AFFAIRES CULTURELLES

Table des matières


Mardi 7 mars 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Sport - Organisation et promotion des activités physiques et sportives - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. James Bordas, les amendements au projet de loi n° 207 (1999-2000) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Après l'article 3, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 52, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel prévoyant l'intégration de formations en activités physiques et sportives dans les différents cursus de l'enseignement supérieur.

A l'article 4 (éducation physique et sportive des élèves et étudiants handicapés), la commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 30, présenté par M. Bernard Murat.

A l'article 7 (réglementation de la profession d'intermédiaire sportif), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 31 à son amendement n° 2 rectifié, de M. Bernard Murat, tendant à confier aux fédérations sportives le contrôle de la profession d'intermédiaire sportif.

A l'article 8 (fédérations sportives), la commission a donné un avis défavorable aux sous-amendements à son amendement n° 3 :

- n° 82, présenté par M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la possibilité pour les fédérations de faire participer à leur vie des établissements agréés, cette possibilité résultant du droit commun des associations ;

- n° 53, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que les fédérations agrées devraient assurer l'égal accès " de tous et de toutes " à la pratique sportive, le rapporteur ayant souligné que cette rédaction n'était pas cohérente avec l'ensemble du texte.

Elle a en revanche donné un avis favorable à l'adoption des sous-amendements à son amendement n° 3 :

- n° 81, de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser que les décrets relatifs aux statuts-types et au règlement disciplinaire type des fédérations agréées seraient pris après avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;

- n° 54, de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à inscrire parmi les missions de service public des fédérations agréées la promotion de la coopération sportive régionale dans les départements et territoires d'outre-mer.

Elle a estimé satisfaits par son amendement n° 3 les amendements n°s 32 de M. Bernard Murat, et 33 de M. Bernard Murat et des membres du groupe du rassemblement pour la République, et elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 58, de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser les conditions de la représentation des sportifs dans les instances dirigeantes des fédérations agréées.

A l'article 9 (fédérations délégataires), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des sous-amendements à son amendement n° 4 :

- n°s 92 et 98, présentés par MM. Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Rémi Herment ;

- n° 83, présenté par M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues.

Elle a pris la même position sur les amendements n° 59, présenté par M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés, et n° 80, présenté par M. Xavier Pintat, qu'elle a estimé satisfaits par son amendement n° 4.

A l'article 11 (autorisation de manifestations sportives par les fédérations délégataires), la commission, les estimant incompatibles avec son amendement tendant à la suppression de cet article, a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 60, de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés, et 84, de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues.

Après l'article 11, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 78, présenté par M. Michel Mercier, tendant à insérer un article additionnel disposant que les sociétés sportives étaient propriétaires indivises des droits d'exploitation des manifestations organisées par les fédérations délégataires.

A l'article 12 (CNOSF), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des amendements :

- n°s 34 de M. Bernard Murat, et 85 de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'approbation par le ministre chargé des sports de la charte de déontologie établie par le CNOSF, qui n'a pas de caractère réglementaire ;

- n° 86, de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'approbation par le ministre des conventions passées par le CNOSF pour organiser les pratiques sportives dans les espaces naturels.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption des amendements :

- n° 61, de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à sanctionner des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal le non-respect de l'obligation de secret professionnel à laquelle sont tenus les conciliateurs du CNOSF ;

- n° 87, de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser les modalités de la procédure de conciliation, qu'elle a préféré à l'amendement n° 62, de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés, ayant même objet mais dont la rédaction pouvait prêter à confusion ;

- n° 88, de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer un renvoi à un décret d'application.

Après l'article 15, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 63, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, 73 et 74, présentés par M. Bernard Cazeau, et tendant à organiser au niveau départemental la pratique des sports de nature.

A l'article 17 (activités physiques et sportives du personnel des administrations), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 55, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et relatif à la pratique des activités physiques et sportives dans les entreprises, dont elle a relevé qu'il dupliquait des dispositions déjà en vigueur.

A l'article 18 (organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à préciser l'objet des aides que pourraient recevoir les associations se consacrant au sport handicapé.

A l'article 19 (prélèvement sur les droits de retransmission télévisée), la commission, observant que cet article n'avait aucune portée, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement de suppression n° 36, présenté par M. Bernard Murat et les membres du groupe du rassemblement pour la République. Elle a par ailleurs donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 79 de M. Michel Mercier, en conséquence de l'avis précédemment donné sur l'amendement n° 78, ainsi qu'à l'amendement n° 96, présenté par MM. Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Rémi Herment, tendant à affecter au CNOSF le produit de ce prélèvement.

Après l'article 19, la commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement n° 97 de MM. Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Rémi Herment, tendant à l'insertion d'un article additionnel ayant pour objet de réduire à 5,5 % le taux de la TVA sur les utilisations d'installations sportives.

A l'article 21 (Commission nationale du sport de haut niveau), la commission a également décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des amendements n°s 37, de M. Bernard Murat, et 89, de M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la représentation des associations sportives au sein de la Commission, et de l'amendement n° 93 de MM. Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Rémi Herment, tendant à rétablir ses compétences consultatives en matière d'application des normes techniques fédérales.

A l'article 23 (condition d'emploi dans la fonction publique des sportifs de haut niveau), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 64, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à étendre à l'ensemble du corps de haut niveau les dispositions de cet article tendant à permettre aux anciens sportifs de haut niveau de se préparer aux concours de la fonction publique.

Après l'article 23, la commission a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 100, présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à insérer un article additionnel relatif à la présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la situation du sport professionnel.

