AFFAIRES CULTURELLES

Table des matières


Mercredi 24 mai 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Sport - Organisation et promotion des activités physiques et sportives - Examen du rapport en nouvelle lecture

La commission a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de M. James Bordas sur le projet de loi n° 331 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

M. James Bordas, rapporteur, a indiqué qu'après la nouvelle lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, 39 articles demeuraient en navette : si l'Assemblée nationale a adopté 16 articles dans le texte du Sénat, elle a en revanche inséré dans le texte 9 articles additionnels nouveaux et remis en discussion, sans nécessité, un article adopté conforme à l'issue de la première lecture.

Notant que bon nombre de ces articles pourraient sans doute être adoptés sans modification par le Sénat, ou ne faire l'objet que d'amendements techniques, le rapporteur a rappelé les principaux sujets de divergences entre les deux assemblées qui avaient été recensés lors de la commission mixte paritaire. Il a relevé que l'on n'observait de rapprochement significatif que sur un seul d'entre eux, la formation des éducateurs sportifs. Il a en outre craint qu'aux divergences apparues en première lecture ne s'en ajoute une autre, car il lui semblait difficile d'approuver le dispositif relatif aux sports de nature adopté en nouvelle lecture, de manière un peu improvisée, par l'Assemblée nationale.

Passant en revue ces " sujets de discorde ", M. James Bordas, rapporteur, a noté que sur le premier d'entre eux, la formation des éducateurs sportifs, le texte de l'Assemblée nationale traduisait des avancées incontestables :

- il revient sur la confusion entre exercice professionnel et exercice bénévole ;

- il rétablit l'exigence de diplôme ;

- il intègre le problème des activités s'exerçant dans un environnement spécifique.

Mais il comporte encore des ambiguïtés, notamment en maintenant une distinction entre " qualification " et diplôme, et il est insuffisamment clair sur le sujet, essentiel pour le Sénat, de l'intégration des formations sportives dans le champ d'application de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971.

En ce qui concerne la réglementation de la profession d'agent sportif, le rapporteur a souligné que, tout en reprenant largement le dispositif technique adopté par le Sénat, l'Assemblée nationale l'avait complètement dénaturé en le transformant en une procédure d'accréditation des agents sportifs par les fédérations délégataires.

Il a rappelé qu'une telle procédure posait, d'une part, un problème de droit, car il serait sans exemple de confier à des personnes privées, et non à l'Etat, le contrôle de l'accès à une profession réglementée et que, d'autre part, elle avait toutes les chances de n'améliorer en rien la situation actuelle, puisqu'elle se bornait à l'entériner. Il a donc indiqué qu'il proposerait à la commission non seulement de revenir au dispositif adopté par le Sénat en première lecture, mais d'aligner complètement sur le régime de la licence d'agent artistique celui de la licence d'agent sportif, qui serait donc délivrée par le ministère chargé du travail après avis d'une commission où serait notamment représenté le ministre chargé des sports, et à laquelle les fédérations seraient également appelées à participer.

Rappelant que la compétence du ministère du travail s'imposait, puisque la profession d'agent sportif déroge aux principes du monopole public et de la gratuité du placement, que le ministère de la jeunesse et des sports n'avait pas utilisé les moyens dont il disposait depuis 1992 pour " moraliser " cette profession et qu'il envisageait aujourd'hui de se décharger de cette responsabilité sur les fédérations, il a estimé qu'il était temps de proposer un système sérieux et dont l'application serait confiée à un ministère ayant l'expérience de ce genre de dossiers.

En ce qui concerne l'extension du monopole des fédérations sportives, M. James Bordas, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait à la commission de maintenir les positions prises par le Sénat en première lecture et de refuser aussi bien de donner aux fédérations le droit de réglementer toutes les manifestations sportives que d'inscrire dans la loi le droit de jouer au football à sept. Il a également souhaité que la commission invite à nouveau le Sénat à refuser de transformer la procédure d'agrément des manifestations sportives, " inventée " par le Sénat en 1984 et qui a très bien fonctionné, en un droit d'autorisation de ces manifestations par les fédérations délégataires, qui sans comporter d'avantages pratiques supplémentaires, porterait une atteinte excessive à la liberté des organisateurs et serait source de nombreux contentieux, nationaux et surtout communautaires.

