- Lundi 7 novembre 2022
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
- Mardi 8 novembre 2022
- Samedi 12 novembre 2022
Lundi 7 novembre 2022
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons les amendements de séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article(s) additionnel(s) après l'article 35
L'amendement de correction n° 90 rectifié est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - L'amendement n° 95 concerne la suspension immédiate du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) au foyer qui ne s'acquitte pas du salaire de l'assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d'enfant à domicile.
L'amendement n° 95 est adopté.
Article 37 bis
L'amendement de suppression n° 101 est adopté.
Article(s) additionnel(s) après l'article 37 bis
M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement n° 102 rectifié prévoit que la participation à la convention des partenaires sociaux est réalisée à titre gratuit, pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
L'amendement n° 102 rectifié est adopté.
EXAMEN D'UNE MOTION
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à la motion n° 762, car nous souhaitons débattre du texte.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 762 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement no 993, car la commission souhaite rétablir l'article 1er en y intégrant les corrections demandées par la Cour des comptes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 993.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 784, car la commission souhaite le rétablissement de l'article dans sa version initiale. La suppression de l'objectif d'amortissement de dette sociale de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en 2022 n'est pas constitutionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 784.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 702 rétablit l'article en y ajoutant une pétition de principe sur le fait que les recettes puissent être majorées du produit d'aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des « contreparties sociales ou environnementales ». Un tel dispositif n'est pas assez précis pour être opérationnel. De plus, il ne trouve pas sa place dans un article dont l'objet est de rectifier les comptes de l'année en cours. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 702 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 703. Limitons-nous au rétablissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé par le Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle rectification a priori prévue par le Gouvernement pour tenir compte des annonces récentes. Surtout, modifier la répartition des sous-objectifs n'a pas d'incidence réelle sur l'affectation des crédits. Même avis sur l'amendement n ° 785.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 703, de même qu'à l'amendement n° 785.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n ° 740 vise à corriger une erreur matérielle afin de permettre l'éventuelle entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé. Sa rédaction le rend toutefois incompatible avec l'amendement n° 25 de la commission. Il conviendrait donc que le Gouvernement sous-amende l'amendement de la commission. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740.
Article(s) additionnel(s) après l'article 5
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 736 vise à intégrer le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé au dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne. Il semble que ce soit déjà possible. Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 736.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1101 rectifié bis prévoit la transmission par les plateformes des éléments d'identification des prestataires de services à la personne nécessaires pour l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes.
Ce dispositif me paraît relativement peu opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l'exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur. En tout état de cause, dans le cas des particuliers employeurs, les dispositifs Cesu et Cesu + permettent de déléguer à l'Urssaf le calcul et le recouvrement des cotisations sociales dues et du prélèvement à la source. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1101 rectifié bis
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques n° 704 et n° 1029 rectifié visent à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite à prestations définies de 21 % à 34 % pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois.
Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant inférieur à 5 000 euros et n'étaient donc pas redevables de cette contribution. La fixation de son taux à 34 % pour cette tranche de revenus me paraît du reste confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 704 et 1029 rectifié
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale - Les amendements identiques nos 705, 776 rectifié et 1035 rectifié visent à porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 % à 30 %.
Le Parlement a prévu l'abaissement de ce taux à 20 % dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions gratuites par les entreprises à leurs salariés et de soutenir l'actionnariat salarié. Du reste, la mesure proposée constituerait la quatrième modification de ce taux en sept ans, ce qui rendrait le dispositif particulièrement illisible. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 705, 776 rectifié et 1035 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n ° 770 rectifié bis vise la perception d'une cotisation sur les comptes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés. Pour payer cette cotisation, les établissements concernés pourraient être tentés d'augmenter les tarifs d'hébergement. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n ° 708 tend à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Il me paraît important de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l'identification des recettes potentielles de la branche autonomie avant d'instaurer diverses contributions par voie d'amendement. L'alourdissement des prélèvements obligatoires pesant sur les Ehpad pourrait être répercuté sur les frais d'hébergement des résidents. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. -Les amendements identiques nos 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter ont pour objet de créer une redevance solidaire due par les Ehpad privés lucratifs au profit de la CNSA. Cette mesure présente également des effets indésirables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1030 rectifié vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.
Si une telle contribution peut éventuellement se justifier dans certains cas et à titre exceptionnel, celle qui nous est proposée n'est pas bordée dans le temps et revêt donc un caractère pérenne. Elle reviendrait à pénaliser dans la durée les entreprises en bonne santé financière, qui parviendraient à augmenter leurs bénéfices, au détriment de la croissance et de l'emploi. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1030 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié visent le déplafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont bénéficierait le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal pour la première fois sur une période de cinq années.
Or, la mesure proposée à l'article 6 tend en réalité à renforcer les sanctions prononcées à l'encontre des donneurs d'ordre fautifs, qu'ils soient récidivistes ou non.
Ce plafond ne s'appliquerait plus qu'aux donneurs d'ordre commettant leur premier manquement sur une période de cinq années. Les autres se verraient infliger une annulation proportionnelle aux sommes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 786 vise à supprimer les dispositions de l'article 6 relatives aux modalités d'émission des déclarations sociales nominatives de substitution, à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations du régime des mines et à utiliser, dans le cadre d'un contrôle, des documents et informations obtenus auprès d'une entreprise appartenant au même groupe que la personne contrôlée. La question du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé sera débattue à l'article 6 bis. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 786.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 546 rectifié prévoit qu'une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d'une copie des documents obtenus lors du contrôle auprès d'une entreprise appartenant au même groupe qu'elle et sur lesquels l'agent chargé du contrôle se fonde.
Bien que les entreprises concernées soient sans doute de taille suffisamment importante pour connaître leurs droits, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 546 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 711 et 812 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants. Or, dans le cadre de l'expérimentation de cette extension menée entre 2018 et 2021, 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mois, tandis que les autres ont été prorogés. De plus, il convient de noter que la durée limite n'est pas applicable dans certaines situations problématiques, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 711 et 812.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 542 rectifié bis vise à limiter à six mois la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises d'au moins vingt salariés.
Je rappelle qu'en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit, la durée des contrôles visant les entreprises de moins de vingt salariés est limitée à trois mois renouvelables une fois à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf. Cette limitation est acceptable pour des entreprises de cette taille, dans la mesure où les contrôles n'y revêtent pas les mêmes enjeux que dans de grandes entreprises. Il ne paraît cependant pas souhaitable de limiter la durée des contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s'agit en effet de garantir aux agents des Urssaf le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d'un délai limite de six mois dans un tel cas. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 542 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 6
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Même si les cas de figure sont sans doute mineurs, je suis favorable à l'amendement n ° 6 rectifié bis pour lutter contre les fraudes sociales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 172 rectifié quinquies et 205 rectifié visent à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs cotisations de retraite. La commission n'étant pas revenue sur le report à 2024 de la mise en oeuvre du transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 172 rectifié quinquies et 205 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 787 rectifié et 1031 rectifié annulent le transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 787 rectifié et 1031 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements nos 713 et 252. Je préfère le dispositif prévu par nos collègues Alain Milon et Olivier Henno.
La commission demande le retrait des amendements nos 713 et 252 et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 6 bis
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 545 rectifié vise à obliger l'Urssaf à informer la personne contrôlée de la possibilité de demander la prolongation de la durée de la période contradictoire de trente jours. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 545 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements suivants visent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs (TO-DE). Avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié au profit des amendements identiques nos 348, 455 rectifié bis, 565, 968, 988 et 1112.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 348, 455 rectifié bis, 565, 968, 988 et 1112.
Article(s) additionnel(s) après l'article 7
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'émets un avis défavorable aux amendements identiques nos 534 et 971 ainsi qu'aux amendements identiques nos 159 rectifié bis , 197 rectifié quater, 223 rectifié bis et 1121 rectifié, qui concernent l'élargissement de l'exonération des TO-DE aux entreprises de travaux agricoles. Les entreprises de travaux agricoles n'ont pas des emplois de même nature que ceux qui sont directement impliqués dans l'exploitation agricole. Nous en discuterons en séance.
M. René-Paul Savary. - Je voudrais attirer votre attention sur le travail des bûcherons dans les forêts, par exemple dans la Chartreuse et dans la Marne, qui illustre bien les enjeux du recrutement des travailleurs saisonniers. Cette mesure est de nature à régler un certain nombre de problèmes.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous aurons le débat sur le travail saisonnier en séance. Dès lors, pourquoi ne viser que les entreprises agricoles ? Mais jusqu'où voulons-nous aller ? Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 534 et 971 ainsi que sur les amendements identiques nos 159 rectifié bis, 197 rectifié quater, 223 rectifié bis et 1121 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 349, 456 rectifié bis, 649 et 969 renforcent encore l'exonération pour l'emploi des TO-DE, en prévoyant le seuil d'exonération complète à 1,25 Smic. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 349, 456 rectifié bis, 649 et 969.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 970, 989 et 1041 rectifié ont pour objet d'étendre aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice des TO-DE. Or les Cuma ne sont pas toujours employeuses de travailleurs saisonniers.
M. René-Paul Savary. - Elles concernent l'achat de matériels, et ne sont pas toujours des employeurs.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure général. - Par parallélisme avec l'avis précédent, je propose également un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 970, 989 et 1041 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 567 offre la faculté aux agriculteurs ayant choisi de régler leurs cotisations sociales à partir des revenus de l'année précédente de pouvoir opter pour une assiette forfaitaire. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'objet de l'amendement n° 593 rectifié est d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale. Avis favorable par souci d'équité pour tous les employeurs.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 593 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 376 prévoit d'étendre aux zones de développement prioritaire des exonérations de charges patronales prévues dans les zones de revitalisation rurale. Considérant qu'il n'est pas opportun de multiplier les régimes géographiques dérogatoires d'un point de vue social, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 203, 290 rectifié et 366 rectifié bis visent à étendre les exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire. La commission et le Sénat avaient rejeté cette mesure l'année dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 203, 290 rectifié et 366 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1034 rectifié porte sur le bornage à trois ans de l'exonération de cotisations patronales spécifique aux jeunes entreprises innovantes. Cet amendement est cohérent avec la loi de programmation des finances publiques. Avis de sagesse.
M. René-Paul Savary. - Il faudrait préciser la rédaction.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'exonération est compensée par l'État et limitée à une durée de trois ans.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1034 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 7 quater
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 707 rectifié et 772 rectifié instaurent un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle. La sanction existe déjà. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 707 rectifié et 772 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 813 rectifié vise l'instauration de surcotisations AT-MP dues par le donneur d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant.
