AFFAIRES CULTURELLES

Table des matières


Mardi 26 octobre 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

PJLF pour 2000 - Audition de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication

La commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, sur son projet de budget pour 2000.

Mme Catherine Trautmann
, ministre de la culture et de la communication, a déclaré que le ministère de la culture avait trois missions : favoriser le fonctionnement de la démocratie grâce au pluralisme de l'information écrite et à l'existence d'un secteur public audiovisuel fort, participer au renouveau des pratiques artistiques et culturelles en soutenant la création sous toutes ses formes, favoriser l'intégration des Français dans un projet de société sans cesse renouvelé.

Le projet de loi de finances pour 2000, qui en tient pleinement compte, peut être qualifié d'excellent dans la mesure où il accorde un soutien renforcé au pluralisme et à la modernisation de la presse écrite, où il préfigure la refondation et permet le développement du service public audiovisuel, dans la mesure enfin où il s'inscrit dans la perspective de la démocratisation accrue d'une culture enrichie par la création et sauvegardée dans ses acquis fondamentaux.

Abordant ensuite les crédits d'aide à la presse, Mme Catherine Trautmann a relevé leur caractère prioritaire au sein du budget de l'Etat : leur progression est de 3,2 % après 2,6 % en 1999, ce qui représente une augmentation nettement plus importante que la norme d'évolution des dépenses de l'Etat, fixée à + 0,9 %.

Les objectifs poursuivis sont identiques à ceux des deux précédentes lois de finances : soutenir l'existence d'une presse d'information générale pluraliste et représentative des différentes sensibilités de l'opinion, accompagner l'effort de modernisation des entreprises de presse.

C'est ainsi que les aides aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, aux quotidiens régionaux à faibles ressources en petites annonces et aux hebdomadaires régionaux, de même que l'aide à l'exportation de la presse française à l'étranger seront à nouveau augmentées.

La dotation en faveur de l'aide au portage progressera aussi. Enfin, une réflexion sera prochainement engagée sur l'évolution du dispositif d'aide au transport de la presse par la SNCF, qui pèse lourdement sur les crédits de la presse.

Mme Catherine Trautmann a aussi évoqué la situation du fonds de modernisation de la presse, se réjouissant de l'attribution prochaine des premières aides, et se déclarant préoccupée par la médiocrité des recettes de la taxe sur la publicité affectée à ce fonds. Cette situation a conduit à diminuer le montant des concours proposés par le comité de gestion afin que la date de présentation des projets de modernisation ne suscite pas d'inégalités dans l'accès des titres à l'aide du fonds. Par ailleurs, il a été demandé au ministre des finances d'examiner les modalités d'une amélioration du recouvrement de la taxe.

Mme Catherine Trautmann a enfin noté que la progression de 1,2 % de la dotation à l'Agence France Presse traduisait la volonté de soutenir l'entreprise à un moment déterminant de son évolution.

Le ministre a ensuite abordé les crédits de l'audiovisuel public, estimant que le projet de budget pour 2000 marquait la première étape de la mise en oeuvre de la réforme destinée à redonner au secteur public toute sa légitimité et les moyens de son développement.

Dans cette optique, le projet de budget diminue la dépendance de l'audiovisuel public à l'égard de la publicité. C'est ainsi que la durée maximale des messages publicitaires diffusés sur France 2 et sur France 3 baissera de 2 minutes par heure glissante à partir du 1er janvier prochain. En outre, la durée maximale de chaque écran sera plafonnée à 4 minutes.

Ces pertes de recettes seront intégralement compensées par une augmentation des ressources publiques de 1,5 milliard de francs. Ainsi, la structure de financement du secteur public correspondra mieux à ses missions. Les ressources publiques de France 2 passeront à 59,1 % des recettes totales contre 48,7 % en 1999, tandis que celles de France 3 passeront à 66,4 % contre 60,6 % en 1999.

Cette évolution ne pèsera pas sur les téléspectateurs, dans la mesure où l'augmentation des tarifs de la redevance audiovisuelle est alignée sur le taux d'inflation prévisionnel : + 0,9 %. Les financements publics proviendront de l'augmentation des crédits budgétaires destinés à compenser les exonérations de redevance. Ceux-ci passeront de 122,5 millions de francs en 1999 à 900 millions de francs en 2000. La compensation intégrale des exonérations est prévue à la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la communication audiovisuelle.

Mme Catherine Trautmann a ajouté que le coût de la réduction du financement publicitaire de France Télévision ne pèsera pas non plus sur les contribuables sous la forme d'une augmentation d'impôt ou d'une renonciation à une baisse d'impôt. Il est en effet inclus dans le cadrage sur trois ans (2000 à 2002) de l'évolution des dépenses de l'Etat.

Mme Catherine Trautmann a enfin précisé que l'augmentation des crédits budgétaires va procurer au secteur public audiovisuel une marge de développement de quelque 300 millions de francs. Les budgets de France 2 et de France 3 vont progresser respectivement de 7,6 % et de 5,3 %, tandis que le budget de Radio France comprendra une mesure nouvelle de près de 30 millions de francs au titre de la numérisation de l'outil de production et de diffusion.

Puis la ministre a présenté le budget de la culture.

Elle a indiqué que, marquant une étape déterminante en faveur de la démocratisation des pratiques culturelles, le projet de loi de finances pour 2000 traduit, en crédits et en emplois, une priorité affirmée en faveur de la culture.

