- Lundi 3 décembre 2018
- Mardi 4 décembre 2018
- Projet de loi de finances pour 2019 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
- Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Culture » (et à l'article 74 septies), « Médias, livre et industries culturelles » et le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » (et à l'article 84 quinquies), « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », et « Travail et emploi » (et aux articles 84 et 84 bis) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2019 - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Mercredi 5 décembre 2018
- Jeudi 6 décembre 2018
- Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et aux articles 82 à 83 quater), « Santé » (et aux articles 81 quater et 81 quinquies), « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (et aux articles 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (et aux articles 84 ter et 84 quater), « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions », « Immigration, asile et intégration » (et à l'article 77 quater) et « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2019 - Articles non rattachés aux missions - Examen des amendements de séance
Lundi 3 décembre 2018
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Outre-mer » (et à l'article 77 quinquies), « Aide publique au développement » (et à l'article 72) et le compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », « Action extérieure de l'État » (et à l'article 71 ter), et « Recherche et enseignement supérieur » (et aux articles 78 et 78 bis) - Examen des amendements de séance
M. Vincent Éblé, président. - Commençons par la mission « Outre-mer », pour laquelle M. Nuihau Laurey nous indiquera les avis que Georges Patient et lui souhaitent nous proposer.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-624 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-624.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Nous ne serions pas opposés sur le fond à l'amendement II-441, mais le prélèvement est très élevé. Avis défavorable.
M. Victorin Lurel. - C'est pour financer les plans de convergence...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-441.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour le II-439.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-439.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis favorable en revanche à l'amendement II-537.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-537.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-440 : la continuité territoriale est importante, et le montant est modéré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-440.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-552 : le doublement de ces crédits ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché, qui mérite une réflexion plus large.
M. Victorin Lurel. - Je n'ai fait que reprendre ce qu'en dit la ministre !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-552.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-536 qui diminuerait les crédits de l'action 09 « Accès à l'eau ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-536.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-509, pour la même raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-509.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour le II-437.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-437.
M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - L'objet de l'amendement II-510 ne correspond pas au dispositif proposé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-510.
M. Vincent Éblé, président. - Passons maintenant à la mission « Aide publique au développement », dont les rapporteurs spéciaux sont MM. Requier et Collin.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement II-465ou avis défavorable : en 2019, il faut mettre l'accent sur l'aide bilatérale.
La commission demande le retrait de l'amendement II-465 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Yvon Collin, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement II-419 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. - Je soutiendrai cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'oppose au financement des actions de développement de France Médias Monde.
La commission demande le retrait de l'amendement II-419 rectifié bis.
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État B (crédits de la mission) |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. VALLINI |
II-465 |
Défavorable |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM |
II-419 rect. bis |
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M. Vincent Éblé, président. - Écoutons maintenant MM. Delahaye et Féraud sur la mission « Action extérieure de l'État ».
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-210 rectifié crée un programme dédié pour la promotion du français. Avis défavorable : ce n'est pas nécessaire et cela occasionne une baisse de crédits trop importante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-210 rectifié.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-268, qui enlève 31 millions d'euros de la ligne de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-268.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-269, qui est la suite du précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-269.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-470 est contraire à la décision de la commission de ne pas augmenter le budget de l'AEFE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-470.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-467 reprend 10 millions d'euros au budget de la présidence française du G7. Avis défavorable.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Si tous ces amendements étaient adoptés, ce budget serait négatif !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-467.
M. Vincent Éblé, président. - Les règles de la LOLF nous obligeant à compenser les hausses de crédits par des baisses sur un autre programme limitent la portée de nos amendements...
M. Claude Raynal. - Nous ne pouvons faire que des amendements d'appel.
M. Vincent Éblé, président. - Rares sont les programmes où les crédits sont surabondants !
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter, qui ne répond pas à un véritable besoin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-468.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-468.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis également défavorable à l'amendement II-524.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-524.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter, qui enlève des crédits au réseau consulaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Nous aimerions entendre le Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter, qui abonde le budget du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe). Même chose pour l'amendement II-514.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter ainsi que sur l'amendement II-514.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-503 rectifié prévoit une aide ponctuelle pour la Fondation Alliance française dans le cadre de son rapprochement avec l'Institut français. Le Gouvernement sera sûrement défavorable, mais nous proposons un avis de sagesse : la somme prévue n'est pas très élevée.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-503 rectifié.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-402.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-402.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-511 qui transfère 15 millions d'euros à l'AEFE pour financer ses dépenses de sécurisation, alors qu'elles sont financées par ailleurs par un compte d'affectation spéciale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-511.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Même avis sur les amendements identiques II-469 et II-564. L'Institut français a déjà obtenu une subvention en hausse de 2 millions d'euros pour le plan « langue française ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements II-469 et II-564.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-270 ponctionne sur le budget des bourses pour aider le dispositif Français langue étrangère (FLAM). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-270.
Articles additionnels après l'article 71 ter
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-517.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-517.
M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-513 propose une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux frais de scolarité. Pourquoi un tel dispositif serait-il réservé aux Français de l'étranger ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-513.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-516.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-516.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable toutefois sur l'amendement II-515.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-515.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-519 propose un rapport...
M. Philippe Dallier. - Encore !
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Oui, mais c'est au Gouvernement de nous dire s'il lui semble utile ou non.
M. Vincent Éblé, président. - Puisqu'il est question de rapports, sachez que j'ai déclaré irrecevables tous les amendements demandant un rapport sur des enjeux de politique publique, sans rapport avec le contrôle des finances publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet et il est inutile de débattre de ces amendements qui seront immanquablement annulés.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-519.
M. Vincent Éblé, président. - Pour finir, M Adnot nous proposera ses avis sur les amendements concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-134 est sympathique, mais il n'est pas raisonnable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-134.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Demande de retrait sur l'amendement II-176 rectifié bis, qui prélève 266 millions d'euros sur le programme 150.