Le recours à des entreprises sous-traitantes est très courant dans certains secteurs d'activité. Or une part significative des accidents du travail concerne des salariés d'entreprises extérieures. Le code du travail prévoit que le responsable de l'entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des responsables des entreprises extérieures.
Dans ce cadre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut, notamment en présence de risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, enjoindre à l'entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention. En cas d'inobservation des mesures prescrites, elle peut imposer à l'entreprise utilisatrice des cotisations supplémentaires.
Il ne semble pas opportun de systématiser ces surcotisations dans la mesure où les entreprises donneuses d'ordre prennent les mesures adéquates de prévention. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 813 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 7 quinquies
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. -L'amendement no 709 rectifié bis concerne l'application aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public de la réduction de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
La réduction de cotisations patronales a été instaurée en compensation de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est donc normal que la compensation ne concerne que les structures qui bénéficiaient de ce dispositif, ce qui n'était pas le cas des Ehpad et USLD. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 451 rectifié ter porte sur l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment. En matière de frais professionnels, il importe d'avoir une vision cohérente pour tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire. Il faut aussi bien distinguer les « vrais » avantages qui sont des compléments de salaire et la prise en charge de frais professionnels.
En l'absence d'expertise de la commission sur ce point, je sollicite l'avais du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 451 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 585 rectifié et 1027 rectifié bis modifient les conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom en outre-mer - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les différents régimes dits Lodéom constituent une version puissante et bien plus avantageuse des allégements généraux, dits « allégements Fillon » applicables en France hexagonale.
Le barème dit d'« innovation et de croissance » prévoit ainsi une exonération totale de cotisations jusqu'à 1,7 Smic, puis dégressive jusqu'à 2,5 Smic. Au vu de ces paramètres, il est donc approprié de bien le concentrer sur son usage, c'est-à-dire sur les emplois concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 585 rectifié et 1027 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 383 rectifié et 1028 rectifié bis visent à renforcer l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025. Si ce secteur connaît actuellement des difficultés, les allégements dont bénéficient les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) sont déjà très importants. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Afin d'être cohérente avec le vote intervenu l'an passé, la commission ne pourrait-elle pas émettre un avis de sagesse pour engager le débat ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 383 rectifié et 1028 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 587 rectifié et 874 rectifié concernent la remise d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 587 rectifié et 874 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 922 rectifié bis porte également sur la remise d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 922 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisations par les personnes en cumul emploi-retraite sans que ces dernières ouvrent de droits en contrepartie ne sont pas constitutionnelles. Il conviendra de discuter de la faculté d'ouvrir des droits à pension supplémentaires dans le cadre d'une loi sur les retraites. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 832.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de la sécurité sociale sans ouvrir de droits pour autant. Si l'exonération des cotisations de retraite se justifie par la non-acquisition de droits à pension supplémentaires en contrepartie de leur versement, les cotisations visées par cet amendement visent soit à ouvrir des droits à prestations en espèces, soit à contribuer au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale. Du reste, cette mesure augmenterait considérablement le coût du dispositif proposé.
J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 142 et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 7 sexies
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 128 rectifié porte sur l'exonération pérenne de cotisations de retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite. Ce débat devra avoir lieu lors de la future réforme des retraites. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - En vue de favoriser la reprise d'une activité par les médecins retraités, l'amendement no 272 fixe à 40 000 euros le niveau minimal du plafond de revenus professionnels au-delà duquel les médecins remplaçants ne peuvent plus opter pour le régime simplifié des professions médicales, qui donne accès à des modalités simplifiées de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Aujourd'hui, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S'il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime de la microentreprise, est réservé aux médecins remplaçants et étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d'un allégement des démarches déclaratives est le plus important.
Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent de leur permettre de s'ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 666 rectifié bis et 715 rectifié visent à supprimer la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette contribution a été créée en 2016 à la suite de l'abaissement du taux de cotisation maladie-maternité de 9,81 % à 6,5 %. Il s'agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, et ainsi de limiter ces dépassements.
Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l'essentiel des activités n'est pas conventionné, peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, de façon à ne pas être redevables de cette contribution. L'article 49 ter tend d'ailleurs à étendre cette faculté. Dans ces conditions, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à ces amendements identiques.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 666 rectifié bis et 715 rectifié, et à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis également défavorable à l'amendement no 882 rectifié, qui concerne l'expérimentation de zones franches médicales permettant d'accorder une exonération temporaire de cotisations sociales aux médecins en cumul emploi-retraite.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 882 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 7 septies
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement no 506 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 712 rectifié porte sur la remise d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 292 rectifié bis vise à exclure des rémunérations et indemnités versées aux employés ponctuels des organismes permanents à caractère social des collectivités locales, des entreprises et des associations et fondations sans but lucratif de l'assiette de la CSG. Il convient de simplifier la charge administrative des associations, mais il existe un chèque emploi associatif à cette fin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1024 rectifié bis concerne l'abattement pour frais professionnels. Cet abattement, qui a une partie conventionnelle, est censé représenter les frais engagés par les intéressés. De plus, à court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d'une fraction de CSG actuellement affectée à la Cades et devrait être en excédent. Cependant, il est vrai que l'enjeu du financement à long terme de la branche se posera. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1024 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter concernent l'exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. La CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations. Elles ne créent aucun droit à la sécurité sociale à ceux qui les acquittent, qu'ils soient résidents ou non. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 1025 rectifié bis et 662 rectifié bis portent sur l'augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. À trop augmenter le taux de la CSG, on augmente le risque de miter cet impôt par des « niches ». Cela n'améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale. En outre, il convient de préserver les facteurs clés de l'efficacité de la CSG, c'est-à-dire son taux relativement modéré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1025 rectifié bis et 662 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 318 et 953 rectifié visent à exclure de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile. Il convient d'en rester aux principes raisonnables qui sont actuellement applicables et correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d'un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d'une mise à disposition pour usage personnel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 318 et 953 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 157 rectifié porte sur l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG des chèques-carburant versés par les employeurs. Ces chèques constituent bien un avantage financier, que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, par exemple, d'augmentations de salaire. Ils ne servent d'ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 673 rectifié vise à assimiler l'indemnité complémentaire d'activité partielle majorée par l'employeur à un revenu de remplacement. En période « ordinaire », la majoration que l'employeur a la faculté d'accorder ou non est assimilée à un revenu d'activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. En outre, le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l'origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 663 rectifié bis tend à prolonger sur l'année 2021 un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par les conséquences de la crise épidémique de covid-19. Je sollicite l'avis du Gouvernement, qui pourra préciser, d'une part, le nombre d'exploitations concernées par des pertes exceptionnelles en 2021 du fait de la crise du covid-19 et, d'autre part, si cette situation nécessite un tel aménagement législatif.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 663 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 200 rectifié bis vise à supprimer l'article 8, qui porte sur la fiscalité du tabac. L'objectif serait de faire évoluer la taxation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement no 401 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 576 et 1036 rectifié portent sur la taxation au poids du tabac à chauffer. Le barème proposé constitue un allégement de fiscalité, même par rapport à la version allégée du Gouvernement issue du texte de l'Assemblée nationale. Ces raisons paramétriques justifient un avis défavorable au sous-amendement no 401 rectifié, mais favorable aux amendements identiques nos 576 et 1036 rectifié, qui sont identiques à mon amendement.
Mme Catherine Procaccia. - Je précise qu'il ne s'agit pas supprimer la taxation, mais de taxer au poids et non pas à l'unité. En effet, il est à craindre qu'un détournement ait lieu et qu'il soit possible de vendre au même prix plus de tabac au poids qu'à l'unité.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis d'accord sur ce principe, mais le barème pose problème et doit être revu.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 401 rectifié. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 576 et 1036 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 440 rectifié, 701 et 849 et les amendements nos 1124 rectifié et 523 visent à modifier le nombre d'années prises en compte pour calculer le prix du tabac en passant de deux années à une seule.
Or en passant à la prise en compte de l'inflation de l'année n-1, il est normal de prendre en compte, de façon exceptionnelle, l'inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une « année blanche » pour la progression des prix des produits du tabac. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 440 rectifié, 701 et 849, et aux amendements nos 1124 rectifié et 523.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 12 rectifié s'inscrit dans le contexte de la fin de la taxation différenciée des produits du tabac en Corse, qui doit prendre fin en 2026. La question est celle du rythme de ce rattrapage avec la fiscalité applicable sur le continent qui pourrait tenir compte de l'inflation. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 8
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 236 rectifié vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine dans un objectif d'harmoniser la fiscalité sur le tabac et de répondre à des incohérences en raison de l'inflation. Les produits aujourd'hui exclus de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques, le sont en raison du rôle qu'ils peuvent jouer dans la sortie du tabagisme. Avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol. - Les gommes à mâcher contiennent aussi de la nicotine.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 400 rectifié concerne la création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables dites « puff ». Ces cigarettes, qui ont été créées aux États-Unis en 2019 puis importées en France, connaissent un véritable phénomène de mode et se répandent dans les collèges et lycées.
Le choix de répondre à ce phénomène au travers de la fiscalité me semble prématuré et inadapté. En outre, créer une taxe pour ce type de vapotage alors que la cigarette électronique classique n'est pas frappée par une fiscalité comportementale me semble induire une distorsion qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Si l'objectif est de s'attaquer au tabagisme chez les jeunes de 10 ou 12 ans, il est souhaitable de taxer ces cigarettes électroniques jetables.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Je suis favorable à cet amendement.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - À titre personnel, je suis d'accord avec vous. Mais il n'en demeure pas moins que les cigarettes électroniques ne sont pas taxées.
Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est un autre débat.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 400 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 399 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport afin d'évaluer scientifiquement la nocivité respective du tabac à chauffer et des autres produits du tabac, ainsi que de déterminer la fiscalité adaptée. Avis défavorable comme à toute demande de rapport.
Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'un amendement d'appel pour interroger le ministre qui m'avait répondu à tort que des études existaient déjà sur le sujet.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous pourrez interroger le ministre en séance. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pourrait peut-être se saisir du sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 719, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 976 rectifié et 995 rectifié ter visent à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis. Or le cannabis est encore considéré comme un stupéfiant, dont la production, la détention, l'usage, l'offre, l'achat, la cession ou la vente sont interdits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 976 rectifié et 995 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 209 vise à étendre la cotisation sur les alcools à toutes les boissons alcoolisées, et non plus seulement à celles qui ont une teneur d'alcool supérieure à 18 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1039 rectifié bis vise à indexer le prix de l'alcool sur l'inflation. Cet amendement pourrait être positif en termes de santé publique. Avis de sagesse.
