Mardi 16 avril 2013
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Sécurisation de l'emploi - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 489 relatif à la sécurisation de l'emploi.
Mme Annie David, présidente. - Sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, nous commençons l'examen des amendements, que nous poursuivrons demain. Deux motions ont été déposées : exception d'irrecevabilité et question préalable.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté ces deux motions la semaine dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable sur les motions nos 272 et 273.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avant d'en venir aux amendements extérieurs, je vous présente un amendement n° ASOC n° 2 à l'article 1er. Il vise à donner aux anciens salariés un délai de six mois après l'expiration du maintien de leurs droits pour demander à bénéficier du dispositif protecteur de la loi Évin. Il porte à deux mois au lieu d'un le délai dont disposent les organismes pour informer les anciens salariés.
L'amendement n° ASOC n° 2 est adopté.
Articles additionnels avant l'article 1er
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 1 entend garantir un principe d'accès aux soins. Il n'a pas de portée normative supplémentaire à celle des premiers articles du code de la sécurité sociale. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 2 supprime l'assujettissement des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d'assurance. Avis défavorable : cela relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons d'ailleurs examiné un amendement identique en novembre dernier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 3, qui propose également une exonération de taxe pour certains contrats d'assurance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 4 demande un rapport sur le bénéfice de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour tous les étudiants. Cela sort du champ de l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier dernier : retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 51 tend à définir l'activité économique des entreprises. Cela n'est pas dans le champ de l'Ani : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 540 de M. Dassault affirme que la flexibilité est le principe fondateur qui régit les relations au sein des entreprises. Ni le terme de flexibilité, ni celui de flexisécurité, ne sont utilisés dans l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 217 rectifié supprime l'article 1er, afin que la complémentaire santé devienne un droit universel : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 6 et 569 rectifié étendent la couverture complémentaire aux stagiaires. Cela sort du champ de l'Ani : retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 et 569 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'alinéa 1 de l'article 1er concerne les négociations de branche qui vont avoir lieu pour généraliser la complémentaire santé. La hiérarchie des normes n'est nullement menacée : l'article 1er privilégie les accords de branches, puis, en leur absence, les accords d'entreprises et, enfin, à partir de 2016, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, les décisions unilatérales de l'employeur. Il s'agit d'étapes distinctes. L'amendement n° 218 apporte une précision qui le rappelle : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 218.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 5 généralise la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2015 et non 2016. Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'Ani : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 7 définit des cas de dispense d'affiliation à la couverture collective de l'entreprise. Cela fera l'objet de négociations de branche et ces cas seront déterminés par décret. L'amendement est par ailleurs couvert par le droit en vigueur, que le Gouvernement a annoncé vouloir reprendre dans le nouveau cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 8 rend la participation des salariés proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement. Cette formulation est imprécise : les revenus ne se résument pas forcément à la seule rémunération versée par l'entreprise en question. Les cotisations de complémentaires santé sont peu souvent proportionnelles aux revenus car il s'agit d'une logique assurantielle : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 216, 625 rectifié et 652 suppriment du champ de la négociation entre partenaires sociaux le choix de l'assureur. Or il est tout à fait logique que les partenaires puissent négocier sur cette question, sans pour autant présumer de la décision finale. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Je soutiens cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 216, 625 rectifié et 652.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 653 est un amendement de repli par rapport aux précédents. Même avis, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 653.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'ai eu quelque difficulté à comprendre l'amendement n° 626. L'entreprise doit bien choisir un organisme, or la formulation aboutit ici à l'obligation d'en choisir plusieurs...
Mme Catherine Procaccia. - Je rectifierai l'amendement avant la séance.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En l'état, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 254 soulève une question de fond : la couverture santé pour les retraités. Mais l'Ani ne traite que des salariés. Ce sujet reviendra au Haut Conseil de l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 10 prévoit une dispense d'affiliation : ce serait redondant avec l'alinéa 6. Il est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 9 prévoit la prise en charge totale de la couverture complémentaire par l'employeur dans certains cas. Cela élargirait sensiblement le champ de l'article 1er : les partenaires sociaux ont décidé que la participation de l'employeur s'élèverait au minimum à la moitié du financement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 627 préconise une dispense d'affiliation pour les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire santé. Cela viderait de son sens l'article 1er, qui a précisément pour but de généraliser la complémentaire santé collective. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Si le salarié est déjà couvert par son conjoint ou ses parents, il cotisera pour rien !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Vous auriez dû rédiger l'amendement différemment, en évitant le terme « obligatoirement ».
Mme Annie David, présidente. - Vous empêchez les salariés considérés de pouvoir s'affilier dans leur entreprise même si celle-ci propose une meilleure couverture.
Mme Catherine Procaccia. - Je rectifierai en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 627.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 11 avance à 2015 la généralisation de la complémentaire santé, au lieu de 2016. Cela n'est pas conforme à l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 531 rectifié et 532 complètent les ajouts faits par l'Assemblée nationale à propos du régime local d'Alsace-Moselle et permettent aux négociations d'entreprise de prendre en compte la situation des salariés relevant de ce régime : avis favorable, sous réserve d'une rectification s'agissant de l'amendement n° 532.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 531 rectifié et 532, sous réserve de rectification.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 230 élargit le champ de l'ACS. Celle-ci, aujourd'hui, ne peut bénéficier à des contrats collectifs : nous sommes donc en dehors du champ de l'Ani. Le coût induit sur les contrats complémentaires serait lourd, puisque c'est une taxe sur ces contrats qui finance l'ACS. Le Gouvernement a engagé une large réflexion et confié un rapport au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 570 étend aux stagiaires la couverture santé. Ce n'est pas prévu dans l'Ani et mérite une réflexion globale sur la place des stagiaires dans l'entreprise. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 570.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 256 prévoit que les salariés seront informés avant la signature du contrat de complémentaire santé. Bien sûr, il est important qu'ils le soient, ce qui est prévu par le texte, mais avant la conclusion du contrat, c'est irréalisable : l'employeur doit avoir conclu ses négociations avec l'organisme pour informer les salariés. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 562 affirme que les ayants droit doivent bénéficier de la couverture complémentaire santé. Les contrats prévoient déjà la possibilité pour les salariés de prendre un contrat familial qui couvre conjoint ou enfants. La formulation retenue laisse penser que les ayants droit seraient nécessairement couverts, ce qui ne doit pas être le cas. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Isabelle Debré. - N'est-il pas obligatoire que les ayants droit soient couverts par la mutuelle d'une entreprise ? En général, ils le sont.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En pratique, ils peuvent toujours l'être mais ils ont le choix. Cette formulation n'est donc pas utile.
Mme Isabelle Debré. - Mais cela ne figure pas dans les textes.
M. Jean-François Husson. - Ce n'est écrit nulle part. Or, dès lors qu'il y a une participation fiscale, le principe d'égalité devant l'impôt entre en jeu : la prime doit être familiale. Sans déclaration préalable, les ayants droit sont couverts. Il est possible, en cas de cumul des couvertures, de mobiliser les deux organismes pour couvrir le reste à charge, pour des lunettes par exemple.
Mme Annie David, présidente. - Certes, mais ce cumul des couvertures n'est jamais obligatoire : un seul des deux parents peut avoir une complémentaire familiale, l'autre optant pour une couverture individuelle.
M. Jean-François Husson. - La participation de l'employeur à la complémentaire santé la rend obligatoire.
Mme Isabelle Debré. - C'est bien pourquoi j'ai du mal à comprendre la position du rapporteur.
Mme Annie David, présidente. - Puisque certains peuvent en être exemptés, elle n'est pas toujours obligatoire.
M. Jean-François Husson. - S'il y a une participation fiscale, la complémentaire est nécessairement obligatoire, et il ne peut y avoir de discrimination en fonction du nombre de bénéficiaires : le tarif sera le même pour une personne seule et pour une famille nombreuse. Les ayants droit sont couverts d'office, sous peine d'un redressement par l'Urssaf.
Mme Annie David, présidente. - Mais cela se pratique déjà. L'inconvénient de l'écrire ici, c'est nous devrons corriger tous les articles qui en traitent !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les ayants droit peuvent avoir une couverture par ailleurs. Un contrat est qualifié d'obligatoire sur le plan fiscal même si les ayants droit n'ont pas obligation d'y adhérer. Heureusement !
Mme Isabelle Debré. - Quand deux parents ont des complémentaires santé, les deux couvertures se chevauchent.
Mme Annie David, présidente. - Pas forcément. L'un des deux peut prendre une complémentaire individuelle.
M. Jean-François Husson. - Tout dépend du moment de la mise en place du contrat : si vous arrivez après ce moment, vous serez affilié d'office, car le contrat est qualifié d'obligatoire.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le salarié sera affilié mais pas nécessairement les ayants droit !
Mme Annie David, présidente. - Et la cotisation famille est d'un montant plus élevé... Nous éclaircirons ce point en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 13 prévoit la prise en charge totale par la couverture minimale des restes à charge des patients : tickets modérateurs, forfait hospitalier, dépenses de soins dentaires, d'optique... Cela aurait un impact financier majeur sur les complémentaires, qui devraient couvrir entièrement les tarifs, parfois libres, pratiqués par les professionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques n° 14 rectifié et n° 563 rectifié incluent explicitement les soins optiques dans la couverture minimale. L'alinéa 17 satisfait ces amendements. Retrait ou défavorable.
Mme Annie David, présidente. - L'expression « diapositifs médicaux » désigne aussi les lunettes ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Oui
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 14 et 563 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 560 prévoit que, dans les petites entreprises de un à neuf salariés, les salariés puissent adhérer à une association qui assurerait la couverture complémentaire collective. L'employeur verserait sa participation à cette association. Introduire ainsi un tiers dans une relation contractuelle ne semble pas pertinent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 560.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 512 de M. Cardoux supprime les mots « au minimum » de l'alinéa 20. Les signataires de l'Ani ne se sont pas opposés à cette rédaction. Pourquoi empêcher un employeur de contribuer plus, ce qui arrive régulièrement aujourd'hui ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 512.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pour des raisons similaires, avis défavorable aux amendements nos 15, 16 et 17.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 16 et 17.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 614 définit la participation minimale de l'employeur, ce que le texte de l'Ani fait déjà. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 614.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 533 concerne le cas, non prévu par l'Ani, où un salarié relève d'employeurs multiples, à temps très partiel. La cotisation peut finalement représenter une partie importante de la rémunération. L'Assemblée nationale a débattu de cette question sans apporter de réponse. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 533.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 18 fixe la couverture minimale au niveau de la couverture maladie universelle complémentaire. Mais celle-ci est destinée à un public très précaire, dont les ressources ne dépassent pas 661 euros mensuels. Ce n'est pas la logique de la complémentaire collective en entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 19 à 42 sont de même nature : ils prévoient un financement intégral par l'employeur. Avis défavorable pour l'ensemble.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 à 42.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques nos 228 et 564 prévoient une sanction financière pour l'entreprise qui ne remplit pas ses obligations de couverture santé. C'est au juge qu'il reviendra de faire appliquer le droit et de prononcer, le cas échéant, une sanction financière. Nous ne sommes pas dans le cas de manquements à une obligation pouvant donner lieu à des sanctions pénales.
M. Jean Desessard. - Pour la déclaration Urssaf, des pénalités codifiées s'appliquent...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pas toujours. Et les partenaires sociaux n'ont pas prévu explicitement le recours à une sanction, ils ont laissé au juge le soin d'en décider. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 228 et 564.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 48 prévoit une forme de cliquet : lors de la renégociation d'un contrat de complémentaire santé par une entreprise, les garanties et la participation de l'employeur ne pourraient être inférieures à ce que prévoyait le contrat précédent. Cela va à l'encontre de la dynamique des négociations collectives. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Cet amendement pourrait aussi créer une forme de trappe ; les employeurs pourraient devenir très réticents à négocier toute amélioration de la couverture. On risque un alignement par le bas, sans perspective de progrès. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 511 et 555 sont quasiment identiques. Ils concernent les entreprises de un à neuf salariés auxquelles ils offrent un outil présenté comme simplifié. Mais les démarches des très petites entreprises seront déjà facilitées, dans la logique de l'article 1er, par la priorité portée aux accords de branche. Du reste l'Union professionnelle artisanale est favorable à l'article 1er tel qu'il existe. Avis défavorable.
A la suite d'une égalité des voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 511 et 555.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 43 élargit la portabilité aux cas de démission, alors qu'elle est directement articulée à l'indemnisation du chômage, quel que soit le motif de rupture. Avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - Je ne comprends pas : la portabilité est possible, quel que soit le motif de rupture du contrat ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Dans l'Ani, la portabilité est liée à l'indemnisation chômage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 44 revient également sur l'équilibre trouvé dans l'accord. Il élargit sensiblement les conditions de portabilité : s'il était adopté, le maintien des droits à titre gratuit n'aurait plus de fin, ce qui aurait des conséquences financières très lourdes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Ani prévoit que les droits des anciens salariés au chômage sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail et sans pouvoir excéder douze mois. L'amendement n° 229 va au-delà de l'accord trouvé par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 219 est satisfait par la rédaction de l'alinéa 24 : "les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise". Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 565 concerne la durée de maintien des garanties : elle serait égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur. C'est un amendement de bon sens : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 565.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 226 rectifié précise que les ayants droit conserveront le maintien des droits : il est satisfait par l'ajout que nous avons fait à l'alinéa 28. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 227 et 566 sont identiques. En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi prévoit que le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage. Cette précision vise principalement les situations d'incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie, ainsi qu'un complément par la prévoyance, soit nettement plus que le montant de l'allocation chômage. Cette situation pourrait créer une inégalité. Pour les situations d'invalidité visées par cet amendement, la question se pose dans les mêmes termes. Il est plus logique d'en rester aux termes de l'Ani. Le risque prévoyance est financièrement lourd. Retrait ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227 et 566.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 222 rectifié et 567 concernent la portabilité aux personnes licenciées pour inaptitude pour les dispenser de justifier l'indemnisation chômage. Une telle disposition n'ayant pas été prévue par les partenaires sociaux, je propose d'en rester aux termes de l'Ani. Retrait ou défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 222 rectifié et 567.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 221 et 568 prévoient une indemnité supplémentaire de licenciement lorsque le salarié renonce à la portabilité. Cela concernerait les contrats courts. Il s'agit d'une solution très complexe à appliquer, de surcroît non explicitement prévue par l'Ani. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos221 rectifié et 568.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements quasi-identiques nos 571 et 224 proposent d'instaurer un droit rechargeable à la portabilité. Cette idée, intéressante, est hélas impossible à mettre en oeuvre, les contrats proposés, les organismes assureurs et les conventions collectives n'étant pas nécessairement les mêmes. Retrait ou défavorable. Cette position vaut aussi pour l'amendement n° 225 qui va dans le même sens.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 571, 224 et 225.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pôle Emploi ne disposant pas nécessairement d'informations sur les ayants droit des personnes décédées, je demande le retrait de l'amendement n° 572. Faute de quoi, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 572.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 628 et 259 reprennent certaines préconisations émises par l'Autorité de la concurrence quelques jours avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. L'avis présente une certaine ambiguïté puisqu'il réaffirme le caractère licite de la désignation et rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne, la désignation ne relève pas du droit de la concurrence. L'Autorité n'en préconise pas moins certaines modifications. Bref, son avis est nuancé.
