Mardi 17 octobre 2000

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Union européenne - Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Richert sur le projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

A titre liminaire, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a fait observer que la commission n'était concernée que de manière très limitée par ce texte, dont la commission des lois est saisie au fond, et que la procédure d'habilitation encadrait très sévèrement la marge d'initiative du Parlement.

Il a indiqué que trois points du projet d'habilitation relevaient de la compétence de la commission, et donc justifiaient sa saisine : la reconnaissance mutuelle des diplômes, le statut des réseaux câblés et la profession d'agent artistique.

Il a rappelé que quelque 117 directives n'avaient pas été transposées dans les délais requis au moment où la France était appelée à présider l'Union européenne et que la nécessité de rattraper cet important retard, source de contentieux et d'astreintes, était invoquée par le Gouvernement pour justifier le recours à la procédure d'habilitation, compte tenu de l'encombrement du calendrier législatif.

Il a réfuté cette explication en rappelant qu'il appartenait au Gouvernement de tenir compte des impératifs prévisibles de la présidence française en fixant l'ordre du jour prioritaire des assemblées, dont il a la maîtrise.

Notant que le Gouvernement invoquait également le caractère technique des dispositions à transposer et faisait valoir que leur portée ne justifierait pas un débat parlementaire, le rapporteur pour avis s'est élevé contre cette interprétation inédite de la compétence législative et il a en outre souligné que le technique n'évacuait pas le politique.

Abordant ensuite l'examen des dispositions du projet de loi entrant dans la compétence de la commission, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a analysé, en premier lieu, l'étendue de l'habilitation demandée pour la transposition des directives 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du 18 juin 1992 instituant un système général de reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles.

Il a tout d'abord rappelé l'économie de ce système général, qui se fonde sur le principe selon lequel toute personne qualifiée pour exercer une activité professionnelle dans un Etat membre doit pouvoir exercer la même activité dans un autre Etat membre, sauf à se voir imposer, en cas de différence substantielle de contenu et de durée entre la formation qu'elle a acquise et celle requise par l'Etat membre d'accueil, des mesures compensatoires sous forme, selon les cas, de stage d'adaptation, d'épreuve d'aptitude ou de l'exigence d'une expérience professionnelle : la directive 89/48 prévoit selon ces principes les modalités de reconnaissance des diplômes sanctionnant des formations professionnelles supérieures d'une durée minimale de trois ans ; la directive 92/51, qui la complète, s'applique aux formations professionnelles courtes et prévoit la mise en place de passerelles entre les différents niveaux de formation.

Il a précisé que la quasi-totalité des professions réglementées entrant dans les champs d'application de ces directives avaient d'ores et déjà fait l'objet de mesures de transposition et d'adaptation dans notre législation, le projet d'habilitation n'ayant vocation à transposer ces deux directives qu'à certaines professions paramédicales, en mettant en place les passerelles prévues et en prévoyant des mesures compensatoires permettant l'usage des titres de diététicien et de psychologue.

Il a indiqué que ces aménagements purement techniques, qui avaient été prévus dans le projet de loi n° 2386 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire, déposé à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier mais non inscrit à l'ordre du jour, seraient repris sans modification dans le texte de l'ordonnance.

Il a par ailleurs noté que la Commission européenne avait à bon droit introduit un recours en manquement contre la France pour défaut de transposition de la directive 89/48 à la profession de psychologue.

Le rapporteur pour avis a en effet estimé que ces aménagements limités auraient pu être soumis au Parlement depuis longtemps, par exemple dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, et que la commission serait fondée à demander des explications au Gouvernement sur les raisons d'un tel retard, s'agissant notamment de la transposition de la directive 89/48 à la profession de psychologue, plus de dix ans après son adoption.

Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué la transposition de la directive 1999/64/CE de la Commission européenne.

L'objet de ce texte, a-t-il indiqué, est de conduire les opérateurs historiques de télécommunications, en l'occurrence France Télécom, à filialiser leurs activités dans le secteur du câble, afin de favoriser la concurrence entre opérateurs et le développement de réseaux multimédias à haut débit.

Il a noté que France Télécom opérait sur le marché du câble en tant qu'exploitant technique et commercial de réseaux par l'intermédiaire de France Télécom-câble, sa filiale à 100 %, et avait exercé une activité de simple exploitant technique de réseaux concédés à des câblo-opérateurs. Cette dernière activité a été dernièrement transférée à deux sociétés du capital desquelles France Télécom s'est retirée ou est en voie de le faire : NOOS et NC Numéricâble.

France Télécom satisfait ainsi aux exigences de la directive.

Mais la Commission européenne estime que satisfaire n'est pas transposer, contrairement à ce que le Gouvernement semble avoir supposé dans un premier temps, en laissant passer l'occasion que la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication lui offrait de s'acquitter formellement de nos engagements européens.

Tenant à une transposition formelle, la Commission européenne a transmis en août dernier une mise en demeure qui semble à l'origine de l'insertion, tardive, de la directive 1999/64/CE dans le projet de loi d'habilitation. En conséquence de ce processus un peu hésitant, le texte législatif dans lequel sera insérée la disposition transposée et la rédaction de cette disposition ne sont pas encore connus.

Tout en proposant à la commission d'accepter le maintien dans le projet de loi d'habilitation d'une disposition dont la transposition ne pose aucun problème de fond, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a regretté la légèreté que cet épisode révèle dans la gestion de nos obligations européennes.

Le rapporteur pour avis a enfin évoqué la troisième disposition du projet de loi entrant dans les compétences de la commission, relative aux conditions d'exercice des agents artistiques ressortissants d'un pays européen.

