Mardi 14 mars 2023

- Présidence de Mme Valérie Létard, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 20.

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - Examen des amendements au texte de la commission spéciale

Mme Valérie Létard, présidente. - Nous examinons les amendements déposés sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires. Nous commençons par les amendements du rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1er

L'amendement rédactionnel n°  261 est adopté.

Article 2

L'amendement de coordination juridique n°  250 est adopté.

Article 6

L'amendement rédactionnel n°  251 est adopté.

Article 7

L'amendement de coordination et de précision n°  252 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  253 est adopté.

Article 8

L'amendement de coordination n°  254 est adopté.

L'amendement de coordination juridique n°  255 est adopté.

Article 10

L'amendement de coordination n°  256 est adopté.

L'amendement de coordination juridique n°  257 est adopté.

Article 12

L'amendement de précision n°  258 est adopté.

Article 12 bis

L'amendement de précision juridique n°  259 est adopté.

Article 13

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - L'amendement n ° 260 prévoit d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation réalisés dès 2021.

L'amendement n° 260 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Après l'article 1er

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Les amendements identiques nos  68 et 104 sont irrecevables en application de l'article 45 de la constitution.

M. Fabien Genet. - Pourquoi sont-ils irrecevables ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Ils sont sans lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, puisqu'ils prévoient la planification de l'implantation des installations industrielles sans rapport avec les objectifs de « zéro artificialisation nette ».

Les amendements identiques nos 68 et 104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  243.

M. Olivier Paccaud. - Pourquoi ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une diminution de leur enveloppe d'artificialisation sans avoir pu participer à la décision. En outre, à ce stade, le dialogue interrégional paraît fonctionner.

Mme Valérie Létard, présidente. - Nous débattrons en séance de ce sujet important, mais complexe.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  119.

M. Cédric Vial. - Les amendements nos  119 et 120 concernent la possibilité, pour l'État, de définir une enveloppe foncière complémentaire pour permettre la réalisation de projets d'ampleur nationale.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Tels qu'ils sont rédigés, ils se réfèrent au SRADDET et non à l'État.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 119 et 120.

Après l'article 13

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - L'amendement n°  196 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La fiscalité n'entre pas dans le champ du périmètre de cette proposition de loi.

M. Ronan Dantec. - Les outils de fiscalité locale sont tout de même au coeur du sujet.

Mme Valérie Létard, présidente. - La fiscalité a été explicitement exclue du périmètre de recevabilité que nous avons adopté en commission. Aucune disposition du texte initial ne présente de lien direct ou indirect avec ce sujet.

Mme Frédérique Espagnac. - Certes, mais ce rapport relatif à l'articulation entre outils fiscaux et objectifs ZAN nous sera nécessaire pour la seconde phase qui concernera la fiscalité et le financement du ZAN.

Mme Valérie Létard, présidente. - La commission des finances a auditionné le président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a publié un rapport sur le sujet.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - En effet. Et la commission spéciale, en application de l'article 45 de la Constitution, a décidé que les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale n'étaient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, car le texte initial ne comporte aucune disposition liée à ce sujet.

M. Ronan Dantec. - Nous demandons précisément au Gouvernement un rapport pour nous permettre d'examiner cette question ultérieurement.

Mme Valérie Létard, présidente. - Cette proposition de loi vise l'architecture du ZAN. Il faudra traiter ultérieurement des questions de financement et de fiscalité. Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'aller vite, mais nous essayons de construire les choses de façon organisée. Or aucune disposition dans le présent texte ne concerne ces sujets.

M. Ronan Dantec. - Mais cet amendement prépare l'acte II.

M. Philippe Bas. - Chaque fois que nous ne sommes pas prêts à déposer un amendement sur le fond, nous avons pris l'habitude d'exiger du Gouvernement un rapport. Mais seule la Constitution peut décider de donner des pouvoirs de cette nature au Parlement. Au-delà de l'irrecevabilité, cet amendement est en réalité inconstitutionnel. Nous ne pouvons imposer au Gouvernement de satisfaire cette demande.

Aussi, il serait de bonne législation d'exclure définitivement tout amendement tendant à demander un rapport, car cette démarche est parfaitement vaine.

L'amendement n° 196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article additionnel avant Article 1er

Auteur

N° 

Objet

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

6 rect.

Suppression des dispositions de la loi Climat-résilience concernant la lutte contre l'artificialisation des sols

Défavorable

M. JOYANDET

230 rect.

