AFFAIRES CULTURELLES
Table des matières
Mardi 3 novembre 1998
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Commission d'enquête - Situation et gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale (Ppr n° 30) (examen du rapport)
Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. - La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Jean Bernadaux sur la proposition de résolution n° 30 (1998-1999), présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron, visant à créer unecommission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale.
Remplaçant M. Jean Bernadaux, rapporteur, empêché, M. André Bohl a rappelé qu'il appartenait à la commission saisie au fond de juger de l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.
Après avoir rappelé l'importance des moyens accordés à l'éducation nationale, il a constaté que celle-ci n'était pas en mesure d'accueillir de manière satisfaisante tous les élèves : si des personnels en surnombre existent dans certaines disciplines, des centaines de postes vacants peuvent être constatés dans chaque académie, plus d'un mois après chaque rentrée scolaire.
Il a ensuite indiqué que les dysfonctionnements intervenant dans la gestion des personnels résultaient d'abord d'une programmation imparfaite des recrutements par disciplines et il a noté que les perspectives de départs massifs en retraite des enseignants recrutés dans les années d'après-guerre avaient été anticipées par des recrutements de précaution non ciblés sur les disciplines dans lesquelles se libéreront des emplois.
Il a estimé que les modalités de remplacement n'étaient pas satisfaisantes, notamment dans l'enseignement secondaire, et que le taux d'absentéisme des enseignants apparaissait moins en cause que le fonctionnement même du système de remplacement.
Il a rappelé que l'éducation nationale utilisait depuis longtemps des variables d'ajustement pour remédier à l'inadaptation " disciplinaire " des personnels titulaires aux besoins des établissements et a noté, à cet égard, que le réemploi massif de 27.000 maîtres auxiliaires à la rentrée 1997 avait été à l'origine d'effets pervers : des maîtres auxiliaires sont aujourd'hui en surnombre dans certaines disciplines tandis que des postes restent non pourvus dans d'autres, ce qui a contraint les recteurs à recruter plus de 900 nouveaux maîtres auxiliaires au cours de la dernière année scolaire.
Il a également souligné que la multiplication des vacances de postes avait aussi résulté de la fuite des agrégés vers l'enseignement supérieur depuis le début des années 90.
Il a fait observer que les mises à disposition de personnels enseignants ne faisaient l'objet d'aucune statistique officielle et que les estimations publiées évaluaient le nombre d'enseignants concernés entre 1.000 et 15.000.
Il s'est ensuite interrogé sur l'efficacité de la réforme du mouvement d'affectation et de mutation des enseignants du second degré pour réduire les dysfonctionnements constatés à chaque rentrée scolaire et il a estimé que la déconcentration, pour être efficace, devrait sans doute s'accompagner d'une véritable programmation des recrutements par discipline.
Il a ainsi estimé que la création d'une commission d'enquête permettrait :
- d'examiner les conditions de répartition, de nomination, de mutation et d'affectation des enseignants du second degré selon le nouveau mouvement ;
- d'évaluer l'importance des mises à disposition dans l'enseignement du premier et du second degré ;
- de s'interroger sur l'importance et les causes de l'absentéisme des enseignants et sur le fonctionnement du système de remplacement ;
- de mesurer la réalité de la participation des représentants des enseignants au système d'affectation et de mutation, aussi bien au plan national qu'au niveau des académies.
Il a enfin suggéré d'exclure les personnels relevant de l'enseignement supérieur du champ d'investigation prévu par la proposition de résolution soumise à la commission, et il a donc proposé à la commission d'adopter une proposition de résolution créant une commission d'enquête chargée d'examiner la situation et la gestion des personnels de l'enseignement scolaire.
A l'issue de cet exposé, un débat s'est engagé.
M. Guy Poirieux a demandé des précisions sur la situation des titulaires académiques qui sont dans l'attente d'un remplacement et affectés " fictivement " à un établissement.
Tout en soulignant le caractère légitime d'un contrôle parlementaire en ce domaine, M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la proposition de résolution, signée par les présidents des quatre groupes de la majorité du Sénat, et par le président de la commission des affaires culturelles, avait été déposée pour des raisons politiques, comme en avait témoigné d'ailleurs la tonalité de l'intervention du rapporteur : il a également observé, à ce propos, que le rapport présenté fournissait déjà des indications substantielles sur la situation et la gestion des enseignants, et s'est en conséquence interrogé sur l'utilité de la création d'une commission d'enquête.
Il a en outre considéré que l'enseignement privé devrait entrer dans le champ d'investigation de la commission d'enquête, si celle-ci venait à être créée.
Il a enfin indiqué que le groupe socialiste ne prendrait pas part au vote sur la création de cette commission d'enquête.
M. Pierre Laffitte a estimé que le ministre de l'éducation nationale ne serait sans doute pas défavorable à la création d'une commission d'enquête sur ce thème.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a exprimé ses doutes sur ce point compte tenu de la présentation effectuée par le rapporteur.
Répondant à ces interventions, M. André Bohl a indiqué que de nombreux titulaires académiques, qui sont chargés des remplacements à l'année, sont affectés fictivement à un établissement lorsqu'on ne leur propose pas de remplacement : ce serait notamment le cas d'un certain nombre d'enseignants en philosophie, ainsi affectés dans de grands lycées parisiens.
Il est convenu que la création de cette commission d'enquête s'inscrivait en effet dans une démarche politique et que le mouvement lycéen en démontrait l'opportunité.
Il a rappelé que certains prédécesseurs du ministre actuel avaient tenté en vain d'engager un processus de déconcentration de la gestion de l'éducation nationale ou de réduire le nombre de mises à disposition d'enseignants.
Il a estimé que la création d'une commission d'enquête permettrait de faire la lumière sur de nombreux aspects de cette gestion et de préparer l'avenir de l'enseignement secondaire en mettant à la disposition des collèges et des lycées les moyens en personnels correspondant aux besoins par discipline.
M. Jacques Legendre a souhaité que cette commission d'enquête soit créée en dehors de tout esprit de polémique et il a souligné la nécessité d'introduire plus de transparence dans la gestion de l'éducation nationale.
Il a rappelé que les conditions d'accès à la profession d'enseignant étaient autrefois claires, alors que les établissements se voient aujourd'hui affecter des enseignants dont les compétences ne sont pas validées par les concours traditionnels.
Il a ajouté que de nombreux maîtres auxiliaires réemployés restaient non affectés, alors que subsistent des postes vacants et des classes surchargées.
Il a également indiqué que la diversité des statuts des personnels non enseignants dans les lycées ne facilitait pas la tâche de leurs gestionnaires.
Il a ainsi estimé qu'une commission d'enquête permettrait d'appréhender la réalité du fonctionnement de l'éducation nationale et son évolution à court et à moyen terme, de remédier à certaines dérives de gestion et il a fait observer qu'une telle initiative ne devrait pas chagriner à l'excès le ministre.
M. Adrien Gouteyron, président, a remarqué que la situation actuelle de l'éducation nationale n'était pas imputable à l'action d'un ministre en particulier, mais qu'elle résultait d'une longue histoire, ce qui constituait une raison supplémentaire d'en éclaircir les causes.