M. René-Paul Savary. - Une indexation sur l'inflation n'entraine pas une différence de prix importante et ne modifie guère le niveau de la consommation. En revanche, cette mesure créerait des charges supplémentaires pour toutes les filières et serait contre-productive sur le plan économique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1039 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 582 et 1040 rectifié visent à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées. Les bières aromatisées font déjà l'objet de la fiscalité sur l'alcool au même titre que les autres bières. Si elles connaissent une croissance de leurs ventes, elles demeurent minoritaires en part de marché. En outre, à ma connaissance, aucune étude ne semble étayer, à ce jour, leur rôle spécifique sur la consommation d'alcool chez les jeunes. Avis défavorable.
Mme Monique Lubin. - Nous devons mettre l'accent sur la prévention.
M. Alain Milon. - Les bières aromatisées visent à inciter les jeunes à consommer de l'alcool. Nous devons agir et taper fort.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 582.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Si l'amendement n° 582 rectifié était adopté, l'amendement n° 1040 rectifié deviendrait sans objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1040 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 977 et 515 rectifié visent à doubler les taux compris dans le barème de la fiscalité sur les boissons sucrées. La LFSS pour 2018 a réformé cette contribution sur les boissons en rendant son barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés. Notre commission a récemment adopté un rapport sur la lutte contre l'obésité. Il esquissait des voies possibles de réforme, mais recommandait d'attendre la parution de l'évaluation prévue par le programme national nutrition santé (PNNS) sur la fiscalité des produits sucrés. Avis défavorable dans l'attente de cette évaluation.
Mme Chantal Deseyne. - On ne fait pas de la prévention à coup de hausses de taxes ! Je ne voterai pas ces amendements.
M. René-Paul Savary. - Si l'on modifie la fiscalité, les fabricants s'adapteront et modifieront leurs recettes en utilisant d'autres produits nettement moins naturels que le sucre. Je pense à un célèbre soda brun qui existe désormais en version sans sucre, mais qui, dit-on, a toujours le même goût...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 977, de même qu'à l'amendement n° 515 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 614 vise à étendre la fiscalité sur les boissons sucrées aux aliments sucrés. Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, ce dernier ne semble pas très opérationnel et ne permet pas une mise en oeuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 614.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 516 rectifié consiste en une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 783 tend à créer une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Je partage les préoccupations exprimées et la volonté de trouver des solutions pour éviter ces addictions et pratiques excessives. Il me semble toutefois que taxer les publicités n'est pas la bonne solution. C'est plutôt en accompagnant le consommateur que l'on réussira le mieux à faire diminuer sa consommation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 783, de même qu'aux amendements nos 1042 rectifié et 581. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 426 rectifié bis prévoit de créer une taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans. Le surpoids et l'obésité sont de vrais problèmes de santé publique. Si le dispositif de cet amendement est plus précis pour identifier le fait générateur et déterminer l'assiette de la taxe que celui de l'amendement suivant n° 514 rectifié bis, la définition des messages qui entrent dans le dispositif n'est pas évidente. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 514 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 425 crée une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable aux amendements identiques nos 265 et 503 rectifié ter, qui visent à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle. Nous avions déjà adopté un tel amendement l'an passé.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 265 et 503 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 698 rectifié bis vise à réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur. Avis défavorable. Ce n'est pas à la sécurité sociale de subir les conséquences de choix de l'employeur. Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 676 rectifié prévoit un taux réduit de TSA pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 374 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie. - L'amendement n° 311 rectifié vise à supprimer les alinéas prévoyant que les médicaments acquis par Santé publique France seront à l'avenir inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Je comprends l'intention de son auteur. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d'assurance maladie relatives à l'ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à 2025, je vous propose un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 311 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pour répondre à l'inquiétude des industriels, le Gouvernement a ajouté à l'Assemblée nationale un plafond exceptionnel pour 2023 du montant de la contribution M à 10 % du chiffre d'affaires réduit des remises. L'amendement n° 312 rectifié vise à le pérenniser. Il existe déjà un plafond pérenne dans le code de la sécurité sociale, certes moins favorable aux entreprises, de 10 % du chiffre d'affaires total relatif aux médicaments. De plus, la clause de sauvegarde devient le principal mécanisme de régulation des dépenses de médicament, important pour maîtriser les dépenses d'assurance maladie. Avis défavorable. Il conviendra toutefois à l'avenir de revoir ce dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 16 rectifié quater tend à répartir, à concurrence de 20 %, la clause de sauvegarde en fonction du lieu de production pour favoriser les entreprises produisant en France. Le droit de l'Union européenne ne permet pas ce type de mesures. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 331 vise à augmenter la part de la clause de sauvegarde répartie en fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires proposée par la Gouvernement, de 30 % à 50 %. Le taux de 30 % résulte de négociations entre le Gouvernement et le secteur du médicament. Il permet de mieux cibler les entreprises commercialisant les médicaments responsables de la croissance des dépenses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 528 vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures. Je comprends tout à fait l'intention de son auteur, qui vise à protéger ces spécialités génératrices d'économies lorsqu'elles remplacent des médicaments princeps onéreux. L'amendement avait d'ailleurs été adopté par notre commission l'année dernière. En cohérence, je vous propose un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à tenir compte, comme l'année dernière, de l'effet de cette exclusion sur le montant M.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 528, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 470 vise à tenir compte, dans le calcul des majorations forfaitaires pour déclaration tardive, des remises consenties par l'entreprise. Si inciter les entreprises à déclarer dans les temps est tout à fait nécessaire, il nous faut aussi nous assurer de la proportionnalité des majorations. En permettant de tenir compte des remises versées, cet amendement y contribue. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 470.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1007 vise à augmenter de 1,5 milliard d'euros le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023. Plusieurs modifications ont été apportées au texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'inquiétude des industriels, notamment l'ajout d'un plafond. De plus, la clause de sauvegarde devient progressivement le principal outil de régulation de ces dépenses. Sa répartition a été revue pour mieux cibler les médicaments en forte croissance. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Cet amendement ne crée-t-il pas une charge supplémentaire ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Au contraire, une augmentation du montant M aboutit à réduire les recettes. L'amendement est donc recevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1007.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 284 vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, ce à quoi je suis favorable, mais également à exempter entièrement les dispositifs innovants pendant trois ans. Je comprends bien sûr le souhait de protéger les nouveaux dispositifs qui présentent un réel intérêt thérapeutique, mais je crois qu'il n'est pas souhaitable de les exempter entièrement de la clause et de concentrer l'effort sur les dispositifs matures. Retrait sinon avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 282.
La commission demande le retrait des amendements nos 284 et 282, et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 283 vise à rendre progressive la clause de sauvegarde. Il correspond à l'amendement que je vous propose également d'adopter et que la commission avait défendu l'année dernière. Avis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement de la commission que vous avez adopté la semaine dernière.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 744 du Gouvernement vise simplement à clarifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde pour l'année 2024, en précisant que le chiffre d'affaires de 2023 retenu pour calculer le taux de croissance sera celui qui sera calculé en application des dispositions de ce PLFSS applicables à la clause de sauvegarde 2023. Je vous propose en conséquence d'émettre un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 744.
Article(s) additionnel(s) après l'article 9 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 266 rectifié, 527 rectifié et 1017 rectifié visent à abaisser le taux de la contribution sur les ventes en gros, que versent les grossistes répartiteurs, de 1,5 % à 1 %. Je vous propose de retenir les amendements identiques nos 267 rectifié, 359 rectifié et 1018 rectifié, qui l'abaissent à 1,2 %.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 266 rectifié, 527 rectifié bis et 1017 rectifié. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 267 rectifié, 359 rectifié et 1018 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 177 rectifié bis et 450 rectifié ter visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l'intention de soutenir le déploiement des biosimilaires est souhaitable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La LFSS pour 2022 a opté pour une ouverture du cadre de délivrance des biosimilaires qui semble une voie à privilégier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 177 rectifié bis et 450 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 720, 788 et 1043 rectifié reviennent sur le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille et visent à supprimer la totalité de l'article. Cependant, comme elle le prévoit dans son amendement, la commission souhaite conserver les précisions apportées par l'article au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations des travailleurs indépendants. Il convient donc de ne pas le supprimer.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 720, 788 et 1043 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 726 et 833, identiques à l'amendement n° 43 de la commission, prévoient la suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 726 et 833.
Article(s) additionnel(s) après l'article 10
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1065 rectifié porte sur la contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie. Le lien entre l'assiette et le risque financé est ténu. À partir de 2024, l'affectation d'une fraction supplémentaire de la CSG à la CNSA assurera les besoins de la branche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1065 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 509 rectifié vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction de cotisation maladie de six points à 2,5 Smic. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 11
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 466 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste, et cette idée a conduit à décider de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, l'affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à son équilibre. De plus, le PLFSS n'offre sans doute pas le meilleur cadre pour comparer les mérites ou les effets nocifs de la C3S et de la CVAE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 660 rectifié bis et 1118 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 144 rectifié prévoit de minorer la réduction de cotisations sociales en cas de non-respect d'un index seniors. Le dispositif doit être retravaillé et mériterait d'être examiné au moment de la prochaine réforme des retraites. Je demande donc un retrait.
Par ailleurs, la question de l'intégration des seniors dans l'entreprise est très importante pour l'avenir, comme pour le succès de la réforme. Le Gouvernement pourrait dès à présent exposer au Sénat sa vision sur le sujet.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 144 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 766 rectifié vise à établir une énumération limitative des ressources de l'assurance maladie. Il reflète la vision cohérente et traditionnelle du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, en matière de financement assurantiel de la sécurité sociale. Il prévoit ainsi un financement exclusif par cotisations ou recettes assimilées.
Toutefois, en termes pratiques, il ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n'améliore pas les recettes de la branche maladie. Au contraire, il la limite, notamment en privant la branche de la perception de divers impôts affectés. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Certes, nous sommes en désaccord, mais il faudrait revoir votre argumentation. Sur la sécurité sociale, deux projets politiques s'offrent à nous. D'abord, celui du Gouvernement, soutenu ici par la droite, selon lequel le financement doit passer par la fiscalité. De notre côté, nous voudrions renouer avec l'origine de la mission de la sécurité sociale : la cotisation.
