Mercredi 4 décembre 2002
- Présidence de M. René Garrec, président.
La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
-- M. René Garrec, sénateur, président ;
-- M. Pascal Clément, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
-- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur,
-- M. Philippe Houillon, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
Puis elle a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi modifiant la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise avait été examiné par l'Assemblée nationale en mars 2001 puis par le Sénat presque un an plus tard en février 2002, juste avant la suspension des travaux parlementaires liée à la campagne présidentielle et que, la fin de la législature ayant entraîné la caducité du texte, le nouveau Gouvernement avait décidé de le redéposer sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il a observé qu'était soumis à la commission mixte paritaire, d'une part le texte adopté par l'ancienne majorité de l'Assemblée nationale, d'autre part celui adopté par le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait adopté cent quarante et un amendements sur le projet de loi, dont cent trente quatre amendements de la commission des Lois, sur lesquels soixante et un, de pure codification ou de nature formelle, ce qui laissait en navette l'ensemble des articles à l'exception de l'article 35. Il a observé que sur les soixante treize amendements de fond présentés par la commission, quarante sept avaient été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement de l'époque, ce qui était révélateur de la gêne éprouvée par lui relativement au dispositif voté par l'Assemblée nationale. Il a souligné que le dispositif de l'Assemblée nationale consacrait une ouverture maximaliste des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires conduisant à la remise en cause du caractère réglementé de ces professions et aboutissait à une contradiction fondamentale consistant à corseter les professionnels tout en banalisant le recours à des personnes extérieures offrant de moindres garanties et soumises à de moindres obligations pour exercer pourtant les mêmes fonctions.
Il a proposé en conséquence à la commission mixte paritaire de reprendre le texte adopté en première lecture par le Sénat moyennant quelques ajustements que présenterait le rapporteur de l'Assemblée nationale et deux précisions qu'il présenterait lui-même.
Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le projet de loi venant modifier une partie du code de commerce, les rapporteurs proposeraient conjointement un amendement permettant de ratifier ce code qui, entré en vigueur par ordonnance en septembre 2000, soit depuis plus de deux ans, n'était encore que partiellement ratifié, ce qui était préjudiciable à la sécurité juridique pourtant indispensable au monde économique.
Souscrivant à la proposition du rapporteur du Sénat d'approuver le texte de la Haute assemblée, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué souhaiter apporter quelques précisions renforçant la sécurité juridique du dispositif. Il a estimé que le projet de loi permettrait d'accroître la crédibilité des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires tout en offrant aux justiciables davantage de garanties. Observant que le code de commerce, pris par ordonnance, était utilisé par les praticiens depuis de nombreux mois sans que d'importantes difficultés soient apparues, il a néanmoins confirmé la nécessité de procéder à sa ratification expresse pour éviter que des contestations ne puissent être portées devant le juge administratif.
Après avoir rappelé que la précédente majorité de l'Assemblée nationale avait engagé la réforme des tribunaux de commerce et du statut des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires pour tirer les conséquences des conclusions de la commission d'enquête parlementaire constituée en 1998, M. Arnaud Montebourg a rendu hommage aux travaux ainsi réalisés et a regretté que la réforme des tribunaux de commerce ne soit pas poursuivie. Il a également souligné la nécessité de faire évoluer le droit des procédures collectives.
La commission a adopté l'article 1er dans le texte du Sénat, assorti d'une modification proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à remplacer la référence à la formation de jugement par la référence au tribunal. Les rapporteurs ont indiqué que cette substitution serait opérée dans tous les articles du projet de loi se référant à la formation de jugement.
La commission a adopté l'article 2 dans le texte du Sénat moyennant plusieurs modifications proposées par le rapporteur de l'Assemblée nationale ayant respectivement pour objet, outre la correction d'une erreur de référence, d'exiger que la décision de désigner un administrateur judiciaire hors liste soit spécialement motivée eu égard au caractère exceptionnel d'un tel choix, de limiter la possibilité de désigner une personne non inscrite aux seules personnes physiques, d'exclure du bénéfice d'une telle désignation la personne non inscrite qui aurait, au cours des cinq années précédentes, perçu une rétribution d'une société contrôlée par la société faisant l'objet de la mesure d'administration, de préciser que les personnes désignées hors liste ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel et de confier au tribunal le soin de désigner la ou les personnes physiques représentant la personne morale désignée comme administrateur judiciaire.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que l'interdiction faite aux personnes non inscrites d'exercer les fonctions d'administrateur judiciaire à titre habituel permettrait d'éviter que la condition du caractère exceptionnel de la désignation hors liste ne soit contournée, une même personne non inscrite sur la liste pouvant être désignée par différents tribunaux.
