MERCREDI 20 OCTOBRE 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Sport - Diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a examiné, sur le rapport de M. James Bordas, la proposition de loi n° 443 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

M. James Bordas, rapporteur, a rappelé, pour le regretter, que la proposition de loi constituait une nouvelle " pièce détachée " du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984, que le Parlement n'examinera que l'année prochaine, et qui contient également des dispositions relatives au sport professionnel.

Présentant en premier lieu les dispositions du texte relatives aux clubs sportifs professionnels, il a indiqué qu'elles modifiaient sur trois points la législation, en révisant le champ d'application de l'obligation pour les associations sportives de constituer une société ; en redéfinissant le régime des sociétés sportives, et enfin en rétablissant les subventions publiques aux clubs sportifs.

Il a indiqué que la modification des conditions dans lesquelles les associations sportives étaient obligées de constituer une société résultait, d'une part, du caractère alternatif, et non plus cumulatif, des deux critères retenus pour apprécier l'importance de leurs activités commerciales, à savoir le montant des recettes qu'elles tirent de l'organisation de manifestations payantes et celui des rémunérations qu'elles versent à des sportifs et, d'autre part, de la suppression du régime de l'association à statut renforcé, qui contraindra toutes les associations ayant adopté ce régime et dépassant l'un des seuils fixés en application de la loi à constituer une société.

En ce qui concerne les dispositions relatives au régime des sociétés sportives, de loin les plus importantes, M. James Bordas, rapporteur, a relevé qu'elles modifiaient sensiblement les choix statutaires offerts aux clubs professionnels : à la disparition de l'association à statut renforcé s'ajoute, en effet, la mise en extinction de la société d'économie mixte sportive locale (SEMSL). Les associations pourront donc désormais opter entre trois catégories de sociétés sportives : la société anonyme à objet sportif (SAOS) créée en 1984, l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), qui est juridiquement une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, et enfin la société anonyme sportive professionnelle (SASP), dont la création a largement éclipsé les autres éléments du nouveau dispositif.

Si elle n'est pas tout à fait une société anonyme de droit commun -elle devra adopter des statuts conformes à des statuts types et l'association disposera à son égard de certains pouvoirs de contrôle, même si elle ne participe pas à son capital- la SASP échappe cependant à l'essentiel des règles dérogatoires imposées aux autres sociétés sportives. En particulier, elle pourra distribuer des bénéfices : la création de la SASP lève donc le tabou interdisant qu'un club sportif puisse être une entreprise à but lucratif, ce qui représente une importante " percée conceptuelle ".

M. James Bordas, rapporteur, s'est ensuite demandé ce que pouvaient attendre les clubs professionnels de la création de la SASP, avançant qu'il fallait sans doute relativiser les avantages de la SASP, indépendamment, au moins dans la situation actuelle, de la possibilité qui lui serait ou non donnée de faire publiquement appel à l'épargne.

Développant successivement ces deux points, il a relevé, tout en reconnaissant que la SASP serait certes une formule plus attrayante pour les investisseurs privés que la SAOS ou la SEMSL, que ce nouveau statut ne résoudrait pas les problèmes économiques des clubs sportifs qui sont à l'origine de leur difficulté à trouver des actionnaires : citant l'exemple des grands clubs de football, dont la situation s'est globalement améliorée, il a noté que cette situation se caractérisait toujours par leur manque d'actifs, par le fait qu'ils ne maîtrisent pas l'évolution de l'essentiel de leurs recettes, et que leur prospérité budgétaire dépend en partie de leurs résultats sportifs, par nature incertains.

Evoquant ensuite les arguments des partisans et des adversaires de l'accès des SASP aux marchés financiers, il les a jugés également peu convaincants. Il a estimé que l'ouverture aux SASP de la possibilité de faire publiquement appel à l'épargne ne modifierait pas dans l'immédiat les perspectives ouvertes par la création de ces sociétés, et qu'il convenait par ailleurs de prendre la mesure d'une part des problèmes que cette couverture risquait de poser en termes de protection des épargnants -il ne faudrait pas, notamment, que des personnes vulnérables soient incitées à confondre l'enthousiasme du supporteur avec l'attitude plus réfléchie qui sied à l'épargnant- et, d'autre part, de ses conséquences possibles sur la stabilité de l'actionnariat des clubs sportifs. Ceux-ci éprouvent en effet des difficultés à trouver de véritables " partenaires " et leur introduction en Bourse, loin de résoudre cette difficulté, pourrait au contraire offrir à certains investisseurs une occasion bienvenue de récupérer leur mise. Soulignant qu'il n'y avait pas lieu de manifester d'opposition de principe à la cotation des clubs en bourse, il s'est cependant demandé s'il ne faudrait pas prévoir certains délais ou certaines conditions propres à minimiser ces risques.

Il a donc annoncé qu'il proposerait à la commission de maintenir à titre conservatoire l'interdiction, pour les sociétés sportives, de faire publiquement appel à l'épargne, tout en lui donnant une rédaction plus cohérente, et de rouvrir ce dossier à l'occasion du prochain examen du projet de loi modifiant la loi de 1984.