M. James Bordas, rapporteur, a déclaré qu'il n'était pas étonné que l'Assemblée nationale n'ait pas accepté de revenir aux textes de 1992 relatifs à la liberté de l'information sportive et au libre accès des journalistes aux enceintes sportives. Il a souligné cependant que l'intention du Sénat n'avait pas été de " demander à l'Assemblée nationale de se déjuger " mais simplement d'abroger un mauvais texte, adopté dans de mauvaises conditions et qui crée des rapports malsains entre la presse et le mouvement sportif.

Abordant enfin le dispositif relatif aux sports de nature, le rapporteur a noté que, si l'on pouvait approuver le souhait de l'Assemblée nationale de favoriser la pratique des sports de nature, le dispositif qu'elle avait adopté à cette fin ne paraissait pas acceptable. Inconstitutionnel, car il crée des servitudes importantes sans prévoir leur indemnisation, il ne permettrait en effet pas de créer les conditions d'une cohabitation harmonieuse entre les sports de nature et les autres activités qui s'exercent dans l'espace rural, ni de garantir la préservation et l'entretien de cet espace.

Soulignant que le texte proposé donnait tous les droits au développement de la pratique des sports de nature et faisait peser toutes les contraintes économiques et juridiques qui en résulteraient sur les propriétaires publics ou privés des espaces qui leur seraient ouverts, M. James Bordas, rapporteur, a conclu que l'on pouvait certes envisager d'élaborer un texte relatif aux sports de nature, à condition de procéder aux concertations nécessaires, mais qu'il ne serait pas responsable d'adopter le texte proposé par l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles.

A l'article 7 (réglementation de la profession d'agent sportif), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, un amendement proposant un régime d'octroi de la licence d'agent sportif aligné sur celui de la licence d'agent artistique. Elle a ensuite adopté deux amendements de retour au texte adopté par le Sénat en première lecture et ayant pour objet :

- de rétablir les dispositions imposant aux ressortissants européens exerçant dans le cadre de la libre prestation de service le respect des conditions de moralité imposées aux nationaux ;

- de supprimer les dispositions relatives à la communication aux fédérations sportives des contrats négociés par les agents sportifs et des contrats de mandat de ces derniers.

A l'article 8 (fédérations sportives), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, trois amendements de retour au texte du Sénat tendant à supprimer les dispositions relatives à :

- la mise en place par les fédérations et associations agréées de règles de pratiques adaptées ;

- la possibilité pour les fédérations agréées de conclure des contrats d'intérêt collectif d'achat ou de vente de produits ou de services ;

- l'inscription dans les statuts types des fédérations agréées de leurs missions de service public.

Elle a en outre adopté trois amendements tendant à :

- proposer une nouvelle rédaction des dispositions imposant aux fédérations agréées d'assurer l'égalité d'accès à la pratique sportive ;

- supprimer les dispositions permettant aux fédérations agréées d'exercer un pouvoir disciplinaire à l'égard d'établissements sportifs qui ne leur seraient pas affiliés ;

- supprimer les dispositions relatives aux modalités de désignation des instances dirigeantes des fédérations.

A l'article 9 (fédérations délégataires), la commission a adopté quatre amendements tendant à revenir aux positions prises par le Sénat en première lecture sur :

- la suppression de l'extension des compétences réglementaires des fédérations délégataires ;

- les dispositions relatives aux ligues professionnelles ;

- la suppression des dispositions prévoyant l'élaboration de normes techniques fédérales applicables aux sports de nature.

La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 11 (autorisation des manifestations sportives par les fédérations délégataires).

Elle a adopté un amendement de retour à la rédaction de l'article 11 bis (liberté de l'information sportive et limitation à 4 ans de la durée de cession des droits de télévision) adoptée par le Sénat en première lecture.

Elle a adopté sans modification l'article 12 (comité national olympique et sportif français) et supprimé l'article 16 bis nouveau (activités physiques et sportives dans l'entreprise), dont la rédaction apparaissait incompatible avec le texte en vigueur.

A l'article 19 (" mutualisation " d'un prélèvement sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives), elle a adopté un amendement de retour au texte du Sénat.

Elle a rétabli dans le texte du Sénat l'article 19 bis (application du taux réduit de la TVA à l'utilisation des installations sportives) et adopté, à l'article 22 (droits et obligations des sportifs de haut niveau), un amendement de retour à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

La commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle).

Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 24 (conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau), qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat afin de ne pas modifier le texte en vigueur de l'article 32 de la loi de 1984.

Elle a adopté sans modification l'article 25 (conseil national des activités sportives).

