Mardi 19 janvier 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission
La commission a commencé l'examen des amendements au texte n° 170 de la commission sur le projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.
La commission a tout d'abord adopté dix amendements rédactionnels, présentés par M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, aux articles 5 (organisation de la métropole), 6 (coordinations), 8 (création d'une commune nouvelle), 9 (intégration fiscale), 22 (fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes), 29 (fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes), 31 (transfert de pouvoirs de police spéciale) et 33 (mises à disposition de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres).
La commission a ensuite émis un avis défavorable sur les trois motions suivantes :
La commission a ensuite réservé les amendements n°s 112, 645, 357, 583 rectifié, 110, 348 et 347 rectifiés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier, les amendements n°s 115, 349 rectifié, 486 rectifié, 507, 116, 119, 483, 117, 118, 120, 482, 351 rectifié, 350 rectifié, 603, 661 et 663 à l'article premier (création de conseillers territoriaux) ainsi que les amendements n°s 352 rectifié bis, 353 rectifié, 355 rectifié, 356 rectifié et 592 insérant un article additionnel après l'article premier.
M. Pierre-Yves Collombat a précisé que l'amendement n° 346 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier poursuivait un objectif de cohérence globale avec un triple objet : l'affirmation des compétences de principe des départements et des régions, conformément aux conclusions de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'avenir des collectivités territoriales, la coordination des politiques départementales et régionales, point faible du texte qui invite à cette coordination en créant le conseiller territorial et, enfin, la nouvelle définition des pôles métropolitains, en particulier en cas de territoire discontinu.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
A l'appui de l'amendement n° 113 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier demandant une étude d'impact sur les conséquences de la réforme, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a indiqué qu'elle considérait que l'étude d'impact jointe au projet de loi n'était pas sincère.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Approuvant l'avis favorable sur le fond proposé par le rapporteur pour l'amendement n° 25 portant article additionnel avant l'article 2, de M. Jean-Louis Masson, Mme Catherine Troendle a insisté sur la nécessité d'aligner dans les textes la composition des commissions municipales dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur le droit commun, de façon à y assurer une représentation pluraliste qui correspond déjà à la pratique suivie dans la plupart des communes de ces départements.
M. Yves Détraigne a précisé l'intention de l'amendement n° 619 à l'article 2 (élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), visant à instituer des délégués communautaires suppléants pour siéger au conseil d'un établissement public de coopération intercommunale, de façon à ce que chaque commune, quel que soit le nombre de ses délégués, puisse toujours être représentée et participer aux délibérations.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement, sous réserve de le limiter aux communes n'ayant qu'un délégué.
La commission a émis les avis suivants sur les amendements :
Mercredi 20 janvier 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -Réforme des collectivités territoriales - Examen d'une motion
La commission a tout d'abord examiné la motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010).
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur désigné, n'a pas jugé pertinents les arguments développés par les auteurs de la motion.
En deuxième lieu, il a fait valoir que le projet de loi ne remettait pas en cause les principes fondamentaux de la décentralisation et que le renforcement - temporaire - du rôle des préfets ne visait qu'à achever et rationaliser la carte de l'intercommunalité, objectif largement partagé.
En deuxième lieu, le projet de loi n'implique pas la disparition à terme des départements et régions : il maintient deux assemblées délibérantes distinctes et la création du conseiller territorial n'est destinée qu'à favoriser la coordination des politiques menées par le département et la région.
En troisième lieu, l'article 35 du projet de loi préserve le principe selon lequel les collectivités territoriales sont dotées d'attributions effectives et prévoit la capacité d'initiative des collectivités dans les cas non prévus par la loi.
Enfin, la question du mode de scrutin des conseilleurs territoriaux ainsi que celle - connexe - de ses effets sur la parité seront examinées dans le cadre du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
En conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé préférable de laisser au législateur le soin d'exercer sa compétence tout au long de la navette. Il a également souligné que la grande technicité du texte empêchait l'organisation d'un référendum qui suppose une réponse simple à une question simple.
