COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Lundi 1er août 2022
- Présidence de Mme Fadila Khattabi, députée, présidente -
La réunion est ouverte à 18 h 00.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 1er août 2022.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ;
- M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président ;
- Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, et Maud Bregeon députées, rapporteures pour l'Assemblée nationale ;
- Mme Frédérique Puissat et M. Daniel Gremillet, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. - Je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette première réunion conjointe de la législature.
L'Assemblée nationale a été saisie d'un texte de vingt articles, auxquels elle en a ajouté treize, ce qui représentait en tout trente-trois articles. Le Sénat en a adopté trois conformes, en a modifié vingt-neuf et en a supprimé un. Par ailleurs, il a ajouté dix-sept articles. Notre commission mixte paritaire (CMP) est donc saisie de quarante-sept articles restant en discussion.
Nous sommes réunis vingt-cinq jours seulement après la présentation du texte en Conseil des ministres. Ce projet de loi a été débattu très rapidement, ce dont on ne saurait s'étonner dès lors qu'il prévoit des mesures d'urgence, attendues avec beaucoup d'impatience par les Français. En outre, compte tenu de la situation internationale, les dispositions relatives à notre souveraineté énergétique doivent être prises sans attendre.
Fort heureusement, les débats ont été efficaces et constructifs dans nos deux assemblées. La perspective d'un accord au sein de cette CMP me semble très réaliste, ce dont je me réjouis.
M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. - Je me félicite, à mon tour, de la perspective de parvenir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les conditions d'examen du texte n'étaient pourtant pas de nature à favoriser un tel accord. L'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi, en première lecture, au petit matin du vendredi 22 juillet, et les commissions du Sénat l'ont examiné le lundi 25 juillet, pour certaines dès 15 heures. Notre CMP est réunie ce lundi, alors même que le Sénat a achevé l'examen du texte vendredi dernier.
Je salue le travail de nos rapporteurs, qui n'ont pas ménagé leurs efforts, notamment ce week-end, ainsi que l'esprit de travail en responsabilité qui a présidé à ces échanges. Reconnaissons néanmoins que ces conditions ne sont pas les plus propices à un travail parlementaire de qualité.
Je me réjouis de l'adoption de l'article 5 bis, relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous avons ainsi franchi collectivement une étape décisive.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a adopté vendredi soir le projet de loi que notre CMP examine ce lundi après-midi. Comme à l'Assemblée nationale, l'examen des articles a été réparti entre plusieurs commissions : la commission des affaires sociales, la commission des affaires économiques et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. La commission des finances s'est saisie pour avis compte tenu de l'impact financier du projet de loi.
S'agissant des dispositions examinées au fond par la commission des affaires sociales, j'évoquerai les votes du Sénat et les échanges que nous avons eus ce week-end avec notre collègue Charlotte Parmentier-Lecocq au sujet des articles 1er à 5 ter et avec notre collègue Maud Bregeon au sujet de l'article 15. Ces échanges, animés d'un esprit constructif, nous ont permis de rapprocher nos points de vue.
En ce qui concerne l'article 1er, relatif à la prime de partage de la valeur (PPV), le Sénat a adopté plusieurs amendements qui modifient de façon assez substantielle le régime de la prime. Il s'agissait de préciser des détails, parfois importants, comme le nombre maximal de versements de la PPV au cours d'une année, l'application du dispositif aux entreprises de travail temporaire et la date d'entrée en vigueur, que nous avons choisi d'avancer au 1er juillet afin d'inclure les entreprises ayant déjà procédé au versement d'une prime, mais aussi, plus fondamentalement, de mettre fin au dispositif au 31 décembre 2023, compte tenu du risque de substitution de la PPV à d'autres éléments de rémunération.
Dans le texte du Sénat, seules les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne versent presque pas d'intéressement, auraient pu utiliser la PPV dans le cadre du régime fiscal et social de l'intéressement. En conséquence, nous avons renommé la PPV « prime de pouvoir d'achat ».
Comme Mme Parmentier-Lecocq pourra le confirmer, nos échanges durant le week-end ont permis de rapprocher nos points de vue, sur la base du texte de l'Assemblée nationale, pour aboutir à une prime pérenne, dénommée « prime de partage de la valeur », en intégrant plusieurs apports du Sénat.
Une deuxième divergence est apparue au sujet de l'article 1er bis, introduit par le Sénat, qui prévoit une réduction des cotisations salariales et patronales sur la majoration de rémunération au titre des heures supplémentaires. Dans notre esprit, cette disposition, très complémentaire de la réduction d'impôt figurant dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 en cours de discussion, a pour objet de rendre effectifs les gains de pouvoir d'achat que les employés volontaires tireront des heures supplémentaires. Ces gains n'existeront pas si les employeurs ne proposent pas à leurs salariés d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'un trop fort surcoût. Au terme de nos négociations, nous proposons de conserver le dispositif en le recentrant sur les entreprises de moins de 250 salariés.
Troisième point de divergence : la négociation collective de branche sur les salaires. Nous sommes parvenus à un compromis concernant les articles 4 et 4 bis.
Nous proposons d'adopter l'article 4, supprimé par le Sénat, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Seraient ainsi conservées l'incitation, pour les partenaires sociaux, à négocier par le biais de la restructuration des branches, et la réduction, de trois mois à quarante-cinq jours, du délai en deçà duquel la partie patronale doit engager des négociations lorsque les minima de branche passent sous le SMIC.
Par ailleurs, le texte que nous vous soumettons conserve l'article 4 bis, introduit par le Sénat en commission, qui vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux lorsque plusieurs revalorisations du SMIC sont intervenues dans les douze derniers mois. En revanche, nous reviendrons sur la réduction des délais d'opposition que le Sénat avait proposée. En renvoyant les branches et l'État à leurs responsabilités respectives, ce compromis me semble équilibré.
Le Sénat a approuvé, à l'article 5, la revalorisation anticipée de 4 %, au 1er juillet, de nombreuses prestations, allocations et aides sociales. Toutefois, nous avons veillé à préciser le mécanisme d'imputation de ce taux sur le coefficient de droit commun applicable lors des prochaines revalorisations annuelles, au 1er janvier ou au 1er avril, ainsi que les modalités de la revalorisation des bourses de l'enseignement secondaire. Ces précisions figurent dans le texte que nous vous proposons d'adopter.
S'agissant de l'article 2, qui prévoit un renforcement de la réduction des cotisations maladie et maternité des travailleurs indépendants, nous vous soumettons une rédaction commune reprenant les clarifications apportées par le Sénat dans un souci de sécurité juridique. Il s'agit notamment d'inscrire dans la loi la possibilité, pour les jeunes agriculteurs, d'exercer un droit d'option entre cette réduction et l'exonération partielle de cotisations sociales dont ils bénéficient pendant leurs cinq premières années d'activité, afin qu'un agriculteur en cours d'installation ne cotise jamais davantage qu'un agriculteur installé de longue date.
Nous avons approuvé l'article 3, qui vise à faciliter la diffusion de l'intéressement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, bien que son effet sur le pouvoir d'achat des ménages soit très indirect. Le Sénat a apporté deux modifications que nous vous proposons de conserver.
La première consiste, pour le calcul de l'intéressement, à assimiler les périodes de congé de paternité à des périodes de présence en entreprise, au même titre que les périodes de congé de maternité, d'adoption ou de deuil. La deuxième modification limite à quatre mois, au lieu de six, le délai laissé à l'administration pour l'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation ou instituant un plan d'épargne salariale. Nous vous proposerons de préciser que le délai peut être prorogé une fois, pour une durée maximale correspondant à la moitié du délai initial, soit deux mois.
Le Sénat a introduit un article 3 bis permettant le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'à la fin de l'année, dans la limite de 10 000 euros, afin de soutenir les ménages faisant face à des dépenses difficiles à supporter, en particulier à la rentrée scolaire. Nous vous proposerons de conserver cette disposition, en précisant qu'elle s'appliquera à tous les bénéficiaires d'un plan d'épargne entreprise, c'est-à-dire principalement les salariés mais aussi certains chefs de petites entreprises, conjoints collaborateurs et conjoints associés.
Je me réjouis que l'article 3 ter, qui tend à assouplir temporairement les règles d'utilisation des titres-restaurant, puisse être adopté dans la rédaction issue du Sénat. Avec le relèvement du plafond d'utilisation quotidien, annoncé par le Gouvernement, et l'augmentation du plafond d'exonération de charges prévue dans le collectif budgétaire, l'équilibre global des aménagements du titre-restaurant me semble apporter une facilité bienvenue aux bénéficiaires sans porter préjudice aux professions concernées.
L'article 5 ter, inséré par l'Assemblée nationale en vue de régulariser la lettre interministérielle du 25 mars 2022, permettra aux retraités exerçant un mandat local et ouvrant, à ce titre, des droits à pension auprès de l'Ircantec, de bénéficier des minima de pension sans devoir renoncer à leur engagement public pour liquider l'ensemble de leurs pensions. Le Sénat a souhaité en profiter pour donner une base légale à une autre lettre interministérielle, datée du 8 juillet 1996, aux termes de laquelle ces mêmes retraités exerçant un mandat local cotisent auprès de l'Ircantec et ouvrent des droits à pension en contrepartie. Nous vous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat afin de sécuriser, sur le plan juridique, le cumul emploi-retraite des élus locaux.