Le dispositif de l'article L. 762-9 du code du travail, qui leur impose pour exercer en France de passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français est, en effet, contraire aux articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne, qui interdisent respectivement les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

Le rapporteur pour avis s'est étonné des délais nécessaires pour mettre fin à cette situation d'incompatibilité pourtant évidente. Ce n'est que deux ans après la mise en demeure du Gouvernement français par la Commission européenne qu'a été déposé le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine social dont l'article 10 visait à mettre en conformité avec le code du travail les dispositions du traité, dispositif qui faute d'inscription de ce projet à l'ordre du jour des assemblées doit désormais être repris par ordonnance.

S'il n'a pas contesté la nécessité de mettre sur ce point en conformité le droit français avec les règles européennes, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a fait observer que la rédaction de ce dispositif, en prévoyant que les agents artistiques communautaires peuvent exercer leur activité en France dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les mêmes conditions que les nationaux ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un des Etats membres dans des conditions comparables, procédait d'une confusion entre le régime susceptible d'être appliqué à la liberté d'établissement et celui applicable à la libre prestation de services, dont la jurisprudence de la Cour de justice a mis en évidence qu'ils ne peuvent être soumis aux mêmes exigences.

Le rapporteur pour avis a estimé qu'il serait plus conforme aux dispositions du traité de prévoir un dispositif applicable indistinctement aux nationaux et aux ressortissants communautaires pour l'établissement, réservant le cas, par ailleurs, de l'exercice à titre occasionnel, à l'image de ce qui a été prévu par la loi pour les agents sportifs ou l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia s'est associé aux critiques du rapporteur pour avis portant sur la méthode retenue par le Gouvernement pour remédier à sa négligence et a indiqué qu'il ne prendrait pas part au vote sur le projet de loi.

M. André Maman a souhaité obtenir des précisions sur les bénéficiaires du système de reconnaissance mutuelle des formations, et sur les mesures de compensation qui pouvaient être demandées par les Etats membres.

Il a également demandé si un tel système permettait à un étudiant de poursuivre des études dans une université étrangère.

M. Jean Bernadaux s'est enquis des conséquences de la transposition des directives sur les recours engagés par des particuliers.

M. Jean-Paul Hugot a souligné que la négligence du Gouvernement était en contradiction avec le souci manifesté depuis longtemps par le Parlement d'être associé à la mise en oeuvre du droit communautaire et a estimé indispensable de réfléchir aux moyens d'éviter le renouvellement des retards constatés dans la transposition des textes communautaires.

Répondant à ces interventions, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a précisé que le système général de reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations s'appliquait aux seuls ressortissants européens et que la plupart des professions réglementées avaient déjà fait l'objet de mesures de transposition, le projet d'habilitation ne visant que quelques professions " oubliées " parfois depuis plus de dix ans.

Il a indiqué que les directives 89/48 et 92/51 ne concernaient en rien la reconnaissance académique des diplômes qui procède d'une autre logique, c'est-à-dire la poursuite d'études supérieures dans un pays étranger, mais ne réglementaient que l'accès aux professions réglementées, telles les professions juridiques dont l'exercice par des ressortissants de la Communauté a fait l'objet de longs débats.

Il a rappelé que l'ordonnance qui sera prise en vertu du projet d'habilitation se bornera notamment à préciser les mesures d'adaptation technique requises par la transposition des directives aux professions de psychologue et de diététicien.

Il a souligné que le défaut de transposition du droit communautaire pouvait donner lieu à des recours intentés par la Commission contre la France mais aussi, comme l'avait rappelé M. Jean Bernadaux, à des recours formés par des particuliers lésés par cette absence de transposition.

Il a estimé qu'il était incompréhensible que la France ait laissé s'accumuler un tel " stock " de directives communautaires non transposées, certaines remontant au début des années 80, et s'est proposé de demander au ministre les mesures qu'il comptait prendre pour éviter le renouvellement de tels dérapages.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour les mesures relevant de sa compétence.

Projet de loi de finances pour 2001 - Audition de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, et de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication, et de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, sur les crédits de la culture et de la communication inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

Présentant en premier lieu les crédits de la culture, Mme Catherine Tasca a indiqué qu'avec 16,496 millions de francs, soit 0,994 % du budget de l'Etat, le budget de la culture était proche de l'objectif, fixé par le Premier ministre, d'atteindre avant la fin de la législature le seuil du 1 %. Elle a observé que, si cet objectif n'avait jamais en lui-même tenu lieu de politique, il symbolisait cependant un véritable engagement du Gouvernement en faveur de la culture.

Avec 415 millions de francs de mesures nouvelles, le budget de la culture connaît une progression de 2,6 %, supérieure à celle enregistrée entre 1999 et 2000, soit 2,4 %, mais également à l'augmentation moyenne du budget de l'Etat.

La ministre a souligné que ces crédits permettraient non seulement de conforter l'existant mais également de mettre l'accent sur les priorités qu'elle s'était fixées lors de son entrée en fonctions et de soutenir de nouveaux projets.

Les moyens supplémentaires seront mis au service de trois objectifs majeurs : la défense de la diversité culturelle, le renforcement de l'égalité d'accès à la culture et l'approfondissement de la décentralisation culturelle.

En ce qui concerne la diversité culturelle, elle a rappelé que, dès son arrivée au Gouvernement, elle avait souhaité l'inscription au collectif de printemps d'une ouverture de crédits de 50 millions de francs au bénéfice de la création et des créateurs. En 2001, 80 millions de francs de mesures nouvelles permettront de consolider cet effort.

L'enveloppe consacrée au patrimoine progressera de 43 millions de francs, pour atteindre 1.580 millions de francs. Au sein de cette enveloppe, il sera porté une attention plus grande à partir de 2001 aux monuments du XXe siècle.