Après avoir fait valoir que la réforme territoriale, dont les Français sont parfaitement à même de comprendre les enjeux, n'était pas conforme à leurs attentes, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que le projet de loi n'ait pas repris les conclusions consensuelles de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la grande loi de décentralisation du 2 mars 1982 n'avait pas été soumise au référendum, M. Jean-Pierre Sueur ajoutant que de nombreux députés appartenant à la majorité actuelle s'étaient alors opposés à cette réforme.
La commission a décidé de proposer le rejet de la motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi.
Réforme des collectivités territoriales - Examen des amendements au texte de la commission
Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements au texte n° 170 de la commission sur le projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales.
Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, eut proposé à la commission un avis favorable à l'amendement n° 645 rectifié de M. Nicolas About et des membres du groupe de l'Union centriste, tendant à indiquer les orientations que devrait suivre le futur mode d'élection des conseillers territoriaux, MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-Claude Peyronnet se sont étonnés que la commission ait émis, sur proposition du rapporteur, un avis défavorable à l'amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à garantir le pluralisme et la parité pour le futur mode d'élection des conseillers territoriaux, dans la mesure où, ont-ils fait valoir, l'argument avancé pour demander le rejet de ce dernier amendement - renvoyer les questions électorales au projet de loi n° 61 - aurait dû également justifier la proposition d'avis défavorable à l'amendement n° 645 rectifié de même nature. Ils en ont conclu que cet avis favorable était une concession faite au groupe Union centriste. Ils ont ajouté que l'adoption de cet amendement aurait pour effet de contraindre à adopter un mode de scrutin mixte pour l'élection du conseiller territorial.
MM. Patrice Gélard et Jean-René Lecerf ont souligné que cet amendement se bornait à consacrer dans le projet de loi n° 60 le principe d'un scrutin mixte pour l'élection du conseiller territorial, sans définir précisément le mode de scrutin applicable.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 645 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur a jugé essentiel l'amendement n° 347 rectifié de Mme Michèle André et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de généraliser la parité. Après avoir souligné que cette idée était défendue par l'Association des maires ruraux de France, il a noté avec satisfaction que le rapporteur, tout en proposant un avis défavorable sur la forme en renvoyant à l'examen du projet de loi n° 61, était sur le fond favorable, à titre personnel, à une partie de l'amendement.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 347 rect.
Intervenant sur l'amendement n° 483 rectifié de M. Jacques Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à fixer un effectif minimum de 15 conseillers territoriaux pour chaque département, MM. Simon Sutour et Jean-Claude Peyronnet ont redouté qu'il ne crée une rupture d'égalité devant le suffrage en sur-représentant les petits départements.
Partageant ces craintes, M. Hugues Portelli a mis en avant le risque de censure du Conseil constitutionnel.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a rappelé que, lors de son audition par la commission des lois le 28 octobre 2009, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, avait souligné que la gouvernance des départements ruraux supposait la fixation d'un effectif minimum des conseillers territoriaux pour chaque département, évaluant ce minimum à 15 à 20 sièges. En conséquence, elle s'est étonnée qu'aucun sénateur n'ait alors soulevé la question de la constitutionnalité de ce plancher.
M. Jean-Pierre Sueur a également rappelé que, lors de cette même audition, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, avait évoqué le plafonnement du nombre total de sièges de conseillers territoriaux. En conséquence, il a soulevé à son tour le risque de rupture d'égalité dès lors que certains départements pourraient, à l'inverse, être sous-représentés au sein du Conseil régional.
M. Jean-Claude Peyronnet a déploré que le Gouvernement ne produise pas le nombre envisagé de conseillers territoriaux département par département, alors que les chiffres du dernier recensement sont désormais connus.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 483 rect, sous réserve des explications du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé inapplicable l'amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à imposer aux exécutifs des conseils généraux le respect du principe de parité.
M. Hugues Portelli a souligné la possibilité de concevoir un scrutin uninominal qui respecte le principe de parité.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 118.
M. Jean-Pierre Sueur a précisé que l'amendement n° 351 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à remplacer « conseil général » par « conseil départemental », était présenté depuis une vingtaine d'années et que, à chaque fois, lui était opposé le fait que le changement de dénomination du conseil général n'était intervenu que pendant le régime de Vichy. Il a estimé que cette circonstance n'empêchait pas, à elle seule, cette évolution nécessaire pour la lisibilité de l'organisation territoriale.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 351 rect.