Enfin, pour assurer la reprise temporaire d'activité de centrales à charbon face aux risques d'approvisionnement en électricité, le Sénat a adopté l'article 15, qui permettra à l'exploitant concerné de recruter des salariés et d'anciens salariés à titre temporaire, selon des règles dérogatoires adaptées et sécurisées. Nous proposerons de retenir la formulation du Sénat, qui n'a apporté à cet article que de simples modifications rédactionnelles.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Une trentaine d'articles du projet de loi ont été examinés par la commission des affaires économiques du Sénat. Si les délais d'examen du texte fixés par le Gouvernement ont été acrobatiques, les relations nouées avec les rapporteures Maud Bregeon et Sandra Marsaud ont été excellentes. Je tiens à les en remercier publiquement. Je crois que nous avons fait oeuvre utile, dans un esprit d'écoute, de compromis et de respect du travail réalisé par nos deux assemblées.
De manière générale, notre commission a entendu maintenir un équilibre entre, d'une part, la législation d'urgence et, d'autre part, la liberté économique et le droit de propriété. C'est pourquoi, chaque fois que cela a été possible, nous avons particulièrement veillé à encadrer les dispositions dont nous étions saisis.
Plus encore, notre commission a souhaité combler certains angles morts du texte. Ainsi, il nous a paru indispensable de remettre en son coeur les ménages vulnérables, les petites entreprises et les collectivités territoriales, fortement affectés par la crise énergétique. Il nous a également semblé crucial d'en faire davantage pour la protection des consommateurs, la régulation des marchés de l'électricité et du gaz et la promotion des alternatives aux énergies fossiles, ce qui est fondamental pour résoudre par le haut la crise énergétique actuelle, en relevant le double défi d'une sortie des hydrocarbures russes et d'une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030.
Concernant le volet « Énergie », je me réjouis que nous ayons obtenu le gel du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures par an et le relèvement de son prix à 49,50 euros par mégawattheure, dans le respect naturellement du cadre européen. Je suis aussi très satisfait du succès rencontré par d'autres apports sénatoriaux : les projets de biogaz bénéficieront de simplifications très substantielles ; les consommateurs d'électricité et de gaz seront mieux informés des hausses de prix ; les coupures d'électricité seront interdites en l'absence de réduction de puissance ; enfin, les conséquences du « bouclier tarifaire » sur les collectivités seront précisément évaluées.
S'agissant des autres domaines, je me félicite que les apports sénatoriaux aient été maintenus. Sur le volet « Consommation », le plafonnement des frais de résiliation des offres groupées, la nouvelle possibilité de résiliation des services de télévision et de vidéo à la demande, le renforcement des dispositions relatives à la résiliation des contrats d'assurance emprunteur ou encore la pénalisation des banques, à mesure des retards de remboursement, sont autant d'avancées qui doivent être saluées.
Au total, si ce texte nous laisse un sentiment d'inachevé sur les plans de l'anticipation, de l'évaluation et de l'ambition, notre commission appelle à l'adopter car le compromis trouvé est tout à fait satisfaisant, le Sénat ayant largement imprimé sa marque. Plus substantiellement, l'urgence est de soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités. Aussi le texte doit-il aboutir pleinement et rapidement. Telle est la responsabilité, importante, qui nous incombe.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je suis satisfaite que notre travail commun porte ses fruits au bénéfice des Français. Améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens aussi rapidement que possible dans un contexte macroéconomique international particulièrement troublé : tel était notre engagement. En présentant dès le début de la session extraordinaire un projet de loi en ce sens, le Gouvernement a démontré sa volonté de poursuivre l'action engagée depuis plusieurs mois pour combattre les effets de l'inflation qui touche l'Europe, sans s'y limiter.
Ce projet de loi, l'Assemblée nationale et le Sénat l'ont tour à tour enrichi, guidés par le souci d'apporter des réponses fortes et concrètes aux difficultés que rencontrent nos concitoyens. Si la commission mixte paritaire adopte le texte sur lequel chacune de nos chambres a travaillé dans un esprit constructif, nous pourrons nous féliciter d'avoir accompli pleinement notre mission. À ce titre, je salue le travail de l'ensemble de mes collègues rapporteurs : pour le Sénat, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet et M. Bruno Belin ; pour l'Assemblée nationale, Mmes Maud Bregeon et Sandra Marsaud.
S'agissant du travail que j'ai mené en amont de cette CMP, je remercie Mme Puissat et M. Belin pour la qualité de nos échanges, en dépit des délais très restreints auxquels nous étions contraints. Nous avons pu améliorer la rédaction du texte mais aussi trouver un compromis de fond sur les sujets qui vous tiennent à coeur et ceux que nous souhaitions traiter. Au-delà de nos clivages, je pense pouvoir dire que nous avons su travailler au service de la protection du pouvoir d'achat des Français.
Au titre de mes fonctions de rapporteure pour l'Assemblée nationale sur les articles 1er à 5 ter, 20, 20 bis et 21, je reviendrai rapidement sur le texte que nous vous proposons d'adopter avec mon homologue du Sénat.
S'agissant de l'article 1er, nous avons travaillé, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, au renforcement du dispositif de prime de partage de la valeur en l'encadrant par des règles claires. Nous garantissons en parallèle que le dispositif reste le plus simple possible afin qu'il soit largement utilisé, au profit du pouvoir d'achat des salariés. Un rapport devra notamment être présenté au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2024, sur l'efficacité de la prime. En outre, les entreprises qui ont versé une prime dès le mois de juillet ne seront pas pénalisées.
L'article 1er bis est issu d'une initiative de son rapporteur au Sénat, en commission des affaires sociales. Mme Puissat vous la présentera. Il s'agissait de l'un de nos points de divergence les plus importants puisque cette disposition me paraissait plutôt porter sur la question de la compétitivité des entreprises. Nous sommes convenues d'adopter un dispositif plus encadré, ce qui me semble de bon aloi.
L'article 2 a été seulement modifié par des amendements rédactionnels qui n'en changent pas la philosophie : il s'agit de permettre un gain de pouvoir d'achat de 550 euros par an pour les travailleurs indépendants. Le dialogue entre nos deux assemblées a notamment permis d'intégrer un droit d'option pour les jeunes chefs d'exploitation agricole afin qu'ils puissent choisir, parmi les exonérations qui leur sont applicables, le dispositif le plus favorable.
À l'article 3, qui vise à faciliter la diffusion de l'intéressement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, le Sénat a effectué deux ajouts sur proposition de Mme Puissat : le premier vise opportunément à faire en sorte que les périodes de congé de paternité soient, comme les périodes de congé de maternité, assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise ; le second vise à ramener de six à quatre mois le délai maximal laissé à l'autorité administrative pour procéder à l'agrément d'un accord de branche d'intéressement. Sur ce point, si l'accélération de la procédure va dans le bon sens, il est apparu opportun d'inscrire dans la loi la possibilité d'une prorogation du délai, pour une durée que nous invitons les membres de la CMP à fixer à deux mois.
L'article 3 bis, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires sociales du Sénat sur proposition de son rapporteur, ouvre aux salariés la possibilité de demander jusqu'au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé des sommes distribuées au titre de la participation et de l'intéressement en vue de financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Je considère que ce dispositif est suffisamment encadré pour pouvoir être retenu, moyennant une modification que nous soumettrons à votre approbation.
L'article 4, que nous vous proposons de rétablir, vise à donner au ministre du travail un levier d'action supplémentaire en faveur de l'augmentation des salaires les moins élevés. Il permettra, dans un contexte de revalorisations fréquentes du SMIC, de contraindre les branches à assurer un rehaussement régulier de leurs minima, à défaut de quoi leur restructuration pourra être envisagée. Enrichi à l'Assemblée nationale par l'adoption en commission, à l'unanimité, d'un amendement proposé par MM. Viry et Colombani, cet article vise également à réduire de moitié le délai de trois mois dans lequel les branches doivent ouvrir des négociations lorsque leurs minima se retrouvent inférieurs au niveau du SMIC. Ce dispositif envoie un message clair à l'attention des partenaires sociaux, qui doivent intensifier le dialogue social dans le contexte de la hausse des prix.
L'article 4 bis, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative de sa rapporteure, complète utilement l'article 4 puisqu'il permet d'accélérer le processus d'extension d'avenants sur les salaires à l'ensemble des entreprises d'une branche en période de forte inflation. Cet article vise, lorsque le SMIC augmente plusieurs fois au cours d'une année, à limiter à une durée maximale de deux mois la procédure accélérée d'extension d'un avenant sur les salaires. Compte tenu des discussions que nous avons eues avec Mme Puissat, nous proposerons à la CMP d'écarter la réduction, retenue par le Sénat, des délais d'opposition des organisations syndicales et patronales à l'entrée en vigueur et à l'extension de l'avenant, jugée trop restrictive.
L'article 5 permet de revaloriser de 4 % près de cinquante prestations sociales dès cet été, sans attendre les revalorisations annuelles de 2023. Sur proposition de Mme Puissat, la rédaction de cette disposition a été précisée par la commission des affaires sociales du Sénat.
Même si nous n'aurons pas à nous prononcer sur l'article 5 bis, qui acte la déconjugalisation de l'AAH, je souhaite revenir sur cette mesure. Introduite par l'Assemblée nationale, en séance publique, elle résulte d'un amendement soutenu par la quasi-totalité des groupes parlementaires et par le Gouvernement. Son adoption fait suite à un intense travail de coconstruction nourri par les réflexions menées depuis plusieurs années par des députés et sénateurs de tous horizons politiques. Je pense, notamment, à notre collègue sénateur Philippe Mouiller, qui siège parmi nous et dont je salue l'engagement en la matière.