Suppression des dispositions de la loi Climat-résilience concernant la lutte contre l'artificialisation des sols

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

39

Suspension des dispositions de la loi Climat-résilience concernant la lutte contre l'artificialisation

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

38

Report de l'inclusion des objectifs et trajectoires de réduction d'artificialisation dans les documents de planification et d'urbanisme

Défavorable

M. DANTEC

185

Introduction d'objectifs chiffrés de réduction de l'artificialisation des sols pour les décennies 2031-2041 et 2041-2050

Défavorable

Article 1er

M. DANTEC

186

Réduction du délai de modification et d'approbation des documents de planification et des documents d'urbanisme

Défavorable

M. PIEDNOIR

231

Allongement du délai d'approbation du SRADDET par le préfet à 2 mois

Défavorable

M. DANTEC

187

Suppression de la consultation simultanée du public et des personnes publiques associées pour l'évolution des SRADDET, Scot et PLUi en vue d'y intégrer les objectifs du ZAN

Défavorable

M. SOMON

157 rect.

Possibilité de saisine de la commission de conciliation sur les sujets ZAN par les communes ayant transféré la compétence d'urbanisme à un EPCI

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

M. BURGOA

46 rect. bis

Suppression de l'obligation d'atteinte de l'objectif de « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

51 rect. bis

Suppression de l'obligation d'atteinte de l'objectif de « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050

Défavorable

M. CANÉVET

139 rect. quater

Suppression de l'obligation d'atteinte de l'objectif de « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

199 rect.

Suppression de l'application automatique d'une réduction de moitié du rythme d'artificialisation aux collectivités d'outre-mer, si le SAR n'a pas été modifié dans le délai imparti pour déterminer un objectif régional

Défavorable

Mme ESPAGNAC

17

Exclusion des communes de montagne des objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation d'ici à 2031

Défavorable

Article 2

Le Gouvernement

159

Suppression du rapport de prise en compte des règles des SRADDET et des SAR relatives à la réduction de l'artificialisation ; suppression de l'obligation pour les régions de justifier la prise en compte des recommandations de la conférence des SCoT

Défavorable

M. DANTEC

188

Suppression du rapport de prise en compte des règles des SRADDET et des SAR relatives à la réduction de l'artificialisation 

Défavorable

M. Étienne BLANC

7 rect. bis

Possibilité pour régions de décider un lien de prise en compte pour les dispositions du fascicule du SRADDET sur la sobriété foncière

Défavorable

M. DANTEC

189

Possibilité pour régions de décider un lien de prise en compte pour les dispositions du fascicule du SRADDET sur la sobriété foncière

Défavorable

Article additionnel après Article 2

M. PARIGI

114 rect. bis

Introduction d'une procédure de révision simplifiée du PADDUC

Défavorable

Article 3

M. BILHAC

61 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

168

Maintien de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes de travail composés de maires et présidents d'intercommunalités intéressés, et associant à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d'urbanisme

Défavorable

Mme ESPAGNAC

171

Maintien de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes de travail composés de maires et présidents d'intercommunalités intéressés, et associant à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d'urbanisme

Défavorable

Mme BELLUROT

200 rect. bis

Maintien de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes de travail composés de maires et présidents d'intercommunalités intéressés, et associant à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d'urbanisme

Défavorable

M. VERZELEN

236 rect.

Maintien de la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT), complétée par des groupes de travail composés de maires et présidents d'intercommunalités intéressés, et associant à ses travaux les représentants des collectivités siégeant dans les commissions de conciliation des documents d'urbanisme

Défavorable

M. Cédric VIAL

76 rect.

Choix par la région du nombre des représentants de chaque catégorie de collectivité au sein de la conférence régionale de gouvernance

Défavorable

M. DANTEC

190

Maintien de l'appellation « conférence des schémas de cohérence territoriale » en lieu et place de la nouvelle appellation « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols »

Défavorable

Mme GATEL

10 rect. ter

Possibilité de déterminer la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance par délibération du conseil régional avec avis favorable, dans un délai de six mois, de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Favorable

Mme CUKIERMAN

101

Possibilité de déterminer la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance par délibération du conseil régional avec avis favorable, dans un délai de six mois, de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Favorable

M. CORBISEZ

203

Représentation accrue, dans la conférence régionale de gouvernance, des établissements publics ayant élaboré un schéma de cohérence territoriale (SCoT), des intercommunalités compétentes en document d'urbanisme non couvertes par un SCoT et des communes qui ont des documents d'urbanisme locaux mais ne sont pas couvertes par un SCoT

Défavorable

Mme GATEL

5 rect. bis

Pleine participation, et non à titre consultatif, des représentants du conseil départemental à la conférence régionale de gouvernance

Favorable

Mme BONNEFOY

125 rect.