Présentant l'amendement n° 67 rectifié bis qu'il a cosigné avec les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Gérard Collomb a souligné qu'il visait à améliorer les règles en matière de composition des conseils communautaires, en tenant compte à la fois des remarques des associations d'élus locaux (association des maires de France, association des maires des grandes villes de France et association des communautés urbaines de France) et des simulations précises du Gouvernement permettant, notamment, de vérifier que le système proposé n'aurait pas pour effet d'augmenter sensiblement le nombre total de conseillers communautaires. Il a expliqué les grands principes de l'amendement :
- il prévoit l'application de la représentation proportionnelle, puis l'attribution d'un siège minimum à chaque commune ;
- à l'issue de cette première répartition, si une commune dispose de plus de 50 % des sièges, elle se voit attribuer 50 % des sièges. Le reliquat des sièges ainsi libéré est redistribué entre les autres communes de l'EPCI sur la base de la plus forte moyenne ;
- liberté est donnée aux communes de créer et de répartir, à la majorité qualifiée, une enveloppe de sièges supplémentaires, dans la limite de 10 % du nombre des sièges déjà attribués.
M. Jean-Pierre Sueur a salué l'important travail mené par M. Gérard Collomb en liaison avec les associations d'élus locaux.
M. Yves Détraigne a craint que ce dispositif n'aboutisse à sous-représenter certaines communes.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 67 rectifié bis et à l'amendement identique n° 85 rectifié quater de M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues.
M. Jean-Patrick Courtois s'est déclaré, à titre personnel, favorable à l'amendement 367 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter à trente le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire et à supprimer la limitation du nombre des membres du Bureau.
MM. Jean-Jacques Hyest, président, et Jean-René Lecerf ont jugé excessif le chiffre de trente, susceptible d'aboutir à des délégations de faible importance.
M. François Zocchetto a ajouté que cet amendement affaiblissait l'efficacité de l'échelon intercommunal en prévoyant de fait plusieurs niveaux de responsabilité au sein de l'exécutif.
M. Jean-Pierre Sueur a jugé que le chiffre de trente, qui constitue déjà une limitation par rapport au droit existant, permettait opportunément d'assurer la représentation de toutes les communes.
Ayant émis un avis défavorable à l'amendement n° 367 rectifié, la commission a, en revanche, émis un avis favorable aux amendements n°s 27 rectifié de Mme Jacqueline Gourault et 68 rectifié de M. Gérard Collomb qui prévoient de faire jouer de manière alternative et non plus cumulative les deux plafonds retenus par le projet de loi, pour limiter le nombre de vice-présidents.
Sur l'amendement n° 49 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5, présenté par M. Jean-René Lecerf, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le premier objectif de cet amendement, visant à étendre aux métropoles les conditions de majorité s'appliquant à la création des communautés d'agglomérations et des communautés urbaines, était satisfait par le 5° du I de l'article 6. Il a estimé que le deuxième objectif de l'amendement, consistant à corriger une maladresse de rédaction à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, rejoignait les préoccupations de la commission. Enfin, il a observé que le troisième objectif de l'amendement relatif à l'intégration dans la majorité requise pour créer un établissement public de coopération intercommunale des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale de cet établissement et non plus seulement de la commune la plus peuplée, à défaut de réunir la moitié de la population totale, méritait d'être retenu. Il a relevé que certaines communautés pouvaient en effet regrouper des communes dont la différence de population était peu importante et qui seraient amenées à contribuer de manière décisive à la vie du regroupement.
M. Jean-René Lecerf a souligné que, lorsqu'une commune rassemblait la moitié de la population visée par le regroupement, il était justifié de lui donner un droit de veto sur la création ou l'extension de l'établissement public intercommunal, mais que, si l'intercommunalité visait à réunir des communes disposant d'un nombre d'habitants presque similaire, il n'était pas souhaitable de donner à celle qui était, à quelques unités près, la plus peuplée un tel droit de veto.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 49 rectifié.
La commission a repris sa réunion après une suspension de quinze minutes.