La ministre a indiqué que la diversité culturelle passait également par l'ouverture de nouveaux lieux et le soutien aux disciplines nouvelles. Ainsi le Centre de la jeune création, qui ouvrira ses portes en 2001 au Palais de Tokyo, bénéficiera de 5 millions de francs de mesures nouvelles. Afin de permettre le renouvellement de disciplines anciennes, 9 millions de francs seront consacrés aux actions engagées dans le cadre de l'année du cirque.

Par ailleurs, le soutien à la création concerne également la création artistique numérique. Le ministère de la culture et de la communication mettra en place un dispositif de soutien aux projets de création multimédia, doté de 4 millions de francs pour 2001, qui fonctionnera comme un guichet unique.

Les aides du Centre national de la cinématographie (CNC) au secteur du cinéma et à l'audiovisuel connaîtront une progression très sensible en 2001. Le compte de soutien enregistre par rapport à 2000 une augmentation prévisionnelle de 9,7 %, qui bénéficiera, dans le secteur du cinéma, aux aides sélectives à la distribution, au court métrage et aux salles d'art et d'essai et permettra, dans le secteur de l'audiovisuel, le maintien à un bon niveau des subventions aux producteurs. Par ailleurs, les crédits budgétaires affectés au CNC en 2001 progressent de 9 millions de francs, au bénéfice de l'action internationale, patrimoniale et multimédia. Les crédits d'investissement atteignent 63 millions de francs, dont 44 millions de francs consacrés à la poursuite du plan de restauration des films anciens. En outre, le site de Bercy, qui devrait être ouvert au public en 2002, bénéficie de 35 millions de francs d'autorisations de programme.

Enfin, le soutien à la création passe par la formation des créateurs : les crédits consacrés aux enseignements artistiques progressent de 3,2 % par rapport à 2000.

Le second objectif vise l'égalité d'accès à la culture.

Estimant que les mesures de gratuité ne sauraient remédier à elles seules aux inégalités d'accès à la culture, la ministre a fait part de son intention, en étroite collaboration avec le ministre de l'éducation nationale, d'assurer une éducation artistique tout au long de la scolarité. Le ministère de la culture consacrera 18 millions de francs de mesures nouvelles à des actions d'éducation artistique et à la formation des professionnels intervenant en milieu scolaire. Ces moyens nouveaux permettront de généraliser les ateliers d'expression artistique et de renforcer le dispositif " musique à l'école ".

Le troisième objectif réside dans la poursuite de la décentralisation culturelle.

La ministre a indiqué que l'année 2001 serait marquée par la réalisation de très nombreuses opérations nouvelles en régions.

Ainsi, 190 millions de francs d'investissement bénéficieront à des structures du spectacle vivant, parmi lesquelles figurent le centre dramatique national de Bordeaux et l'Opéra de Lille.

Les musées classés et contrôlés verront leurs autorisations de programme progresser de 8 %, ce qui permettra la mise en place d'une cinquantaine d'opérations sur l'ensemble du territoire, au bénéfice, notamment, des monuments historiques abritant des musées.

L'effort de modernisation des bâtiments d'archives entrepris par les collectivités locales sera massivement soutenu : d'un montant de 30 millions de francs seulement en 1999, les crédits, portés en 2000 à 65 millions de francs, atteindront 111 millions de francs en 2001.

Enfin, la modernisation du réseau des bibliothèques bénéficiera d'une enveloppe de 981 millions de francs, contre 949 millions de francs en 2000, destinée notamment à accélérer la généralisation des techniques de l'information et à faciliter la numérisation des fonds patrimoniaux. Plus de 300 opérations seront soutenues à ce titre. Le programme d'ouverture des douze bibliothèques à vocation régionale parviendra à son terme avec l'inauguration prochaine des bibliothèques de Montpellier et de Châlon en Champagne, tandis que celles de Rennes, Troyes, Toulouse, Reims, Nice et Marseille seront réalisées comme prévu.

M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, a ensuite présenté le cadre contractuel dans lequel serait inscrite l'action du ministère.

Le ministre a indiqué que, comme il l'avait annoncé lors de son entrée en fonctions, il avait entrepris un " Tour de France de la culture " afin de prendre la mesure des transformations qui avaient marqué notre pays depuis deux décennies et d'inscrire plus avant la politique culturelle du Gouvernement dans le territoire. Il a souligné qu'à cette occasion, il avait pu procéder à plusieurs constats.

Le paysage culturel français connaît, à l'évidence, une profonde mutation dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'élargissement territorial, du développement des pratiques artistiques, du décloisonnement des disciplines, du foisonnement des initiatives ou de l'apparition de nouvelles esthétiques.

Les progrès parallèles de la déconcentration et de la décentralisation sont largement à l'origine de cette dynamique qui a produit des résultats incontestables en termes d'aménagement du territoire. La politique culturelle ne peut plus désormais être envisagée que sous l'angle d'une responsabilité publique partagée.

Enfin, l'engagement incontestable des collectivités locales en matière culturelle exige de moderniser les modes d'intervention du ministère en proposant des formes nouvelles de partenariat.

C'est dans cette perspective que seront expérimentés dès 2001, avec des collectivités territoriales volontaires, de nouveaux protocoles de décentralisation culturelle. Ces protocoles privilégieront deux domaines d'intervention, le patrimoine et les enseignements artistiques, qui bénéficient d'ores et déjà d'un important ancrage territorial et d'une tradition de partenariat public. Au nombre de six à huit, conclus pour trois ans, ils permettront de proposer une nouvelle répartition des responsabilités en matière culturelle et d'éclairer ainsi le sens des interventions publiques. En 2001, 15 millions de francs seront consacrés à leur mise en oeuvre.