Pleine participation, et non à titre consultatif, des représentants du conseil départemental à la conférence régionale de gouvernance

Favorable

Mme Laure DARCOS

167 rect.

Pleine participation, et non à titre consultatif, des représentants du conseil départemental à la conférence régionale de gouvernance

Favorable

M. BRISSON

59 rect. bis

Possibilité de réunir la conférence de gouvernance à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en oeuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols

Favorable

M. Étienne BLANC

8 rect. bis

Suppression de l'avis donné par la conférence régionale de gouvernance sur la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation et attribution d'une mission de veille sur l'intégration la mise en oeuvre de ces objectifs

Défavorable

Mme RACT-MADOUX

53 rect. bis

Possibilité, courant 2027, pour les conférences régionales de gouvernance de transmettre au Parlement leurs propositions sur les évolutions du dispositif de réduction de l'artificialisation des sols

Favorable

Mme GACQUERRE

214 rect.

Inclusion, dans la conférence régionale de gouvernance, d'un représentant des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier et de la construction

Défavorable

M. BONHOMME

248

Inclusion, dans la conférence régionale de gouvernance, à titre consultatif, des représentants locaux des métiers de l'aménagement et de la construction choisis par les membres de la conférence

Défavorable

M. CORBISEZ

221

Inclusion, dans la conférence régionale de gouvernance, d'un représentant régional d'un organisme du mouvement HLM

Défavorable

M. LONGEOT

34 rect. bis

Participation de six représentants des chambres consulaires régionales à la conférence régionale de gouvernance

Défavorable

Mme BERTHET

37 rect.

Participation de six représentants des chambres consulaires régionales à la conférence régionale de gouvernance

Défavorable

M. GENET

105 rect.

Participation de six représentants des chambres consulaires régionales à la conférence régionale de gouvernance

Défavorable

Mme BONNEFOY

124 rect.

Inclusion, dans la conférence régionale de gouvernance, de quatre représentants d'organismes compétents en gestion protection des espaces naturels, trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées et un repreìsentant de l'agence reìgionale de santeì

Défavorable

Mme PRÉVILLE

144

Inclusion, dans la conférence régionale de gouvernance, d'un représentant d'organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels et d'un représentant d'associations de protection de l'environnement

Défavorable

M. GENET

113 rect.

Mission, pour la conférence régionale de gouvernance, d'assurer, au niveau régional, le respect de l'objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu'en 2050

Défavorable

Article 4

Le Gouvernement

181

Mutualisation entre les régions de l'artificialisation résultant des projets d'ampleur nationale ou européenne et nouvelle définition de ces projets

Défavorable

M. GENET

109 rect. bis

Inclusion de projets d'intérêt écologique dans la catégorie des projets d'ampleur nationale ou européenne

Défavorable

M. SAUTAREL

24 rect.

Pérennisation, au-delà de 2031, de la présomption de non-artificialisation des sols pour les installations de production d'énergie photovoltaïque qui n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, et application de cette présomption aux installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie

Défavorable

M. BILHAC

62 rect.

Non-comptabilisation, pour évaluer l'atteinte des objectifs de sobriété foncière, des aménagements et bâtiments publics d'intérêt collectif ou de services publics

Défavorable

M. BILHAC

63 rect.

Non-comptabilisation, pour évaluer l'atteinte des objectifs de sobriété foncière, des bâtiments d'exploitation agricoles

Défavorable

M. LONGEOT

41 rect. bis

Extension de la catégorie des projets d'ampleur nationale ou européenne à des projets d'infrastructures d'intérêt écologique tendant aÌ la gestion de l'eau, aÌ la deìcarbonation ou aÌ la protection des territoires face aux changements climatiques, ou encore permettant la gestion et le stockage des deìchets, et exclusion des projets d'infrastructures de la comptabilisation de l'artificialisation

Défavorable

M. GENET

110 rect.

Extension de la catégorie des projets d'ampleur nationale ou européenne à des projets d'infrastructures d'intérêt écologique tendant aÌ la gestion de l'eau, aÌ la deìcarbonation ou aÌ la protection des territoires face aux changements climatiques, ou encore permettant la gestion et le stockage des deìchets

Défavorable

M. CORBISEZ

205

Suppression de l'information sur les projets d'ampleur nationale ou européenne et exclusion des projets d'envergure nationale de l'application des objectifs de sobriété foncière

Défavorable

M. GENET

111 rect.

Exclusion des projets d'infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilisation de l'artificialisation

Défavorable

M. DANTEC

192

Répartition entre les régions de l'artificialisation des sols résultant des projets d'ampleur nationale ou européenne

Défavorable

M. RAMBAUD

215 rect.