A l'issue de ce débat, et suivant les propositions de son rapporteur, la commission a adopté -les commissaires du groupe socialiste ne prenant pas part au vote- une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants des écoles et des établissements d'enseignement du second degré.
PJLF99 : audition de Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports
La commission a ensuite entendu Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, sur les crédits de son ministère pour 1999.
En introduction, Mme Marie-George Buffet a rappelé que le budget de la jeunesse et des sports avait connu en 1998 une augmentation qui marquait une rupture avec les années précédentes. Elle a souligné que l'objectif, avancé l'an dernier, de porter à 3 milliards de francs le budget de la jeunesse et des sports serait atteint en 1999, le projet de budget du ministère s'établissant à 3,021 milliards de francs, en progression de 3,4 % par rapport à 1998. Cette hausse, supérieure à l'augmentation moyenne du budget de l'Etat, place le ministère de la jeunesse et des sports parmi les ministères prioritaires.
Le ministre a indiqué qu'il convenait d'ajouter aux dotations du budget les ressources du fonds national pour le développement du sport (FNDS) et du fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA), soit respectivement 1.024 millions de francs et 24 millions de francs. Ainsi, les actions de jeunesse et d'éducation populaire et le mouvement sportif disposeront au total, en 1999, de moyens supérieurs à 4 milliards de francs.
Mme Marie-George Buffet a remarqué que cette évolution confortait les moyens d'intervention du ministère de la jeunesse et des sports, qui augmentent de 4 %.
Le ministre a ensuite exposé les priorités de son budget.
La première de ces priorités est le développement de l'emploi et de la formation. Le dispositif des emplois-jeunes est à cet égard un instrument privilégié, qui a donné de très bons résultats en 1998. Les accords nationaux signés avec les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire permettent d'envisager la création de 18.000 emplois-jeunes, plus de 6.000 embauches ayant été effectuées à ce jour. Le ministre a souligné l'importance qu'accordait son ministère à la formation de ces jeunes : 26,5 millions de francs seront ainsi consacrés d'une part à des actions de formation destinées aux titulaires des contrats emplois-jeunes et à ceux qui les encadrent et, d'autre part, au renforcement des moyens de la délégation à l'emploi et aux formations. Au total, les crédits consacrés à la formation augmentent de 55 %.
Parallèlement au développement des emplois-jeunes, le " plan sport-emploi " sera poursuivi avec la création de 300 nouveaux emplois destinés aux associations sportives. Enfin, les associations de jeunesse et d'éducation populaire bénéficieront de 132 postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) supplémentaires, financés par une mesure nouvelle de 6 millions de francs.
Les moyens en personnel du ministère de la jeunesse et des sports seront stables en 1999, et bénéficieront, à effectif budgétaire constant, de la création de 30 contrats de préparation olympique et de haut niveau. Le ministre a cependant indiqué que l'emploi dans les services déconcentrés devait être renforcé.
La deuxième priorité du budget de la jeunesse et des sports consiste à développer la " fonction citoyenne " du ministère. Il s'agit d'instaurer un dialogue permanent et direct avec les jeunes grâce à la mise en place, en réponse aux demandes formulées lors des rencontres locales et nationales de la jeunesse, d'un conseil permanent et de comités départementaux qui seront dotés de trois millions et demi de francs pour leur fonctionnement. En outre, une dotation de 6,5 millions de francs permettra la réalisation et la diffusion du " guide des droits des jeunes ", et le réseau des points d'information jeunesse (PIC) et des comités régionaux d'information jeunesse (CRIJ) disposera en 1999 de 10 millions de francs supplémentaires.
Dans le domaine du sport, Mme Marie-George Buffet a manifesté sa volonté de ne pas laisser retomber l'enthousiasme populaire suscité par le succès de la Coupe du Monde de football. En collaboration avec le ministère délégué à la ville, le ministère de la jeunesse et des sports va mettre en place une opération nationale intitulée " 1, 2, 3, ... à vous de jouer " : des redéploiements de crédits de 15 millions de francs permettront de soutenir les projets retenus dans ce cadre, qui déboucheront sur une fête du sport et de la jeunesse pour l'organisation de laquelle est prévue une mesure nouvelle de 2 millions de francs.
Le ministre a ensuite détaillé les mesures prévues pour faciliter l'accès des jeunes aux activités sportives et associatives et apporter ainsi une contribution spécifique à la lutte contre l'exclusion, qui constitue la troisième priorité du budget du ministère de la jeunesse et des sports. Les actions en faveur des jeunes prendront différentes formes et bénéficieront de 70 millions de francs de mesures nouvelles. Une mesure nouvelle de 10 millions de francs est destinée au ticket sport, qui permet la découverte des pratiques sportives pendant les vacances. Mis en place dès 1998, le coupon sport, destiné à réduire le coût de la licence sportive, le coupon loisir, qui sera créé pour favoriser l'accès aux activités de loisirs proposées par des associations, et un dispositif d'aides financières personnalisées à la préparation du BAFA bénéficieront chacun d'une mesure nouvelle de 20 millions de francs.
Les actions en faveur du développement du sport féminin, élément déterminant de l'impact social du sport, disposeront d'une mesure nouvelle spécifique de 2 millions de francs pour permettre l'organisation en 1999 d'assises nationales du sport féminin. Un dialogue constructif est également entamé avec les fédérations sportives afin qu'elles participent au développement du sport féminin.
La quatrième priorité du budget du ministère de la jeunesse et des sports est le soutien à la vie associative dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Mme Marie-George Buffet a indiqué à cet égard que les mesures sur le bénévolat que le ministère prépare actuellement prendront en compte le rôle d'intérêt général rempli de façon désintéressée par les bénévoles associatifs. Le ministre a souligné que le soutien à la vie associative constitue une priorité du Gouvernement, comme en témoigne l'organisation par le Premier ministre, au début de l'année prochaine, d'assises de la vie associative.
Les aides aux associations de jeunesse et d'éducation populaire, subventions directes et aides au financement des postes FONJEP, augmenteront de 5,6 % en 1999.
Le mouvement sportif regroupe des milliers de clubs, et est structuré par les fédérations nationales qui sont aussi des associations. Soulignant cette richesse, le ministre a réaffirmé sa volonté de préserver l'unité du mouvement sportif en refusant une opposition schématique entre le sport de haut niveau et le sport pour tous, le sport professionnel et le sport amateur, voire les pratiques officielles et les pratiques émergentes. Les subventions directes aux fédérations s'élèveront à 510 millions de francs au titre des conventions d'objectifs, soit une progression de 3 % par rapport à 1998. Parallèlement, le sport de masse bénéficiera de 611 millions de francs sur la part régionale du FNDS, soit une augmentation de plus de 7 %. Enfin, le nombre de cadres techniques placés par le ministère auprès des fédérations sera maintenu.