Cependant, vous ne pouvez pas dire que la défense de la cotisation va assécher les recettes de la sécurité sociale ; c'est tout le contraire. En effet, depuis longtemps, les gouvernements successifs assèchent ces recettes en multipliant les exonérations de cotisations sociales et en les remplaçant par l'impôt.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes cohérents avec notre appréciation des années précédentes. En effet, les cotisations sont à l'origine de la sécurité sociale, mais, au fil du temps, les choses ont évolué et d'autres impôts ont constitué les recettes. Bien sûr, on peut rester puristes comme vous le souhaitez.
Mme Laurence Cohen. - Il ne s'agit pas d'être puristes : les exonérations de cotisations sociales s'élèvent à 70 milliards d'euros et la sécurité sociale manque d'argent ! Il s'agit d'un choix de société. Et nous ne sommes pas d'accord sur ce choix. Mais faire en sorte que les cotisations sociales soient réglées ne revient pas à assécher les recettes ; c'est vous qui les asséchez avec l'impôt !
Mme Émilienne Poumirol. - Le montant de ces exonérations est passé de 40 milliards d'euros en 2017 à 70 milliards aujourd'hui ; 30 milliards ont donc été perdus. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions pas besoin d'autant de TVA et d'impôt. La sécurité sociale a bien été bâtie sur les cotisations. C'est son principe philosophique même qui est en jeu.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le déficit de la sécurité sociale concernant presque exclusivement l'assurance maladie, nous pourrions aussi nous demander si les cotisations de l'assurance maladie sont suffisamment élevées par rapport aux besoins.
Mme Catherine Deroche, présidente. - L'impact des exonérations qui s'accumulent au fil du temps, sans être forcément revisitées, représente une vraie question.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes tous fautifs.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous l'avons constaté pour le chômage et la même chose se produira avec les retraites : régulièrement, l'État réduit sa participation en procédant à des arbitrages. Ce n'était pas le cas avant. Ainsi, sauf à procéder à des exonérations et des exemptions d'assiette non compensées, il ne pouvait pas faire ce qu'il voulait. Le passage à la fiscalisation lui permet de réduire sa participation dans les différentes branches, les mettant ainsi en déficit quand bon lui semble.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit d'un débat global sur les finances de la protection sociale, que nous ne pouvons avoir ici.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 766 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 721 vise à subordonner des allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales. Les multiples conditions que définit cet amendement instaureraient des contraintes et des contrôles très lourds, ainsi qu'une forte insécurité juridique pour les entreprises françaises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 721, de même qu'à l'amendement n° 1048 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 723 prévoit de subordonner des allégements généraux à l'élaboration d'un rapport climat. Les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. Ainsi, les incitations et sanctions relatives à ce domaine gagneraient à être abordées dans un autre cadre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.
Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large majorité des cas, les mises en demeure prononcées par l'inspection du travail suffisent à ce que l'entreprise régularise son manquement, évitant ainsi de recevoir une pénalité. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2010 et jusqu'à janvier 2021, 358 pénalités ont été édictées pour un montant moyen de 14 000 euros. Le dispositif semble donc efficace et les sanctions déjà prévues s'avèrent suffisantes.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 722 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 779 rectifié prévoit une subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic au respect de diverses conditions sociales.
Cette réduction a remplacé le CICE, mesure de compétitivité qui n'était pas subordonnée à de telles conditions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 1049 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1047 rectifié vise à limiter la réduction de cotisations familiales à 2,5 Smic. S'il peut sembler logique de réserver les exonérations et réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens, une étude d'impact sur les effets d'une telle mesure serait nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1047 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 724 et 768 rectifié visent à abroger des allégements généraux. Une telle mesure alourdirait le coût du travail de 25 milliards d'euros, dans une période où les entreprises subissent déjà de fortes hausses de coût. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 724 et 768 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1050 rectifié prévoit la subordination des allégements généraux au respect de diverses conditions sociales, qui demeurent imprécises. Cette mesure risque de grever la compétitivité des entreprises françaises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1050 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 769 rectifié vise à supprimer la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 769 rectifié, de même qu'aux amendements nos 1033 rectifié bis, 160 rectifié bis et 718 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Quand notre groupe demande de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, vous répondez que c'est impossible. Toutefois, quand nous proposons de créer une taxe, vous répondez qu'il ne faut pas ajouter d'impôt ! Il faudrait être cohérent...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 725, 789 et 1051 rectifié prévoient la suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cet avantage, qui a été instauré par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007, n'a pas été supprimé entre 2012 et 2017. De plus, il apparaît encore plus pertinent, alors que de nombreux secteurs du marché du travail connaissent une période de tension. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 725, 789 et 1051 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement de suppression n° 1052 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1052 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 742 porte sur la cotisation de soutien à la dette sociale. Peu opérationnel, il ne semble pas nécessaire à ce stade. En effet, selon les projections de la Cades, l'échéance organique du 31 décembre 2033 sera respectée.
Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) continuaient d'accumuler les déficits, les pouvoirs publics risqueraient de devoir choisir - et nous avons interrogé le Gouvernement à ce sujet - entre une nouvelle prolongation de la Cades et une augmentation des ressources qui lui sont affectées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 742.
Article(s) additionnel(s) après l'article 12
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 802 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. La CSG est acquittée par tous et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu'elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée par des niches comme l'est impôt sur le revenu, il importe qu'elle conserve un taux relativement modéré. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 777 prévoit l'établissement d'une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie. L'assiette retenue correspond mal au risque financé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 777.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 811 prévoit la suppression de cet article, qui doit pourtant obligatoirement figurer dans une LFSS et n'a pas de caractère normatif. S'il l'était, l'amendement encourrait un fort risque d'inconstitutionnalité pour incompatibilité avec le respect de l'échéance organique du 31 décembre 2033 pour l'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 811, de même qu'à l'amendement n° 1053 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 13
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 763 prévoit d'assujettir à la CSG l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette indemnité est versée à une personne qui perd son emploi et qui pourrait donc être affectée par cette minoration dans une période de fragilité. Je ne suis pas certaine que ce soit l'intention de l'auteure de l'amendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 763.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 764 vise à majorer les cotisations sociales des entreprises ayant plus de 20 % de leurs effectifs en temps partiel. Il s'agit d'une question compliquée et délicate puisque certaines entreprises n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours au temps partiel. Une telle sanction indistincte ne paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 764.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 767 prévoit d'exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de taxe sur les salaires. Ces établissements ne sont pas des collectivités et une telle mesure représenterait une perte conséquente pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir. Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Les baisses de la taxe sur les salaires devaient être équivalentes à l'exonération du CICE, ce qui était le cas quand il était à 4 %. Cependant, quand il est passé à 6 %, aucune modification supplémentaire de la décote n'a eu lieu et cet écart n'a jamais été comblé. Le différentiel persiste, et le problème de distorsion de concurrence demeure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 767.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1120, identique à l'amendement de la commission n° 45, prévoit la suppression de l'article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1120.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 810 n'est pas normatif. Sur le fond, les prestations ont bénéficié d'une revalorisation anticipée au 1er juillet 2023, dont il est normal de tenir compte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 810, de même qu'à l'amendement n° 809.
Article(s) additionnel(s) après l'article 15
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1054 rectifié vise à subordonner la mise en place de niches sociales à la suppression d'autres niches. Une telle pétition de principe, sans effet normatif, aurait mieux trouvé sa place au sein de la loi de programmation des finances publiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1054 rectifié.
Avant le chapitre Ier
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 146 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 674 rectifié prévoit la suppression de la prise en charge dérogatoire des arrêts de travail en cas de contamination à la covid-19. Cette suppression ferait courir un risque de perte de revenus pendant la période de carence pour de nombreux salariés. Ainsi, des personnes en situation précaire pourraient être incitées à ne pas déclarer leur contamination pour continuer à travailler, tout en étant contagieuses. Tant que l'isolement est prescrit, je propose donc un avis défavorable, pour des raisons sanitaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 286 est satisfait sur le fond puisque les professionnels de ville peuvent déclarer dans le système d'information national de dépistage (SI-DEP) les résultats des tests qu'ils pratiquent. Il s'agit donc seulement de reconnaître en creux la biologie délocalisée dans les moyens de dépistage, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286.
Article(s) additionnel(s) après l'article 16
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 780 prévoit de rétablir une amende en cas de dépassement d'honoraires excessif. Ce sujet doit être abordé dans le cadre de la négociation conventionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 827 vise à supprimer le dispositif monPsy, lancé cette année. Il faudrait en évaluer les résultats, mais il n'est pas opportun de supprimer un complément utile en matière d'offre de soins en santé mentale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 827.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 368 rectifié ter prévoit une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 319 précise que les rendez-vous de prévention doivent inclure le « bilan personnalisé ». Or cette notion renvoie soit à l'idée d'une consultation à caractère très général dont les études et les expériences étrangères ont montré les limites, soit à l'office du médecin, qui adapte son entretien à la personne qu'il examine. La précision ne semble pas indispensable. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 319 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 753, 752, les amendements identiques nos 616 et 998, les amendements identiques nos 492 et 877, et les amendements nos 891 rectifié, 161 rectifié, 314 et 389 rectifié apportent des précisions sur ce que doivent être ces rendez-vous de prévention.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Si on précise, on risque de faire des oublis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En effet. De plus, c'est au médecin qui fait la consultation d'aviser.
La commission demande le retrait des amendements nos 753, 752, des amendements identiques nos 616 et 998, des amendements identiques nos 492 et 877, et des amendements nos 891 rectifié, 161 rectifié, 314 et 389 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 452 vise à élargir les rendez-vous de prévention et de repérage aux proches aidants. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 452 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 554 précise que les rendez-vous de prévention sont réalisés par des médecins ou infirmiers, qui orientent vers les professionnels adaptés. Tous ces amendements en discussion commune apportent, je le répète, des précisions inutiles. Restons-en à l'idée générale de mettre en place les rendez-vous de prévention ; les médecins aviseront. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 554 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n° 955, qui concerne le repérage des victimes de mutilations sexuelles.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 955 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 956 prévoit que les rendez-vous sont adaptés au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre du patient. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 956 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 957 prévoit que les rendez-vous de prévention traitent des risques pour la santé liés à l'environnement. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 957 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1075 rectifié précise que les rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à l'identification d'une prise en charge de la douleur. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1075 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 443 et 444 prévoient que les rendez-vous de prévention sont adaptés aux besoins des patients atteints d'un cancer.