Le budget de la culture augmente de 329 millions de francs, soit 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, ce qui représente un rythme deux fois supérieur à la prévision d'évolution des prix à la consommation de 0,9 %, qui constitue la norme de progression des dépenses de l'Etat pour 2000. Si l'on considère non plus la loi de finances initiale mais les crédits disponibles en 1999, le taux de progression du budget atteint 2,4 %.

Mme Catherine Trautmann s'est déclarée particulièrement satisfaite des mesures budgétaires obtenues dans le domaine de l'emploi.

En 2000, grâce à l'appui du premier ministre, le ministère de la culture bénéficiera de 295 créations d'emplois, dont 100 créations nettes et 195 résultant du transfert sur le budget de certains établissements publics d'emplois d'agents de l'Etat qui y étaient affectés. Elle a rappelé que les créations d'emplois ne s'étaient élevées qu'à 27 en 1998 et à 2 en 1999.

Cet effort permettra d'engager une étape décisive dans la résorption de l'emploi précaire qui s'est développé afin de pallier l'insuffisance en emplois statutaires du ministère, dont les besoins ont fortement augmenté avec l'achèvement des grands travaux lancés au cours de la précédente décennie, insuffisance à l'origine des mouvements sociaux qui affectent l'ouverture au public des musées et des monuments nationaux. Les créations d'emplois permettront d'éviter que la titularisation de vacataires ayant réussi les concours spécifiques n'entraîne une réduction de moyens en personnels du ministère. Par ailleurs, afin de remédier de manière définitive à la précarité, une circulaire récente interdit le recours à de nouveaux vacataires pour couvrir les besoins permanents du service public de la culture. Parallèlement, le projet de budget prévoit une diminution des crédits des établissements publics consacrés à la rémunération des vacataires.

La ministre a indiqué que le budget de la culture comportait plusieurs orientations essentielles.

La première consiste dans la mise en oeuvre des mesures tarifaires destinées à élargir l'accès aux lieux de culture annoncées en conseil des ministres le 23 juin dernier. La gratuité d'accès le premier dimanche de chaque mois, jusque là réservée au seul musée du Louvre, sera étendue à l'ensemble des musées nationaux et, en dehors de la période d'affluence touristique estivale, aux monuments historiques, dont l'accès sera gratuit pour les jeunes de 12 à 18 ans. Enfin, les théâtres nationaux pratiqueront un tarif unique de 50 francs le jeudi soir. Le coût de ces mesures, pour le budget des établissements publics concernés, évalué à 30 millions, est compensé par le projet de budget.

Le renforcement de l'action du ministère de la culture dans le domaine des enseignements artistiques, qui sont le fondement de toute politique de démocratisation culturelle, constitue également une priorité.

Les crédits d'intervention consacrés aux enseignements artistiques inscrits au titre IV progressent de 53 millions de francs, soit + 6,9 %. Les barèmes des bourses des étudiants des écoles d'art et des écoles d'architecture seront alignés sur ceux de l'éducation nationale. Une action sera entreprise en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale afin de généraliser les ateliers de pratiques artistiques dans les lycées. En outre, les concours de l'Etat aux écoles nationales et municipales d'arts plastiques, ainsi qu'aux écoles nationales et conservatoires régionaux de musique, seront renforcés de manière sélective.

En ce qui concerne les dépenses en capital, les crédits consacrés aux écoles d'architecture passeront de 55 millions de francs à 120 millions de francs, ce qui permettra d'engager les travaux nécessaires à la mise en place de la nouvelle carte de l'enseignement de l'architecture en Ile-de-France et à la réalisation d'opérations importantes en région.

La progression des dépenses du titre IV, qui constitue une des orientations principales du projet de budget, permet de poursuivre l'effort engagé en 1999 en faveur du spectacle vivant qui fera l'objet en 2000 de 80 millions de francs de mesures nouvelles, après 100 millions de francs l'an dernier, afin notamment d'accorder un soutien accru aux esthétiques nouvelles et de continuer à exiger des structures subventionnées une qualité élevée de création.

La ministre a souligné que, pour autant, les autres secteurs d'intervention du ministère de la culture et de la communication, notamment patrimoniaux, n'étaient pas négligés. A ce titre, elle a évoqué l'augmentation des crédits destinés à soutenir les grandes expositions en région et la restauration des oeuvres appartenant aux musées classés et contrôlés, la mise en place d'un soutien spécifique destiné à la diffusion des langues régionales ainsi que le renforcement des moyens consacrés aux conventions ville-lecture et aux conventions ville-architecture.

Mme Catherine Trautmann a indiqué que l'appui apporté par l'Etat à la réalisation d'équipements culturels en région constituait également l'une des priorités du projet de budget.

Les concours de l'Etat destinés à la réalisation d'équipements culturels locaux progressent en effet de 23,7 % pour atteindre 490 millions de francs, ce qui représente un doublement par rapport à la loi de finances initiale pour 1998. Cette progression conjuguée à la maîtrise du nombre et du coût des structures culturelles nationales situées à Paris permet aux crédits destinés aux équipements culturels dans les régions d'être pratiquement au même niveau que ceux consacrés aux équipements nationaux de la capitale, alors qu'en 1997 le rapport était de 1 à 3 en faveur des seconds. La ministre a indiqué son intention de conserver cet équilibre, voire de l'améliorer au bénéfice des régions.

