Mardi 27 mai 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président. -

Contrôle budgétaire - Logement en outre-mer - Communication

La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Henri Torre, rapporteur spécial, sur le logement en outre-mer.

M. Jean Arthuis, président a indiqué que cette communication faisait suite à un premier rapport sur le logement en outre-mer, présenté à la commission deux ans auparavant. Il a salué cette initiative qui permet, dans le souci d'éclairer l'action du gouvernement de déterminer si les préconisations formulées par la commission sont suivies d'effets. Il a enfin observé que l'intérêt suscité par le problème du logement en outre-mer justifiait l'ouverture de cette réunion aux membres des commissions des lois, des affaires économiques et des affaires sociales.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que, deux ans après son premier rapport sur la situation et la politique du logement en outre-mer, ce sujet restait d'une importance considérable pour l'outre-mer, compte tenu de l'ampleur des besoins en logement, précisant que la démarche mise en oeuvre avait une double utilité :

- d'une part, assurer le suivi du premier contrôle, gage d'efficacité du contrôle parlementaire ;

- d'autre part, permettre d'approfondir l'étude du problème du logement et, pour cela, de trouver de nouvelles pistes d'amélioration.

Il a tout d'abord fait le point sur la mise en oeuvre des préconisations du précédent rapport, en dégageant les éléments satisfaisants et les insuffisances.

S'agissant de la gestion des crédits du logement, dont l'amélioration constitue un motif de satisfaction, il a rappelé brièvement la situation critique soulignée en 2006 : d'une part, des autorisations de programme avaient été ouvertes en très grand nombre, pour des raisons qui tenaient plus à l'affichage qu'à de réelles opérations, d'autre part, les crédits de paiement n'avaient pas suivi ce rythme, l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement n'ayant cessé de se creuser. Il avait alors constaté que les factures que l'Etat ne pouvait honorer s'étaient accumulées, au détriment des organismes de logement social.

Il a indiqué que, depuis 2005, la situation des crédits du logement s'était nettement améliorée. Il a ainsi décrit deux mouvements contraires : d'une part, la baisse globale du montant des autorisations d'engagement depuis 2005, à laquelle la commission avait participé à travers un amendement demandant leur réduction, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2007, et, d'autre part, l'augmentation du montant des crédits de paiement sur la même période. Il s'est ainsi félicité de la diminution de l'écart entre les autorisations de programme puis d'engagement et les crédits de paiement, ramené de près de 100 millions d'euros en 2005 à 36 millions d'euros en 2008.

Il a jugé que cette évolution très bénéfique résultait d'une prise de conscience du secrétariat d'Etat à l'outre-mer de « l'hypocrisie » qu'il y avait à augmenter le montant des autorisations d'engagement sans que le niveau des crédits de paiement suive.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a ajouté que cette tendance avait produit une nette amélioration de la situation des impayés : à la fin de 2005, ce montant s'élevait à 60 millions d'euros et risquait d'atteindre, à fin 2006, plus de 100 millions d'euros. Or, grâce notamment au respect des engagements pris par M. François Baroin, alors ministre de l'outre-mer, ce montant a été réduit à 37 millions d'euros à la fin de l'année 2006 et avait poursuivi sa baisse en 2007, pour atteindre 17 millions d'euros à la fin 2007.

En tant que rapporteur spécial de la mission « Outre-mer », il s'est déclaré satisfait de cette évolution, puisqu'elle rompait avec une gestion « hasardeuse » et préjudiciable à l'outre-mer.

S'agissant du dispositif de défiscalisation appliqué au logement en outre-mer, M. Henri Torre, rapporteur spécial, s'est déclaré beaucoup moins satisfait.

Il a tout d'abord indiqué que, depuis deux ans, la dépense fiscale représentée par la défiscalisation d'impôt sur le revenu en matière de logement en outre-mer avait poursuivi sa hausse. Cette dépense fiscale est en forte progression depuis l'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 et à un rythme d'augmentation qui s'était maintenu depuis 2006, voire accéléré. Il a précisé que cette hausse de 27 % en deux ans était très éloignée des impératifs que l'Etat se fixait pour l'évolution de la dépense non fiscale.

