COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

• Mercredi 2 juin 2021
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport et du texte de la commission
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen du rapport et de l'établissement du texte de la commission
  • Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Béchu aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) - Résultat du scrutin

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Mercredi 2 juin 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous commençons l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont l'examen au fond a été confié à notre commission.

Nos trois rapporteurs travaillent depuis près de deux mois à la préparation de l'examen de ce texte, qui comportait initialement 69 articles et qui s'est considérablement étoffé, avec aujourd'hui 218 articles, répartis dans sept titres, contre six initialement.

Notre commission a traité au fond 132 articles, tandis que 86 articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, en particulier sur les volets relatifs au logement, à l'artificialisation des sols et à l'agriculture.

Je constate à la vue des quelque 1 900 amendements déposés sur ce texte que les sujets qu'il aborde ont suscité sinon de l'enthousiasme, du moins de l'intérêt !

Par ailleurs, quand j'examine les amendements déposés par nos rapporteurs et ceux qui ont été déposés par nos collègues rapporteurs pour avis des autres commissions, je me dis qu'il y a eu un vrai travail partenarial entre les commissions concernées, que nous avons fait le bon choix en nous appuyant sur l'expertise des commissions permanentes sans recourir à une commission spéciale et que certains sujets ont été travaillés au-delà des clivages partisans.

Cela rappelle notre capacité collective à faire avancer les politiques dans le sens de l'intérêt général, ce dont je me réjouis.

À cet égard, je remercie nos collègues rapporteurs et rapporteurs pour avis, les présidents des commissions concernées et bien sûr, notre vice-président Didier Mandelli.

Je crois pouvoir dire que les rapporteurs ont été particulièrement efficaces dans leur approche du texte et leurs propositions, un trio de choc en somme !

Près de 130 auditions ont été organisées et vous nous proposez près de 180 amendements.

Vos propositions pourraient permettre, sous réserve de leur adoption par la commission, de rehausser l'ambition du texte, d'en améliorer la rédaction et de parvenir à donner corps aux objectifs de justice sociale et de cohésion territoriale, deux thématiques chères à notre commission et qui sont indispensables pour réussir la transition écologique dans notre pays.

Nos collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques ont, je le sais, oeuvré dans le même sens.

À ce titre, il me revient de vous rappeler que, s'agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques et conformément à ce qui a été décidé, je vous proposerai de confirmer la position de nos collègues, chaque fois que nous examinerons des articles délégués ou des amendements portant articles additionnels.

Ensuite, pour la discussion générale du texte, comme il en a été convenu en accord avec l'ensemble des groupes politiques, que je remercie, seuls les groupes politiques qui n'ont pas de rapporteurs s'exprimeront dans la discussion générale, avec un temps de parole limité à cinq minutes par groupe. Notre temps d'examen en commission est en effet précieux. Il serait souhaitable que la discussion générale dure moins d'une heure. Puis, nous passerons à l'examen des amendements.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Merci Monsieur le Président. Vous l'avez rappelé, nos travaux ont commencé il y a près de deux mois, et nous avons réalisé au total, chacun séparément ou souvent en commun, près de 130 auditions, dont 43 pour ma part sur les articles qui ont été confiés à mon examen, ce qui nous a permis de cerner les attentes et les propositions d'un très grand nombre d'acteurs, collectivités territoriales, associations et fédérations d'entreprises ou de protection de l'environnement, services de l'État et personnalités qualifiées.

Je crois donc pouvoir dire que nous avons « joué le jeu » de l'examen de ce texte et l'avons abordé avec sérieux et rigueur, article par article !

Nous avons mené à bien ce travail dans l'esprit que le Président du Sénat avait envisagé, à savoir un travail parlementaire prolongeant un travail citoyen, réalisé à la demande du Gouvernement. Chacun dans son rôle.

Il n'a pas été aisé d'aborder ce texte. Il est parfois intéressant, mais inabouti, quelquefois en trompe-l'oeil, avec une idée forte mais sans portée normative et souvent dans la reprise, la prolongation, le complément à des mesures déjà entrées en vigueur.

Pour ma part, les 42 articles, dont vous avez bien voulu me confier l'examen, se répartissent en six titres différents dans le projet de loi. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'information du consommateur, à la publicité, à l'économie circulaire, aux énergies renouvelables, à la protection judiciaire de l'environnement et à l'évaluation du projet de loi. Ces mesures ont un impact direct sur le quotidien de nos concitoyens mais également sur les secteurs d'activité qui proposent ces biens et services à la consommation, en contribuant à la décarbonation de notre économie.

Aussi, au cours de mon travail de rapporteure, j'ai toujours cherché, et mes collègues également, à réconcilier les transitions écologique, économique et sociale, c'est-à-dire à améliorer l'ambition environnementale des mesures qui nous ont été soumises par le Gouvernement et les députés, tout en prêtant une attention constante aux conséquences de ce qui nous est proposé sur le quotidien de nos concitoyens, notamment les plus modestes.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, mais l'objectif de justice sociale me paraît avoir été insuffisamment pris en compte initialement dans ce texte.

Face à ces constats, les amendements que je vous proposerai d'adopter tout à l'heure s'inscrivent dans trois axes principaux : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne des Français, la structure actuelle et à venir de notre économie et nos engagements climatiques internationaux et européens ; accélérer la décarbonation de notre économie en garantissant l'effectivité et l'efficacité des mesures que nous pourrions voter collectivement.

Je tiens également à souligner que la collaboration avec nos collègues rapporteurs pour avis s'est faite en très bonne entente et nous a permis d'aboutir à des propositions communes, enrichies de nos expériences et points d'attention différents. Je vous remercie donc à nouveau, Monsieur le président, pour l'organisation institutionnelle qui a été mise en place.

Avant de laisser la parole à mon collègue Pascal Martin, je souhaiterais insister sur quatre points principaux.

D'abord, la réécriture des dispositions relatives à l'affichage environnemental et à la publicité. Les amendements que je vous proposerai permettront d'accélérer la mise en oeuvre d'incitations à une meilleure production et conception des biens et services proposés à nos concitoyens et de mieux éclairer le consommateur sur les enjeux de la transition écologique, notamment en luttant plus vigoureusement contre l'écoblanchiment. Concernant la police de la publicité, je vous proposerai un amendement tendant à mieux territorialiser le dispositif proposé en renonçant à la décentralisation systématique du pouvoir de police.

Sur le volet économie circulaire, dans la suite de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), dont j'étais rapporteure, je vous proposerai plusieurs amendements visant à accroître l'ambition du texte, en clarifiant l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces, en facilitant la mobilisation des pièces détachées de véhicules hors d'usage, en augmentant les moyens mis à disposition des territoires pour le financement d'infrastructures nécessaires au réemploi. Je proposerai également de compléter le texte d'un volet relatif à la lutte contre les déchets de la vente à emporter.

Concernant la protection judiciaire de l'environnement, mes amendements visent à répondre aux critiques juridiques sévères émises par le Conseil d'État et à lever le risque d'inconstitutionnalité. Ils améliorent la lisibilité du droit et renforcent la protection des milieux physiques, grâce, notamment, à l'abaissement du seuil des atteintes durable de dix à sept ans.

Enfin, je vous proposerai un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d'évaluer le projet de loi.

Avant de laisser la parole à mes collègues rapporteurs, il me revient de vous présenter le périmètre du texte permettant de juger de la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.

Le périmètre du projet de loi inclut des dispositions relatives à l'information relative à l'impact environnemental des biens et services et au respect de critères sociaux ; l'éducation et la sensibilisation au développement durable, au changement climatique et à ses effets ; l'encadrement et la régulation environnementale de la publicité ; la lutte contre les pratiques incitant à la surconsommation et au gaspillage ; la limitation des emballages à usage unique par le développement de solutions de réutilisation et de réemploi et par le développement de la vente en vrac ; la facilitation et l'incitation à la réparation et au réemploi des biens de consommation ; l'intégration des considérations environnementales dans la recherche ; l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique ; l'intégration des considérations environnementales dans le dialogue social ; l'intégration des considérations environnementales dans la formation ; la mise en oeuvre et l'application de la stratégie nationale bas carbone et le pilotage de la politique nationale de réduction de l'empreinte carbone ; la protection des écosystèmes aquatiques et marins ; la protection des écosystèmes terrestres face aux activités économiques ; la planification et le déploiement des énergies renouvelables de manière à atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; la planification territoriale de la transition climatique et énergétique ; la promotion des alternatives à l'automobile et du report modal pour les déplacements individuels et la réduction des émissions associées à l'automobile ; la programmation, l'accompagnement et l'incitation à la réduction des émissions du transport de marchandises ; la limitation des émissions du transport aérien et du système aéroportuaire et l'amélioration de l'intermodalité entre le train et l'avion ; la protection des espaces naturels et sensibles ; l'adaptation et la recomposition urbaine des territoires face au réchauffement climatique et aux événements climatiques exceptionnels ; la maîtrise et la réduction de l'empreinte carbone et de la pollution atmosphérique du secteur agricole et de notre alimentation, notamment s'agissant des habitudes alimentaires ; le renforcement de la résilience de nos systèmes alimentaires territoriaux face au changement climatique ; la lutte contre la déforestation importée ; la protection judiciaire de l'environnement et des milieux, ainsi que la répression et les sanctions aux atteintes du droit de l'environnement ; l'évaluation environnementale des politiques publiques et des projets de loi.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Comme vous l'avez rappelé, nous avons consacré de longues journées d'auditions pour préparer l'examen du texte et le rapport que nous vous soumettons aujourd'hui. Pour ma part, c'était une première expérience de rapporteur et je forme le voeu d'être à la hauteur de la tâche que vous avez bien voulu me confier.