A l'article 5 (organisation de la métropole), lors de l'examen de son amendement n° 370 rectifié, présenté avec les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Pierre Sueur a estimé que les dispositions de l'article 2 du projet de loi, prévoyant que les membres des conseils métropolitains seraient élus au suffrage universel direct par fléchage, faisaient l'objet d'un large accord mais constituaient une solution de facilité. Il a estimé que le fléchage conduirait seulement à indiquer dans la liste des candidats à l'élection municipale ceux qui seraient destinés à composer le conseil de la métropole, ce qui ne permettrait pas de véritable débat politique sur l'élection du conseil métropolitain, l'élection du conseil municipal demeurant l'enjeu essentiel. Il a jugé aberrant que l'exécutif d'une métropole à la taille et aux compétences très importantes ne soit élu que par un dispositif de fléchage, alors que le maire d'une petite commune ou les conseillers généraux sont élus au suffrage universel direct, lors d'une élection spécifique. Rappelant que les métropoles devaient être dotées de pouvoirs considérables, il a souscrit à la position exprimée par M. Pierre Mauroy selon laquelle, en raison de l'étendue de ses compétences, supérieures à celles d'une communauté urbaine, la métropole devrait être une collectivité territoriale, dont les élus seraient issus du suffrage universel direct. Il a estimé que, en vertu du principe selon lequel des élus ayant le pouvoir de lever des impôts et de décider des dépenses doivent être élus au suffrage universel direct, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines qui décideraient de devenir des métropoles devraient procéder d'une élection spécifique au suffrage universel direct. Jugeant que l'élection cantonale avait une portée réduite dans les cantons urbains, il a expliqué qu'il serait préférable, lorsqu'une métropole est créée, de substituer à cette élection celle du conseil métropolitain. Il a indiqué que l'extension des compétences des structures intercommunales devrait conduire à envisager, à terme, l'élection au suffrage universel direct des conseils intercommunaux. Observant que l'élection au suffrage universel direct des conseils métropolitains constituait une évolution inévitable, il a déclaré qu'elle n'entraînerait pas nécessairement la disparition des communes composant les métropoles.
M. Gérard Collomb est convenu que la métropole aurait pu être conçue, dans la rédaction initiale du projet de loi, comme une collectivité territoriale nouvelle, dotée de prérogatives et de compétences fiscales très étendues, si bien qu'il aurait été logique d'en élire le conseil au suffrage universel direct. Considérant toutefois que les esprits n'étaient pas encore prêts à une telle mutation, il a jugé que l'amendement présenté par M. Jean-Pierre Sueur dessinait une perspective à l'horizon des quinze ou vingt prochaines années. Il a précisé que cette évolution pourrait intervenir lorsque des compétences de proximité seraient attribuées aux métropoles, dans le cadre de sections constituées sur le modèle des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.
M. Jean-René Lecerf a estimé que la démarche de M. Jean-Pierre Sueur n'était pas dépourvue de cohérence, mais que son amendement était au fond satisfait puisque l'élection des conseils métropolitains serait bien réalisée par la voix du suffrage universel direct, au moyen d'un dispositif de fléchage des candidats aux élections municipales.
Mme Jacqueline Gourault a relevé que, si le statut des métropoles avait été limité à quelques entités, il aurait été logique de prévoir leur élection au suffrage universel direct, dans le cadre de scrutin spécifique. Elle a toutefois considéré que, l'option finalement retenue par le projet de loi entraînant l'extension des métropoles à un nombre plus important de communes, le recours au fléchage paraissait plus indiqué que l'organisation d'une élection à part entière des conseils métropolitains.
M. François-Noël Buffet a jugé que l'objectif initial de création de métropoles constituant des collectivités nouvelles dotées de structures internes établies sur le modèle des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille deviendrait en fait une réalité d'ici vingt ans, pour assurer le développement des cinq plus grandes agglomérations françaises. Précisant que les esprits n'étaient pas encore prêts à envisager une élection spécifique des conseils de métropole, il a rappelé que rien n'empêchait la fusion d'une commune appartenant à une communauté urbaine avec la commune centre.
M. Hugues Portelli a observé que le comité Balladur avait conçu la métropole, non comme une « super commune » mais comme un département urbain, dont les compétences se seraient articulées avec celles des communes afin de créer une véritable démocratie de proximité. Estimant que la création de départements urbains était une idée porteuse d'avenir, il a regretté que le projet de loi ait finalement abandonné cette option pour des raisons de cohérence.
M. Alain Anziani a jugé que l'élection au suffrage universel direct du conseil métropolitain telle que la concevait M. Jean-Pierre Sueur ne pouvait être que la conséquence de l'intégration des communes dans la métropole, dans la mesure où celle-ci récupèrerait alors les compétences, la fiscalité et les équipements des communes intégrées. Il a estimé que la définition des métropoles retenue par le projet de loi ne prévoyant pas une telle intégration institutionnelle, elle ne pouvait s'accompagner d'une élection spécifique pour les conseils métropolitains sans susciter une concurrence de légitimité entre ces nouvelles structures et les communes.
M. Jean-Pierre Sueur a considéré que son amendement n'était satisfait que d'un point de vue strictement juridique si l'on regardait le fléchage comme une forme d'élection au suffrage universel direct. Estimant cependant que le dispositif de fléchage ne constituait pas un procédé démocratique approprié, il a indiqué que son amendement reprenait un débat qui avait été naguère engagé par M. Bernard Roman et par l'association des grandes villes de France, et qui reviendrait inévitablement à l'avenir. Il a jugé que cette question méritait d'être discutée en séance plénière.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que pour répondre à l'objectif fixé par M. Jean-Pierre Sueur, l'amendement n° 370 rectifié devrait, en fait, prévoir que le conseil métropolitain ferait l'objet d'une élection spécifique et non d'une élection par voie de fléchage des candidats à l'élection municipale.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 370 rectifié.
Répondant à l'avis défavorable proposé par le rapporteur, M. Gérard Collomb a justifié son amendement n° 61 rectifié bis par l'absence de continuité territoriale qui existe dans certaines communautés urbaines, notamment celle de Lyon, lorsque certaines communes ne sont pas adhérentes. Il est nécessaire de permettre la transformation en métropole des communautés urbaines existantes, y compris en cas de discontinuité territoriale.
Considérant que l'amendement n° 61 rectifié bis aurait vocation à ne s'appliquer qu'aux communautés urbaines existantes, le rapporteur a proposé un avis de sagesse.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que le problème de continuité territoriale évoqué par M. Gérard Collomb renvoyait à la question plus générale de la cohérence territoriale des intercommunalités, perfectible dans certains départements. Il a souligné à cet égard le rôle important des commissions départementales de la coopération intercommunale.
La commission a émis un avis de sagesse à cet amendement.
M. Jean-Claude Peyronnet a jugé judicieux l'amendement n° 495, présenté par M. Jean-Paul Alduy, consistant à ne pas définir la métropole sur la base du seul critère démographique, mais à prendre en compte également des critères qualitatifs.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Défendant l'amendement n° 374 qu'il a cosigné avec les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter les actions économiques de la métropole à son territoire, M. Alain Anziani a déploré que le texte ait pour effet d'affaiblir la région et de la vider du coeur de son activité que constitue le développement économique dès lors que, en l'absence de convention entre métropole et région, les compétences régionales en matière de développement économique étaient automatiquement transférées à la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la création des métropoles avait justement pour objet de confier à celles-ci la maîtrise de leur développement économique.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. Patrice Gélard, en réponse à l'avis favorable proposé par le rapporteur sur l'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Daniel Dubois, a estimé que l'attribution à la métropole de la compétence en matière de logement étudiant était redondante avec l'attribution de la compétence générale en matière de logement social.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement.
Concernant l'amendement n° 326, présenté par M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, tendant à rétablir le régime fiscal initial prévu pour les métropoles par le projet de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé qu'il constituait un retour au texte initial du projet de loi et qu'il était, à ce titre, contraire à la position de la commission, qui a souhaité respecter le principe d'autonomie fiscale des communes en réécrivant les dispositions relatives aux ressources des métropoles.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Commentant l'amendement n° 331, présenté par M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui a pour objet de permettre de décider d'affecter le produit de la dotation globale de fonctionnement à la métropole par un vote à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, M. Jean-Pierre Sueur a fait état de son scepticisme quant à la possibilité d'obtenir l'unanimité des conseils municipaux des communes membres d'une métropole, principe pourtant retenu par la commission des lois.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a alors proposé un nouvel amendement consistant, pour les communes transférant à une métropole leur dotation globale de fonctionnement, à augmenter l'attribution de compensation de taxe professionnelle qu'elles perçoivent au titre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts de la somme correspondante. Ces communes sont ainsi assurées de préserver leur équilibre financier.
La commission a adopté cet amendement.
Concluant provisoirement les travaux de la commission sur les amendements portant sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, M. Jean-Jacques Hyest, président, approuvé par M. Jean-Pierre Sueur, a estimé que, malgré le grand nombre d'amendements (239) examinés par la commission au cours des réunions des mardi 19 et mercredi 20 janvier, des débats de fond avaient pu avoir lieu. Il a indiqué à la commission qu'il lui restait 420 amendements à examiner.
Sur l'ensemble des amendements examinés, la commission a adopté les avis suivants :
Délimitation des circonscriptions des députés - Examen du rapport en deuxième lecture
Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 207 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, en première lecture, ce texte avait été adopté sans modification par l'Assemblée nationale, conformément à la position de sa commission des lois, le 20 octobre 2009, et qu'il avait été ensuite rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009.
Il a rappelé que la commission avait recommandé l'adoption de ce texte sans modification dans la mesure où celui-ci était conforme aux principes dégagés par la jurisprudence constitutionnelle et aux critères posés par la loi d'habilitation sur le fondement de laquelle l'ordonnance avait été élaborée, et en vertu de la traditionnelle réserve de la Haute Assemblée sur les textes qui concernent exclusivement les députés.
Sur ce point, il a qualifié d'inadmissibles les déclarations faites par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, lors de l'examen du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, celui-ci ayant considéré que le Sénat n'aurait pas dû débattre de ces questions. Ayant précisé que la loi était votée par le Parlement, ce qui incluait les deux assemblées, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a affirmé qu'il était normal que les amendements soient discutés, même pour être rejetés.
Il a ensuite évoqué l'adoption par le Sénat, lors de l'examen du texte en séance publique, à l'issue d'un scrutin public, d'un amendement de suppression de l'article unique du projet de loi, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG, qui avait entraîné le rejet de l'ensemble du texte et, en conséquence, son renvoi à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a relevé que la commission des lois de l'Assemblée avait adopté, contrairement à ce que proposait le rapporteur M. Charles de la Verpillière, un amendement de Mme Marie-Jo Zimmermann modifiant la délimitation des première et troisième circonscriptions de la Moselle, mais que les députés avaient rétabli, en séance publique, le texte du projet de loi de ratification dans sa version initiale. Il a alors proposé que la commission des lois adopte le texte sans modification, conformément aux choix qu'elle avait faits en première lecture.
Rappelant que le délai limite pour le dépôt des amendements en séance avait été fixé à l'ouverture de la discussion générale, M. Jean-Pierre Sueur a formulé le souhait que la commission se réunisse pour examiner les amendements éventuels à 9 heures 30, et non à 9 heures. Il a également fait référence à la récente publication des résultats du dernier recensement, qui devrait, selon lui, conduire la commission à entendre le secrétaire d'Etat sur les conséquences de ces nouvelles données sur le redécoupage des circonscriptions, ainsi qu'à déposer des amendements pour les prendre en compte.
Soulignant que cette question avait été évoquée à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé la position du Gouvernement qui considère que ce recensement n'entraîne aucune modification sur le redécoupage proposé. Il a invité les sénateurs qui le souhaitaient à interroger sur ce point le secrétaire d'Etat lors de la séance publique.
La commission a ensuite adopté le texte sans modification.
En réponse à M. Bernard Frimat qui envisageait la possibilité du dépôt d'amendements jusqu'au début de la discussion générale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il demanderait une suspension à l'issue de cette discussion pour que la commission procède à l'examen des éventuels amendements déposés après sa réunion d'examen des amendements, programmée le jeudi 21 janvier à 9 heures.