La nécessité de poursuivre l'effort en faveur de l'entretien et de la restauration de patrimoine est également prise en compte par le projet de loi de finances. L'enveloppe globale consacrée au patrimoine n'augmente que de manière modérée, soit + 0,7 % ; cependant, si l'on ne tient pas compte des dotations destinées au Grand Palais et à Versailles, les crédits enregistrent une progression significative de 7,7 %.

La ministre a indiqué que si la croissance des dépenses finançant les travaux effectués sur des monuments n'appartenant pas à l'Etat résultait en 2000 du recul des dotations destinées aux grandes opérations nationales, cette évolution ne serait pas remise en cause dans les années à venir. Elle a précisé, en effet, que la montée en charge des dépenses liées à la rénovation du Grand Palais et de Versailles serait financée dans le cadre de l'évolution globale du budget de la culture et non imputée à moyens constants sur l'enveloppe des crédits du patrimoine.

Elle a relevé que la culture, qui bénéficiait, au sein de la première enveloppe de 95 milliards de francs des contrats de plans, d'une dotation de 2 milliards de francs, s'était vu reconnaître la qualité de priorité d'intervention de l'Etat.

En conclusion, elle a déclaré que le projet de budget pour 2000 traduisait pleinement son ambition d'une culture mieux partagée par les citoyens mais également mieux répartie sur l'ensemble du territoire.

Un premier débat sur le projet de budget de la communication s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la presse, a demandé quelles étaient les activités de l'observatoire de la publicité, et si cet organisme créé par la loi de prévention de la corruption était en mesure de fournir des informations sur l'évolution des investissements publicitaires dans les différents médias et dans le hors-media.

Prenant acte de la progression des crédits de la presse, il a demandé si un bilan de l'efficacité du système d'aides avait été dressé.

Il a noté que la modicité de la progression des abonnements de l'Etat à l'Agence France Presse s'inscrivait dans la logique des propositions du président de l'Agence en faveur de la participation de groupes privés au financement de la diversification dans le multimédia.

Estimant que les télévisions locales offraient une perspective de développement à la presse, il a demandé s'il faudrait attendre l'adoption du projet de loi sur la communication audiovisuelle pour que soit poursuivie l'initiative récemment prise par le CSA dans ce domaine, avec la publication de plusieurs appels à candidature.

Il a demandé si une ligne budgétaire était prévue en faveur de la promotion de l'écrit par l'éducation nationale.

Il s'est enfin inquiété de l'évolution du dossier des droits d'auteur, compte tenu de son importance pour le développement du multimédia et pour l'avenir de l'écrit.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis des crédits de la communication audiovisuelle, a demandé si les moyens supplémentaires annoncés par le ministre permettraient la diversification des organismes de l'audiovisuel public dans le multimedia. Il a rappelé à cet égard que France 2 et France 3 enregistreraient vraisemblablement un déficit de 200 millions de francs en 1999 en raison de la baisse de leur audience et de leurs recettes publicitaires, alors que certaines dépenses incompressibles telles que l'achat de droits de diffusion des Jeux Olympiques et le financement des programmes de remplacement des écrans de publicité supprimés étaient d'ores et déjà programmées en 2000.

Il a demandé si le Gouvernement avait proposé aux chaînes un cadrage pour le passage aux 35 heures.

Il a enfin demandé au ministre de préciser sa conception de l'exception culturelle, comment il entendait l'articuler avec la notion de diversité culturelle et avec la mondialisation de la communication audiovisuelle, qui appelle l'élaboration de règles spéciales plus que l'invocation d'une " exception " souvent considérée comme impliquant le refus du marché.

Mme Danièle Pourtaud s'est félicitée de la présentation d'un budget qui permettra à l'audiovisuel public d'entrer dans la première année de sa réforme, aux chaînes publiques de renforcer leur caractère propre grâce à la diminution des écrans publicitaires, et qui fournira à l'audiovisuel public les moyens de son développement.

Elle a rappelé qu'un plan de développement de Radio France, récemment soumis au conseil d'administration de la station, comportait trois volets également nécessaires à son renforcement : la numérisation, le développement des radios locales et le développement de services thématiques.

Son coût atteindrait 200 millions de francs. Or, un montant de 30 millions de francs seulement est prévu dans le projet de budget en faveur de la numérisation de Radio France. Elle a demandé s'il était possible d'espérer une marge supplémentaire.

Elle a aussi fait état de son inquiétude à l'égard du plan de modernisation de l'Agence France Presse, se déclarant peu satisfaite de l'entrée possible d'opérateurs privés dans le capital de celle-ci. Elle a au demeurant noté la nécessité de passer par voie législative pour doter préalablement l'agence d'un capital et a estimé qu'il était difficile d'anticiper cette réforme.

Elle a enfin estimé opportun de rechercher des partenaires publics susceptibles de participer au financement de la diversification de l'AFP.

M. Ivan Renar a noté que le projet de budget prévoyait la compensation des pertes de ressources publicitaires, ce dont il s'est réjoui tout en estimant utile de rechercher de nouvelles formes de financement, en particulier sous la forme de taxes nouvelles telle qu'une taxe de téléchargement, ou tout autre dispositif à imaginer.

Il a demandé si les réticences exprimées par la partie allemande d'ARTE étaient susceptibles de faire obstacle à l'entrée de la SEPT-ARTE dans le holding France Télévision. Il a aussi salué l'augmentation des crédits de la presse écrite. Il a enfin demandé s'il était possible d'imaginer un système d'emprunt bonifié afin d'assurer à l'AFP les ressources nouvelles nécessaires à son développement.