Exclusion des projets d'envergure nationale de l'application des objectifs de sobriété foncière

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

228 rect.

Exclusion des projets d'envergure nationale de l'application des objectifs de sobriété foncière

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

94

Ajout des projets d'ampleur départementale parmi les projets d'ampleur nationale ou européenne dont l'artificialisation n'est pas comptabilisée au niveau régional

Défavorable

Mme BRULIN

211

Prise en compte par les projets d'ampleur nationale ou européenne des enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols, notamment la perméabilité des sols

Défavorable

Mme BRULIN

212

Non-comptabilisation des droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l'installation de salariés et de leur famille et les raccordements routiers

Défavorable

M. Stéphane DEMILLY

131 rect.

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale des projets d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un EPIC local

Défavorable

M. GENET

108 rect.

Inclusion, parmi les projets d'ampleur nationale ou européenne, des projets d'implantation d'unités logistiques

Défavorable

M. BONHOMME

40

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Favorable

M. CADEC

42 rect. bis

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Favorable

Mme MICOULEAU

70 rect.

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Favorable

Mme CUKIERMAN

99

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Favorable

M. GENET

106 rect.

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne.

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

133 rect. bis

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Favorable

M. CORBISEZ

204

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets industriels représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne

Favorable

Mme CANAYER

170 rect. ter

Inclusion, parmi les projets d'ampleur nationale ou européenne, des projets d'axes structurants en matière de transport décarboné, ainsi que toutes actions ou opérations d'aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l'État

Favorable

M. Étienne BLANC

52 rect. bis

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets réalisés dans la circonscription administrative d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime en lien avec l'activité développée par le port

Favorable si rectifié

M. MANDELLI

180 rect.

Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne, des aménagements réalisés dans la circonscription administrative d'un port maritime

Favorable si rectifié

M. Stéphane DEMILLY

132 rect.

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne des projets européens faisant l'objet d'une décision d'exécution

Avis du Gouvernement

Mme NOËL

3 rect. quinquies

Extension de la catégorie des projets d'infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels

Défavorable

M. DANTEC

191

Exclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne, des projets d'infrastructures ou d'équipements interrégionaux

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

28 rect. bis

Inclusion dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur des projets d'infrastructures ou d'équipements internationaux, en plus des projets interrégionaux, nationaux ou européens

Favorable

M. DELCROS

224 rect. bis

Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne, des projets liés à la souveraineté alimentaire de la France

Défavorable

M. Étienne BLANC

151 rect. bis

Extension des projets d'ampleur nationale ou europénne aux équipements ou aménagements induits par la réalisation de ces projets et situés en dehors de leur emprise directe mais directement rattachés au projet lui-même

Défavorable

M. PACCAUD

243 rect.

Possibilité d'imputer l'artificialisation résultant de projets implantés dans une région mais destinés à satisfaire prioritairement les besoins d'une ou plusieurs autres régions dans l'enveloppe d'artificialisation de ces régions

Défavorable

M. SOMON

154 rect. bis

Inclusion, dans la liste des projets d'ampleur nationale ou européenne, des projets d'énergies renouvelables

Défavorable

Mme BERTHET

36 rect.

Définition par décret de la nature des projets d'ampleur nationale ou européenne et d'intérêt général majeur

Défavorable

M. Cédric VIAL

119 rect.

Possibilité, pour la région, de définir une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes des projets d'ampleur nationale ou européenne, qui ne serait pas comptée dans les objectifs assignés à la région

Défavorable

M. Cédric VIAL

120 rect.

Possibilité, pour la région, des définir une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes des projets d'ampleur nationale ou européenne, qui ferait l'objet d'une mutualisation

Défavorable

M. BONHOMME

246

Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant de projets situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire

Défavorable

M. BONHOMME

247

Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant de projets situés dans un périmètre d'un kilomètre autour d'une gare ferroviaire

Défavorable

M. BONHOMME

249

Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant de projets situés dans un périmètre d'un kilomètre autour d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre

Défavorable

M. RAMBAUD

216 rect.

Détermination d'une liste et d'une enveloppe foncière nationale nécessaire à la réalisation des grands projets d'envergure nationale ou internationale en s'appuyant notamment sur des listes établies par les préfets de région

Défavorable

Article additionnel après Article 4

Mme NOËL

4 rect. quinquies

Application d'un taux de minoration de 50 % à l'artificialisation des sols résultant de projets liés à des infrastructures ou d'équipements visant à favoriser l'utilisation de mobilités douces et durables

Défavorable

M. FERNIQUE

201 rect.