La commission demande le retrait des amendements nos 443 et 444 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 750 prend en compte la santé mentale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 750.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 834 et 1014 rectifié visent à adapter les rendez-vous aux besoins et aux facteurs de risque des femmes. Même avis.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 834 et 1014 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 980 précise que les rendez-vous de prévention devront promouvoir l'activité physique et sportive en pleine nature. Là encore, avis défavorable, à défaut d'un retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 980 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 979 prévoit que les rendez-vous de prévention ont pour objet de détecter les cancers, y compris chez les jeunes. Des actions sont déjà menées en ce sens. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 979 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 754, 500 rectifié bis et 691 rectifié précisent que les rendez-vous de prévention ont notamment pour objet d'identifier une prise en charge de la douleur. Même avis.
La commission demande le retrait des amendements nos 754, 500 rectifié bis et 691 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 370 rectifié a pour objet de promouvoir la santé visuelle. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 370 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 958 prévoit que les rendez-vous de prévention sont effectués en concertation avec les haltes soins addictions (HSA). Cette mesure figure dans les dispositions consacrées aux jeunes et aux 40-45 ans. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 958 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1067 rectifié bis a trait à la prévention de l'infertilité. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1067 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1072 rectifié bis concerne la détection de l'endométriose. Même avis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1072 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 173, 326 et 448 rectifié bis visent la fragilité osseuse. Même avis.
La commission demande le retrait des amendements nos 173, 326 et 448 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 615 et 997 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1055 rectifié concerne la prise en charge de la douleur. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1055 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 700 rectifié et 1056 rectifié suppriment la dispense de ticket modérateur pour les rendez-vous de prévention. Bien que partageant l'analyse des auteurs de ces amendements, je préfère maintenir cette dispense pour les plus jeunes, qui n'ont pas forcément de couverture complémentaire. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, au profit de l'amendement n° 48 de la commission.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 700 rectifié et 1056 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1016 rectifié concerne lui aussi le dépistage des facteurs de risque de cancer. Même avis que précédemment.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1016 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 320 et 494 précisent que les agences régionales de santé (ARS) consultent annuellement les centres de lutte contre le cancer sur le contenu des rendez-vous de prévention et les mesures de promotion des résultats. Cette mesure complexifie le dispositif. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 320 et 494, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 17
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 416 rectifié prévoit une demande de rapport sur l'évaluation du parcours de soin post-cancer et sur les bienfaits de l'activité physique adaptée. Cela pourrait éventuellement faire l'objet d'une mission d'information parlementaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 416 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 890 rectifié bis, qui concerne une demande de rapport sur le surpoids et l'obésité outre-mer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 890 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission a supprimé cet article, car la Haute Autorité de santé (HAS) s'apprête à recommander le dépistage systématique de la drépanocytose. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1079 rectifié, car cette expérimentation devient obsolète.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1079 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 960 qui prévoit la remise d'un rapport dressant le bilan de l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 960.
Article(s) additionnel(s) après l'article 19
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur les amendements nos 963 et 893 rectifié, qui sont relatifs à des demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 963 et 893 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 204 rectifié, 313 et 369 rectifié prévoient que l'article 20 ne s'applique pas aux moins de seize ans afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants. Cet article n'impose aucunement que ce suivi soit réalisé par des professionnels de santé différents, il ne vise qu'à pérenniser ce qui a été expérimenté avec succès lors de la campagne de vaccination récente, à savoir le léger élargissement des compétences d'administration et de prescription de vaccins à d'autres professionnels de santé. Avis défavorable. Le Gouvernement pourrait nous rassurer sur les exigences de formation à la vaccinologie auxquelles seront soumises ces différentes professions de santé.
Mme Émilienne Poumirol. - Le Gouvernement a annoncé que l'élargissement de ces compétences ne concernait pas les jeunes de moins de 16 ans. Pourquoi le préciser dans un amendement ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est ce qui est prévu par la convention nationale pharmaceutique.
Mme Pascale Gruny. - Des pédiatres m'ont alertée sur le fait que des enfants, notamment au sein des familles précaires, ne seront plus suivis médicalement si d'autres professionnels de santé peuvent assurer le suivi vaccinal.
Mme Catherine Deroche, présidente. - La vaccination est souvent l'occasion d'une consultation médicale approfondie.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - À titre personnel, je partage les propos de Mme Gruny, mais la question des compétences élargies a fait l'objet d'un accord avec l'interprofession. Certains pharmaciens ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne vaccineraient pas les jeunes enfants.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Cette question méritera d'être clarifiée par le Gouvernement.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La vaccination dépendra du libre choix des professionnels de santé.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 204 rectifié, 313 et 369 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 20
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 322 prévoit qu'une convention liant la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les centres de lutte contre le cancer puisse, pour prévoir des modalités de financement ou d'organisation adaptées, déroger à l'article du code de la santé publique relatif à l'exercice de la pratique avancée des auxiliaires médicaux. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 322.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 521 rectifié fixe une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation, prévue par la LFSS pour 2021, relative au parcours d'accompagnement des personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte. Il semble que le décret d'application n'ait pas été publié. Avis favorable, sauf si le Gouvernement annonce que la publication interviendra avant cette date.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 521 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 321 et 495 visent à créer une conférence des parties prenantes chargée de dresser un bilan des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Même s'ils sont désormais un rouage fondamental de notre système de santé, je ne suis pas certaine que cette nouvelle instance s'impose pour faire un bilan. D'ailleurs, le champ de compétence et le recrutement des infirmiers en pratique avancée (IPA) font déjà partie des sujets abordés au sein du Conseil national de la refondation (CNR). Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 321 et 495 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n° 981 qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 981.
La réunion est close à 15 h 45.
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 19 h 35.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Deroche, M. Philippe Mouiller, Mme Corinne Imbert, Mme Élisabeth Doineau, M. Bernard Jomier, Mme Michelle Meunier, M. Martin Lévrier comme membres titulaires, et de M. René-Paul Savary, Mme Pascale Gruny, Mme Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mme Monique Lubin, Mme Véronique Guillotin et Mme Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement n° 829 gage une mesure du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829.
Article(s) additionnel(s) après l'article 21
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 868, qui vise à prendre en compte la situation individuelle du patient.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 868.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 815, qui demande l'abrogation de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 335 rectifié et 1023 rectifié, qui suppriment l'extension des thèmes ouverts aux conventions professionnelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 335 rectifié et 1023 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 883 relatif au conditionnement du conventionnement en zone sous-dense.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 883.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, qui ajoute l'équilibre des aides à l'équipement informatique parmi les thèmes ouverts aux conventions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 245 rectifié, 553 rectifié, 668 rectifié ter et 1005, qui suppriment les dispositions relatives à la représentation des maisons de santé.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 245 rectifié, 553 rectifié, 668 rectifié ter et 1005.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements nos 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui visent à maintenir la notion de « bilans de médication », sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 294 et 405 rectifié prévoient d'étendre le champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 294 et 405 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 22
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 418 rectifié ter, qui a le même objet que le précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 418 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 870 prévoit la possibilité d'instaurer, dans l'accord des centres de santé, des dispositifs d'aide prenant en compte le contexte économique. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 870 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 273 rectifié bis, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 671 rectifié, qui prévoit une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 671 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission a adopté un amendement prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation relative à l'établissement du certificat de décès sera pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié ou, à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 873 et 899, qui visent à supprimer l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 873 et 899.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis, qui prévoient de réécrire l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 898 prévoit que les universités prennent en compte le nombre d'étudiants dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 898 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 578 rectifié prévoit que le stage sera supervisé par un maître de stage universitaire. Avis défavorable, car le dispositif qui reprend la proposition de loi de Bruno Retailleau est plus précis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 599 rectifié prévoit que le stage puisse être réalisé à parité en ambulatoire et en milieu hospitalier. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car cela ne correspond pas à l'esprit du texte de la proposition de loi.
Mme Catherine Deroche, présidente. - La question se pose malgré tout pour les hôpitaux de proximité ou les centres hospitaliers.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 599 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1022 rectifié supprime les zones sous-denses comme destination de stage des étudiants de quatrième année. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1022 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter ajoutent une formation à la prise en charge de la douleur au cours de la quatrième année de médecine générale. Cette mesure ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur les amendements identiques nos 251 rectifié et 952.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 251 rectifié et 952.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 373 rectifié prévoit une formation à la prévention des maladies oculaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 964 concerne une formation aux enjeux de santé environnementale. Tous ces sujets sont importants, mais les dispositions ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 964.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 965 vise une formation aux enjeux de santé menstruelle. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 965.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 275 rectifié offre la possibilité de réaliser le stage à l'hôpital. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 15 rectifié concerne la publication de la part des stages réalisés dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1119 prévoit que le stage puisse être réalisé à titre exceptionnel et par dérogation en milieu hospitalier. Les conditions et les modalités de réalisation du stage sont déterminées par voie réglementaire. Avis défavorable à stade, car la rédaction est peu précise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1119.
Article(s) additionnel(s) après l'article 23
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n° 974, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 974.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n° 973.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 973.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 580 rectifié ajoute de nouveaux membres au guichet unique d'accompagnement des médecins. Avis défavorable, car il complexifierait la loi. D'ailleurs, la commission a supprimé ce guichet unique, qui existe déjà dans les départements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 277 rectifié et 1059 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 276 rectifié a trait à la responsabilité territoriale des facultés d'adapter la formation du médecin aux besoins du territoire. Outre le manque de portée opérationnelle de ce dispositif, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le véhicule adapté. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 276 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 24
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 241 rectifié et 903 visent à priver d'aides publiques les médecins dans les zones sous-dotées et sur-dotées dont les tarifs dépassent un certain niveau. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 241 rectifié et 903, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis, qui limitent le conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n° 790.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 790.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1060 rectifié porte sur l'égalité des médecins libéraux et en centres de santé pour le bénéfice d'aides à l'installation. Avis défavorable.