Par ailleurs, il a regretté l'inadaptation des logements produits grâce à la défiscalisation aux besoins des populations locales, et précisé qu'elle était double. Ces logements étant en général, d'une part, trop petits pour correspondre à la demande des populations ultramarines et, d'autre part, trop souvent « haut de gamme ». Il a ainsi indiqué avoir pu constater sur place que de nombreux logements restaient vides.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a également regretté qu'on ne dispose toujours pas d'un outil permettant d'évaluer avec certitude le coût et l'efficacité de la défiscalisation appliquée du logement en outre-mer. Il a observé que des efforts avaient été faits depuis le précédent rapport présenté à la commission sur le logement en outre-mer. Ainsi, l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2006 avait renforcé les obligations d'information de l'administration fiscale lors du recours aux dispositifs de défiscalisation. Toutefois, il a relevé que les premiers résultats de la mise en place de ces nouvelles procédures ne pourraient être disponibles que dans le courant de l'année 2009.

Il a donc jugé qu'il fallait aujourd'hui tirer les conséquences d'une situation où :

- il n'y a toujours aucune capacité d'évaluation de l'efficacité de la défiscalisation,

- le coût, évalué à 230 millions d'euros pour 2008, n'est pas maîtrisable, comme le montre la volonté affichée par le gouvernement de plafonner son montant,

-  la défiscalisation contribue à augmenter le prix des terrains, donc à la raréfaction du foncier, au détriment des logements sociaux.

C'est pourquoi M. Henri Torre, rapporteur spécial, a estimé nécessaire de recentrer rapidement ce dispositif sur le logement social, malgré des réticences de principe.

Il a indiqué qu'elles résultaient du fait que la défiscalisation devrait uniquement s'appliquer aux secteurs productifs, à même d'entraîner le développement économique des régions ultramarines. Or, il a estimé, d'une part, que les emplois créés grâce à la défiscalisation appliquée au logement étaient souvent précaires, parce que liés à des chantiers particuliers et que, d'autre part, les matières premières étant presque intégralement importées, ces constructions ne bénéficiaient donc pas à l'économie locale.

Toutefois, en raison des besoins de logement social en outre-mer, il a jugé que le recentrage de la défiscalisation sur le logement social était la « moins mauvaise » solution. Pour qu'il soit efficace, il devait satisfaire à certaines conditions :

- être lissé dans le temps, afin de ne pas pénaliser les économies ultramarines, en s'assurant toutefois que ce recentrage se fasse sans augmentation globale de la dépense fiscale ;

- faciliter, pour les bailleurs sociaux, le recours au dispositif de défiscalisation, aujourd'hui parfois trop complexe ;

- ne pas diminuer parallèlement les crédits de la ligne budgétaire unique, mais chercher à allier défiscalisation et crédits budgétaires ;

- enfin, garantir à ce nouveau système la stabilité nécessaire à sa montée en puissance.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a ensuite évoqué l'ampleur des besoins en logement de l'outre-mer, et notamment de La Réunion, et les réponses nouvelles qu'il convenait d'y apporter.

Il a constaté qu'à l'exception de la Guadeloupe, l'ensemble des départements d'outre-mer connaissaient depuis 2005 une très forte baisse du nombre d'opérations de construction ou de réhabilitation de logements.

Plus d'un an après la conférence nationale du logement outre-mer, réunie le 27 février 2007 par MM. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et François Baroin, alors ministre de l'outre-mer, il a constaté que les objectifs fixés étaient loin d'avoir été atteints. La conférence prévoyait, notamment, la construction ou la réhabilitation de 12.500 logements par an entre 2007 et 2009. Or, seuls 7.713 logements avaient été produits en 2007. Il a précisé que le cas de La Réunion était particulièrement symptomatique des problèmes de l'outre-mer, puisque la production de logement social y avait connu une baisse de 34 % entre 2005 et 2007.

Or, parallèlement, 26.000 foyers sont en attente de logement social à La Réunion et la population devrait atteindre 933.000 habitants en 2020, contre 800.000 aujourd'hui. Il a estimé que, pour répondre à ces besoins, il faudrait maintenir d'ici à 2020 un rythme de construction de 7.500 logements sociaux par an, soit trois fois la production de l'année 2007.

Il a déclaré que dans l'ensemble des départements d'outre-mer la demande de logements sociaux était importante. Il s'est ainsi ému du fait que 80 % des ménages outre-mer étaient éligibles aux logements sociaux, les deux tiers des bénéficiaires réunionnais de logements sociaux étant allocataires de minima sociaux. Par ailleurs, il a indiqué qu'à La Réunion, la politique de résorption de l'habitat insalubre ne parvenait pas à en endiguer le nombre, notamment en raison de la diminution de la production de logement social, le nombre de foyers vivant en logement insalubre à La Réunion s'étant stabilisé, depuis 10 ans, aux alentours de 20.000.