Passant ensuite à la disposition de la proposition de loi relative au rétablissement de la possibilité d'accorder des subventions publiques aux clubs sportifs, il a espéré que, lors du débat en séance publique, le Gouvernement serait en mesure de compléter les indications qu'il avait déjà données à la commission sur la portée concrète de ce dispositif.

Analysant en second lieu les dispositions du texte relatives à la protection des sportifs mineurs et à celle des intérêts des clubs formateurs, il a souligné que ces problèmes pouvaient difficilement trouver des solutions purement nationales.

C'est en particulier le cas de celui que pose l'exploitation des sportifs mineurs qui prend, pour les jeunes footballeurs, une ampleur inquiétante en raison du système des transferts : les clubs ont en effet intérêt à recruter des joueurs de plus en plus jeunes parce qu'il n'y a pas de transfert à payer tant qu'ils ne sont pas sous contrat, et parce qu'ils peuvent espérer les revendre ultérieurement avec profit.

Reconnaissant l'inspiration généreuse des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, même si elles ne peuvent à l'évidence résoudre le problème du recrutement de jeunes Français par des clubs étrangers, il a proposé à la commission d'en adopter une nouvelle rédaction interdisant que la conclusion d'un contrat portant sur l'activité sportive d'un mineur puisse donner lieu à rémunération, à indemnité ou à l'octroi de quelque avantage que ce soit au profit d'un intermédiaire, d'un club ou des représentants légaux de ce mineur. Il a également proposé à la commission d'étendre, aux rémunérations perçues par les jeunes sportifs, les dispositions du code du travail qui prévoient le blocage, jusqu'à leur majorité, des rémunérations perçues par les jeunes comédiens, artistes ou mannequins de moins de 16 ans.

Il a enfin analysé l'article de la proposition de loi relatif à la protection des intérêts des centres de formation, qui entend répondre à la préoccupation exprimée par les clubs sportifs qui ne perçoivent aucun dédommagement lorsque les sportifs qu'ils ont formés sont engagés par un autre club, notamment un club étranger.

Soulignant la nécessité de préserver l'effort de formation, mais aussi de protéger les jeunes sportifs, il a estimé que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale était à cet égard bien peu satisfaisant, qu'il risquait de se traduire par une extension du système des transferts aux jeunes en formation, et qu'il pourrait être à l'origine de dérives. Il a donc exprimé sa préférence pour un dispositif qui permette un remboursement équitable aux clubs, des frais de formation tout en respectant les droits des jeunes sportifs.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Jean Bernadaux a fait part de ses interrogations sur la volonté, exprimée par le rapporteur, de protéger à la fois les jeunes sportifs et les centres de formation, et il a souhaité que les amendements qu'il proposerait à la commission permettent de dédommager les clubs formateurs.

Indiquant qu'il n'y avait pratiquement que quatre ou cinq clubs de football qui avaient des centres de formation recrutant et formant de jeunes joueurs, il a souligné que s'ils ne pouvaient recevoir aucun dédommagement, plus personne ne voudrait poursuivre cet effort de formation.

Mme Hélène Luc a félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé, et a souligné la complexité des questions que soulevait la proposition de loi. Estimant que les propositions du rapporteur étaient empreintes de sagesse, elle a également demandé des précisions sur les dispositions relatives aux centres de formation.

M. Jean-Luc Miraux s'est inquiété des conséquences que pourraient avoir certaines des dispositions de la proposition de loi si des mesures identiques n'étaient pas prises à l'étranger. Il a relevé que, si la France était disposée à prendre seule ces positions -qui vont d'ailleurs dans le sens d'une moralisation souhaitable- il n'était pas du tout certain que les autres pays, en Europe et au-delà, soient disposés à jouer le même jeu. On court donc le risque de créer un véritable " appel d'air " vers l'étranger et de perdre nos meilleurs éléments.

M. André Bohl s'est interrogé sur la définition des missions d'intérêt général auxquelles devraient être affectées les subventions aux clubs sportifs.

Répondant aux intervenants, M. James Bordas, rapporteur, a indiqué que s'il était légitime de vouloir protéger les centres de formation, il fallait aussi et peut-être surtout avoir le souci de protéger les jeunes sportifs. Rappelant que les centres de formation des clubs de football étaient beaucoup plus nombreux que ne l'avait indiqué M. Jean Bernadaux, il a noté que des échos récemment parus dans la presse conduisaient à penser que le ministère de la jeunesse et des sports lui-même semblait se poser des questions sur le fonctionnement de certains centres de formation. Il a indiqué que les amendements qu'il proposerait à la commission traduisaient le souci de reconnaître l'effort de formation des clubs sportifs sans faire peser sur les jeunes sportifs de contraintes excessives.