Mme Émilienne Poumirol. - Pour quelle raison ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Certes, les centres de santé sont déficitaires lors des premières années, mais cette question ne relève pas de la loi. Nous parlons d'aides aux médecins et il s'agit là indirectement d'une aide à ces structures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1060 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1021 rectifié prévoit que les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales (Clio). La commission a adopté un amendement de suppression de cet article. Avis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° 1061 rectifié.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Une proposition de loi sur les infirmiers en pratique avancée (IPA) sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le Gouvernement a introduit cette disposition par amendement alors même qu'une proposition de loi, déposée le 18 octobre dernier, sera discutée à l'Assemblée nationale fin novembre. Attendons ce texte, d'autant qu'il prévoit de créer des IPA spécialisés et des IPA praticiens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1021 rectifié et 1061 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1096 rectifié dispose que les consultations avancées sont organisées conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et les ordres des médecins. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 61 adopté par la commission. Mon avis sera identique sur les amendements nos 337 rectifié et 1020 rectifié
La commission demande le retrait des amendements nos 1096 rectifié, 337 rectifié et 1020 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1125 relatif au financement des consultations avancées par l'assurance maladie, sous réserve de le transformer en sous-amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1125, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait de l'amendement n° 583 rectifié au profit de l'amendement n° 594 rectifié relatif à l'extension géographique de l'expérimentation à six régions.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 583 rectifié. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 594 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 889 rectifié bis, qui prévoit que l'expérimentation ait lieu dans un territoire ultramarin au moins.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 889 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié bis, qui concerne l'élargissement du champ des formes de contrats interdits aux jeunes diplômés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 894 rectifié qui apporte des précisions rédactionnelles sur les entreprises de travail temporaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 894 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 1015 rectifié bis, qui interdit les contrats de gré à gré aux jeunes diplômés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1015 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 907 relatif à l'extension de l'interdiction d'intérim.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 907.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 325 rectifié limite l'exercice en intérim à cinq ans. Avis défavorable, car cette mesure me semble difficilement opérationnelle.
M. Alain Milon. - Pourquoi ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pourquoi limiter l'intérim à l'ensemble de la carrière ? Je vous propose de vous rallier à l'amendement de la commission, qui limite l'intérim au regard de l'exercice sur l'année écoulée, empêchant l'intérim à temps plein.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement n° 421 rectifié ter, qui concerne la limitation dans le temps de l'exercice en intérim.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421 rectifié ter.
Article(s) additionnel(s) après l'article 25
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1062 rectifié bis prévoit d'appliquer des coefficients géographiques aux tarifs nationaux de certaines prestations facturées dans les établissements de santé dans les outre-mer. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1062 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 697 a trait au contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés. Si le renforcement des contrôles est une préoccupation légitime après l'affaire Orpea, la situation des cliniques n'est pas analogue à celle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut mener cette réflexion dans le cadre d'un autre texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1063 rectifié modifie les critères des contrats de soutien à l'investissement Ségur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1063 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 695 rectifié bis, qui demande un rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il en est de même pour les amendements nos 734 rectifié bis, 866 rectifié, 1064 rectifié, 1104 rectifié bis, 872 rectifié et 690 rectifié, qui demandent des rapports. Les sujets seront évoqués en séance publique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 734 rectifié bis, 866 rectifié, 1064 rectifié, 1104 rectifié bis, 872 rectifié et 690 rectifié.
Article(s) additionnel(s) article 25 quinquies
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1094 rectifié prévoit l'extension du report de la date butoir pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1094 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En conséquence, avis défavorable à l'amendement n° 954.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 954.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1012, qui simplifie le recouvrement de pénalités par les organismes d'assurance maladie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1012.
Article(s) additionnel(s) après l'article 26
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 316 rectifié ter, qui concernent la mise en oeuvre de la forfaitisation du financement de la radiothérapie.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 316 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 342 rectifié quater précise le délai dans lequel la HAS rend son avis en prévision de la sortie d'un acte du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 342 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié relatif à la remise exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale de la majoration octroyée sur le dépistage de la covid et à la baisse exceptionnelle de la cotation des actes au profit de l'amendement adopté par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements identiques nos 18 rectifié, 127 et 861 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 18 rectifié, 127 et 861 rectifié bis.
Article 28
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 130 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 185 rectifié, 258 rectifié, 393 rectifié ter et 650 rectifié concernant la concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels. Faisons confiance à la HAS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 185 rectifié, 258 rectifié, 393 rectifié ter et 650 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 259 rectifié a trait aux modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, de même qu'aux amendements nos 186 rectifié et 651 rectifié, dont la rédaction est proche. L'amendement de la commission encadre les sociétés de téléconsultation.
La commission demande le retrait des amendements nos 259 rectifié, 186 rectifié et 651 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 830 limite l'activité de société de téléconsultation à la forme d'association à but non lucratif. Cette disposition ne répond pas aux besoins et pourrait être contreproductive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement n° 791 qui limite l'activité de téléconsultation aux sociétés ayant ce but exclusif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°791.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1069 rectifié porte sur l'obligation pour les sociétés de téléconsultation de respecter la convention médicale. Il est satisfait sur le fond, il n'est pas prévu de déroger à la convention médicale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1069 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1066 rectifié garantit une offre médicale alternant présentiel et téléconsultation. Je partage cet objectif, mais cette obligation doit porter sur le patient, et non sur la société de téléconsultation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1066 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1070 rectifié porte sur le respect du parcours de soins par les sociétés de téléconsultation. Il est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1070 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 792 vise à interdire à une société de téléconsultation de fabriquer ou de distribuer des outils de téléconsultation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 792.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1068 rectifié limite l'activité de téléconsultation des médecins salariés. Là encore, si je partage l'objectif recherché, il revient à la convention médicale de fixer cette obligation - elle prévoit 20 %. Je souhaite que cette activité soit minoritaire.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous voulons que le Parlement soit saisi avant la mise en place de chaque convention.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1068 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques nos 167 rectifié, 189 rectifié et 654 rectifié relatifs au respect du référentiel « hébergeur de données de santé », car ils sont satisfaits.
Mme Pascale Gruny. - Les données de santé sont-elles hébergées sur des sites européens ou français ?
Mme Catherine Deroche, présidente. - Cela est prévu dans les textes, mais pour l'instant on n'a pas fait appel à l'hébergeur européen. Nous allons examiner cette question et demanderons des précisions au Gouvernement.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 167 rectifié, 189 rectifié et 654 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur les amendements identiques nos 187 rectifié, 260 rectifié et 653 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 187 rectifié, 260 rectifié et 653 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié ont trait à la constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation. Cette mesure n'a pas de portée opérationnelle. Demande-t-on à ces sociétés d'être des offreurs de soins ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1071 rectifié, qui exclut les patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de l'offre des sociétés de téléconsultation, n'est pas applicable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1071 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques nos 169 rectifié et 191 rectifié, qui prévoient la transmission des rapports d'activité aux ARS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 169 rectifié et 191 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié, qui visent un programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation. Les médecins sont déjà soumis à une obligation de formation continue.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 485 rectifié, qui apporte des précisions sur le respect des règles nécessaires à l'agrément et à son renouvellement, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 485 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 395 rectifié bis et 192 rectifié, qui prévoient d'associer les parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation. Il convient de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 395 rectifié bis et 192 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié, qui concernent l'information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation, sous réserve d'une rectification relative à l'imputation et la formulation.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 28
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 339 rectifié et 475 rectifié bis concernent l'encadrement des lieux et des modalités de téléconsultation. Avis défavorable au profit de l'amendement de la commission qui prévoit déjà un dispositif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 339 rectifié et 475 rectifié bis.
Article(s) additionnel(s) après l'article 29 (supprimé)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 912 prévoit d'enrichir les informations prises en compte dans la fixation du prix de vente des médicaments. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 912.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 797 souhaite une actualisation annuelle de la liste en sus. On observe déjà des actualisations en cours d'année ; ce fut notamment le cas en 2021. L'actualisation annuelle serait donc contre-productive. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous devons avoir un vrai débat sur le sujet de la liste en sus.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je trouve positif que l'actualisation puisse se faire au fil de l'eau. Si l'on choisit une actualisation annuelle, il faudra attendre un an.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous avions déjà évoqué cette question dans le rapport d'information réalisé avec Véronique Guillotin et Yves Daudigny concernant l'accès aux médicaments innovants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 797, de même qu'à l'amendement n° 794.
Article 30
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 918.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 193 rectifié concerne la fixation d'un forfait thérapie innovante par pathologie.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 798 concerne la publicité des conventions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 798, de même qu'à l'amendement no 1074 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 1076 rectifié vise l'extension des causes de cessation de paiement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1076 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 897 prévoit la possibilité d'exclure certains médicaments de la procédure de règlements des médicaments de thérapie innovante (MTI). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 897.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 916 concerne le rétablissement des dispositions relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Avis défavorable également.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 468 rectifié supprime les alinéas relatifs aux remises dues en cas de sous-inscription volontaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 182 concerne l'ajout de la liste visée au périmètre incitant à l'inscription complète. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 180 fixe par décret le périmètre de la mesure incitant à l'inscription complète. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 183 fixe par décret le barème des remises dues en cas d'inscription incomplète. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183. La commission émet un avis favorable à l'amendement no 145 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 30
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 799 concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 799.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 761 rectifié bis supprime les majorations de remises appliquées en cas d'alternatives thérapeutiques remboursables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 761 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 1114 précise l'année d'inscription du médicament sur la liste d'accès précoce pour l'application de la remise annuelle. Si l'on a bien compris ce que souhaite le Gouvernement, l'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1114.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 482 rectifié concerne la subordination de toute décision de suspension temporaire de prise en charge d'un médicament à la remise préalable d'un avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la HAS. Cette obligation procédurale ne paraît pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 919 fixe la date de remise du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé (CEPS) au Parlement avant le 15 septembre. Ce rapport est attendu et important ; l'avis est donc favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 919.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 1083 rectifié concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1083 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 985 prévoit l'interdiction de remboursement par l'Assurance maladie des prestations des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 985.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter, 871 rectifié et 914 rectifié bis ont trait à une exclusion de l'optique. Je demande le retrait de ces amendements, ainsi que des amendements nos 479 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements nos 996 rectifié et 139 sous réserve d'une rectification.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ces amendements satisfont-ils la demande des audioprothésistes ?
Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui, les audioprothésistes sont également concernés.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter, 871 rectifié et 914 rectifié bis, de même que des amendements nos 479 rectifié et 694 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. La commission émet un avis favorable aux amendements nos 996 rectifié et 139, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 1011 prévoit le transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1011.