Le développement des politiques territoriales contractuelles constitue la cinquième priorité du ministère pour 1999. Cet objectif s'inscrit dans le cadre du renouvellement des contrats de plan Etat-régions. Mme Marie-George Buffet a souligné qu'elle avait souhaité que la participation de son ministère soit accrue de 20 millions de francs en fonction de trois priorités : l'affirmation de la mission de service public du sport et l'amélioration de l'accès aux activités sportives sur l'ensemble du territoire ; la promotion des politiques locales de la jeunesse centrées sur la lutte contre l'exclusion et la qualité de l'action éducative ; le développement de politiques territoriales d'emploi, de formation et d'information relevant du ministère de la jeunesse et des sports. Enfin, le ministre a souhaité que soit étudiée, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, la possibilité de créer des CREPS dans les cinq régions qui en sont dépourvues.
D'autre part, les différents types de contrats mis en oeuvre par le ministère dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires seront progressivement rattachés à partir de 1999 à un dispositif unique : les contrats éducatifs locaux (CEL). Les divers contrats d'animation locale en faveur de la jeunesse seront, quant à eux, rassemblés dans un dispositif unique, les contrats locaux éducatifs et sociaux (CLES). Grâce à une mesure nouvelle de 40 millions de francs, la dotation budgétaire destinée à ces contrats atteindra 262 millions de francs, soit une progression de 4,3 % par rapport à 1998. En matière d'aménagement des rythmes scolaires, le ministre s'est félicité que l'instruction interministérielle du 9 juillet 1998, qui a défini les CEL, assure la participation à cette politique du ministère de la culture, du ministère de la ville et de celui de l'éducation nationale.
La sixième priorité du budget de la jeunesse et des sports consiste à développer les investissements du ministère en faveur des services territoriaux, des centres de vacances associatifs, et du patrimoine sportif des collectivités territoriales. En stagnation apparente, les crédits correspondants bénéficieront en 1999 d'une hausse réelle puisqu'ils ne seront plus obérés par les dépenses liées à la Coupe du monde, soit 45 millions de francs pour le budget du ministère et 91,5 millions de francs pour le FNDS.
Les directions de Marseille et d'Avignon seront ainsi relogés grâce à une dotation de 17 millions de francs. Les crédits d'investissement bénéficiant aux établissements publics s'élèveront à plus de 37 millions de francs, soit une progression de plus de 28 %.
La rénovation des centres de vacances, qui constituent un enjeu important pour les missions de loisirs éducatifs et pour la vie sociale et économique locale, a bénéficié de 10 millions de francs en autorisations de programme en 1998. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une dotation de 17,5 millions de francs. De même, le patrimoine sportif (stades, gymnases, piscines), qui relève principalement des collectivités territoriales, nécessite d'importants travaux de mise aux normes de sécurité et de grande maintenance, et la loi du 6 mars 1998, relative à la sécurité et à la promotion d'activités physiques et sportives, a dû repousser encore l'échéance de l'homologation des installations sportives au 1er juillet 2000. La charge que représentent ces travaux pour les collectivités territoriales est estimée à plusieurs dizaines de milliards, et il est normal que l'Etat participe à de tels investissements. Ainsi, en 1998, 75 millions de francs de subventions du FNDS ont été engagés, principalement pour permettre la mise aux normes des équipements. En 1999, les subventions du FNDS seront portées à 115 millions de francs, et complétées par 17,5 millions de francs d'autorisations de programme inscrits au budget du ministère.
Mme Marie-George Buffet a enfin évoqué un dernier objectif, mais non le moindre : la lutte contre le dopage. Notant que l'actualité récente avait mis en évidence la nécessité de mener une politique claire en ce domaine, le ministre a indiqué que le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage, voté à l'unanimité en première lecture au Sénat, pourrait être amendé à l'Assemblée nationale pour améliorer le dispositif de prévention.
En 1999, les moyens alloués à la lutte contre le dopage progresseront de 58 % et bénéficieront de 14,5 millions de crédits supplémentaires. Les missions des médecins inspecteurs régionaux sont élargies grâce à une mesure nouvelle de 1,5 million de francs. Les centres médico-sportifs bénéficieront également d'une mesure nouvelle de 1,5 million de francs, et 7,5 millions de francs de dépenses supplémentaires permettront de renforcer les contrôles antidopage et la surveillance biologique des sportifs. Les crédits destinés à la recherche et à la prévention augmenteront de 55 % en 1999. Enfin, un crédit de 4 millions de francs est prévu pour la mise en place du futur Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage.
En conclusion de son exposé, Mme Marie-George Buffet a souligné la cohérence du budget avec les deux chantiers législatifs engagés, l'un sur la lutte contre le dopage, et l'autre, moins avancé, sur la rédaction d'une nouvelle loi cadre sur le sport. Ces deux réformes législatives réaffirmeront les missions de service public du sport et doteront les valeurs et l'éthique dont il doit être porteur de bases juridiques.
Le ministre a également indiqué qu'elle s'attachait à améliorer la coordination européenne en matière de lutte contre le dopage. Le Président de la République est intervenu sur ce sujet lors du dernier sommet européen. Le ministre doit rencontrer en novembre le commissaire européen chargé des sports. Elle préparera ainsi la conférence internationale de lutte contre le dopage qui doit se tenir à Lausanne à l'initiative du Comité international olympique (CIO).
A l'issue de cet exposé, un débat s'est engagé.
M. James Bordas, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse et des sports, a jugé incontestable l'augmentation des moyens du ministère, tout en soulignant que l'importance du budget de la jeunesse et des sports devait s'apprécier à travers les actions menées plutôt qu'en termes purement budgétaires.
Il a demandé des précisions sur l'état d'avancement du projet de loi portant réforme de la loi de 1984 sur le sport, et sur les éventuelles incidences budgétaires de ce texte.
Se faisant l'écho des demandes des clubs équestres, il a également souhaité que le taux de TVA pesant sur les activités des associations sportives soit ramené à 5 %, et s'est interrogé sur la compatibilité de cette réduction avec la directive européenne de 1992 relative à l'harmonisation des taux de TVA.
Il a ensuite remarqué que la circulaire du Premier ministre relative au développement de la vie associative ne suffisait pas pour améliorer la gestion du FNDVA.
Saluant les efforts d'harmonisation et de clarification des actions menées par le ministère tant dans le domaine de l'animation en faveur de la jeunesse que dans celui de l'aménagement des rythmes scolaires, il a interrogé Mme Marie-George Buffet sur le montant des crédits consacrés aux contrats éducatifs locaux (CEL) et aux contrats locaux éducatifs et sociaux (CLES), et sur l'articulation entre ces deux dispositifs.
Le rapporteur a ensuite évoqué la lutte contre le dopage, rappelant l'actualité de cette question. Il a demandé des précisions sur les amendements qu'il était envisagé d'apporter au projet de loi relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et sur leurs éventuelles incidences budgétaires.
Il a également souhaité connaître les mesures prises pour favoriser la pratique du sport chez les personnes handicapées.
Enfin, soulignant que le Stade de France était un formidable équipement, à la hauteur de l'événement qu'a été la Coupe du monde, il s'est inquiété de la rentabilisation d'un tel investissement en l'absence d'un club résident, et a remarqué que les crédits prévus pour l'indemnisation du préjudice subi par le consortium du Stade de France, soit environ 55 millions de francs, pourraient être plus utilement employés.