Comptabilisation au niveau national de l'artificialisation résultant d'infrastructures cyclables d'une dimension est supérieure à celle définie par décret et non-comptabilisation des infrastructures cyclables de dimension inférieure

Défavorable

Mme NOËL

2 rect. quinquies

Imputation à un compte foncier national de l'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets liés à la construction d'aires d'accueil

Défavorable

M. SOMON

156 rect.

Non-comptabilisation de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d'aménagement, d'infrastructures ou d'équipements nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, ainsi que ses aménagements connexes

Défavorable

Mme GATEL

213 rect. bis

Possibilité, sur décision de l'État, de ne pas comptabiliser l'artificialisation des sols résultant de projets d'ampleur qui présentent un intérêt général majeur national ou régional, lorsque sa comptabilisation serait de nature à compromettre l'atteinte des objectifs généraux de la politique locale de l'urbanisme

Défavorable

M. MANDELLI

74 rect.

Non-comptabilisation de l'artificialisation résultant de l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables et de leurs raccordements

Défavorable

Article 5

M. Étienne BLANC

9 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. BABARY

69 rect. bis

Précision par décret de la nature des projets d'ampleur régionale

Défavorable

M. DANTEC

193

Extension des modalités de mutualisation des projets d'ampleur régionale à l'Île-de-France, à la Collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer dotées d'un schéma d'aménagement régional (SAR)

Favorable

M. Cédric VIAL

121 rect.

Possibilité, pour la région, de déterminer une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet, laquelle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la région

Défavorable

M. REDON-SARRAZY

176

Information des collectivités ayant formulé une proposition de qualification de projets d'ampleur régionale

Favorable

M. CANÉVET

137 rect. bis

Possibilité de ne pas prendre en compte, dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), de l'artificialisation induite par les projets d'ampleur supracommunale

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Mme ARTIGALAS

174

Pondération de l'artificialisation des sols ou de la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d'aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, dans le cadre de l'évaluation de l'atteinte des objectifs régionaux de réduction du rythme de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces

Défavorable

M. CANÉVET

136 rect. ter

Remplacement de la notion de projets d'intérêt intercommunal par celle de projets d'intérêt supracommunal

Défavorable

Article additionnel avant Article 6

Mme CUKIERMAN

95

Remplacement de l'objectif de réduction de - 50 % de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par un objectif de préservation de 90 % de ces espaces

Défavorable

M. BILHAC

64 rect.

Exemption pour les communes de moins de 2000 habitants dont le territoire est constitué à 90 % d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Défavorable

Mme HERZOG

103 rect. septies

Exemption des communes de moins de 1000 habitants et constituées à 70 % d'espaces naturels, agricoles et forestiers des objectifs de « zéro artificialisation nette »

Défavorable

Mme ESPAGNAC

21

Prise en compte de la topographie et des dynamiques démographiques des territoires parmi les critères de territorialisation applicables aux SCoT

Défavorable

Mme ESPAGNAC

18

Prise en compte de la topographie parmi les critères de territorialisation applicables aux SCoT

Défavorable

Article 6

M. RAMBAUD

217 rect.

Prise en compte des efforts passés de sobriété foncière des SCoT lorsqu'ils sont supérieur à une réduction de 35 % de la consommation de foncier

Défavorable

M. Jean-Marc BOYER

229 rect.

Exemption des communes soumises au RNU de la poursuite des objectifs de « zéro artificialisation nette »

Défavorable

M. CORBISEZ

206

Conditionnalité de la prise en compte des efforts passés de sobriété foncière pour les SCoT à une réduction de 35 % de la consommation de foncier pendant la décennie précédente

Défavorable

Mme ESPAGNAC

130

Prise en compte par les SRADDET de la topographie et de la démographie parmi les critères de territorialisation

Défavorable

Mme ESPAGNAC

129

Prise en compte par les SRADDET de la topographie parmi les critères de territorialisation

Défavorable

Mme CUKIERMAN

198

Prise en compte de la situation des territoires en déprise démographique

Défavorable

Article 7

M. CADEC

43 rect. bis

Remplacement du dispositif de surface minimale de 1 hectare par une « enveloppe de solidarité » portée par le PLUi

Défavorable

Mme MICOULEAU

71 rect.

Remplacement du dispositif de surface minimale de 1 hectare par une « enveloppe de solidarité » portée par le PLUi

Défavorable

M. CORBISEZ

207

Remplacement du dispositif de surface minimale de 1 hectare par une « enveloppe de solidarité » portée par le PLUi

Défavorable

Le Gouvernement

160

Surface minimale de développement communal de 1 % de la surface urbanisée et réservée aux communes denses et peu denses

Défavorable

Mme ESPAGNAC

127 rect.