Le déroulement des auditions et les échanges que nous avons eus entre collègues rapporteurs, rapporteurs pour avis et avec les sénateurs membres de la commission montre un paradoxe évident sur ce texte : si le retour au premier plan des préoccupations environnementales dans notre agenda législatif est un signe, un symbole majeur que nous saluons et dont nous pouvons nous réjouir pour l'intérêt général, le texte qui nous est soumis - c'est un euphémisme - contente peu de personnes. Les mesures sont inégales tant du point de vue de leurs effets réels sur le climat que de leur normativité.

Entre les renoncements inavoués, les ajouts opportuns, les critiques constructives, les propositions très ambitieuses et les fausses bonnes idées, il n'est pas simple de faire le tri, et il faut souvent regarder dans le détail pour lever le voile sur des mesures dont l'effet peut paraître très positif pour l'environnement, mais, dans les faits, se révéler contre-productif à court, à moyen terme et même à long terme.

N'allez pas croire, toutefois, qu'il s'agit d'une critique univoque : des avancées sont permises, car si nous votons ce texte, nous donnerons davantage de leviers à nos collectivités pour accélérer la transition et mieux adapter nos territoires aux effets du changement climatique, nous soutiendrons le mouvement de relocalisations industrielles avec la réforme du code minier, nous renforcerons la protection des écosystèmes sensibles et nous participerons à une meilleure maîtrise de l'empreinte carbone de notre alimentation.

Toutefois, il faudra apporter des compléments et ce sera l'objet des amendements que nous présenterons.

Pour ma part, les 57 articles dont vous avez bien voulu me confier l'examen se répartissent en cinq titres. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'éducation au développement durable, à la commande publique, à la formation professionnelle, à l'eau, à la réforme du code minier, à la protection des espaces naturels et des écosystèmes, à la gestion du recul du trait de côte, au volet agricole et, enfin, à la lutte contre la déforestation importée.

Ces mesures ont un impact plus indirect sur le quotidien de nos concitoyens mais elles portent un effet potentiel très important pour engager encore un peu plus notre pays dans la transition bas-carbone, dans le respect des objectifs que la France s'est donnés. Elles ont, en revanche, un impact important sur les collectivités territoriales, mais aussi sur des secteurs économiques entiers.

J'ai à cet égard deux regrets ou, du moins, j'apporterai deux bémols : sur la réforme du code minier, d'une part, et sur la réforme de la gestion du recul du trait de côte, d'autre part. Je trouve dommage que nous devions examiner rapidement ces mesures dans un texte qui est devenu un peu « fourre-tout » et qui pourrait être aussi vu comme une voiture-balai des projets enterrés du ministère de la transition écologique ! Je pense que Philippe Tabarot ne me contredira pas !

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont déjà travaillé sur ces sujets et il aurait été important de pouvoir y consacrer un temps dédié, dans le cadre d'un véhicule législatif autonome.

Pour autant, compte tenu de l'importance de ces sujets, j'ai, comme l'a dit Marta de Cidrac, moi aussi décidé de « jouer le jeu » et de travailler sur la base qui m'était soumise, en concertation avec toutes les parties prenantes.

Les amendements que je vous proposerai d'adopter s'inscrivent dans trois axes principaux, dont certains rejoignent ceux qui ont été évoqués par Marta de Cidrac. D'abord, ils visent à rehausser l'ambition environnementale d'un texte souvent en trompe-l'oeil notamment sur la partie « résilience face au changement climatique », trop peu développée. Ils tendent aussi à consacrer le rôle majeur de nos collectivités territoriales pour la réussite de la transition écologique et à leur donner des outils pour y parvenir. Ils ont enfin pour objet de mieux concilier transition écologique et justice sociale et préparer notre pays aux différentes transitions qu'il va connaître. J'ai également tenu à rappeler, à travers plusieurs amendements, que les services de l'État devaient avant tout travailler au service de l'accompagnement des secteurs concernés par la transition, des collectivités territoriales et surtout de nos concitoyens.

Avant de laisser la parole à mon collègue Philippe Tabarot, je souhaiterais insister sur quatre mesures principales que je vous proposerai d'adopter.

Sur le volet relatif au verdissement de la commande publique, je vous proposerai de conforter les dispositifs introduits par l'Assemblée nationale, qui vont dans la bonne direction. Je vous proposerai même d'accroître l'ambition du texte en la matière, en prévoyant une entrée en vigueur anticipée à deux ans concernant le verdissement des contrats de concession.

En revanche, nous vous proposerons, avec mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale relatives à l'insertion par la commande publique ; je le fais avec le coeur lourd, puisque ces problématiques me tiennent à coeur mais il apparaît clairement que les dispositions proposées sont contraires au droit européen : les maintenir dans le texte ferait donc courir un risque majeur pour la sécurité juridique des marchés passés par les collectivités, risque que je ne peux évidemment pas prendre pour nos élus locaux.

S'agissant des articles relatifs à l'eau, j'ai veillé à ce que les activités humaines puissent être conciliées avec la nécessaire protection des écosystèmes aquatiques. La raréfaction de la ressource et le stress hydrique que certains territoires subissent chaque été nous imposent de mieux connaître l'état de nos réseaux de distribution d'eau potable et d'identifier les masses d'eau stratégiques pour l'alimentation actuelle et future en eau potable. Je vous proposerai également une formulation d'équilibre concernant le respect des prescriptions administratives d'aménagement et d'équipement par les moulins à eau, dans le cadre d'une politique de continuité écologique apaisée. Afin de ne pas renvoyer dos à dos les propriétaires de moulins et l'administration, je suggère la mise en oeuvre d'une solution de conciliation en cas de désaccord.

En ce qui concerne les dispositions relatives au recul du trait de côte, j'ai travaillé en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et de nombreux collègues, dont Didier Mandelli et Jean-François Rapin, afin de vous proposer d'adopter un dispositif de droit d'option pour les collectivités pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la réforme dans leurs documents d'urbanisme. Il convient maintenant que le Gouvernement clarifie les modalités de financement de cette politique qui revient sinon à un transfert de compétences vers les collectivités du moins à une extension des compétences de celles-ci, avec peu de précisions sur les impacts techniques et financiers. Le Gouvernement devrait nous apporter des éléments précis et chiffrés en séance publique.

Enfin, s'agissant du volet agricole, je vous proposerai un équilibre, élaboré en lien avec ma collègue Anne-Catherine Loisier et en prenant appui sur les récents travaux de notre commission, entre maîtrise des émissions de notre secteur agricole et réduction de l'empreinte environnementale globale de notre alimentation, par une action forte sur la réduction des engrais azotés, sans pour autant compromettre la capacité de nos agriculteurs à réussir la transition agroenvironnementale et par des mesures novatrices en matière de lutte contre la déforestation importée.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Je souscris aux propos qui ont été tenus par mes collègues et je tiens également à souligner la bonne entente qui a régné entre nous et avec nos collègues rapporteurs pour avis des commissions concernées.

J'ai la lourde tâche de vous présenter les dispositions relatives aux transports, que vous m'avez fait l'honneur de me confier et qui représentent plus de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre.

Comme mes collègues, mon ressenti global sur ce projet de loi est mitigé : il s'agit d'un texte en trompe-l'oeil, parfois mal écrit, inabouti, pour tenter de contenter tout le monde, à l'image du « en même temps » cher à cette majorité. Pourtant, ce texte a tout de même des conséquences très importantes sur de nombreux secteurs de notre économie. Il est donc de notre responsabilité de l'améliorer, pour que l'ambition climatique rime avec justice sociale, en supprimant les mesures relevant de l'écologie punitive et culpabilisante. Plusieurs mesures visent à accélérer des mesures adoptées dans des textes précédents et qui, pour certaines, ne sont même pas encore entrées en vigueur.

Paradoxalement, en dépit du nombre très important d'articles - 218 désormais - le texte me paraît inabouti comme je vous le disais à l'instant.

Le volet « accompagnement social et économique de la transition vers une économie bas-carbone » est particulièrement faible. Je considère qu'il manque un « chemin heureux », des mesures de soutien et d'accompagnement, en somme une vision « positive » et incitative de la transition.

J'espère que le Gouvernement formulera des propositions en ce sens à l'occasion de l'examen du budget pour l'année 2022.

Par ailleurs, certaines mesures ont été insuffisamment préparées et concertées, voire mal calibrées.