Par ailleurs, le ministre a souligné la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Un nouveau programme quadriennal de transfert d'emplois portant sur 200 postes est en cours. En 2001, les deux tiers des crédits déconcentrables seront déconcentrés.

Enfin, évoquant deux dossiers d'actualité, le ministre s'est félicité en premier lieu de la qualité des débats sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, qui devrait être examiné en dernière lecture à l'Assemblée nationale avant la fin du mois de décembre. Il a souligné que, malgré le caractère irréductible des différences de position de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'opportunité de créer un établissement public, le Gouvernement avait été sensible à un certain nombre de remarques formulées par le Sénat. En second lieu, s'agissant de l'établissement public de coopération culturelle, il a exprimé son intention de reprendre les réflexions engagées par les deux assemblées sur l'opportunité de créer des établissements publics culturels locaux afin d'adapter les outils juridiques à l'extension du champ de la politique culturelle et au nouveau partage des responsabilités publiques en ce domaine.

Un premier débat sur le projet de budget de la culture s'est alors engagé.

M. Adrien Gouteyron, président, a souligné que les travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'archéologie préventive avait fait apparaître que les deux assemblées considéraient la création d'un établissement public comme une solution opportune : les divergences portent sur son statut, le Sénat estimant obsolète la formule de l'établissement public à caractère administratif.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits de la culture, a fait part de ses inquiétudes sur le montant très faible des crédits affectés par le projet de budget, d'une part, à l'entretien des monuments historiques, et, d'autre part, au patrimoine non protégé.

Rappelant la contrainte que font peser sur le budget du ministère les subventions aux grands établissements culturels, il s'est interrogé sur le coût de fonctionnement du futur musée du quai Branly.

Il a souhaité connaître les instruments dont disposait le ministère pour aider les communes qui ont un théâtre mais disposent de moyens insuffisants pour subvenir à son entretien et à son fonctionnement.

Tout en approuvant la priorité donnée à l'éducation artistique dans le cadre scolaire, il a demandé dans quelle mesure l'Etat pouvait soutenir l'action des nombreuses associations qui interviennent en dehors de ce cadre.

Par ailleurs, il a souhaité savoir si le projet de loi sur les musées en cours de préparation permettrait d'apporter une réponse à la lancinante difficulté liée à l'insuffisance des crédits d'acquisition d'oeuvres d'art.

Enfin, interrogeant la ministre sur le bilan qui pouvait être tiré de la déconcentration, il a exprimé ses craintes face aux risques de dilution de l'action culturelle de l'Etat qu'elle engendrait.

M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis des crédits du cinéma et du théâtre dramatique, a posé des questions sur l'impact du renforcement en 2000 du soutien automatique à la distribution cinématographique, sur les moyens envisagés pour améliorer l'efficacité des aides à l'exploitation cinématographique indépendante et sur la prise en compte des conclusions du rapport Delon à l'occasion de la réforme de la procédure d'autorisation des multiplexes proposée par le Gouvernement.

Evoquant le projet de Maison du cinéma, il a demandé quelle était la part de l'enveloppe d'investissement consacrée à ce projet qui avait été consommée et si les réticences exprimées par la cinémathèque étaient susceptibles de compromettre sa réalisation.

Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de proposer des réformes législatives afin d'étendre les possibilités d'intervention économique des collectivités territoriales en faveur du cinéma.

A propos des crédits du théâtre, il a demandé des précisions sur le montant exact des mesures nouvelles qui bénéficieraient en 2001 à ce secteur ainsi que sur les priorités retenues pour l'attribution de ces crédits supplémentaires et sur une éventuelle redistribution des aides en faveur de nouvelles structures.

Enfin, il s'est demandé si la mise en oeuvre de la charte pour les enseignements artistiques spécialisés s'accompagnerait d'un soutien accru aux efforts consentis en ce domaine par les collectivités locales.

Après avoir rappelé l'importance de la culture scientifique au regard de l'objecitf de démocratisation culturelle comme des interrogations suscitées parmi la population par l'innovation, M. Pierre Laffitte a souhaité savoir si le Gouvernement était favorable à une décentralisation de la cité des sciences et de l'industrie afin de développer son action en région.

Par ailleurs, insistant sur l'importance de préserver l'intégrité du patrimoine monumental, il s'est interrogé sur les possibilités offertes aux propriétaires privés d'obtenir le classement d'ensembles comprenant des meubles et des immeubles.

M. Ivan Renar, sans nier les mesures positives qu'il comportait, ne s'est pas déclaré satisfait par le projet de budget pour 2001, estimant qu'il ne bénéficiait pas assez des fruits de la croissance. Il a relevé que les progrès de la déconcentration et de la décentralisation devaient aller de pair avec un Etat fort capable de remédier aux inégalités d'accès à la culture, et il a souligné que le seuil du 1 % ne sera atteint qu'artificiellement au prix d'une extension des compétences du ministère de la culture.

Il a noté que, dans le domaine du spectacle vivant, la réforme des compagnies, à laquelle n'avaient pas toujours été associés les élus, faisait resurgir des conflits entre les petites et les grandes structures. Il a considéré que le principe de la non-reconductibilité des aides au projet d'une année sur l'autre engendrait des difficultés pour les structures, contraintes de se tourner vers les collectivités territoriales.

Soulignant à son tour l'enjeu crucial représenté par la culture scientifique et technique à une époque où se multiplient les tendances irrationnelles, il a déploré les inégalités criantes entre Paris et la province en ce domaine. Il a ainsi rappelé que le budget de la cité des sciences et de l'industrie était au moins dix fois supérieur à l'ensemble des investissements consentis pour l'ensemble du territoire en faveur de la diffusion de la culture scientifique.

Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur le nouveau statut d'établissement public de coopération culturelle en cours d'élaboration.