La commission demande le retrait de l'amendement II-176.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Notre commission a décidé de soutenir l'enseignement privé ; l'amendement II-135 lui enlève tous ses crédits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-135.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-54, qui est identique à l'un de nos amendements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement II-54.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-203 rectifié ter crée un programme « recherche appliquée et innovations agroalimentaires », qui n'est pas nécessaire. Demande de retrait.
La commission demande de retrait de l'amendement II-203.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Demande de retrait pour l'amendement II-414, à cause de la réduction des crédits qu'il engendre.
La commission demande le retrait de l'amendement II-414.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je n'aurais rien contre une augmentation des crédits de la recherche culturelle et culture scientifique, mais pas au détriment de l'aérospatiale. Avis défavorable à l'amendement II-554.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-554.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-502, qui diminue les crédits du programme 172.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-502.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-133 revient sur la suppression de l'aide à la recherche au premier emploi. Avis défavorable : elle n'était pas utilisée, mal contrôlée et parfois contreproductive.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-133.
Article additionnel après l'article 78
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Sagesse pour l'amendement II-539 qui propose d'identifier tous les crédits consacrés à la recherche sur le cancer pédiatrique.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-539.
La réunion est close à 9 h 55.
Mardi 4 décembre 2018
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 09 h 05.
Projet de loi de finances pour 2019 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs précisions techniques avant d'établir une position ferme sur certains sujets.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-714 donne la possibilité au redevable, en cas de défaut du cessionnaire dans le cadre d'un crédit-vendeur, de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrables. Le cédant pourra ainsi obtenir, par voie de réclamation, une réduction de l'imposition initialement établie, tenant compte des sommes non recouvrées.
L'amendement no II-714 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-715 apporte des précisions au régime fiscal des sociétés de financement spécialisé.
L'amendement no II-715 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement.
L'amendement no II-716 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour la même raison, je vous propose, avec mon amendement no II-717, de supprimer l'article 51 sexies portant sur l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation.
L'amendement no II-717 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-718 modifie la date d'entrée en vigueur de la suppression d'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux, pour l'anticiper au 1er janvier 2019, sans que cela ait d'impact sur le solde.
L'amendement n° II-718 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement no II-719 le supprime.
L'amendement no II-719 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-720 supprime l'article 55 ter, afin de revenir sur la suppression d'un avantage fiscal bénéficiant aux inventeurs personnes physiques. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui avait pourtant attribué une note de trois, le score maximal, considérant qu'il incitait les inventeurs à déposer des brevets. Son coût annuel se limite, en outre, à 500 000 euros.
M. Philippe Dallier. - C'est vraiment faire les fonds de tiroir !
L'amendement no II-720 est adopté.
Article 55 sexdecies (nouveau)
L'amendement rédactionnel no II-721 est adopté.
Article 55 septdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 septdecies supprime la franchise d'impôt relative à la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Mon amendement no II-722 la maintient.
L'amendement no II-722 est adopté.
Article 55 octodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019.
L'amendement no II-723 est adopté.
Article 55 novodecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 novodecies crée une obligation de déclaration à l'administration fiscale de l'identité des plus grands donateurs au titre du mécénat. Le dispositif apparaît inutilement procédurier puisque de nombreuses mesures de vérification existent déjà, et nécessiterait l'emploi de contrôleurs ad hoc ; mon amendement no II-724 propose de le supprimer.
L'amendement no II-724 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-725 supprime l'exonération de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toute entreprise engageant plus de 2 millions d'euros de dépenses dans ce domaine. C'est trop complexe à appliquer et de nombreuses informations sont déjà demandées.
L'amendement no II-725 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 56 aménage les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, sans que les effets collatéraux de la réforme proposée n'aient suffisamment été évalués. Afin d'éviter de nous prononcer à l'aveugle, je vous propose de reporter ce débat au projet de loi de finances rectificative du printemps prochain, qui concernera les ressources des collectivités territoriales. Tel est l'objectif de mon amendement no II-745.
L'amendement no II-745 est adopté.
Article 56 bis (nouveau)
L'amendement de clarification no II-726 et l'amendement rédactionnel no II-727 sont adoptés.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement no II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement no II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.
M. Michel Canévet. - La taxe de séjour au réel représente un dispositif compliqué et difficile à contrôler, qui pourrait favoriser la fraude. La taxe de séjour forfaitaire apparaît bien plus aisée à contrôler.
L'amendement no II-728 est adopté, de même que les amendements nos II-729 et II-730.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.
M. Philippe Dallier. - Nous pourrons, en tout état de cause, difficilement supprimer une taxe sans proposer d'autres ressources pour le financement du Grand Paris Express. Nous ne pourrons nous contenter de refuser les taxes nouvelles.
M. Roger Karoutchi. - J'annonce depuis plusieurs années que le coût du projet sera très supérieur aux prévisions initiales. Elles s'établissaient, il y a cinq ans, à 25 milliards d'euros. Nous parlons désormais de 35 milliards d'euros, intégralement financés par l'Île-de-France ! Gilles Carrez cherche donc de nouvelles recettes, mais les entreprises franciliennes refusent toute augmentation de taxe. Il faut, dès lors, soit revoir l'envergure du projet, soit trouver des ressources suffisantes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-731 rétablit le plafond actuel, mais apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal, pour le reversement du prélèvement sur les paris hippiques entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'amendement no II-731 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-732 réduit la portée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre strictement à la spécificité de la cité sanitaire de Saint-Nazaire.
L'amendement no II-732 est adopté.
Article 56 decies (nouveau)
L'amendement rédactionnel no II-733 est adopté.