Enfin, certaines mesures placent les collectivités territoriales dans une position délicate. L'État semble finalement se défausser sur les collectivités pour porter des changements difficilement acceptables sur le plan social, en s'abritant finalement derrière la logique de proximité et la libre administration des collectivités territoriales, ce qui ne manque pas d'ironie si l'on considère les atteintes qui ont été portées à cette libre administration locale dans de précédents textes ces dernières années...

Dès lors, la difficulté de notre exercice consiste à faire comprendre à ce Gouvernement l'intérêt qu'il a à travailler de manière constructive et pragmatique avec les parlementaires et le Sénat sur ce texte, car l'urgence climatique est réelle. J'ai donc décidé, moi aussi, de « jouer le jeu » pleinement en rentrant dans le détail des sujets, en cherchant à faire des propositions équilibrées et solides.

J'ai envisagé de multiples options et dispositions, en tenant compte des contraintes qui nous sont imposées, je pense notamment à l'article 40 de la Constitution qui nous empêche de prévoir des mesures financières fortes.

Si certaines rédactions que je vous proposerai aujourd'hui d'adopter ne sont pas pleinement satisfaisantes, c'est parce que les enjeux concernés - je pense en particulier à l'éco-taxe - ne peuvent pas être traités avec autant d'incertitudes, d'improvisations et de sous-entendus inavoués de la part du Gouvernement.

En revanche, je vous proposerai plusieurs mesures positives et incitatives, d'orientation, de soutien et d'accompagnement pour poursuivre le mouvement que nous appelons tous de nos voeux : la décarbonation de notre économie et en particulier du secteur des transports, la compétitivité industrielle et de la qualité de vie pour tous nos concitoyens.

Aussi, les amendements que je proposerai à la commission d'adopter s'agissant du titre « Se déplacer » peuvent se décliner en trois axes principaux, qui rejoignent ceux qui ont été mentionnés par mes collègues rapporteurs : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; garantir l'efficacité et l'acceptabilité des dispositions votées ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne de nos concitoyens, la transition écologique et nos engagements internationaux et européens.

Je souhaiterais en particulier insister sur cinq mesures.

D'abord, en ce qui concerne le déploiement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), je vous soumettrai des amendements visant à redonner de la souplesse aux collectivités territoriales dans la définition de leurs schémas de restriction de circulation, en lien avec le rapporteur de la commission des lois ; ainsi que différentes mesures pour les ménages vivant et travaillant en ZFE-m.

En ce qui concerne l'accompagnement à la décarbonation du secteur, il ne s'agit pas d'opposer les modes de transport mais, au contraire, de les associer à la transition écologique. Au regard du potentiel environnemental du transport ferroviaire, je suggère d'y appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, afin d'acter que le train est un produit de première nécessité.

Ensuite, je vous propose d'accompagner dans la durée les transporteurs routiers dans le renouvellement de leur flotte, par des dispositifs de suramortissement ainsi que par le biais de plusieurs prêts à taux zéro pour l'achat de véhicules peu polluants.

Au sujet de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), il n'aura échappé à personne que l'enjeu de la fiscalité des carburants routiers est particulièrement sensible. Afin de préserver à la fois la compétitivité de notre filière logistique et d'inciter à la transition vers des motorisations plus respectueuses de l'environnement, il m'a paru nécessaire d'assurer le réalisme de toute trajectoire de réduction de cet avantage fiscal. Je vous propose donc, en étroite concertation avec Christine Lavarde et Daniel Gremillet, de conditionner toute augmentation de la fiscalité à la disponibilité d'une offre alternative de poids lourds qui soit accessible aux opérateurs de transport, tout en privilégiant l'accès aux biocarburants.

En ce qui concerne l'« écotaxe », l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sollicitée par le Gouvernement pour prévoir la mise en place de contribution par les régions ne me semble pas acceptable en l'état. Elle comporte de nombreuses zones d'ombre : modalités de collecte, interopérabilité, etc. De plus, loin de régler le problème, elle le déplace en créant d'importants effets de bord entre régions et entre départements, voire une importante concurrence fiscale, génératrice d'inégalités préjudiciables entre les territoires. Je vous propose donc de remplacer l'habilitation par un objectif plus pragmatique de mise en place d'une contribution dans le cas où le secteur n'aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2028.

S'agissant des mesures relatives au transport aérien, je regrette que ce secteur, qui est littéralement à terre du fait de la crise sanitaire et économique, fasse l'objet de contraintes importantes, même si le Gouvernement a pris en compte certaines remarques. Les articles relatifs à l'aérien constituent soit des mesures de portée programmatique, soit des mesures très « bordées » pour ne porter leurs effets que quand le secteur aura retrouvé ses niveaux pré-crise.

Sur la taxe carbone, je vous propose d'adresser un message positif tout en renvoyant le sujet au niveau de l'Union européenne afin de ne pas créer de différentiels de compétitivité trop importants.

S'agissant des fameuses « 2 heures 30 », les dispositions n'affecteront dans les faits qu'une seule ligne : Orly-Bordeaux. Nous rappellerons aussi notre attachement aux lignes aériennes d'aménagement du territoire.

Sur ce volet, je vous proposerai une mesure qui, à elle seule, aura plus d'impact positif sur l'environnement que toutes les mesures prévues par le Gouvernement et les députés : l'instauration d'un prix minimum sur les billets d'avion. Cette mesure, couplée à la réduction à 5,5 % de la TVA pour les billets de train, permettra de favoriser le report modal des voyageurs. Je vous proposerai également une définition juridique de la compensation carbone, qui serait ainsi la première en droit français - c'est une avancée importante.

En conclusion, je voudrais remercier notre président, M. Longeot, dont la porte est toujours ouverte, M. Mandelli, qui avait été rapporteur de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et qui a été de précieux conseil et l'ensemble de mes collègues.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Le volet sur l'énergie et les mines, qui nous est soumis, est tout à la fois, intéressant et insatisfaisant : intéressant, car la réforme du code minier est un événement historique, le droit actuel datant d'une loi de 1810, qui a été codifiée en 1956 ; insatisfaisant, car il est muet sur l'énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique impose de décarboner nos modes de production et de consommation en la matière.

Ce volet pourtant ne comporte rien d'inédit, puisque 20 % des dispositions du texte sont issues de la loi relative à l'énergie et au climat.

S'agissant de la réforme du code minier, je propose de supprimer quinze ordonnances et d'inscrire « en dur » dans la loi cinq dispositifs. Des délais plus courts, des concertations plus précises, des rédactions plus resserrées borneront l'action du Gouvernement. Il me semble aussi nécessaire que ce dernier présente les ordonnances et la stratégie minière devant le Parlement. Il faut enfin sécuriser l'analyse environnementale, le contentieux minier et la lutte contre l'orpaillage.

Pour ce qui concerne l'énergie, je ne peux que constater les lacunes du texte : sur l'hydroélectricité, qui représente la moitié de notre production d'énergie renouvelable ; sur le nucléaire, qui assure les trois quarts de notre mix électrique ; sur l'hydrogène, vecteur énergétique d'avenir - une voiture à hydrogène a dépassé les 1 000 kilomètres d'autonomie ce week-end -, beaucoup discuté, mais peu soutenu !

C'est pourquoi je propose d'intégrer au texte une partie des dispositions de mes propositions de loi : l'une tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, l'autre tendant à compléter la loi Énergie-climat et son objectif de « neutralité carbone ».

Nous avons également adopté des dispositifs de soutien au biogaz et aux biocarburants.

Enfin, mon objectif a été de veiller à conserver les acquis de la loi Énergie-climat, car nous ne pouvons pas reculer après seulement un an d'application : le principe d'une loi quinquennale d'ici à 2023 que devront respecter les objectifs régionalisés ; la compétence du maire en matière d'implantation d'installations renouvelables ; le respect par les communautés d'énergie des grands principes de notre système de distribution électrique : un prix unique, une propriété publique.

Je veux aussi remercier le président Jean-François Longeot, la présidente Sophie Primas, ainsi que l'ensemble des rapporteurs de la commission du développement durable. Nous pouvons être fiers du travail ainsi accompli de concert. Je me félicite en particulier que, sur le sujet si sensible et si technique des mines, nous ayons abouti à une position sénatoriale claire, solide et partagée, par-delà les commissions et les groupes.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, l'examen de 27 articles, a été délégué à la commission des affaires économiques. Je souhaiterais vous retracer brièvement les points essentiels de ce texte en la matière, ainsi que les apports de notre commission sur ce thème.

Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. Ils fixent une trajectoire générale de réduction du rythme de l'artificialisation en deux étapes : d'abord, une réduction par deux de ce rythme d'ici à 2031, par rapport aux dix années précédentes ; puis une stabilisation, c'est-à-dire « l'absence d'artificialisation nette », d'ici à 2050. L'article 49 prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et chaque carte communale.

Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente ».

Enfin, il rassemble des dispositions éparses, qui visent à rénover la forme, le contenu et les outils des documents d'urbanisme et de planification, pour mieux lutter contre l'artificialisation.