M. Daniel Eckenspieller a rappelé que l'Institut national de l'audiovisuel (INA) disposait d'un stock d'un million d'heures d'enregistrements audiovisuels et radiophoniques en voie de dégradation, dont la sauvegarde par numérisation était très lente. Il a noté que le maintien de la dotation de l'INA à son niveau de 1999 ne faciliterait pas le sauvetage de ce patrimoine, sauf à accepter la régression des autres activités de l'Institut.

M. André Maman a noté la difficulté d'obtenir une information globale sur les moyens mis en oeuvre en faveur des Français de l'étranger. Mettant en avant l'exemple du journal France-Amérique diffusé à New-York, qui est dans une situation très difficile, il a demandé s'il existait des moyens pour favoriser sa survie.

M. Jack Ralite s'est déclaré préoccupé de la substitution de la notion de diversité culturelle à celle d'exception, et a demandé au ministre de préciser sa conception dans ce domaine.

Il a aussi évoqué l'idée de traiter la problématique mondiale de la culture dans un cadre différent de celui de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'UNESCO par exemple. Il a demandé comment pouvait être envisagée cette double approche. Evoquant par ailleurs l'idée du président de France Télévision de créer un statut propre à l'entreprise de création afin de dépasser l'affrontement entre le public et le privé, il a demandé au ministre d'indiquer quels pourraient être les contours d'une telle structure.

M. Jean-Pierre Fourcade a demandé si le projet de budget prévoyait de débloquer des crédits pour le développement de France 3 Ile-de-France.

Mme Catherine Trautmann a présenté les réponses suivantes :

- il existe un décalage entre d'une part la progression du marché publicitaire et le montant des investissements dans le hors-media et, d'autre part, le produit de la taxe qui finance le fonds de modernisation de la presse. Le ministère des finances devrait en fournir l'explication. Un bilan du fonds sera effectué à l'issue d'une période de trois ans de fonctionnement. En tout état de cause, grâce au lissage dans le temps des concours consentis aux projets déposés, aucune entreprise ne sera pénalisée en fonction de la date de sa demande ;

- l'observatoire de la publicité fonctionne. C'est avec son concours que le ministère de la culture a étudié les conséquences probables sur le marché publicitaire de la diminution des recettes propres de France Télévision ;

- un bilan de l'efficacité globale du système d'aides à la presse pourra être effectué en même temps que celui du fonds de modernisation. On peut d'ores et déjà noter l'influence que l'aide au portage exerce sur l'évolution de ce mode de distribution, et observer que les différents régimes d'aide ont permis la relance d'un certain nombre de titres, spécialement dans la presse hebdomadaire régionale. Par ailleurs, une réflexion va être prochainement engagée sur l'aide au transport par la SNCF afin de mesurer concrètement son efficacité.

Enfin, le Gouvernement a adapté les aides traditionnelles en fonction de la nécessité d'une modernisation de l'outil de production, effort indispensable alors que se confirme la diminution du lectorat de la presse écrite.

L'ambition du Gouvernement reste de trouver les meilleurs moyens de conforter la santé économique de la presse, spécialement la presse d'information générale et politique, qui fait face à de lourdes charges, notamment rédactionnelles. La priorité accordée aux crédits d'aide à la presse dans le projet de budget traduit cette ambition.

L'intérêt du Gouvernement pour la situation économique de la presse écrite débouche sur un certain nombre d'autres initiatives. C'est ainsi qu'une étude a été commandée au service juridique et technique de l'information et de la communication (SJTI) sur les dépenses de communication des entreprises de presse ;

- l'avenir de l'AFP est une cause nationale. L'agence a raté le créneau de l'information économique et a investi tardivement celui de l'information par l'image. Le plan de développement présenté par son président envisage un financement de la diversification grâce à la création d'un capital ouvert à des opérateurs privés. Toute décision sur l'évolution du statut et sur la constitution d'un capital sera prise par la voie législative. En ce qui concerne la structure d'un futur capital de l'AFP, il convient d'observer que les déboires récents des agences françaises de photographie ont montré la difficulté de réunir un tour de table dominé par des opérateurs publics. Le Gouvernement, pour autant, ne s'est pas prononcé sur la répartition du capital et sur la nature des capitaux susceptibles de constituer un tour de table à l'AFP. Il a posé pour l'instant un certain nombre de postulats : la garantie de l'indépendance de l'Agence, sa non-privatisation et sa pérennité. A ces conditions, il soutient une démarche qui doit faire l'objet d'une concertation approfondie et déboucher sur des décisions législatives. Il n'en reste pas moins que l'évolution de l'AFP doit être soutenue par des décideurs économiques, y compris éventuellement privés ;

- la télévision numérique terrestre va permettre de dégager des fréquences pour la télévision locale sans régler pour autant les problèmes de viabilité économique et de pluralisme local que pose son développement. Des propositions seront présentées à cet égard devant le Sénat au moment de la discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle ;

- le nouveau directeur général de France 3 fera prochainement des propositions sur le développement régional de la chaîne. Le projet Proxima, élaboré par la précédente direction, n'a pas été mis en oeuvre en raison de la complexité qu'il aurait introduite dans les processus de décision ;