Surface minimale de développement communal à 1,3 % de la surface urbanisée pour les communes de montagne

Défavorable

M. BRISSON

60 rect. bis

Inclure les communes soumises au RNU ou disposant d'une carte communale dans le champ de l'article

Défavorable

M. DELCROS

225 rect. ter

Ajout de la surface des bâtiments agricoles à la surface minimale de développement commun

Défavorable

M. BILHAC

65 rect.

Porter la surface minimale de développement communal à deux hectares

Défavorable

M. FOLLIOT

118 rect. quinquies

Porter la surface minimale de développement communal à deux hectares

Défavorable

M. FOLLIOT

237 rect. quinquies

Transfert du bénéfice de la surface minimale de développement communal au sein de l'EPCI

Défavorable

M. Cédric VIAL

80 rect.

Majoration plafonnée de 0,5 hectare par commune au bénéfice des communes nouvelles

Favorable

Mme ESPAGNAC

183

Majoration de la surface minimale de développement communal de 0,5 % de la surface urbanisée pour les communes de montagne

Défavorable

Mme ESPAGNAC

184

Majoration de la surface minimale de développement communal de 0,2 % de la surface urbanisée pour les communes de montagne

Défavorable

M. GOLD

178

Inclure les communes soumises au RNU dans le champ de l'article

Défavorable

M. Alain MARC

234 rect. quater

Exonération de ZAN pour une consommation d'un hectare au sein des communes au taux d'artificialisation inférieur à 3 %

Défavorable

M. CORBISEZ

208

Définition d'une surface minimale de développement communal par les schémas de cohérence territoriale

Défavorable

Mme VERMEILLET

30 rect. bis

Prise en compte de la maîtrise foncière effective des terrains

Défavorable

Article 8

M. CADEC

44 rect. bis

Suppression de la part réservée au développement territorial

Défavorable

Mme MICOULEAU

72 rect.

Suppression de la part réservée au développement territorial

Défavorable

M. GOLD

179

Précision que les projets de logement social peuvent bénéficier de la part réservée au développement territorial

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Mme PRÉVILLE

145

Renforcement du contenu du plan local d'urbanisme et des règles d'urbanisme en vue de préserver la biodiversité

Défavorable

Mme BONNEFOY

123 rect.

Renforcement du contenu du plan local d'urbanisme et des règles d'urbanisme en vue de préserver la biodiversité

Défavorable

M. KERN

15 rect.

Pondération de l'artificialisation résultant des projets liés à la gestion de déchets

Défavorable

M. BASCHER

35 rect.

Pondération de l'artificialisation résultant des projets liés à la gestion de déchets

Défavorable

Article 9

Le Gouvernement

161

Restriction du dispositif de l'article aux seuls parcs et jardins

Défavorable

Mme BONNEFOY

126 rect.

Exclusion des pelouses et jardins des surfaces considérées comme non artificialisées

Défavorable

M. LONGEOT

75 rect. bis

Qualifier les friches comme des surfaces artificialisées

Favorable

M. DANTEC

195

Comptabilisation des parcs et jardins publics de plus de 2500 m² comme des surfaces non artificialisées

Défavorable

Mme CUKIERMAN

98

Précision selon laquelle une surface non artificialisée doit être de pleine terre

Défavorable

M. DELCROS

226 rect. ter

Considérer comme non artificialisée les surfaces agricoles couvertes par une végétation herbacée

Favorable

M. FOLLIOT

117 rect. quinquies

Considérer les pelouses affectées à un usage secondaire ou tertiaire comme non artificialisées

Défavorable

Mme EUSTACHE-BRINIO

241 rect. bis

Exclusion des surfaces herbacées affectées à des fins aéroportuaires des surfaces considérées comme non artificialisées

Défavorable

M. SOMON

155 rect.

Considérer les jardins familiaux et les espaces verts comme non artificialisés

Défavorable

Mme PRÉVILLE

146

Considérer les pelouses comme non artificialisées seulement en l'absence de traitement phytosanitaire

Défavorable

Mme ESPAGNAC

16

Exclure les pistes de ski des surfaces considérées comme artificialisées

Défavorable

Mme NOËL

25 rect. quinquies

Exclure les pistes de ski des surfaces considérées comme artificialisées

Défavorable

M. PELLEVAT

26 rect.