L'article 5 ter, quant à lui, est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée en séance publique, à l'initiative de M. Chassaigne et du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. C'est une mesure de bon sens pour encourager la démocratie locale. Le Sénat, à l'initiative du rapporteur, a complété ce dispositif en inscrivant dans la loi un principe qui était jusqu'ici prévu par voie de lettre ministérielle. Là encore, je ne vois rien à redire à cet ajout de bon sens.
L'article 20, qui étend le mécanisme d'indexation dit gazole aux énergies alternatives utilisées par les transporteurs routiers, a été peu modifié par l'Assemblée nationale et le Sénat, hors amendements rédactionnels et de précision.
L'article 20 bis, issu des travaux du Sénat en commission, instaure un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport routier de marchandises. L'introduction de ce dispositif a semblé prématurée, une feuille de route sur la décarbonation du transport routier de marchandises, prévue par la loi « climat et résilience », étant en cours d'élaboration. C'est pourquoi je vous proposerai plutôt de demander au Gouvernement d'évaluer l'opportunité du dispositif de prêt à taux zéro avec l'ensemble des parties prenantes du secteur dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route, attendue pour janvier 2023.
L'article 21, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, dans des délais contraints, visait à légaliser le recours à l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant. Il a fait l'objet d'une réécriture au Sénat pour demander un rapport au Gouvernement sur les conséquences d'une telle utilisation. Si l'idée me semble toujours aussi prometteuse, je souscris à la demande d'une évaluation préalable compte tenu des incertitudes quant aux risques sanitaires, techniques et environnementaux du recours à l'HAU, qu'il nous faut lever avant d'envisager toute légalisation à grande échelle. Nous avions d'ailleurs déposé des sous-amendements dans ce but.
En conclusion, je vous inviterai, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de cette commission mixte paritaire. Nous prouverons ainsi que nous pouvons, lorsque le pouvoir d'achat de nos concitoyens est en jeu, dépasser, au moins temporairement, nos divergences d'opinions.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je voudrais, à mon tour, exprimer ma satisfaction : le Sénat et l'Assemblée nationale ont fait preuve d'une vraie volonté de dialogue pour arriver à un texte de compromis sans jamais oublier l'objectif principal, qui est d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Je remercie particulièrement les rapporteurs, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet et M. Bruno Belin, avec qui j'ai plus spécifiquement échangé concernant le titre III. Nous avions des désaccords, mais nous avons réussi à travailler ensemble et à coconstruire, pour préserver le travail de chacune des assemblées.
Les dispositions relatives au logement - je salue l'engagement de ma collègue Sandra Marsaud à ce sujet - sont conservées dans la rédaction du Sénat, qui a rétabli en séance publique la plupart des évolutions décidées à l'Assemblée nationale.
Nous pouvons également nous réjouir du compromis trouvé à propos du titre II, relatif à la protection du consommateur. Les articles 7 à 9 bis portent la marque du travail réalisé par nos deux assemblées afin de concevoir des dispositifs opérationnels pour les consommateurs, ainsi que des obligations proportionnées pour les entreprises. Je pense naturellement aux améliorations apportées au dispositif du « bouton de résiliation » utilisable pour les contrats de consommation et des contrats d'assurance.
Nous pouvons aussi porter au crédit des rapporteurs en première lecture les droits nouveaux reconnus aux consommateurs pour l'exécution de contrats de services importants au quotidien : les abonnements de téléphonie et d'internet, la fourniture de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ou encore les prestations des établissements bancaires et des services de paiement. Abstraction faite des quatre propositions de rédaction que je vous soumettrai, il vous est proposé de reprendre, pour l'essentiel, la rédaction des articles avalisée par le Sénat en séance publique. Cette position reflète le sens aigu du compromis qui a animé les rapporteurs. Je gage que nous saurons faire preuve du même esprit constructif.
Le titre III contient des dispositions relatives à la souveraineté énergétique.
Son chapitre Ier, qui traite plus spécifiquement de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, comporte des mesures exceptionnelles que le Sénat a souhaité encadrer. Tout en reconnaissant l'intérêt de cet apport, nous proposons de l'ajuster.
L'article 12, qui permet au ministre chargé de l'énergie de réquisitionner les centrales à gaz, sera ainsi applicable pour une durée maximale de quatre ans - c'est le fruit d'un compromis entre les durées proposées par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
À l'article 14, qui décrit la procédure applicable à la construction des canalisations de raccordement du terminal méthanier flottant du Havre, le Sénat a renforcé les dispositions visant à maîtriser les conséquences environnementales. Il a, par exemple, réduit les délais de mise en oeuvre des mesures de compensation en cas d'atteinte aux espèces protégées. Tous les apports du Sénat seront conservés. Nous suggérons seulement de supprimer l'avis du comité de suivi de site sur la dispense d'évaluation environnementale, car cela n'entre pas dans le champ de compétences de cet organe.
Nous conserverons aussi, avec certains ajustements, tous les articles additionnels introduits par le Sénat dans ce chapitre.
Le nouvel article 12 bis permet d'accélérer le développement des installations de biogaz. L'expérimentation d'un guichet unique par l'État pour ces projets sera facultative, afin que la réflexion puisse se poursuivre dans ce domaine.
L'article 12 ter améliore l'information des consommateurs disposant d'offres indexées sur les marchés.
Enfin, l'article 14 bis permet au ministre chargé de l'énergie d'interdire la publicité lumineuse en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. Nous vous proposerons d'encadrer cette mesure afin qu'elle ne porte pas atteinte aux objectifs de sécurité publique ou de défense nationale.
De même, nous avons conservé une large partie des améliorations apportées par le Sénat dans les deux chapitres suivants, notamment aux articles 15, 17 et 18 ter. Dans ce dernier article, le Sénat a lié, à bon escient, l'application du nouveau tarif minimum pour les livraisons d'électricité dans le cadre de l'Arenh à la vérification de la conformité du tarif proposé aux règles de droit européen. Il ne faudrait pas, en effet, que cela amène EDF, ou l'État, à rembourser un trop-perçu de près de 2 milliards d'euros par an.
Nous vous proposerons de rendre certains dispositifs encore plus efficaces.
À l'article 16, grâce au Sénat, des sanctions seront associées à la nouvelle obligation de compensation incombant aux exploitants de centrales à charbon lors de la reprise d'activité de leurs installations. Nous proposons de préciser que cette obligation ne leur imposera pas de financer directement des actions de compensation : d'autres formes seront possibles, comme des versements au fonds de compensation, prévu par le projet de décret, qui financera les projets les plus adaptés, notamment pour les territoires concernés.
Nous vous proposons également de rouvrir, à l'article 18, la possibilité d'organiser un guichet d'attribution d'Arenh en cours d'année.
Nous proposons par ailleurs de modifier l'approche retenue à l'article 15 quater, introduit par un amendement des sénateurs du groupe Les Républicains afin de protéger les ménages français mis en difficulté par la flambée des prix de l'énergie : il ne sera plus possible de couper l'électricité en cas d'impayés sans avoir d'abord procédé à une réduction de puissance, garantissant les besoins fondamentaux, pendant au moins un mois. Il s'agit d'accompagner nos concitoyens fragilisés par des factures décuplées, sans pour autant encourager l'irresponsabilité.
Nous conserverons trois autres articles additionnels introduits par le Sénat : l'article 19 bis, qui demande au Gouvernement d'étudier la mise en place d'un dispositif d'effacement volontaire et rémunéré des consommations d'électricité pour les particuliers ; l'article 24, qui demande aussi un rapport sur un sujet éminemment sensible, la résilience énergétique de nos outre-mer ; enfin, l'article 19 ter, que nous vous proposons d'aménager pour en tirer un meilleur bénéfice.
En effet, nous savons que l'élargissement de l'accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d'électricité, prévu par cet article, n'est pas compatible avec le droit européen et condamnerait inéluctablement l'État à une sanction de l'Union européenne. Il nous semble plus profitable de demander au Gouvernement un rapport sur la situation des collectivités territoriales face à l'emballement des prix de l'énergie et sur les leviers possibles pour renforcer l'accompagnement de nos communes et de leurs groupements face aux difficultés financières dans lesquelles elles se trouvent.
Article 1er
Proposition de rédaction n° 1 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de permettre aux entreprises qui auraient déjà versé une prime durant le mois de juillet, par anticipation, de bénéficier du régime prévu par le projet de loi, afin de ne pas les pénaliser.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
Proposition de rédaction n° 2 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans la lignée d'un amendement adopté au Sénat, la présente proposition de rédaction vise à s'assurer que le fractionnement sera limité à un versement par trimestre, soit au maximum quatre versements dans une année. Par coordination, nous proposons de supprimer la mention, dans le texte de l'Assemblée nationale, de l'interdiction d'un versement mensuel, qui deviendrait superfétatoire.
Dans la lignée d'un amendement adopté au Sénat, la présente proposition de rédaction vise à s'assurer que le fractionnement sera limité. Nous proposons de supprimer la mention de l'interdiction d'un versement mensuel.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
Proposition de rédaction n° 3 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée nationale a introduit en première lecture une demande de rapport du Gouvernement, visant à évaluer l'efficacité de la prime de partage de la valeur. Le Sénat a souhaité reculer la date de présentation de ce rapport au 31 décembre afin de disposer de toute l'année 2024 pour analyser les données relatives au versement de la prime : tel est l'objet de la présente proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er bis
Proposition de rédaction n° 4 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction vise à reprendre le dispositif de réduction de cotisations sociales patronales introduit par le Sénat, tout en le recentrant sur les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 249 salariés.