Le texte est ambitieux : il faut le saluer, car l'artificialisation soulève de vraies problématiques tant environnementales qu'économiques, voire sociales. L'étalement urbain a sans doute contribué à un certain sentiment de relégation dans des périphéries. Le texte apporte aussi des avancées intéressantes et appelées de nos voeux depuis longtemps, comme le traitement des friches ou la meilleure planification de l'implantation des surfaces commerciales ou des capacités logistiques.

Toutefois, à nos yeux, le texte du Gouvernement donne la priorité à l'effet d'annonce et se trompe sur la méthode. Il traduit une véritable volonté centralisatrice de la politique d'urbanisme, avec un État « répartiteur » des droits à construire et des collectivités reléguées au rang d'exécutants. Or en tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets.

Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet. À chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations : obligation de surface végétalisée en zone dense, obligation de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), obligation de réviser le plan local d'urbanisme (PLU), obligation de rapport annuel, énièmes études... Or, dans bien des cas, la plus-value réelle de ces mesures n'est pas avérée.

D'abord, nous souhaitons remplacer l'approche centralisée et uniforme par une approche différenciée et territorialisée, en confiant la territorialisation des efforts aux schémas de cohérence territoriale (Scot) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU), en lieu et place des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Nous souhaitons indiquer clairement dans la loi que les cibles que se fixeront les collectivités devront tenir compte de la conciliation des enjeux locaux et de leurs spécificités.

Ensuite, nous souhaitons améliorer le caractère opérationnel et concret de ce projet de loi. Nous avons ainsi assoupli les délais quand cela était nécessaire, renforcé l'évaluation quand cela est pertinent, et modifié les définitions pour les rendre concrètes pour les acteurs locaux. Notre commission a également adopté la possibilité pour les maires de soumettre, au cas par cas, à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets de surface commerciale qui les inquiètent du point de vue, par exemple, environnemental.

Par ailleurs, nous apportons à ce volet une dose de simplification, en accélérant les projets vertueux et sur des friches, ou encore en articulant les procédures d'urbanisme pour aller à l'essentiel sans perte d'énergies.

Enfin, nous proposons d'introduire des dispositifs innovants, sur une base volontaire, pour donner toute leur portée aux initiatives locales, comme en matière de permis de végétaliser, de certificat de projet, ou encore d'autorisations d'urbanisme.

Tels sont les principaux apports de la commission des affaires économiques sur ce volet « artificialisation ».

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois s'est saisie pour avis d'une trentaine d'articles. Elle a considéré que le texte était trop souvent d'une facture décevante, avec peu de dispositions normatives ou juridiquement abouties.

Nous nous sommes intéressés plus précisément à l'article 15 sur le « verdissement » de la commande publique, au titre VI sur la protection judiciaire de l'environnement, aux dispositions destinées à lutter contre l'orpaillage en Guyane et enfin, aux mesures relatives aux transports et à la lutte contre l'artificialisation des sols, que nous avons analysées en veillant à ce qu'elles respectent le principe de libre administration des collectivités territoriales.

J'ai beaucoup échangé avec mes collègues rapporteurs au fond, ce qui nous a permis de dégager sur la plupart des sujets des positions communes qui donneront plus de force à l'expression du Sénat.

En ce qui concerne tout d'abord les dispositions pénales destinées à réprimer plus sévèrement les atteintes graves et durables à l'environnement, la commission des lois s'est attachée à proposer une nouvelle rédaction de l'article 68, qui tienne compte des critiques émises par le Conseil d'État. La rédaction figurant dans le projet de loi initial semble en effet fragile au regard de nos principes constitutionnels, en raison de la confusion des peines entre délit intentionnel et délit non intentionnel, d'une part, et de la possible double incrimination pour les mêmes faits, d'autre part.

J'ajoute qu'il ne nous est pas paru opportun de conserver le terme d'écocide, qui désigne habituellement un crime qui pourrait être un jour reconnu par le droit international. Utiliser ce terme pour désigner un délit consacré en droit interne risquerait donc d'être un facteur de confusion.

Notre rapporteure Marta de Cidrac propose d'assouplir le critère retenu pour caractériser les atteintes graves et durables à l'environnement et de réduire, en parallèle, le quantum de la peine encourue. Ces deux modifications permettraient de préserver l'équilibre d'ensemble du dispositif.

La commission des lois a également veillé à mieux encadrer l'utilisation de drones par les agents de contrôle chargés de veiller au respect des normes environnementales, à la lumière de nos travaux sur la proposition de loi Sécurité globale et de la récente décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, sur une question plus ponctuelle, nous vous proposons d'abroger le référé pénal prévu par le code de l'environnement. Introduite par la loi sur l'eau de 1992, cette procédure n'a quasiment jamais été utilisée depuis sa création. L'Assemblée nationale souhaite lui donner un nouveau souffle en élargissant son champ d'application. Nous pensons, pour notre part, que cette procédure est redondante avec les référés civil et administratif, d'où notre proposition d'abrogation qui permettrait, pour une fois, de simplifier notre législation.

Sur la question de la commande publique, nous présentons avec le rapporteur Pascal Martin plusieurs amendements communs, destinés à garantir la compatibilité du projet de loi avec le droit européen et à mieux prendre en compte la réalité des PME.

Enfin, sur le volet « transports », la commission des lois a examiné les articles 26 ter, 27, 29 et 32. C'est ce dernier article, relatif à l'écotaxe régionale, qui a suscité le plus de débats, car le dispositif présente de nombreux écueils : le type de contribution, les modalités de collecte, l'interopérabilité entre les contributions, etc. La commission a adopté un amendement de suppression de l'article, considérant que l'habilitation demandée par le Gouvernement était trop vague et imprécise, et que ce débat trouverait mieux sa place dans le projet de loi « 3DS » que notre assemblée examinera au mois de juillet prochain.

Le rapporteur Philippe Tabarot a déposé un amendement qui a également pour effet de supprimer la demande d'habilitation, tout en prévoyant un suivi des émissions de gaz à effet de serre par le secteur du transport routier de marchandises ; c'est seulement si les émissions ne diminuaient pas suffisamment à l'horizon de 2028 que la création d'une contribution serait envisagée. Il s'agit d'une solution à laquelle nous pouvons nous rallier.

S'agissant de l'article 27 relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), nous proposons de défendre les prérogatives du maire en instaurant un mécanisme de blocage qui permettra de s'opposer au transfert des compétences à l'établissement public de coopération intercommunale.

Je remercie nos trois rapporteurs pour la qualité de nos échanges.

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Sur l'éducation, les apports de ce texte sont symboliques : l'éducation au développement durable est déjà présente à l'école depuis plus de 45 ans. La commission de la culture a déposé plusieurs amendements de clarification de la rédaction des articles 2 à 3. Sur ces sujets, nous partageons les mêmes grandes orientations avec Pascal Martin.

Les articles 4 et 5 concernent la publicité dans les médias. Les recettes publicitaires représentent 95 % des ressources des chaînes privées. Toute restriction aurait donc des conséquences immédiates sur la qualité des programmes. Mais l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles prévue par l'article 4 ne représenterait qu'une perte de 0,1 % des recettes publicitaires des chaînes de télévision et de 0,3 % pour les radios, ce qui souligne le caractère symbolique de cette disposition.

L'article 5 sur l'autorégulation ne fixe aucun véritable objectif ni aucun délai : ce dispositif ne fera qu'accompagner l'évolution naturelle de la consommation sans essayer de faire évoluer les comportements. La commission de la culture a donc considéré que ces dispositions étaient insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin, sans pour autant menacer le modèle économique des médias. Elle a ainsi adopté un amendement prévoyant de compléter l'article 5 : un code de bonne conduite dédié à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde organisera, d'ici au 1^er janvier 2023, la disparition des communications commerciales promouvant des produits ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors qu'il existe des produits alternatifs sans effet néfaste sur l'environnement. Mais il ne faut pas se limiter à l'audiovisuel et viser également les plateformes numériques.

Avec Marta de Cidrac, nous avons travaillé en symbiose sur les articles 6 et 7 qui modifient le régime de la publicité extérieure et je l'en remercie. Nous avons trouvé une solution commune qui offre aux maires davantage de pouvoir, tout en empêchant que les inégalités ne se creusent exagérément sur le territoire en matière d'affichage.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. - Je salue la fluidité et la qualité des échanges entre rapporteurs. Nos nombreuses interactions ont permis d'aboutir à un texte à l'ambition rehaussée, au service de nos engagements climatiques.

Sur le volet « Consommer », la commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 1^er, travaillée en collaboration avec Marta de Cidrac, qui vise à accélérer le déploiement de l'affichage environnemental, à créer un système de sanctions en cas d'infraction, à s'assurer d'un marquage vraiment visible et à mieux prendre en compte la situation des petites entreprises.