M. Jacques Genest. - Je m'interroge sur l'intérêt du maintien, prévu à l'article 56 decies, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Seuls des bâtiments publics sont ici concernés. Il s'agit d'éviter qu'en installant des panneaux solaires, ces bâtiments ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière.
Article 56 tercedies (nouveau)
L'amendement rédactionnel no II-734 est adopté.
Article 56 sexdecies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec notre vote sur la première partie, je vous propose, avec mon amendement no II-735, de supprimer l'article 56 sexdecies, qui modifie la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes entre les communes et les EPCI à fiscalité unique ou à fiscalité éolienne unique. L'IFER éolien bénéficierait ainsi à hauteur de 20 % aux communes d'implantation ; je n'y suis pas favorable.
M. Jacques Genest. - Je crois, au contraire, que les communes doivent pouvoir bénéficier de cette manne si nous souhaitons favoriser l'implantation d'éoliennes sur le territoire national.
M. Philippe Adnot. - Il n'y a effectivement rien de choquant à rémunérer la contrainte. Je ne vous suis pas non plus sur cet amendement.
M. Charles Guené. - Les éoliennes mesurent jusqu'à deux cents mètres de hauteur : leur implantation est donc visible au-delà de la seule commune d'implantation. Dès lors, il me semble normal que les EPCI se substituent aux communes en matière d'Ifer éolien alors qu'ils ont été injustement privés de la gestion des implantations.
L'amendement no II-735 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -L'amendement no II-736 supprime l'article 58 ter portant sur l'affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport par une collectivité territoriale ou par Pôle emploi. Nous nous sommes déjà opposés à cette mesure en première partie.
L'amendement no II-736 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose aussi, avec mon amendement no II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019.
L'amendement no II-737 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 59 bis transfère la gestion de la taxe de balayage, assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux collectivités territoriales. Les communes ne disposent pas toutes des ressources nécessaires à la prise en charge de cette mission. L'amendement no II-738 annule en conséquence ce transfert.
L'amendement no II-738 est adopté.
Article 60 quinquies (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-739 exonère les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC). Cette mesure semblait, en effet, incohérente à l'heure où le Gouvernement souhaite limiter l'usage des chaudières au fioul.
L'amendement no II-739 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cohérence avec la position prise par la commission des finances en première partie, mon amendement no II-740 supprime l'article 62 bis portant suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée.
L'amendement no II-740 est adopté.
Article additionnel après l'article 63 ter (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet, mon amendement no II-741 rend les filiales françaises des opérateurs de plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales en matière d'obligations déclaratives.
L'amendement no II-741 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no II-742 apporte des précisions sur le contenu du « jaune » budgétaire relatif au financement de la transition écologique qui devrait être créé : il devra faire état des conséquences de la fiscalité écologique sur les revenus des ménages et les marges des entreprises.
L'amendement no II-742 est adopté.
Article 64 bis (nouveau)
L'amendement de clarification no II-743 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no II-744 reporte à 2021, par coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, l'entrée en vigueur de la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.
L'amendement no II-744 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), voire s'agissant du plafonnement de l'abattement sur le bénéfice en faveur des jeunes agriculteurs, à la taxe de séjour, à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, même si la solution est malaisée, sur le financement de la Société du Grand Paris.
M. Vincent Éblé, président. - Le Grand Paris Express, long de deux cents kilomètres, représente le doublement du réseau de métro et de train express régional (RER). Le chantier est colossal, et forcément coûteux !
Les avis de la commission sur les amendements examinés sont retracés dans le tableau suivant :
Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Culture » (et à l'article 74 septies), « Médias, livre et industries culturelles » et le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » (et à l'article 84 quinquies), « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », et « Travail et emploi » (et aux articles 84 et 84 bis) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen des amendements de séance
- CULTURE -
Article 39 (crédits de la mission)
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement no II-138 supprime les crédits consacrés au Pass Culture au profit des programmes « Patrimoines » et « Création ». Avis défavorable : si de nombreuses questions se posent encore quant à la mise en oeuvre du Pass Culture, il apparaît que la phase d'expérimentation est essentielle pour y répondre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-138.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-336 consacre 5 millions d'euros supplémentaires, en 2019, au financement de la création du Centre national de la Musique. Cette somme s'ajouterait aux 5 millions d'euros promis par le ministre de la culture. J'ai un petit désaccord avec Julien Bargeton à ce propos, car l'amendement prévoit de prélever ces 5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits consacrés à l'expérimentation du Pass culture, pour laquelle 34 millions d'euros sont déjà prévus. Cela semble suffisant et la somme de 10 millions d'euros est nécessaire pour mener à bien la création du Centre national de la Musique, qui s'appuiera sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-336.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-178 bis propose d'augmenter d'un million d'euros les crédits consacrés au volet « Décrypter le monde » de la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle, afin de les rétablir au niveau proposé par la loi de finances pour 2018, à 13 millions d'euros. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable, car l'amendement propose, pour ce faire, de prélever un million d'euros sur le programme « Création », dont les financements sont déjà particulièrement contraints.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-178 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-209 rectifié augmente le montant de la subvention accordée par le ministère de la culture à l'Association du patrimoine maritime et fluvial. Avis défavorable : une telle mesure s'apparente davantage à une décision de gestion qu'à une mesure de répartition des crédits susceptible d'être votée en loi de finances. Il n'appartient pas au législateur de se substituer au ministère dans la gestion de ses crédits de subvention.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-209 rectifié.
- MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC -
Article 39 (crédits de la mission)
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur les crédits de la mission.
Article 41 (crédits du compte spécial)
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos II-114 rectifié et II-324 au profit de l'amendement n° II-71 de la commission qui les satisfait.
La commission demande le retrait des amendements nos II-114 rectifié et II-324.