S'associant aux propos de M. Jean-Luc Miraux, il a rappelé que lors de l'adoption de la loi sur le dopage, le Gouvernement avait exprimé l'espoir que des mesures analogues soient rapidement adoptées dans tous les pays européens, et il a noté que cet espoir tardait à se concrétiser, ce qui suscitait une grande inquiétude dans les milieux sportifs.

Il a enfin indiqué qu'un décret d'application préciserait la définition des missions d'intérêt général auxquelles pourraient être affectées les subventions aux clubs sportifs, et que devraient figurer, parmi ces missions, la formation et l'insertion des sportifs, la participation des clubs à des missions d'animation et d'éducation et la surveillance médicale des sportifs.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article premier (statut des clubs sportifs professionnels), la commission a adopté, outre un amendement de précision, trois amendements tendant respectivement :

- à définir le régime juridique de l'EUSRL ;

- à indiquer clairement que les sociétés sportives doivent comme toute société adopter des statuts, même si ceux-ci doivent être conformes à des statuts types ;

- à parfaire l'alignement des droits de contrôle de l'association sportive sur la SASP sur ceux dont disposent les actionnaires détenant 10 % du capital d'une société anonyme.

A l'article 2 (règles particulières aux sociétés commerciales sportives), la commission a adopté deux amendements ayant pour objet :

- de ne pas appliquer à l'EUSRL des dispositions incompatibles avec le régime des sociétés à responsabilité limitée ;

- de modifier, pour la rendre plus cohérente, la rédaction des dispositions interdisant aux sociétés sportives de faire appel à l'épargne publique, et d'améliorer l'insertion de ces dispositions dans l'article 13 de la loi du 16 juillet 1984.

La commission a adopté sans modification les articles 3 (mise en conformité du statut juridique des clubs professionnels), 4 (interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés sportives et de consentir un avantage à un concurrent) et 5 (conditions d'octroi de subventions des collectivités territoriales aux clubs sportifs).

Elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 6 (protection des sportifs mineurs), tendant à interdire que la conclusion d'un contrat portant sur l'activité d'un sportif mineur donne lieu à rémunération, indemnité ou octroi d'un avantage quelconque au bénéfice d'un intermédiaire, d'un club sportif, ou des représentants légaux du mineur, et prévoyant la nullité de toute convention enfreignant ces interdictions.

Après l'article 6, après des interventions de MM. Jean Bernadaux, Jean Bernard et Michel Dreyfus-Schmidt, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel étendant aux rémunérations perçues par de jeunes sportifs de moins de 16 ans les dispositions de l'article L. 211-8 du code du travail relatives au blocage, jusqu'à leur majorité, des rémunérations perçues par les mannequins mineurs de 16 ans.

A l'article 7 (obligation de conclure un contrat d'engagement sportif à la suite d'une formation), M. Jean Bernadaux a souhaité être assuré que les dispositions proposées par le rapporteur ne s'opposeraient pas aux pratiques permettant à un club formateur de recevoir un dédommagement des clubs qui engagent successivement un joueur professionnel, M. Jean-Luc Miraux a approuvé l'intention du rapporteur de limiter le droit à remboursement aux centres de formation sérieux, notant que certains centres avaient été constitués uniquement pour pouvoir toucher des subventions régionales, M. Michel Dreyfus-Schmidt a relevé, en réponse à une observation de M. Jean Bernard, que l'amendement proposé s'efforçait de définir un critère objectif de la qualité des clubs de formation. La commission ensuite a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de cet article, qui a pour objet de permettre aux clubs d'obtenir le remboursement des frais de formation, à condition que l'obligation éventuelle de remboursement, le mode de calcul et les conditions d'exigibilité de ce dernier soient prévus par un contrat comportant des clauses types, ce remboursement n'étant dû que si le sportif a refusé de signer un contrat de joueur professionnel avec le club formateur et en a signé un avec un autre club.

La commission a adopté des amendements de suppression des articles 7 bis (nouveau) (droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives) et 7 ter (nouveau) (avis du CSA sur le projet d'acquisition d'un club sportif par un service de télévision).

Elle a adopté sans modification l'article 8 (abrogations) et maintenu la suppression de l'article 9 (gage).

Elle a ensuite adopté, à l'unanimité des commissaires présents, la proposition de loi ainsi modifiée.

PJLF pour 2000 - Audition de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé àl'audition de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et de Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les crédits de leur département ministériel pour 2000.

M. Claude Allègre a d'abord indiqué que cette troisième présentation budgétaire était pour lui l'occasion de faire un point d'étape sur l'action prioritaire engagée depuis 1998 par le Gouvernement dans les " batailles du savoir ".

S'agissant de l'enseignement scolaire, il a rappelé que la baisse des effectifs d'élèves avait été utilisée pour remettre en ordre notre système éducatif et pour procéder à des améliorations qualitatives.

Pour le supérieur, la priorité était d'ajuster les moyens de notre enseignement supérieur au niveau mondial et d'inscrire l'action de l'université et des grandes écoles dans un cadre européen.