- la situation budgétaire de France 2 et de France 3 n'est pas bonne en 1999 en raison de la diminution de l'audience et des recettes publicitaires par rapport aux prévisions. Le chiffre de 200 millions de francs de pertes, parfois avancé, paraît cependant excessif. Il est souhaitable de traiter ce problème dans le cadre de la loi de finances rectificative, afin de ne pas empiéter sur les marges de financement supplémentaire que le projet de budget 2000 accorde aux chaînes ;

- en ce qui concerne l'illettrisme et la promotion de la presse à l'école, le ministère de la culture ne dispose pas de ligne budgétaire spécifique. Les actions en cours résultent d'une concertation entre les éditeurs, les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) et l'Education nationale. Une réflexion est par ailleurs en cours sur la lecture des jeunes. La directrice de la Bibliothèque des jeunes de Mulhouse devrait rendre prochainement un rapport à ce sujet ;

- en ce qui concerne les droits d'auteur, le développement du multimédia passe par une protection efficace de la propriété intellectuelle. Les négociations entre les journalistes et les éditeurs de presse sont encouragées. Une négociation est aussi en cours pour l'édition discographique. Le conseil supérieur de la propriété artistique devrait faciliter ce processus ;

- les NMPP sont entrées dans une période difficile en raison de l'accentuation de la concurrence qui les oppose aux Messageries lyonnaises de presse (MLP). Un effort supplémentaire de productivité est nécessaire de leur part, et le principe de la solidarité économique entre les titres doit être maintenu. Un rapport, en cours d'élaboration, devrait présenter des propositions à la fin de l'année. La possibilité de poursuivre la modernisation des NMPP en substituant des procédures réglementaires à celles du fonds national de l'emploi est actuellement envisagée avec le ministère de l'emploi et de la solidarité ;

- en ce qui concerne les 35 heures, un mandat de négociation a été confié aux présidents de l'audiovisuel public avec un cadrage financier entreprise par entreprise. L'aménagement du temps de travail doit déboucher sur des créations d'emplois ;

- la notion d'exception culturelle est liée à la technique de négociation du GATT. Elle signifie que le cinéma et l'audiovisuel ont été exclus des négociations et n'ont pas fait l'objet de propositions de libéralisation. La notion de diversité culturelle ajoute à cette démarche, qui reste d'actualité, une dimension offensive. Il s'agit de faire progresser l'idée que les Etats conservent toute liberté d'élaborer leur politique culturelle. C'est le sens de la position commune adoptée par les Quinze en vue de la réunion de l'OMC à Seattle. La commission européenne n'aura pas mandat de déposer des offres de libéralisation en matière d'audiovisuel et de biens culturels. La position française ne manque pas d'appuis internationaux, spécialement de la part des pays africains, de l'Australie et du Canada ;

- Radio France, dont les crédits augmenteront de 2,2 % en 2000, est en troisième position des sociétés bénéficiaires des augmentations de crédits proposées par le projet de budget. Elle a reçu en trois ans un supplément de crédits de 180 millions de francs, et n'a été soumise à aucune mesure importante d'économie, contrairement à ce qui fut le cas de 1996 à 1998 ;

- la sauvegarde des archives audiovisuelles est l'un des quatre axes stratégiques de développement de l'INA. Une mesure nouvelle de 11,5 millions de francs est prévue dans ce domaine pour le budget de 2000 ;

- en ce qui concerne l'intégration de la SEPT-ARTE dans la holding France Télévision, un groupe de travail constitué avec la partie allemande devrait examiner les critiques, excessivement médiatisées, émises par le président Plog. En tout état de cause, la décision de principe sur l'intégration ne concerne que la France, qui n'est pas disposée à modifier ses projets de réforme en fonction d'une analyse juridique très unilatérale.

Un second débat s'est ensuite engagé sur le budget de la culture.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits de la culture, évoquant les difficultés de fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France, a souhaité savoir de quels moyens en personnel cette institution disposerait en 2000 et s'ils seraient suffisants pour lui permettre d'accomplir ses missions dans des conditions satisfaisantes.

En l'absence de loi de programme garantissant une progression régulière des crédits, il a fait part de son inquiétude, pour les années à venir, devant les risques de diminution des crédits du patrimoine affectés aux monuments n'appartenant pas à l'Etat, sous l'effet de l'augmentation des dotations destinées à financer les opérations nationales. Il s'est interrogé sur l'évolution des crédits consacrés au patrimoine non protégé.

Par ailleurs, rappelant que 3 % seulement des effectifs scolarisés bénéficiaient d'un enseignement artistique, il a interrogé la ministre sur les mesures qu'elle entendait mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.

Enfin, après avoir constaté la faible progression des crédits d'acquisitions, il a souhaité savoir si une réflexion avait été engagée sur des modes de financement alternatifs permettant de mener en ce domaine une politique plus ambitieuse.

M. Marcel Vidal, rapporteur pour avis des crédits du cinéma et du théâtre dramatique, s'est demandé si la contradiction existant entre la vitalité de la production cinématographique française et le recul de ses parts de marché ne devait pas conduire à envisager une réforme des mécanismes de soutien.

Evoquant le rythme accéléré auquel se développaient les multiplexes, il a demandé à la ministre si elle envisageait de modifier la procédure d'octroi des autorisations actuellement calquée sur les dispositifs applicables à l'urbanisme commercial.

Il a souhaité savoir si les négociations en cours entre les diffuseurs et les représentants des professionnels du cinéma permettraient de fixer des règles uniformes en ce qui concerne les délais minimaux s'imposant aux chaînes de télévision pour la diffusion des films.