Mme Hélène Luc s'est félicitée de l'appréciable augmentation du budget par rapport à l'an dernier, et a souligné que les manifestations d'enthousiasme collectif et de solidarité auxquelles avait donné lieu la Coupe du monde mettaient en évidence l'importance du rôle social du sport.
Elle a ensuite demandé des précisions sur les mesures de formation prévues pour les titulaires d'emploi-jeune. Soulignant l'effort consenti par les collectivités territoriales en faveur de la mise aux normes des installations sportives, elle a salué l'augmentation des crédits consacrés au soutien de cet effort. Après avoir rappelé que les assises pour la vie associative se dérouleraient en février prochain, elle a demandé quelles perspectives budgétaires seraient retenues pour le renforcement de la vie associative et du bénévolat, et elle a voulu savoir si les mesures annoncées sur le bénévolat seraient intégrées à la réforme de la loi sur le sport ou si elles feraient l'objet d'un texte spécifique. Appuyant les propos de M. James Bordas sur le soutien à apporter à la pratique du sport par les personnes handicapées, elle a insisté sur la nécessité de faciliter leur accès aux installations sportives.
M. Franck Sérusclat, après avoir salué la progression du budget de la jeunesse et des sports, a souhaité savoir si les actions mises en oeuvre par le ministère dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires concernaient exclusivement la pratique sportive ou si elles incluaient aussi des activités culturelles ou de loisirs, et il s'est félicité de la participation du ministère de l'éducation nationale à ces dispositifs.
Rappelant que les associations avancent le salaire des objecteurs de conscience, il a fait observer que la longueur des délais de remboursement par le ministère pouvait poser de graves problèmes financiers au mouvement associatif.
A propos de la lutte contre le dopage, il a noté que certains scientifiques se montraient pessimistes sur la possibilité d'éradiquer le dopage, aussi bien dans le sport de haut niveau que dans le sport amateur. Il a enfin demandé s'il était prévu de poursuivre l'effort entrepris pour améliorer les moyens et l'organisation du centre de contrôle anti-dopage de Châtenay-Malabry.
M. Jean-Pierre Fourcade a interrogé le ministre sur la marge d'autonomie dont pouvaient bénéficier les directeurs départementaux de la jeunesse et des sports pour encourager les initiatives de jeunes qui ne s'inscrivent pas dans le champ d'activité des associations. Il a ensuite noté que les investissements envisagés par les collectivités territoriales se heurtaient souvent aux majorations de coûts induites par le respect des normes imposées par les fédérations, qui conduisaient parfois à l'abandon de projets de rénovation ou de réalisation d'équipements sportifs. Il a demandé si l'activité normative des fédérations était contrôlée par le ministère.
M. René-Pierre Signé a mis en exergue les deux images radicalement opposées que l'on peut aujourd'hui avoir du sport. Le sport est à la fois " la meilleure des choses " quand il permet une émulation saine, quand il concourt à l'épanouissement et à l'intégration sociale des jeunes, et " la pire des choses " si l'on évoque le problème du dopage, le règne de l'argent et les sommes énormes perçues par certains sportifs tels les sportifs de Formule 1. Le contraste est frappant entre, d'une part, la pauvreté des petits clubs, la générosité des bénévoles et les efforts des collectivités locales et, d'autre part, la mauvaise image d'un sport professionnel pollué par l'argent, par le dopage et par la médiatisation à outrance.
M. Jean Bernard, appuyant les propos de M. Jean-Pierre Fourcade, a souhaité que les normes définies par les fédérations soient plus stables et a insisté sur la charge qu'elles représentent pour le budget des collectivités locales et des associations.
Par ailleurs, il s'est interrogé sur les conditions d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 qui prévoyaient le renforcement des mesures de sécurité applicables aux installations sportives provisoires.
Enfin, il a souligné la nécessité d'une coordination internationale en matière de lutte contre le dopage et il a regretté que la réunion du Comité international olympique (CIO) consacrée à la lutte contre le dopage intervienne si tardivement dans l'année, alors que le CIO a un rôle important à jouer dans l'élaboration et la mise en place d'une réglementation internationale.
En réponse aux intervenants, Mme Marie-George Buffet a notamment apporté les précisions suivantes :
- le projet de loi d'orientation sur les activités physiques et sportives et la démocratisation de leur accès est en cours de préparation dans le cadre d'un groupe de travail associant le comité national olympique français, des associations et des élus. Il fera l'objet d'une première communication au Conseil des ministres le 25 novembre 1998, et le projet de loi devrait être examiné par le Parlement dans le courant de l'année 1999. La réforme législative entreprise poursuit trois objectifs principaux. Il s'agit en premier lieu de réaffirmer le rôle essentiel des associations dans la structuration du mouvement sportif, et de donner aux associations les moyens d'organiser leur développement économique sans que celui-ci entraîne la remise en cause de leur pouvoir décisionnel. En second lieu, le projet de loi doit permettre une clarification des compétences dans le domaine du sport, qui a été largement ignoré par les lois de décentralisation. En troisième lieu, les conditions de formation et d'encadrement, d'une part, et de définition des normes de sécurité, d'autre part, doivent être rapprochées du droit commun. Sans remettre en cause la qualité de l'encadrement et les garanties de sécurité, l'emploi sportif, comme tout autre emploi, doit être régi par les conventions collectives et le code du travail. La commission pourra disposer, avant la fin de l'année, de premiers éléments d'information sur le texte en préparation ;
- on ne peut pas considérer comme tout à fait normal que les fédérations françaises ou internationales dictent leur loi en matière de normes et d'équipements sportifs aux collectivités territoriales. Une mission du ministère travaillant sur cette question a déjà obtenu de bons résultats avec les fédérations de sport en salle, notamment la signature d'une charte réglant les problèmes de tracé. Elle a entamé des discussions avec des fédérations du football et du rugby ;
- les incidences budgétaires du projet de loi pour l'amélioration de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage sont à la mesure des réformes mises en oeuvre. La dotation de 4 millions de francs destinée à l'installation du conseil de prévention et de lutte contre le dopage doit permettre d'assurer le fonctionnement et l'indépendance de cette instance, composée de magistrats et de personnalités scientifiques et de sportifs nommés par des organismes indépendants. Il faut également assurer la mise en place du suivi médical : les 13,5 millions de francs prévus permettront le suivi de 600 sportifs de haut niveau, alors que 3.000 sportifs sont inscrits sur les listes de haut niveau, sans compter les filières espoirs. Ces crédits devront donc être augmentés dans les prochaines lois de finances ;
- il faut récuser la vision pessimiste selon laquelle la lutte contre le dopage ne pourrait pas aboutir. Il sera difficile de venir à bout de ce fléau, mais il faut être décidé à éviter toute banalisation du phénomène. La prévention du dopage sera nettement améliorée par la mise en place du livret médical du sportif, et du suivi qui permettra de dépister les cas de dopage les plus modernes et sophistiqués qui échappent parfois aux contrôles actuels. Il faut également mettre l'accent sur les actions permettant de démanteler les filières de dopage, à l'exemple de ce qui a été fait cet été. Le dopage ne pourra cependant pas être éradiqué sans que le mouvement sportif et en particulier les fédérations se mobilisent sur cette question ;