Il a ensuite rappelé que cet effort budgétaire avait permis de conduire les réformes de fond annoncées d'abord pour l'enseignement scolaire (mise en oeuvre de la charte de l'Ecole du XXIe siècle, réforme des collèges, des lycées et de l'enseignement professionnel, relance de l'éducation prioritaire, développement des nouvelles technologies, aide personnalisée aux élèves, recours aux assistants étrangers pour développer l'apprentissage des langues vivantes).

S'agissant de l'enseignement supérieur, il a retracé les efforts engagés pour poursuivre la mise en oeuvre du plan social étudiant, pour harmoniser les cursus universitaires et des grandes écoles dans une perspective européenne et a souhaité que la mise en place du plan U3M, qui est destiné à mieux structurer notre tissu universitaire sur le territoire national, s'établisse davantage en concertation avec les élus nationaux.

Il a ajouté que ces efforts ne dispensaient pas de remettre de l'ordre dans la gestion du système éducatif qui se caractérisait par des inégalités territoriales grandissantes, le développement de surnombres budgétaires et disciplinaires dans le second degré, la persistance de la précarité des personnels ATOS ; il a précisé à cet égard que 7.000 professeurs de l'enseignement secondaire étaient en surnombre mais qu'il manquait 3.000 enseignants dans des disciplines déficitaires.

Il a dénoncé la thrombose affectant l'organisation des examens et concours qui monopolisent une grande part de l'activité de certains corps d'inspection ainsi que le trop grand nombre de langues vivantes qui peuvent être présentées au baccalauréat, et qu'il est cependant difficile de réduire.

Il a rappelé qu'un redéploiement géographique des moyens avait été entrepris entre les académies en fonction de la démographie et des situations sociales, celui-ci s'étant traduit notamment par des plans de développement qui ont bénéficié à la Seine-Saint-Denis et aux DOM.

Il a par ailleurs indiqué qu'une remise en ordre des remplacements dans le premier et le second degré avait été engagée, notamment en y affectant des enseignants en situation de surnombre disciplinaire.

S'agissant des surnombres budgétaires, il a précisé qu'une baisse du nombre de places offertes dans les concours du second degré avait été entreprise, ainsi qu'une réorientation disciplinaire des concours, afin de remédier aux surnombres persistant notamment en philosophie, en mathématiques et en lettres classiques.

Il a estimé que la déconcentration du mouvement, conjuguée à la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des enseignants dans le second degré, avait été un succès et que les résultats obtenus répondaient à certaines attentes exprimées par la commission d'enquête du Sénat sur la gestion des personnels de l'éducation.

Il a noté que la précarité des personnels ATOS avait été réduite grâce à une action rigoureuse portant sur le recrutement des titulaires, qui s'est traduite par une augmentation de 35 % des postes mis au concours.

Il a indiqué que le nombre de postes de chef d'établissement non pourvus s'était réduit de 1.100 à 350 entre 1998 et 1999, que cet effort devait être poursuivi. Il a enfin relevé qu'aucun personnel de l'éducation nationale n'était aujourd'hui rétribué en dessous du SMIC.

En conclusion, il a estimé que ces efforts devaient être prolongés pour améliorer notre système éducatif.

S'agissant de l'enseignement supérieur, il a indiqué que ses crédits progresseraient de 2,63 % par rapport à 1999, qu'ils permettraient la création de 1.200 emplois enseignants-chercheurs et de recruter 50 professeurs associés.

Il a ajouté que cet effort budgétaire donnerait la possibilité de retrouver les taux d'encadrement des étudiants des années 70.

Il a par ailleurs souligné que le projet de budget permettrait de recruter 500 personnels IATOS, dont 80 pour les bibliothèques universitaires, de renforcer l'action en faveur des nouvelles technologies, d'assurer la montée en charge du plan U3M qui bénéficiera notamment aux filières littéraires dans les universités de province laissées de côté par le plan Université 2000. Il a fait observer qu'un crédit de 667 millions de francs était destiné à augmenter le taux des bourses et à faire progresser de 36.000 le nombre des étudiants aidés.

Il a enfin précisé que le nouveau système des bourses de mérite, qui sont réservées aux bacheliers modestes ayant obtenu la mention " bien " correspondait à son souci de dégager une élite républicaine.

Evoquant ensuite le budget affecté à la recherche, M. Claude Allègre a estimé que l'effort public, en ce domaine, était globalement d'un bon niveau. Ses orientations permettront de poursuivre la correction, déjà amorcée, de dérives internes, et de valoriser le soutien aux petites entreprises : ainsi, plus d'un milliard de francs sera attribué aux entreprises innovantes.

Rappelant que le budget civil de recherche et de développement (BCRD) croîtrait, en 2000, de 2,3 % en autorisations de programme et de 1,3 % en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, il a souligné l'importance de l'effort financier consenti au profit d'un secteur qu'il s'est attaché à restructurer.