M. Nicolas Turquois, député. - En tant qu'employeur, je tiens à dire que les heures supplémentaires sont déjà très avantageuses pour les employeurs. Lorsqu'il y a un surcroît de travail, on a déjà tendance à faire faire des heures supplémentaires à des salariés qui connaissent parfaitement l'entreprise et en qui on a confiance plutôt que d'embaucher des gens qui, dans le contexte actuel, sont souvent éloignés de l'emploi.
Nous devons réduire le chômage, qui pose de multiples problèmes, notamment de financement de notre régime de protection sociale, sans parler des effets négatifs du chômage de longue durée. Je voterai cette proposition de rédaction, puisqu'elle fait l'objet d'un accord, mais veillons à ne pas suravantager le recours aux heures supplémentaires, dont le régime est très souple. Et c'est un employeur qui parle !
Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. - Je sors de ma réserve pour dire que je partage votre point de vue. Nous serons vigilants.
M. Gérard Leseul, député. - Je partage aussi l'analyse de M. Turquois : c'est assez rare pour être souligné. Il n'y a que sa conclusion que je ne partage pas. Je regrette cette proposition de rédaction.
M. Hadrien Clouet, député. - Il est rare, pour moi aussi, d'être d'accord avec M. Turquois. Le Sénat a eu la sagesse de souligner le risque que des revenus anormaux se substituent à des salaires. On peut aller encore plus loin et pointer le risque que des revenus complémentaires se substituent à des emplois. Je me retrouve donc tout à fait dans les interventions de nos deux collègues.
M. Thibault Bazin, député. - Cette proposition de rédaction va dans le bon sens. L'exonération de cotisations sociales et patronales permet d'encourager le travail et de mieux le rémunérer. Il faut certes se montrer vigilant, mais l'urgence de la situation justifie l'adoption de ce type de mesure.
Mme Monique Lubin, sénatrice. - Valoriser le travail signifie octroyer un juste salaire et non réduire les cotisations sociales, qui financent la protection sociale et constituent ainsi un salaire différé. Je trouve irritant que, sous couvert d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, on les spolie petit à petit de leurs droits.
M. Pierre Dharréville, député. - Je renouvelle notre opposition très ferme à cette disposition qui encourage le recours aux heures supplémentaires au détriment de la rémunération du travail. Je pose donc la question de manière très ouverte : si cette proposition de rédaction, qui dégrade l'équilibre du texte, n'est pas adoptée, peut-on malgré tout parvenir à un accord ?
Mme Sandrine Rousseau, députée. - En privilégiant le recours aux heures supplémentaires, vous réduisez la capacité des entreprises à recruter de nouveaux salariés. Si c'est vraiment la valeur travail qui vous inspire, alors faisons en sorte qu'il y ait moins de chômeurs, au lieu d'augmenter le temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi.
Par ailleurs, ce dispositif était destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, pour lesquelles un nouvel employé peut coûter très cher. C'est moins vrai pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés : nous nous opposerons donc à la mesure qui nous est proposée.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons longuement débattu de ce sujet au Sénat, et le présent article a constitué le point dur de notre négociation : il est la contrepartie de notre accord concernant l'article 1er. Si l'article 1er bis n'était pas maintenu, pour les entreprises de moins de 250 salariés, cela remettrait en cause l'adoption de l'intégralité du texte.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La baisse du coût du travail par la diminution des cotisations patronales a été l'un de nos engagements et ne nous pose donc pas de difficulté. Cela permet de soutenir l'activité. Cette mesure valorisant le travail est en outre cohérente avec la disposition du PLFR augmentant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, qui renforce le pouvoir d'achat des salariés. C'est la raison pour laquelle nous sommes parvenus à un accord. Je vous invite à soutenir cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
Proposition de rédaction n° 5 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'inscrire dans la loi le droit pour les jeunes agriculteurs d'opter, auprès des caisses de la mutualité sociale agricole, soit pour un taux réduit de cotisation maladie-maternité, soit pour l'exonération partielle de cotisations sociales.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
Proposition de rédaction n° 6 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction a pour objet de préciser que le délai laissé à l'autorité administrative pour procéder à l'agrément d'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale pourra être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale, soit deux mois au maximum.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis
Proposition de rédaction n° 7 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de rendre le dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, introduit par le Sénat, applicable à l'ensemble des bénéficiaires de l'intéressement et de la participation, y compris certains chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 ter
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Article 4 bis
Proposition de rédaction n° 8 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Frédérique Puissat, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet article vise à accélérer l'extension des avenants salariaux lorsque plusieurs hausses du SMIC interviennent dans l'année. Il est proposé de maintenir la limitation de la durée totale de cette procédure à un délai fixé par voie réglementaire et qui ne pourra excéder deux mois. En revanche, nous proposons de ne pas réduire les délais dans lesquels les organisations syndicales et les organisations d'employeurs peuvent formuler leur opposition à l'entrée en application ou à l'extension d'un accord.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 4 bis est ainsi rédigé.
Article 5
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant des améliorations rédactionnelles.
Article 5 ter
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 6
M. Hadrien Clouet, député. - Pour quelle raison le II bis de cet article, relatif à la limitation à 1,5 % de la hausse de l'indice de référence des loyers dans certaines zones territoriales, a-t-il été supprimé ? Cette disposition avait fait l'objet d'un accord dépassant les rangs de la NUPES à l'Assemblée nationale.
Mme Sophie Primas, sénateur. - Le Sénat a supprimé ces dispositions, considérant que, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), le problème n'était pas tant celui du logement - le niveau des loyers y est inférieur à celui des métropoles et on y trouve plutôt des petits propriétaires - que celui des déplacements ou encore du chauffage notamment au fioul. D'autres textes, comme le projet de loi de finances rectificative (PLFR), comportent des dispositifs plus efficaces pour le pouvoir d'achat des personnes habitant dans les ZRR.
M. Hadrien Clouet, député. - Je suis contre cette évolution du texte. Le fait que le niveau des loyers soit moins élevé dans les zones rurales qu'en métropole me semble une bonne chose et doit être pérennisé.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant des améliorations rédactionnelles.
Article 6 bis
L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant des améliorations rédactionnelles.
Article 6 ter
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant des améliorations rédactionnelles.
Article 7
Proposition de rédaction n° 9 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction précise que les dispositions relatives à la suppression des frais de résiliation à compter de la deuxième année et pour les personnes en surendettement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, dans le cadre des offres groupées, les frais de résiliation à compter de la deuxième année ne pourront être supérieurs à 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d'exécution du contrat. C'est un compromis entre la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, qui permettait aux opérateurs concernés d'appliquer des frais dans la limite de 25 % du montant dû, et celle adoptée au Sénat, qui fixait le plafond à 15 %.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 8
Proposition de rédaction n° 10 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de fixer la date maximale d'entrée en vigueur de l'article 8 au 1er juin 2023. Par ailleurs, cette proposition de rédaction supprime la précision selon laquelle les modalités techniques définies par décret devront être adaptées à la taille de l'entreprise.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 bis
Proposition de rédaction n° 11 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons une coordination juridique, pour que l'article 8 bis entre en vigueur à la même date en métropole et à Wallis-et-Futuna.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8 ter
L'article 8 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 9 bis A
L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 9 ter
Proposition de rédaction n° 12 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat, et de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction vise à supprimer l'article 9 ter. En effet, les établissements de crédit qui appliquent des frais pour incidents bancaires en méconnaissance du plafond fixé par la réglementation encourent déjà des sanctions infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 9 ter est donc supprimé.
Article 10
Proposition de rédaction n° 13 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - S'agissant de la trajectoire de remplissage des stocks, nous proposons de renvoyer les conditions d'application à un décret simple, plutôt qu'à un décret en Conseil d'État.
La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 11 bis
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 12
Proposition de rédaction n° 14 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction vise à supprimer la notion de menace « imminente » et à s'en tenir à celle de menace « grave ».
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.
Proposition de rédaction n° 15 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - L'objectif est de limiter l'application de l'article 12 à une durée de quatre ans - l'Assemblée nationale avait initialement proposé cinq ans et le Sénat deux ans.
La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 bis
Proposition de rédaction n° 16 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction demande un rapport sur l'opportunité d'étendre la prise en compte du bilan carbone aux dispositifs de soutien à la production de biogaz faisant l'objet d'une attribution en guichet ouvert.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.
Proposition de rédaction n° 17 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Au lieu d'instaurer un dispositif obligatoire, nous proposons que l'État puisse mettre en place une expérimentation de guichet unique pour les projets d'installation de production de biogaz. Nous reprenons ainsi un dispositif expérimental éprouvé, issu de la loi pour un État au service d'une société de confiance.
Par ailleurs, la disposition prévoyant la compétence du Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort des litiges liés à ces installations est supprimée. La loi d'accélération de la transition énergétique, prévue pour l'automne prochain, pourra faire aboutir la réflexion à ce sujet.
La proposition de rédaction n° 17 est adoptée.
L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 12 ter
Proposition de rédaction n° 18 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction vise les offres dont le prix est indexé sur une base n'excédant pas un trimestre, et non les seules offres indexées sur une base mensuelle. La périodicité pourra être précisée par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article s'appliquera à compter du 1er juillet 2023.
La proposition de rédaction n° 18 est adoptée.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant des améliorations rédactionnelles.
Article 14
Proposition de rédaction n° 19 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer la demande d'avis à la commission de suivi de site sur la dispense d'évaluation environnementale, dans la mesure où cela n'entre pas dans la compétence de cette instance.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 14 bis
Proposition de rédaction n° 20 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je cède la parole à mon collègue Bruno Belin pour la présentation de cette proposition de rédaction.