Article(s) additionnel(s) après l'article 31
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 135 rectifié propose l'abattement aux tarifs de transport sanitaire en cas de transport groupé. Ce point pourrait être résolu de façon conventionnelle, afin de prévoir une montée en charge du transport partagé. Je propose un retrait, mais nous en débattrons.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 135 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 439 rectifié prévoit une incitation à inscrire les dispositifs médicaux pour l'ensemble des indications pertinentes. Cette incitation ne doit pas être contre-productive. L'amendement reprend les dispositions de l'article 31 visant à inciter les entreprises à demander une inscription au remboursement de leurs dispositifs médicaux sur l'ensemble des indications autorisées et présentant un service attendu suffisant. Dans la mesure où il retient plutôt un critère tenant à l'amélioration du service attendu, il ne faudrait pas que cela remette en cause des dispositifs médicaux utiles et matures.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 439 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 31 bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 406 rectifié bis donne la possibilité au pharmacien de substituer des dispositifs médicaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 406 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement no 8 rectifié bis prévoit de ne pas contractualiser quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement. L'avis est défavorable, car un certain nombre d'établissements sortent du champ de compétence des signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 155 rectifié concerne l'encadrement du volume des excédents. Sur les recommandations du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier, avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no 155 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 618 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements nos 924 et 835 prévoient une automatisation des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives règlementaires. Il revient plutôt aux autorités de tarification d'exercer ce contrôle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 924 et 835. La commission émet un avis favorable à l'amendement de clarification n° 1115.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements nos 538 rectifié bis et 590 rectifié prévoyant l'automaticité des reversements en cas de fraude sont déjà satisfaits. Le contrôle est déjà exercé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La commission demande le retrait des amendements nos 538 rectifié bis et 590 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 156 rectifié concerne la régularité des contrôles des groupes privés. Il s'agit, encore une fois, d'une recommandation du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 156 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 928 propose de disposer des comptes des filiales étrangères. Cette mesure sort du champ de compétence de la branche autonomie et relève de la règlementation relative aux marchés financiers.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 928.
Article(s) additionnel(s) après l'article 32
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 10 rectifié demande à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - En parallèle des contrôles de routine, l'amendement no 9 rectifié vise à développer un dialogue direct entre la CNSA et les groupes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 11 rectifié coordonne les acteurs du contrôle au niveau départemental. Avis favorable.
M. Bernard Bonne. - J'apporterai une rectification. Je proposerai une réunion trois fois par an - plutôt que des réunions bimestrielles - pour être sûr qu'elle se déroule au moins deux fois par an !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 121 rectifié prévoit la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS. Le principe est de demander à un acteur extérieur de venir contrôler l'aspect qualitatif. La prise en charge financière relève, quant à elle, des différents CPOM. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements nos 211 rectifié et 1087 rectifié concernent des demandes de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 211 rectifié et 1087 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 992 rectifié bis.
Article(s) additionnel(s) après l'article 32 sexies
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 619 rectifié prévoit une simplification administrative. L'idée est de signer un seul contrat lorsque les établissements bénéficient d'une double tutelle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 619 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 539 rectifié bis et 591 rectifié concernent la forfaitisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Avis défavorable pour cette demande de suppression.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 539 rectifié bis et 591 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 1122 aligne la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1122.
Article(s) additionnel(s) après l'article 33 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 608 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 540 rectifié bis précise que tous les bénéficiaires de l'APA n'ont pas forcément besoin des deux heures de vie sociale par semaine. La proposition est déjà satisfaite dans la rédaction de l'article.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 540 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 512 rectifié bis et 620 rectifié visent à changer l'intitulé en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 512 rectifié bis et 620 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 340 rectifié prévoit une nouvelle répartition financière entre les départements et l'État, en faveur des départements. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 340 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 34
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 137 rectifié et 931 visent à reconnaître le rôle des aidants et à les accompagner en confiant cette mission aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Nous sommes dans la lignée des recommandations de la HAS. Toutefois, je crains que cela n'entraîne des charges supplémentaires trop lourdes pour les petits établissements, notamment en matière d'accompagnement. Une autre question concerne les centres de ressources. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 137 rectifié et 931, de même qu'aux amendements nos 603 rectifié, 428 rectifié ter et 524 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Concernant l'habitat inclusif, on passe d'une aide à la vie partagée à un nouveau système. L'amendement no 731 rectifié propose de maintenir le forfait de l'ancien système durant la période de transition. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no 731 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 35
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 943 relaie une demande de la CNSA. Il s'agit de compléter le système d'information pour lui permettre de développer progressivement des briques nationales. Nous sommes dans la logique des travaux de la CNSA. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 943.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 274 rectifié propose une expérimentation. Celle-ci vise à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non résidentes de l'établissement souffrant de troubles du comportement. Nous sommes dans la logique du virage domiciliaire avec la notion de répit. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 274 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La seule différence entre l'amendement no 90 rectifié déjà adopté et les amendements nos 250 rectifié bis, 330 rectifié bis et 933 rectifié concerne la périodicité de la mise en place de la conférence nationale des générations de l'autonomie. Je propose de retenir la proposition de deux ans, formulée dans mon amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 250 rectifié bis, 330 rectifié bis et 933 rectifié. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 507 rectifié et 1110 rectifié, aux amendements identiques nos 508 rectifié et 1111 rectifié et à l'amendement n° 417 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 934 propose une étude d'impact. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 934.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no 345 rectifié quater propose d'intégrer des produits et services de santé innovants dans le parcours. Cette notion de « produits et services de santé innovants » me semble difficile à définir. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 345 rectifié quater.
Article(s) additionnel(s) après l'article 35 bis
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 610 rectifié, 611 rectifié, 612 rectifié, 613 rectifié et 975 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 35 septies
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 625 rectifié et 986 rectifié bis.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous venons de recevoir deux sous-amendements du Gouvernement relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les sous-amendements nos 1129 et 1128 font suite à l'annonce du ministre de la santé et de la prévention, M. François Braun. Le sous-amendement no 1129, à l'article 3, tient compte des 600 millions d'euros supplémentaires dans le sous-objectif Établissements de santé. Parallèlement, le sous-amendement no 1128, à l'article 4, rectifie l'Ondam 2022 concernant les dépenses relatives aux établissements de santé. L'avis est favorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avons-nous été informés de la déclinaison de ces 600 millions d'euros ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les informations dont nous disposons sont succinctes : 186 millions d'euros sont dédiés à l'augmentation des heures de travail de nuit, et le reste concerne les majorations. Nous n'avons pas plus de détails, ces annonces proviennent de la mission flash menée par le ministre sur les urgences et il s'agit de nouvelles mesures pour la pédiatrie. Nous pourrons demander des précisions complémentaires. Pour ce qui concerne l'Ondam 2023, nous ne disposons d'aucun élément.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Comme l'a dit la rapporteure générale, les 600 millions d'euros financent les astreintes de nuit, ainsi que les mesures du plan Braun, mais ce financement concerne l'année 2022. Toutefois, quid des 400 millions d'euros annoncés pour aider l'hôpital et les services en tension, dont la pédiatrie ? Il s'agirait d'un tour de passe-passe. À cette heure, il n'est pas envisagé de modifier l'Ondam 2023. Pour autant, une partie de ces mesures ne manquera pas d'être financée en 2023.
J'observe un mélange des genres entre des dépenses déjà faites et des annonces. La question de la sincérité se pose. Par ailleurs, 400 millions d'euros seront-ils réellement dépensés en faveur des hôpitaux ? Ou est-ce seulement un effet d'annonce ? Je doute de la réalité de ces dépenses, ou alors les hôpitaux se financeront eux-mêmes : la sous-exécution sera reversée aux établissements et, dans ce reversement, seront intégrées les mesures en faveur des services sous tension. Il y a un effet d'annonce, ce n'est pas un cadeau supplémentaire, selon moi. Je m'attendais à une modification de l'Ondam 2023, or on nous propose une modification de l'Ondam 2022.
Article 3 (supprimé) (suite)
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1129.
Article 4 (supprimé) (suite)
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1128.
Article 5 (suite)
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1126.
La réunion est close à 20 h 40.
Mardi 8 novembre 2022
- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen de deux amendements du Gouvernement, qui viennent d'être déposés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 1134.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1134.
Article(s) additionnel(s) après l'article 31 (suite)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1133 vise à étendre la récupération des indus versés à l'Assurance maladie aux activités de télésurveillance. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1133.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - Le sous-amendement no 938 porte sur l'obligation pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération d'adhérer à l'intermédiation par la plateforme l'Urssaf. Sous réserve d'une rectification du sous-amendement, je vous propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 938, sous réserve de rectification.
Article(s) additionnel(s) après l'article 36
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements nos 739 rectifié et 232 rectifié portent sur une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 739 rectifié et 232 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 242 rectifié, 351 rectifié bis, 675 rectifié ter et 972, car ils sont identiques à l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 242 rectifié, 351 rectifié bis, 675 rectifié ter et 972.
Article(s) additionnel(s) après l'article 37
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no 737 rectifié porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 737 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 37 bis
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no 458 rectifié bis a pour objectif de préciser dans la loi que les « allocations familiales sont universelles ». Malheureusement, il s'agit en l'état d'un voeu pieux, qui n'a d'incidence ni normative ni financière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458 rectifié bis.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement no 427 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427 rectifié ter.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 923 rectifié bis tend à supprimer le mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 923 rectifié bis.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 525 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement no 801 rectifié, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 801 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no 1003 vise à apporter des précisions aux dispositions applicables. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1003.
Article(s) additionnel(s) avant l'article 41
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 2 rectifié ter prévoit l'échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations. Cet amendement ayant une dimension européenne, il faudrait revoir le dispositif législatif à cette échelle. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 5 rectifié bis vise l'ajout des présidents des tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à s'échanger des informations utiles à la recherche des fraudes sociales. L'intention de l'auteur étant satisfaite, j'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 4 rectifié bis a pour objet l'interdiction du versement de prestations sociales sur un produit d'épargne autre que le livret A. Cette disposition ne saurait renforcer le contrôle des prestations versées dans la mesure où les sommes versées sur un compte courant peuvent être transférées par leur bénéficiaire sur un produit d'épargne autre que le livret A. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 3 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié ter.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 656 rectifié vise à instaurer un prononcé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une pénalité en cas de rendez-vous médical non honoré par le patient. C'est le médecin qui est pénalisé et qui devrait pouvoir demander des pénalités. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 656 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 1098 rectifié tend à supprimer l'article 41, qui prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales, notamment l'attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et de l'inspection du travail. D'après l'étude d'impact, ces dispositions permettraient d'apporter près de 50 millions d'euros de recettes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1098 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 642 rectifié prévoit également des pénalités pour consultation non honorée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 987 permet aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale et à limiter la saisine de la commission des pénalités des branches famille et vieillesse aux montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il procède en outre à divers ajustements d'ordre rédactionnel.