Les amendements prévoient la création d'un organisme ad hoc à l'échelle de la branche, chargé d'organiser la procédure de mise en concurrence. Ils n'autorisent pas le choix d'un organisme unique, ce en quoi ils me semblent dommageables. En effet, dès lors que le cadre mis en place par la loi assure transparence, impartialité et égalité de traitement entre les candidats, pourquoi se priver de l'outil de mutualisation efficace qui existe depuis de nombreuses années ? Il est évident que la désignation de deux organismes et non plus un seul aurait un impact négatif sur les tarifs proposés.
Mme Catherine Procaccia. - Ils s'adresseraient à des populations différentes.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il faut laisser aux partenaires sociaux le soin de gérer la prévoyance et les complémentaires santé, dès lors que les conditions d'une concurrence équitable ont été mises en place. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements nos 628 et 259.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Se conformer à l'avis de l'Autorité de la concurrence, c'est assurer une transparence totale dans les branches. Une commission ad hoc, comportant des personnalités indépendantes, nous prémunit contre les conflits d'intérêt. On nous en a signalés, ils existent. Nous savons bien que la désignation d'un seul organisme peut être dangereuse. Et puis, à quoi bon une Autorité si l'on ne suit pas son avis ? Plus il y aura de transparence, mieux ce sera pour le législateur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Dans une collectivité territoriale, nous mettons en concurrence des prestataires pour en retenir un seul. Ce serait la même chose au niveau des branches.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il ne s'agit pas ici du choix de l'entreprise mais de la branche. Pourquoi reviendrait-il à cette dernière de désigner un seul prestataire ? Là pourront se concentrer les conflits d'intérêt.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le projet de loi met en place les conditions de la transparence du choix : publicité, mise en concurrence...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je ne doute ni de votre sincérité, ni de votre honnêteté. Mais l'Autorité a adopté un avis clair visant à mettre en place des garde-fous. Nous nous grandirions en le suivant, surtout dans la période présente.
Mme Catherine Procaccia. - Cet avis ayant été rendu public pendant les débats à l'Assemblée nationale, on peut comprendre que le Gouvernement n'ait pas pu ou voulu en tirer les conséquences. Mais si nous n'en tenions aujourd'hui aucun compte, nous compromettrions l'avenir de ce texte. Ce sont les salariés qui subiraient les conséquences de son éventuelle annulation.
M. René-Paul Savary. - Nous avons l'opportunité d'introduire un peu de souplesse dans un dispositif qui rend les choses plus rigides pour les entreprises : saisissons-la. Il peut exister des mutuelles locales, pourquoi ne pas laisser au chef d'entreprise la possibilité de faire son choix, en prenant en compte les accords de branche ?
M. Jean-Noël Cardoux. - En quoi le choix ou la recommandation d'un seul organisme induisent-ils une meilleure mutualisation ? Plus il y a de concurrence, mieux c'est. D'autant que dans ce secteur où les marges sont très faibles, les tarifs dépendent surtout de l'âge et de l'état de santé des salariés. La clause de désignation ne figurait pas dans l'Ani. Qu'en pensent les organisations signataires telles que la CFDT ou la CFE-CGC ?
Mme Catherine Procaccia. - Elles ont été claires en audition.
Mme Annie David, présidente. - Oui, elles ont donné leur avis...
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - ... et elles sont d'accord avec le projet de loi !
M. Jacky Le Menn. - La solution préconisée par l'Autorité de la concurrence me semble la plus raisonnable face aux risques de contentieux ultérieurs. J'appuie donc les amendements présentés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est une question de bonne législation qui ne devrait pas donner lieu à des clivages politiques. Il serait déraisonnable de ne pas suivre l'Autorité de la concurrence. On peut admettre qu'en plein débat à l'Assemblée nationale, les conseillers du ministre aient été un peu vexés de découvrir l'avis et aient souhaité maintenir leur rédaction, mais aujourd'hui...
Mme Annie David, président. - Ce n'est pas la question ! Les mutuelles ou les complémentaires offrent des conditions plus favorables lorsqu'on leur garantit un plus grand nombre d'assurés.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce point sera sans doute au coeur de notre débat demain sur l'article 1er. Comme je l'ai dit, l'avis de l'Autorité de la concurrence est nuancé. Je perçois ici une certaine confusion : vous raisonnez comme si, en amont d'une désignation, il n'y avait aucune procédure garantissant la transparence ! Mais on lance une mise en concurrence, on examine les propositions... Que l'on retienne un ou deux des candidats ne change d'ailleurs rien en termes de conflits d'intérêts s'il n'y a pas de procédure transparente.
Je propose de nous en tenir au texte issu de l'Assemblée nationale car celle-ci a renforcé la mise en concurrence et la transparence. L'accord et ce projet de loi laissent ouvert le champ du possible ; la liberté est totale au niveau des branches.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 628 et 259.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 271 comme au n° 631 rectifié.
Constatant l'égalité de voix, la commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 271 et 631 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je suis défavorable également aux amendements nos 509 rectifié et 655 rectifié qui suppriment toute possibilité de désignation par les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 509 rectifié et 655 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 45 prévoit la consultation du comité d'entreprise en cas de recommandation ou de désignation d'un organisme et supprime un renvoi au décret. Avis défavorable dans la mesure où il n'y a pas de comité d'entreprise au niveau de la branche.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 654 relève du domaine règlementaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 654.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ne comprends pas bien le sens de l'amendement n° 47 selon lequel la mise en concurrence préalable s'effectue « après consultation des partenaires sociaux représentatifs ». Ce sont eux qui négocient ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47, ainsi qu'à l'amendement n° 46.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les deux amendements nos 510 et 561 reprennent une préconisation de l'Autorité de la concurrence et proposent, pour le n° 510, que le nombre d'organismes choisis par les branches soit de trois ou plus. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le nombre de trois n'est pas proposé par hasard. Les porteurs de contrats pouvant être des mutuelles, des compagnies d'assurances ou des organismes de prévoyance, il serait logique qu'un organisme de chacune de ces catégories puisse être proposé.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 510 et 561.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La participation de l'employeur au financement des contrats individuels de complémentaire santé, objet de l'amendement n° 49, sort du cadre de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 223 traite des situations de changements d'assureurs. Il s'agit d'une mesure fort technique, dont les conséquences sont difficiles à évaluer - c'est ce qui motive ma demande de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 639 est satisfait par un amendement adopté à l'article 1er. Retrait !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 639.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 255 concerne les évolutions tarifaires des contrats de complémentaire santé et de prévoyance des retraités. Cette question ne relève pas de l'Ani. Je signale que le Gouvernement prépare une réforme d'ensemble. Retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le cas des entreprises en liquidation judiciaire a été évoqué à l'Assemblée nationale qui a adopté une demande de rapport à l'article 1er quater. Retrait de l'amendement n° 574.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 574.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 573 appelle le même avis défavorable que le n° 223 dont il est très proche.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 573.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 640 qui comporte une précision juridique semblant utile. Mais il sera important que le Gouvernement confirme en séance cette appréciation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 640
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Contrairement à son exposé des motifs, le dispositif de l'amendement n° 257 est sans rapport avec les réseaux de soins. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Retrait du n° 575, sinon avis défavorable. Il s'agit de la portabilité de contrats de prévoyance en cas d'incapacité de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 575.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Enfin, l'amendement n° 50 prévoit un rapport sur le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il est satisfait par un amendement identique adopté à l'Assemblée nationale, devenu l'article 20 du projet de loi. Retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
Mercredi 17 avril 2013
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Sécurisation de l'emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit l'examen du projet de loi n° 489 relatif à la sécurisation de l'emploi.
Article additionnel après l'article 1er quater
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 52 exclut la formation professionnelle du champ de la directive « Services ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 539 rectifié car ce texte n'a pas vocation à repenser les principes de la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°539 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 53 accorde un accès prioritaire à la formation aux salariés les moins qualifiés. Avis défavorable, même si nous sommes d'accord sur le fond.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 55 renforce la transférabilité du compte personnel de formation. Dans l'attente de précisions de la part du ministre, je propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 55.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 56 pose le principe de la gratuité du conseil en évolution professionnelle. Il est satisfait car le service public de l'orientation assure cette fonction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 57 dispose que les modalités du compte personnel de formation seront définies par décret après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet amendement est déjà satisfait par les dispositions du code du travail. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 58 prévoit que le refuser l'embauche d'un salarié pour défaut de présentation d'un passeport orientation et formation constitue une discrimination. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 72 soumet le report de l'attribution au salarié d'un congé individuel de formation (Cif) par l'employeur à l'avis conforme du comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 71 relève de 2 % à 5 % le pourcentage de salariés pouvant être simultanément absents en raison d'un congé individuel de formation. Il est hors du champ de l'Ani et n'a pas sa place dans ce projet de loi. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 76 prévoit que les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) et des organismes paritaires agréés au titre du Cif (Opacif) seront gérés par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 73 intègre les périodes de stages dans l'ancienneté minimale nécessaire à l'ouverture du droit au Cif. Retrait sinon avis défavorable car son champ ne relève pas de l'Ani. De plus le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à soutenir une prochaine proposition de loi sur les stages.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°73.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 75 rend obligatoire la prise en charge intégrale, par l'Opacif désigné par l'employeur, de toute formation dès lors qu'elle se déroule hors du temps de travail. Retrait sinon avis défavorable car il ne relève pas de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 65 permet aux apprentis de bénéficier du Dif. Retrait sinon avis défavorable car cet amendement excède le champ de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 68 étend la portabilité du Dif aux ruptures du contrat de travail consécutives à une faute lourde. Retrait sinon avis défavorable car cet amendement sort du champ de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 67 fait bénéficier un salarié licencié pour faute lourde du Dif durant le préavis. Retrait sinon avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 69 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani et la question posée doit être appréhendée globalement dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 70 étend la portabilité des droits au Dif acquis dans un emploi précédent au-delà des deux ans suivant une nouvelle embauche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 74 ouvre un droit automatique au Cif en cas de refus, deux ans de suite, d'une demande de Dif. Cet amendement pourra être débattu lors de l'examen du prochain projet de loi consacré à la formation professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 77 réécrit l'article du code du travail qui fixe le montant de la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 66 crée un comité chargé d'assurer le suivi des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette question pourra être abordée dans le cadre du débat sur le rôle des régions dans la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 60 prévoit que l'employeur choisit l'organisme de formation auquel il a recours après consultation des institutions représentatives du personnel. Cet amendement ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 61 qui prévoit que les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cette proposition s'inscrira dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°61.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article L. 313-7 du code de l'éducation visé par l'amendement n° 62 concerne l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans formation initiale. Avis défavorable car il n'a pas de lien avec l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 64 prévoit la poursuite de la formation en cas de procédure collective de licenciement. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64.
Article additionnel après l'article 2
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 59, qui est hors du champ de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 82 qui prévoit que les salariés en Cif ont droit au maintien de leur rémunération. Il ne relève pas de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 63 qui revalorise la rémunération des apprentis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le recours abusif aux stages ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable à l'amendement n° 79.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même raisonnement pour l'amendement n° 80 qui concerne la durée des stages ainsi que pour l'amendement n° 81 qui entend définir les stages.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 ainsi qu'à l'amendement n° 81.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. -L'amendement n° 577 rectifié prévoit que l'employeur ne peut opposer qu'un seul refus à une demande de mobilité. Il revient sur une sur une condition centrale fixée par l'Ani à la mobilité volontaire sécurisée. Respectons la volonté des partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 577 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 83 relatif au calcul de l'ancienneté pour bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée.
Mme Annie David, présidente. - Pourtant cette mesure relève du champ de l'Ani.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne dérogeons pas au droit du travail sans que les partenaires sociaux l'aient expressément prévu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 576 qui soumet les mobilités volontaires sécurisées à la signature préalable d'un accord d'entreprise.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 576 et 656.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 84 qui limite les cas dans lesquels l'employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Tel n'a pas été le choix des partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 85 qui donne la possibilité à l'employeur de reporter le début de la période de mobilité sécurisée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 85.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 86 supprime le délai de carence entre deux Cif lorsque le salarié obtient la transformation de sa demande de mobilité en Cif à la suite de deux refus de l'employeur. Cette mesure ne figurant pas dans l'Ani, l'avis est défavorable.
Mme Annie David, présidente. - Si les employés ne peuvent faire valoir un Cif sans délai, cela cesse d'être un droit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 87 qui précise les obligations de l'employeur en cas de refus d'une demande de mobilité volontaire sécurisée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 88 qui prévoit un accord tacite de l'employeur à la demande de mobilité volontaire sécurisée. Cette mesure va au-delà de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°88.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son entreprise, et est notamment électeur et éligible aux élections professionnelles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
M. Claude Jeannerot, rapporteur.- L'amendement n° 90 crée une incompatibilité entre la mobilité volontaire sécurisée et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 91 qui interdit les mobilités volontaires sécurisées au sein des entreprises d'un même groupe.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. -L'amendement n° 93 facilite le retour anticipé d'un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Il est déjà satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui apporte des précisions sur le contenu de l'avenant nécessaire à la mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 95 prévoit que le retour du salarié dans son entreprise d'origine est de droit durant la période d'essai avec son entreprise d'accueil et en cas de rupture du contrat. Avis défavorable car le projet de loi, fidèle en cela à l'Ani, précise que les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié devront être définies dans l'avenant au contrat de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui supprime l'autorisation de l'employeur permettant un retour anticipé du salarié en mobilité. Il est contraire à la volonté des partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Selon l'amendement n° 96 le retour anticipé du salarié dans son entreprise d'origine serait de droit, dans tous les cas. Cet amendement va plus loin que le point d'accord auquel sont parvenus les partenaires sociaux dans l'Ani. L'avenant définira les conditions d'un éventuel retour anticipé, qui restera toujours possible avec l'accord de l'employeur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. -L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 98 qui rend passible de sanctions l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de réintégration d'un salarié en mobilité volontaire. Cet amendement est déjà satisfait car tout salarié dans cette situation peut saisir le tribunal des prud'hommes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 99 souhaitent rendre expresse la démission du salarié qui découle de son refus de retourner dans son entreprise d'origine. Avis défavorable car il n'y a sur ce point aucune erreur juridique. Aucune règle de forme n'encadre la démission, sauf disposition conventionnelle contraire. Elle n'a pas à être écrite.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 101. La validation des compétences acquises pendant une mobilité volontaire va de soi. Retrait sinon avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - La validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est pas automatique.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article L. 335-5 du code de l'éducation dispose que « peuvent être prises en compte, au titre de la VAE, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ».
Mme Annie David, présidente. - Il ne s'agit que d'une possibilité. Elle peut être refusée.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - C'est l'application du droit commun. La rédaction de l'amendement d'ailleurs se borne à prévoir que le salarié « peut » demander une VAE.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.
Article additionnel avant l'article 4
M. Claude Jeannerot, rapporteur. -L'amendement n° 105 abroge un article du code du travail qui prévoit qu'un accord collectif peut fixer les modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus pendant trente jours. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 108 qui vise à supprimer l'article 4.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 168 qui instaure une forme de cogestion des entreprises entre l'employeur et le comité d'entreprise. Les signataires de l'Ani n'ont pas souhaité aller si loin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 107 rend obligatoire la consultation préalable du comité d'entreprise sur toutes les décisions de l'employeur, y compris avant le lancement d'une OPA. L'Ani ne l'a pas prévu. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 169 renforce le pouvoir de proposition du comité d'entreprise (CE). Il est en partie satisfait car l'article L. 2323-1 du code du travail dispose que le CE « formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ». De plus cette proposition dépasse le champ de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 106 qui confère au comité d'entreprise une capacité générale d'élaboration de propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Il est d'ailleurs déjà largement satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 170 qui élargit les pouvoirs du comité d'entreprise. Les instances représentatives du personnel n'ont qu'un pouvoir consultatif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 170.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 110 prévoit que le comité d'entreprise disposera d'un délai d'examen suffisant et adapté aux questions qui lui sont soumises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 109 et 578 qui donnent un délai de trente jours au CE pour rendre ses avis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 109 et 578.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 636 inclut le temps nécessaire à la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les délais fixés au comité d'entreprise pour qu'il rende ses avis. Cette précision n'est pas opportune : l'instance n'a pas à être informée et consultée, elle peut être mise en place lorsque des CHSCT doivent être informés et consultés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 636.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 579 prévoit que si le CE n'a pas rendu son avis dans les temps il est réputé avoir été consulté, et non pas avoir rendu un avis négatif. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 579 et 112.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 632 prévoit que si le CHSCT n'a pas rendu son avis dans les temps, il est réputé avoir été consulté. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Mme Annie David, présidente. - Les membres du CHSCT sont des salariés en activité. Contrairement au CE, ils ne sont pas assistés d'un expert.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le Gouvernement devra nous éclairer sur l'articulation de ces dispositions avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. L'alinéa 3 prévoit que les délais de consultation du CE, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au CE d'exercer utilement sa compétence en tenant compte le cas échéant, de l'information et de la consultation des CHSCT.
Mme Catherine Génisson. - Il existe une inégalité entre l'employeur qui possède déjà les informations et les instances représentatives du personnel. Le CHSCT joue un rôle important.
La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 632.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 113 précise qu'on ne peut présumer que le CE a été consulté que s'il possède les informations nécessaires à sa pleine compréhension du dossier et les réponses de l'employeur à ses observations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 114 apporte des précisions sur le droit d'information du comité d'entreprise. Il n'est pas conforme à l'esprit de l'article 12 de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 115 étend les prérogatives du juge saisi par les membres du comité d'entreprise. Mais cet amendement est satisfait car le juge apprécie déjà souverainement le caractère suffisant des informations transmises. Il appréciera également souverainement l'opportunité de prolonger le délai dont dispose le CE pour rendre son avis. Avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - La saisine du juge doit ouvrir un délai supplémentaire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Seulement si le juge le décide.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 116 concerne le délai d'examen accordé au CE mais comporte une erreur matérielle. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 119 confère un effet suspensif à la saisine du juge. Avis défavorable car il déséquilibre trop largement la procédure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 117 rectifié prévoit que la saisine du juge prolonge d'une semaine le délai laissé au comité d'entreprise. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec l'amendement n° 120, le délai de consultation du comité d'entreprise est automatiquement prolongé lors de la saisine du juge. La suspension du délai ne s'impose pas en toutes circonstances. Cet amendement va bien au-delà du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 118 prévoit que le juge pourrait prolonger le délai dont dispose le comité d'entreprise en cas de difficultés et non de difficultés "particulières". Toutes les difficultés n'appellent sans doute pas une prolongation du délai.
Mme Annie David, présidente. - Cet amendement concerne seulement les difficultés d'accès aux informations.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 118.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 122 impose au juge de prolonger le délai de consultation du comité d'entreprise lorsqu'il constate des difficultés particulières d'accès aux informations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 123 donne au juge la possibilité de prononcer la reprise de la procédure de consultation du comité d'entreprise. Avis défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 119.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 123.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 121 concerne le délai de communication, par l'employeur, des éléments manquants au comité d'entreprise. C'est au juge qu'il appartiendra de fixer le délai qui lui semblera correspondre à la situation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 124 précise le délai de communication des informations au comité d'entreprise à la suite d'une décision de justice. Même raisonnement que précédemment : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 125 prévoit une sanction de l'employeur en cas de refus de communication d'information. Avis défavorable : le délit d'entrave défini par le Code du travail correspond déjà à cette situation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 126, qui prévoit l'élargissement des pouvoirs du comité d'entreprise, est identique à l'amendement n° 170. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 126 et 170.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 127 prévoit d'étendre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise aux choix financiers de celle-ci. Cela sort du champ de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 128 supprime la contribution financière du comité d'entreprise au financement de l'expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Il est identique au n° 231 rectifié et au n° 580. Avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - C'est aussi une remise en cause du rôle des comités d'entreprise : ceux qui ne pourront pas payer n'auront pas accès à ces informations.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Assemblée nationale a apporté un correctif.
Mme Annie David, présidente. - Qui est insuffisant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 128, 231 rectifié et 580.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 581 limite la participation du comité d'entreprise au financement de l'expertise aux entreprises de plus de 300 salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 581.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 582 ajoute l'adjectif « environnemental » à l'intitulé de la base de données. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 582.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 584 instaure un débat trimestriel entre l'employeur et le comité d'entreprise sur la base de données économiques et sociales. Je ne suis pas convaincu de l'intérêt de cette mesure : retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 525 crée une catégorie spécifique, dans la base de données économiques et sociales, consacrée à l'emploi précaire. Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement, mais ce n'est pas parce que l'emploi précaire n'aura pas sa propre catégorie qu'il sera absent de la base. Le législateur ne doit pas se montrer trop directif sur ce point. Laissons à l'accord de branche ou d'entreprise le soin de définir le contenu de la base de données.
Mme Annie David, présidente. - Mais cela figurera dans la loi. Les partenaires sociaux n'auront donc pas à en décider.
Mme Christiane Demontès. - Il est déjà fait mention de l'emploi précaire à l'alinéa 18, entre parenthèses. L'amendement propose d'en faire un point spécifique.
Mme Catherine Génisson. - Ces emplois concernent majoritairement les femmes : je souhaite qu'elles ne soient pas mises entre parenthèses !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 525.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 583 introduit dans la base de données des informations relatives aux activités en faveur du développement durable. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 583.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 130 ajoute les rémunérations de toute nature accordées aux dirigeants à la base de données économiques et sociales. Cet amendement est satisfait : l'alinéa 20 dispose déjà que la base de données contiendra des informations concernant « l'ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 129 ajoute les opérations financières réalisées par l'entreprise à la base de données économiques et sociales. Cela va plus loin que l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 131 ajoute la répartition de la valeur ajoutée et la rémunération des financeurs dans la base de données. Cet amendement est déjà très largement satisfait : la rémunération des financeurs figure déjà parmi les thèmes obligatoires de la base de données. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 132 inclut dans la base de données des informations relatives au groupe auquel l'entreprise appartient. Les IRP sont compétentes à l'échelle de l'entreprise ; c'est éventuellement au comité de groupe de disposer de telles informations. Cette précision n'a pas été prévue par les signataires de l'Ani, et sa mise en oeuvre serait très lourde. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 133 impose le respect des thèmes obligatoires de la base de données en cas d'accord collectif sur son contenu. Cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 134 supprime l'obligation de discrétion pesant sur les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales. L'alinéa visé est-il redondant avec les dispositions déjà présentes dans le code du travail ? Il me semble couvrir un champ plus large puisqu'il vise également les délégués du personnel qui pourront avoir accès à la base de données. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 585 précise que l'obligation de discrétion à laquelle les personnes ayant accès à la base de données sont tenues devra être "raisonnable". Que serait une obligation de discrétion "raisonnable" ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 585.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 232 limite l'obligation de discrétion à laquelle sont tenues les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, en prévoyant qu'elle ne peut pas remettre en cause le droit à l'information des salariés. Cela ne me semble pas judicieux : cette base de données vise à permettre aux IRP d'avoir toutes les informations nécessaires pour remplir leurs missions. Son contenu n'a pas à être révélé dans son intégralité aux salariés, et ce d'autant plus que la très grande majorité des informations leur seraient inutiles. Je ne pense pas qu'il faille atténuer cette obligation de discrétion, que le juge fait déjà respecter. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - Lorsque j'étais représentante du personnel, j'ai appris à la radio que mon entreprise préparait un plan de licenciement pour les prochains jours. Le droit d'information existe, mais un délégué du personnel peut tout de même apprendre par le journal télévisé que son entreprise va licencier dans les jours à venir... La moindre des choses est que les salariés soient informés avant la presse !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes, mais l'amendement n° 232 concerne la base de données, c'est tout autre chose. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 135 prévoit la disparition de l'obligation de discrétion en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui est contraire à l'Ani et à la définition même de l'obligation de discrétion, qui ne saurait être modulable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 136 prévoit une information immédiate du comité d'entreprise en cas de modification de la base de données. Celle-ci sera sans doute dématérialisée et accessible en permanence. Tout changement sera dès lors instantané et immédiatement perceptible. Une telle disposition me paraît inutilement lourde. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 137 donne un an à compter de la promulgation de la loi à toutes les entreprises pour développer et rendre accessible aux représentants du personnel cette base de données économiques et sociales. Avis défavorable, car c'est contraire à l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 171 supprime la possibilité d'adapter les règles de consultation du comité d'entreprise par voie d'accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Les signataires de l'Ani en ont décidé autrement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 138 est contraire à l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 139 propose de porter le délai minimal d'expertise à quinze jours, en le modulant selon la taille de l'entreprise. Il s'agit de fixer un délai plancher pour la réalisation de l'expertise commandée par le comité d'entreprise. Ce n'est pas le choix des partenaires sociaux. Des garanties existent néanmoins, avec l'intervention d'un décret en Conseil d'État à défaut d'accord d'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 140 permet au comité d'entreprise de saisir le juge pour prolonger le délai de réalisation d'une expertise. La durée de réalisation d'une expertise étant prévisible, il appartiendra à l'employeur et au comité d'entreprise de convenir d'une durée adaptée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 141 fixe les conditions de prolongation par le juge du délai de réalisation de l'expertise. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 141.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 142 fait débuter le délai dont dispose l'expert pour rendre son rapport au moment où il dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission. Un décret définira le point de départ du délai. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 143 supprime le délai durant lequel l'expert peut demander des informations à l'employeur et le délai dont celui-ci dispose pour lui répondre. Cet amendement fragilise l'équilibre du texte. De surcroît, l'alinéa protège les droits du comité d'entreprise puisqu'elle impose à l'employeur de répondre à l'expert dans un délai limité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 144 prévoit la saisine du président du tribunal de grande instance pour obtenir les informations nécessaires à l'expert. Cet amendement me semble déjà satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 522 supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE). Je ne partage pas l'avis de l'auteur de cet amendement. Le CICE a un objet bien spécifique, il est donc logique que le comité d'entreprise, compétent en matière d'amélioration des conditions de travail, d'emploi et de formation des salariés, puisse émettre un avis sur l'utilisation faite de ce crédit d'impôt. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - Il s'agit de la transparence de l'utilisation des fonds publics.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 522.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 145 porte sur la transmission d'informations dans le cadre de la consultation sur l'utilisation du CICE. Il est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - Le comité d'entreprise doit pouvoir consulter tous les documents pour juger de la bonne utilisation du CICE.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il peut déjà demander la communication de tout document. L'amendement est donc satisfait. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 541 est identique au précédent. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 541.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 233 prévoit la transmission à l'autorité publique du rapport du comité d'entreprise sur l'utilisation du CICE ; cette précision est inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 146 prévoit que le comité d'entreprise serait fondé à demander le remboursement des sommes perçues au titre du CICE et dont il aurait constaté que l'utilisation n'a pas été conforme aux prescriptions du code général des impôts. Quels seraient ses moyens pour demander un tel remboursement, qui relève de la seule administration fiscale ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 147 qualifie de délit d'entrave le comportement de l'employeur qui ne répond pas aux observations du comité d'entreprise. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. Il en va de même pour l'amendement n° 148.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 147 et 148.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 149 prévoit la saisine du juge administratif par le comité d'entreprise pour ordonner le remboursement et interrompre le versement du CICE. Cela sort clairement des attributions consultatives du comité d'entreprise. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 542.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 149 et 542.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 150 supprime l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette instance a été voulue par les partenaires sociaux, et semble intéressante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 151 conditionne la mise en place d'une instance de coordination à un accord d'entreprise préalable, ce qui est contraire à l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 151.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 152 prévoit la désignation du secrétaire de l'instance de coordination parmi les membres de la délégation du personnel. Il est satisfait : comme les règles relatives au fonctionnement de l'instance de coordination sont celles applicables pour les CHSCT, le code du travail s'applique. Il n'y a donc pas lieu de le préciser à nouveau. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 153 supprime la voix délibérative de l'employeur au sein de l'instance de coordination. Il est légitime que l'employeur, en tant que président de l'instance de coordination, puisse participer à un vote en son sein. Sa voix n'a pas plus de valeur que celle des autres membres.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 156 supprime la possibilité pour un accord d'entreprise de prévoir des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination. Avis défavorable.
Mme Annie David, présidente. - Il se peut donc que des sites ne soient pas représentés dans cette instance. Comme le suggère M. Vanlerenberghe, s'il y a 150 CHSCT on peut n'en choisir que 100, et laisser des sites sans représentation. Il vaut mieux garder un CHSCT par site. Sinon des sites disséminés sur toute la planète seront traités par le même comité.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ne perdez pas de vue le bénéfice essentiel de cette disposition : avoir une expertise unique, et non éclatée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'intelligence veut que l'on conserve tous les CHSCT.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 156.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 534, identique à l'amendement n° 637, prévoit des modalités spécifiques de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination des CHSCT. Je ne suis pas certain que l'accord de groupe soit la meilleure échelle pour traiter de cette instance : un CHSCT doit être créé dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés, il peut donc y en avoir plusieurs dizaines par entreprise. Il faut rester, en matière de conditions de travail, au plus près des besoins de chacune d'elles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 534 et 637.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 155 crée pour l'instance l'obligation de se déplacer dans chacun des lieux concernés avant de rendre son avis. Cet amendement est devenu sans objet car l'Assemblée nationale a retiré la possibilité à un accord d'entreprise de prévoir que l'avis de l'instance de coordination se substituera à celui des CHSCT locaux. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 535 rétablit la possibilité, pour l'avis de l'instance de coordination, de se substituer aux avis des CHSCT locaux. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale à juste titre car il est indispensable que dans chaque établissement le CHSCT puisse se prononcer sur un projet en fonction de la situation spécifique de celui-ci. Nous devons conserver cet élément de souplesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 535.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 162 crée l'obligation pour l'employeur de réaliser un livret d'information sur les risques dans l'entreprise et les règles en matière de santé au travail. Cette mesure de prévention est intéressante mais elle doit trouver sa place dans un texte sur la santé au travail. Si l'on introduit dans ce texte la santé au travail, il prendra d'autres proportions...
M. René-Paul Savary. - Je soutiens la position du rapporteur. Mon groupe n'est d'ailleurs pas opposé à cet accord. Mais il ne faut pas ajouter des contraintes, fussent-elles vertueuses.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 157 élargit les missions des services de santé au travail à la prévention des pathologies à effet différé. Il s'inspire d'une initiative de Jean-Pierre Godefroy, dont on ne peut que partager le but, mais qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 158 renforce les obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 158.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 160 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur. Cela n'entre ni dans le champ de l'Ani, ni dans celui du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 163 porte sur l'habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés. Il reprend une fois de plus une initiative de Jean-Pierre Godefroy, qui aurait toute sa place dans un texte sur la protection de la santé au travail. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Il ne faudrait pas qu'il y ait un conflit d'intérêt entre le médecin traitant et le médecin du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 159 prévoit la protection contre le licenciement des salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Il s'agit de leur conférer la qualité de salarié protégé. L'objet de ce projet de loi n'est pas de refaire la réforme de la protection de la santé au travail : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
Articles additionnels après l'article 4
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 165 et n° 78 donnent au comité d'entreprise un droit d'opposition au plan de formation. Le comité d'entreprise rend un avis. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 165 et 78.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 161 a pour objet de pouvoir opposer à l'employeur, en cas de contentieux, son refus d'appliquer les prescriptions du médecin du travail. Ce projet de loi n'est pas le lieu où discuter d'une réforme du contentieux de la santé au travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 164 affranchit d'injonction préalable l'imposition à l'employeur, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), d'une cotisation supplémentaire s'il ne respecte pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail. Un amendement identique avait été présenté par les commissaires du groupe CRC lors de l'examen en 2011 de la proposition de loi portant réforme de l'organisation de la médecine du travail. Il serait parfaitement à sa place dans un prochain texte sur le sujet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 166 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil d'administration, dont le nombre serait au moins le tiers de celui des autres administrateurs. Cet amendement est en très grande partie satisfait par les dispositions de l'article 5. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 190 supprime la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire. Une exception à cette règle est prévue à l'article 5 pour les administrateurs représentant les salariés. Il est donc satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 167 est identique à l'amendement n° 166. Même avis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 234 étend aux entreprises ayant deux mille salariés en France ou cinq mille salariés dans le monde l'obligation d'avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. Cet amendement va au-delà de la volonté des partenaires sociaux. Attendons que les administrateurs salariés soient entrés en fonction dans les grandes entreprises avant de songer à étendre ce dispositif. Retrait, ou avis défavorable. Même avis pour les amendements nos 172 et 586.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 234, 172 et 586.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 235 modifie l'appréciation du critère d'effectif pour les entreprises devant comporter des administrateurs salariés. Ces sociétés devraient employer cinq mille ou dix mille salariés « équivalent temps plein » et non plus « permanents ». Cette modification aura des conséquences contraires aux intentions de ses auteurs : cela restreindra le champ d'application de cette mesure. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 641 supprime l'obligation d'avoir un comité d'entreprise pour les entreprises qui devront compter des administrateurs salariés. Cet amendement pose une question importante sur le périmètre de la mesure et les éventuelles stratégies d'évitement qui pourraient être mises en place. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
Mme Annie David, présidente. - S'agit-il des deux amendements que M. Gorce avait retirés lors de l'examen du projet de loi en commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Oui.
Mme Annie David, présidente. - Je voudrais préciser que les amendements de la commission des lois n'ont pas été adoptés à l'unanimité, contrairement à ce qui a été dit lors de notre dernière réunion.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 641.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 173 soumet à l'obligation d'avoir des représentants des salariés à leur conseil d'administration les filiales des entreprises qui y sont déjà soumises. Cet amendement va plus loin que le point d'équilibre entre les différents intérêts concernés que constitue cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 173, 587 et 174.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 177 sort du champ de l'Ani. Une telle évolution est sans doute souhaitable, mais c'est un peu prématuré.
M. Jean Desessard. - Suggérez-vous qu'une nouvelle loi pourrait revenir sur ce point ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'équilibre actuel correspond au début d'un processus nouveau. Il est imaginable qu'une fois ce processus éprouvé, les partenaires sociaux décident d'aller au-delà et fassent aux salariés une place plus importante dans les conseils d'administration. Mais je n'exprime ici que mon propre sentiment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 177.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 556 fait du nombre d'administrateurs salariés prévu par la loi un plancher et non un seuil fixe. Cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Sur proposition de notre collègue Gaëtan Gorce, nous l'avons supprimée dans la réécriture de l'article 5. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 556.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 236 augmente le nombre d'administrateurs salariés. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur les amendements nos 543 et 544.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 236, 543 et 544.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 520 exclut du conseil d'administration les représentants du comité d'entreprise dans les sociétés dotées d'administrateurs salariés. Les administrateurs salariés n'ont pas la même fonction que les représentants du comité d'entreprise, qui assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et, membres de cette IRP, doivent en présenter le point de vue. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Un amendement voisin a été présenté à l'Assemblée nationale : le ministre a répondu que la question était traitée par un article du code du travail, et que la double représentation ne s'imposait pas d'après cet article. Les partenaires sociaux que nous avons consultés ont tous reconnu que ce problème n'avait jamais été abordé dans la négociation. Le ministre doit préciser sa position.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 178 prévoit la définition des modalités d'élection des représentants des salariés par décret en Conseil d'État. L'Ani est silencieux sur ce point ; il serait souhaitable d'interroger le Gouvernement.
Mme Annie David, présidente. - Les organisations syndicales nous ont dit, en effet, qu'elles n'avaient pas cru devoir régler ce point, car elles pensaient que c'était au législateur de le faire.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 178.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 642 est de coordination. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 642.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'ai eu du mal à comprendre l'amendement n° 175, qui porte sur l'alinéa 15, fixant la procédure à suivre si l'entreprise refuse de modifier ses statuts pour accueillir des représentants des salariés dans son conseil d'administration. Celle-ci a été renforcée par un amendement de Gaëtan Gorce, avec la possibilité pour tout salarié de saisir le président du tribunal de commerce en référé afin que celui-ci puisse enjoindre sous astreinte l'entreprise de se conformer à la loi. Quel est l'intérêt de cette suppression ? Je ne comprends pas. Avis défavorable, en attendant d'en savoir plus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 179 fait du refus de prendre les mesures nécessaires à l'élection ou à la désignation d'administrateurs salariés un délit d'entrave. L'un des amendements adoptés par la commission des affaires sociales la semaine dernière à l'initiative de Gaëtan Gorce a instauré une procédure permettant à tout salarié de saisir le président du tribunal de commerce. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 176 concerne la présence d'administrateurs salariés dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Le statut de SAS permet de s'affranchir d'un grand nombre de contraintes en matière de gouvernance de l'entreprise. Il me semble difficile de prévoir la possibilité d'élire ou désigner des administrateurs salariés. Il n'y a d'ailleurs souvent pas de conseil d'administration. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 176.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 643 est de coordination. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 643.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 180 privilégie l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration et supprime les modalités de désignation. Les alinéas 27 et 28 visés par cet amendement ne semblent pas correspondre à l'intention de ses auteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 644 est de coordination. Il porte sur l'obligation de parité. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 644.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 181. Un administrateur salarié ne saurait être élu du personnel ou élu syndical. Ce ne sont pas les mêmes attributions ni la même mission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 181.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 188 supprime l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur élu par les salariés et un mandat syndical ou de membre d'une IRP. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 189 instaure une prise de décision à l'unanimité dans les conseils d'administration sur certaines décisions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 189.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 184 prévoit l'élection de représentants par les salariés au conseil de surveillance de l'entreprise, dont le nombre serait au moins un tiers de celui des autres membres du conseil ; c'est le même esprit que l'amendement n° 166. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En prévoyant que les représentants des salariés dans les conseils de surveillance soient désignés par élection, l'amendement n°185 s'éloigne du projet de loi et complique encore la mise en oeuvre de la réforme. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Comme l'amendement n° 641 retiré en commission, l'amendement n° 645 propose de ne plus exiger l'existence d'un comité d'entreprise pour que des représentants des salariés siègent dans un conseil de surveillance. Par cohérence avec la position déjà exprimée, je pense qu'il serait judicieux de demander l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 641.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 183, qui propose de fixer le nombre de représentants des salariés au conseil de surveillance de l'entreprise au tiers de sa composition totale, excède ce qui a été convenu dans le cadre de l'Ani et appelle donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183 et un avis favorable à l'amendement de coordination n° 646.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 182 instituant un délit d'entrave en cas de refus de mise en oeuvre de la représentation des salariés au conseil de surveillance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182 puis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 647.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendent n° 521 propose de supprimer la protection contre le licenciement offerte aux représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise. Or ces derniers, désignés par le personnel, pourraient subir des pressions, ce qui justifie l'existence d'un statut protecteur et me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement.
M. Jean-Noël Cardoux. - L'Ani n'avait pas prévu un tel statut.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes, mais il est tout à fait en cohérence avec ce qui est déjà prévu par le code du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 521.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 187 invite les partenaires sociaux à engager, avant le 30 juin 2014, une négociation sur l'extension de la représentation des salariés dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés. Je propose un avis défavorable car il me semble plus opportun d'attendre le premier rapport que le Gouvernement rendra sur ce sujet avant le 30 juin 2015.
M. Dominique Watrin. - J'avais cru comprendre au contraire que les partenaires sociaux étaient invités à se saisir de la négociation pour élargir la mesure déjà adoptée.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Oui mais mieux vaut le faire en disposant d'un peu de recul.
M. Dominique Watrin. - Il ne faudrait pas que ce rapport du Gouvernement ne devienne une contrainte qui empêche d'avancer plus vite.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Disposer d'une vision globale est nécessaire avant d'aller plus loin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.
Articles additionnels avant l'article 6
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 192 prévoit un encadrement drastique de la forme du contrat de travail. Une réforme d'une telle importance n'est pas envisageable sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux et sans en mesurer les conséquences juridiques.
M. Dominique Watrin. - Le projet de loi prévoit bien que des modifications au contrat de travail pourront être apportées par des accords collectifs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 192.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes, nous partageons tous l'esprit de l'amendement n° 193 qui vise à réaffirmer dans le texte que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein constitue la règle en matière de contrat de travail. Il me semble toutefois déjà satisfait par l'alinéa précédent de l'article L. 1221-2 du code du travail. Je vous proposerai donc de demander son retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 193.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 538 propose la création d'un contrat de projet à objet déterminé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 203, qui propose la préservation des droits à l'assurance chômage en cas de reprise d'emploi, est satisfait par les règles actuelles d'indemnisation du chômage - notamment au travers de la reprise de droits et la réadmission - de surcroît appelées à être renforcées par la mise en place des droits rechargeables. C'est en outre aux partenaires sociaux et non au législateur qu'il revient de veiller à l'équilibre du régime d'assurance-chômage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°203.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Relèvent aussi de la négociation entre les partenaires sociaux les dispositions de l'amendement n° 202 tendant à la prise en compte des droits anciens à l'assurance chômage au titre des droits rechargeables. La même observation vaut pour l'amendement n° 588.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 202 et 588.
Article additionnel après l'article 6
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 198 rectifié, qui propose de préciser, dans le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), la nature du contrat de travail recherché, sort du champ du projet de loi. Il appelle donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'objet de l'amendement n° 196 est de permettre à un demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son PPAE. Prévoir l'intervention d'une tierce personne ne me semble pas nécessaire. Et qui serait-elle ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 197 propose d'instaurer un délai de résiliation de dix jours après la signature du PPAE. Il ne me semble pas opportun de nous immiscer dans la relation entre le demandeur d'emploi et Pôle emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre aussi un avis défavorable à l'amendement n° 199 tendant à créer une commission de recours gracieux pour les demandeurs d'emploi sanctionnés par Pôle emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.
Article 7
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 204.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 205 propose une majoration des cotisations patronales d'assurance chômage sur les contrats à durée déterminée (CDD), d'intérim et à temps partiel, alors que la fixation des taux des cotisations d'assurance chômage relève des partenaires sociaux. Je vous recommande donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En proposant de supprimer la possibilité de minorer les cotisations d'assurance chômage, l'amendement n° 207 contredit l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Quant à l'amendement n° 206, en prévoyant une modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de la politique salariale et de partage de la valeur ajoutée de l'entreprise, il introduit un nouveau critère absent de l'Ani, ce à quoi je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 237 rectifié tend à exclure, pour les contrats précaires, la possibilité de minorer les taux des contributions Unédic. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 209 visant à restreindre la minoration du taux des cotisations d'assurance chômage aux contrats de travail ne bénéficiant pas d'autres exonérations de cotisations sociales.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 210 relatif aux conséquences de la modulation des taux des contributions d'assurance chômage sur l'équilibre financier de l'Unédic et sur l'amendement n° 212 proposant de réduire la durée de la période d'essai.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 210 et 212.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 213 souhaitent interdire les CDD de moins d'un mois, à l'exception des cas où le recours à ces contrats serait autorisé par décret. Nul n'ignore la précarité de certains des salariés mais la mesure proposée ne permettant pas pour autant qu'un CDI leur soit offert, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 208, qui propose de porter de 10 % à 15 % de la rémunération totale du salarié la prime de précarité due à la fin d'un CDD ou d'une mission d'intérim ne correspond pas aux termes de l'accord. Donc avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 11 tendant à élargir le champ d'application de la prime de précarité, ce qui sort du champ de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ma proposition est la même pour l'amendement n° 214 qui supprime des cas dans lequel l'indemnité de précarité n'est pas due à l'achèvement d'un CDD.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
Articles additionnels après l'article 7
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 546 propose de pouvoir recourir à des CDI intermittents en l'absence d'accord collectif dans les régions touristiques. Il va bien au-delà de l'article 18 qui prévoit une expérimentation dans trois secteurs. Attendons qu'elle se mette en place, sans préjuger de son résultat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 215 rectifié et 545 relatifs aux travailleurs saisonniers qui sont identiques.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 215 rectifié et 545.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 282 reprend les dispositions d'une proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion, que la majorité sénatoriale avait adoptée l'an dernier, qui vise à renforcer les obligations en matière de négociation sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Bien que pertinentes, de telles dispositions n'ont pas leur place dans notre projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 283 prévoyant d'exclure des marchés publics des entreprises non couvertes par un accord salarial d'entreprise et par un accord sur l'égalité professionnelle de moins d'un an.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 276 propose de supprimer les réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle ainsi que la possibilité de porter à trois ans la périodicité de cette négociation. Avis défavorable dans la mesure où il existe déjà une pénalité. Même avis pour l'amendement n° 191 rectifié qui en est très proche.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 276 et 191 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 284, qui prévoit une majoration des cotisations sociales dues par l'employeur lorsqu'il emploie au moins 25 % de salariés à temps partiel, reprend une initiative de notre collègue Catherine Génisson. Dans la mesure où le projet de loi apporte déjà des réponses aux questions qu'il soulève, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 284.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Identique aux amendements nos 276 et 191 rectifié, l'amendent n° 274 appelle un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 274.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 285 qui propose, à l'occasion du présent texte, de revenir sur la disposition de la loi Aubry II aux termes de laquelle le refus par le salarié de la modification de son contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail constitue un licenciement pour motif personnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 285.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 277 appelle un avis défavorable dans la mesure où il propose une modification du champ et du montant de la pénalité pour les entreprises non couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle qui sort du cadre de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose le même avis pour l'amendement n° 275 qui modifie la hiérarchie des normes entre la loi et les accords collectifs. Le présent projet de loi ne constitue pas le cadre approprié pour une telle remise en cause des principes fondamentaux de la négociation collective.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Quant à l'amendement n° 288, il prévoit de majorer les cotisations sociales des entreprises dont au moins le tiers de l'effectif est employé à temps partiel. Avis défavorable à cette proposition qui excède la cadre de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 288.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 286 prévoyant l'engagement de la négociation de branche sur le temps partiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi est déjà satisfait par l'alinéa 35 de l'article 8. Je propose donc d'en demander le retrait et d'émettre à défaut un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En proposant une négociation sur la réduction du nombre de contrats à temps partiel, l'amendement n° 291 change l'objet des négociations dans les branches telles que prévues par l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 291.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 278 relatif aux négociations sur la résorption du travail à temps partiel est satisfait par l'article 9 du projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 279 rectifié, qui prévoit une négociation sur le temps partiel à la demande du comité d'entreprise ou du CHSCT, pose un problème d'incohérence juridique dans la mesure où les négociations sur ce sujet auront lieu au niveau de la branche et non de chaque entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 279 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous recommande d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 287 qui propose que la négociation sur le temps partiel traite de la question des inégalités salariales. Outre qu'il est déjà satisfait, cet amendement va en effet au-delà de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 289 tendant à supprimer du code du travail certains thèmes de la négociation sur le temps partiel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je considère comme étant un amendement d'appel, l'amendement n° 526 visant à porter à quatre jours au minimum le délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail d'un salarié à temps partiel. Ce faisant, il propose d'aligner l'ensemble des branches sur celle de l'aide à domicile qui a adopté un accord en ce sens.
Mme Catherine Génisson. - La branche de l'aide à domicile, où les contraintes sont les plus fortes, étant parvenu à cet accord, les autres devraient pouvoir le faire.
M. René-Paul Savary. - Dans certains secteurs, comme la restauration, on ne peut pas savoir quatre jours à l'avance quelle sera la charge de travail.
Mme Catherine Génisson. - Le temps partiel peut déjà être annualisé. Il concerne à 80 % des femmes souvent chefs de familles monoparentales. Veillons à ne pas leur ajouter contraintes sur contraintes mais plutôt à parvenir à une articulation intelligente du temps de travail et du temps personnel.
M. René-Paul Savary. - Le travail à temps partiel relève du choix de chacun.
Mme Annie David, président. - Pour les saisonniers peut-être mais pas pour les femmes qui travaillent dans les entreprises de ménage.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 526.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 280 concerne la portée de la négociation sur le temps partiel et son impact sur les droits des salariés.
Mme Catherine Génisson. - C'est le même débat.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 290 propose de qualifier de délit d'entrave le fait de refuser une négociation sur le temps partiel dans les branches où il concerne plus d'un tiers des effectifs. L'extension du délit d'entrave ne se justifie pas, d'autant que la négociation a lieu au niveau de la branche et non de l'entreprise et que d'autres solutions existent comme la réunion d'une commission mixte paritaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 290.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 514 vise à exonérer de l'obligation de négociation les branches ayant déjà passé des accords fixant la durée minimale du travail à temps partiel. Il est trop restrictif par rapport au champ de la négociation nouvelle prévue à cet article.
M. Jean-Noël Cardoux. - C'est un amendement de cohérence avec le n° 513. J'attire votre attention sur les appels au secours lancés par les secteurs qui ont très largement recours au temps partiel et qui risquent d'être déstructurés. Le fait de prendre des dispositions par voie réglementaire ouvre la porte à une négociation avec le Gouvernement.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certes mais le champ de la négociation prévu par l'accord est plus large. Il porte aussi sur l'organisation du temps de travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 514.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 589 vise à exclure toute possibilité d'annualisation du temps de travail par accord d'entreprise ou de branche. En ce qu'il est en dehors du champ de l'Ani, il appelle un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 292 supprime la possibilité pour un accord de branche de décider qu'un salarié à temps partiel pourra se voir proposer un emploi à temps plein n'entrant pas dans la même catégorie que son activité précédente. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 308 prévoit d'interdire à une entreprise de procéder au recrutement d'un salarié à temps plein pour un type d'emploi lorsqu'un ou plusieurs de ses salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou ressortissant à la même catégorie.
Mme Annie David, présidente. - Il s'agit de faciliter l'embauche à temps plein des salariés à temps partiel.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose un avis défavorable car, pour certains salariés, le temps partiel est choisi et non subi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 308.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 296 propose de rendre nuls les contrats, avenants, accords ou convention prévoyant, dans la journée de travail, plusieurs coupures ou une coupure de plus de deux heures. Ce principe est déjà posé par l'article L. 3123-16 du code du travail auquel il est possible de déroger par accord de branche ou d'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 296.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 281 propose de supprimer la possibilité d'annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel dans la mesure où il permet de déroger au plancher des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires. Avis défavorable car l'accord n'a nullement entendu remettre en cause l'annualisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 260 rectifié prévoit l'exclusion de la durée minimale de vingt-quatre heures lorsque les caractéristiques de l'activité ne le permettent pas. Dans la mesure où les partenaires sociaux n'ont pas prévu une telle clause générale, je vous propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié.
Mme Catherine Génisson. - Les entreprises ne demandent pas à être exonérées de cette obligation. Elles demandent un temps d'adaptation pour appliquer le plancher de vingt-quatre heures.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 261 rectifié, qui propose que certaines activités soient exclues de l'application du plancher de vingt-quatre heures, est pour partie satisfait et il va au-delà de l'accord.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit d'une demande très forte des entreprises et des associations de services à la personne et du secteur médico-social. Dans la mesure où les dérogations prévues par l'accord ne pourront pas les satisfaire, c'est tout un pan d'activités que nous risquons de mettre à mal.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Président de conseil général, je suis moi aussi très attentif à l'emploi dans ce secteur et j'envisage de demander en séance des explications au ministre sur ce point dont nous débattrons sans doute longuement. Beaucoup d'emplois sont en effet concernés...
M. Jacky Le Menn. - ... 220 000 !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il faut trouver une solution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu de l'utilité de la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 527 car le texte actuel prévoit déjà que le salarié puisse demander une dérogation à la règle des vingt-quatre heures annuelles pour des motifs personnels ou pour pouvoir cumuler plusieurs emplois.
Mme Catherine Génisson. - La rédaction actuelle me semble rendre ces deux motifs exclusifs l'un de l'autre, alors que ces deux motifs devraient pouvoir coexister. Les organisations syndicales et patronales semblent sensibles à cet argument.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Quand un salarié fera une demande fondée à un titre ou à un autre, il aura de toute façon satisfaction.
Mme Christiane Demontès. - Si le salarié peut invoquer les deux raisons, il peut par définition, n'invoquer que l'une des deux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Qui peut le plus, peut le moins.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 527.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 294 supprime la possibilité de déroger par convention ou par accord de branche au plancher de vingt-quatre heures. Dans la mesure où il s'agit de revenir sur une possibilité prévue par l'Ani, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 294.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 243 rectifié définit les horaires réguliers comme ceux « permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale ». Or cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où l'amendement est déjà satisfait pas l'alinéa 15 de l'article 8.
Mme Catherine Génisson. - Le terme « articulation » est préférable à celui de « conciliation », qui suppose que l'on a déjà accepté la situation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 513 propose de pouvoir déroger après accord de branche à la durée minimale de vingt-quatre heures de travail dans les secteurs dont l'activité est incompatible avec ce plancher. Je vous comprends, mais avis défavorable car les partenaires sociaux n'ont pas prévu la possibilité de telles exemptions à caractère général.
M. Jean-Noël Cardoux. - Nous attendons avec impatience de connaître la position du ministre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 513.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 295 tend à prévoir que la convention ou l'accord de branche proposant des dérogations au plancher des vingt-quatre heures contienne des dispositions qui garantissent au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée ou familiale. Avis défavorable dans la mesure où des garanties de cette nature sont déjà prévues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 295.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements n° 638, contraire à l'Ani, et 297 car, au vu des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux, il n'est pas possible d'aller plus loin.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 638 et 297.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 300, qui tend à porter de 10 à 25 % la majoration de la première heure complémentaire, va au-delà de ce qui a été convenu par les partenaires sociaux. Donc avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - A titre personnel, je voterai cet amendement qui revient sur un point longuement abordé dans mon rapport au nom de la délégation aux droits des femmes.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet avis défavorable vaut aussi pour les amendements nos 616 et 240 identiques au n° 300 ainsi que pour les amendements nos 301 et 591, très proches.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 300, 616, 240, 301 et 591.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 299 prévoit la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein au delà d'un certain nombre d'heures, alors qu'il revient aujourd'hui au seul juge de procéder à cette requalification en cas d'abus manifeste. Je propose un avis défavorable à cette proposition qui ne correspond pas à l'accord passé entre les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 242 supprime la possibilité de prévoir par accord de branche une majoration des heures complémentaires à un taux différent de 25 %. Dans la mesure où il revient sur l'un des éléments de l'Ani, avis défavorable à cet amendement ainsi qu'à l'amendement n° 302 identique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 242 et 302.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 311.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 312 prévoit une majoration de 25 % du salaire pour toutes les heures complémentaires, disposition non prévue dans l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En supprimant la possibilité de faire varier, par accord, de trois à sept jours le délai de notification au salarié à temps partiel de la répartition de ses heures de travail dans la semaine, l'amendement n° 303 revient - tout comme l'amendement n° 593 - sur l'un des points importants de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 303 et 593.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Dans la mesure où l'article 8 résulte de la négociation des partenaires sociaux, je recommande un avis défavorable à l'amendement n° 304 proposant une diminution de huit à trois le nombre d'avenants autorisés en matière de compléments d'heures, ainsi qu'aux amendements nos 238 et 239 qui prévoient de ramener ce nombre à quatre.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 304, 238 et 239.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 305 tendant à supprimer l'exception au plafond des avenants en cas de remplacement d'un autre salarié.
Mme Annie David, présidente. - Avec ce système, le nombre d'avenants peut tout de même atteindre neuf ou dix lorsque le salarié à temps partiel doit remplacer l'un de ses collègues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 305.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Dans le même esprit, je vous propose de donner, comme l'a fait l'Assemblée nationale, un avis négatif aux amendements nos 306 et 590.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 306 et 590.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 315 tend à supprimer l'article du code du travail introduit par la dernière loi Warsmann aux termes duquel un accord collectif peut imposer une répartition des horaires de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Tout en partageant l'intention de cet amendement, j'estime qu'il n'a pas sa place dans ce texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 315.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 241 propose de supprimer la période transitoire prévue pour l'application des nouvelles règles relatives au temps partiel. Ceci serait contraire à un élément important de l'article 8, transposition de l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 307, qui conditionne les compléments d'heures à la mise à disposition des salariés d'une aide matérielle ou financière destinée à la garde de leurs enfants, sort du cadre de l'accord et va même à l'encontre du développement des compléments d'heures souhaité par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 309 portant à 20 % la prime de précarité à l'issue d'un contrat à temps partiel. Toutefois, il ne me semble pas possible d'aller plus loin que ce que propose l'article 8.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°309.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 316, qui supprime le forfait en heures, se situe hors de l'accord. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Pour les mêmes raisons, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 317, qui traite des garanties du respect des règles relatives à la vie privée et familiale dans le cadre du forfait en heures.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 317.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 314 qui propose que les périodes d'arrêt de travail pour maladie soient considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 313, qui instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, sort du cadre de l'accord. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous recommande aussi d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 310, qui propose de prendre en compte les mesures prises par les entreprises en matière de résorption de l'emploi précaire dans les marchés publics.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 529 procède à une réécriture de l'article 8 bis. Je propose de lui donner un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à remplacer dans la première phrase les mots « l'ensemble de ces dispositifs » par « les dispositions de cette loi relatives au temps partiel ».
Mme Catherine Génisson. - Ce qui compte c'est d'être très précis sur le contenu de ce rapport.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 529 sous réserve de sa rectification.
Article additionnel après l'article 8
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 320 propose de supprimer la règle selon laquelle la signature d'un accord de groupe sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) exonère les entreprises qui en font partie de l'obligation d'en conclure un à leur tour.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 321.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 323 abaissant le seuil d'effectifs rendant obligatoire la signature d'un accord de GPEC et l'amendement n° 322 obligeant à une négociation annuelle en la matière.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 323 et 322.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 324 est satisfait par l'article 9 qui mentionne déjà la perspective de recours à l'intérim parmi les points abordés dans les accords GPEC. Je propose d'en demander le retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 325 qui tend à rendre obligatoires des thèmes facultatifs de la négociation sur la GPEC.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 326 propose que les entreprises soient informées des accords de GPEC négociés chez le donneur d'ordre.
Mme Annie David, présidente. - C'est un sujet particulièrement intéressant.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Tout à fait et je proposerai moi même un amendement peut-être plus fidèle à la lettre et à l'esprit de l'accord. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 326, sinon avis défavorable. Ma position sera la même pour l'amendement n° 599.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 326 et 599.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 329 qui introduit de nouvelles limitations au recours aux CDD ainsi qu'à l'amendement n° 330 supprimant la disposition selon laquelle la prime de précarité n'est pas due pour des CDD conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 329 et 330.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 327 rendant obligatoire un accord sur la GPEC pour obtenir un financement public d'actions de formation.
Mme Annie David, présidente. - Pourtant, ce serait la moindre des choses...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 327.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous propose aussi un avis défavorable à l'amendement n° 328 rendant obligatoire la conclusion d'un accord sur le GPEC dans certaines branches.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
Articles additionnels après l'article 9
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 331 semblable à l'amendement n° 275 déjà examiné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous recommande de demander le retrait de l'amendement n° 598 relatif au dialogue social territorial. L'Assemblée nationale étant déjà intervenue sur ce point, il ne me semble pas nécessaire d'aller plus loin. A défaut de retrait, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 598.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Demande de retrait sinon avis défavorable pour les amendements nos 495, 499, 500, 501, 498, 497 et 502 car la question du statut des dirigeants n'est pas abordée par l'Ani.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 495, 499, 500, 501, 498, 497 et 502.
Article 10
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 332 et 617.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 600 proposant que les organisations syndicales puissent prendre l'initiative des négociations sur la mobilité interne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 262.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n° 536 reposant peut-être sur une erreur de lecture de l'alinéa 7 de l'article, je propose de demander l'avis du Gouvernement, comme sur l'amendement n° 634, identique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 536 et 634.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement n° 337 souhaitent préciser davantage le contenu de l'accord de mobilité ne me semblent pas tenir suffisamment compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en matière de respect de la vie familiale et de mesures d'accompagnement. Cet amendement me semble satisfait ; avis défavorable sinon retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 337.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 333 qui propose de limiter les accords de mobilité interne aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et exposées à des mutations technologiques est contraire à l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 335 limitant cette mobilité aux salariés volontaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 338 qui induit des critères géographiques relatifs aux salariés concernés par la mobilité interne.
Mme Annie David, présidente. - C'est ce qui existe aujourd'hui.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Oui mais l'accord introduit une autre logique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 336 propose la prise en charge par l'employeur de l'intégralité des dépenses supportées par les salariés en raison de la mobilité géographique. Or, ce point doit être laissé à la discussion des partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 342 relatif à la concertation préalable aux accords de mobilité interne me semble satisfait notamment après les apports de l'Assemblée nationale. Je vous propose d'en demander le retrait, sinon je vous recommande un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 530 rectifié traite de la mobilité interne dans les départements d'outre-mer. J'attends des précisions du ministre ; sagesse.
La commission décide de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 530 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 339 car la mobilité interne n'a pas pour objet de dégrader les conditions de travail.
Mme Annie David, présidente. - Imposer une heure de trajet supplémentaire à un salarié dégrade ses conditions de travail !
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'équilibre dépendra des accords conclus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 340 qui soumet les accords de mobilité interne à un avis conforme du CHSCT. Celui-ci ne constitue pas une instance représentative du personnel dotée d'un droit de véto.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 340.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 341 et 601.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 341 et 601.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec l'amendement n° 343 la validité des accords de mobilité interne serait soumise à des conditions dérogatoires de majorité à 50 %. Nous sommes loin de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343, ainsi qu'à l'amendement n° 547 identique.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 345 revient sur la primauté de l'accord collectif de mobilité interne sur le contrat de travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 345.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 344 pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344.
Jeudi 18 avril 2013
- Présidence de Mme Annie David, présidente -Sécurisation de l'emploi - Fin de l'examen des amendements au texte de la commission
La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 489 relatif à la sécurisation de l'emploi.
Mme Annie David, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements au projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous en étions parvenus, au sein de l'article 10, à l'amendement n° 350.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cet amendement prévoit que les clauses du contrat de travail contraires à l'accord seront renégociées plutôt que suspendues. Cela est contraire à l'Ani ; défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 350, puis à l'amendement n° 347.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 351 est satisfait : l'Assemblée nationale a précisé la procédure selon laquelle est recueilli l'accord ou le refus du salarié. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 352.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Certains contrats de travail comportent des clauses relatives à la mobilité. L'amendement n° 352 prévoit que si elles sont plus favorables que les stipulations de l'accord, ces dernières ne s'appliquent pas. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 352.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 515, qui prévoit que le refus du salarié d'appliquer l'accord de mobilité interne vaut rupture du contrat de travail.
Mme Catherine Procaccia. - L'exposé des motifs de l'amendement indique clairement que la Cour de Cassation admet que le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons longuement débattu du sujet au cours des auditions. Outre que cet amendement sort du cadre de l'accord, j'indique que c'est sur avis du Conseil d'État que le licenciement individuel pour motif économique a été retenu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 515.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 358, qui, comme ceux qui suivent, prévoit, quant à lui, que ce sont les dispositions applicables aux licenciements collectifs pour motif économique qui doivent s'appliquer. L'UMP et le groupe CRC sont sur des positions irréconciliables, les premiers souhaitant retenir le licenciement pour motif personnel, les seconds récusant le caractère individuel du licenciement économique. Tenons-nous en au texte, qui propose une solution équilibrée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 630, 348, ainsi qu'aux amendements identiques nos 346 et 618.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 516, comme au suivant, qui vise à supprimer les mesures d'accompagnement pour les salariés licenciés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516, ainsi qu'à l'amendement n° 633.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 359,360, 361 et 353.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 354, qui prévoit une information annuelle du comité d'entreprise sur le nombre de salariés ayant refusé l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 355, qui requalifie le licenciement des salariés licenciés à la suite du refus de l'application d'un accord de mobilité interne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355, puis à l'amendement n° 356.
Article 11
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 362.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 363 rect vise à remplacer les termes d'activité partielle par ceux de chômage partiel. Cette querelle sémantique a été vidée, n'y revenons pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363 rect.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 364, qui prévoit une autorisation expresse plutôt qu'implicite de l'autorité administrative.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 366, qui prévoit que la rémunération d'un salarié en activité partielle doit être au moins égale au SMIC.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 367 oblige l'administration à définir des engagements pour l'employeur en contrepartie de l'allocation d'activité partielle. La formulation du texte est satisfaisante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367.
Article additionnel après l'article 11
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 503 introduit des dispositions, reprises de la proposition de loi de Richard Yung, tendant à réformer le droit des inventions des salariés. On sort du cadre de l'Ani. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 503.
Article 12
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression identiques nos 244, 370 et 619.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 369 inverse la logique du code du travail qui prévoit que le silence du salarié vaut accord tacite. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 368 qui oblige l'employeur à décrire l'action de formation qu'il prévoit dans le cadre du reclassement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 372 : l'Ani indique que le champ des accords peut couvrir tout ou partie de l'établissement ou de l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 374, comme au n° 602, qui entendent que le diagnostic soit constaté ou partagé avec les syndicats. Ce qui compte, c'est la signature de l'accord, qui implique que les syndicats acceptent l'essentiel du diagnostic.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 374 et 602.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 371, qui entend que la situation du secteur du groupe soit prise en compte pour apprécier les difficultés économiques de l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 603 prévoit la nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition. La sanction semble disproportionnée au regard de l'objectif, et je rappelle que les accords de maintien de l'emploi devront comprendre une clause pénale, par nature protectrice des droits des salariés. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 603.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques nos 507 et 548 rectifié prévoient qu'un avocat pourra être mandaté pour assister les organisations syndicales. Cela n'a pas été explicitement prévu par l'Ani, mais il pourrait être intéressant de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 507 et 548 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 376, qui vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert-comptable pour contrôler l'application de l'accord. L'idée est intéressante, mais elle n'a pas été prévue par les signataires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 373, qui vise à faire supporter par l'employeur les frais de recours à un expert-comptable est satisfait. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 377, qui vise à renforcer les efforts demandés aux cadres dirigeants et aux actionnaires : inutile d'en rajouter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 375, qui prévoit la nullité de l'accord en l'absence de saisine du CHSCT.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 393 qui, prévoyant qu'en cas de diminution de rémunération, l'employeur prend en charge la perte de cotisation sociale, risque de réduire l'intérêt à recourir à un accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 383, qui prévoit de geler le versement de dividendes aux actionnaires. C'est excessif. Même avis sur le n° 245 rectifié, de même inspiration.
M. Dominique Watrin. - La formulation retenue par le Gouvernement, qui dispose que les dirigeants devront faire un « effort proportionné» à ceux des salariés, reste vague. L'Assemblée nationale l'a-t-elle précisée ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Assemblée nationale a renforcé l'obligation de réciprocité ; l'article 18 de l'Ani laisse aux signataires de l'accord la faculté d'apprécier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383, ainsi qu'à l'amendement n° 245 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 378 ouvre encore une querelle sémantique. La définition du Larousse est pourtant claire, et il n'y a nul besoin de substituer « proportionnel » à « proportionné ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 624, qui entend supprimer la référence aux « compétences des organes d'administration et de surveillance ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 407, qui interdit aux actionnaires de percevoir des dividendes pendant l'application de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 384, qui supprime les dispositions relatives au suivi de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 385, qui indique que chaque salarié est informé des conséquences de son refus ou de son acceptation de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 380, qui prévoit la nullité de la procédure en cas de licenciement pour motif économique pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même avis sur le n° 381 : des mesures protectrices pour les salariés sont prévues.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 382, qui vise à interdire à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de départs volontaires pendant la durée de l'accord de maintien dans l'emploi, est satisfait, puisque le plan est assimilé à une rupture de contrat de travail pour motif économique. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 524 vise à interdire à l'entreprise de procéder à l'amortissement de son capital pendant l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Je vous propose de solliciter, en séance, l'avis du Gouvernement.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 524.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 620, qui double la période de protection contre les licenciements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 620.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 389, qui prévoit que le délai et les modalités de l'acceptation ou du refus du salarié sont déterminés par la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 394, qui prévoit que les modifications du contrat de travail requises par l'accord sont soumises aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code, est largement satisfait par l'alinéa 15 de l'article 12, que l'Assemblée nationale a complété. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 397, qui prévoit la nullité de tout acte de l'employeur contraire aux engagements de maintien dans l'emploi. Je rappelle que l'avis rendu contient obligatoirement une clause pénale, protectrice pour le salarié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 397.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 517 supprime leur caractère économique aux licenciements de salariés qui refusent l'application de l'accord. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 386 oblige l'employeur à mettre en place un PSE si plus de neuf salariés sont licenciés sur trente jours après avoir refusé d'appliquer l'accord. Ce sera là un point de débat en séance, car les positions des groupes sont, sur ce point, très tranchées. Mieux vaut s'en tenir à l'équilibre. Avis défavorable. Même avis sur le n° 395, dans le même esprit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386, ainsi qu'à l'amendement n° 395.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime le caractère automatique du motif économique de licenciement en cas de refus de l'accord.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 396, ainsi qu'à l'amendement n° 604.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 518, qui supprime les mesures d'accompagnement en cas de refus de l'accord par le salarié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 388, qui rappelle l'obligation d'adaptation et de reclassement des salariés licenciés, à l'amendement n° 270, qui prévoit l'adaptation des mesures de reclassement.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 388, ainsi qu'à l'amendement n° 270.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos 246 et 390, qui prévoient qu'un plan social d'entreprise doit s'appliquer dès lors que dix salariés sont licenciés sur une même période de trente jours en cas de refus de l'accord.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 246 et 390.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 391, qui reconnaît une priorité de réembauche en cas de licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'un accord de maintien de l'emploi, est satisfait, puisque le motif est économique. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 392, qui vise à supprimer la clause pénale, laquelle était implicitement prévue par l'Ani.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 398, qui vise à supprimer le critère de représentativité pour les organisations signataires au premier tour.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 399 vise à supprimer les alinéas relatifs au mandatement des salariés pour la négociation et la signature d'un accord de maintien de l'emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 613, qui veut que les syndicats mandatant un salarié aient obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés au niveau de la branche.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 613.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit que les syndicats non signataires pourront saisir le juge pour un recours en annulation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 401, qui permet une annulation de l'accord lors de la première saisine du juge. L'article 10 de l'annexe à l'article 18 de l'Ani prévoit explicitement que "le juge aura mission, dans un premier temps, de prononcer la suspension de l'accord pendant une durée déterminée".
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 402, qui ouvre aux syndicats non signataires de saisir le TGI pour suspendre l'accord. Même avis sur le n° 605, dans le même esprit.
Mme Annie David, présidente. - Le texte prévoit donc que seuls les syndicats signataires peuvent saisir le juge ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En effet. Dès lors que des syndicats s'engagent sur un accord, comment permettre que d'autres puissent saisir le juge ? Ce serait dévaluer l'action des syndicats qui jouent le jeu du dialogue social.
Mme Annie David, présidente. - Mais aujourd'hui, quand un accord est signé, les syndicats non signataires peuvent le dénoncer.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Mais ces accords là ne pourront être contestés que par leurs signataires.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 402, 605, 405, 406 et 403.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 404 : la clause pénale pourra comprendre des mesures couvrant le préjudice lié à un licenciement injustifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 404.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 264 précise qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 264.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 247 et 379.
Article 13
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Mon amendement n° ASOC 1 est de coordination.
L'amendement n° ASOC 1 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Mon amendement n° ASOC 3 est de cohérence.
Il s'agit de préciser que le CHSCT, s'il est saisi dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, désigne un expert dès la première réunion, afin de lui permettre de disposer du temps nécessaire pour remplir pleinement sa mission.
L'amendement reprend la règle applicable à la désignation de l'expert du comité d'entreprise et à la désignation de l'expert de l'instance de coordination des CHSCT.
L'amendement n° ASOC 3 est adopté.
AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 48 et 411.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 410, qui réécrit l'article 13, dépasse très largement le cadre de ce projet de loi. C'est un condensé des grandes orientations sociales du groupe communiste...Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 412, qui institue un véritable droit d'opposition des élus du personnel en cas de licenciement économique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 408, ainsi qu'aux amendements nos 409, 413 et 425.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 426. Aujourd'hui, seul le conseil des prud'hommes est compétent pour contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment en matière de licenciement économique. Son contrôle s'exerce a posteriori. Le projet de loi ne revient pas sur cette compétence, il ne fait que réformer le volet procédural. Cette question du contrôle devra peut-être faire l'objet, un jour, d'un accord interprofessionnel spécifique, mais l'accord qui nous occupe n'en a pas traité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 414.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 249 : un employeur ne s'engage pas dans une procédure de licenciement sans avoir épuisé toutes les solutions.
Mme Catherine Génisson. - C'est vrai, d'autant plus que le texte simplifie les conditions de recours au chômage partiel.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - On peut faire confiance aux partenaires sociaux pour que cette voie soit exploitée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 427, ainsi qu'à l'amendement n° 415.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La préoccupation des auteurs de l'amendement n° 428 est largement satisfaite puisqu'il sera possible de saisir le juge en référé. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 428.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 417, ainsi qu'à l'amendement n° 416 et à l'amendement n° 429.
Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 430.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 431, ainsi qu'à l'amendement n° 606.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 432, qui vise à suspendre tout projet de restructuration et à déclarer nul tout projet de licenciement collectif si l'employeur ne répond pas au comité d'entreprise. La sanction est disproportionnée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 433.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 549 prévoit qu'un avocat puisse, au même titre qu'un expert-comptable, être mandaté par les organisations syndicales pour les aider à négocier un accord. Vous savez que l'ordre des avocats a vivement réagi au texte, considérant, au vu de leur statut, qu'ils avaient titre à apporter ce conseil. Je vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 549.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 435.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 434, qui veut que l'absence de réponse de l'employeur à l'expert comptable soit constitutive d'un délit d'entrave. N'allons pas alourdir le texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 434.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 436 est satisfait par le projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 635, ainsi qu'à l'amendement n° 439 et à l'amendement n° 418.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 440 exige qu'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit conclu pour valider un plan de sauvegarde de l'emploi. Idée intéressante, mais trop contraignante à ce stade : elle mérite d'être approfondie. Retrait sinon défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 440.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 551, ainsi qu'aux amendements nos 438, 441, 552 et 621.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 463 prévoit une consultation obligatoire du CHSCT en cas de projet de licenciement collectif. Mais tout projet de licenciement n'entraîne pas modification des conditions de travail. Laissons respirer le texte. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 463.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 443, qui exige de l'administration qu'elle vérifie l'utilisation des sommes perçues au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi avant toute homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'exigence est disproportionnée. L'alinéa 103, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui prévoit la prise en compte du rapport du comité d'entreprise sur le Cice, est plus raisonnable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 443.
Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 442 et 421.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 419 prévoit un délai commun de quarante-cinq jours pour la validation et l'homologation. Je rappelle que le délai de validation est passé de huit à quinze jours à l'Assemblée nationale, alors que le délai pour établir aujourd'hui un constat de carence est de huit jours. Pour l'homologation, enfin, vingt et un jours suffisent, car la Direccte interviendra très en amont pendant la phase de consultation du comité d'entreprise. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419, ainsi qu'aux amendements nos 445, 250 et 607.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 446 : pas besoin de procédure de référé ad hoc, alors que le projet de loi y pourvoit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 446.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 447.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - On ne peut qu'être d'accord avec la première phrase de l'amendement n° 448 : le contrôle de l'administration n'est pas réduit pour la seconde demande. Il est excessif, en revanche, de prévoir que le non respect de l'obligation de validation ou homologation entraîne la nullité des licenciements prononcés. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 448.
Mme Catherine Procaccia. - Je ne m'étends pas sur mon amendement n° 629, sachant le sort qui lui est réservé...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 629.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La commission des lois entend, par son amendement n° 650, mieux articuler les plans de sauvegarde avec la nouvelle procédure de validation et d'homologation. J'y suis favorable, sous réserve d'une rectification qui le ferait rejoindre l'amendement n° 668 du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 650, sous réserve de sa rectification.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 451 : c'est à dessein que le texte évoque l'« irrégularité » du licenciement, plutôt que sa nullité. Il s'agit de prendre en compte une décision du Conseil constitutionnel, qui autorise à tenir compte des spécificités des entreprises défaillantes dans les règles de licenciement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 451.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 651 vise à modifier les règles imposées à l'administration pour les entreprises défaillantes, afin de garantir le versement des salaires.
Ce versement sera garanti pendant vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi dans les entreprises défaillantes : il est nécessaire de ne pas dépasser ce délai à cause d'une procédure administrative trop longue. Cet amendement oblige ainsi l'administration à motiver très précisément son refus d'homologation, pour rendre quasi automatique l'homologation de la seconde demande.
Je ne suis pas sûr de pouvoir bien apprécier la portée de cet amendement, qui a pour conséquence de priver la Dirrecte de tout contrôle sur la seconde demande, et vous proposerai de solliciter l'avis du Gouvernement.
Mme Annie David, présidente. - Ne risque-t-on pas ainsi de rallonger l'examen de la Dirrecte, au risque de dépasser le délai de garantie des salaires ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le but de l'amendement est précisément d'éviter ce dépassement.
Mme Christiane Demontès. - Mais il prive ce faisant la Dirrecte d'un vrai droit de regard sur la seconde notification, ce qui pose problème. Il faut trouver un équilibre.
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 651.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 422, ainsi qu'à l'amendement n° 449.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 450 : les entreprises défaillantes sont dans une situation particulière de cessation de paiement qui justifie l'aménagement de certaines règles de droit commun.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 450.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je suis plutôt favorable à l'idée de conditionner l'octroi de certaines aides aux entreprises à des comportements responsables vis-à-vis des salariés, comme le propose l'amendement n° 423, mais prévoir des peines en cascade me semble excessif. D'autant que tout licenciement sans cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une volonté délibérée de l'entreprise de contourner le code du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 423.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 453. Je rappelle que toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge administratif en recours pour excès de pouvoir ou en référé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 453.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 454. Il est logique que le juge administratif ait à connaître des décisions de la Direccte sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Je rappelle que les litiges collectifs seront examinés par le juge administratif, et les litiges individuels par le juge prud'homal.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 454, ainsi qu'à l'amendement n° 452 et à l'amendement n° 455.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 424.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 456, qui supprime l'alinéa 162. Je ne pense pas que les dispositions cet alinéa constituent, comme l'affirment les auteurs de l'amendement dans leur exposé des motifs, un déni de justice.
Au contraire, plus on s'élève dans l'ordre juridictionnel, et moins les tribunaux sont surchargés : 180 000 affaires, tous domaines confondus, sont traitées chaque année par les tribunaux administratifs, contre 28 000 affaires devant les cours administratives d'appel et 9 000 devant le Conseil d'Etat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456, ainsi qu'à l'amendement n°608.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 457. Les auditions que j'ai conduites me laissent penser que le délai de trois mois accordé aux tribunaux administratifs et aux cours d'appel sera tenu.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 457.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 458, ainsi qu'à l'amendement n° 550.
Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 459, puis à l'amendement n° 460.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 508 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de mandater un avocat pour assister les organisations syndicales.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 508.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 464 prévoit la possibilité de saisir le TGI en la forme des référés pour ordonner la communication d'informations de l'employeur à l'expert du CHSCT. Il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 464.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 462 oblige l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement. L'Ani a déjà réformé les règles de procédure, mais les partenaires sociaux ne se sont pas penchés sur le contenu du PSE car c'est une autre question. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462.
Articles additionnels après l'article 13
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 461 fixe un plancher de six mois de salaire brut à l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif.
Mme Annie David, présidente. - C'est actuellement égal à six mois de salaire brut, cela pourrait donc être supérieur ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Laissons aux juges le soin d'évaluer souverainement le préjudice. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 461.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 466 consolide et élargit les missions de l'inspection du travail. Je partage cette préoccupation, notamment sur le nombre d'agents de contrôle. Mais le ministre du travail s'est engagé à mobiliser rapidement ses services. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 465 renforce et précise les missions de l'inspection du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 465.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 467 supprime l'article 14. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 467.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 251 remplace neuf alinéas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 468 supprime plusieurs alinéas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 469 élargit l'obligation de chercher un repreneur pour toute fermeture d'établissement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 469.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 609 abaisse le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture. Le point 6 de l'article 12 de l'Ani ne fixait aucun seuil d'effectif. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 609.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 470 supprime l'alinéa 7. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 472 supprime l'article 15. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 472.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 474 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474, ainsi qu'à l'amendement n° 622.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 473 fixe la priorité des critères sociaux pour déterminer l'ordre des licenciements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 473.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 269 insère les mots « en particulier celui des qualités professionnelles » après les mots « ces critères ». Cela met artificiellement en valeur le critère des qualités professionnelles. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce critère est cité dans l'Ani avec les mots « en particulier ».
Mme Annie David, présidente. - Certes, mais l'Ani n'est pas un texte législatif. Dans le code du travail, « en particulier » et « notamment » ne sont pas des locutions appropriées.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je crois que la délégation aux droits des femmes a un avis sur ce point.
Mme Catherine Génisson. - La CGPME nous disait que l'introduction de ce critère éviterait que celui de l'ancienneté ne soit prévalant. La délégation a demandé, si ce critère est maintenu, que le juge puisse en rendre objective la teneur, car les femmes occupant souvent les emplois les moins qualifiés, cela pourrait les discriminer.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il y a donc des arguments dans les deux sens. Le décret serait bien inspiré de reprendre les clauses de l'Ani.
M. René-Paul Savary. - Pourquoi ne pas mettre en avant ce critère ? Nous ne comprenons pas le point de vue de la délégation : cela ne produira pas de discrimination contre les femmes.
Mme Catherine Génisson. - Nous demandons simplement qu'un cahier des charges précis définisse les qualités professionnelles.
Mme Annie David, présidente. - Nous écrivons la loi, ce qui implique des formulations pouvant différer de celles utilisées dans un accord entre partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 553 porte sur l'application des critères aux catégories professionnelles dont relèvent les emplois supprimés. La jurisprudence oblige déjà à apprécier les critères dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 553.
Article 16
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 475.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 483 prévoit pour le bureau du jugement la possibilité de déclarer nul un accord de conciliation qui méconnait manifestement les droits du salarié et la présence obligatoire des parties lors de la conciliation. Le barème prévu dans l'Ani n'est qu'indicatif. Les juges prud'homaux pourront assister les salariés pour trouver un compromis. Un amendement du groupe CRC que nous avons adopté est devenu l'article 16 bis, qui demande au Gouvernement de rendre à bref délai un rapport sur l'accès à la justice prud'homale. Le conseil supérieur de la prud'homie devrait se réunir prochainement pour faire des propositions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 623 supprime la notion d'indemnité forfaitaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 477 supprime la notion de barème. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477, ainsi qu'à l'amendement n° 484 et à l'amendement n° 610.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 478 prévoit l'homologation de l'accord par le bureau de conciliation. Les signataires de l'Ani n'ont pas prévu de procédure d'homologation devant le conseil des prud'hommes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 487 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de requalifier un CDD en CDI. Ce n'est pas dans le champ de l'Ani. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 252 rectifié supprime les alinéas 9 à 17. Certes, la réduction du délai de prescription constitue une régression des droits. Mais dans un compromis il y a des avancées et des concessions. Cet élément participe à l'équilibre de l'Ani, nous ne devons pas le remettre en cause. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 476, 557 et 611 rectifié.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 480 apporte une précision qui me semble inutile sur l'alinéa 13 : le texte évoque déjà les faits générateurs qui se rapportent aussi bien à l'exécution du contrat qu'à sa rupture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480, ainsi qu'aux amendements nos 485, 558 et 615.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 482 propose une nouvelle rédaction des règles de suspension de la prescription des actions en paiement des salaires, qui est intéressante, mais qui supprime la nouvelle règle générale selon laquelle la prescription des actions en paiement de salaire passe de cinq ans à trois ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 253 maintient la prescription pour les actions en paiement de salaire en cas de constat d'infraction relative au travail illégal. Je suis conscient des difficultés que rencontrent les salariés non déclarés pour obtenir leur rémunération. L'Urssaf dispose d'une période de cinq ans pour recouvrer les cotisations sociales correspondantes ; c'est une distorsion. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 486 vise à interrompre les prescriptions introduites à titre individuel par les salariés lorsqu'une action de principe est engagée parallèlement par une organisation syndicale devant la juridiction civile. Cette disposition n'est pas prévue dans l'accord, mais elle me semble pertinente. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 486.
Article 17
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 489.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 490 supprime les alinéas 1 et 2. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 559 divise par deux le délai pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information du comité d'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 559, ainsi qu'à l'amendement n° 612.
Article 18
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 492.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 523 étend l'expérimentation des CDI intermittents à d'autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le choix des signataires de l'Ani. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Je regrette que nous n'allions pas plus loin que l'accord.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il y a eu un grand débat avec la CGPME, et il a été convenu d'attendre fin 2014 ; ce n'est pas un délai exorbitant.
Mme Catherine Génisson. - Il s'agit d'une expérimentation visant à se dispenser d'un accord de branche. Prudence, donc.
M. René-Paul Savary. - Les organisations syndicales agricoles ont-elles été associées à l'Ani ? Ce domaine est très concerné. Dans mon département, légumiers et vendangeurs ont recours à des intermittents.
Mme Annie David, présidente. - C'est possible avec des groupements d'employeurs.
M. René-Paul Savary. - Non, car un travailleur peut trouver par lui-même ses employeurs, de façon répétée. Donnons un avis de sagesse pour ouvrir ce contrat intermittent.
Mme Annie David, présidente. - Respectons la volonté des signataires de l'Ani.
M. René-Paul Savary. - Élargir le droit d'expérimentation n'est pas incongru.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je comprends que l'on s'en tienne à l'Ani. Mais les signataires ont toujours dit qu'ils étaient disposés à examiner des aménagements, pour peu qu'ils soient partagés. Les zones touristiques sont un secteur particulier, dans lequel les syndicats sont très peu présents. Nous devons y penser.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les partenaires sociaux ont eu du mal à trouver ce compromis. Encore une fois, la fin de l'expérimentation n'est pas fixée aux calendes grecques, mais le 31 décembre 2014 !
Mme Annie David, présidente. - Pour la complémentaire nous devrons attendre jusqu'en 2016...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523.
Articles additionnels après l'article 19
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 494 et à l'amendement n° 554.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 494 ainsi qu'à l'amendement n° 554.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.4 évite une confusion entre le rôle du comité d'entreprise et celui du CHSCT. C'est bien ce dernier qui est compétent en matière de conditions de travail. La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise doit donc se concentrer sur les conséquences économiques et sociales de celles-ci, mais aussi sur l'organisation du travail. Le CHSCT sera en tout état de cause consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité.
L'amendement n° ASOC.4 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.5 a pour objet, afin d'assurer une transposition fidèle de l'Ani, d'ouvrir l'accès à la base de données économiques et sociales aux membres du CHSCT. L'article 12 de l'Ani stipule en effet que cette base de données peut être mobilisable à tout moment par les institutions représentatives du personnel, sans distinction entre elles, dans le cadre de leurs attributions.
L'amendement n° ASOC.5 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.6 est de coordination.
L'amendement n° ASOC.6 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.7 apporte une clarification rédactionnelle afin qu'il soit explicitement précisé que les représentants de chaque CHSCT au sein de l'instance de coordination sont désignés par la délégation du personnel parmi ses membres.
L'amendement n° ASOC.7 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.8 vise à assurer une meilleure prise en compte dans la GPEC des sous-traitants et de l'impact que les orientations stratégiques de l'entreprise peuvent avoir sur eux.
L'amendement n° ASOC.8 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° ASOC.9 est de coordination.
L'amendement n° ASOC.9 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 659 du Gouvernement concerne l'articulation du régime local d'Alsace-Moselle avec l'article 1er. Un amendement proposé par Mmes Schillinger et Printz vise à clarifier les choses. J'avais moi-même proposé un pas supplémentaire dans l'évolution du régime local, en autorisant celui-ci à augmenter les prestations dans la limite de la couverture minimale qui constituera le socle du panier de soins dans les contrats collectifs d'entreprise. Le Gouvernement préfèrerait attendre la remise, en septembre, du rapport prévu par l'article 1er ter, avant d'envisager une évolution qui prenne en compte l'ensemble des différents aspects. Je crois que c'est sage. Avis favorable à l'amendement n° 659, donc, compte tenu de l'avis favorable que nous avons déjà émis sur l'amendement de Mmes Schillinger et Printz.
Mme Patricia Schillinger. - Il existait aussi une interrogation sur l'application de l'article au régime local agricole.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'ai fait vérifier la chose : le régime local agricole est couvert.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Pouvez-vous me confirmer que l'alinéa 33 ne concerne que l'Alsace et la Moselle ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je le confirme : le Pas-de-Calais n'est pas concerné !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 659.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 658 retire la mention explicite du droit individuel à la formation (Dif) dans les modalités d'alimentation du compte personnel de formation, afin de ne pas préjuger du résultat des négociations à venir entre les partenaires sociaux, les régions et l'État sur le contenu du compte personnel de formation et la façon dont il sera mis en place. Cela revient sur la rédaction que nous avions adoptée, mais les explications fournies par le Gouvernement m'ont convaincu. Les négociations n'ont fait que poser un nouveau droit et un nouveau principe mais la question est encore très ouverte : tout reste à définir. Le retrait proposé clarifie la rédaction et n'engage pas l'avenir. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 658.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 661 est de cohérence. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 661.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 663 prévoit le maintien de la représentation des salariés actionnaires lorsqu'il y a des salariés administrateurs. Je propose de rendre un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 663.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 660 et 662 sont rédactionnels. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 660 et ainsi qu'à l'amendement n° 662.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 664 supprime la périodicité triennale de la négociation sur le temps partiel dans les branches dont au moins un tiers de l'effectif est à temps partiel - périodicité que notre commission avait souhaitée, par souci d'alignement avec ce qui se fait dans d'autres domaines et avec les dispositions du code du travail. Mais les partenaires sociaux n'ont pas souhaité une telle périodicité. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Catherine Génisson. - La négociation triennale de branche sur l'égalité professionnelle existe dans la loi de 2001.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il s'agit ici du temps partiel.
Mme Catherine Génisson. - L'article 8 comporte deux avancées importantes : le plancher de vingt-quatre heures et la majoration salariale dès la première heure complémentaire. Mais des dérogations en amoindrissent les effets bénéfiques. Une négociation triennale me semble nécessaire. La vigilance sur l'organisation du temps partiel s'impose à tous.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 664.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 665 propose une dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures de travail pour les structures d'insertion par l'activité économique. L'insertion économique des personnes rencontrant des difficultés doit se faire dans un cadre adapté. Les accords de branche offrent déjà des possibilités de dérogation. Je suis partagé...
Mme Christiane Demontès. - Je préside le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. La souplesse est nécessaire, mais pourquoi en traiter uniquement pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire et d'insertion, et seulement dans ce secteur ? Les services à la personne sont concernés aussi. Je suis très réservée : des dérogations existent déjà.
M. René-Paul Savary. - Ces associations ont des contrats aidés allant de vingt à vingt-six heures. Ajoutons des dérogations pour les services à la personne et le portage de presse, qui est vraiment un métier d'insertion, complémentaire du RSA.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je vois bien que nous avons ouvert la boîte de Pandore. Je vous propose un avis de sagesse.
Mme Catherine Génisson. - Cet amendement me laisse sceptique. Pour les personnes concernées, plus elles travaillent, mieux c'est. Apporter des dérogations supplémentaires me dérange. Cela ouvre la boîte de Pandore. Nous ne pouvons pas mettre sur le même plan le portage de presse et les emplois à domicile : ceux-ci requièrent du personnel qualifié, qu'il faut professionnaliser en multipliant leurs compétences. Le milieu associatif, d'ailleurs, ne demande qu'un aménagement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est vrai que nous ouvrons la boîte de Pandore. Mais c'est bien ! Le Gouvernement ferait bien d'écouter un peu les parlementaires qui ont l'expérience du terrain. Si le Gouvernement veut payer des contrats aidés de vingt-quatre heures, soit ! Mais pour le moment, ils sont de vingt heures. Les ateliers d'insertion sont organisés sur cette durée. Plus que la durée, c'est le fractionnement qui compte.
M. Dominique Watrin. - Oui, nous ouvrons une boîte de Pandore : je suis contre. Jusqu'où irons-nous, sinon ? La situation des salariés dans l'aide à domicile est plus que grave. Voulons-nous précariser les personnes qui ont recours à des contrats d'insertion ?
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 665.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 666 est un peu plus que rédactionnel. Alors que le présent de l'indicatif a valeur d'obligation, le Gouvernement souhaite écrire « doit prévoir » au lieu de « prévoit » pour insister sur le caractère obligatoire. Soit...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 666.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 667 a le même objet que celui de l'amendement n° 666.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 667.
M. Claude Jeannerot. - Le projet de loi ne mentionnait pas les procédures de sauvegarde pour les entreprises en difficulté. L'amendement n° 668 répare cet oubli : il donne huit jours à l'administration pour se prononcer sur la demande de validation ou homologation. L'amendement n° 650 de M. Gorce pourrait être modifié pour se rallier à cette proposition. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 668.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 669 et 670 réintroduisent le terme « doit ». Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 669 et 670.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 671 donne compétence à l'administration pour se prononcer sur toute contestation relative à l'expert désigné par le CHSCT dans le cadre d'un PSE. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 671.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Sécurisation de l'emploi - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 489 relatif à la sécurisation de l'emploi.
Sont désignés comme candidats titulaires : M. Claude Jeannerot, Mmes Christiane Demontès et Catherine Génisson, MM. Dominique Watrin, Jean-Noël Cardoux, René-Paul Savary et Jean-Marie Vanlerenberghe, et comme candidats suppléants : M. Gilbert Barbier, Mmes Marie-Thérèse Bruguière et Isabelle Debré, M. Jean Desessard, Mme Anne Emery-Dumas, M. Ronan Kerdraon et Mme Patricia Schillinger.
Refondation de l'école de la
République - Demande de saisine
et nomination d'un rapporteur pour
avis
La commission décide de se saisir pour avis du projet de loi n° 441, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication est saisie au fond.
Elle nomme Mme Claire-Lise Campion rapporteure pour avis de ce projet de loi.