M. Jean-Pierre Fourcade a déclaré que si l'objectif d'égalité d'accès à la culture ne pouvait qu'être approuvé, la collaboration engagée avec le ministère de l'éducation nationale s'avérait insuffisante dans la mesure où les résultats sur le terrain dépendaient du degré d'implication des chefs d'établissement. Il a estimé que les dispositifs soutenus par le ministère de la culture ne devaient pas être limités au cadre scolaire. D'autres formes d'action pourraient être développées grâce à un partenariat plus étroit avec les collectivités locales, notamment dans le cadre de la politique de la ville, au travers d'actions culturelles favorisant l'insertion sociale et le développement des liens entre les générations.

Après s'être félicitée de l'augmentation du budget de la culture, Mme Danièle Pourtaud a noté que, compte tenu de l'extension du périmètre du ministère, le seuil de 1 % devrait être dépassé pour lui permettre de réaliser ses ambitions.

Elle a demandé si la présidence française de l'Union européenne pouvait enfin permettre d'espérer une diminution de la taxe sur la valeur ajoutée sur le disque, secteur menacé par le développement des techniques de piratage.

Elle a souhaité connaître la position de la ministre sur l'application du droit de prêt aux bibliothèques publiques.

Elle s'est interrogée sur les orientations données à l'action de l'association française pour l'action artistique (AFAA).

Evoquant quelques grands chantiers parisiens, elle s'est inquiétée de l'état d'avancement des opérations de restauration du Grand Palais et du Palais de Chaillot ainsi que du projet de Centre de la jeune création. Elle a demandé si la réalisation des travaux du théâtre de l'Odéon entraînerait la suppression du petit Odéon. Elle a souhaité avoir des précisions sur les suites données au projet annoncé par le Gouvernement de construction à Paris d'une nouvelle salle de concert, et sur l'avenir de la salle de l'ancien théâtre de l'Empire, menacée de démolition.

M. Daniel Eckenspieller s'est inquiété de l'extension du programme " musique à l'école ", qui ne concerne pas l'ensemble des régions.

M. Jean-Paul Hugot a souhaité être assuré que les mesures prises en faveur du cirque concerneraient également l'exercice 2002. Par ailleurs, il a posé une question sur la nature des transferts d'emplois en direction des DRAC.

M. André Maman, soulignant les difficultés d'accès à la culture rencontrées par les Français de l'étranger, a souhaité savoir quel était le ministère compétent pour conduire l'action culturelle de la France à l'extérieur de ses frontières et quelles étaient les priorités retenues dans ce domaine.

En réponse aux intervenants, M. Michel Duffour a tout d'abord apporté les précisions suivantes :

- les crédits du patrimoine progressent de 43 millions de francs, pour atteindre 1.580 millions de francs ; sur cette enveloppe, 852 millions de francs bénéficieront aux monuments appartenant à l'Etat et 694 millions de francs aux monuments n'appartenant pas à l'Etat. S'agissant de ces derniers, de nombreuses opérations nouvelles seront lancées en région, notamment en faveur du patrimoine du XXe siècle à l'image de la réhabilitation de l'unité d'habitation du Corbusier à Firminy ;

- les DRAC ont accompagné le mouvement de décentralisation et de déconcentration culturelles. Cependant, la cohérence de l'action de l'Etat demeure une obligation ; à ce titre, les directives données aux DRAC, notamment au travers des circulaires d'emplois des crédits, doivent être précisées ;

- les emplois transférés dans les DRAC concernent, pour les deux tiers, des emplois administratifs et pour un tiers des emplois scientifiques.

Puis, Mme Catherine Tasca a indiqué que :

- l'état d'avancement du projet de musée du quai Branly permettait d'envisager le lancement des travaux dès avril 2001 et une installation des oeuvres en mai 2004. Pour l'heure, il n'existe pas d'état prévisionnel de son coût de fonctionnement. La tutelle de ce projet est exercée conjointement par les ministères de la culture, de la recherche et de l'éducation nationale. Dans les mois à venir, le projet scientifique sera précisé, notamment afin de définir les liens de cette institution avec le muséum national d'histoire naturelle et le musée des arts d'Afrique et d'Océanie ;

- le dispositif des scènes conventionnées mis en place au début de 2000, qui bénéficiera en 2001 d'un budget de 46 millions de francs, permet notamment d'aider les théâtres des communes de faible importance ; dans ce cadre, s'ils répondent à des critères liés notamment à la qualité de la programmation, au professionnalisme de la gestion et à l'action en faveur d'un élargissement des publics, ces théâtres peuvent signer avec l'Etat une convention d'une durée de 3 ans maximum et bénéficier à ce titre d'un soutien financier entre 250.000 francs et 1 million de francs. En 2001, 30 nouveaux lieux devraient bénéficier de ce dispositif. Le sort de ces théâtres est souvent lié à leur capacité à mobiliser le soutien de plusieurs collectivités locales ;

- les actions en milieu scolaire constituent le levier essentiel de toute politique de sensibilisation à la culture, même si celle-ci doit être également conduite hors de ce cadre. Ainsi, une collaboration a été engagée avec le ministère de la jeunesse et des sports afin de développer une offre culturelle dans le temps des loisirs ;

- consacrant une évolution suscitée notamment grâce à l'action des collectivités locales, le projet de loi sur les musées, élaboré en concertation avec les professionnels et les associations d'élus, placera le public au centre de la vocation des musées qui ont eu parfois tendance jusqu'à une date récente à privilégier l'approche scientifique. Ce texte tendra à une répartition plus équilibrée des responsabilités entre l'Etat et les différentes personnes publiques ou privées gestionnaires. Un label " musées de France " permettra à la nouvelle loi de s'appliquer indifféremment à tous les types de musées. Ce projet de loi devrait être présenté en novembre en Conseil des ministres afin d'être adopté par le Parlement au cours du premier semestre 2001 ;