Nous souhaitons également renforcer la lutte contre l'écoblanchiment, en considérant que les engagements non tenus en matière environnementale des entreprises, lorsqu'ils s'inscrivent dans une stratégie commerciale, relèvent des pratiques commerciales trompeuses et en interdisant la mention de la neutralité carbone dans les publicités, car ce concept n'existe pas à l'échelle infranationale. Nous proposons de supprimer l'article 6, considérant que le transfert du pouvoir de police de la publicité représentait une charge technique, financière et humaine que les petites communes ne peuvent pas assumer correctement, au détriment de la préservation du cadre de vie et de l'équité concurrentielle.

Sur le vrac, nous proposons de clarifier la norme en prévoyant que les commerces de produits de grande consommation seront assujettis à une règle de 20 % de leur commerce de vente, tandis que les commerces spécialisés pourront concourir à son développement par des dispositifs aux effets équivalents en matière de réduction des emballages.

Sur le volet « Aires protégées », la stratégie nationale, codifiée à l'article 56, prévoit de placer 10 % du territoire national en protection forte d'ici à 2030. Je vous proposerai un amendement qui renforce la dimension qualitative de cette stratégie, en étendant l'encouragement aux projets éligibles au label « bas-carbone » à l'ensemble des aires protégées. À l'heure où les risques naturels évoluent plus vite en raison du changement climatique, nous proposons aussi de prévoir une évaluation de la mise sous protection forte sur la résilience des écosystèmes, avant chaque nouveau classement.

Sur l'article 56 bis A et l'exemption au droit de préférence pour les conservatoires d'espaces naturels et du littoral (CEN), je me réjouis que nous ayons pu trouver un accord avec Pascal Martin.

Sur le volet « Se nourrir », notre commission a adopté une position simple : une alimentation plus souveraine, plus locale, accessible à tous - en inscrivant dans la loi la création d'un chèque alimentaire et nutritionnel - et plus transparente vis-à-vis du consommateur - en encadrant les labels privés tout en mettant en oeuvre un affichage de l'origine des produits dans le respect du droit européen.

Comme le rapporteur Pascal Martin et la rapporteur pour avis Christine Lavarde, nous voulons renverser la logique punitive proposée par le Gouvernement qui lance un ultimatum aux agriculteurs en les menaçant de la mise en oeuvre d'une taxe, sans proposer aucune solution d'accompagnement. L'accompagnement est pourtant la clé en matière de pratiques culturales : notre proposition de mise en place d'un vrai plan Eco'Azot aura bien plus d'effet qu'une taxe imposée qui méconnaît les réalités agricoles de nos territoires. Surtout, afin de ne pas accroître les distorsions de concurrence, la redevance ne devrait être mise en oeuvre qu'au niveau européen !

Nous proposons de remettre la souveraineté alimentaire au coeur de nos débats à l'article 61 en intégrant dans la stratégie nationale alimentaire, en plus du volet environnemental et du volet social, un volet économique assis sur un programme pour la souveraineté alimentaire.

Nous proposerons enfin, comme Pascal Martin, une vraie politique en faveur des projets alimentaires territoriaux (PAT) afin qu'ils aient un cadre bien défini leur permettant de devenir un réel outil de politique alimentaire.

M. Jean-François Longeot, président. - Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, de l'excellente collaboration entre nos deux commissions : la qualité de nos échanges ne permettra d'aboutir à un texte concret et pragmatique.

M. Joël Bigot. - Ce projet de loi est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), installée à la suite d'une des crises sociales les plus graves que nous ayons connues et dont les répercussions sont encore vives aujourd'hui. Le mandat fixé par le Président de la République était clair : définir des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Les citoyens tirés au sort ont travaillé de longs mois, accompagnés par des experts. Mais force est de constater que ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux sociaux et climatiques qui sont devant nous. Les analyses du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Haut Conseil pour le climat (HCC) confirment cette analyse sévère de la copie gouvernementale.

L'objectif de notre groupe politique est d'améliorer le texte, en faisant preuve d'inventivité, comme nous l'avions fait sur la loi AGEC : d'une loi timide et mal ficelée, nous avions fait une loi structurante et ambitieuse. Il est de notre responsabilité de remédier au manque de volonté gouvernementale.

Je souhaite enfin soulever un point relatif au respect de nos travaux et à la courtoise républicaine : la proposition de loi de l'une de mes collègues a été empruntée sans son autorisation pour amender le texte. Je désapprouve fortement ce manquement à la coutume sénatoriale.

M. Jean-François Longeot, président. - Didier Mandelli a réglé le problème hier mais je reconnais qu'il y a eu un dysfonctionnement.

M. Ronan Dantec. - Cette nuit, le président Biden a pris la décision d'annuler des permis de recherche d'hydrocarbures en Alaska : cela confirme que l'administration Biden tourne la page Trump et débloque ainsi le cycle de l'accord de Paris. Cet accord constitue une victoire de la diplomatie française, nous en sommes donc garants. Il prévoit que tous les cinq ans, l'Europe présente un ensemble de mesures permettant de respecter les objectifs de l'accord. Si nous ne parvenons pas à cette stabilisation du climat, le monde sera balayé par une crise sociale mondiale redoutable. À quelques mois du sommet de Glasgow, le cycle de l'accord de Paris est donc ouvert. L'Europe a pris ses responsabilités en proposant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l'horizon de 2030. La France doit aussi assumer sa part de responsabilité à l'échelle européenne. Or ce projet de loi n'y contribue pas, il déstabilise même le cycle de l'accord de Paris. Il faut donc que la loi issue des travaux du Sénat permette de crédibiliser la position française.

La convention citoyenne a constitué une tentative de trouver un compromis dans la société française. Le Président de la République s'était engagé à présenter ces propositions « sans filtre » mais il n'a pas tenu sa promesse. À nous de proposer un texte crédible.

Je remercie les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli, en un temps record, et soutiens la proposition de Marta de Cidrac de demander au HCC une nouvelle évaluation de l'impact de nos travaux.

M. Frédéric Marchand. - Nous commençons aujourd'hui le marathon de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique qui nous conduira jusqu'au 29 juin.

Notre première responsabilité est d'additionner les volontés et non pas d'exclure. Je salue le travail à marche forcée des rapporteurs. Cette loi n'est pas une loi des petits pas, contrairement à la caricature que certains dessinent ; les faits sont têtus.

Notre groupe proposera d'enrichir le texte notamment dans les domaines de l'information du consommateur, du suivi de la loi AGEC, du transport ferroviaire et de l'alimentation durable.

La transformation écologique implique un changement des comportements. Privilégions les incitations et non les interdictions arbitraires teintées d'anticapitalisme primaire. Méfions-nous des idéologues qui nous proposent un nouveau grand bond en avant. L'écologie partagée, au contraire, tend vers l'idéal, mais comprend le réel.

Il y a un chemin entre ceux pour qui rien n'est jamais suffisant et ceux qui ne veulent rien changer, entre une écologie de l'injonction permanente devenue une rente politique et un immobilisme coupable. Cette voie centrale implique un investissement massif dans les nouvelles technologies et l'éducation pour l'adhésion de la population. Ce texte amplifiera la transformation écologique de la société. Écologie et économie ne sont pas incompatibles. Nos travaux devraient nous permettre d'aller plus loin pour une transition écologique au service de toutes et tous.

Mme Marie-Claude Varaillas. - En octobre 2019, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) se réunissait pour la première fois : 150 personnes tirées au sort et volontaires qui ont élaboré pendant neuf mois 149 propositions, dont la moitié a été abandonnée - seules 10 % ont été retenues telles quelles et 37 % modifiées.

Notre groupe a auditionné une partie de ces 150 personnes et des représentants du Réseau action climat. Tous ont dénoncé le manque d'ambition d'un texte qui parie sur l'engagement volontaire et remet à plus tard les modifications structurantes. Ils nous ont invités à renforcer son ambition, ce que nous ferons.

Le texte comporte aussi de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances, à contre-courant de l'innovation démocratique qu'a constituée la convention. Sur de nombreux sujets, nous avons l'impression de refaire le match : loi AGEC, LOM et loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine (Égalim).

Le texte ne prévoit pas de moyens financiers nouveaux. Les services publics tels qu'EDF et la SNCF ne sont pas valorisés. Rien n'est prévu pour les petites lignes, le fret et le train de nuit. Rien qui remette en question le libre-échange, pourtant à la source du dumping environnemental.

Ce texte se résume à une liste à la Prévert de mesurettes qui ne peuvent garantir que nous atteindrons l'objectif de réduction de 55 % fixé dans le cadre de l'Union européenne. Pas de rénovation globale des logements pour nos 12 millions de compatriotes en précarité énergétique, pas d'interdiction des passoires thermiques, sauf nouvelle mise en location. Ce texte verrouillé ne comporte aucune avancée sur les voitures, l'aérien, la publicité. Aucune mesure sociale dans un texte qui se voulait le fruit du Grand Débat national, donc une réponse aux « gilets jaunes ».

Nous porterons nos amendements avec conviction pour une transition qui n'oppose pas l'inquiétude pour la fin du monde et pour la fin du mois.