Exclure les pistes de ski des surfaces considérées comme artificialisées

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

27 rect. bis

Exclure les pistes de ski des surfaces considérées comme artificialisées

Défavorable

Mme ESPAGNAC

20

Exclure les pistes de ski des surfaces considérées comme artificialisées

Défavorable

M. LONGEOT

33 rect. bis

Considérer les scieries comme des surfaces non artificialisées

Défavorable

M. DELCROS

29 rect. sexies

Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées

Favorable

M. ANGLARS

66 rect.

Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées

Favorable

Mme VERMEILLET

31 rect. bis

Considérer les surfaces à protéger pour des considérations écologiques comme non artificialisées

Défavorable

M. CANÉVET

138 rect. quater

Considérer comme non-artificialisée une surface pourvue d'installations de production ou de stockage d'énergie

Défavorable

M. GOLD

177

Considérer comme non artificialisés les bassins de rétention des eaux pluviales

Défavorable

Mme PRÉVILLE

175 rect.

Exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées

Favorable

M. REDON-SARRAZY

173

Identification des friches au sein des documents d'urbanisme

Défavorable

M. CORBISEZ

209

Identification par les SCoT d'espaces préférentiels de densification

Défavorable

M. RAMBAUD

218 rect.

Identification par les SCoT d'espaces préférentiels de densification

Défavorable

M. CORBISEZ

222

Intégration des friches au sein des périmètres de densification et de recyclage foncier

Défavorable

Article additionnel après Article 9

M. CANÉVET

134 rect. bis

Possibilité pour le PLU d'identifier les bâtiments en friche pouvant faire l'objet d'une renaturation

Défavorable

Article 10

Le Gouvernement

162

Prise en compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes soumises au recul du trait de côte dans les stratégies de réduction de l'artificialisation

Défavorable

M. GUERRIAU

202 rect. bis

Prise en compte des enjeux d'adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes soumises au recul du trait de côte dans les stratégies de réduction de l'artificialisation

Défavorable

M. SOMON

152 rect.

Décompter de l'artificialisation les parcelles rendues inutilisables en raison de l'érosion côtière et les considérer comme renaturées

Défavorable

Mme de LA PROVÔTÉ

81 rect.

Prévoir que le « fonds vert » peut financer les actions ou opérations de renaturation des parcelles rendues impropres à l'usage en raison de l'érosion côtière

Défavorable

M. SOMON

153 rect.

Exclure du décompte de l'artificialisation les ouvrages de défense conte la mer

Défavorable

M. Cédric VIAL

82 rect.

Majoration de 50 % pour les surfaces artificialisées réservées au logement dans les communes touristiques

Défavorable

Mme de LA PROVÔTÉ

83 rect.

Demande de rapport sur l'estimation des coûts de la renaturation des surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison de l'érosion côtière

Défavorable

Article additionnel après Article 10

M. LONGEOT

164 rect. bis

Fixation d'un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu'en 2050

Défavorable

Mme CUKIERMAN

197

Non prise en compte des surfaces permettant d'améliorer le taux de logements sociaux

Défavorable

Article additionnel avant Article 11

M. GENET

112 rect.

Fixation d'un objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu'en 2050

Défavorable

Mme PRÉVILLE

147

Conditionner l'effectivité de la renaturation à la restauration des fonctions nourricières et épuratives des sols

Défavorable

Article 11

M. Étienne BLANC

58 rect. bis

Mise à disposition par l'État des données de consommation d'espaces non cadastrés

Avis du Gouvernement

Mme RACT-MADOUX

54 rect.

Permettre l'utilisation des données d'observation foncière recueillies au niveau départemental

Favorable

Article additionnel après Article 11

Mme de LA PROVÔTÉ

87 rect.

Détermination par les SCoT de la localisation des friches

Défavorable

Mme de LA PROVÔTÉ

88

Possibilité pour les SCoT d'identifier la localisation des friches et de leur état

Défavorable

M. Patrice JOLY

233

Définition et mise en place par l'État d'un diagnostic de qualité de l'artificialisation

Défavorable

Article 12

Mme RACT-MADOUX

57 rect.

Instauration du droit de préemption ZAN par délibération plutôt que par modification du document d'urbanisme

Favorable

Mme RACT-MADOUX

56 rect.

Applicabilité du droit de préemption ZAN aux zones contribuant à la préservation de la nature en ville et situées en périphérie des espaces urbanisés

Défavorable

Mme RACT-MADOUX

55 rect.