- l'harmonisation internationale est indispensable à la fois pour que la lutte contre le dopage puisse être efficace et pour que les sportifs français ne soient pas pénalisés par rapport aux autres sportifs. Tous les pays de l'Union européenne se sont engagés dans cette lutte en ratifiant la convention contre le dopage du Conseil de l'Europe. Le ministre a également souhaité que le CIO soutienne la lutte contre le dopage, en précisant que le projet de loi français, très attendu, semblait pouvoir servir de modèle aux organisations internationales et à certains pays européens ;
- le soutien à la vie associative est une priorité gouvernementale. La circulaire du Premier ministre relative au développement de la vie associative du 14 septembre 1998 le confirme. Au lieu de définir un statut du bénévole, le ministère devrait finalement s'orienter vers la préparation de quelques mesures législatives ou réglementaires qui pourraient être mises en place beaucoup plus rapidement. L'attribution aux bénévoles de crédits d'heures ou de jours de congés spécifiques pourrait être prévue par le projet de loi d'orientation, selon un dispositif inspiré du code du travail. Il faudrait aussi améliorer la reconnaissance du travail des bénévoles, qui devrait pouvoir être pris en compte dans le calcul des droits à retraite, ou être validé dans le cadre de cursus de formation. Enfin, la responsabilité des bénévoles exerçant des fonctions d'encadrement doit être clarifiée et simplifiée. Une première réunion interministérielle a déjà eu lieu sur les mesures à prendre en faveur des bénévoles et des informations pourraient être communiquées à la commission sur l'évolution de cette réflexion avant la fin de l'année ;
- la gestion du FNDVA doit effectivement être améliorée pour permettre d'éviter désormais les retards dans le versement des subventions. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports sera seul responsable de la gestion du FNDVA à partir du 1er janvier 1999, et une réforme du fonctionnement et de la gestion du fonds est prévue ;
- le ministère soutient les demandes des jeunes, des collectivités territoriales et des associations sportives en faveur de la diminution de la TVA applicable aux équipements sportifs et aux produits liés à la pratique du sport. La directive européenne de 1992 portant sur l'harmonisation des taux de TVA ne devrait pas faire obstacle à cette évolution, même si cette question peut être soulevée ;
- l'aide au développement des pratiques sportives des personnes handicapées a pris jusqu'à présent la forme, d'une part, de subventions versées aux fédérations (fédération handisport, fédération pour le sport adapté aux personnes handicapées, et fédération des sourds de France) et, d'autre part, d'un effort d'adaptation de l'encadrement technique mais il faudra développer d'autres actions. Le problème de l'accès des personnes handicapées aux installations et aux pratiques sportives doit faire l'objet d'une réflexion interministérielle : certains jeunes sportifs handicapés de haut niveau ne peuvent ainsi pas faire de sport à l'école, faute d'installations adaptées ;
- bien que la société Consortium Stade de France ait fait un réel effort pour diminuer le coût de location du stade pour un club résident, le ministère n'a pas encore réussi à mettre en adéquation les investisseurs potentiels et la direction du club pressenti pour devenir club résident ;
- le CEL doit permettre de réunir les différents types de contrats d'aménagement des rythmes scolaires dans le cadre d'une meilleure coopération interministérielle. Le ministre a soutenu l'extension de ce dispositif aux collèges, car c'est là que se manifestent le plus vivement les problèmes de comportement des jeunes. Les CLES, quant à eux, ont vocation à intégrer les divers contrats d'animation en faveur de la jeunesse. Ce nouveau dispositif est encore en cours d'élaboration. Il permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales qui n'entrent pas dans le cadre du CEL, favorisant ainsi l'action en faveur des jeunes non scolarisés ;
- les directions départementales doivent pouvoir soutenir les projets des jeunes qui ne souhaitent pas s'insérer dans le tissu associatif ou passer par les réseaux de jeunesse et d'éducation populaire. Cette aide peut en effet permettre d'enrayer les processus d'exclusion ou de fragilisation de certains jeunes. Le projet de loi d'orientation sur le sport proposera d'ailleurs que des jeunes, même mineurs, créant une association pour réaliser un projet puissent être aidés s'ils sont parrainés par un club sportif ou une association sportive ;
- le nombre des objecteurs de conscience va diminuer avec la réforme du service national, ce qui posera d'ailleurs quelques difficultés aux associations qui les accueillaient. Le ministère a versé 52 millions de francs en 1997 aux associations au titre des retards de remboursement de salaire des objecteurs de conscience, 47 millions de francs doivent être remboursés en 1998, dont 38 millions ont déjà été déconcentrés ;
- dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires, le ministère subventionne aussi des activités culturelles ou de loisir, car le sport ne peut constituer la réponse unique aux attentes des jeunes. De même, dans le cadre de l'opération " 1, 2, 3... à vous de jouer ", les projets retenus pourront être sportifs ou culturels ;
- le ministère soutient la formation des titulaires d'emploi-jeune en leur permettant d'accéder aux formations qu'il met en oeuvre, et en subventionnant les associations qui les emploient pour leur permettre d'assurer des formations plus spécifiques, par exemple des formations à la gestion ou à l'accueil du public ;
- l'image du sport a pu être ternie par les affaires de dopage et par l'importance des sommes touchées par certains sportifs de haut niveau. Il convient cependant de ne pas généraliser : la situation des sportifs de haut niveau est loin d'être homogène et bien peu perçoivent des rémunérations importantes. Le meilleur moyen de prévenir des dérives est sans doute de maintenir le sport professionnel au sein du mouvement sportif. Il faut en effet éviter d'opposer le sport professionnel et le sport amateur, car seule l'unité du mouvement sportif peut permettre une lutte efficace contre le dopage et préserver les valeurs du sport.
Jeudi 5 novembre 1998
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PJLF99 : Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie
Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. - La commission a procédé à l'audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, et de M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, sur les crédits pour 1999 des relations culturelles, scientifiques et techniques et de la francophonie.
M. Hubert Védrine a d'abord évoqué la réforme des structures de la coopération internationale, indiquant que le Gouvernement avait mis en oeuvre une évolution envisagée depuis plus de vingt ans et que l'évolution du monde -et notamment de l'Afrique, et des demandes des chefs d'Etat africains- rendaient de plus en plus nécessaire. En partant de l'idée de corriger l'éclatement géographique de la politique extérieure de la France, adoptée en février 1998, un énorme travail a été effectué, jusqu'à l'été dernier, sous l'égide d'une mission de pilotage, afin de définir les modalités concrètes d'une réforme ambitieuse favorisant l'interaction entre le savoir spécialisé de l'ancien ministère de la coopération et l'expérience plus globale du ministère des affaires étrangères. Les structures correspondantes seront mises en place en janvier 1999. L'ancienne direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) du Quai d'Orsay, très autonome vis-à-vis des autres services du ministère, en particulier des directions géographiques, sera fusionnée avec la direction du développement et le service de la coordination géographique de l'ancien ministère de la coopération, pour former la nouvelle direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID).
Par ailleurs, un comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID), rassemblant les diverses administrations compétentes, servira de lieu d'arbitrage et d'articulation des politiques. La première réunion est prévue en janvier prochain.