M. Arnaud Montebourg s'est déclaré opposé à ces modifications allant à l'encontre de l'objectif d'ouverture à la concurrence poursuivi par le projet de loi initial. Il a rappelé que la possibilité de désigner hors liste des personnes morales avait pour finalité de favoriser les regroupements de compétences et de remédier à l'éparpillement de la profession et à la disparité des structures. Il a en outre estimé que confier au tribunal le soin de désigner lui-même la ou les personnes physiques chargées de représenter dans l'accomplissement de son mandat la personne morale désignée conduirait à la réapparition d'un phénomène de clientélisme entre les juridictions consulaires et les mandataires, risque accentué par l'abandon du projet tendant à instaurer la mixité au sein des tribunaux de commerce. Après avoir démenti cette interprétation, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a au contraire estimé que confier le choix au tribunal et non à la personne morale elle-même constituait une garantie supplémentaire pour les justiciables qui disposeraient ainsi d'un recours pour contester ledit choix.
La commission a adopté les articles 3 et 4 dans le texte du Sénat.
La commission a adopté l'article 5 assorti d'une coordination proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En réponse à M. Arnaud Montebourg qui regrettait la modification introduite par le Sénat tendant à subordonner l'appréciation de l'existence de faits contraires à l'honneur ou à la probité à l'intervention d'une condamnation pénale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a estimé que ce raisonnement pouvait être recevable dans le cadre de l'exercice des fonctions mais pas pour l'accès à la profession, l'existence d'une condamnation constituant alors le seul critère objectif. Souscrivant à l'analyse du rapporteur du Sénat, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le dispositif s'inspirait des conditions posées pour l'accès à la profession d'avocat et a estimé que la suppression du lien avec la condamnation pénale conduirait à porter atteinte à la présomption d'innocence.
La commission a confirmé la suppression de l'article 6 et adopté les articles 6 bis et 7 dans le texte du Sénat.
La commission a adopté l'article 8 dans le texte du Sénat moyennant une précision proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant pour objet de permettre à un administrateur judiciaire d'être gérant d'une société civile immobilière dont l'objet serait l'acquisition de locaux professionnels. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a souligné que cette possibilité de gérer une société civile immobilière était bien circonscrite à l'objet précis de l'acquisition de locaux professionnels.
La commission a adopté les articles 9, 10 et 11 dans le texte du Sénat.
Elle a adopté l'article 12 dans le texte du Sénat, assorti d'une modification formelle présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En réponse à M. Arnaud Montebourg qui regrettait que le Sénat ait supprimé la possibilité, pour tout justiciable, de saisir la commission nationale aux fins de poursuites disciplinaires, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé nécessaire d'éviter un afflux de demandes qui conduirait à la paralysie de cette commission. Il a observé que rien n'empêchait de saisir de façon informelle la commission qui, si elle estimait les récriminations fondées, pourrait s'auto-saisir. Contestant les doutes émis par M. Arnaud Montebourg sur l'efficacité de l'auto-saisine, il a souligné que le dispositif fonctionnait très bien pour les avocats.
La commission a adopté les articles 13, 14 et 15 dans le texte du Sénat moyennant, sur ce dernier article, la modification proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à substituer à la notion de formation de jugement celle de tribunal.
La commission a adopté l'article 16 encadrant la possibilité de désigner hors liste un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, assorti des mêmes modifications que celles proposées par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, à l'article 2 relatif aux administrateurs judiciaires.
La commission a adopté les articles 17 et 18 dans le texte du Sénat, moyennant sur ce dernier article une modification formelle présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a confirmé la suppression de l'article 19 décidée par le Sénat.
Elle a adopté les articles 20, 21 et 22 dans le texte du Sénat ainsi que l'article 23, moyennant une modification présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant pour objet, comme à l'article 8 pour les administrateurs judiciaires, de permettre à un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises d'être gérant d'une société civile immobilière ayant pour objet l'acquisition de locaux professionnels.
La commission a adopté les articles 24 et 25 dans le texte du Sénat, moyennant une modification formelle proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sur ce dernier article.
Elle a adopté l'article 26 dans le texte du Sénat, assorti d'une précision présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Après avoir adopté les articles 27 et 28 dans le texte du Sénat, elle a fait de même à l'article 29 moyennant une coordination proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a adopté les articles 30, 31, 32 et 32 bis A dans le texte du Sénat moyennant, à l'article 32, une modification formelle proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a adopté l'article 32 bis dans le texte du Sénat moyennant la suppression, à la demande de M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de l'exigence pesant sur le mandataire inscrit sur la liste d'informer la juridiction des diligences accomplies par lui au cours des cinq dernières années en tant que représentant des créanciers ou liquidateur dans le cadre d'une procédure dans laquelle l'entreprise concernée était elle-même créancière. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a souligné le caractère irréaliste, en pratique, de cette obligation et son manque de pertinence du point de vue juridique dans la mesure où le juge-commissaire pouvait, dans certains cas, dispenser le mandataire de procéder à la vérification des créances. Souscrivant aux observations du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que l'exigence susvisée risquait d'ajouter à la complexité en suscitant de nouveaux litiges.