- la modestie des moyens des DRAC constitue une entrave au processus de déconcentration de l'action du ministère de la culture, fondée pendant longtemps sur des relations directes avec les professionnels. La déconcentration suscite chez ces derniers des réactions ambivalentes. Il convient, afin de renforcer la cohérence de l'action de l'Etat, d'intensifier les relations entre le ministère et ses services déconcentrés grâce à des contacts réguliers et directs. Si le ministère dispose des instruments nécessaires pour transmettre les orientations des actions à mener, il convient toutefois de développer les outils d'évaluation, qui font encore défaut ;

- une des ambitions de la cité des sciences et de l'industrie, qui bénéficie d'un budget de 666 millions de francs et d'un savoir-faire unanimement reconnu, est de devenir une tête de réseau permettant de diffuser la culture scientifique sur l'ensemble du territoire, notamment au travers d'expositions itinérantes et de l'accueil de groupes ;

- l'augmentation des dépenses de distribution des films a fragilisé les entreprises de ce secteur. En 2000, les crédits d'aide automatique dont elles bénéficient sont passés de 60 à 100 millions de francs. Par ailleurs, l'aide sélective a été renforcée pour les sociétés qui ont pris l'engagement de distribuer certains types de films ;

- les réformes proposées par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques visent, d'une part, pour les multiplexes, non pas à mettre en difficulté ces établissements mais à orienter plus efficacement leur implantation et, d'autre part, à répondre à l'offensive commerciale que représente le lancement de cartes d'abonnements illimitées ;

- une réforme législative est à l'étude pour accroître les possibilités d'intervention des collectivités locales en faveur des salles de cinéma ;

- le théâtre bénéficiera de 32 millions de francs sur les 80 millions de francs de mesures nouvelles destinées en 2001 au spectacle vivant. Le soutien apporté aux équipes nouvelles ne doit pas se traduire par un appauvrissement des structures existantes, dont l'équilibre financier doit être préservé ;

- en matière d'aides aux compagnies, l'Etat intervient à travers le conventionnement, destiné à soutenir sur la durée une structure, et l'aide à la production, qui finance un projet spécifique et ne peut être renouvelée d'une année sur l'autre. Le nombre des compagnies aidées est passé de 167 en 1999 à 245 en 2000 et le montant moyen des aides versées dans le cadre des conventions, de 188.000 francs à 230.000 francs. Des instructions ont été données aux DRAC afin d'étaler sur deux ans les versements au titre de l'aide au projet et d'assurer ainsi la continuité de l'action artistique des compagnies ;

- l'ensemble des établissements relevant du ministère de la culture doivent mettre en place des actions de démocratisation de la culture, actions qui figurent désormais dans leurs contrats d'objectifs ;

- les contrats de ville comportent obligatoirement un volet culturel ; de manière plus générale, le ministère s'efforce de réserver systématiquement une place à la culture dans les différents instruments de contractualisation de l'Etat ;

- une baisse de la TVA sur les disques n'est pas pour l'heure envisageable compte tenu des réticences exprimées par nos partenaires européens ;

- des propositions seront formulées d'ici la fin de l'année afin de régler la question du droit de prêt. La gratuité de la lecture publique sera préservée. Un meilleur équilibre des flux économiques entre les bibliothèques, les auteurs, les libraires et les grossistes sera recherché, notamment au travers d'une révision des pratiques de rabais. Par ailleurs, sera étudiée la possibilité de créer un système de retraite complémentaire pour les auteurs. Les solutions proposées passeront par un consensus entre les différents partenaires et par un partage des charges entre l'Etat et les collectivités locales ;

- le soutien du ministère de la culture à l'AFAA passe moins par un apport budgétaire que par la mise à disposition de son savoir-faire. L'action culturelle à l'étranger relève de la compétence du ministère des affaires étrangères qui peut associer à certaines de ses actions le ministère de la culture. Le réseau des instituts culturels français à l'étranger constitue une ressource exceptionnelle ;

- les travaux de restauration de l'Odéon, auxquels seront consacrés 159 millions de francs d'autorisations de programme, dont 38 pour 2001, devraient débuter en janvier 2002. Ils entraîneront une fermeture pour trois ans du théâtre, qui devra durant cette période fonctionner hors les murs dans des conditions qui restent à définir. Le programme des travaux comporte toujours, pour l'heure, le maintien d'une petite salle ;

- les travaux du Centre de la jeune création, auxquels seront consacrés 30 millions de francs, commenceront durant l'automne 2000 ;

- la relance par la ville de Paris de son projet pour la salle de la Gaîté lyrique, s'il est susceptible d'intéresser l'Etat, ne constitue en aucune manière une alternative à la construction d'une nouvelle salle de concert à Paris, annoncée par le Gouvernement et qui n'est pas remise en cause ;

- l'effort spécifique consenti en faveur du cirque s'étalera en effet sur 2001 et 2002 ;

- le projet de Maison du cinéma, destiné à réunir la cinémathèque, la bibliothèque du film et le service des archives du film du CNC, n'est pas abandonné. Le programme architectural de réaménagement des bâtiments de l'American Center à Bercy avance. A une fusion des institutions concernées en un établissement public unique, qui pourrait menacer leur spécificité, serait préférée une structure juridique fédérative, qui pourrait éventuellement se traduire par la création d'un groupement d'intérêt public ;

- le programme " musique à l'école " devrait progressivement être étendu à l'ensemble du territoire.