M. Bruno Belin, sénateur. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a été saisie de six articles - 14, 14 bis, 16, 20, 20 bis et 21. Ces dispositions visent trois objectifs d'intérêt général : sécuriser notre approvisionnement énergétique en gaz, soutenir le secteur du transport routier de marchandises et encadrer la compensation carbone des émissions des centrales à charbon.
À l'article 14 bis, qui a pour objet l'interdiction de la publicité lumineuse, nous proposons d'encadrer et de préciser le dispositif adopté en séance au Sénat, en insistant sur certains objectifs de sécurité publique et de sûreté.
La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant une amélioration rédactionnelle.
Article 15 bis
Proposition de rédaction n° 21 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous préférons, pour gagner en rapidité, un décret simple à un décret en Conseil d'État.
La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.
L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 ter
Proposition de rédaction n° 22 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Là aussi, nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État.
La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 quater
Proposition de rédaction n° 23 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de conditionner toute coupure d'électricité en cas d'impayé à une réduction de puissance préalable dont la durée ne peut être inférieure à un mois. Cela constitue une protection importante pour les ménages face à la crise énergétique que nous traversons.
La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.
L'article 15 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 16
Proposition de rédaction n° 24 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je cède la parole à mon collègue Bruno Belin pour la présentation de cette proposition de rédaction.
M. Bruno Belin, sénateur. - Cette proposition de rédaction vise à clarifier l'obligation, pour les exploitants de centrales à charbon, de compenser les émissions de gaz à effet de serre résultant de leur reprise temporaire d'activité.
La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 17
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant une amélioration rédactionnelle.
Article 18
Proposition de rédaction n° 25 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Des guichets supplémentaires pour l'attribution de volumes d'Arenh pourront exceptionnellement être ouverts, en cas de besoin, selon une périodicité infra-annuelle.
La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 18 bis
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 18 ter
Proposition de rédaction n° 26 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat, et proposition de rédaction n° 27 de M. Franck Montaugé et de Mme Monique Lubin, sénateurs, et de M. Gérard Leseul, député (discussion commune).
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction a pour objet de préciser que la soumission préalable à la Commission européenne mentionnée au II de l'article 18 concerne exclusivement les dispositions introduites par le I du même article.
M. Franck Montaugé, sénateur. - Dans une décision du 12 juin 2012, la Commission européenne a considéré que le même régime juridique s'appliquait au volume et au prix de l'Arenh. On ne peut donc se soustraire à une approbation formelle au niveau européen dans le premier cas et s'y soumettre dans le second.
L'article 18 ter présente un risque pour notre pays et plus encore pour les finances d'EDF dans l'hypothèse où la Commission serait défavorable au tarif de 49,50 euros par mégawattheure, que nous approuvons par ailleurs - notre proposition de rédaction a pour but de minimiser le risque.
De deux choses l'une, soit l'aval européen est nécessaire, et cela vaut tant pour le prix que pour le volume ; dans ce cas, le décret du mois de mars qui a rehaussé le volume de l'Arenh de 20 térawattheures est illégal faute de saisine de la Commission européenne ; soit l'aval européen n'est pas nécessaire, et le II du présent article est dès lors sans objet.
La proposition de rédaction n° 26 est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 27 tombe.
L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 19 bis
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant une amélioration rédactionnelle.
Article 19 ter
Proposition de rédaction globale n° 28 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
Mme Maud Bregeon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. -Nous proposons la remise d'un rapport sur le niveau d'exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses de prix des énergies et sur l'opportunité d'un renforcement de leur accompagnement dans ce contexte. Cette proposition est plus complète que la rédaction actuelle, qui s'articule difficilement avec le cadre européen issu de la directive du 5 juin 2019.
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
L'article 19 ter est ainsi rédigé.
Article 20
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant une amélioration rédactionnelle.
Article 20 bis
Proposition de rédaction n° 29 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction oblige le Gouvernement à étudier, dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route du transport routier, la pertinence et l'opportunité d'un prêt à taux zéro pour l'achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises, dispositif proposé par le Sénat afin de soutenir le verdissement de la flotte.
M. Bruno Belin, sénateur. - Je regrette que la proposition sénatoriale, qui visait à soutenir la modernisation des modes de propulsion des poids lourds affectés au transport routier de marchandises, à l'initiative de M. Philippe Tabarot, ne soit pas conservée. Je me range néanmoins à cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
L'article 20 bis est ainsi rédigé.
Article 21
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue du Sénat, moyennant des améliorations rédactionnelles.
Article 22
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Article 23
Proposition de rédaction n° 30 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de supprimer cet article, introduit par le Sénat, car il sera largement satisfait par la publication, à la rentrée, des conclusions de la mission menée par l'Inspection générale des finances (IGF) sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d'outre-mer.
La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
L'article 23 est donc supprimé.
Article 24
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Au nom du groupe Union Centriste du Sénat, je me réjouis de cet accord. Par le passé, nous avons trop souvent regretté de ne pas pouvoir aboutir, alors ne boudons pas notre plaisir aujourd'hui.
La nouvelle donne à l'Assemblée nationale devrait, en tout cas je l'espère, favoriser des échanges fructueux entre nos deux chambres, qui permettent aussi de valoriser le travail parlementaire.
Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. - Nous avons tous à coeur de répondre aux attentes nombreuses des Français.
M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président. - Je salue cet accord. Malgré des expériences et des points de vue différents, dès lors que nous partageons l'objectif d'améliorer le quotidien de nos concitoyens, nous devrions trouver des points d'accord, en prenant le temps de dialoguer - je pense aux délais d'examen de ce texte.
Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. - Je félicite les rapporteurs pour leur excellent travail dans des délais très contraints. Il nous fallait répondre à l'urgence économique et sociale mais aussi anticiper un hiver qui risque d'être difficile pour le pouvoir d'achat des Français. Je me réjouis de cette réussite parlementaire collective.
*
* *
En conséquence, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La réunion est close à 19 h 10.
Mercredi 3 août 2022
- Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale -
La réunion est ouverte à 21 heures.
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
M. Éric Coquerel, député, président. - Mes chers collègues, je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire (CMP).
Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait dix-sept articles. Elle en a modifié treize, supprimé deux et a ajouté vingt-huit articles additionnels, adoptant le texte en première lecture le mardi 26 juillet dans la nuit.
Le Sénat, quant à lui, a adopté le texte dans la nuit du mardi 2 août, adoptant conformes vingt-et-un articles, introduisant dix-huit articles additionnels, supprimant huit articles et en modifiant quatorze autres.
Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur quarante articles qui restent en discussion.
M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - Nous sommes heureux de vous retrouver dans cette belle salle, même si nous regrettons que les textes financiers nous soient parvenus si tardivement et qu'il nous ait été imposé de les examiner dans des délais très courts. Je rappelle que lorsque vous prenez votre temps à l'Assemblée, nous devons accélérer de notre côté, ce qui nous a obligés à travailler jusqu'à quatre heures ce matin.
Ce texte a été modifié par la majorité sénatoriale. Il comportait des sujets délicats dès le départ. Le Sénat en a ajouté quelques-uns dont je ne partage pas toujours les attendus.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le vice-président vient de vous expliquer le contexte de cette chaude soirée d'été. Nous avons dû travailler dans l'urgence. Les élections ont modifié le paysage politique de l'Assemblée nationale. Quand le peuple s'exprime, il a ses raisons et il a raison. Il nous a donné la mission de travailler avec les forces en présence, dans une diversité plus grande qu'hier mais dans le même esprit de responsabilité.
Les députés et les sénateurs sont élus selon des modes différents. Ils n'ont pas non plus nécessairement les mêmes méthodes de travail. Le texte qui nous est arrivé de l'Assemblée nationale, proposé par le Gouvernement, avait déjà été modifié. Nous l'avons examiné dans un esprit constructif, en essayant de trouver un consensus sur les mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat des Français et à les soutenir, tant dans leur vie personnelle que professionnelle.
Ensuite, nous avons souhaité poursuivre le travail réalisé par l'Assemblée nationale en faveur des collectivités locales. Le texte initial ne prévoyait rien à leur propos, alors que les collectivités, qu'il s'agisse de la région, du département ou du bloc communal, exercent des missions essentielles pour faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens. Je pense en particulier aux actions qu'elles ont menées durant la crise sanitaire mais également à toutes les initiatives qu'elles prennent dans le domaine éducatif, sportif, associatif, sans parler de l'accompagnement social ou de leur contribution à la vitalité économique.
Enfin, nous avons voulu faire prendre conscience de la nécessité de mettre fin au fameux « quoi qu'il en coûte ». Les dépenses consacrées au pouvoir d'achat dépassent les 20 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Surtout, c'est contraire à ce qui avait été annoncé en début d'année !
S'agissant des collectivités locales, nous nous sommes donc appuyés sur le travail que l'Assemblée nationale a réalisé. Les mesures que vous avez ajoutées tiennent compte des conséquences de l'inflation et de la hausse du coût de l'énergie et de l'alimentation, qui pénalisent les populations les moins aisées. Pour notre part, nous nous sommes également placés du côté des travailleurs en mettant en avant la valeur travail. La situation est inédite : alors que notre système de protection sociale est avantageux et bien pensé, nous sommes confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre sans précédent et à une rotation des salariés beaucoup plus importante qu'avant la crise sanitaire. Nous devons donc mobiliser d'importants moyens financiers, publics et privés. Par conséquent, à défaut de disposer de volontaires pour pourvoir ces postes, il conviendrait de permettre à ceux qui le veulent de travailler davantage, dans des conditions financières plus favorables aux employeurs et aux salariés, ce qui suppose aussi de réduire le poids des charges. Nous proposons donc de défiscaliser les heures supplémentaires et complémentaires et de pérenniser le dispositif qui permet aux entreprises de racheter aux salariés les jours de réduction du temps de travail (RTT) non utilisés. Le slogan « Travailler plus pour gagner plus » reste en vigueur.