M. Hubert Védrine a précisé que cette réforme s'insérait dans une modernisation plus vaste, actuellement en cours, du ministère des affaires étrangères.
Prenant à son tour la parole, M. Charles Josselin, ministre délégué chargé de la coopération et de la francophonie, a souligné que la réforme des structures permettait de constituer un pôle diplomatique unique, rassemblant les moyens financiers et en personnel de l'administration de la coopération et de celle des affaires étrangères. Ces moyens figurent désormais dans un budget unique, mais dans lequel les crédits de la coopération sont identifiés. Le ministre délégué a indiqué que le décret créant la direction générale de la coopération internationale et du développement serait publié dans les prochains jours et que la nouvelle direction générale se substituerait à partir du 1er janvier prochain à la direction du développement et au service de la coordination géographique du ministère de la coopération, ainsi qu'à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministre des affaires étrangères.
Dans les postes diplomatiques, les missions de coopération seront intégrées au sein de nouveaux services de coopération et d'action culturelle placés sous l'autorité des ambassadeurs.
Enfin, la gestion de l'ensemble des moyens qui seront affectés à la nouvelle DGCID est assurée depuis le début du mois d'octobre par une direction unique, la direction générale de l'administration. La DGCID, qui sera installée à terme sur un site unique, regroupe 600 agents, et permettra de mobiliser toutes les compétences auparavant réparties entre les services de la coopération et ceux des affaires étrangères.
Elle comportera quatre directions sectorielles, chargées respectivement du développement et de la coopération technique, de la coopération culturelle et du français, de la coopération universitaire et de la recherche, de l'action audiovisuelle extérieure. Une direction sera chargée de la coordination, de la programmation et de l'évaluation des actions menées.
Cette nouvelle organisation fait disparaître les cloisonnements géographiques et elle fait prévaloir une logique de métier.
Les moyens budgétaires qui seront affectés en 1999 à la DGCID représentent la totalité des crédits antérieurs, diminués seulement des dotations de fonctionnement des services de la coopération.
Ces crédits représentent 8,2 milliards de francs, soit 40 % environ des crédits du ministère des affaires étrangères. Si l'on y ajoute les crédits de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le total des moyens affectés à la coopération internationale avoisine les 10,5 milliards de francs.
Concluant cette analyse, M. Charles Josselin a noté que, passées les difficultés momentanées liées au changement de nomenclature, la réforme des structures se traduirait aussi par une meilleure lisibilité et une meilleure visibilité des crédits.
Il a enfin souligné qu'en 1999 les dotations affectées à la coopération culturelle, scientifique et technique seraient maintenues à leur niveau de 1998, des redéploiements de crédits permettant de financer les actions prioritaires.
Reprenant la parole, M. Hubert Védrine a ensuite réaffirmé que la création de la Direction générale de la coopération internationale et du développement aurait pour avantage d'éviter le découpage de l'action de l'Etat en zones géographiques. Aucun critère valable d'organisation des structures administratives sur une base géographique n'a en effet été identifié. Il n'est possible, ni de séparer les pays en voie de développement des autres Etats, ni de distinguer les pays traditionnellement liés à la France, dans la mesure où les zones de partenariat de la France en Afrique ont été constamment élargies. Cette rénovation n'est pas le résultat d'une vision a priori, mais bien au contraire d'une étude scrupuleuse des différentes options qui pouvaient être envisagées.
Par ailleurs, la Cour des Comptes a insisté à de nombreuses reprises sur les redondances et sur la confusion suscitées par l'existence, au sein du ministère des affaires étrangères, de plusieurs instances de programmation, le ministère des finances en tirant argument pour réduire les crédits des affaires étrangères.
Abordant ensuite l'audiovisuel extérieur, M. Hubert Védrine a indiqué que le secteur de la radio avait été traité de façon satisfaisante par le gouvernement précédent. En ce qui concerne la télévision, dont la rationalisation restait en suspens, il était nécessaire d'adopter un programme de réformes. Plusieurs axes prioritaires ont été déterminés en avril dernier : l'aide à l'exportation de programmes français, l'aide à la participation des chaînes françaises à des bouquets satellitaires, la rationalisation et la coordination de TV5 et de CFI. Un président commun a été porté à la tête des deux organismes. Il a rapidement élaboré des plans d'entreprises. Le plan d'entreprise de TV5 prévoit en particulier la spécialisation géographique des programmes et la priorité à l'information. Une négociation est en cours avec les partenaires de la France au sein de TV5, dont les conceptions restent parfois assez administratives, afin les rallier à cette démarche. Le dernier axe stratégique de la restructuration décidée par le Gouvernement est la meilleure coordination de l'audiovisuel extérieur avec le secteur audiovisuel public. C'est ainsi qu'a été décidée l'ouverture du capital de TV5 à la Sept-Arte et à RFO, ainsi que le renforcement de la participation détenue par France Télévision.
Le projet de budget de 1999 accompagne cette restructuration en prévoyant 130 millions de francs de mesures nouvelles, financées par des redéploiements. L'aide à l'exportation des programmes français recevra 10 millions de francs, l'aide à la diffusion satellitaire recevra 40 millions de francs, et 80 millions de francs sont prévus pour financer la régionalisation du signal de TV5.
M. Charles Josselin a précisé qu'une récente réunion, tenue à Québec, des ministres des Etats participants à TV5, avait approuvé le plan d'entreprises de la société, sous réserve qu'une période d'observation soit prévue avant la mise en place des moyens supplémentaires demandés. TV5 pourra devenir en fin de compte une véritable chaîne de télévision. Par ailleurs, le bilan de l'expérience de TV5 Amérique sera effectué d'ici quelques mois.
M. Charles Josselin a ensuite abordé la politique du ministère des affaires étrangères en matière de francophonie. Rappelant la réorganisation des institutions internationales de la francophonie adoptée au Sommet de Hanoï, qui a installé le Secrétaire général de la francophonie dans ses fonctions, il a indiqué que cette réorganisation concernerait aussi l'Agence de la francophonie : la prochaine conférence ministérielle de Bucarest devrait d'ailleurs examiner le projet de réforme de l'Agence, centré sur le renforcement de l'efficacité des unités de gestion des programmes définis par les chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage.
Le ministre délégué a noté que la nouvelle organisation de la francophonie devait aussi se doter d'une " culture d'évaluation ", indispensable par exemple dans le domaine de la coopération universitaire et de la recherche, dans lequel s'exerce désormais une vive concurrence internationale.
Enfin, M. Charles Josselin a annoncé que la conférence des ministres de l'économie de l'espace francophone qui se tiendra à Monaco en 1999 ouvrirait un nouveau champ à la réflexion et à l'information communes aux pays francophones, dans les domaines des échanges commerciaux, de l'environnement économique des entreprises et de la constitution d'ensembles économiques régionaux.
Le ministre délégué a ensuite indiqué que la contribution de la France au budget de la francophonie avoisinerait, en 1999, 600 millions de francs, soit les deux tiers de son montant total.