Mme Catherine Tasca a ensuite présenté les crédits de la communication de 2001. En ce qui concerne les aides à la presse, après avoir noté la situation globalement satisfaisante et cependant fragile du secteur, cette fragilité touchant notamment la presse d'information politique et générale, elle a indiqué que les aides directes augmenteraient de 1,8 % l'année prochaine. Elle a souligné la volonté du Gouvernement de favoriser la diversité des titres de la presse d'information politique et générale afin de soutenir la qualité du débat démocratique. Cette orientation se traduit par l'octroi d'une priorité à trois catégories d'aides : l'aide au développement du portage, en augmentation de 3,96 % ; l'aide aux quotidiens de province à faibles ressources publicitaires en augmentation de 5,88 % et le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée.

En ce qui concerne les crédits de l'audiovisuel public, Mme Catherine Tasca a estimé que 2001, premier exercice budgétaire suivant l'adoption de la loi modifiant la loi du 1^er septembre 1986, serait pour l'audiovisuel public une année stratégique. Les crédits, en augmentation de 6,25 %, s'établiront à 20,6 milliards de francs. Un double mouvement est à signaler, la diminution des ressources publicitaires et le remboursement intégral des exonérations de redevance, duquel résultera une augmentation de 10,3 % des ressources publiques allouées aux organismes. Ces ressources représenteront désormais 76,7 % du financement de l'audiovisuel public.

Mme Catherine Tasca s'est félicitée de la liberté que cette évolution fondamentale offrira aux chaînes à l'égard de la pression du marché. Elle a aussi indiqué que le budget de 2001 prévoyait 1,183 milliard de francs de mesures nouvelles, dont 44,6 % seraient affectées aux budgets de programme des organismes et dont 28,6 % financeraient des mesures salariales. Elle a estimé que c'est en accordant une priorité aux budgets de programmes que l'audiovisuel public marquerait sa différence avec le secteur privé.

Elle a enfin indiqué que les contrats d'objectifs entre l'Etat et les organismes étaient en cours d'élaboration.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la presse, a admis le caractère globalement satisfaisant du projet de budget en ce qui concerne les aides à la presse, notant la forte augmentation des crédits de la presse à faibles ressources publicitaires et la consommation satisfaisante des crédits d'aide à l'exportation pendant l'exercice 2000. Il a cependant regretté la médiocrité des recettes du fonds de modernisation par rapport aux prévisions avancées en 1998 et en a demandé l'explication.

Evoquant la fragilité de l'environnement de la presse, il a demandé à la ministre d'analyser les problèmes de la distribution et en particulier les difficultés que connaissent actuellement les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), estimant qu'il convenait avant tout de permettre aux lecteurs de trouver les quotidiens au plus faible coût possible. Il a aussi rappelé l'augmentation probable du prix du papier en 2001 et a demandé si des mesures de compensation étaient prévues.

Il a aussi souhaité savoir si la ministre estimait que l'augmentation de 0,2 % des abonnements de l'Etat à l'Agence France Presse (AFP) suffirait à financer le développement de l'entreprise.

Il a demandé l'état de la réflexion en cours sur l'accès des sites Internet de la presse à la publicité télévisée.

Evoquant enfin l'environnement sociétal de la presse, il a demandé s'il était possible de créer un fonds de concours afin de permettre à l'ensemble des classes des établissements d'enseignement de disposer à des conditions favorables d'abonnements aux journaux de toutes tendances.

M. Jean-Paul Hugot, rappelant qu'un débat avait eu lieu pendant l'été sur la pérennité de la redevance, a demandé à quelle stratégie à long terme était lié le maintien en 2001 des taux actuels. Il a aussi demandé s'il était exact que le montant des remboursements d'exonération de la redevance tenait compte du mauvais recouvrement de cette taxe parafiscale.

Il a souhaité savoir quel équilibre entre les programmes généralistes et les programmes thématiques résulterait de l'entrée de France Télévision dans le numérique de terre.

Remarquant que la césure entre Arte et La Cinquième accentuait fortement la dimension européenne d'Arte, il a demandé si le Gouvernement souhaitait encourager l'ouverture de la chaîne vers l'Europe méditerranéenne, et, ultérieurement, vers les pays de l'Europe du Nord.

Rappelant enfin que la loi du 1^er août 2000 avait confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de nombreuses tâches supplémentaires, il a demandé si le projet de budget prévoyait de lui donner les moyens correspondants.

M. Jack Ralite a estimé que la fusion de Vivendi et d'Universal créait un monopole privé de l'industrie du divertissement qui aboutirait à un véritable séisme industriel et culturel. Il a dénoncé le mépris du rôle de l'Etat que révélait le lancement par UGC, dont Vivendi possède une part du capital, d'une carte d'abonnement cinématographique. Il a aussi regretté que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne manifeste une sévérité plus marquée à l'égard des organismes publics qu'à l'égard des entreprises privées.

Mme Danièle Pourtaud a qualifié d'excellent un projet de budget qui applique les dispositions de la loi du 1^er août 2000 concernant l'évolution des ressources de l'audiovisuel public, et qui prévoit en particulier un remboursement intégral des exonérations de redevances, le montant fixé étant supérieur à la diminution des recettes publicitaires.

Elle a approuvé l'orientation prioritaire des moyens nouveaux vers les budgets de programmes.

Elle a souhaité que le Parlement soit associé à l'examen des projets de développement de France Télévision dans le numérique de terre, et a demandé quels seraient les moyens financiers dégagés pour ce programme, notant la nécessité de tendre à l'équilibre optimal entre les programmes gratuits et les programmes payants, compte tenu du fait que le Parlement avait manifesté une préférence pour les programmes gratuits lors des débats précédant l'adoption de la loi du 1^er août 2000.

Elle a demandé des informations sur les projets internationaux élaborés par France Télévision en collaboration avec TV5.