Enfin, il faut tenir les comptes. Beaucoup d'argent a été dépensé et j'ai tenu à vous alerter quant aux importantes réserves de budgétisation constituées ces deux dernières années. Près de 30 milliards d'euros ont chaque fois été reportés fin 2020 et fin 2021. Lorsque l'on invite à la sobriété, il faut soi-même être plus rigoureux !
Dans ce contexte, nous avons adopté certaines mesures. Certaines ont recueilli une nette majorité, d'autres non. Le point sur lequel persiste le plus gros désaccord avec le rapporteur Jean-René Cazeneuve, dont je salue l'état d'esprit, est emblématique de l'importance que nous voulons accorder à la valeur travail : il s'agit de la prime exceptionnelle de rentrée, proposée par l'exécutif. Il nous semble que nombre de nos concitoyens qui travaillent pour de faibles revenus supportent mal leur condition. Leurs charges sont lourdes. Ils doivent souvent se rendre sur leur lieu de travail en voiture, trouver un mode de garde adapté pour leurs enfants, ce qui est d'autant plus difficile et coûteux si leurs horaires sont fractionnés. Il leur reste peu à la fin du mois et ils trouvent que la comparaison avec ceux qui ne travaillent pas et qui bénéficient de plusieurs aides, et c'est bien normal, est à leur désavantage. Ils voient dans l'aide exceptionnelle de rentrée, qui s'ajoute à l'allocation de rentrée scolaire, une nouvelle injustice. En effet, plus de la moitié des allocataires de la prime d'activité seraient exclus de son bénéfice.
Certains ont considéré que notre position était inique. Il nous semble au contraire de notre responsabilité de chercher à apporter plus de justice et d'équité dans la situation des travailleurs à faibles revenus. Notre proposition nous permet de poser la question : sommes-nous d'accord pour laisser perdurer cette inégalité ou allons-nous y mettre fin ?
La mesure a un coût, de l'ordre de 300 millions d'euros. C'est beaucoup, je le reconnais - beaucoup moins toutefois comparé à l'ensemble des 20 milliards d'euros. Mais je trouve plus que gênant de laisser toujours de côté les travailleurs aux revenus modestes et de première ligne. La seule question, ce soir, est de savoir si nous sommes prêts, collectivement, à solliciter le Gouvernement, car l'enveloppe n'est pas extensible. L'heure de la justice, de l'égalité des chances, c'est maintenant ou jamais !
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie moi aussi mon homologue, Jean-François Husson, pour la qualité de nos échanges. Comme lui, je regrette les délais particulièrement courts qui nous ont été accordés pour ce texte, coincé entre les élections législatives et l'été. Il était difficile de faire plus vite : nous avons laissé la place au débat, et c'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons un 3 août pour cette CMP que j'espère conclusive.
Nous partageons vos propos sur l'importance de la valeur travail. J'en veux pour preuve les mesures que nous avons reprises dans le texte grâce à vous, aux oppositions et au travail collectif que nous avons mené.
Nous avons permis la monétisation des RTT, relevé le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et revalorisé de 4 % la prime d'activité et le SMIC. Un travailleur rémunéré au SMIC touchera 60 euros nets de plus par mois.
Nous avons aussi élargi le soutien apporté par les employeurs, au travers de la prime carburant, de la prise en charge du prix des titres d'abonnement transport des salariés - de 50 %, la part employeur a été augmentée à 75 % - et de la prime dite « Macron ». Nous avons facilité l'intéressement et baissé les charges sur les heures supplémentaires, pour les employeurs employant entre 20 et 250 salariés. Ce paquet de mesures doit profiter au mieux aux citoyens qui travaillent.
Parmi les autres avancées réalisées au cours de nos discussions figure l'allongement de la durée des prêts participatifs jusqu'au 31 décembre 2022, une mesure qui avait été votée au Sénat. Nous augmentons de 10 millions d'euros les crédits pour la filière lavande et retirons 1 milliard d'euros à la réserve de budgétisation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles - une bonne mesure. Nous ajoutons 4 millions d'euros à la deuxième part de la majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés, 20 millions d'euros pour la création d'une carte vitale biométrique, 5 millions d'euros pour une aide renforcée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et 40 millions d'euros pour les associations d'aide alimentaire.
Nous actons également un prélèvement sur recettes (PSR) en faveur des régions, pour compenser la revalorisation des stagiaires de la formation professionnelle, de 18 millions d'euros en 2022, ainsi qu'une extension du PSR au bloc communal, pour 250 millions d'euros supplémentaires. Nous renforçons l'information pour le contribuable local sur la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à disposition de la commune. Enfin, nous anticipons d'un an la remise au Parlement du rapport sur les effets de la suppression de la taxe d'habitation.
En outre, nous supprimons la ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services.
Dans le nouveau contexte législatif que nous connaissons, un travail a donc été réalisé avec les oppositions, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Tous ces éléments vont dans le bon sens et montrent que nous avons bien pris en compte l'excellent travail réalisé par le Sénat.
Pour ce qui est de ce qu'a adopté le Sénat en faveur des collectivités territoriales, il nous semble que leur situation financière ne méritait pas nécessairement, dès 2022, un effort de cette importance. Le législateur en a décidé autrement, tant mieux pour les collectivités.
Ainsi, l'augmentation de 4 % du RSA sera compensée à l'euro près pour les départements, à hauteur de 120 millions d'euros. Grâce à vous, une compensation pour les régions a été prévue. Quant au bloc communal, les 180 millions d'euros qui lui avaient été accordés à l'Assemblée par un amendement qui avait recueilli l'approbation de presque tous les groupes ont été significativement augmentés, de 250 millions d'euros. Au final, l'État fait un effort colossal pour les collectivités territoriales - et l'argent mis là ne peut être placé ailleurs. À votre demande, nous avons intégré les dépenses alimentaires, augmenté le seuil de remboursement des dépenses énergétiques, élargi le dispositif aux syndicats de communes et, s'agissant du critère de leur épargne brute rapportée à leurs recettes de fonctionnement, nous avons porté le plafond de 10 à 22 % - ce n'est plus un pas en avant, c'est un triple salto -, ce qui a, au total, pratiquement triplé l'enveloppe prévue initialement. Cela me place dans une position un peu difficile par rapport à la majorité de l'Assemblée nationale, mais les collectivités territoriales en bénéficient : dont acte.
Parmi les mesures que nous avons prises, de nombreuses sont en faveur des personnes qui travaillent. Ce que la majorité a construit à l'Assemblée nationale sur la prime carburant, le bouclier énergétique, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, ou la suppression de la contribution à l'audiovisuel public intéresse l'ensemble des Français. Il n'y a plus qu'une seule mesure ciblée, alors qu'on nous a beaucoup reproché de mener une politique du chèque : sur les 20 milliards d'euros, uniquement une mesure à 1 milliard, pour ceux qui touchent les minima sociaux.
Par définition, il y a toujours des effets de bord : lorsqu'une mesure sociale vise une catégorie particulière, il y aura toujours des personnes qui seront concernées et d'autres, non. C'est la raison pour laquelle les mesures que nous avons définies me semblent cohérentes : elles peuvent cohabiter sans être opposées ou contournées. J'aurais souhaité pouvoir encore élargir le champ des bénéficiaires de ce chèque. Pour tous les Français qui touchent des minima sociaux, c'est la mesure la plus importante. Pour ceux qui travaillent, nous avons d'autres mesures qui, lorsqu'on les cumule, apportent un bénéfice bien supérieur.
M. Éric Coquerel, député, président. - En l'état des choses, les deux rapporteurs ne discutent donc plus que de l'article 6 et de l'état B, et sont tombés d'accord sur le reste des dispositions.
Ils ont ainsi trouvé un compromis sur le rachat des RTT jusqu'au 31 décembre 2025. L'Assemblée avait borné ce rachat à décembre 2023, et le Sénat n'avait prévu aucune limite. Aucune de ces deux propositions ne me satisfaisait : y compris pour les travailleurs pauvres, il me semble qu'il faut augmenter les salaires nominaux plutôt que de pousser à effectuer des heures supplémentaires, en les rendant toujours plus intéressantes. C'est ainsi que l'on récompense le travail. Ce n'est pas la voie qui a été majoritairement choisie, ni par l'Assemblée, ni par le Sénat, ce que je regrette. Je m'incline devant le fait démocratique, mais le compromis trouvé me laisse dubitatif dès lors qu'on explique qu'il faut que les gens travaillent plus pour gagner plus, mais sans toucher aux salaires.
En matière de justice sociale et fiscale, je regrette par ailleurs qu'aucune taxation sur les grandes compagnies pétrolières et les entreprises qui ont le plus bénéficié de la crise n'ait été votée.
M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - Je partage ces propos. En première approche, le projet de loi semblait pécher davantage par ce qu'il ne contenait pas que par ce qu'il contenait. Le sujet de la taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels aurait mérité un meilleur sort. Ce sont des points de divergence entre nous, qui ont été actés à l'Assemblée et au Sénat.