Il a ensuite détaillé l'emploi des 43 millions de francs d'engagements supplémentaires décidés au sommet de Hanoï, qui sont affectés à trois priorités :
- le fonds Inforoutes, destiné au développement des nouvelles technologies de l'information dans l'espace francophone, qui a fait l'objet d'appels d'offres fructueux, puisque près de 200 projets ont été présentés ;
- l'usage du français dans les organisations internationales, qui recule en particulier parce que le français est de moins en moins utilisé comme langue de travail ; des crédits seront affectés à la prise en charge de jeunes experts associés francophones, à la formation de jeunes cadres à la fonction publique internationale, à un soutien, sous forme d'aides à la traduction et à l'interprétation, aux organisations non gouvernementales ;
- l'observatoire francophone de l'Etat de droit, de la démocratie et de la paix, auquel 4 millions de francs de crédits seront consacrés.
A ces projets s'ajoutent l'effort important consacré à la francophonie universitaire et à la recherche, les moyens déployés par l'association internationale des maires francophones (AIMF) pour renforcer la solidarité entre les métropoles francophones et ceux de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) en direction des représentations nationales.
En conclusion de son propos, M. Charles Josselin a souligné que la France veillerait à renforcer la complémentarité entre la coopération bilatérale et son engagement dans la francophonie. Il a insisté sur le fait que la présence du français dans le monde devait être envisagée sans crispation et sans concession, et que la France devait marquer sa volonté d'empêcher le recul des positions du français que l'on observe trop souvent.
Relevant que de nouveaux pays exprimaient des besoins nouveaux de français, le ministre délégué a souligné que les priorités accordées à l'action audiovisuelle extérieure, mais aussi à l'accueil en France des élites, en particulier grâce au renforcement des crédits de bourses, contribuaient à répondre à cette demande. Il a enfin rappelé que la francophonie demeurait un moyen particulièrement efficace d'influence de la France dans le monde, surtout si elle parvenait à rassembler autour d'elles les autres pays francophones.
Un débat s'est alors engagé.
Mme Danièle Pourtaud, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle, scientifique et technique extérieure, a demandé si le ministre pouvait confirmer l'absence de régulation de ces crédits en 1998. Elle s'est enquise des conséquences de la rationalisation des structures administratives sur les effectifs en personnels.
Constatant l'augmentation régulière des frais de scolarité dans le réseau des établissements français à l'étranger, dont le système des bourses permet aux familles françaises d'atténuer les effets, elle a noté qu'elle restreignait l'accueil d'enfants étrangers dans les lycées français, et a demandé si une réflexion était en cours sur ce problème. Elle a demandé des informations sur le nouveau programme des bourses d'excellence, et elle s'est inquiétée des conséquences de la politique des visas sur l'accueil, en France, d'étudiants étrangers.
Elle a approuvé le caractère prioritaire de l'action audiovisuelle extérieure, estimant qu'il était trop tôt pour faire le bilan de la réforme entreprise. Elle a souhaité savoir si le conseil audiovisuel extérieur de la France (CAEF) serait réuni à l'avenir. Rappelant l'objectif de rationalisation des missions de TV5 et de CFI, elle a demandé quelle structure prendrait en charge à l'avenir l'appui à l'entrée de chaînes françaises dans des bouquets satellitaires étrangers. En ce qui concerne la refonte de l'information sur TV5, elle a demandé quelles synergies étaient envisagées avec RFI. Elle a enfin remarqué que les candidats à l'aide à la diffusion satellitaire des chaînes françaises à l'étranger paraissaient peu nombreux, et elle a souhaité savoir quels étaient les bénéficiaires de cette aide.
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, après avoir observé que la réforme structurelle en cours rendait un peu difficile d'individualiser, dans le projet de budget pour 1999, ce qui relevait des relations culturelles extérieures et ce qui relevait de la francophonie, s'est félicité que l'outil diplomatique français soit reconnu comme unique, l'expression de la présence française dans le monde ne pouvant être éclatée entre plusieurs pôles. Il a approuvé le rattachement de la coopération aux affaires étrangères, tout en souhaitant que soit préservé le capital d'expertise et de compétence accumulé par le ministère de la coopération, ainsi que le renforcement du pilotage politique de l'action culturelle extérieure : il a rappelé, à ce propos, qu'il restait partisan de la constitution d'un ministère délégué chargé à la fois des relations culturelles, de l'audiovisuel extérieur et de la francophonie.
Revenant sur les propos de M. Hubert Védrine récusant l'organisation de l'action extérieure selon des critères géographiques, il a souligné que la France se devait de privilégier certains pays et il a plaidé pour que les pays relevant de la francophonie soient parmi les destinataires prioritaires des actions menées par le ministère ainsi, en cohérence avec la mise en place d'une politique africaine globale, que certains pays d'Afrique anglophone.
Au sujet de l'action audiovisuelle extérieure de la France, il a noté l'insuffisance de la diffusion à New-York de TV5, qui n'est pas accessible dans les hôtels, et de RFI, qui a perdu les créneaux horaires de diffusion dont elle disposait auparavant, ce qui rend beaucoup plus difficile l'écoute de ses programmes.
M. Jacques Legendre a également posé le problème des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger, qui en ferment souvent l'accès aux enfants originaires de pays francophones. De même, beaucoup d'étudiants africains francophones se dirigent désormais vers les universités canadiennes ou américaines, ce qui pose notamment le problème des conditions d'accueil en France de ces étudiants, et celui de la situation concurrentielle de nos universités.
Il s'est enfin étonné d'avoir appris que la France serait en train de négocier un accord culturel avec les régions flamandes de Belgique, alors qu'aucun accord semblable n'a été conclu avec les communautés belges francophones.
M. Jean-Paul Hugot, notant que les diffuseurs français prenaient de plus en plus d'initiatives en matière de diffusion internationale, rappelant que France télévision élaborait depuis peu un journal d'informations internationales, et constatant que le budget de l'audiovisuel pour 1999 réduisait la part de redevance versée par RFI, ce qui dénote la volonté d'enfermer les organismes d'audiovisuel public intérieur dans une logique purement nationale, a demandé quelles synergies étaient envisagées entre l'ensemble des organismes publics, notamment en ce qui concerne RFO, qui peut être un axe de rayonnement international de la télévision française.
Il a aussi demandé quelles étaient les chaînes bénéficiaires de l'aide à la diffusion satellitaire internationale de programmes français.
M. Ivan Renar a rappelé la faible part des sites francophones sur les inforoutes, notant l'importance de ce vecteur pour la promotion de la langue française.
Il a insisté sur l'importance des échanges scolaires et il a estimé nécessaire de rechercher les moyens de les développer et de les faciliter, notamment par des aides au transport. Il a estimé peu lisible le budget de la francophonie. Il a enfin suggéré l'élargissement de l'accès aux guichets de l'agence française d'action artistique (AFAA) et il a demandé s'il était possible de disposer d'un bilan de son action.
M. Jean-Pierre Fourcade a demandé comment seraient articulées entre elles les actions de la Direction générale de la coopération internationale et du développement et de l'agence française du développement.