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État D (crédits du compte spécial) |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. LELEUX |
II-114 rect. |
Demande de retrait |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM |
II-324 |
Demande de retrait |
- POUVOIRS PUBLICS », « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT », « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE -
Article 39 (crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État »)
M. Vincent Éblé, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ».
Article 39 (crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »)
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-500 du Gouvernement vise à augmenter de 2,5 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de financer l'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-500.
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - je propose de donner un avis défavorable au sous-amendement n° II-506 et aux amendements nos II-512 et II-505 qui sont contraires à l'amendement n° II-53 de la commission.
Le sous-amendement n° II-506 réduit les économies que nous avons proposées. L'amendement n° II-512 vise à rétablir le budget des autorités administratives indépendantes (AAI), tel qu'il était prévu par le projet initial du Gouvernement. Enfin, l'amendement n° II-505 vise à prélever 280 000 euros au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin de financer deux créations de postes en faveur du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° II-506, ainsi qu'aux amendements nos II-512 et II-505.
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État B (crédits de la mission) |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
II-500 |
Sagesse |
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M. LECONTE |
II-506 |
Défavorable |
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M. LECONTE |
II-512 |
Défavorable |
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M. LECONTE |
II-505 |
Défavorable |
Article additionnel après l'article 74 septies
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos II-501 et II-507 concernent l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-501 et II-507.
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Article additionnel après l'article 74 septies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
II-501 |
Sagesse |
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Mme TETUANUI |
II-507 |
Sagesse |
Article 40 (crédits du budget annexe)
M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
- TRAVAIL ET EMPLOI ET COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » -
Article 39 (crédits de la mission)
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-541rectifié bis vise à majorer de 20 millions d'euros les crédits de l'action n° 4 « Lutte contre le travail illégal » du programme 111. Cet amendement se traduirait par une baisse des crédits de la garantie jeunes. Défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-541 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-545 rectifié bis vise à augmenter de 18 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Avis défavorable car celle-ci sera stabilisée en 2019.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-545 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-540 rectifié concerne l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Ses crédits sont déjà sous-consommés. Demande de retrait, sinon défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-540 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements nos II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié et II-543 rectifié identiques à l'amendement n° II-69 adopté par notre commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié, et II-543 rectifié.
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur les amendements II-544 - qui majore les crédits consacrés aux contrats pluriannuels d'objectifs avec les missions locales - et II-546, qui augmente de 5 millions d'euros les crédits en faveur du système d'information « compte personnel d'activité ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-544 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-546 rectifié.
Article 41 (crédits du compte spécial)
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».
La réunion est close à 9 h 55.
Projet de loi de finances pour 2019 - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires et de MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019.
Mercredi 5 décembre 2018
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 79 à 81 ter) et le compte d'affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », et « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs spéciaux.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En raison d'une modification du texte transmis par l'Assemblée nationale, il n'est plus nécessaire de corriger une erreur et je vous propose que la commission retire son amendement n° II-76.
L'amendement n° II-76 est retiré.
Les amendements II-855, n° II-856 et n° II-857 qui corrigent des erreurs de référence sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel n° II-858 et que l'amendement n° II-859.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-860 précise que le potentiel fiscal pris en compte pour l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l'année précédant la répartition.
L'amendement n° II-860 est adopté, ainsi que l'amendement n° II-861.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local.
L'amendement n° II-862 est adopté.
M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.
Article 39 (crédits de la mission)
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques nos II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements identiques nos II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.
M. Jacques Genest. - Je voterai ces amendements !
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-451.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.
La commission demande le retrait des amendements nos II-654 rectifié et II-655 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-681 rectifié vise à prendre en compte les recettes relatives aux redevances eau et assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) même si la compétence est exercée par un syndicat. Retrait sinon avis défavorable.
M. Philippe Adnot. - Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je comprends vos inquiétudes. Mais cela est dû aux modalités de calcul du CIF lorsque les recettes ne sont pas directement perçues sauf si des possibilités de représentation-substitution sont explicitement prévues par les textes. Pourquoi, en outre, faire une exception pour l'eau et l'assainissement uniquement ? Il faudrait dans ce cas prévoir des exceptions aussi pour les autres compétences. C'est donc toutes les règles de calcul du CIF qu'il faudrait revoir. En outre, nous proposons de reporter à 2026 l'intégration de ces redevances dans le CIF, ce qui permettra de trouver une solution entre-temps.
M. Philippe Dallier. - Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !
M. Bernard Delcros. - Si l'on fait une dérogation pour l'eau et l'assainissement, il faudrait l'étendre à toutes les compétences qui sont dans le même cas.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfler sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le système est à bout de souffle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-681 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-99 identique à l'amendement n° II-77 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-99.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n° II-660, sous réserve d'une rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-660, sous réserve d'une rectification.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous en venons maintenant à des amendements qui concernent l'Ile-de-France. Nous souhaitons recueillir à ce sujet l'avis des élus franciliens.
Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France, à l'exception de Paris qui pourrait néanmoins les rejoindre, ont annoncé leur intention de créer un fonds de solidarité doté de 150 millions d'euros. Parallèlement, ces sept départements soutiendraient le doublement du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF).
Les amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649 proposent de tripler le FSDRIF, ce qui me semble excessif. Retrait ? Les amendements identiques II-614 rectifié et II-645 proposent de doubler le fonds, en prévoyant un second prélèvement dont serait exclue la ville de Paris. Il me semble qu'ils correspondent aux intentions des acteurs locaux. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Les amendements nos II-648 rectifié et II-625 ne sont pas assez précis dans leur rédaction, dans la mesure où ils ne précisent pas les modalités de financement de l'enveloppe supplémentaire de 90 millions qu'ils prévoient. Retrait ?
M. Vincent Éblé, président. - Il s'agit de créer une nouvelle forme de péréquation spécifique à l'Île-de-France, alimentée par les départements franciliens. Ce serait neutre pour la province. Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France ont donné leur accord, qu'il s'agisse des départements contributeurs, comme les Hauts-de-Seine et les Yvelines, ou des départements qui en seraient bénéficiaires. Paris n'y participerait pas.
M. Philippe Dallier. - Manifestement le Gouvernement a abandonné toute idée de réformer la métropole du Grand Paris. Face à la grande trouille des départements de petite couronne de disparaître au profit de la métropole et face à la nécessité de corriger les inégalités territoriales subies par les départements pauvres, voici un accord donnant-donnant...Les départements ne disparaitront pas et les présidents des conseils départementaux acceptent de contribuer davantage au fonds de péréquation. La question est de savoir pourquoi Paris reste à l'écart. L'amendement n° II-583 rectifié règle cette question. Les autres sont des amendements de repli.
M. Arnaud Bazin. - Le contexte est bien celui que vous décrivez. Les présidents des sept départements de grande et de petite couronne se sont rencontrés à plusieurs reprises. L'amendement n° II-583 rectifié qui fixe le FSDRIF à 180 millions d'euros au lieu de 60 millions d'euros correspond au voeu des sept départements. Les Hauts-de-Seine seraient le premier contributeur, à hauteur de 90 millions d'euros, suivi par Paris et les Yvelines. Les autres départements seraient bénéficiaires. L'amendement n° II-614 rectifié, qui exclut Paris, est un amendement de repli.
Mme Christine Lavarde. - Je parlerai pour les Hauts-de-Seine. Je n'ai d'ailleurs cosigné que l'amendement n° II-583 rectifié. Il exprime la volonté du président du conseil général. Je voterai contre les autres amendements.
M. Julien Bargeton. - Quel est le montant du FDSRIF ? Quelle est la contribution de Paris ?
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Actuellement, Paris contribue à hauteur de 27,5 millions d'euros, les Yvelines à hauteur de 2,5 millions et les Hauts-de-Seine à hauteur de 30 millions. La province ne serait pas concernée, mais il est possible aussi que, si le FSDRIF triple, l'inclinaison des départements franciliens à contribuer à la péréquation nationale en pâtisse...
M. Roger Karoutchi. - Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous perdants à long terme. Il ne faudrait pas qu'au motif de renforcer la solidarité on oublie la réforme fiscale.
M. Vincent Éblé, président. - Mais si cette réforme avait lieu, ce serait encore plus douloureux pour ces deux départements...
M. Pascal Savoldelli. - Je partage l'approche d'Arnaud Bazin. Son amendement, comme le II-649, fixent des critères : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, le nombre de bénéficiaires du RSA et des aides au logement. Il est intéressant de noter que les sept départements vont créer leur propre fonds de solidarité, doté de 150 millions, uniquement tourné vers l'investissement, sans le concours de l'État. Je souhaiterais que Paris s'associe ; il n'est pas trop tard. Je crois que nous devons soutenir cette position commune, plutôt que de nous enfermer dans un égoïsme départemental qui n'aurait pas de sens ou dans un clivage entre départements urbains et ruraux qui n'aurait pas de sens non plus puisque les départements de province ne sont pas concernés.
M. Alain Joyandet. - Il est dommage que l'interdiction de cumul des mandats nous empêche d'avoir parmi nous des présidents des conseils départementaux concernés...
M. Julien Bargeton. - Je rappelle que Paris, qui est à la fois commune et département, contribue à la fois au FSDRIF, à hauteur de 30 millions d'euros, et au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), à hauteur de 180 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Je voterai contre cet amendement.
Mme Christine Lavarde. - Il faut comparer ce qui est comparable ! Si l'on additionne toutes les contributions des villes des Hauts-de-Seine au FSRIF et la contribution du conseil général au FSDRIF, on obtient une contribution par habitant similaire à celle de Paris !
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-583 rectifié et II-649.
M. Vincent Éblé, président. - Si ces amendements étaient adoptés en séance, ils feraient tomber les suivants. Toutefois, dans le cas, contraire, la commission doit émettre un avis à leur sujet.
La commission émet un avis favorable aux amendements n°s II-583 rectifié et II-649 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas adoptés, un avis favorable aux amendements identiques nos II-614 rectifié et II-645. La commission demande le retrait des amendements nos II-648 rectifié et II-625.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-680 ainsi qu'aux amendements identiques nos II-595 rectifié et II-616 rectifié et à l'amendement n° II-643 rectifié ter. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-452.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n° II-479 rectifié quater.
M. Philippe Adnot. - La contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculée en appliquant un coefficient qui divise par deux la charge pour les zones urbaines. Dans mon département, ce sont les communes rurales qui financent le budget de l'agglomération. L'an dernier, vous m'avez convaincu de retirer un amendement identique, en annonçant une solution pour l'an prochain. Voilà, nous sommes l'an prochain.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - J'ai estimé qu'il valait mieux, même si votre amendement peut se comprendre, ne pas toucher au FPIC. Ce n'est pas la même chose !
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'an dernier la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement mais en séance publique, il a été écarté, car il déplace des millions d'euros sans étude d'impact. Un travail de remise à plat est annoncé par le Gouvernement. Je conseille donc à la commission de ne pas suivre les auteurs du n° II-479 rectifié quater.
M. Philippe Adnot. - Mon amendement modifiait très modérément le coefficient, c'est pourquoi la commission l'avait adopté, mais le rapporteur spécial Claude Raynal, en séance publique, a défendu la position contraire en séance...
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Non, j'ai rapporté pour la commission, mais j'ai également indiqué mon avis personnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-479 rectifié quater.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Défavorable aux amendements identiques n° II-415 rectifié et II-651 rectifié.
M. Victorin Lurel. - Pourquoi ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour les mêmes raisons que précédemment : parce qu'il n'est pas raisonnable de modifier ainsi le FPIC. Avis défavorable également au n° II-530 rectifié. En revanche, l'amendement n° II-652 rectifié porte sur une très faible variation, peut-être pourrait-on le retenir ? Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-415 rectifié, II-651 rectifié et II-530 rectifié. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-652 rectifié.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-456 porte de 330 à 350 millions d'euros les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis 2013, la progression a toujours été de 20 millions d'euros, et je ne crois pas qu'il y ait consensus sur la hausse supplémentaire ici proposée. Sagesse.
M. Philippe Dallier. - Si le grand soir fiscal est annoncé pour le printemps, attendons jusque-là, afin d'éviter l'empilement illisible et les contradictions.
M. Rémi Féraud. - L'augmentation du montant est raisonnable, alors que l'amendement n° II-583 rectifié qui a eu les faveurs de la commission bouleverse les équilibres !
M. Roger Karoutchi. - Le n° II-583 rectifié est frappé au coin du bon sens et il est beaucoup plus légitime, il recueille l'accord des sept présidents des départements principaux contributeurs ou receveurs. Ici, seul Paris est bénéficiaire ! Bien sûr, il faudra remettre à plat l'ensemble du dispositif ; en attendant, les Parisiens devraient retirer le n° II-456.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement anti-péréquateur, qui plafonne la contribution de Paris.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-456.
« ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »
Article 39 (crédits de la mission)
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n° II-139 qui étrangle l'enseignement privé, ce qui n'est pas nécessaire... Même avis pour le n° II-206 qui reviendrait sur le rééquilibrage en faveur du premier degré prévu par le présent budget.
M. Patrice Joly. - Vous ne souhaitez pas que l'on forme des enseignants ?
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les crédits de la formation sont sous-consommés. En outre, le développement de la pré-professionnalisation dès la deuxième année va dans le bon sens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-139 et II-206, ainsi qu'à l'amendement n° II-212.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse, plutôt défavorable, sur le n° II-90, car la création de postes en milieu rural serait contraire à la conviction de la majorité de la commission, selon laquelle il ne faut pas accroître le nombre de fonctionnaires. Retrait du n° II-679 rectifié gagé sur les crédits de formation des enseignants du privé, et sagesse défavorable sur le n° II-527, plus modeste - c'est un amendement de repli.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-90 ; elle demande le retrait du n° II-679 rectifié et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-527.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-143 abonde les crédits de l'enseignement agricole et revient sur des suppressions de postes : malgré toute la sympathie que j'éprouve à l'égard de cette filière, l'avis est défavorable car les effectifs d'élèves diminuent. Même chose pour les amendements n° II-627 rectifié et II-628 rectifié, là encore un hommage à l'enseignement agricole, mais les moyens manquent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-143, II-627 rectifié et II-628 rectifié.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-213 porte certes sur une petite somme, mais il reviendrait à doubler les crédits consacrés au Conseil national d'évaluation du système scolaire, par conséquent, même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-213.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-653 défend certes une belle cause... Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-653.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait ou rejet de l'amendement n° II-214 qui me semble être un amendement d'appel. Ces 250 000 euros sont symboliques. Mais le ministre aura ainsi l'occasion d'expliquer ce qu'il fait en faveur de la médecine scolaire.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-214 et, à défaut, y sera défavorable.
La réunion est close à 10 h 35.
Jeudi 6 décembre 2018
- Présidence de M. Éric Bocquet, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et aux articles 82 à 83 quater), « Santé » (et aux articles 81 quater et 81 quinquies), « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (et aux articles 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (et aux articles 84 ter et 84 quater), « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions », « Immigration, asile et intégration » (et à l'article 77 quater) et « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance
« SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
Article 39 (crédits de la mission)
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'avis est favorable sur l'amendement n° II-435 du Gouvernement. Toutefois, je fais remarquer que cet amendement sollicite le programme 124, qui a déjà fait l'objet de mesures d'économies importantes.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-435.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-297 vise à créer un nouveau programme budgétaire dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés au sein de la mission.
Nous avons eu nous-mêmes beaucoup de mal à démêler ce qui relevait du soutien à l'évaluation des mineurs de ce qui relevait du soutien à leur accueil par les départements.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-297.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-752 tend à virer plus de 25 millions d'euros de crédits vers le programme 124 en raison de la baisse des crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2018 et celle pour 2019.
L'avis est défavorable, car la baisse des crédits est de 18 millions d'euros, et non de 37,8 millions d'euros comme indiqué dans l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-752.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-755 augmente de 2,4 millions d'euros les crédits du programme 137 en prélevant cette somme sur le programme 124.
Nous avons rencontré, avec Éric Bocquet, les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes prostituées et attirerons l'attention de la ministre sur les inquiétudes qu'elles ont exprimées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-755.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-756, II-753 et II-754 ont le même objet que l'amendement précédent, seuls les montants changent. Même punition !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-756, II-753 et II-754.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-694 rectifié prévoit d'augmenter de 150 000 euros le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » pour financer des expérimentations, dans deux régions volontaires, de distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment à destination des plus vulnérables.
Cette augmentation est, une fois encore, gagée sur le programme 124. Nous n'y sommes pas favorables : dans le cadre de l'aide alimentaire, des produits d'hygiène sont déjà distribués. Nous proposons de concentrer nos demandes sur la préservation de ce programme d'aide alimentaire, qui peut être menacé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-694 rectifié.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-750 et II-770 rectifié ter sont identiques à l'amendement de la commission qui a déjà été adopté.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos II-750 et II-770 rectifié ter.
Article(s) additionnel(s) après l'article 83
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-758 prévoit que le document de politique transversale relatif à l'égalité femmes-hommes comprenne le suivi du dispositif des amendes prévues pour les cas de harcèlement dans l'espace public.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-758.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-87 rectifié vise à exonérer de taxe sur les salaires les groupements d'intérêt public-maison départementale des personnes handicapées (GIP-MDPH).
Tout ce qui peut aider les MDPH est une bonne chose. Néanmoins, l'amendement pose des problèmes de fond relatifs aux exonérations de taxe sur les salaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-87 rectifié.
M. Éric Bocquet, président. - L'amendement n° II-759 a été déclaré irrecevable.
Article additionnel après l'article 83 quater
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-407 rectifié ter prévoit de sécuriser les financements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lorsqu'un de leurs bénéficiaires bénéficie d'une mise en situation en milieu professionnel adapté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-407rectifié ter.
« SANTÉ »
Article 39 (crédits de la mission)
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-962 tire les conséquences de l'amendement suivant n° II-962. Je m'interroge sur le montant de 500 000 euros proposé : est-ce assez ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-962.
Article additionnel après l'article 81 quinquies
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-762 porte sur le dossier de la Dépakine. Les familles concernées veulent faire rouvrir les dossiers de demandes d'indemnisation qui avaient été rejetés. Le Gouvernement avait déposé un amendement identique, qui a été retiré hier au profit de celui présenté par les sénateurs de la majorité gouvernementale.
Mme Nathalie Goulet. - Je voudrais souligner le travail de la députée de l'Orne Véronique Louwagie. Un rapport doit être rendu compte tenu du risque que présente ce produit. Pour l'instant, peu de victimes ont été indemnisées. Il va falloir travailler sur ce scandale sanitaire. Nous sommes très favorables à ces amendements.
M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Nous n'avons pas modifié le texte issu de l'Assemblée nationale, qui prévoit ce rapport. Je partage les propos de Mme Goulet.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-762.
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État B (crédits de la mission) |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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Le Gouvernement |
II-962 |
Sagesse |
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Article additionnel après Article 81 quinquies |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. AMIEL |
II-762 |
Favorable |
« GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET RESSOURCES HUMAINES »
Article 39 (crédits de la mission)
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-423 transfère des crédits pour régler des problèmes liés à l'amiante dans un immeuble à Nantes.
Des moyens existent par ailleurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-423.
« ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »
Article 39 (crédits de la mission)
M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-445 rectifié vise à transférer 300 millions d'euros en autorisations d'engagement pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des établissements publics d'enseignement supérieur. Or ces crédits sont prélevés sur un programme de rénovation des cités administratives, dont les moyens ne sont déjà pas suffisants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-445 rectifié.
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »
Article 84 quater
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-959.
« IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
Article 39 (crédits de la mission)
M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Les amendements nos II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis tendent à transférer des crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière vers d'autres actions. Je suis opposé à cette ponction, d'autant que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français est déjà très faible.
Le premier vise à abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », par un transfert de 20 millions d'euros.
Le deuxième tend à créer et financer un Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile.
Le troisième a pour objet de créer et de financer un fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques.
Le quatrième accroît les crédits destinés au financement de l'hébergement des réfugiés, en particulier les centres provisoires d'hébergement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis.
« SÉCURITÉS »
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
Article 41 (crédits du compte d'affectation spéciale)
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'amendement n° II-971 tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, sur proposition du rapporteur général, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Cet article additionnel crée, au bénéfice des départements, un prélèvement sur recettes sur le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toutes natures.
En effet, en 2019, le programme 754 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d'environ 7 %. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Or, les départements, auxquels incombe l'entretien du réseau routier qui représente plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.
Mon amendement vise à financer ce prélèvement sur recettes en réduisant de 45 millions d'euros du programme 755 « Désendettement de l'État », afin que la réduction des ressources affectées au compte spécial soient neutre sur la dotation de son programme 754 « Collectivités territoriales ».
M. Marc Laménie. - Ces crédits serviront-ils à financer l'entretien ou l'investissement des routes départementales ?
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Ils serviront à financer l'entretien et la sécurité du réseau, et non à la construction de nouvelles routes.
Ce sont les communes qui touchent principalement le produit du forfait post-stationnement ; les départements n'en bénéficient pas.
L'amendement n° II-971 est adopté.
Article 39 (crédits de la mission)
M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités ». - L'amendement n° II-761 rectifié bis vise à diminuer d'1,5 million d'euros le budget de l'action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Éducation et sécurité routière » pour affecter cette somme au budget de la sécurité, notamment en vue de renforcer le dispositif des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
La politique des gouvernements depuis 2008 consiste à transférer la surveillance des plages, qui n'est pas régalienne.
Cet amendement présente, par ailleurs, l'inconvénient de retirer des crédits à la sécurité routière.
Aussi bien la source que la destination de cet amendement sont contestables, et ce sur le plan budgétaire comme sur celui de l'efficacité de l'organisation du ministère.
M. Jean-François Rapin. - L'Association nationale des élus du littoral, dont je suis le président, se bat sur cette question et demande régulièrement au Gouvernement un moratoire. Les communes qui bénéficient encore de ce service ont besoin de visibilité.
L'organisation de la surveillance physique des plages est très disparate : les communes utilisent, de façon historique, soit les CRS, soit les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), soit la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La sécurité des baignades est dévolue aux collectivités, et donc aux maires.
Je suis sensible à cet amendement, que j'aurais été enclin à voter. Mais au regard des arguments avancés par le rapporteur, il est logique d'y être défavorable. La commission pourrait-elle le sous-amender ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-761 rectifié bis.
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État B (crédits de la mission) |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
II-761 rect. bis |
Défavorable |
Article 41 (crédits du compte d'affectation spéciale)
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-612 rectifié ter vise à supprimer le programme « Désendettement de l'État », et à reporter ses crédits sur le programme « Collectivités locales ». L'architecture du compte d'affectation spéciale serait complètement modifiée. Il s'agit d'un amendement d'appel, dont les signataires n'ont pas pu imaginer qu'il recevrait un avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-612 rectifié ter.