La pérennisation du dispositif de monétisation des RTT figurait déjà dans le texte initial, jusqu'en 2023. Le sujet divise. J'y vois davantage une ouverture : une fois qu'une expérimentation est lancée, la pérennisation n'est pas loin ! Mes collègues du Sénat sont d'ailleurs allés dans ce sens... Le compromis à 2025 paraît habile mais, sur le fond, de telles solutions ne devraient pas prospérer. Bref, la solution vers laquelle convergent la majorité Renaissance et celle du Sénat ne va pas dans le sens que j'aurais souhaité et j'aurais encore préféré la première proposition, même si je n'y étais pas favorable, mais c'est ainsi.
S'agissant de la prime exceptionnelle de rentrée, la façon dont le sujet est arrivé au Sénat a été pour le moins mal comprise - ou trop bien. Le Sénat avait une vision maximaliste qui nécessitait une discussion pour élargir le champ de la mesure plutôt que de remplacer un dispositif par un autre. C'est pourtant ce qu'a prévu l'amendement adopté - on connaît la faiblesse de ces amendements d'appel, destinés à ouvrir le débat. Quitte à choisir, là encore, je préfère la proposition initiale. J'entends bien les propos de M. Husson, mais si l'enveloppe doit rester constante, je préfère la version de l'Assemblée nationale à celle du Sénat.
Nous avons été capables de trouver un consensus pour les collectivités territoriales alors qu'il est question de plus de 300 millions d'euros supplémentaires. Pourquoi n'y arriverions-nous pas pour l'élargissement de la prime exceptionnelle de rentrée, les montants étant du même ordre ?
J'ai été agréablement surpris par le travail mené à l'Assemblée nationale pour les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé avec Mme Pires Beaune, grande spécialiste, mais aussi avec Mme Louwagie par exemple, mais en l'espèce je suis très heureux que l'Assemblée ait ouvert le débat : ce n'est pas évident, après un tel bouleversement politique... Le Sénat était dans son rôle de pousser les feux et de voter une enveloppe plus consistante, dans un moment difficile pour les collectivités locales.
Ce projet de loi présente donc des aspects positifs mais en l'état, ni moi ni le groupe Socialiste, écologiste et républicain auquel j'appartiens ne pouvons y être favorables. Quant au point principal qui reste en discussion, soit l'Assemblée est capable de mettre 300 millions de plus dans l'aide exceptionnelle de rentrée, soit il faut en revenir à la version qu'elle avait adoptée. Je préfère largement l'élargissement à la substitution d'un dispositif par un autre proposée par le Sénat.
M. Éric Coquerel, député, président. - Je vous propose de commencer en tentant de résoudre le point d'achoppement, puis de passer à une discussion article par article.
Si je comprends bien, la majorité du Sénat a souhaité que l'aide exceptionnelle de rentrée soit également versée aux allocataires de la prime d'activité, soit des travailleurs, alors qu'elle devait au départ bénéficier aux titulaires de minima sociaux. La proposition est aujourd'hui d'élargir l'aide à tous les allocataires de la prime d'activité et titulaires de minima sociaux, pour un montant additionnel de 350 millions d'euros, en demandant au Gouvernement de lever le gage.
Mme Christine Lavarde, sénateur. - Pourquoi avons-nous voté cette disposition au Sénat ? Nous étions gênés que certains bénéficiaires de la prime d'activité n'aient rien alors que les allocataires de minima sociaux bénéficient déjà de différentes revalorisations. Les conditions de vie des premiers, les travailleurs pauvres, ne sont pas toujours très éloignées de celles des seconds, alors qu'ils supportent des charges pour se rendre à leur travail ou faire garder leurs enfants. C'est injuste et ce n'est pas comme cela que nous allons redonner envie aux Français de travailler.
Il faut concevoir les deux textes en présence, celui dont nous discutons ce soir et le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, comme un ensemble cohérent. Dans ce dernier, nous avons pris plusieurs mesures qui profitent aux bénéficiaires des allocations. Ici, nous visons ceux qui travaillent, qui ne perçoivent pas ces allocations et qui ne recevront pas tous des primes de la part de leur entreprise.
S'il faut vraiment rester dans l'enveloppe budgétaire actuelle, pourquoi ne pas diminuer le montant de l'aide exceptionnelle pour tous, dans un souci d'égalité ? Reste à déterminer son montant.
M. Charles de Courson, député. - Pourquoi n'arriverions-nous pas à trouver un compromis entre la position de l'Assemblée et celle du Sénat ? La critique exprimée par le Sénat est fondée : les travailleurs pauvres ne bénéficient pas de la mesure que l'Assemblée avait prévue. Mais la disposition qu'il propose s'y substitue. Faisons plutôt en sorte de cumuler les deux, quitte à baisser un peu le montant de l'aide pour que tous la touchent.
M. Éric Coquerel, député, président. - Appelons cette solution « l'élargissement ».
M. Jean-Paul Mattei, député. - Je comprends cette volonté d'élargissement, et j'ai bien écouté aussi ce qui a été dit sur la modification de l'article 4 ter relatif à la dotation allouée aux collectivités territoriales au titre de l'année 2022. Dans le texte de l'Assemblée nationale, l'épargne brute des collectivités concernées devait représenter moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, taux que le Sénat a porté ce taux à 22 %, ce qui me semble plutôt élevé. Puisque nous raisonnons à enveloppe constante, pourquoi ne pas fixer le plafond à 15 %, ce qui réduit le nombre de communes bénéficiaires, pour financer cette mesure de bon sens qu'est l'élargissement de la prime exceptionnelle de rentrée ?
M. Éric Coquerel, député, président. - Avec, tout de même, le risque de détricoter l'accord trouvé par les deux rapporteurs...
M. Rémi Féraud, sénateur. - Comme l'ont dit nos deux présidents, aucun compromis ne peut paraître satisfaisant si l'on n'adhérait pas aux textes de départ. Une fois cela dit, pour résumer, nos discussions se focalisent sur l'aide exceptionnelle de rentrée et la dotation allouée aux collectivités territoriales. Concernant cette dernière, je suis d'avis de ne pas remettre l'ouvrage sur le métier car nous avons abouti à un résultat satisfaisant pour les collectivités locales, à partir du travail réalisé à l'Assemblée nationale. Ce travail est le fruit à la fois de la situation économique actuelle, mais aussi de la nouvelle situation politique.
S'agissant de l'aide exceptionnelle de rentrée, si l'élargissement était possible, le Sénat l'aurait voté dès hier soir. Mais si, à l'issue de cette CMP, certaines personnes restent privées de cette aide, cela posera un problème politique. Tout le monde veut en sortir par le haut, et le seul moyen pour cela est l'élargissement. Reste à discuter du montant : 100 euros, 150 euros ? Une chose est sûre, il faut éviter d'aboutir à deux montants différents en fonction des catégories de bénéficiaires, surtout pour une aide versée une seule fois. Il faut arriver à un consensus sur ce sujet
Mme Nadia Hai, députée. - Je salue le travail réalisé par les deux rapporteurs sur les points restant en débat. Ce n'était pas gagné ! Je salue également le travail des sénateurs, qui ont été au rendez-vous du pouvoir d'achat. Chacun connaît le contexte budgétaire et la promesse faite en début d'année, mais l'inflation s'est invitée dans le paysage.
Ce qui me gêne ici, c'est que nous venions soutenir des collectivités locales qui n'en ont pas forcément immédiatement besoin. En 2022, la santé financière de nombre d'entre elles n'est pas remise en cause, le véritable sujet de préoccupation étant plutôt les investissements. Bien sûr, certaines collectivités ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter, mais d'autres ont connu une croissance de leurs recettes.
Or l'objectif du présent texte est d'accompagner le pic inflationniste de 2022. C'est pourquoi je salue la proposition de M. Mattei, qui permettrait de faire un pas l'un vers l'autre - et nos assemblées s'honoreraient à faire aboutir cette CMP. Si nous réduisons la voilure sur les aides aux collectivités, ne ciblant que celles qui en ont besoin, nous pourrons faire un effort sur l'aide exceptionnelle de rentrée.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - S'agissant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle de rentrée, dès ce matin, j'ai proposé à M. Cazeneuve d'en moduler le montant. Le Sénat a voté une aide de 150 euros, l'Assemblée une aide de 100 euros, plus 50 euros par enfant. En conséquence, compte tenu de l'article 40 de la Constitution, soit le Gouvernement lève le gage, soit nous diminuons le montant de l'aide ; dans les deux cas on gagne en justice.
S'agissant de la dotation aux collectivités, vous avez fait un travail dont le Sénat s'est emparé. Il a poussé les curseurs, considérant que l'accord avait été quasi unanime à l'Assemblée. Nous nous sommes donc contentés de prendre le relais, sans modifier l'accord politique, que nous avons trouvé de très bonne qualité ; d'où le fait que mon amendement au Sénat ait fait l'objet d'un vote unanime, toutes sensibilités confondues. À la suite de ce vote, le ministre de l'économie s'est personnellement engagé et il y a eu une modification supplémentaire. Je ne me reconnais pas le droit de revenir là-dessus.
Mme. Véronique Louwagie, députée. - Au sujet de l'aide exceptionnelle de rentrée, je comprends la préoccupation des sénateurs, qui souhaitent valoriser le travail et éviter tout effet décourageant. Alors que les personnes qui touchent des revenus d'assistance vont les voir augmenter, ce dont on ne peut que se réjouir, les salariés qui n'ont que les revenus de leur travail ne connaîtront aucune revalorisation. C'est décourageant. Il serait vraiment injuste que certains bénéficiaires de la prime d'activité touchent cette aide exceptionnelle, et d'autres non. A-t-on fait une simulation pour savoir quel serait le montant de l'aide exceptionnelle si on l'accordait à tous les bénéficiaires de la prime d'activité ?
Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice. - Pour le groupe Union centriste, l'engagement du ministre au sujet des collectivités locales, avec comme référence un taux d'épargne brute rapporté à leurs recettes de fonctionnement de 22 %, a été un élément d'équilibre dans la discussion d'ensemble du texte et nous n'imaginons pas revenir sur cette disposition. C'est un point non négociable.
S'agissant de la prime exceptionnelle de rentrée, je n'ai pas de solution. Notre groupe avait fait d'autres propositions, notamment s'agissant des superprofits ou de l'aide sur les carburants : il aurait été possible de cibler davantage cette dernière, d'en réduire la durée ou de la réserver à nos compatriotes - je suis choquée que, dans ma circonscription du Jura, les Suisses traversent la frontière pour remplir leur réservoir chez nous alors que c'est l'État français qui paie. Il y avait là des marges d'économies.
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame Vermeillet, le ministre n'est pas là mais nous, nous devons jouer notre rôle de parlementaires. Madame Lavarde, les travailleurs qui sont au SMIC - et qui touchent tous une prime d'activité - vont connaître une augmentation nette de 60 euros par mois au 1er septembre. Ce n'est pas rien.
Ce que vous décrivez est un effet de seuil. Mais en élargissant l'aide exceptionnelle de rentrée à tous ceux qui touchent la prime d'activité, vous ne faites que déplacer le problème : les personnes qui ne gagnent que quelques euros de plus ne bénéficieront ni de la prime d'activité, ni de l'aide exceptionnelle ! Le problème est insoluble. Cet effet de seuil est le point faible de toutes les mesures ciblées.
Il n'était pas question pour nous de revenir sur le périmètre social de cette mesure et je me réjouis qu'il soit maintenu. Ces gens en ont besoin.
Il serait tellement plus facile pour moi de vous dire que l'on n'est pas à 300 millions près ! Mais il importe de maintenir le déficit à 5 % du PIB - ce qui représente déjà 177 milliards d'euros ! Pour le reste, je pense effectivement que nous ne pouvons pas revenir sur ce qui a été décidé au sujet des collectivités territoriales, même si cela nous prive de certaines marges de manoeuvre.
Je propose que nous suspendions la séance pour discuter de ces questions et essayer d'avancer.
M. Éric Coquerel, député, président. - Il est vrai que les primes créent des effets de seuil. Le problème s'est d'ailleurs posé lorsqu'on a créé la prime d'activité elle-même. Si on augmentait les salaires, on n'aurait pas ce type de problème...
Par ailleurs, il me semble effectivement raisonnable de ne pas revenir sur les points d'équilibre qui ont été trouvés au sujet des collectivités locales et du prix du carburant.
La réunion est suspendue pour dix minutes.
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je vous propose une augmentation de 100 millions d'euros de l'enveloppe consacrée à l'aide exceptionnelle de rentrée. Cela permettra d'élargir l'assiette de ses bénéficiaires à l'ensemble des personnes qui touchent la prime d'activité. Il restera à définir les modalités techniques de cette mesure. Je demanderai au Gouvernement de lever le gage.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur le principe, je donne mon accord et me félicite du dialogue apaisé que nous avons eu. Je remercie Jean-René Cazeneuve pour son écoute, qui a permis d'aboutir à cet accord. Je me réjouis que toutes les personnes qui touchent la prime d'activité soient traitées de la même manière. C'est une solution tout à fait honorable.
La commission mixte paritaire en vient à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
|
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER |
|
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES |
|
MESURES FISCALES |
Article 1er AA
L'article 1er AA est supprimé.
Article 1er BA
L'article 1er BA est supprimé.
Article 1er B
L'article 1er B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er D
L'article 1er D est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er E
M. Éric Coquerel, député, président. - Je précise qu'il s'agit de l'article relatif au rachat des RTT et qu'un compromis a été trouvé sur la date du 31 décembre 2025. J'ai déjà dit que j'étais opposé à cette mesure, je n'y reviens pas.
M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - J'y suis également défavorable, comme à beaucoup d'autres mesures, mais nous n'allons pas passer notre temps à signifier notre opposition.
M. Rémi Féraud, sénateur. - Nous sommes particulièrement en désaccord avec ce compromis : 2025, c'est très loin !
L'article 1er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er F
L'article 1er F est supprimé.
Article 1er G
L'article 1er G est supprimé.
Article 1er
L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 2 bis
L'article 2 bis est supprimé.
Article 2 ter
L'article 2 ter est supprimé.
Article 2 quater
L'article 2 quater est supprimé.
Article 3 bis
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
...................................................................................................
Article 4 bis A
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 ter A
L'article 4 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 ter
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 quater A
L'article 4 quater A est supprimé.
Article 4 quater
L'article 4 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 5 et état A
L'article 5 et l'état A sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi modifiée.
|
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES |
|
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 : CRÉDITS DES MISSIONS |
Article 6 et état B
M. Éric Coquerel, député, président. - Concernant la prime exceptionnelle de rentrée, j'ai compris, messieurs les rapporteurs, que certaines modalités devront être précisées : quand cela sera-t-il fait ?
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si le principe de l'élargissement de la prime est acquis, il y a un calcul de péréquation à faire. Il devra intervenir avant septembre.
M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - Je comprends bien, mais il faut tout de même voter une mesure en crédits dans l'état B.
M. Éric Coquerel, député, président. - Dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, il convient d'ajouter 100 millions d'euros au programme Inclusion sociale et protection des personnes, en les prenant sur le programme Handicap et dépendance - ce qui est provisoire : le Gouvernement devrait dès demain rétablir par amendement les crédits de ce second programme.
M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. - Que ce soit clair : est-ce que l'on augmente le montant de la prime ou est-ce qu'on élargit celle-ci à de nouveaux bénéficiaires ? Où vont ces 100 millions d'euros ?
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous augmentons l'enveloppe de 100 millions d'euros de manière à élargir l'aide exceptionnelle à toutes les personnes qui touchent la prime d'activité, selon des modalités que le pouvoir réglementaire définira.
M. Charles de Courson, député. - L'amendement qui a été adopté au Sénat coûtait moins cher que celui de l'Assemblée nationale. Il faut bien préciser que c'est au texte voté à l'Assemblée nationale qu'on ajoute 100 millions d'euros.
L'article 6 et l'état B sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Philippe Tanguy, député. - Je trouve dommage que nous n'ayons pu débattre de la modification envisagée par le Sénat visant à encadrer les montants nécessaires pour financer la nationalisation d'EDF en les limitant à 9 milliards d'euros, ce qui correspondait au vrai prix de rachat. Je regrette que la CMP retienne la version de l'Assemblée nationale car cela représente une autorisation budgétaire supplémentaire de 3 milliards d'euros, ce qui est considérable. Le groupe Rassemblement national avait estimé, lors du débat à l'Assemblée, que le prix de rachat des actions d'EDF ne correspondait pas à la valeur réelle de l'entreprise.
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous sommes effectivement posé la question et nous avons interrogé le Gouvernement sur l'utilisation ou pas de ces 3 milliards d'euros. Il m'a assuré que des discussions étaient engagées sur un certain nombre de prises de participations et d'élargissements de prises de participation. Ces discussions ne peuvent pas être publiques, pour des raisons qui ne vous échappent pas, et le Gouvernement a besoin de ces fonds, quitte à ce qu'ils ne soient pas utilisés.
M. Charles de Courson, député. - Cela fait vingt-neuf ans que j'entends le même refrain ! Le Gouvernement ne veut jamais le dire explicitement - sauf Mme la Première ministre, grâce à quoi les actions EDF qui valaient 7,80 euros ont bondi à 12 euros. Vous pouvez vous contenter de ce genre de propos lénifiants, monsieur le rapporteur, mais nous en rediscuterons le 31 décembre !
M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous verrons effectivement au mois de décembre si ces crédits auront été consommés ou pas.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je fais la chasse aux réserves de budgétisation - ces deux dernières années, quasiment 30 milliards d'euros n'ont pas été consommés. J'avais prévu le retrait de ces 3 milliards d'euros. Ayant écouté le ministre hier, j'ai décidé de lui faire confiance, mais cela n'exclut pas le contrôle : nous verrons bien à la fin de l'année.
Article 9 AA
L'article 9 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 9 AB
L'article 9 AB est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 9 B
L'article 9 B est supprimé.
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 ter
L'article 10 ter est supprimé.
Article 10 octies
L'article 10 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 decies
L'article 10 decies est supprimé.
Article 10 undecies A
L'article 10 undecies A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 10 undecies
L'article 10 undecies est supprimé.
Article 10 duodecies
L'article 10 duodecies est supprimé.
Article 10 terdecies
L'article 10 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 11 bis
L'article 11 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14
L'article 14 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14 bis
L'article 14 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14 ter
L'article 14 ter est supprimé.
Article 14 quater
L'article 14 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14 quinquies
L'article 14 quinquies est supprimé.
Article 14 sexies
L'article 14 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 14 septies
L'article 14 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 15
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
...................................................................................................
La commission mixte paritaire adopte la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ainsi modifiée.
Elle adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Concernant l'article 6 et l'état B, le Sénat a adopté un amendement augmentant de 5 millions d'euros les crédits destinés aux colonnes de renfort des pompiers, dans le programme Sécurité civile. Cet amendement était gagé sur les crédits ouverts sur le programme Gendarmerie nationale : il faudra que le Gouvernement lève ce gage.
M. Éric Coquerel, député, président. - Cela me semble juste.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2022 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
La réunion est close à 22 h 45.