A l'article 27 (obligation des groupements sportifs à l'égard de leurs adhérents en matière d'assurance personnelle), elle a adopté un amendement de suppression du dernier alinéa du texte adopté par l'Assemblée nationale pour cet article.

Revenant à la position prise par le Sénat en première lecture, elle a adopté à l'article 29 (élaboration d'un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport) un amendement tendant à l'abrogation de l'article 39 de la loi du 16 juillet 1984.

Elle a adopté sans modification l'article 30 (équipements sportifs scolaires).

A l'article 32 (conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 et tendant :

- à supprimer la distinction entre qualification et diplôme ;

- à éviter toute ambiguïté quant à l'application aux formations sportives de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 ;

- à améliorer la rédaction de ce paragraphe.

Cet amendement prévoyant également d'inscrire au paragraphe I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 la référence aux diplômes étrangers admis en équivalence, la commission a adopté, par coordination, un amendement de suppression du paragraphe II du texte proposé pour cet article.

M. Jean-Claude Carle a souligné que la rédaction de l'article 32 proposée par les amendements de la commission était plus claire que celle du texte adopté par l'Assemblée nationale, tout en retenant certaines des modifications qu'elle avait elle-même apportées à cet article. Il a donc souhaité que cette rédaction puisse être retenue par les deux assemblées.

La commission a ensuite décidé de maintenir la suppression des articles 32 bis (exercice à titre bénévole des fonctions d'éducateurs sportifs) et 32 ter (encadrement des activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique).

A l'article 34 (compétence des fédérations agréées en matière de formation), la commission, estimant injustifiée la remise en discussion de cet article adopté conforme en première lecture et s'interrogeant sur la portée du texte adopté par l'Assemblée nationale, a adopté, pour des raisons de principe autant que de fond, un amendement de retour au texte adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées en première lecture.

La commission a maintenu la suppression de l'article 34 ter A (rapport sur les possibilités d'aménagement du temps de travail des responsables associatifs).

A l'article 34 ter (déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles), elle a adopté un amendement de retour à la rédaction de cet article adoptée en première lecture par le Sénat.

Elle a en revanche maintenu la suppression de l'article 34 quater (déduction fiscale des prêts gracieux à une association), les prêts prévus à cet article étant déjà considérés comme des dons en nature déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en application de l'article 200 du code général des impôts.

Elle a adopté sans modification les articles 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives) et 38 (sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives).

A l'article 39 (interdictions professionnelles prononcées par le ministre des sports), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin de maintenir en vigueur les dispositions de l'article 48-1 de la loi du 16 juillet 1984 protégeant les titres d'éducateur sportif et fixant à trois mois la durée maximale de l'interdiction temporaire d'activité des éducateurs sportifs qui peut être prononcée par le préfet.

La commission a adopté sans modification l'article 40 (sanctions pénales).

La commission a ensuite adopté des amendements de suppression des articles 40 ter nouveau (insertion dans la loi de 1984 d'un titre III intitulé " les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature "), 40 quater nouveau (définition des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 40 quinquies nouveau (plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 40 sexies nouveau (commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 40 septies nouveau (travaux susceptibles de porter atteinte à l'exercice des sports de nature) et 40 octies nouveau (extension au public du droit de passage des pêcheurs le long des cours d'eau et des plans d'eau domaniaux). M. Serge Lagauche, exprimant l'opposition des commissaires du groupe socialiste à la suppression de ces articles, a regretté que la commission propose de les supprimer et non de remédier à leurs défauts. M. James Bordas, rapporteur, a fait observer qu'un tel dispositif ne pouvait être élaboré qu'à la suite d'une concertation avec toutes les parties intéressées, et que des amendements improvisés ne pourraient combler les lacunes d'un dispositif improvisé.

A l'article 41 (abrogations), la commission a adopté un amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 11 bis.

Conformément à la position prise par le Sénat en première lecture, elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 43 (parrainage par des associations de projets présentés par des mineurs), le rapporteur ayant observé que la nouvelle rédaction de cet article, rétabli en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, confirmait qu'il ne créait aucun droit nouveau.

En conséquence de l'amendement de suppression adopté à l'article 11, la commission a adopté des amendements de suppression des articles 43 bis A et 43 bis B nouveaux, prévoyant la coordination avec cet article des dispositions des lois de 1989 relative à la répression du dopage des animaux et de 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

La commission a enfin adopté sans modification l'article 43 ter (saisine du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage).

Puis, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.