A l'article 23 bis (cumul d'un emploi et d'une activité sportive professionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 38, présenté par M. Bernard Murat et tendant à une nouvelle rédaction de cet article.

A l'article 24 (conventions d'emploi des sportifs de haut niveau), la commission a estimé satisfait par son amendement de suppression de cet article l'amendement n° 65, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 25 (Conseil national des activités physiques et sportives, CNAPS), la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 94, présenté par MM. Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Rémi Herment, tendant à étendre aux installations accueillant des manifestations sportives ouvertes aux licenciés l'application des normes fédérales, et s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 66, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser la composition du comité national des espaces, sites et itinéraires des sports de nature.

A l'article 30 (équipements sportifs scolaires), la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 99, présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à une compensation par l'Etat des dépenses de réalisation des équipements sportifs scolaires, ainsi qu'à l'amendement ayant même objet n° 56 de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a en revanche donné un avis défavorable à l'amendement n° 67, présenté par M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif aux conditions d'application aux équipements sportifs de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales.

Après l'article 30, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 95, présenté par MM. Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Rémi Herment, tendant à insérer un article additionnel proposant une nouvelle rédaction de l'article 42 bis de la loi du 16 juillet 1984.

Après l'article 31, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 68, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, et 91, présenté par MM. André Diligent et Bernard Nogrix, tendant à insérer un article additionnel modifiant l'article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984 pour permettre aux associations de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme de se porter partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 42-4 à 42-10 de la même loi, qu'elle a préférés à l'amendement n° 57, ayant même objet mais moins précis, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 32 (conditions d'accès aux fonctions d'éducateur sportif), la commission a décidé, sous réserve qu'il soit transformé en amendement tendant à l'insertion d'un article additionnel, de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 49 à son amendement n° 18, présenté par M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à préciser les conditions d'accès aux professions d'éducateur sportif dans les disciplines pour lesquelles la Commission européenne a autorisé la France à imposer une épreuve technique aux migrants européens dont les qualifications sont d'un niveau substantiellement inférieur aux diplômes exigés en France.

Elle a, d'autre part, donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n°s 69, de M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés, et 101 du Gouvernement, proposant de nouvelles rédactions de cet article, et de l'amendement n° 70, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 32, la commission a donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement n° 50 à son amendement n° 19, présenté par M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues.

A l'article 33 (conditions de la libre circulation des éducateurs sportifs), la commission a donné un avis favorable à l'adoption du sous-amendement de précision n° 51 à son amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues.

A l'article 34 (compétences des fédérations agréées en matière de formation), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 34, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement n° 39, présenté par MM. Bernard Murat, Georges Mouly et Aymeri de Montesquiou, tendant à l'insertion d'un article additionnel imposant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les possibilités d'aménagement du temps de travail offertes aux responsables associatifs.

A l'article 34 ter (déduction fiscale des frais des bénévoles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 40, présenté par MM. Bernard Murat, Georges Mouly et Aymeri de Montesquiou, proposant une nouvelle rédaction de cet article.

Après l'article 34 ter, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 41, présenté par MM. Bernard Murat, Georges Mouly et Aymeri de Montesquiou, tendant à l'insertion d'un article additionnel prévoyant une déduction fiscale au bénéfice des contribuables prêtant gracieusement un local, un espace ou du matériel à une association, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 48, présenté par M. Aymeri de Montesquiou, tendant à l'insertion d'un article additionnel prévoyant la création dans le délai d'un an d'un statut du dirigeant sportif associatif, et elle a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 42, de MM. Bernard Murat, Georges Mouly et Aymeri de Montesquiou, tendant à l'insertion d'un article additionnel modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et prévoyant la mise en place d'un contrat relatif aux engagements financiers des personnes publiques vis-à-vis de leurs partenaires associatifs.

A l'article 36 (conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques et sportives), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 43, présenté par M. Bernard Murat, tendant à remplacer l'expression " activités physiques ou sportives " par l'expression " activités physiques et sportives " pour exclure les établissements hôteliers et les campings du champ d'application de la loi, le rapporteur doutant cependant que cette modification ait l'effet souhaité par l'auteur de l'amendement. Elle a donné le même avis, sous la même réserve, aux amendements, présentés par le même auteur, n°s 44 à l'article 38 (sanctions administratives), 45, 46 et 47 à l'article 40 (sanctions pénales).

Après l'article 40, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 75, 76 et 77, présentés par M. Bernard Cazeau et ayant respectivement pour objet de permettre l'accès des pratiquants des sports de nature aux espaces publics et privés dont l'accès ne leur serait pas expressément interdit, d'étendre aux sportifs itinérants le bénéfice des servitudes de halage et de marchepied, et d'imposer, avant tout aménagement faisant l'objet d'une enquête publique une étude de son impact sur la pratique des sports de nature.

A l'article 43 (" parrainage " par des associations de projets collectifs réalisés par des mineurs), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet de l'amendement n° 90, présenté par M. Jean Faure et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de cet article.

Enfin, après l'article 43, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 71 et 72, présentés par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer deux articles additionnels modifiant la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et ayant pour objet, d'une part, de rééquilibrer les délais impartis aux fédérations sportives pour mener à bien les procédures disciplinaires en cas de dopage et, d'autre part, de porter de 8 jours à un mois le délai dont dispose le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour se saisir des décisions des fédérations.

Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation des candidats titulaires et suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 207 (1999-2000) modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ont été désignés : MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Alain Dufaut, André Bohl, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc, en qualité de membres titulaires, et MM. Jean-Claude Carle, Xavier Darcos, Jacques Donnay, Bernard Fournier, Roger Hesling, André Maman et Jean-François Picheral en qualité demembres suppléants.