M. Claude Allègre a ainsi déploré que 50 % de ces crédits soient actuellement consacrés à la maintenance des grands équipements de recherche, au détriment des moyens courants des laboratoires, notamment de physique et chimie légères. Il a estimé urgente la restructuration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) au profit de secteurs émergents, comme les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Rappelant qu'il s'était attaché à réduire le soutien financier à la recherche menée par les grandes entreprises, inefficace à ses yeux, il a souligné que ces crédits avaient été transférés au soutien des petites entreprises innovantes. Il s'est félicité que plus de deux cents entreprises de ce type aient été créées en 1999, partout sur le territoire. Les grands organismes de recherche comme le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ont été invités à associer leurs efforts dans de nouveaux secteurs, comme les hautes énergies.

Le ministre a relevé que la technologie française d'utilisation de l'espace, dont les performances sont symbolisées par la fusée Ariane, devait poursuivre ses efforts de rationalisation pour résister à une vive concurrence.

Enfin, M. Claude Allègre a conclu son exposé en rappelant que le secteur de la recherche océanographique restait à restructurer, en liaison avec nos partenaires européens.

Mme Ségolène Royal a ensuite indiqué que les crédits de l'enseignement scolaire progresseraient de 3,5 % et atteindront 308 milliards de francs en 2000. Cette augmentation permettra d'abord d'améliorer l'encadrement des élèves et de lutter contre l'échec scolaire. Elle a rappelé que l'enseignement du premier degré disposera de moyens constants en dépit de la baisse des effectifs d'élèves, le maintien de ces moyens permettant d'améliorer les taux d'encadrement et d'effectuer des redéploiements en milieu rural et dans les zones d'éducation prioritaire.

Elle a noté que le second degré bénéficiera de 3.300 emplois supplémentaires d'enseignants, dont 300 emplois de personnels d'éducation, permettant de poursuivre la titularisation des maîtres auxiliaires en résorbant l'emploi précaire. Elle a précisé que les personnels non-enseignants bénéficieront de 1.000 créations de postes, dont 150 emplois de personnels médico-sociaux, et que 7.500 emplois non budgétaires permettront d'améliorer le service public de l'éducation (1.000 maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI-SE) 1.500 assistants de langue et 5.000 emplois-jeunes supplémentaires). Elle a ajouté que les 4.300 emplois budgétaires créés sont gagés sur la suppression d'un nombre équivalent d'emplois utilisés pour rémunérer des MI-SE et transférés sur des chapitres de crédits de rémunération.

Elle a ensuite rappelé que ces crédits permettront de poursuivre les réformes engagées dans le premier degré, et notamment d'améliorer le taux d'encadrement des élèves (22 élèves par classe dans les ZEP), de développer les réseaux d'écoles et de collèges en milieu rural, et de mener à bien le projet de l'Ecole du XXIe siècle (contrats éducatifs locaux, apprentissage généralisé des langues vivantes en classe de CM2).

La réforme du " collège pour tous " a aussi pour objectif de maîtriser l'hétérogénéité des élèves et se traduira notamment par un renforcement de la liaison entre les classes de CM2 et de 6^e, l'introduction du tutorat et la mise en place d'une aide personnalisée en 6^e et en 5^e qui bénéficiera de 240 millions de francs supplémentaires.

Cette réforme s'appuiera également sur une diversification des méthodes d'enseignement dans une perspective interdisciplinaire, consistera en une amélioration des conditions de vie au collège et permettra de mener le programme de partition des collèges de plus de 1.000 élèves.

Elle a ajouté que le projet de budget pour 2000 donnera les moyens de poursuivre la politique de lutte contre les inégalités scolaires et sociales, de relancer le plan de santé scolaire, d'améliorer l'encadrement en personnels médico-sociaux, d'autoriser l'accès aux soins pour les élèves les plus démunis.

Elle a indiqué que la relance de l'éducation prioritaire s'était traduite par le classement de 1.600 écoles et collèges nouveaux en ZEP et la sortie de 600 établissements du dispositif et que 15.000 enseignants supplémentaires bénéficiaient aujourd'hui de l'indemnité de sujétions spéciales.

Elle a noté qu'un milliard de francs serait consacré aux bourses de collège qui sont à nouveau gérées par les établissements et que des bourses de mérite seront créées au profit des élèves modestes entrant au lycée et ayant obtenu de très bons résultats scolaires en classe de 3^e : elles se traduiront par une majoration de 5.000 F du montant des bourses de lycée.

Elle a enfin indiqué que son budget prévoyait des mesures catégorielles permettant, notamment, de poursuivre l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et d'améliorer le pyramidage de la hors classe des enseignants du second degré.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jean Bernadaux, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire, a d'abord observé que la dérive budgétaire dénoncée par la commission d'enquête du Sénat se poursuivait en dépit d'une réduction continue des effectifs des élèves scolarisés.

Il a ensuite demandé des précisions sur les modalités de financement des 4.300 créations d'emplois d'enseignant et de non-enseignants prévues, le recrutement imprévu de 5.000 aides-éducateurs supplémentaires, les perspectives de sortie des quelque 60.000 emplois jeunes de l'éducation nationale, ainsi que sur le bilan de la première année d'application de la déconcentration du mouvement des enseignants.