En ce qui concerne le secteur du théâtre, interrogeant la ministre sur le bilan qu'elle tirait de la déconcentration, il s'est demandé si la charte du service public était suffisante pour assurer la transparence des relations entre l'Etat et les structures subventionnées. Il s'est inquiété, par ailleurs, des conséquences financières pour les structures théâtrales de l'application de la loi sur les 35 heures. Enfin, il s'est enquis des mesures prises pour encourager la pratique du théâtre amateur.

M. Philippe Richert a souhaité obtenir des précisions sur la part des dépenses d'investissement et des dépenses de fonctionnement du ministère de la culture consacrée à la province. Par ailleurs, il s'est interrogé sur la nature et l'efficacité des mesures prises en application de la loi sur la lutte contre l'exclusion.

M. Ivan Renar s'est demandé si l'effort de résorption de l'emploi précaire engagé en 2000 au ministère de la culture serait consolidé dans les années à venir. Il a souhaité savoir quand serait atteint le seuil symbolique mais néanmoins important du 1 %. Il s'est interrogé sur les objectifs culturels poursuivis par l'Etat dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan. Constatant que la déconcentration semblait s'accompagner d'un renforcement des pouvoirs de tutelle de l'Etat sur les structures culturelles, il s'est inquiété des risques de remise en cause des acquis de la décentralisation en ce domaine. Enfin, il a souligné que les mesures tarifaires ne devaient pas l'emporter sur la recherche de moyens plus globaux de lutte contre les phénomènes d'exclusion.

Mme Danièle Pourtaud s'est déclarée préoccupée, à l'instar de M. Marcel Vidal, par le développement des multiplexes et a souligné la nécessité de reconsidérer les dispositifs législatifs existants. Évoquant les difficultés financières du théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis, elle a souhaité savoir quelles mesures la ministre comptait prendre pour éviter que ne se reproduisent pas à l'avenir des dérives budgétaires comparables. Enfin, elle a interrogé la ministre sur les conséquences de l'essor des ventes de livres sur internet.

M. Jean-Pierre Fourcade s'est inquiété des conséquences de l'effet de ciseau selon lequel le coût de fonctionnement des conservatoires nationaux de régions ne cessait de s'alourdir alors que les concours de l'Etat dont ils bénéficiaient diminuaient régulièrement.

Par ailleurs, après avoir rappelé que la dotation générale de décentralisation consacrée aux bibliothèques obéissait à des règles dérogatoires par rapport à celles applicables au dispositif général, il a souligné la nécessité de rééquilibrer progressivement l'importance respective de la part consacrée aux investissements -proportionnellement trop importante- et celle consacrée au fonctionnement, qui s'avérait désormais insuffisante.

M. Louis de Broissia a déploré l'insuffisance des crédits budgétaires consacrés à l'archéologie préventive alors que son coût pèse de plus en plus lourdement sur les opérations d'aménagement ou de construction. Il a souhaité savoir si une mission parlementaire d'études avait été mise en place sur cette question.

En réponse aux intervenants, la ministre a apporté les éléments de réponse suivants :

- le ministère participe à la lutte contre l'exclusion en mettant en oeuvre la loi votée en 1998 ainsi que les dispositions de la charte des missions de service public. Les accords passés entre les institutions culturelles et les acteurs de la lutte contre l'exclusion, à l'image des conventions conclues avec les collèges situés en zone d'éducation prioritaire, s'avèrent très mobilisateurs. Une mission de réflexion a été confiée à la directrice de la bibliothèque de la jeunesse de Mulhouse sur le livre destiné à la jeunesse et les services publics de lecture qui lui sont offerts ;

- les difficultés de fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France liées à l'ouverture du rez-de-jardin sont désormais largement aplanies, comme en témoigne la forte progression de la fréquentation constatée lors des mois d'été. Le nombre de vacataires employés par l'établissement public s'élève à 400, soit 100 équivalents temps plein. En ce qui concerne les personnels relevant du ministère de la culture, des emplois seront créés sur le budget de l'établissement et les vacataires affectés à des emplois permanents bénéficieront de mesures de stabilisation ;

- l'augmentation des concours financiers consacrés à la restauration du Grand Palais et de Versailles en 2001 et 2002 sera financée sur une enveloppe spécifique et ne s'imputera pas sur les crédits du patrimoine, ce qui permettra aux investissements sur les monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat de connaître à nouveau une évolution positive. En l'absence de loi de programme, les crédits non consommés du fait des retards pris dans la conduite des opérations nationales ont pu être conservés pour être redéployés ;

- en ce qui concerne le développement des enseignements artistiques en milieu scolaire, l'enseignement musical sera développé afin de rééquilibrer l'offre jusque là essentiellement développée dans le cadre des écoles municipales. Les quartiers urbains en difficulté comme les zones rurales manquent encore d'équipements culturels, ce qui exige d'y renforcer les interventions culturelles dans le cadre scolaire. La recherche d'une plus grande équité territoriale constituera un des objectifs des contrats de plan. Le ministère de la culture participe à la mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux ;

- les associations départementales constituent un relais essentiel de la politique en faveur des pratiques artistiques amateur ; les directions régionales des affaires culturelles devront établir des schémas de développement des pratiques amateur destinées à en améliorer les conditions d'exercice. En collaboration avec le ministère de la jeunesse et des sports, un effort sera accompli afin d'identifier les ressources -en particulier au sein des structures subventionnées- dont ces pratiques pourraient bénéficier ;