Toutefois, deux erreurs matérielles affectent sa rédaction, tandis qu'une partie de son dispositif le rend incompatible avec l'amendement no 107 de la commission. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement y remédie et dépose un sous-amendement à l'amendement de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 987.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 543 rectifié bis porte sur la transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Le principe de la transmission est intéressant, mais le caractère judiciaire des procès-verbaux rend impossible cette transmission de cette manière. Je propose à notre collègue Pascale Gruny de le rectifier en ce sens : « après autorisation préalable du parquet. » Dans l'attente de cette rectification, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543 rectifié bis.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 544 rectifié bis prévoit que soient déterminées par décret les garanties octroyées aux auteurs d'infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux et aux personnes auditionnées dans le cadre de la procédure de constatation de ces infractions par les agents de contrôle des organismes de protection sociale. Or ces garanties paraissent relever davantage de la loi que du règlement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543 rectifié bis.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 1099 rectifié supprime les pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme accordés aux agents de contrôle de l'inspection du travail aux fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques. Cette mesure représenterait en outre 15 millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1099 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 41
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 289 rectifié bis porte sur la suspension des droits à prestations sociales d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le Gouvernement devrait déposer un projet de loi relatif à l'immigration début 2023. Poursuivons nos réflexions dans cette attente. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 289 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements identiques nos 805 et 1100 rectifié visent à augmenter les taux de majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé.
L'arsenal de sanctions actuellement applicable me paraît suffisamment dissuasif, d'autant que s'y ajoutent des mesures d'annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficie l'auteur de l'infraction, que l'article 6 tend à renforcer pour les donneurs d'ordre récidivistes, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 805 et 1100 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 7 rectifié ter tend à rétablir l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoyant le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français établis à l'étranger. J'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car il est satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 152 rectifié ter porte sur l'anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA - l'espace unique de paiement en euros - des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Je ne suis toutefois pas certain que l'échéance du 1er janvier 2023 soit tenable pour les organismes de protection sociale compte tenu des préparatifs requis. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié ter.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 1006 a pour objet de supprimer l'article 42, qui permet notamment d'étendre la procédure de déconventionnement d'urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d'officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1006.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 800 et 944.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 800 et 944.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 207 porte sur l'extension des cas de prise en charge à la prescription par un médecin agréé. Avis défavorable, car le dispositif est quelque peu flou.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 207.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 945 ouvre la possibilité de prise en charge de la téléconsultation réalisée par le remplaçant ou le collaborateur du médecin traitant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 945.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 222 rectifié bis porte sur les possibilités d'orientation du patient par le médecin consulté en téléconsultation, ce qui n'apporte rien au texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 222 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 946 a pour objet la possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation dans le cas de zones sous-denses ou de praticiens en structure d'exercice coordonné, ce qui serait un facteur facilitant pour obtenir des arrêts de travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 946.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 498 rectifié bis vise à étendre la possibilité de prise en charge des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients dans les zones sous-denses ou sans médecin traitant. Les difficultés liées à ces zones ne justifient pas de faciliter à ce point la prise en charge des arrêts de travail. Les statistiques prouvent qu'il n'y a pas de lien entre les zones denses et les zones sous-denses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 498 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement no 151, qui a le même objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 151.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements identiques nos 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié visent à supprimer l'article 44, qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation des résultats du contrôle d'un échantillon de factures.
La procédure prévue est particulièrement encadrée. Une discussion a lieu avec la personne concernée, puis une médiation peut aboutir à une procédure de contentieux si celle-ci n'aboutit pas. De nombreuses contestations sont émises actuellement, car le Gouvernement peut donner l'impression qu'il se place dans une posture de suspicion de fraudes. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 247 rectifié porte sur le recouvrement des sommes indûment prises en charge auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas d'intervention de multiples entités ou professionnels auprès d'un même assuré dans le cadre des infirmières qui adhèrent aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 402 rectifié vise à limiter l'extrapolation en cas de contrôle par échantillonnage aux indus liés à une inobservation volontaire des règles de tarification, de distribution ou de facturation et à une part de l'activité de la personne contrôlée. Je rappelle que l'article 44 permet déjà ce droit à l'erreur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 481 rectifié permet à la personne faisant l'objet d'un contrôle par échantillonnage de demander une analyse complémentaire en cas de désaccord sur le montant de l'indu extrapolé. Le dispositif est bordé. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 481 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article(s) additionnel(s) après l'article 44
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 947.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 659 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659 rectifié, de même qu'aux amendements nos 966 et 967.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 113 rectifié a pour sujet la fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 45
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 699 rectifié a pour objet l'élargissement des missions du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) au soutien aux centres de santé. Avis défavorable, car il est satisfait sur le fond.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié, de même qu'à l'amendement no 816.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 816.
Article(s) additionnel(s) après l'article 46
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no 1103 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1103 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 804 et 950 visent à supprimer l'article 44 qui concerne l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or à ce stade, la commission ne propose pas de rejeter l'Ondam. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 804 et 950.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié visent à modifier la répartition des crédits au sein de l'Ondam. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 47
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no 741 rectifié, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 741 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 48
M. Philippe Mouiller, président. - Les amendements identiques nos 771 et 1086 rectifié portent sur l'évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 771 et 1086 rectifié.
Article(s) additionnel(s) après l'article 49
M. Philippe Mouiller, président. - L'amendement no 951 vise à créer un tableau de maladie professionnelle relatif au burn-out. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 951.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no 566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociaux sur le dispositif emploi-retraite, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 566 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous venons de recevoir deux sous-amendements.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement no 1135 prévoit qu'une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. Si on peut estimer qu'il n'est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l'inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation de la fiscalité devait être alignée avec le taux d'inflation.
Or, l'inflation est mesurée à 5,5 % alors que la hausse de la fiscalité est de 7,1 % pour les cigarettes et de 14,5 % pour le tabac fine coupe par exemple.
Il faut savoir que le projet du Gouvernement était de prendre en compte l'année n-1, mais pour l'année en cours, nous devons prendre en compte l'année n-1 et n-2 comme c'était le cas précédemment. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1135.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le sous-amendement no 1130 prévoit que le financement des consultations avancées sera pris en charge par l'assurance maladie au lieu du fonds d'intervention régional (FIR). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1130.
La réunion est close à 14 h 10.
Samedi 12 novembre 2022
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Article(s) additionnel(s) après l'article 47 bis
Mme Catherine Deroche, présidente. - À la suite du rejet par le Sénat de l'amendement prolongeant d'un an la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR), le Gouvernement s'est trouvé dans l'embarras, la règle de l'entonnoir ne lui permettant pas de le représenter en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Sensibles aux sollicitations des établissements, nous avons accepté que le Gouvernement représente un amendement sur le sujet. Je vais laisser la parole à notre rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie. - Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.
Cette réforme qui devait intervenir en 2021 avait été reportée en LFSS 2021, en raison de la pandémie, à 2022. Elle avait à nouveau été reportée, je l'ai rappelé en séance, lors du dernier PLFSS, par le biais d'un amendement de dernière minute encore.
Jeudi, le Sénat a rejeté la demande de report du Gouvernement, qui entendait repousser l'entrée en vigueur cette fois à 2024. Deux raisons ont conduit à cela. Une de méthode : on ne peut chaque année demander, sept semaines avant l'entrée en vigueur prévue, un report d'un an. Une autre de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d'un enlisement voire un abandon de la réforme, qui nest nullement souhaitable.
Cette réforme est nécessaire et son entrée en vigueur rapide est indispensable.
Pour autant, nous ne sommes pas aveugles aux difficultés notamment des agences régionales de santé, qui sont durement mobilisées avec une pandémie qui dure...
Jai pu échanger à plusieurs reprises avec le ministre à ce sujet.
Jestime quun report de six mois est acceptable. Par esprit de responsabilité, mais aussi parce que ce délai ne correspond pas à l'examen du PLFSS et nous prévient, a priori, d'un nouvel amendement de report inopiné.
Je souhaite que le Gouvernement s'engage. À tenir cette ligne, d'une part, à l'Assemblée nationale, et à ne pas modifier cette échéance à la faveur d'un nouveau recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. À tenir l'échéance, d'autre part, en prenant les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l'année et à garantir d'un point de vue opérationnel l'entrée en vigueur au 1er juillet au plus tard.
Je vous propose par ailleurs d'ajuster la rédaction afin de marquer cette intention, en précisant que la date est « au plus tard » celle du 30 juin 2023.
Sous ces réserves je vous propose un avis favorable.
La commission adopte le sous-amendement n° 1145 et donne un avis favorable à l'amendement n° 1144.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - À l'approche de l'examen de l'article 47, relatif à l'Ondam pour 2023, je voulais savoir si la rapporteure avait obtenu les informations demandées sur l'impact des annonces faites par le Gouvernement sur cet objectif de dépenses.
Mme Catherine Deroche, présidente. - J'ai insisté auprès du ministre au banc pour obtenir ces informations de façon claire et détaillée. Les modifications apportées en 2022, substantielles, auront forcément un impact sur 2023.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je n'ai pas obtenu ces éléments. Le Gouvernement ne procèdera par ailleurs à aucune révision de l'Ondam 2023, considérant que les marges de manoeuvre ouvertes par les mesures nouvelles suffiront à absorber le coût des annonces faites. Le Gouvernement reste donc sur sa position.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous propose dans ces conditions, de revoir notre position sur l'article 47 et de ne pas l'adopter.
Il en est ainsi décidé.
M. Martin Lévrier. - Il ne s'agit pas d'un article obligatoire ?
Mme Catherine Deroche, présidente. - Si, dans le texte définitif, ce qui ne nous empêche pas de rejeter l'article au stade de l'examen au Sénat.
René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse, nous fait savoir qu'à l'article 41 le Gouvernement a modifié l'amendement n° 987 afin de corriger des erreurs matérielles et a déposé un sous-amendement n° 1138 à l'amendement n° 107 de la commission. Il est proposé de donner un avis favorable, dans la mesure où ils tendent à limiter la saisine de la commission des pénalités à des montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse.
La commission donne un avis favorable au sous-amendement n° 1138.
La réunion est close à 14 h40.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE