Mardi 30 juin 2015
- Présidence
de M. Vincent Capo-Canellas, président -
La réunion est ouverte à 9 h 40
Croissance, activité et
égalité des chances économiques - Examen des amendements
au texte de la commission spéciale
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Plusieurs amendements tombent sous le coup de la règle dite de
l'entonnoir : ne peuvent être examinés en nouvelle lecture
que des dispositions qui ont un lien avec celles qui figurent
déjà dans le texte. Comme le hors-jeu au football, cette
règle est parfois délicate à mettre en oeuvre...
Les amendements nos 55, 59, 65, 67, 131, 132, 161,
165, 166, 170, 174, 194, 195, 197, 198, 207, 222, 225, 227, 228, 230, 231 et
233 sont donc irrecevables.
Article 10 A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
députés ont modifié cet article, qui facilite les
changements d'enseigne : la durée des contrats d'affiliation n'y
figure plus. Sans être opposés à cette modification, nous
ignorons, en l'absence d'étude d'impact, si elle n'a pas d'effets
pervers. Mon amendement n° CROISS.8 exclut la distribution
sélective du champ d'application de l'article, afin de le concentrer sur
les franchises.
Mme
Nicole Bricq. - Cet article posait un vrai problème
pour les coopératives. Il a été réglé par
l'Assemblée nationale. Vous avez prêté une oreille
attentive aux représentants des franchises, qui ont exposé leurs
difficultés ; l'Assemblée nationale en avait cependant
déjà tenu compte par des amodiations. Le dispositif issu de
l'Assemblée nationale satisfaisait toutes les parties. Vous en rompez
l'équilibre.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
C'est la distribution sélective que cet amendement exclut du champ
d'application de l'article.
Mme
Nicole Bricq. - J'avais compris ! Je sais qui vous avez
entendu. Mais cela n'ira pas au bout...
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Considérons que lorsqu'un rapporteur propose un amendement, c'est pour
que nous adoptions le bon dispositif législatif, et non pour favoriser
tel ou tel acteur économique...
M.
Michel Raison. - Et quand bien même !
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
C'est votre avis. Nous sommes là pour écrire le droit.
L'amendement n° CROISS.8 est adopté.
Article 1er
L'amendement de coordination n° CROISS.10 est
adopté.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 76 est contraire à la position
adoptée en première lecture par notre commission. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 76.
Article 1er quater
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 162 introduit une nouvelle rédaction contraire
à notre position en première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 162.
Article 1er quinquies A (suppression
maintenue)
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 78 rétablit cet article, ce qui est contraire
à notre position de première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 78.
Article 1er quinquies
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements de suppression nos 17 et 77 sont contraires à
notre position de première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 17 et 77.
Article 2
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 79.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements identiques nos 63 et 82 sont contraires à notre
position en première lecture. Avis défavorable, comme à
l'amendement n°159.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 63 et 82, ainsi qu'à l'amendement
n° 159.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 80 supprime l'avis conforme de l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières
(Arafer), ce qui était notre position de première lecture.
Néanmoins, nous avons décidé de ne pas revenir sur la
rédaction de la commission spéciale de l'Assemblée
nationale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 80, ainsi qu'à l'amendement
n° 81.
Article 3
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 83 est contraire à notre position de
première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 83, ainsi qu'à l'amendement n°
84.
Article 3 ter A (suppression
maintenue)
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 14 est contraire à la position adoptée
en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 14.
Article 4
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 85 est contraire à la position
adoptée en première lecture par le Sénat. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 85.
Article 5
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 86 prévoit une consultation du Parlement et de
l'Arafer sur tout avenant au contrat de concession. Avis
défavorable : comment mettre sur le même plan le Parlement et
l'autorité de régulation ? Sur le plan juridique, une telle
consultation systématique est fragile.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 86.
Article 7
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression nos 87 ainsi qu'à
l'amendement n° 160.
Article 8
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 88, ainsi qu'aux amendements
nos 89 et 90, contraires à sa position de première
lecture.
Article 9
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 91 et 163, contraires à sa position en
première lecture.
Article 9 bis AA (suppression
maintenue)
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 42 rétablit cet article. Retrait, ou avis
défavorable : le ministre s'est engagé devant notre
commission spéciale à prendre un décret.
Mme
Jacky Deromedi. - Et il l'a fait le 4 juin dernier : je
retire cet amendement.
L'amendement n° 42 est retiré.
Article additionnel après l'article 9 bis
AA
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 164, contraire à sa position de
première lecture.
Article 10 A
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
L'amendement de suppression n° 92 est n'est pas compatible avec
l'amendement n° CROISS.8, que nous avons adopté.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En
effet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 92.
Article 10 D
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 37 alourdit à 5% du chiffre d'affaires la
sanction contre certaines pratiques abusives. Notre commission a estimé
qu'un maximum de 1 % est assez réaliste. Retrait, ou avis
défavorable.
M.
Michel Raison. - Justement, il s'agit d'un plafond. Nous
devons dissuader plus fortement nos centrales d'achat nationales de commettre
certains excès. Si vous saviez ce qui se passe, vous me demanderiez
d'alourdir encore la sanction ! Dans le code de la route, le retrait de
points ou du permis ne semble pas disproportionné, car un chauffard peut
tuer. Ces excès asphyxient notre économie : nos importations
de lait UHT ont augmenté de 60 % en 2014. Ces centrales cassent les
prix, ne respectent pas les contrats, les marges arrières ont
ressuscité sous la forme de pénalités diverses - Leclerc
en est le champion - qui coûtent à certains fournisseurs plusieurs
millions d'euros chaque année ! Cet amendement, qui est le seul que
j'ai déposé, serait un pas dans la bonne direction. Je travaille
sur ce dossier depuis dix ans...
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Vous choisissez vos combats ! L'Assemblée nationale ayant
proposé 5 %, vous aurez de toute façon satisfaction. Mais l'avis
de notre commission est défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 37.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 19 est contraire à la position adoptée
en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 19, ainsi qu'aux amendements identiques
nos 18 et 93.
Article 11
M.
François Pillet, rapporteur. - Pour
tous les amendements qui reviennent sans justification sur la position de notre
commission, je me contenterai de formuler un avis défavorable. C'est le
cas pour l'amendement de suppression n° 94.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 94 et adopte l'amendement
rédactionnel n° CROISS.15.
Article 11 quater A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 168 est satisfait par la rédaction de
l'article : retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 168.
Article 11 quater B
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 95 est contraire à la position
adoptée en première lecture par notre commission. Retrait, ou
avis défavorable, sauf à ce que le Gouvernement apporte la
garantie qu'il ne s'agira pas d'une usine à gaz et qu'il y aura une
concertation avec les professionnels.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 95.
Article 11 quater C
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements de suppression nos 75 et 169 sont contraires à la
position adoptée en première lecture par notre commission. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 75 et 169, ainsi qu'à l'amendement
n° 34.
Article 12
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement de suppression n° 96.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 96 et adopte l'amendement
rédactionnel n° CROISS.1. Elle émet un avis
défavorable aux amendements nos 171 et 172.
Article 13
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 97 est contraire à notre
position, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 97.
Elle émet un avis défavorable à
l'amendement n° 173.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 3 est contraire au principe
d'égalité : cette réforme doit s'appliquer au pays
tout entier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 3. Elle adopte l'amendement
rédactionnel n° CROISS.19, l'amendement n° CROISS.2 tendant
à rectifier une erreur de référence, les amendements de
coordination nos CROISS.3 et CROISS.4, l'amendement n°
CROISS.18 tendant une erreur de coordination et l'amendement de coordination
n° CROISS.5.
Article 13 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 98 est contraire à la position
de notre commission, qui a été d'amender et non de supprimer le
dispositif prévu par l'Assemblée nationale. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 98, ainsi qu'aux amendements nos
175, 176 et 177.
L'amendement rédactionnel n° CROISS.6 est
adopté.
Article 14
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 178 et 179.
Article 15
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 99 et 181.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 182 est satisfait par la rédaction actuelle.
Retrait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 182.
Article 16
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 184.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 184.
M.
François Pillet, rapporteur. - Notre
commission spéciale avait supprimé, à mon initiative, la
disposition que les amendements identiques nos 56
rectifié et 100 rétablissent. Les professions concernées
se sont, depuis, entendues entre elles et j'ai obtenu confirmation,
auprès du Conseil supérieur du notariat, que l'activité en
cause était marginale pour les notaires et que la compétence
était déjà partagée en ce qui concerne les fonds de
commerce. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les
amendements nos 56 rectifié et 100.
Article 16 bis
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement de suppression n° 185.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 185.
Article 17 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement de suppression n° 101 est contraire à notre position,
qui était de proposer un dispositif alternatif à celui
proposé par les députés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 101.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 186 est satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 186.
Article 18
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 187.
Article 19
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement de suppression n° 102.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 102.
Article 20
M.
François Pillet, rapporteur. - Notre
commission a rétabli la garantie que constitue l'intervention de la
Commission nationale pour apprécier l'expérience professionnelle
du candidat à une dispense de stage. Avis défavorable à
l'amendement de suppression n° 103.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 103.
Elle émet également un avis
défavorable à l'amendement n° 188, contraire à
sa position en première lecture.
Article 20 bis
M.
François Pillet, rapporteur. -
Défavorable aux amendements de suppression nos 104 et 189.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 104 et 189.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 53 : nous avons
modifié la rédaction de l'Assemblée nationale pour lever
une incertitude juridique. Inutile de rallumer le feu.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
Il couve toujours !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 53.
M.
François Pillet, rapporteur. -
Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'amendement n° 54,
supprimer l'adjectif « comptable » reviendrait à
étendre considérablement le champ des prestations juridiques
accomplies à titre accessoire par les experts comptables et supprimerait
le lien avec leur activité principale. Une telle remise en cause du
périmètre actuel rallumerait le feu ! Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 54.
Article 21
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 105, contraire à sa
position en première lecture.
M.
François Pillet, rapporteur. - En
excluant les experts comptables du champ des sociétés
multi-professionnelles du droit, notre commission a largement répondu
aux inquiétudes. Retrait, ou avis défavorable sur l'amendement
n°20.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 20.
Article 25
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 107 est contraire à la position adoptée
en première lecture par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 107.
Article 25 bis E
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 15 rectifié ter supprime le vote
de l'assemblée générale des copropriétaires
à la majorité de l'article 25 pour déroger à
l'obligation de mise en concurrence d'un syndic déjà
renouvelé deux fois. Il semble préférable d'en rester au
texte adopté par le Sénat, confirmé par la commission
spéciale de l'Assemblée nationale - qui a seulement ajouté
un alinéa sur les assemblées de copropriétaires
dépourvues de syndic. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 15 rectifié ter.
Article 25 septies
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements de suppression nos 1 rectifié, 16 rectifié
quater, 72 et 192 sont contraires à la position adoptée
en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1 rectifié, 16 rectifié
quater, 72 et 192.
Article 25 nonies
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 39 facilite la dissolution des associations
syndicales inactives. Notre commission spéciale, en première
lecture, avait soutenu cette initiative qui répond à une
véritable difficulté. Cependant, par prudence, nous demandons le
retrait de cet amendement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 39.
Article 28
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements de suppression nos 21 et 108 sont contraires à
notre position en première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 21 et 108.
Article 28 bis
L'amendement de coordination n° CROISS.12 est
adopté.
Article 29
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements de suppression de cet article avaient été
adoptés en première lecture contre l'avis défavorable de
la commission et du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements
nos 22 et 109.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 22 et 109.
Article 30 quater
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 5 rectifié renforce les cas d'exemption du
droit de préemption des Safer pour les donations à
caractère familial. Ces dispositions reprennent, sans les modifier, des
dispositions inscrites dans la loi Alur. Retrait, ou avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 5 rectifié.
Article 30 quinquies (suppression
maintenue)
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Comme en première lecture, avis favorable à l'amendement n°
2 qui rétablit l'article.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2.
Article 33 bis
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements nos 200 et 199 sont contraires à notre
position de première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 200 et 199.
Article 33 quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 203, contraire à la position de la
commission.
Article 33 septies DA
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 33, contraire à la position de la
commission.
Article 33 septies D
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sur
les amendements identiques nos 60 et 61, je solliciterai l'avis du
Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les
amendements nos 60 et 61.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 110 est contraire à notre position de
première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 110.
Article 33 octies AA
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 58 est superfétatoire. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 58, ainsi qu'à l'amendement n°
232.
Article 33 octies A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 40 rectifié, contraire
à sa position en première lecture, ainsi qu'à l'amendement
n° 41.
Article 33 decies
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet
article a été modifié par la commission spéciale de
l'Assemblée nationale : elle a renforcé sa solidité
mais amoindri sa portée. L'amendement n° 36, que nous pourrions
qualifier d'amendement Google, revient à peu près à la
rédaction du Sénat, qui nous semble plus fragile sur le plan
juridique, du point de vue de la liberté du commerce et d'entreprise et
par rapport au droit européen, et trop éloignée de la
rédaction de nos collègues députés pour laisser
espérer un consensus. Mon amendement n° CROISS.11 est un
compromis : il rend le dispositif plus dissuasif pour le cas,
particulièrement perturbateur pour le marché, où les
manquements aux obligations d'information et de transparence seraient le fait
d'un acteur occupant une position dominante.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
L'amendement n° CROISS.11 renforce le dispositif créé par
l'Assemblée nationale, par souci d'efficacité.
Mme
Nicole Bricq. - Cet amendement est important, mais Mme
Morin-Desailly manque le but avec son amendement n° 36 - alors même
que la Commission européenne prend des mesures inédites. Au lieu
de s'attaquer aux moteurs de recherche, il faut encadrer les plateformes, comme
l'ont fait les députés. Mme Morin-Desailly et la commission des
affaires culturelles se sont surtout fait plaisir !
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
La présidente de la commission des affaires culturelles ainsi que les
sénateurs, qui ont voté cet amendement à
l'unanimité, ont eu le mérite d'ouvrir le débat. En
nouvelle lecture, mieux vaut en rester à une démarche
partagée entre nos deux assemblées.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 36.
L'amendement n° CROISS.11 est adopté.
Article 34
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Les
amendements de suppression nos 64 et 112 sont contraires
à la position adoptée en première lecture par notre
commission et par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 64 et 112.
Article 34 bis AA
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 113, contraire à la
position de la commission en première lecture.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Mon
amendement n° CROISS.9 rectifie une erreur.
L'amendement n° CROISS.9 est adopté. Par
conséquent, la commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 4 rectifié bis, identique.
Article 34 bis AB
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement de suppression n° 114 est contraire à la position
adoptée en première lecture par notre commission et par le
Sénat : nous avions réintroduit l'assouplissement du
dispositif dit « Dutreil ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 114.
Article 34 bis AC
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis sur l'amendement de suppression n° 115.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 115.
Article 34 bis AD
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis sur l'amendement de suppression n° 116.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 116.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 204 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 204 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis sur l'amendement n° 205 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 205 rectifié.
Article 34 bis AE
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 118.
Article 34 bis BA
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 117.
Article 34 bis C
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 119.
Article 34 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 120.
Article 35 ter B
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 121, ainsi qu'à
l'amendement n° 51 rectifié.
Article 35 ter C
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 122.
Article 35 quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 123.
Article 35 nonies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 124.
Article 35 decies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 125.
Article 40 bis A
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 126.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 126.
Article 40 ter
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
défavorable à l'amendement de suppression n° 127.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 127.
Article 51
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 128.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 128.
Article 54 bis AA
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les
amendements de suppression nos 29 et 129 sont contraires à la
position adoptée en première lecture par notre commission et par
le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 29 et 129.
Article 55 bis A
L'amendement rédactionnel n° CROISS.16 est
adopté.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement de précision n° CROISS.17 exclut de l'obligation
d'information préalable des salariés les cessions au sein d'un
même groupe, conformément à ce que le Gouvernement a
annoncé, puisqu'elles n'entraînent pas la reprise par un tiers.
M.
Vincent Capo-Canellas, président. -
L'Assemblée nationale ayant à ce stade travaillé seulement
en commission, certains arbitrages en séance, ou certaines
coordinations, manquent encore. Le bicamérisme pallie cet
inconvénient. Nous travaillons dans un bon état d'esprit.
L'amendement n° CROISS.17 est adopté.
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° 43 revient au texte adopté par le Sénat en
première lecture. Notre commission n'a pas fait ce choix la semaine
dernière, considérant que le texte proposé par le
Gouvernement et considéré comme adopté par
l'Assemblée nationale était une amélioration... Certes le
dispositif demeure contestable, mais il est peu probable que l'Assemblée
nationale revienne dessus en dernière lecture. Retrait, ou avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 43.
M.
François Pillet, rapporteur. - Sur
l'amendement n° 237 rectifié, je m'en remets à la
sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 237 rectifié, et un avis
défavorable à l'amendement n°236.
Article 57
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 130.
Article 58
M.
François Pillet, rapporteur. -
L'amendement n° CROISS.7 supprime deux alinéas qui ne
respectent pas la règle de l'entonnoir.
L'amendement n° CROISS.7 est adopté.
Article 58 quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 25. L'amendement de
coordination n° CROISS.13 est adopté, ainsi que l'amendement
rédactionnel n° CROISS.14.
Article 66
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement de suppression n° 133.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 133.
Article 76
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 69 est contraire à la position adoptée
en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 69.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis sur les amendements nos 134, 68, 206, 135, 136 et 137.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 134 ainsi qu'aux amendements
nos 68, 206, 135, 136 et 137.
Article 77
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis sur l'amendement n° 138.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 138.
Article 80
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
avis sur les amendements de suppression nos 23, 66, 139,
216.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 23, 66, 139 et 216.
Elle émet un avis défavorable à
l'amendement n° 9 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, qui
revient sur l'équilibre des dispositions adoptées par la
commission.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 10 rectifié, ainsi qu'aux
amendements nos 11 rectifié et 217.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Nous avons
déjà rejeté l'amendement n° 48 rectifié en
première lecture.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 48 rectifié.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 140 revient sur la position adoptée par la
commission.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 140.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Les
amendements identiques nos 13 et 49 rectifié sont
contraires à la position du Sénat en première lecture.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 13 et 49 rectifié.
Article 81
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression n° 24, 70 et 143.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
défavorable à l'amendement n° 144.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 144.
Article 83
M.
François Pillet, rapporteur. - La
réforme prud'homale est nécessaire. Avis défavorable aux
amendements de suppression nos 26, 145 et 218.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 26, 145 et 218.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 210.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 210, ainsi qu'aux amendements identiques
nos 146 et 212.
M.
François Pillet, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 213.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 213.
M.
François Pillet, rapporteur. - Les
auteurs de l'amendement n° 211 sont hostiles à une aggravation
des sanctions. Avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 211.
M.
François Pillet, rapporteur. - Nous
avons déjà rejeté en première lecture un amendement
identique à l'amendement n° 214. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 214.
M.
François Pillet, rapporteur. - La
possibilité d'orienter certaines affaires avec l'accord des parties vers
une formation plus qu'une autre vise à accélérer la
procédure, sans nuire aux justiciables. Avis défavorable
à l'amendement n° 147 qui supprime cette
possibilité.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 147.
Article 85
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
défavorable à l'amendement de suppression no 148.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 148.
Article 85 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 219, ainsi qu'aux amendements
nos 27 et 149.
Article 86 bis A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 30 et 150.
Article 86 quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 151.
Article 87 A (suppression maintenue)
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Même
si un dispositif similaire de lissage des obligations liées au
franchissement de seuils sociaux a été introduit par la
commission des affaires sociales dans la loi Rebsamen - pour une
durée de cinq ans - il me semble nécessaire de le maintenir ici.
Avis favorable à l'amendement n° 44.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 44.
Article 87 B (suppression
maintenue)
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 45.
Article 87 C (suppression maintenue)
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 46 comporte des dispositions analogues à
celles de l'amendement n° 45.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 46.
Article 87 D
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 31, 62 et 152 ; elle
émet également un avis défavorable aux amendements
nos 153 et 154.
Article 87
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 220.
Article 96
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement de suppression n° 221.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Un
amendement identique à l'amendement n° 6 a été
rejeté par le Sénat en première lecture. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 6.
Article 97
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 7.
Article 97 quinquies (suppression
maintenue)
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. -
L'amendement n° 47 revient aux dispositions issues des travaux du
Sénat pour la simplification des critères de
pénibilité. Nous en avons discuté lors de l'examen du
projet de loi Rebsamen. Nous avons décidé d'attendre que les
critères soient bien définis avant de les mettre en oeuvre. Avis
favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 47.
Article 98 A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 28, 73 et 155.
Mme
Catherine Deroche, rapporteure. - Avis
défavorable à l'amendement n° 235 dont la
rédaction est imprécise.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 235.
Article 98 B
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 32 et 156.
Article 103 ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements de suppression nos 74 et 157.
Article 104 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 158.
Article 108
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
Avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié
quater, qui est un amendement d'harmonisation et de simplification
juridique.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 35 rectifié quater.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sur
les amendements identiques nos 38 et 106, je propose de
recueillir l'avis du Gouvernement. Sagesse !
La commission émet un avis de sagesse sur les
amendements nos 38 et 106.
Article 112
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. -
L'amendement n° 8 rectifié bis lève une
ambiguïté juridique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 8 rectifié bis.
La réunion est levée à 10 heures
40
La commission adopte les avis suivants :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article
1er
Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières (ARAFER)
|
|
Mme ASSASSI
|
76
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 1er
quater
Équipement des autocars en
éthylotests anti-démarrage
|
|
M. REQUIER
|
162
|
Nouvelle rédaction de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 1er quinquies A
(Suppression maintenue)
Avis conforme des régions et
départements sur les dessertes assurées par SNCF
Mobilités
|
|
Mme ASSASSI
|
78
|
Rétablissement de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 1er
quinquies
Ouverture à la concurrence des
transports ferroviaires régionaux
|
|
M. DESESSARD
|
17
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
77
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 2
Ouverture des services de
transport non urbains par autocar
|
|
Mme ASSASSI
|
79
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
63
|
Suppression des « services librement
organisés » de transport par autocar
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
82
|
Suppression des « services librement
organisés » de transport par autocar
|
Défavorable
|
|
M. ZOCCHETTO
|
159
|
Réduction du « seuil glissant »
à 150 kilomètres
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
80
|
Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
81
|
Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER
|
Défavorable
|
|
Article 3
Coordination
|
|
Mme ASSASSI
|
83
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
84
|
Suppression des alinéas 8 à 10
|
Défavorable
|
|
Article 3 ter A (Suppression
maintenue)
Redevance pour l'usage de la route express
nouvelle entre Machilly
et le contournement de Thonon-les-Bains
|
|
M. CARLE
|
14
|
Rétablissement de l'article (redevance pour l'usage de
la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de
Thonon-les-Bains)
|
Défavorable
|
|
Article 4
Gares routières de
voyageurs
|
|
Mme ASSASSI
|
85
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 5
Régulation du
secteur autoroutier
|
|
Mme ASSASSI
|
86
|
Consultation du Parlement, au même titre que l'ARAFER,
sur les avenants aux contrats de concession
|
Défavorable
|
|
Article 7
Entrée en vigueur
des dispositions relatives à la mobilité
|
|
Mme ASSASSI
|
87
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ZOCCHETTO
|
160
|
Coordination avec l'abaissement du seuil
glissant à
150 kilomètres
|
Défavorable
|
|
Article 8
Stationnement des
voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des
aéroports
|
|
Mme ASSASSI
|
88
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
89
|
Modifier l'appellation des VTC : véhicules de
transport avec chauffeur « professionnel »
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
161
|
Transport d'enfants handicapés en taxi
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Mme ASSASSI
|
90
|
Suppression de l'alinéa 11
|
Défavorable
|
|
M. REICHARDT
|
55
|
Stationnement des taxis
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 9
Passage des
épreuves du permis de conduire - Conduite
accompagnée
|
|
Mme ASSASSI
|
91
|
Suppression de la possibilité d'externaliser les
épreuves de code et du recours à des agents publics pour le
passage des épreuves pratiques du permis de conduire
|
Défavorable
|
|
M. BERTRAND
|
163
|
Possibilité de s'inscrire à la formation au
permis de conduire pour les élèves en apprentissage
|
Défavorable
|
|
Article 9 bis AA (Suppression
maintenue)
Procédures relatives au permis de
conduire pour les Français établis hors de France
|
|
Mme DEROMEDI
|
42
|
Rétablissement de l'article (permis de conduire des
Français de l'étranger)
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article 9
bis AA (Suppression maintenue)
|
|
M. BERTRAND
|
164
|
Mission des centres de formation d'apprentis relative au permis
de conduire
|
Défavorable
|
|
Article 10 A
Encadrement des
réseaux de distribution commerciale
|
|
Mme ASSASSI
|
92
|
Encadrement des réseaux de distribution commerciale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 10
C
|
|
Mme MALHERBE
|
165
|
Encadrement des conventions de coopération commerciale
dans le secteur des fruits et légumes frais
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 10 D
Sanction de certaines
pratiques commerciales abusives
|
|
M. RAISON
|
37
|
Alourdissement de la sanction de certaines pratiques
abusives
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
19
|
Sanction des avantages sans contrepartie réelle en
matière de coopération commerciale
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
18
|
Alourdissement de la sanction de certaines pratiques
abusives
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
93
|
Sanction des avantages sans contrepartie réelle en
matière de coopération commerciale
|
Défavorable
|
|
Article 11
Réforme de la
procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence
dans le domaine du commerce de détail
|
|
Mme ASSASSI
|
94
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
166
|
Accès des associations de consommateurs au dossier
d'enquête de l'Autorité de la concurrence en matière de
pratique anticoncurrentielle
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 11 quater
A
Mobilité bancaire
|
|
Mme LABORDE
|
168
|
Obligation de redirection bancaire
|
Défavorable
|
|
Article 11 quater
B
Extension aux produits d'optique-lunetterie de
l'obligation de fournir à l'assuré un devis
normalisé
|
|
Mme ASSASSI
|
95
|
Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de
fournir à l'assuré un devis normalisé
|
Défavorable
|
|
Article 11 quater
C
Suppression d'une ambigüité juridique
relative à l'activité des opticiens-lunettiers
|
|
M. M. BOURQUIN
|
75
|
Exigence d'une prescription médicale pour
acquérir des verres correcteurs
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
169
|
Exigence d'une prescription médicale pour
acquérir des verres correcteurs
|
Défavorable
|
|
M. CIGOLOTTI
|
34
|
Exigence d'une prescription médicale pour
acquérir des verres correcteurs
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 11
nonies (Supprimé)
|
|
M. BERTRAND
|
170
|
Ouverture du marché des pièces de rechange
visibles, utilisées pour les réparations de véhicules
automobiles
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 12
Réglementation
des tarifs des officiers publics ou ministériels
et de certaines
professions juridiques
|
|
Mme ASSASSI
|
96
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
171
|
Exclusion des greffiers de tribunaux de commerce de la
revalorisation tarifaire
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
172
|
Suppression compétence de l'Autorité de la
concurrence
|
Défavorable
|
|
Article 13
Postulation dans le
ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires -
Fixation des honoraires
des avocats et suppression du tarif
|
|
Mme ASSASSI
|
97
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
173
|
Postulation au niveau du département
|
Défavorable
|
|
M. BOCKEL
|
3
|
Exclusion de l'Alsace-Moselle de l'extension de la
postulation
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
174
|
Définition de la consultation juridique
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 13
bis
Liberté encadrée d'installation
des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
judiciaires
|
|
Mme ASSASSI
|
98
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
175
|
Suppression de la compétence de l'Autorité de la
concurrence
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
176
|
Compétence liée du ministre pour refuser la
création d'un nouvel office
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
177
|
Remplacement de la condition d'expérience par celle de
détention d'un diplôme
|
Défavorable
|
|
Article 14
Application aux notaires
du principe de liberté encadrée d'installation - Limite
d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la
possibilité d'habilitation des clercs
|
|
M. MÉZARD
|
178
|
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la
profession de notaire
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
179
|
Remplacement de la condition d'expérience par celle de
détention d'un diplôme
|
Défavorable
|
|
Article 15
Application aux
huissiers du principe de liberté encadrée d'installation -
Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite
d'âge pour l'exercice de cette profession
|
|
Mme ASSASSI
|
99
|
Suppression de l'extension du ressort de compétence des
huissiers
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
181
|
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la
profession de notaire
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
182
|
Report d'entrée en vigueur de l'extension de
compétence territoriale des huissiers de justice
|
Demande de retrait
|
|
Article 16
Application aux
commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée
d'installation -
Autorisation d'installation des bureaux secondaires -
Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
|
|
M. MÉZARD
|
184
|
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la
profession de notaire
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
56 rect.
|
Rétablissement de la précision relative à
la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en matière de
meubles incorporels
|
Sagesse
|
|
Mme ASSASSI
|
100
|
Rétablissement de la précision relative à
la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en matière de
meubles incorporels
|
Sagesse
|
|
Article 16 bis
Limite
d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de
commerce
|
|
M. MÉZARD
|
185
|
Suppression de la limite d'âge pour l'exercice de la
profession de notaire
|
Défavorable
|
|
Article 17
bis
Liberté encadrée d'installation
des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation -
Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires
de l'examen d'aptitude
|
|
Mme ASSASSI
|
101
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
186
|
Limitation des formes d'exercice de la profession d'avocats aux
conseils
|
Défavorable
|
|
Article 18
Augmentation du nombre
de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de
tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés,
dans un office donné -
Affiliation à la CAVOM des officiers
publics ou ministériels exerçant leur profession en tant que
salariés
|
|
M. MÉZARD
|
187
|
Non-application aux contrats de travail en cours
|
Défavorable
|
|
Article 19
Diffusion des
informations issues du registre du commerce et des sociétés
et
modalités de gestion du registre dans les départements
d'outre-mer
|
|
Mme ASSASSI
|
102
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 20
Facilitation des
conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires
judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du
Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de
commissaire de justice fusionnant les huissiers et les
commissaires-priseurs
|
|
Mme ASSASSI
|
103
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
188
|
Suppression de l'habilitation relative à la
création de la profession de commissaire de justice
|
Défavorable
|
|
Article 20 bis
Extension
du périmètre des activités exercées, à titre
accessoire, par les experts-comptables
|
|
Mme ASSASSI
|
104
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
189
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. LALANDE
|
53
|
Extension des consultations juridiques des experts-comptables
à tous leurs clients, personnes morales ou physiques
|
Défavorable
|
|
M. LALANDE
|
54
|
Suppression de la référence aux seules
prestations comptables
|
Défavorable
|
|
Article 21
Habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures
nécessaires
à la création de sociétés
d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la
modernisation
des conditions d'exercice de la profession d'expertise
comptable
|
|
Mme ASSASSI
|
105
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
20
|
Suppression des sociétés multiprofessionnelles du
droit
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 23 quater
A
|
|
M. MÉZARD
|
230
|
Élargissement du champ d'application des décrets
relatifs aux travaux d'adaptation au handicap dans tout le parc locatif
social
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
M. MÉZARD
|
231
|
Mesure d'entrée en vigueur d'une disposition de
l'ordonnance du 26 décembre 2014 sur la mise en accessibilité des
bâtiments et logements
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 25
Clarification du droit
des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement
immobilier
|
|
Mme ASSASSI
|
107
|
Suppression de l'exonération des droits de mutation pour
les ventes en lot
|
Défavorable
|
|
Article 25 bis E
Mise en concurrence
obligatoire des syndics ayant été désignés deux
fois consécutivement
|
|
Mme LAMURE
|
15 rect. ter
|
Suppression du vote de l'assemblée
générale des copropriétaires pour déroger à
l'obligation de mise en concurrence d'un syndic
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 25 bis
E
|
|
Mme LIENEMANN
|
67
|
Procédure de scission de copropriété en
volumes pour les ensembles immobiliers complexes
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 25 septies
Amélioration de
l'information relative à la garantie décennale
|
|
M. REVET
|
1 rect.
|
Suppression de l'automaticité de l'information sur la
garantie décennale
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
16 rect. quater
|
Suppression de l'automaticité de l'information sur la
garantie décennale
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
72
|
Suppression de l'automaticité de l'information sur la
garantie décennale
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
192
|
Suppression de l'automaticité de l'information sur la
garantie décennale
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 25
septies
|
|
Mme LIENEMANN
|
65
|
Participation de l'État
au capital de
sociétés de construction
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
M. BERTRAND
|
222
|
Participation de l'État
au capital de
sociétés de construction
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 25 nonies (Suppression
maintenue)
Simplification du régime de dissolution
des associations syndicales de propriétaires
|
|
M. SIDO
|
39
|
Dissolution des associations syndicales autorisées
(ASA) inactives
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article 25
decies
|
|
M. MÉZARD
|
194
|
Régime juridique de l'habitat participatif
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
M. MÉZARD
|
195
|
Encadrement juridique des sociétés
d'économie mixte (SEM) intervenant dans le secteur du logement social
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Mme LABORDE
|
197
|
Renforcement de la liberté de choix en matière de
cautionnement bancaire des prêts immobiliers
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 28
Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de
l'environnement
|
|
M. DESESSARD
|
21
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
108
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
28
|
|
M. MÉZARD
|
198
|
Obligation d'établir une fiche d'information
géotechnique en cas de vente d'un terrain constructible
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 29
Sécurisation des
projets de construction en recentrant l'action en démolition
aux cas
où elle est indispensable
|
|
M. DESESSARD
|
22
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
109
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 30
quater
Extension du droit de préemption des
sociétés d'aménagement foncier
et
d'établissement rural (SAFER) aux donations
|
|
M. POINTEREAU
|
5 rect.
|
Renforcement des cas d'exemption du droit de préemption
des SAFER pour les donations à caractère familial
|
Demande de retrait
|
|
Article 30 quinquies (Suppression
maintenue)
Conditions d'autorisation de l'ouverture d'un
cinéma
|
|
M. DELATTRE
|
2
|
Relèvement de 300 à 600 places du seuil
au-delà duquel un projet de salle de cinéma est soumis à
autorisation de la CDAC
|
Favorable
|
|
Article 33
bis
Équipement en fibre optique des maisons
individuelles et des lotissements neufs
|
|
M. MÉZARD
|
200
|
Possibilité pour la commune de suspendre
l'obligation légale de fibrage sur tout ou partie de son territoire
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
199
|
Amendement rédactionnel
|
Défavorable
|
|
Article 33
quater
Actualisation des dispositions relatives
aux objectifs de la régulation du secteur des communications
électroniques
|
|
Mme LABORDE
|
203
|
Fixation à l'Arcep d'un objectif de mise en oeuvre d'un
principe de neutralité de l'Internet
|
Défavorable
|
|
Article 33 septies
DA
Définition des points atypiques en matière
d'exposition aux ondes électromagnétiques
|
|
M. DESESSARD
|
33
|
Rétablissement de la définition des points
atypiques issue de l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
|
Article 33 septies
D
Obligation de couverture dans les zones « blanches
» et « grises » de
téléphonie
|
|
M. P. LEROY
|
60
|
Suppression des alinéas faisant reposer sur les
opérateurs le coût des mesures de la qualité des
services et de la couverture des réseaux
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SIDO
|
61
|
Suppression des alinéas faisant reposer sur les
opérateurs le coût des mesures de la qualité des
services et de la couverture des réseaux
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ASSASSI
|
110
|
Bénéfice pour les collectivités du Fonds
de compensation pour la TVA afin de financer des projets de réseau
très haut débit
|
Défavorable
|
|
Article 33 octies
AA
Clarification des règles applicables en
matière de numérotation des chaînes de
télévision
|
|
M. CHAIZE
|
58
|
Référence aux services locaux de
télévision parmi ceux dont le Conseil supérieur de
l'audiovisuel (CSA) doit veiller au respect de la numérotation
logique
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
232
|
Référence aux services locaux de
télévision parmi ceux dont le Conseil supérieur de
l'audiovisuel (CSA) doit veiller au respect de la numérotation
logique
|
Défavorable
|
|
Article 33 octies
A
Encadrement des relations entre les hôteliers et
les plateformes de réservation par Internet
|
|
M. COMMEINHES
|
40 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COMMEINHES
|
41 rect.
|
Rédaction alternative du dispositif d'encadrement des
relations entre plateformes de réservation et hôteliers
prévu par le présent article
|
Défavorable
|
|
Article 33
decies
Encadrement et régulation de
l'activité des moteurs de recherche sur Internet
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
36
|
Rétablissement d'un dispositif d'encadrement de
l'activité des moteurs de recherche plus contraignant
|
Défavorable
|
|
Article 34
Aménagement du
dispositif d'attribution d'actions gratuites
|
|
Mme LIENEMANN
|
64
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
112
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 34 bis
AA
Abattement exceptionnel sur les cessions de titres en
cas de réinvestissement dans un PEA-PME
|
|
Mme ASSASSI
|
113
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. ADNOT
|
4 rect. bis
|
Relèvement de 90 à 100 % du taux maximum de
l'abattement exceptionnel sur les cessions de titres en cas de
réinvestissement dans un PEA-PME
|
Favorable
|
|
Article 34 bis
AB
Assouplissement des conditions d'application du
dispositif Dutreil
|
|
Mme ASSASSI
|
114
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 34 bis
AC
Possibilité pour les sociétés
interposées de bénéficier de l'engagement collectif
réputé acquis
dans le cadre du dispositif Dutreil
|
|
Mme ASSASSI
|
115
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 34 bis
AD
Simplification des obligations déclaratives dans
le cadre du dispositif Dutreil
|
|
Mme ASSASSI
|
116
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. BERTRAND
|
204 rect.
|
Remplacement de l'obligation déclarative annuelle
prévue dans le cadre du dispositif Dutreil par une obligation
déclarative à l'expiration de l'engagement collectif de
conservation
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
205 rect.
|
Remplacement de l'obligation déclarative annuelle
prévue dans le cadre du dispositif « Dutreil » par
une obligation de transmission à la première demande de
l'administration
|
Défavorable
|
|
Article 34 bis AE
Assouplissement du
dispositif « Dutreil » en cas d'apport de
titres
|
|
Mme ASSASSI
|
118
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 34 bis BA
Règlement d'un
contrat d'assurance-vie par la remise de titres non
négociables
|
|
Mme ASSASSI
|
117
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 34 bis C
Réduction du
délai imparti à l'administration pour se prononcer sur une
demande de rescrit-valeur
|
|
Mme ASSASSI
|
119
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 34 ter
Utilisation d'un plan
d'épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants
|
|
Mme ASSASSI
|
120
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 35 ter B
Doublement du plafond du
dispositif « ISF-PME »
|
|
Mme ASSASSI
|
121
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
51 rect.
|
Relèvement du plafond de la réduction liée
à l'ISF-PME, pour le porter de 90 000 à
500 000 euros
|
Défavorable
|
|
Article 35 ter C
Éligibilité
du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages
fiscaux de 18 000 euros
|
|
Mme ASSASSI
|
122
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 35 quater
Création de la
société de libre partenariat
|
|
Mme ASSASSI
|
123
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 35
quater
|
|
Mme LABORDE
|
225
|
Affectation aux entreprises de l'économie sociale et
solidaire des biens saisis par l'AGRASC
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 35 nonies
Abaissement du taux du
forfait social relatif aux versements
sur un plan d'épargne pour la
retraite collectif (PERCO) orienté vers le financement de
l'économie
|
|
Mme ASSASSI
|
124
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 35 decies
Blocage par défaut
des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne
entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du
salarié
|
|
Mme ASSASSI
|
125
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 40 bis A
Autorisation du prêt
de trésorerie interentreprises
|
|
Mme ASSASSI
|
126
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 40 ter
Abaissement du taux de
forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très
petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la
première fois un dispositif de participation ou
d'intéressement
|
|
Mme ASSASSI
|
127
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 40
ter
|
|
Mme BOUCHOUX
|
59
|
Transaction en espèces par les caisses de crédit
municipal
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 51
Définition des ratios
d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire
français
|
|
Mme ASSASSI
|
128
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 54 bis AA
Poursuite du projet
Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche
géologique profonde
|
|
M. DESESSARD
|
29
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
129
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 55 bis A
Allègement de
l'obligation d'information préalable des salariés en cas de
cession de leur entreprise
et de la sanction prévue en cas de
manquement
|
|
Mme GRUNY
|
43
|
Limitation de l'obligation d'information préalable des
salariés à la cessation d'activité de leur entreprise
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
237 rect.
|
Allongement de deux à quatre mois du délai
minimal entre l'information des salariés et la vente de leur
entreprise
|
Sagesse
|
|
M. GABOUTY
|
236
|
Point de départ du délai minimal entre
l'information des salariés et la vente de l'entreprise
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 56
bis
|
|
M. MÉZARD
|
227
|
Exonération des établissements
médico-sociaux du statut des baux commerciaux
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 57
Habilitation en vue de transposer la
directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de
concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux
contrats de concession
|
|
Mme ASSASSI
|
130
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 58 quater
Dispense de publication
des comptes pour les petites entreprises et pour les sociétés
coopératives agricoles
|
|
M. DESESSARD
|
25
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 58
quater
|
|
M. BERTRAND
|
207
|
Procédure de rescrit en matière d'innovation
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 64 bis
Encadrement des
régimes de retraite à prestations définies
attribués
aux dirigeants mandataires sociaux des
sociétés cotées
|
|
Mme ASSASSI
|
131
|
Fiscalité des « retraites
chapeau »
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article additionnel après l'article 64
bis
|
|
Mme ASSASSI
|
132
|
Fiscalité des « retraites
chapeau »
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 66
Instauration de tribunaux de commerce
spécialisés compétents pour traiter des procédures
de prévention
et de traitement des difficultés des entreprises
les plus importantes
|
|
Mme ASSASSI
|
133
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 76
Contreparties accordées aux
salariés privés du repos dominical
|
|
Mme LIENEMANN
|
69
|
Soumettre l'ouverture des commerces le dimanche à la
signature d'un accord majoritaire avec les partenaires sociaux
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
134
|
Revenir sur la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la
base d'une décision de l'employeur approuvée par
référendum
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
68
|
Doublement de la rémunération des salariés
travaillant le dimanche dans toutes les entreprises situées dans les
zones commerciales et dans celles de plus de onze salariés
situées dans les zones touristiques internationales et les zones
touristiques
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
206
|
Doublement de la rémunération des salariés
privés du repos dominical dans les zones commerciales
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
135
|
Supprimer la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la
base d'une décision de l'employeur approuvée par
référendum
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
136
|
Revenir sur la possibilité d'ouvrir le dimanche sur la
base d'une décision de l'employeur approuvée par
référendum
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
137
|
Obliger les commerces de moins de onze salariés
situés dans les zones touristiques d'être couverts par un accord
collectif et d'offrir des contreparties à leurs salariés pour
ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
Article 77
Volontariat des salariés
travaillant le dimanche
|
|
Mme ASSASSI
|
138
|
Soumettre toutes les entreprises à l'obligation
d'être couvertes par un accord collectif pour ouvrir le dimanche
|
Défavorable
|
|
Article 80
Augmentation du nombre de dimanches du
maire
|
|
M. DESESSARD
|
23
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
66
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
139
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
216
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
9 rect.
|
Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre
de dimanches du maire à 12, dont 5 devant être obligatoirement
accordés
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
10 rect.
|
Permettre l'ouverture de droit des commerces douze dimanches
par an
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
11 rect.
|
Suppression de la consultation du conseil municipal pour la
fixation des cinq premiers dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
217
|
Supprimer l'augmentation du nombre de dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
48 rect.
|
Suppression du plafond du nombre de dimanches du maire
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
140
|
Suppression de l'avis réputé favorable de l'EPCI
aux demandes d'ouverture dominicale à partir du sixième
« dimanche du maire » s'il n'a pas statué dans un
délai de deux mois
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
13
|
Confier au maire de Paris le soin de déterminer les
« dimanches du maire » à Paris
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
49 rect.
|
Confier au maire de Paris le soin de déterminer les
« dimanches du maire » à Paris
|
Défavorable
|
|
Article 81
Travail en soirée dans les zones
touristiques internationales
|
|
M. DESESSARD
|
24
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
70
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
143
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
144
|
Supprimer l'extension du travail en soirée aux zones
touristiques
|
Défavorable
|
|
Article 83
Réforme de la juridiction
prud'homale
|
|
M. DESESSARD
|
26
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
145
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
218
|
Suppression
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
210
|
Suppression de dispositions relatives à la
déontologie des conseillers prud'hommes
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
146
|
Suppression du référentiel
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
212
|
Suppression du référentiel
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
213
|
Encadrement de la participation du juge départiteur
à l'AG de la juridiction prud'homale
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
211
|
Suppression des dispositions relatives aux sanctions
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
214
|
Suppression de la possibilité pour le défenseur
syndical d'exercer des fonctions d'assistance et de représentation
devant les cours d'appel
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
147
|
Suppression des formations restreintes vers lesquelles
l'affaire peut être renvoyée
|
Défavorable
|
|
Article 85
Habilitation du Gouvernement à
réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un
concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder
au corps des inspecteurs du travail
|
|
Mme ASSASSI
|
148
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 85 bis
Réforme du
délit d'entrave à une institution représentative du
personnel
|
|
M. COLLOMBAT
|
219
|
Amendement de suppression
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
27
|
Rétablissement des peines d'emprisonnement pour les
délits d'entrave à la constitution d'IRP
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
149
|
Rétablissement des peines d'emprisonnement pour les
délits d'entrave à la constitution d'IRP
|
Défavorable
|
|
Article 86 bis A
Instauration d'un
délai de carence de trois jours pour les fonctionnaires en congé
maladie
|
|
M. DESESSARD
|
30
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
150
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 86 quater
Commission chargée
de la réforme et de la simplification du code du travail
|
|
Mme ASSASSI
|
151
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 87 A (Suppression
maintenue)
|
|
M. GABOUTY
|
233
|
Rapport au Parlement
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 87 A (Suppression maintenue)
Passage de onze
à vingt-et-un salariés du seuil de mise en place des
délégués du personnel et exonération des effets de
seuil pendant trois ans pour les entreprises en croissance
|
|
Mme LAMURE
|
44
|
Lissage dans le temps des effets de seuil et relèvement
de 11 à 21 salariés du seuil d'effectif à partir duquel
l'élection de délégués du personnel est
obligatoire
|
Favorable
|
|
Article 87 B (Suppression maintenue)
Passage de
cinquante à cent salariés du seuil de mise en place des
délégués syndicaux, du comité d'entreprise et du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
|
|
Mme LAMURE
|
45
|
Relèvement à cent salariés du seuil social
qui touche aujourd'hui les entreprises de plus de cinquante salariés
|
Favorable
|
|
Article 87 C (Suppression maintenue)
Fusion du
comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail au sein d'une instance
unique de représentation
|
|
Mme LAMURE
|
46
|
Fusion du comité d'entreprise et du CHSCT dans une
instance unique
|
Favorable
|
|
Article 87 D
Encadrement du montant de
l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes
en cas de
licenciement sans cause réelle et sérieuse
|
|
M. DESESSARD
|
31
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
62
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
152
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
153
|
Interdiction pour les entreprises ayant réalisé
des bénéfices de bénéficier de l'encadrement du
montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle
et sérieuse
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
154
|
Interdiction pour les entreprises appartenant à un
groupe de bénéficier de l'encadrement du montant des
indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et
sérieuse
|
Défavorable
|
|
Article 87
Transfert au juge judiciaire du
contentieux en matière de préparation des élections
professionnelles
|
|
M. COLLOMBAT
|
220
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
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|
Article additionnel avant l'article 93
bis
|
|
M. MÉZARD
|
228
|
Réunions du CHSCT
|
Irrecevable art.48, al. 5 et 6
RS
|
|
Article 96
Instauration d'une décision
administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction
spécifique en cas de manquement grave à l'ordre public social
d'un prestataire étranger qui détache des
salariés
|
|
M. COLLOMBAT
|
221
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COURTEAU
|
6
|
Possibilité pour les agents des douanes de constater les
manquements des prestataires étrangers à l'ordre public social
|
Défavorable
|
|
Article 97
Carte d'identification professionnelle
des salariés du bâtiment et des travaux publics et mesures
diverses relatives à la lutte contre le travail
illégal
|
|
M. COURTEAU
|
7
|
Possibilité pour les agents des douanes de constater les
manquements des employeurs à l'obligation d'établir une carte
d'identification professionnelle dans le BTP
|
Défavorable
|
|
Article 97 quinquies (Suppression
maintenue)
Simplification du compte personnel de prévention de la
pénibilité
|
|
Mme PRIMAS
|
47
|
Simplification des critères de pénibilité
retenus dans le cadre du compte personnel de prévention de la
pénibilité
|
Favorable
|
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Article 98 A
Accords de maintien de
l'emploi
|
|
M. DESESSARD
|
28
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. VINCENT
|
73
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
155
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. GABOUTY
|
235
|
Extension des conditions de mise en oeuvre des accords de
développement de l'emploi
|
Défavorable
|
|
Article 98 B
Contrat de projet
|
|
M. DESESSARD
|
32
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
156
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 103 ter
Motif économique du
licenciement
|
|
M. VINCENT
|
74
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Mme ASSASSI
|
157
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article 104 bis
Congé de cinq jours
pour les étudiants salariés préparant un
examen
|
|
Mme ASSASSI
|
158
|
Caractère rémunéré du congé
|
Défavorable
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|
Article 108
Renforcement des pouvoirs des chambres
de commerce et d'industrie de région
|
|
Mme LAMURE
|
35 rect. quater
|
Harmonisation du régime de cumul des fonctions de
président d'une chambre de commerce locale et régionale
|
Favorable
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M. KERN
|
38
|
Augmentation du nombre de sièges des chambres de
commerce et d'industrie territoriales et régionales
|
Sagesse
|
|
Mme KELLER
|
106
|
Augmentation du nombre de sièges des chambres de
commerce et d'industrie territoriales et régionales
|
Sagesse
|
|
Article 112
Adaptation du réseau des chambres
de métiers et de l'artisanat
à la nouvelle carte
régionale
|
|
Mme MÉLOT
|
8 rect. bis
|
Suppression du droit de regard des chambres de métiers
régionales sur le budget des chambres de métiers
départementales ou interdépartementales
|
Favorable
|