La commission a confirmé la suppression de l'article 32 ter créant, à la charge des administrateurs et des mandataires judiciaires inscrits une obligation de déclaration d'intérêts. M. Arnaud Montebourg a regretté cette suppression en considérant qu'elle privait de pertinence et d'efficacité l'ensemble du dispositif. Après avoir souligné l'importance des autres dispositions et notamment celles relatives aux incompatibilités, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a observé qu'aucune autre profession réglementée n'était soumise à l'obligation d'effectuer une déclaration d'intérêts, a rappelé que cette exigence ne figurait d'ailleurs pas dans le projet de loi initial et s'est interrogé sur la portée et l'étendue de cette obligation. M. Pascal Clément, vice-président, tout en reconnaissant que des dérives avaient été constatées dans la mise en oeuvre des procédures de liquidation, a estimé qu'une des causes principales de ces dérives était l'absence du parquet au sein des juridictions consulaires. Après avoir indiqué que les professionnels cités par M. Arnaud Montebourg avaient été condamnés, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est à son tour interrogé sur la définition juridique de la déclaration d'intérêts. M. Arnaud Montebourg a indiqué qu'il fallait se référer à la définition jurisprudentielle de la prise illégale d'intérêts.
La commission a adopté les articles 32 quater et 33 dans le texte du Sénat moyennant, sur chacun, une modification formelle présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En réponse à M. Arnaud Montebourg qui regrettait que le Sénat ait supprimé les dispositions destinées à encadrer le futur tarif et, en particulier, à inciter à la valorisation des actifs dans les procédures de liquidation, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le dispositif tarifaire relevait du domaine réglementaire et que le Sénat avait accepté de traiter du financement des procédures impécunieuses dans ce projet de loi afin de permettre corrélativement l'adoption du décret fixant le tarif.
La commission a adopté l'article 33 bis dans le texte du Sénat. Elle a adopté l'article 33 ter dans le texte du Sénat moyennant une modification présentée par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser la définition du fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations destiné au financement des procédures impécunieuses, et un ajout proposé par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant pour objet de n'appliquer le nouveau dispositif qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi. Après avoir indiqué que le Gouvernement ferait vraisemblablement en séance une déclaration sur l'adoption du décret fixant le tarif, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que rien n'était prévu sur le financement des procédures impécunieuses concernant les administrateurs judiciaires et s'est interrogé sur l'équité du dispositif dès lors que, pour certaines de ces procédures, l'administrateur prodiguait des diligences pendant la période d'observation. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir la différence de situation entre les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises au regard des procédures impécunieuses, ces derniers supportant l'essentiel de la charge financière. Après que M. Arnaud Montebourg a souscrit aux observations du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté un dispositif commun en première lecture qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause. Il s'est interrogé sur la question du financement des procédures impécunieuses en cours et a souhaité que le Gouvernement s'engage à une promulgation rapide du décret fixant le tarif.
La commission a adopté l'article 34 dans le texte du Sénat moyennant une précision formelle proposée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a adopté les articles 36 et 37 dans le texte du Sénat moyennant, sur le premier de ces articles, une modification formelle présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et, sur le second, une précision proposée par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, tendant à garantir que le transfert de l'inscription des mandataires judiciaires des listes régionales vers la liste nationale soit automatique à la date d'entrée en vigueur de la loi.
La commission a adopté les articles 38, 39, 40 et 40 ter dans le texte du Sénat. Elle a confirmé la suppression des articles 40 bis, 40 quater, 40 quinquies et 40 sexies. Elle a adopté l'article 41 dans le texte du Sénat, de même que l'article 42 assorti d'une modification formelle présentée par M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 43 dans le texte du Sénat avant de confirmer la suppression des articles 43 bis à 43 decies, 43 duodecies et 45. Elle a adopté l'article 43 undecies ainsi que l'article 44 dans le texte du Sénat.
Puis la commission a adopté un amendement présenté conjointement par les deux rapporteurs tendant à la ratification du code de commerce. Après que M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que cet ajout au projet de loi permettait d'effectuer une coordination avec un texte en cours d'examen, M. Patrice Gélard s'est félicité de cette initiative des rapporteurs.
La commission a adopté une modification de coordination sur l'intitulé du projet de loi.
La commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.