Élargir le champ du droit de préemption aux zones à fort potentiel de renaturation souffrant d'atteintes existantes ou futures

Défavorable

M. CANÉVET

140 rect. ter

Suppression de la possibilité de refuser l'octroi d'une autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation significatif

Défavorable

Mme BERTHET

220 rect. bis

Restreindre la possibilité de refuser l'octroi d'une autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation significatif aux seuls cas où cet impact n'est pas compensé par une renaturation

Favorable

Mme GACQUERRE

182 rect.

Suppression de la possibilité de refuser l'octroi d'une autorisation d'urbanisme à un projet à impact d'artificialisation significatif qui comporterait une part majoritaire de logement locatif social

Défavorable

M. BURGOA

49 rect. bis

Restriction de l'usage du sursis à statuer

Défavorable

M. CANÉVET

142 rect. quater

Restriction de l'usage du sursis à statuer

Défavorable

M. CADEC

45 rect. bis

Suppression de la justification de l'impact du projet refusé au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation

Défavorable

Mme MICOULEAU

73 rect.

Suppression de la justification de l'impact du projet refusé au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation

Défavorable

M. CORBISEZ

210

Suppression de la justification de l'impact du projet refusé au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation

Défavorable

M. CORBISEZ

223

Suppression de la possibilité de surseoir à statuer sur projet à impact d'artificialisation significatif qui comporterait une part majoritaire de logement locatif social

Défavorable

Article 12 bis

M. BURGOA

50 rect. bis

Imputation sur la période 2011-2021 des projets dont la demande d'autorisation a été déposée avant la loi Climat-résilience

Favorable

M. CANÉVET

143 rect. sexies

Imputation sur la période 2011-2021 des projets dont la demande d'autorisation a été déposée avant la loi Climat-résilience

Favorable

Mme NOËL

128 rect. quinquies

Imputation sur la période 2011-2021 des projets ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet avant la loi Climat-résilience

Favorable

M. Cédric VIAL

90 rect.

Pondération de la consommation d'espace des projets réalisés dans les communes de montagne

Défavorable

M. Cédric VIAL

91 rect.

Décompte de l'artificialisation des sols résultant des projets d'énergie renouvelable pour la première tranche décennale

Défavorable

Article additionnel après Article 12 bis

Mme NOËL

1 rect. sexies

Imputation sur la période 2011-2021 des projets autorisés et engagés avant la loi Climat-résilience

Défavorable

M. GENET

107 rect. ter

Imputation sur la période 2011-2021 des projets situés au sein de ZAC dont l'acte de réalisation est intervenu avant la loi Climat-résilience

Défavorable

Article 13

Mme PRÉVILLE

148

Conditionnalité de la prise en compte de la renaturation à la prise d'une mesure de protection de l'artificialisation d'au moins 10 ans

Défavorable

M. MENONVILLE

165 rect. bis

Prise en compte des installations en lien avec la relance du nucléaire comme des surfaces non-artificialisées

Défavorable

M. SIDO

122 rect. bis

Prise en compte des surfaces des communes hyper-rurales comme des surfaces non-artificialisées

Défavorable

M. TABAROT

102 rect. quater

Assouplissement des conditions de restitution des surfaces artificialisées temporairement pour travaux

Favorable

M. SOMON

238 rect.

Comptabilisation des carrières comme des zones renaturées

Défavorable

M. SOMON

239 rect.

Comptabilisation des surfaces d'enfouissement des ordures ménagères comme non-artificialisées à la fin de leur exploitation

Défavorable

Article additionnel après Article 13

M. WATTEBLED

158 rect. bis

Remise d'un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l'objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).

Défavorable

Mme de LA PROVÔTÉ

92 rect. bis

Demande de rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols

Favorable

Mme PANTEL

244 rect.

Demande de rapport étudiant les moyens en termes d'ingénierie envisagés au profit des collectivités territoriales

Favorable

M. Cédric VIAL

93 rect.

Demande de rapport relatif à l'impact de l'obligation de modification de l'ensemble des documents de planification ou d'urbanisme

Défavorable

Mme PRÉVILLE

150

Demande de rapport relatif à l'impact sur la biodiversité de l'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments

Défavorable

Mme GACQUERRE

245 rect.

Demande de rapport relatif aux conséquences de la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette pour le secteur du logement, de l'habitat et du logement social

Défavorable

M. Ronan Dantec. - Pourriez-vous nous en dire plus sur l'organisation des travaux en séance publique ?

Mme Valérie Létard, présidente. - Nous pourrons poursuivre nos travaux ce soir, puisque la nuit a été ouverte, et nous les reprendrons jeudi 16 mars, à l'issue de la niche réservée au groupe du RDSE, vers dix-huit heures trente ou dix-neuf heures jusqu'à minuit et demi.

La réunion est close à 14 h 50.