Elle a enfin demandé quel était l'état d'avancement de la réflexion sur le financement des télévisions associatives par un fonds de soutien, estimant que " l'effet d'aubaine " dont bénéficieront les télévisions privées à la suite de la diminution des recettes publicitaires des chaînes publiques justifierait l'institution d'une taxe permettant de financer un fonds d'aide.

M. Ivan Renar a fait part de son inquiétude à l'égard de la situation de l'Agence France Presse, jugeant insatisfaisant le maintien du statut quo. Il a souhaité connaître les intentions du Gouvernement et a estimé que le Parlement, auteur du statut de l'AFP, ne devait pas être tenu à l'écart de ce dossier.

Mme Catherine Tasca a fourni aux intervenants les précisions suivantes :

- en ce qui concerne le fonds de modernisation de la presse, 219 dossiers ont été présentés et 200 décisions d'attribution d'une aide ont été prises. Le faible niveau des recettes du fonds n'est pas encore expliqué ;

- les différents acteurs de la distribution de la presse ont décidé de travailler ensemble sur l'avenir d'un système qui ne donne pas satisfaction à l'ensemble des catégories de presse. En ce qui concerne le problème spécifique des NMPP, une demande d'aide de 200 à 250 millions de francs par an pendant quatre ans a été présentée à l'Etat afin de permettre la mise en place d'un nouveau plan de modernisation. Il est difficile de répondre à une demande d'une telle ampleur, d'autant que la Commission européenne pourrait trouver à redire à l'octroi d'une aide directe et massive à une entreprise privée, et que la certitude que le plan de modernisation offre une solution durable n'est pas encore acquise. Il convient donc de poursuivre l'examen de ce dossier en étudiant les données économiques du fonctionnement des NMPP et en définissant les conditions de la poursuite de ses missions. En tout état de cause, il est important de maintenir le système de gestion collective de la distribution, dont la disparition serait un recul ;

- l'Etat s'est rallié, signe de sa volonté de consensus, au choix du président de l'AFP préconisé par les représentants de la presse. Le nouveau président souhaite faire le tour de l'entreprise avant de présenter des propositions. Il a indiqué que l'AFP avait la capacité d'être présente sur le marché international, et devait avant tout assurer son métier de base. Cette dernière prise de position est importante. Un projet mobilisateur devra être proposé, en fonction duquel d'éventuels changements statutaires pourraient être envisagés ;

- la tendance à l'augmentation du prix du papier est une préoccupation dont les pouvoirs publics s'entretiennent avec les professionnels afin de trouver des solutions. Les pouvoirs publics n'ont cependant pas d'influence sur les cours du papier ;

- le dossier de la presse à l'école est difficile à traiter. Le CLEMI organise épisodiquement des opérations importantes. Toute réflexion serait bienvenue concernant la possibilité de mettre à la disposition de chaque classe des journaux représentant la diversité des opinions. Cela peut poser problème, toutefois, dans la mesure où les titres existants n'épuisent pas la notion de pluralisme ;

- la suppression de la redevance est périodiquement évoquée. Le Gouvernement a choisi de la maintenir. Sa pérennité n'en pose pas moins problème à terme, spécialement dans la mesure où son rendement ne peut être à la hauteur des défis du marché. Il n'est en effet pas possible d'augmenter les taux à la hauteur des besoins de l'audiovisuel public. Il convient donc de réfléchir à la mise en place d'une ressource de substitution pérenne et dynamique, alignée sur l'évolution des ressources de l'ensemble du secteur. Il serait utile de tracer des pistes dans le cadre de la préparation du budget de 2002 ;

- les axes de développement de France Télévision sont actuellement évoqués dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens. La responsabilité majeure de l'audiovisuel public porte en tout état de cause sur les contenus et sur la production de programmes. La création de chaînes numériques est un des objectifs assignés à France Télévision. Il faut que le Gouvernement définisse clairement ses priorités à cet égard, spécialement en ce qui concerne l'exposition en diffusion numérique des chaînes existantes et l'orientation des nouvelles thématiques, la télévision généraliste devant rester le principal champ d'action de l'audiovisuel public ;

- Arte doit être solidement amarrée à l'audiovisuel public. Elle travaille avec France Télévision sur des projets de programmes numériques auxquels elle apportera sa contribution et son expérience de la dimension européenne. La chaîne prépare d'autre part des projets de coopération non seulement avec l'Europe du sud mais aussi avec les pays de la rive sud de la Méditerranée ;

- les crédits du CSA ne sont pas imputés sur le budget du ministère de la culture et de la communication ;

- le CSA a assumé sa responsabilité concernant le projet de fusion de Vivendi et d'Universal. Il a posé des conditions destinées à consolider le rôle de Canal Plus dans le nouvel ensemble et à préserver les intérêts du cinéma français. Cet objectif a été atteint, la vigilance restant cependant nécessaire à l'égard des transferts de savoir-faire et d'actifs à l'intérieur du nouveau groupe. Enfin, s'il faut se réjouir de la constitution d'un groupe européen englobant des actifs nord-américains à l'initiative de deux opérateurs français, il convient d'être attentif au risque que les concentrations comportent à l'égard de nos objectifs de soutien à la production nationale ;

- le Gouvernement défend avec les autres Etats membres, dans le cadre communautaire, le maintien des aides nationales à l'audiovisuel public, à la production audiovisuelle et au cinéma. Cette tâche est difficile, spécialement en raison des règles de majorité au Conseil des ministres. L'idée de créer un fonds de soutien aux télévisions associatives ne soulève pas d'objections de principe. Les moyens correspondants ne sont cependant pas disponibles pour l'exercice 2001.

Nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a désigné M. Philippe Nachbar comme rapporteur sur la proposition de loi n° 478 (1999-2000) présentée par MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François et Alain Gérard, instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique.

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