M. Jean-Pierre Corbisez. - Merci aux rapporteurs. Après l'échec de la modification de l'article 1^er de la Constitution, ce texte est l'occasion pour nous d'être positifs et novateurs pour redonner foi en la politique à nos électeurs. Ancien maire de la commune où a été découverte pour la première fois de la houille dans le Pas-de-Calais et où s'est arrêtée l'épopée du charbon en 1990, je remercie les sénateurs Martin et Gremillet d'avoir fait référence au code minier. Il est vrai que cet héritage nous condamne à avoir 90 % d'eaux claires parasitées dans nos stations d'épuration. Soyons donc prudents sur l'habilitation : ne laissons pas l'administration se défaire de sa responsabilité quant à l'héritage de Charbonnages de France.

Nous défendrons aussi la petite hydroélectricité contre les inepties que nous avons reçues par courrier au nom de la continuité écologique.

EXAMEN DES ARTICLES

M. Jean-François Longeot, président. - J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré 33 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Intitulé du projet de loi 

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-668.

M. Ronan Dantec. - Cette loi n'est pas une loi sur la résilience telle que Jean-Yves Roux et moi l'avions préfigurée dans notre rapport d'information de la délégation sénatoriale à la prospective. Retirer ce terme permettrait au Sénat d'envoyer un message clair pour rappeler qu'une grande loi sur ce sujet reste indispensable.

L'amendement COM-668 n'est pas adopté.

Article additionnel avant le titre 1^er : Consommer

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Retrait de l'amendement   COM-318 ?

M. Ronan Dantec. - Il aurait été intéressant de rappeler que le Sénat veut s'inscrire dans l'objectif de réduction de 55 % ; mais soit. Nous en discuterons ensemble pour la séance.

L'amendement COM-318 est retiré.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1591 crée une obligation supplémentaire en matière d'information environnementale dans les publicités. Les annonceurs déplorent devoir déjà inscrire de nombreuses mentions en la matière ; en ajouter pourrait s'avérer contreproductif. D'un autre côté, l'idée est intéressante. Aussi, j'émets un avis de sagesse.

L'amendement COM-1591 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis A

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'article 4 bis A concerne les pratiques commerciales trompeuses des annonceurs. Les amendements identiques COM-1 et COM-1588 élargissent leurs obligations en matière d'information des consommateurs.

M. Didier Mandelli. - Comment considérer une pratique commerciale comme trompeuse lorsque les promesses ne sont pas tenues par l'annonceur ? Cela me semble difficile à juger en amont et, partant, juridiquement incertain. Il faudrait revoir ce point en séance publique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'objectif est de ne pas encourager les pratiques commerciales trompeuses d'un point de vue environnemental.

M. Didier Mandelli. - Certes, mais comment les contrôler a priori ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Le cas échéant, je vous propose que nous retravaillions avant la séance la rédaction de cette disposition.

Les amendements COM-1 et COM-1588 sont adoptés.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1794 rectifié vise à repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages utilisés par les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Au vu du contexte très difficile lié à la crise sanitaire dans ce secteur, je ne suis pas hostile à ce léger report. Avis de sagesse.

L'amendement COM-1794 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 12.

Article 14

L'amendement COM-27 est adopté, de même que l'amendement COM-1873.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1511 prévoit l'évaluation environnementale du crédit d'impôt recherche (CIR) par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Sur le fond, cet amendement est intéressant, car il permettra la mise en place de cette évaluation tous les deux ans. Néanmoins, je m'interroge sur la capacité de l'Opecst à mener à bien cette mission. Légiférer sans avoir les moyens correspondants ne me semble pas une bonne approche. J'émets un avis de sagesse afin que chacun puisse s'exprimer librement sur ce point.

L'amendement COM-1511 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-472 rectifié bis et COM-1414 rectifié bis.

Les amendements COM-472 rectifié bis et COM-1414 rectifié bis sont adoptés.

M. Pascal Martin, rapporteur. -Les amendements en discussion commune COM-473 rectifié et COM-1415 prévoient que le pouvoir adjudicateur justifie systématiquement la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) avant le lancement de la consultation relative à un marché public. Cette procédure pourrait être lourde pour les acheteurs publics, notamment pour les collectivités territoriales. En outre, ces amendements sont déjà satisfaits par le droit en vigueur. En conséquence, j'émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.

Les amendements COM-473 rectifié et COM-1415 sont adoptés.

Article 19 bis C

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-1606, qui est identique à mon amendement COM-1909. Tous les autres amendements en discussion commune deviennent sans objet.

M. Ronan Dantec. - La question des moulins a pris dans ce débat une grande importance, peut-être quelque peu excessive eu égard à l'enjeu de production électrique. Nous arrivons à une véritable aberration, où le propriétaire qui voudrait bénéficier des financements existants pour supprimer le seuil ne pourrait même plus le faire. Une clarification législative s'impose à ce stade.

M. Pascal Martin, rapporteur. - C'est désormais possible grâce à mon amendement, qui vise à rédiger ainsi le présent article :

« L'obligation prévue au présent 2 ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau ni des éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau, sauf s'il s'agit de la volonté du propriétaire de l'ouvrage ou si le propriétaire ne peut être identifié.

« En cas de désaccord entre l'autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique, une procédure de conciliation est engagée. Cette procédure est conduite par un référent territorial désigné par le représentant de l'État dans le département, qui exerce ses fonctions à titre gratuit. Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de conciliation territoriale. »

M. Jean-François Longeot, président. - J'ai eu de bons retours émanant de plusieurs agences de l'eau, satisfaites de la rédaction de cet amendement qui vise à concilier le maintien de la continuité écologique et la liberté du propriétaire de l'ouvrage.

Les amendements COM-1909 et COM-1606 sont adoptés ; l'amendement COM-1629, les amendements identiques COM-627 et COM-1278, les amendements COM-1446, COM-564, les amendements identiques COM-1277 rectifié et COM-1608, les amendements COM-1279, COM-1280, COM-1621, COM-435 rectifié bis, COM-437 rectifié bis et COM-722 rectifié deviennent sans objet.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-753 rectifié.

L'amendement COM-753 rectifié est adopté ; l'amendement COM-1630 devient sans objet.

L'article 19 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 bis F

M. Jean-François Longeot. - L'article 19 bis F a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.

L'article 19 bis F est adopté sans modification.

Article 20 quater

L'article 20 quater est adopté sans modification.

Article 20 quinquies A

M. Jean-François Longeot. - L'article 20 quinquies A a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.

L'article 20 quinquies A est adopté sans modification.

Article 20 nonies

L'article 20 nonies est adopté sans modification.

M. Ronan Dantec. - Je voudrais revenir sur les avis défavorables qui viennent d'être donnés. Nous voulons plus d'autonomie pour les communes et le bloc communal. L'amendement COM-647, par exemple, vise à introduire une certaine souplesse, dans l'esprit des travaux du Sénat, afin que les communes investissant dans les énergies renouvelables, notamment marines, ne soient plus limitées à l'intercommunalité. La demande émane notamment de grandes intercommunalités qui ne peuvent pas produire sur leur territoire. Cet amendement me semblait devoir faire l'objet d'un consensus ; je le redéposerai en séance publique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je comprends la démarche, mais celle-ci ne sécurise pas suffisamment les collectivités. Je suggère que nous en débattions en séance publique.

Articles additionnels après l'article 24

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Je propose un avis de sagesse sur les amendements COM-466 rectifié quinquies , COM-409 rectifié quater, COM-544 rectifié ter, COM-1045 rectifié ter, COM-1276 rectifié ter, COM-1643 rectifié bis et COM-1693 rectifié bis proposant une dérogation à la loi Littoral pour les installations d'énergie photovoltaïque sur des sites déjà artificialisés.

M. Ronan Dantec. - Je tiens à préciser que le ministère y est très défavorable : il lui semble dangereux de modifier la loi Littoral alors que peu de projets sont concernés. Il me paraît préférable de ne pas adopter ces amendements en commission pour connaître l'avis du Gouvernement en séance publique. Je voterai contre à ce stade.

M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je ne suis pas de cet avis. Nous avons déjà abordé la question dans plusieurs textes, et les gouvernements successifs s'y sont opposés. Les sites sont très précisément recensés ; il s'agit pour l'essentiel d'anciennes décharges sur lesquelles rien n'est possible du fait de la loi Littoral. Permettons la mise en place de panneaux photovoltaïques sur ces sites. Certains territoires insulaires pourraient ainsi tendre à l'autosuffisance sur le plan énergétique. J'y suis extrêmement favorable ; le sujet recueille d'ailleurs la quasi-unanimité. Je rappelle que Nicolas Hulot et Ségolène Royal y étaient en leur temps favorables. Inscrivons cette disposition dans le texte, libre au Gouvernement de déposer un amendement de suppression en séance publique.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - À titre personnel, j'y suis favorable.

Les amendements COM-466 rectifié quinquies, COM-409 rectifié quater, COM-544 rectifié ter, COM-1045 rectifié ter, COM-1276 rectifié ter, COM-1643 rectifié bis et COM-1693 rectifié bis sont adoptés.

Article 27

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1805 rectifié vise à ce que les autorités compétentes s'assurent du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Bien que les schémas soient souvent élaborés spontanément par les collectivités territoriales, cet amendement peut permettre d'accélérer le déploiement des infrastructures. Sagesse favorable...