Il s'est par ailleurs enquis des mesures prises pour améliorer la situation de l'enseignement scolaire en Guyane et des propositions formulées par la commission d'enquête du Sénat qui seraient susceptibles d'être retenues par le ministère, en particulier celles qui ont pour objet d'introduire plus de souplesse dans l'utilisation des moyens et de renforcer le contrôle du Parlement sur la gestion de l'éducation nationale, notamment par l'organisation d'un débat d'orientation pré-budgétaire.

Il a également évoqué l'éventualité d'une refonte de la circulaire relative aux sorties scolaires, qui apparaît trop contraignante pour les enseignants, et les raisons pour lesquelles 1.100 postes de chefs d'établissement sont restés vacants en 1998.

Mme Hélène Luc, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement technique, a exprimé le regret que la campagne ambitieuse menée en faveur de l'enseignement professionnel n'ait pas été assortie des moyens correspondants et que les lycées professionnels n'aient pas été en mesure d'accueillir, lors de la dernière rentrée, tous les élèves qui le souhaitaient.

Elle a estimé que la revalorisation de l'enseignement professionnel supposait une adaptation des formations aux nouveaux métiers et a regretté que les élus n'aient pas été invités lors du récent colloque de Lille.

Elle s'est enfin inquiétée de l'avenir professionnel des emplois-jeunes.

M. Philippe Richert a demandé des précisions sur les bourses de mérite qui seraient attribuées aux collégiens ou lycéens, sur les moyens qui permettraient de remédier à la désaffection constatée à l'égard de la fonction de chef d'établissement, et sur les solutions qui pourraient être proposées pour que les jeunes des quartiers difficiles bénéficient de la reprise économique.

M. Ivan Renar s'est interrogé sur les moyens d'encourager l'enseignement scientifique, alors que se développe un mouvement favorable aux sectes et à l'intégrisme.

Il a par ailleurs dénoncé l'archaïsme qui régit l'organisation des voyages linguistiques à l'étranger.

M. Claude Saunier a estimé que le développement des nouvelles technologies à l'école constituait un enjeu majeur, que celui-ci nécessitait des efforts importants des collectivités locales mais supposait aussi une formation spécifique des enseignants et des personnels des centres de documentation et d'information, ainsi qu'une augmentation des moyens de ces centres.

Evoquant le problème des surnombres, M. Xavier Darcos a rappelé que certaines lois d'orientation antérieures comportaient des dispositions programmatiques en matière de recrutement et a demandé si le ministère disposait aujourd'hui d'outils prévisionnels pour calibrer les recrutements en fonction notamment des besoins du lycée qui connaît des évolutions permanentes.

M. André Maman a évoqué les difficultés rencontrées par les professeurs souhaitant être détachés à l'étranger et qui se heurtent parfois à un refus tardif des recteurs.

Il a également attiré l'attention du ministre sur l'interdiction de cumuler une retraite et un détachement à l'étranger.

M. Victor Reux a demandé des précisions sur le développement de l'enseignement musical au collège.

M. Marcel Vidal a demandé s'il ne conviendrait pas d'actualiser les textes qui régissent les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et comment pourrait être développé l'enseignement de l'italien, notamment dans les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

M. Pierre Laffitte a évoqué la situation du lycée international de Valbonne en matière de transports scolaires et la nécessité d'y développer un enseignement bilingue, compte tenu du développement de l'emploi d'origine étrangère à Sophia-Antipolis.

Répondant à ces interventions, M. Claude Allègre a notamment apporté les précisions suivantes :

- les 3.300 emplois d'enseignants prévus pour 2000 seront financés par une réduction correspondante des crédits de rémunération des maîtres auxiliaires, dont le nombre décroît, et par la suppression de 4.270 emplois de MI-SE dont les crédits de rémunération seront transférés sur le chapitre 31-97 ;

- les effectifs de l'administration centrale ont été réduits de 12 % dans le cadre de la politique de déconcentration et 30 emplois seront encore supprimés en 2000 ;

- 5.000 nouveaux emplois jeunes ont été créés dans le cadre du plan contre la violence ; compte tenu des accords passés par l'éducation nationale, 30.000 aides-éducateurs vont être prochainement recrutés par des grandes entreprises ;

- sur les 14.000 aides-éducateurs quittant chaque année l'éducation nationale, 3.000 sont susceptibles de se diriger vers la fonction publique et 11.000 ont vocation à être absorbés par le secteur privé ;

- la mise en oeuvre de la déconcentration du mouvement des enseignants peut être considérée comme satisfaisante : les mutations interacadémiques ont concerné 14.000 enseignants ; 43 % des intéressés ont obtenu l'établissement de leur choix (contre 19 % dans le mouvement centralisé) ; le nombre de titulaires académiques a été réduit à 16.000 ; les intéressés ont désormais la possibilité de suivre leur dossier sur Internet ;

- l'effort de déconcentration doit cependant être poursuivi, car l'administration centrale est à l'origine de lenteurs lorsqu'elle fournit les autorisations de remplacement, et les rectorats hésitent encore à exercer toutes leurs responsabilités ;