- la création du comité consultatif des collectivités territoriales devrait permettre d'engager une réflexion sur les nouvelles perspectives de décentralisation en matière culturelle ;

- il est prématuré de tirer un bilan de la déconcentration. Bien que ce nouveau mode de gestion administrative se soit heurté lors de sa mise en oeuvre au manque de personnels dans les services déconcentrés, il aura permis de rapprocher les décisions des usagers mais également de mieux répondre à leurs besoins. Il n'existe pas de risque de résurgence d'une tutelle indirecte de l'Etat sur les collectivités locales par le biais de l'octroi des subventions. L'action engagée par le ministère est présidée par un souci de clarification des relations avec ses partenaires et d'évaluation des priorités mises en oeuvre ;

- les crédits d'acquisition ne sont pas tout à fait suffisants, bien que les dotations du fonds du patrimoine atteignent un niveau satisfaisant. La réflexion engagée sur des modalités nouvelles de financement se poursuit avec le ministère des finances. Le soutien du mécénat demeure nécessaire pour l'acquisition des oeuvres importantes. L'intégration des oeuvres d'art dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune a pu être à nouveau écartée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale ;

- la réforme des mécanismes de soutien automatique à la distribution cinématographique comme l'élargissement du champ d'application des obligations en matière d'engagements de programmation devraient permettre un meilleur accès au marché des films français. La majoration des aides pour les films sortis en période estivale demeure insuffisamment utilisée par les producteurs et les distributeurs ;

- en raison de la multiplication des projets concurrents, la commission nationale d'équipement cinématographique compétente pour se prononcer sur les installations de multiplexes doit rendre des arbitrages de plus en plus difficiles. Une mission d'étude et de proposition a été confiée au conseiller d'Etat Francis Delon afin d'apprécier les conséquences du développement de ce nouveau type d'établissement et les possibilités de modification des dispositifs législatifs existants ;

- les négociations qui se déroulent entre les professionnels du cinéma et les diffuseurs sous l'égide du directeur général du centre national de la cinématographie devraient permettre de définir un nouvel équilibre entre le cinéma et la télévision, susceptible de se traduire par un renforcement des obligations de financement des chaînes de télévision et par l'adoption d'une position commune concernant les délais de diffusion des oeuvres cinématographiques ;

- la charte des missions de service public destinée à garantir la transparence des relations entre l'Etat et les structures du spectacle vivant est encore en phase de mise en oeuvre ;

- afin de poursuivre l'effort de résorption de l'emploi précaire, un dispositif nouveau devra se substituer aux concours dits " Perben " ;

- si elles ne lèvent pas à elles seules l'ensemble des obstacles à la démocratisation des pratiques culturelles, les mesures tarifaires répondent à un véritable besoin, notamment du public de proximité ;

- le déficit du théâtre Gérard Philipe de Saint-Denis a doublé entre 1998 et 1999 ; les mesures de redressement que proposera le directeur devront permettre d'accueillir dans de meilleures conditions les compagnies et d'accroître l'audience des spectacles ;

- la commission de Bruxelles a été saisie des risques de dumping entraînés par la vente de livres sur internet. Sur cette question, le Gouvernement souhaite que le principe du prix unique puisse être maintenu et que les Etats conservent en ce domaine des prérogatives propres. Par ailleurs, au-delà de cette question, a été engagée au sein du ministère de la culture, en collaboration avec les éditeurs, une réflexion sur l'impact du livre numérique ;

- il convient de procéder à une modification des modes de calcul de la part de la dotation générale de décentralisation consacrée aux bibliothèques dont il n'est pas envisageable de contenir la progression en deçà d'une évolution raisonnable ;

- les crédits budgétaires consacrés à l'archéologie n'ont pas vocation à financer les opérations de fouilles préventives ni les diagnostics, qui restent à la charge des aménageurs. Des procédures adaptées sont à mettre en place afin de rechercher une mutualisation des coûts, d'assurer une plus grande transparence des contrats de fouilles et d'améliorer le partenariat entre l'association pour les fouilles archéologiques nationales et les autres services intervenant en ce domaine ;

- le financement des services culturels français à l'étranger est pris en charge par le ministère des affaires étrangères ;

- la part des dépenses culturelles du ministère de la culture destinées aux régions s'élève en 2000 à 49,4 % contre 48 % en 1999. Ce rééquilibrage résulte notamment de la progression des concours destinés à soutenir l'effort d'équipement culturel des collectivités territoriales, des crédits consacrés aux monuments n'appartenant pas à l'Etat et des dépenses du titre IV, qui bénéficient pour la plus grande part à des structures implantées en province. Pour les dépenses d'intervention culturelle, le montant des crédits déconcentrés progresse à un rythme deux fois supérieur à celui de l'ensemble des crédits qui leur sont consacrés.

Mercredi 27 octobre 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président. -

Sport - Diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. James Bordas, rapporteur, à l'examen des amendements à la proposition de loi n° 443 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives.

A l'article premier (statut des clubs sportifs professionnels), la commission a émis un avis favorable à l'adoption des amendements n°s 12 et 14, présentés par MM. Bernard Murat, Jean Bernard et plusieurs de leurs collègues, sous réserve d'une rectification du second de ces amendements, relatif aux pouvoirs de contrôle de l'association sportive sur la société anonyme sportive professionnelle (SASP).