L'amendement COM-1805 rectifié est adopté.

Article additionnel après l'article 29

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Les amendements identiques COM-96, COM-459 rectifié bis, COM-1129, COM-931 rectifié ainsi que l'amendement COM-1482 rectifié visent à baisser le taux de TVA à 5,5% pour les billets de train. Avis favorable.

Les amendements COM-96, COM-459 rectifié bis, COM-1129, COM-931 rectifié et COM-1482 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-641 devient sans objet.

Les amendements COM-457 rectifié, COM-319 rectifié ter, COM-382 rectifié ter, COM-511 rectifié, COM-719 rectifié ter, COM-740 rectifié bis, COM-1477 rectifié, COM-320 rectifié ter, COM-383 rectifié bis, COM-512 rectifié, COM-741 rectifié bis et COM-1478 rectifié, COM-933 rectifié, COM-384 rectifié bis et COM-742 rectifié bis visent le forfait mobilité durable, qui doit servir de levier pour favoriser le report modal introduit par la loi d'orientation des mobilités. Je suis favorable à son renforcement, mais je propose de prendre le temps de la réflexion jusqu'à l'examen du texte en séance publique. Faut-il rendre ce forfait obligatoire, cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun ou en augmenter le plafond ? Je suggère pour l'heure le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.

Les amendements COM-457 rectifié, COM-319 rectifié ter, COM-382 rectifié ter, COM-1477 rectifié, COM-320 rectifié ter, COM-383 rectifié bis, COM-1478 rectifié, COM-933 rectifié et COM-384 rectifié bis sont retirés.

Les amendements COM-511 rectifié, COM-719 rectifié ter, COM-740 rectifié bis COM-512 rectifié, COM-741 rectifié bis et COM-742 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Articles additionnels après l'article 30

M. Olivier Jacquin. - Monsieur le président, je souhaite vous faire part de mon étonnement. Un amendement que j'ai déposé et qui portait article additionnel après l'article 30 a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il reprenait une disposition adoptée par le Sénat à l'unanimité, sur l'initiative de Didier Mandelli, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Je tenterai de retravailler cette mesure en vue de la séance publique ; elle me semble importante, car elle a trait à l'attribution d'une fraction de la TICPE pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dépourvues d'assiette au titre du versement mobilité.

Article 32

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1913 que je vous propose vise à réécrire entièrement l'article 32 ; son adoption fera donc tomber les autres amendements déposés.

M. Jacques Fernique. - La proposition du rapporteur qui prévoit toute une série de conditions à la mise en place de la contribution assise sur le transport routier de marchandises ne nous satisfait évidemment pas. Il faudra que nous ayons ce débat en séance publique.

M. Olivier Jacquin. - Je suis d'accord avec M. Fernique.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - À la lecture de vos amendements, je comprends que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale ne vous convient pas, mes chers collègues. Il en est de même pour nous ! Comme vous, il nous semble que l'échelle régionale n'est pas la bonne réponse à apporter à ce sujet.

Nous avions le choix entre plusieurs options, en particulier celle de renvoyer le débat à d'autres textes, par exemple le projet de loi « 4D ». Nous choisissons de prendre nos responsabilités et de proposer à la discussion un dispositif alternatif à la rédaction actuelle de l'article 32 ; nous souhaitons notamment mieux prendre en compte les évolutions que nous constaterons durant les prochaines années.

Nous aurons ce débat en séance publique et c'est heureux.

L'amendement COM-1913 est adopté ; les amendements identiques COM-776 rectifié, COM-806, COM-902 rectifié, COM-1480, COM-1702 et COM-1726 rectifié, ainsi que les amendements COM-759 rectifié, COM-1375 rectifié et COM-1119 rectifié et les amendements identiques COM-1301 rectifié et COM-901 rectifié deviennent sans objet.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 32

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - L'amendement COM-1566 rectifié bis vise à créer, à titre expérimental, une écotaxe pour la région Grand Est. Cette mesure ne serait pas cohérente avec le dispositif que je vous ai proposé à l'article 32. Avis défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement, que le Sénat a déjà adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, prévoit une alternative à l'écotaxe. Il permet à la région Grand Est de mettre en place, à titre expérimental, une écotaxe sur le sillon lorrain de l'A31 qui est parallèle à l'A35 alsacienne. L'Assemblée nationale avait rejeté cette proposition et j'aurais espéré un avis de sagesse, monsieur le rapporteur...

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Nous aurons ce débat en séance. Je crains, à ce stade de nos travaux, que l'adoption de cet amendement ait des effets de bord sur d'autres territoires proches de la Lorraine - c'est d'ailleurs pourquoi il me semble que l'échelle nationale est meilleure. Par ailleurs, nous avons besoin d'un cadre européen pour avancer en la matière. En tout cas, vous comme moi regrettons l'absence de réponses du Gouvernement sur ce type de sujet !

L'amendement COM-1566 rectifié bis n'est pas adopté.

La réunion est close à 13 h 05.

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Suite de l'examen du rapport et de l'établissement du texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, à titre de précision, la rapporteure a émis ce matin un avis défavorable sur l'amendement COM-1058 rectifié bis visant à insérer un article additionnel après l'article 22.

Article 35

L'amendement COM-65 est adopté.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis favorable sur l'amendement  COM-1027 rectifié bis, tel qu'il a été modifié par M. Dantec.

L'amendement COM-1027 rectifié bis est adopté.

Article 37

L'amendement COM-63 est adopté ; l'amendement COM-1730 rectifié devient sans objet.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis défavorable sur l'amendement COM-1582 rectifié bis, tel qu'il est rédigé. S'il est modifié d'ici à la discussion en séance, il recevra sans doute un avis favorable.

L'amendement COM-1582 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-1028 et COM-1029 ne sont pas adoptés.

Article 38

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifié, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union européenne, tandis que l'article 38 prévoit de les privilégier.

M. Ronan Dantec. - Il est important de bien identifier ce qui relève de la taxe Chirac. Au moment où le transport aérien repartira, il devra y contribuer très fortement. Si le système Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), entre autres, était mis en place, plusieurs opérateurs à bas coût seraient tentés de mener une offensive contre la taxe Chirac.

Je tiens à souligner le travail du rapporteur sur un texte complexe, pour ne pas dire « fouillis ». L'aviation va devoir débourser de l'argent sur la compensation ; elle n'a pas d'autre solution à ce stade. Mais il doit s'agir d'une vraie compensation, à la fois vérifiée et à un prix raisonnable ! Les amendements du rapporteur vont, semble-t-il, dans ce sens. Nous devons être extrêmement vigilants sur ce point et améliorer la loi.

Le seuil minimal de 50 % me semble élevé, sachant qu'il existe d'autres leviers pour aider la forêt en France. À l'inverse, si la compensation était vérifiée, avec des enjeux de biodiversité essentiels, partout dans le monde, il serait dommage de fixer un seuil aussi important. Cela risque, en outre, d'entrer en concurrence avec d'autres financements possibles pour la forêt française. Nous devrions donc nous en tenir à la formulation actuelle.

M. Didier Mandelli. - Je ne suis pas d'accord avec ce que vient d'affirmer Ronan Dantec. La mesure ne s'appliquera qu'aux compagnies proposant leurs services sur le territoire national. Cela me paraît plutôt cohérent.

Les forêts ne sont pas les seules concernées, les prairies le sont également. Si l'on veut accompagner à la fois la profession agricole et agir directement sur notre territoire - car la taxe sera bien prélevée en France -, le seuil de 50 % est un minimum. D'autant que ce sont le territoire national et les États membres de l'Union européenne qui sont concernés.

Je suis favorable à ce que chaque continent et chaque pays assume sa part ; tout euro dépensé doit être prioritairement affecté sur le territoire national. Il y a, en France, suffisamment de besoins en termes de biodiversité et d'aménagement, notamment sur le plan agricole, justifiant que cet argent soit investi chez nous et ait un impact « à domicile ».

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Vous avez tous deux bien résumé la situation. J'ai émis un avis de sagesse, car je n'avais pas tout à fait tranché la question. Ces arguments, l'un comme l'autre, sont pertinents et nous aurons sans doute ce débat de nouveau en séance.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Les compensations doivent être contrôlées, vérifiées et bien réglementées.

En Dordogne, non loin de la métropole bordelaise, des promoteurs immobiliers construisent des bâtiments industriels qui prennent énormément de place. Dans nos territoires ruraux, ces opérateurs font de la compensation en achetant des hectares de prairies ou de forêts, mais ils n'y réalisent rien. Cela pose question : que vont devenir les territoires ruraux si les choses se figent de cette façon-là ? D'où la nécessité d'un contrôle.

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - C'est tout l'objet de l'article 38 et de l'amendement COM-64. Pour la première fois, en droit français, nous allons établir les règles concernant la compensation, notamment via les quatre critères qui ont été évoqués ce matin (additionnalité, vérifiabilité, mesurabilité et permanence).