Jeudi 21 janvier 2010
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, puis de M. Patrice Gélard, vice-président -Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a commencé l'examen des amendements sur le texte qu'elle a établi sur le projet de loi n° 207 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
La commission a adopté les avis suivants :
- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -
Délimitation des circonscriptions des députés - Examen des amendements au texte de la commission
Au cours d'une deuxième séance tenue à l'issue de la séance publique du matin, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le texte qu'elle a établi sur le projet de loi n° 207 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Évoquant les discussions ayant eu lieu en marge de la séance publique, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a regretté les propos tenus par certains sénateurs de la majorité à l'encontre de l'opposition. En conséquence, elle a indiqué que les membres du groupe CRC-SPG n'assisteraient pas à la réunion de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a ensuite indiqué que, parmi les vingt-quatre amendements restant à examiner, vingt-et-un étaient identiques à ceux déposés en première lecture, et a proposé de reconduire l'avis défavorable que la commission avait émis. Pour les trois nouveaux amendements, il a suggéré de recueillir l'avis du Gouvernement, en particulier pour deux d'entre eux qui renvoient à de nouveaux éléments de recensement, tout en observant qu'ils étaient, en tout état de cause, contraires à la position de la commission -ce qui devrait la conduire à y être défavorable.
M. Bernard Frimat a fait remarquer que le nombre des amendements déposés sur ce texte était légitime et il a déploré que l'absence en séance publique d'un grand nombre de sénateurs de la majorité conduise à multiplier les scrutins publics. Il a rappelé qu'il était de l'essence même du Parlement de parler et de débattre. Soulignant que nombre de propos tenus en séance constituaient des arguments qui seraient ultérieurement développés devant le Conseil constitutionnel, il a fait observer que le groupe socialiste faisait un usage mesuré des suspensions de séance et des demandes de scrutins publics.
M. Pierre Fauchon, citant Montesquieu, a précisé que le propre du Parlement était de voter la loi et de contrôler son application, estimant ainsi que la parole y est un moyen et non une fin en soi.
La commission s'est ensuite prononcée sur les amendements et a émis les avis suivants :
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -
Regrettant le recours à des procédures permettant de retarder le débat et la répétition de démonstrations identiques, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déploré la faible mobilisation de la majorité et regretté qu'elle puisse conduire, à l'Assemblée nationale, au recours abusif au vote bloqué, qu'il a jugé contraire au respect du rôle du Parlement.
M. Bernard Frimat a souhaité que le statut des sénateurs membres de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe soit clarifié, en particulier sur la question des pouvoirs lors du vote en séance.
M. Jean-Pierre Sueur a fait valoir qu'il était préférable de faire face à un excès de débat plutôt qu'à un excès de rationalisation dont les effets négatifs sont, à ses yeux, manifestes à l'Assemblée nationale.
M. Patrice Gélard a considéré que l'absentéisme en séance s'expliquait par l'ennui ressenti par les sénateurs de la majorité dû à la répétition d'explications de vote identiques et à la durée excessive des discussions générales. Il a fait observer que, du fait de la révision constitutionnelle, la plupart des sénateurs de la majorité faisaient valoir leurs arguments lors de l'adoption du texte par la commission, et que, ensuite, la séance publique se trouvait de ce fait consacrée de façon quasi exclusive à l'expression de l'opposition. Approuvant la volonté des sénateurs de l'opposition de développer une argumentation destinée au Conseil constitutionnel, il a cependant estimé que le Parlement français souffrait d'un défaut de rationalisation et constituait en ce sens une exception en Europe. Enfin, il a regretté le nombre excessif d'heures de séance publique auxquelles devaient assister les sénateurs chaque semaine.
Prolongeant cette réflexion, M. Richard Yung a souligné la difficulté de construire un débat en séance, dont il a estimé qu'il se réduisait souvent à une succession de monologues. M. Bernard Frimat, approuvé par M. Jean-Jacques Hyest, président, a alors rappelé que les débats lors de la révision de la Constitution en 2008 avaient montré tout l'intérêt des explications de vote, qui avaient été le moment privilégié des échanges entre la majorité et l'opposition.