- la déconcentration du mouvement a permis aux enseignants de connaître leur affectation beaucoup plus précocément dans l'année scolaire et a été appliquée, d'une manière générale, à la satisfaction des intéressés, comme en témoigne la discrétion de ses détracteurs ;

- le plan de rattrapage engagé en faveur de la Guyane s'est traduit par la création de 720 postes nouveaux depuis 1998 et ce département a bénéficié à titre exceptionnel de 66 millions de francs pour les constructions scolaires qui s'ajoutent aux crédits prévus dans le contrat de plan ;

- les DOM ont bénéficié de 3.700 emplois depuis 1998 ; cet effort a concerné d'abord la Guyane et la Réunion, mais aussi, dans une moindre mesure, les départements des Antilles ;

- de nombreuses réponses ont d'ores et déjà été apportées par le Gouvernement aux propositions de la commission d'enquête du Sénat : clarification budgétaire pour les non titulaires, résorption des surcharges budgétaires, réduction du volant des heures supplémentaires, création d'un réseau de ressources humaines à l'éducation nationale, réforme du système de remplacement pour les absences de courte et de longue durée, réduction du nombre des absences pour des raisons administratives, réforme envisagée de l'inspection, suivi de l'opération " Pas de classe sans enseignant " animée par le recteur Bloch, suppression des options ne regroupant que quelques élèves, réforme de l'évaluation des enseignants qui sera traitée avec la revalorisation de la fonction des chefs d'établissement... ;

- les actes du colloque de Lille sur l'enseignement professionnel seront transmis au Sénat ;

- la campagne de revalorisation de l'enseignement professionnel a révélé les capacités insuffisantes d'accueil des lycées professionnels de certaines académies méridionales ;

- les syndicats acceptent désormais le recours aux professeurs associés, compte tenu de l'évolution des formations et de la création de nouveaux métiers ;

- les professeurs de lycée professionnel sont ouverts aujourd'hui à une évolution dans le cadre d'un enseignement professionnel " intégré ", qui associera étroitement les établissements et l'entreprise dans la perspective d'un enseignement en alternance ;

- le plan U3M devrait participer à la revalorisation de l'enseignement professionnel avec la mise en place de plates-formes technologiques ;

- le premier volet de la réforme de l'enseignement professionnel devrait entrer en vigueur en novembre prochain ;

- la mise en place d'un enseignement professionnel intégré, comportant des stages en entreprise de longue durée, conduit à poser le problème du statut des lycéens professionnels et à envisager un régime de gratification plutôt que de rémunération ;

- les bourses de mérite de l'enseignement supérieur devraient bénéficier aux bacheliers d'origine modeste qui obtiennent une mention " très bien " au baccalauréat afin de les prendre entièrement en charge ; en dépit de la démocratisation de l'enseignement, la proportion du nombre d'élèves d'origine modeste a diminué, en valeur relative, dans les grandes écoles ; ces bourses ont pour objet de rétablir un élitisme républicain qui tendait à disparaître ;

- il paraît anormal que les chefs d'établissement ne soient pas associés à la notation des enseignants ; le rapport Blanchet doit permettre d'examiner le problème de la responsabilité des personnels de direction, qui devraient par ailleurs pouvoir jouer un rôle dans le choix de leurs adjoints ;

- 1.000 emplois-jeunes pourraient être réservés à des titulaires du CAP et du BEP pour pourvoir des postes d'ATOS ;

- les 1.500 assistants de langues étrangères prévus dans le projet de budget témoignent des efforts entrepris pour développer l'acquisition des langues étrangères ;

- les nouveaux enseignants bénéficient d'ores et déjà d'une formation spécifique aux nouvelles technologies dans les IUFM, tandis que les professeurs en fonction peuvent recevoir, s'ils le souhaitent, une formation continue en ce domaine ;

- la totalité des lycées et 70 % des collèges sont aujourd'hui connectés sur Internet et les efforts engagés en ce domaine seront poursuivis pour les écoles ;

- le calibrage précis des recrutements est une tâche difficile en raison de l'organisation nationale des concours qui sont en fait, pour des raisons pratiques, déconcentrés sur plusieurs points du territoire avec autant de jurys ;

- les professeurs détachés à l'étranger jouent un rôle essentiel pour assurer la présence française en matière éducative sur le plan international, mais leur demande de détachement doit parvenir aux rectorats en temps utile, sauf à provoquer des désordres dans les académies ;

- la réforme du lycée prévoit que 50 % des classes bénéficieront désormais d'un enseignement musical, mais l'absence de candidats au CAPES de musique et les obstacles tenant à la spécificité des conservatoires et aux réserves du ministère de la culture tendent à limiter le développement de cet enseignement ;

- le " toilettage " des textes relatifs aux établissements publics locaux d'enseignement pourrait être effectué à l'occasion de la mise en oeuvre de la " démocratie lycéenne " et de la revalorisation de la fonction de chef d'établissement ;

- l'apprentissage de l'italien connaît actuellement une faible progression mais le nombre de langues étrangères proposées au lycée, et susceptibles d'être présentées au baccalauréat, est trop important ;

- une mission a été créée sur les lycées internationaux dont le coût est élevé mais qui sont nécessaires pour accompagner le développement économique de certaines régions, comme Rhône-Alpes, ou de villes comme Marseille et Toulouse.