Les amendements COM-560 et COM-1663 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-1026 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-1703 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 46

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924. Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse.

Le sous-amendement COM-1924 est adopté.

L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté.

L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 56

M. Pascal Martin, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-664.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement avait, à mes yeux, vocation à faire l'objet d'un consensus. Le texte, tel qu'il est écrit, prévoit de couvrir au moins 30 % de l'ensemble du territoire national par des aires protégées et de mettre sous protection forte 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes.

Quatre systèmes doivent être préservés : un système métropolitain terrestre ; un système métropolitain maritime ; un système ultra-marin terrestre ; un système ultra-marin maritime. Si nous ne précisons pas que les ratios de 30 et de 10 % s'appliquent à chacun d'entre eux, nous risquons d'aboutir à une aberration.

Notre amendement, qui tend à appliquer ce ratio à chaque type de grand écosystème, apporte une précision bienvenue. Sans elle, la loi a un caractère extrêmement vague.

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je considère que cet amendement est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contraignants que la stratégie nationale. En effet, celle-ci fixe un objectif global, à l'échelle du territoire national, qui inclut aussi l'outre-mer. Elle prévoit également de placer 10 % de la surface du territoire national sous protection forte. L'amendement est moins ambitieux que l'article 56, dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'amendement COM-664 n'est pas adopté.

Article 56 bis

M. Pascal Martin, rapporteur. - Je précise que l'amendement COM-167 reprend certaines des dispositions de la proposition de loi du député Jérôme Bignon, relatives à l'interdiction des atterrissages à des fins de loisirs dans les zones de montagne.

L'amendement COM-167 est adopté.

M. Ronan Dantec. - Avant de passer au titre V intitulé « Se nourrir » et de conclure le volet résilience, permettez-moi une remarque. Nous examinons un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il ne s'agit pas de résilience : nous ne venons que de parler de trait de côte, d'érosion, etc. C'est le problème de décider d'un titre avant de faire le texte. Ne pourrions-nous pas nous mettre d'accord pour changer le titre de la loi ? Je le répète, il ne s'agit pas d'une loi sur la résilience, mais d'une loi de lutte contre le dérèglement climatique. Assumons-le ! Il serait utile de passer un message collectif, car nous aurons besoin demain d'un texte sur la résilience.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - C'est un débat que nous aurons en séance. Nous verrons bien quel équilibre résultera de l'ensemble du texte après son examen.

Article 59

L'amendement COM-287 est adopté ; les amendements COM-1622, COM-463 et COM-832 deviennent sans objet.

M. Didier Mandelli. - Je ne comprends pas pourquoi mon amendement COM-463 rectifié est déclaré satisfait par la commission des affaires économiques. Il était question des menus végétariens. Or le texte donnait la possibilité d'y inclure des protéines animales. D'où mon souci de prévoir cette rectification afin qu'il soit plutôt question de protéines d'origine animale, le lait, les oeufs, etc.

M. Jean-François Longeot, président. - Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement COM- 287 de Mme Loisier.

M. Jean-François Longeot. - L'article 66 quater a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.

L'article 66 quater est adopté sans modification.

Article 68

L'amendement COM-42 est adopté.

M. Ronan Dantec. - J'attire l'attention de Mme la rapporteure : je comprends la logique de la commission, mais le non-respect des règles de sécurité conduisant à une pollution, pour moi, c'est de l'intentionnel. À la lecture de l'objet de l'amendement, on pourrait croire que c'est non intentionnel. Il y a là un risque, car c'est ce non-respect qui, bien souvent, provoque des catastrophes.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous lèverons cette ambiguïté rédactionnelle.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1126 rectifié propose la suppression de la disposition relative au délit considéré comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Avis de sagesse bienveillante.

L'amendement COM-1126 rectifié est adopté.

Article 77

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission est favorable aux amendements identiques COM-38 et COM-1899, qui visent à supprimer l'article 77 nouveau.

M. Ronan Dantec. - On a voté 1 milliard d'euros aux collectivités pour qu'elles fassent un effort sur le climat. Il ne serait pas illogique de mettre en place un observatoire des actions qu'elles conduisent ! À partir du moment où l'on a créé une contractualisation, la logique serait de ne pas supprimer cet observatoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Une interrogation persiste sur les modalités, l'application et l'articulation de ce contrôle. Cet observatoire pourra-t-il exercer pleinement sa mission ? Mieux vaudrait redéfinir ultérieurement ses facultés réelles. Le débat est ouvert.

M. Joël Bigot. - Je ne souhaite pas que l'on supprime cet article dont nous devons pouvoir discuter en séance. Si l'on accorde de l'argent aux collectivités, il faut contrôler la manière dont ces sommes sont utilisées et mettre en place, pour ce faire, un outil d'évaluation. Il ne s'agit pas de placer les collectivités dans un carcan, mais nous devons pourvoir débattre de l'intérêt de cet observatoire.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - J'entends vos remarques, mais l'objet de cet article n'est pas de contrôler l'utilisation des fonds accordés aux collectivités territoriales en application de l'article que nous avons adopté en début d'examen.

M. Didier Mandelli. - Si l'article devait être rétabli, je suggère que l'on élargisse le champ des missions de cet observatoire à l'utilisation faite des fonds consacrés au réseau Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Je rappelle que près de 500 millions d'euros n'ont pas été financés à l'époque dans le budget. Je ne suis pas sûr que nous ayons eu connaissance du détail des programmes mis en oeuvre ni de leur impact sur le climat. Si un observatoire devait être mis en place, j'aimerais qu'une certaine rétroactivité soit possible...

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - C'est une suggestion intéressante, le débat en séance publique nous conduira certainement à une réécriture de l'article qui, en l'état, n'est pas satisfaisant.

Les amendements COM-38 et COM-1899 sont adoptés.

L'article 77 est supprimé.

Article additionnel après l'article 53 (suite)

M. Philippe Tabarot, rapporteur. - Avant de voter sur l'ensemble, je souhaite apporter une correction. L'amendement COM-955 portant article additionnel après l'article 53 va dans le sens de la stratégie votée ce matin concernant le fret ferroviaire. Il va également dans le sens des conclusions de la mission de Rémy Pointereau et de Nicole Bonnefoy. Pour autant, quelques points restent à éclaircir relativement aux conséquences que pourrait avoir cet article. Je vous demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, mais je m'engage à ce que l'on en rediscute en séance, voire avant.

L'amendement COM-955 est retiré.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-François Longeot, président. - Afin de permettre la parfaite information sur l'application de l'article 45 de la Constitution, nous adresserons à tous les sénateurs, avant le délai limite de dépôt des amendements de séance, fixé au jeudi 10 juin prochain, une note précisant le périmètre indicatif du projet de loi déposé par le Gouvernement, tel qu'il ressort du document disponible sous Demeter et des décisions d'irrecevabilité que nous avons prononcées hier et aujourd'hui en application de l'article 45 de la Constitution.

Enfin, le texte sera mis en ligne vendredi dans la journée.

Mes chers collègues, je vous remercie de ces échanges intéressants. Nous avons travaillé en bonne intelligence et dans la bonne humeur. Je remercie également tous les représentants de groupes, avec lesquels nous avons travaillé en amont, ainsi que nos trois rapporteurs. Nous sommes parvenus, dans des délais courts, à examiner un texte très étoffé.

J'ai indiqué au ministre chargé des relations avec le Parlement, lors de la Conférence des présidents, que nous souhaitions que la CMP, prévue le 2 juillet, soit repoussée, afin d'éviter les chevauchements avec nos auditions préparatoires sur la loi 4D, qui auront déjà commencé, et de nous donner davantage de temps pour nous organiser. Certes, le Gouvernement craint une CMP non conclusive et souhaite ménager des délais en juillet pour une nouvelle lecture. Mais il sera toutefois toujours temps d'aviser en fonction de l'évolution des débats au Sénat.

J'ai aussi exprimé mon incompréhension sur l'ordre du jour. J'ai été fortement soutenu par le président du Sénat sur ce point. Il est en effet incompréhensible que, pour un texte de cette importance, l'ordre du jour ne soit pas réservé à son examen. Celui-ci commencera le lundi 14 juin après-midi et doit durer deux semaines, mais on ne siégera pas le lundi 28 matin, lendemain des élections départementales et régionales, et nous devrons aussi examiner d'autres textes, comme, par exemple, quatre conventions internationales, etc. Le vote solennel aura lieu le 29 juin. Nous n'aurons donc pas beaucoup de temps...

La réunion est close à 18 h 35.

NB : Les amendements portant sur les articles délégués au fond à la commission des affaires économiques ainsi que les amendements portant articles additionnels examinés par délégation au fond par la commission des affaires économiques sont signalés en italique.

Les sorts de la commission sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christophe Béchu aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) - Résultat du scrutin

M. Jean-François Longeot, président. - Voici le résultat du scrutin :

- nombre de votants : 24

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

- nombre de suffrages exprimés : 20

- pour : 20

- contre : 0

La commission donne un avis favorable à la nomination de M. Christophe Béchu aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

La réunion est close à 18 h 35.