argent et du sport sont complexes. Le sport a besoin de l'argent privé, qui ne doit pas dicter ses règles. Le dossier des transferts de footballeurs a montré comment les menaces de la commission européenne avaient permis des avancées. La seule solution à long terme serait cependant la mise en place au niveau de l'UEFA d'une commission de contrôle de la gestion des clubs sur le modèle français ;

- en ce qui concerne la cotation des clubs en bourse, on peut craindre une grande instabilité dans la mesure où un seul résultat sportif paraît susceptible de provoquer la chute de la cotation. Du reste, il n'est pas possible de traiter un club sportif comme une entreprise, en négligeant sa dimension humaine. L'avenir du football européen apparaîtrait très sombre si une rupture se produisait entre une quinzaine de grands clubs et les autres ;

- l'idée des contrats éducatifs locaux a été lancée par le ministère de la jeunesse et des sports qui est le principal financeur et le principal animateur de cette action. Une évaluation est en cours pour préserver la qualité des offres d'activités ;

- les crédits budgétaires d'investissement non consommés concernent surtout les centres de vacances, compte tenu de la tendance au désengagement des collectivités locales dans ce domaine. Mais ces crédits ne sont pas très importants. En revanche, les crédits FNDS destinés aux équipements sportifs sont beaucoup plus importants et très largement consommés. Dans ce domaine, un effort important a par exemple été fait en faveur des piscines, dont la rénovation peut désormais être subventionnée même après le début des travaux, à condition que les dossiers soient bien montés. Il faut être conscient cependant que la réhabilitation du patrimoine sportif exige des moyens considérables ;

- un groupe de travail a été mis en place avec trois fédérations de handicapés. L'objectif est d'aider la pratique sportive des handicapés, y compris dans l'éducation nationale et dans les centres spécialisés. L'aide accordée aux fédérations est passée de 11,5 à 16,5 millions de francs. Par ailleurs, le ministère s'attache à donner aux initiatives de celles-ci une visibilité accrue ;

- le ministère a été informé du projet de construction d'un circuit automobile dans le Languedoc-Roussillon. Des études de faisabilité doivent être menées : leur résultat devrait apporter des éléments d'appréciation de l'opportunité de ce projet ;

- le ministère n'a pas été informé de l'initiative tendant à permettre aux arbitres professionnels d'afficher de la publicité sur leur maillot. Ceci ne favoriserait pas le regain du respect sur les stades et n'aiderait pas les arbitres à assumer leurs responsabilités. Il serait préférable que ceux-ci bénéficient d'une revalorisation de leurs indemnités, par exemple grâce à un prélèvement sur les recettes des contrats publicitaires passés par les fédérations ou les ligues.

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