M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-610 rectifié ter est un amendement de repli. Cet amendement, de même que les deux suivants, est partiellement satisfait par l'amendement que je viens de présenter au nom de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-610 rectifié ter.
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État D (crédits du compte spécial) |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. RAISON |
II-612 rect. ter |
Défavorable |
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M. RAISON |
II-610 rect. ter |
Demande de retrait |
Article additionnel après l'article 84 bis
La commission demande le retrait des amendements nos II-613 rectifié ter et II-611 rectifié ter.
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Article additionnel après l'article 84 bis |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. RAISON |
II-613 rect. ter |
Demande de retrait |
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M. RAISON |
II-611 rect. ter |
Demande de retrait |
La réunion est close à 9 h 25.
- Présidence de M. Bernard Delcros, vice-président -
La réunion est ouverte à 19 h 45.
Projet de loi de finances pour 2019 - Articles non rattachés aux missions - Examen des amendements de séance
M. Bernard Delcros, président. - Nous examinons d'abord les amendements de notre rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avant de proposer des avis sur les amendements de séance, je vous propose de rectifier l'amendement rédactionnel n° II-734 et de retirer l'amendement de clarification rédactionnelle n° II-733 après plusieurs échanges avec les services des ministères. Comme annoncé mardi, je vous présente également quelques amendements complémentaires.
Article additionnel après l'article 51
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sous-amendement n° II-978 vise à préciser le contenu du document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement n° II-888 propose de créer.
Le sous-amendement n° II-978 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-979 vise à revenir sur le durcissement de la condition de réinvestissement que l'article propose de porter de 50 % à 60 % tout en rationnalisant, en contrepartie, le champ du réinvestissement direct.
L'amendement n° II-979 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-980 vise à assouplir la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État.
L'amendement n° II-980 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° II-981 est adopté.
Article 53 ter
L'amendement rédactionnel n° II-982 est adopté.
Article 54
L'amendement rédactionnel n° II-983est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface. En outre, cette taxe risquerait de peser sur les finances locales.
L'amendement n° II-984 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-88 rectifié vise à rétablir un taux réduit de crédit d'impôt pour la transition énergétique (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d'aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, le sous-amendement n° II-985 instaure un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées. Nous pouvons donner un avis favorable à l'amendement n° II-88, sous réserve de cette rectification.
Le sous-amendement n° II-985 est adopté.
Article additionnel après l'article 58 quinquies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-986 précise le dispositif visant à encadrer les frais d'intermédiation dans le cadre de l'avantage fiscal lié à un investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel).
L'amendement n° II-986 est adopté.
Article additionnel après l'article 61
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-987 étend aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.
L'amendement n° II-987 est adopté.
Article additionnel après l'article 63
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-988 oblige l'État à proposer une solution de paiement en ligne pour certaines recettes non fiscales.
L'amendement n° II-988 est adopté.
M. Bernard Delcros, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.
Article additionnel après l'article 51 decies
Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n° II-589 supprime le prélèvement à la taxe de publicité foncière sur l'inscription d'hypothèque et la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions d'hypothèques. Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression du conservateur des hypothèques.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi aborder uniquement ce cas particulier ? Je suis favorable à une réflexion de fond sur la contribution de sécurité immobilière. Retrait ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-589.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n° II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de perdre des recettes. Nous ne sommes pas capables de savoir si l'on doit considérer qu'on n'est pas industriel sous le seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 1 million d'euros d'immobilisations.
M. Jean-Marc Gabouty. - Oui, la surface ou la valeur des locaux de l'entreprise ne déterminent en rien le caractère artisanal de celle-ci.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n° II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n° II-476 rectifié quater, l'amendement n° II-535 rectifié, l'amendement n° II-814 rectifié bis et les amendements identiques n°s II-707 rectifié bis et II-894.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-701 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n° II-813 rectifié bis, des amendements identiques n°s II-579 rectifié bis et II-892, des amendements identiques n°s II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, de l'amendement n° II-476 rectifié quater, de l'amendement n° II-535 rectifié, de l'amendement n° II-814 rectifié bis et des amendements identiques n°s II-707 rectifié bis et II-894.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont besoin de se garer ; c'est une législation paradoxale, car les places en surface seraient exemptés tandis que les parkings souterrains seraient taxés - ce qui n'est pas satisfaisant pour libérer les rues.
La commission demande le retrait des amendements identiques n°s II-226 et II-884 rectifié.
M. Philippe Dallier. - Mon amendement n° II-785 rectifié supprime un dispositif introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui le présente comme une règle d'or pour la Société du Grand Paris (SGP)... Mais, tel qu'il est rédigé, je ne vois pas quel est le rapport avec une règle d'or...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il dispose qu'il ne peut y avoir de nouvelle charge sans nouvelle recette ?
M. Philippe Dallier. - Il n'y aurait pas de nouvelle « contribution » de la SGP - mais je sais ce que cela signifie... Si le métro que construit la SGP coûte plus cher, ce n'est pas une contribution !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en reparlerons en séance, sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-785 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° II-304.
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-304.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-939 rectifié, comme les amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882 sont incompatibles avec l'amendement n° II-731 que la commission a adopté. Retrait à son profit ?
La commission demande le retrait de l'amendement n° II-939 rectifié, ainsi que des amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882.
Article additionnel après l'article 56 septies
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que l'amendement n° II-914 soit une bonne affaire pour les hippodromes... Je vous expliquerai ce qui s'est passé pour les golfs.
M. Jean-Marc Gabouty. - Les pistes seraient considérées comme du foncier bâti et passeraient d'une valeur de 1 000 à 30 000 euros.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-914.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° II-295 rectifié occasionnerait une perte de recette pour les collectivités territoriales, comme les amendements suivants n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-295 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié.
La réunion est close à 20 heures 40.