Elle a en revanche décidé de demander le retrait de l'amendement n° 13, présenté par les mêmes auteurs, et tendant à maintenir le caractère cumulatif des critères permettant d'apprécier l'importance des activités commerciales des associations sportives.

A l'article 2 (règles particulières aux sociétés commerciales sportives), la commission a décidé de donner un avis défavorable, s'il était maintenu, à l'adoption de l'amendement n° 15, présenté par MM. Bernard Murat, Jean Bernard et plusieurs de leurs collègues, tendant à fixer les conditions d'admission des actions des SASP sur un marché réglementé, dont elle a relevé l'incompatibilité avec les positions prises par la commission. Elle a pris la même décision sur les amendements n°s 16, 17 et 18, présentés par les mêmes auteurs, et tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2, dont l'objet était identique à celui de l'amendement n° 16.

A l'article 3 (mise en conformité du statut juridique des clubs professionnels), la commission, en conséquence de la position qu'elle avait prise sur l'amendement n° 13, a émis un avis défavorable aux amendements n°s 19 et 20 présentés par MM. Bernard Murat, Jean Bernard et plusieurs de leurs collègues. Elle a ensuite décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21, présenté par les mêmes auteurs, et tendant à reporter à l'issue de la saison sportive suivante le terme du délai de mise en conformité des statuts des clubs dont les activités commerciales dépassent les seuils leur imposant la constitution d'une société.

A l'article 4 (interdiction de la " multipropriété " des clubs sportifs), la commission a émis un avis défavorable, s'ils étaient maintenus, à l'adoption des amendements n°s 22 et 23, présentés par MM. Bernard Murat, Jean Bernard et plusieurs de leurs collègues et tendant à assouplir l'interdiction de détenir des actions de plus d'un club sportif dans la même discipline sportive.

A l'article 5 (rétablissement de subventions publiques aux clubs sportifs), la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 24, présenté par MM. Bernard Murat, Jean Bernard et plusieurs de leurs collègues, et tendant à préciser la définition des missions d'intérêt général auxquelles devront être affectées ces subventions, ainsi que des amendements n°s 25 et 26 des mêmes auteurs, tendant à réserver aux associations sportives le bénéfice des subventions publiques prévues à cet article.

A l'article 6 (protection des sportifs mineurs), la commission a décidé de demander le retrait des amendements n°s 28, 29 et 30, présentés par MM. Bernard Murat et Jean Bernard, en raison de leur incompatibilité avec son amendement n° 7 proposant une nouvelle rédaction de cet article.

Après l'article 9, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 32 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel afin de permettre de confier à des commissions spécialisées du comité national olympique et sportif français, lorsqu'il n'existe pas dans une discipline sportive de fédération délégataire, certaines des compétences dévolues à ces fédérations. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 31, présenté par M. Serge Lagauche et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel afin de rectifier une imprécision de rédaction des articles 15 et 26 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.

Contrôle de l'application des lois - Communication

Au cours de la même réunion, la commission a entendu une communication de M. Adrien Gouteyron, président, sur l'application, entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999, des lois entrant dans le domaine de compétence de la commission.

M. Adrien Gouteyron, président, a introduit son propos en constatant que le suivi de l'application des lois que le Sénat pratique depuis 1972 était trop souvent l'occasion de constater que les lois ne recevaient que bien tardivement les mesures d'application nécessaires, quand elles n'étaient pas modifiées avant d'être devenues complètement applicables.

Il a relevé que, dans le domaine de la culture, étaient enfin devenues applicables deux lois adoptées en 1997. En ce qui concerne la loi d'origine sénatoriale du 23 février 1997, relative à l'instruction des autorisations de travaux aux abords des monuments historiques ou dans les secteurs sauvegardés, il a noté que la publication de son décret d'application, finalement intervenue en février 1999, devait sans doute beaucoup à l'obstination des nombreux parlementaires qui s'étaient sans relâche inquiétés de sa non-parution auprès des ministres successivement chargés de ce dossier, et il a souligné que cette loi, dont l'application sur le terrain semble progresser de manière satisfaisante, était un bon exemple de l'usage par les membres du Parlement de leur pouvoir d'initiative législative. En ce qui concerne la loi du 27 mars 1997 transposant les directives communautaires dites " câble-satellite " et " durée du droit d'auteur ", il a relevé que la parution en novembre 1998 de ses derniers décrets d'application permettait de parachever la transposition en droit français de la première de ces directives, transposition qui aurait dû intervenir avant le 1er janvier 1995.

Il a rappelé que la commission avait été assurée de la parution prochaine des décrets d'application de trois lois promulguées cette année, la loi du 18 mars 1999 modifiant l'ordonnance de 1945 sur les spectacles, la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage -dont sont déjà parus les textes d'application permettant la mise en place du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage- et la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. A propos de ce dernier texte, il a souligné que le Sénat avait fait preuve de beaucoup de bonne volonté pour permettre qu'il soit rapidement adopté, et qu'il ne serait pas convenable que le Gouvernement ne fasse pas preuve d'une particulière diligence pour en assurer l'application.

Il a conclu son propos en remerciant les rapporteurs de la commission de la vigilance dont ils faisaient preuve non seulement en interrogeant régulièrement les ministres sur l'élaboration des textes d'application, mais aussi en suivant, à travers les avis budgétaires de la commission, les moyens consacrés à la mise en oeuvre des lois adoptées.