M. Claude Allègre a enfin indiqué qu'il se tenait à la disposition de la commission pour participer à des débats sur des thèmes comme l'avenir des jeunes dans les quartiers difficiles ou la politique spatiale.

Mme Ségolène Royal a complété ces indications en apportant les précisions suivantes :

- les oppositions manifestées, notamment par les parents d'élèves, à l'égard de la précédente circulaire régissant les sorties scolaires l'ont conduite à modifier la réglementation existante en assouplissant, en particulier, les modalités des sorties de proximité et des transports : la nouvelle circulaire pose désormais des règles claires, notamment en matière de responsabilité des enseignants ;

- les bourses de mérite devraient bénéficier, à la rentrée 2000, à 5.000 élèves de familles modestes entrant en classe de seconde ; ceux-ci percevront une majoration de 5.000 F du montant de leur bourse de lycée et le coût de cette mesure sera de 25 millions de francs en année pleine ; cette mesure permettra d'" accompagner " au lycée les meilleurs élèves des collèges, afin de faire émerger une " élite républicaine " comme les écoles normales le permettaient dans les années 50 ;

- les conservatoires de musique doivent se rapprocher du système scolaire pour assurer un développement satisfaisant de l'enseignement musical.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis des crédits de la recherche, a interrogé le ministre sur l'état d'application de la loi sur l'innovation, adoptée par le Parlement le 30 juin dernier, sur le rythme de création des " incubateurs " d'entreprises qu'elle prévoit, ainsi que sur la stabilité du régime juridique des " bons de souscription " destinés aux entrepreneurs innovants. Il a évoqué la nécessité de proposer aux nombreux chercheurs français -environ 40.000- qui travaillent en Californie des conditions de travail de nature à les faire rentrer dans notre pays.

Rappelant l'effort constant mené par la commission sénatoriale des affaires culturelles en faveur de la création de " pôles d'excellence " en matière d'enseignement et de recherche, il a évoqué l'exemple positif du " district industriel " mis en place à Sophia-Antipolis pour soutenir les jeunes entreprises innovantes.

Enfin, il s'est interrogé sur l'adéquation de la politique menée par l'Union européenne, en matière de recherche, aux besoins réels des Etats membres, et a déploré une certaine opacité dans la gestion de ces crédits européens, qui profitent essentiellement aux grands équipements.

M. Ivan Renar a souhaité que la représentation nationale soit mieux éclairée sur les enjeux de la recherche, et a jugé opportune l'organisation d'un débat, au Parlement, sur ce sujet. Il s'est ému du projet de construction du futur synchrotron européen, qui serait localisé en Grande-Bretagne, et a demandé au ministre d'expliquer sa position sur ce point.

Le président Adrien Gouteyron a appuyé cette demande d'éclaircissement.

En réponse, M. Claude Allègre a précisé que :

- l'implantation du futur synchrotron " Soleil " en Grande-Bretagne était irrévocable et mûrement réfléchie ; elle fait suite à deux refus successifs des scientifiques français de collaborer avec leurs collègues allemands, puis suisses, pour construire un nouvel équipement de ce type, dont le financement et l'utilisation ne peuvent être conçus qu'à l'échelle européenne. Les crédits français économisés par l'adoption de la solution " Soleil ", d'un montant d'environ 2 milliards de francs, seront consacrés au soutien des petites entreprises innovantes.

Affirmant avec force que " l'avenir de la science est dans les esprits, pas dans la quincaillerie ", le ministre a rappelé que la Grande-Bretagne comptait huit prix Nobel de physique, chimie ou biologie, et que l'implantation retenue constituait une chance formidable pour la recherche française de se rapprocher ainsi d'un pôle scientifique très performant.

- l'ensemble des textes d'application de la loi sur l'innovation paraîtra d'ici la fin de l'année ;

- " les incubateurs " d'entreprise sont en cours de sélection par un jury qualifié ; 12 d'entre eux ont déjà été retenus ;

- il se rendrait au début de l'année prochaine en Californie pour une série de conférences à destination des chercheurs français, qu'il espère convaincre de revenir dans notre pays à cette occasion ;

- les pôles universitaires et de recherche européens sont soutenus par son ministère, qui publiera prochainement une liste de disciplines classées par qualité et situation géographique en France ;

- l'action de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA) sera soutenue, mais cet organisme devra accroître son effort en matière de technologies des télécommunications ;

- enfin, que les NTIC n'ont pas encore la place qu'elles méritent au sein de la recherche française, et notamment au CNRS. Un grand effort doit donc être accompli dans ce domaine, tant au niveau français qu'européen.

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