En réponse à ces interventions, M. Hubert Védrine a apporté les précisions suivantes :
- afin d'agir le plus efficacement possible dans un cadre budgétaire un peu contraignant, le ministère des affaires étrangères a défini des priorités, pratique jusqu'à présent peu répandue ; la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques travaille d'ores et déjà dans ce sens ; en 1999, l'audiovisuel extérieur et l'accueil à la formation des étudiants étrangers seront deux des priorités de l'action du ministère ; la définition de priorités permettra par ailleurs un dialogue plus clair avec la représentation nationale et une plus grande visibilité de l'action extérieure de la France ;
- la promotion à l'étranger des formations françaises est actuellement effectuée par plusieurs organismes ; cette dispersion ne répond pas à l'enjeu que représente cette source d'influence dans le monde de demain : la formation d'étudiants étrangers est sans aucun doute, actuellement, un des éléments forts de la puissance des Etats-Unis ;
- la dynamique de réforme en cours au ministère des affaires étrangères correspond à la nécessité de rendre plus lisibles les politiques menées ;
- en ce qui concerne la place du français dans le monde, les experts débattent des contrepoids susceptibles de freiner le rôle croissant de l'américain ; il s'agit d'assurer le pluralisme linguistique dans le monde de demain ;
- l'adossement des organismes de l'audiovisuel extérieur à France télévision répond à la nécessité d'une meilleure coordination ; il s'agit de surmonter l'absence de prise en compte de dimension internationale dans le fonctionnement de l'audiovisuel public intérieur ; en ce qui concerne la présidence commune de TV5 et de CFI, l'objectif est de réduire les inconvénients d'une compétition inutile ;
- la réforme de l'audiovisuel extérieur a pu être préparée par des réunions avec l'ensemble des responsables des entreprises audiovisuelles françaises ; cette démarche a permis de constater le caractère illusoire et l'impossible rentabilité d'une chaîne française d'information continue à vocation internationale, la population francophone mondiale étant trop réduite ; il a donc été décidé de partir de ce qui existait, et en particulier d'amener TV5 ou CFI à travailler ensemble dans le cadre d'une redéfinition des fonctions de chaque organisme ;
- la nouvelle grille des programmes de TV5 sera appliquée le 1er janvier prochain ;
- TV5 Amérique n'a commencé de diffuser qu'en décembre 1997, il est donc trop tôt pour en tirer un véritable bilan ;
- le marché de la télévision à New-York est extrêmement difficile à pénétrer. TV5 reste diffusée à New-York dans un bouquet diffusé par le satellite ECOSTAR, commercialisé par abonnement ; le développement de l'accès à TV5 de la clientèle des hôtels est une des questions que le président de la chaîne entend traiter en priorité ;
- il reste possible de recevoir RFI à New-York, mais sur un créneau horaire certes moins favorable que précédemment ;
- il est prévu d'accentuer les échanges de moyens entre TV5 et RFI ;
- CFI jouera le rôle d'ensemblier pour favoriser la montée de bouquets satellitaires francophones ; il n'est pas certain que ces modes de commercialisation soient intéressants dans l'ensemble des zones géographiques ;
- le CAEF, réuni pour la dernière fois en novembre 1995, a pris des décisions qui n'ont pas été suivies d'effet ; c'est un instrument lourd auquel il semble souhaitable de préférer des formules plus souples, telles que les réunions organisées avec l'ensemble des présidents des organismes audiovisuels afin de préparer la réforme de l'audiovisuel extérieur ;
- les formations de haut niveau d'étudiants étrangers ont une importance de plus en plus considérable ; il est intéressant de prendre en considération, à cet égard, l'expérience récente de l'Australie, où l'accueil des étudiants étrangers représente désormais le deuxième poste des exportations ; l'Australie accueille en effet aujourd'hui les étudiants asiatiques qui ne choisissent pas de poursuivre leurs études aux Etats-Unis ;
- l'agence française d'action artistique (AFAA) doit poursuivre son action, mais sa démarche doit aussi s'insérer dans la démarche d'ensemble du ministère.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a ensuite répondu aux questions posées sur :
- la régulation budgétaire : aucune annulation de crédits n'a porté en 1998 sur les crédits des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
- les frais de scolarité des établissements d'enseignement français à l'étranger : il est vrai que leur montant, aujourd'hui stabilisé, a augmenté ces dernières années ; cependant, ce montant doit aussi être apprécié par comparaison avec les frais de scolarité dans les autres établissements, notamment anglophones, qui sont souvent plus élevés ; des bourses permettent d'assurer l'accès à ces établissements des enfants des ressortissants français : les crédits qui leur sont consacrés augmenteront en 1999 de 20 millions de francs ; par ailleurs, 140 emplois supplémentaires d'enseignants résidents titulaires seront affectés dans le réseau d'établissements français à l'étranger ;
- la " fuite " des étudiants francophones vers les universités d'autres pays francophones, ou de pays anglophones : il serait certainement souhaitable d'améliorer, en liaison peut-être avec les mouvements associatifs, les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France ; cela dit, l'attraction exercée par certaines universités étrangères tient parfois à l'organisation de cycles réservés aux étudiants étrangers, qui sont dès lors certains d'y obtenir un diplôme, quelle que soit sa valeur : en France, les étudiants étrangers suivent les mêmes cycles que les nationaux et préparent les mêmes diplômes ; l'accueil d'étudiants étrangers de haut niveau constitue une des priorités du budget 1999, qui y consacre 50 millions de francs de crédits de bourses supplémentaires ; les conditions d'octroi des visas doivent tenir compte de cette priorité, et les services culturels devront participer au " repérage " des élites universitaires et culturelles susceptibles d'être accueillies en France ;
- les moyens en personnels de la DGCID : la création de la DGCID est effectuée, conformément aux engagements du Premier ministre, sans réduction d'effectifs ; tous les agents des services regroupés, soit 1.050 fonctionnaires, trouveront leur place dans la nouvelle structure : seuls 12 fonctionnaires partant en retraite ne seront pas remplacés ;
- la définition de la zone de solidarité prioritaire : le critère principal pour la définition de cette zone sera celui du degré de développement ; tous les pays francophones n'auront donc pas vocation à y être inclus ; en revanche, elle sera ouverte à trois pays africains anglophones : le Nigeria, le Ghana et l'Ethiopie ;
- les relations entre l'Agence française de développement et la nouvelle DGCID : les ministères des affaires étrangères et de la coopération continueront de disposer de 3 sièges au sein du comité directeur de l'Agence, le ministère des finances disposant quant à lui de 2 sièges ; les services des affaires étrangères et de la coopération souhaitent également être associés plus en amont aux dossiers traités par l'Agence, dont la compétence a été élargie aux investissements dans les domaines scolaire et de la santé ; sur le terrain, en tout cas, le dialogue entre les représentants de l'Agence et les missions de coopération se déroule dans d'excellentes conditions ;
- le développement du français sur Internet : un des objectifs des actions menées en ce domaine est d'aider les pays du Sud francophones à créer des banques de données ;
- les aides aux échanges scolaires : la création, qui sera annoncée le 6 novembre, d'un opérateur commun aux ministères de l'éducation nationale et des affaires étrangères, l'agence " Edufrance ", devrait favoriser de telles actions ;
- le bilan de l'AFAA : ce bilan existe et il est à la disposition des parlementaires, ainsi que des informations sur le " club AFAA ", ouvert aux collectivités territoriales qui souhaitent coopérer avec l'Association.