Enfin, il a insisté sur ce qui lui paraissait être la principale explication de la crise du logement social en outre-mer : les difficultés de mobilisation de la ressource foncière.

Il a détaillé les différents facteurs expliquant la rareté de la ressource foncière disponible pour le logement en outre-mer :

- les caractéristiques géographiques des territoires. A ce sujet, il a indiqué, à titre d'exemple, que la surface « utile » de La Réunion était estimée à 1.000 km², sur lesquels vivaient 800.000 personnes, soit une densité de deux fois supérieure à celle des Pays-Bas ;

- le grand nombre de propriétés en situation d'indivision, pour des raisons historiques ;

- enfin, les effets pervers de la défiscalisation, qui conduisaient, lorsque les terrains étaient mobilisables, à les orienter plus vers le logement libre que vers le logement social.

Au regard de ces difficultés, M. Henri Torre, rapporteur spécial, a formulé trois principales propositions :

- d'une part, généraliser à l'ensemble des départements d'outre-mer les contrats d'objectifs fonciers existant à La Réunion. Il a précisé que ces contrats, passés entre l'Etat et les communes, visaient à inciter les communes à s'investir dans des programmes de mobilisation de la ressource foncière, en échange d'une priorité dans le bénéfice des crédits de la ligne budgétaire unique ;

- d'autre part, suivre l'exemple de l'Etablissement public foncier de La Réunion, qui mène une politique efficace de libération du foncier en faveur du logement ainsi que de diminution des coûts des terrains. Il a jugé que cette action devait être soutenue et étendue à l'ensemble de l'outre-mer ;

- enfin, recentrer la défiscalisation sur le logement social, afin, d'une part, de limiter ses effets pervers sur le prix des terrains et, d'autre part, de fournir au logement social le soutien financier supplémentaire dont il avait besoin.

Pour répondre aux besoins pressants, il a estimé nécessaire d'adapter plus systématiquement les paramètres de financement du logement social à l'évolution du coût des constructions. Il a ainsi observé que les augmentations conjuguées des coûts des matières premières, des transports maritimes et des ressources foncières nécessitaient une amélioration des paramètres qui déterminent le niveau des subventions accordées par l'Etat.

Il a affirmé que la situation très critique du logement en outre-mer nécessitait, à l'avenir, d'en faire la priorité financière absolue des politiques à destination de l'outre-mer.

Un large débat s'est alors instauré.

M. François Trucy s'est interrogé, d'une part, sur les modalités de gestion du parc social en outre-mer et, d'autre part, sur les conséquences que pouvait avoir la croissance démographique sur la situation du logement dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a indiqué que le modèle de gestion du parc social dans les départements d'outre-mer était proche de celui de la métropole. Par ailleurs, il a convenu que la croissance démographique de nombreuses collectivités territoriales d'outre-mer amplifiait leurs difficultés en matière de logement. Il a jugé que l'écart de développement entre les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs voisins géographiques était facteur d'importants mouvements migratoires.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, a souligné que les mouvements de population internes à certaines collectivités territoriales d'outre-mer, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, posaient des problèmes sociaux au-delà de la seule question du logement. Il a insisté sur la nécessité de favoriser la création, pour ces migrants, de débouchés sur le marché du travail. Il s'est interrogé sur les actions à mettre en oeuvre, en dehors du secteur du logement, pour promouvoir le développement économique de l'outre-mer.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, est convenu que la question du développement économique de l'outre-mer était difficile à résoudre. Il s'est inquiété de l'absence, dans la majorité des collectivités territoriales d'outre-mer, de « socles de base » permettant d'assurer un développement économique endogène. Il a jugé nécessaire que des dispositions soient prises pour limiter les fortes disparités sociales existant au sein de chaque collectivité territoriales d'outre-mer.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, a souligné la nécessité de soutenir, par exemple, le développement des secteurs du tourisme et de la perliculture en Polynésie française. Il a estimé que les différents dispositifs de défiscalisation devaient être évalués au regard de l'ensemble de leurs retombées économiques à long terme, et non uniquement au regard de leur coût à court terme pour les finances publiques.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a regretté que les dispositifs de défiscalisation profitent plus aux intermédiaires financiers, qui se rémunèrent par des commissions, qu'aux populations d'outre-mer les plus démunies. Il a jugé que le nombre d'emplois créés par la défiscalisation en outre-mer était faible au regard du montant de la dépense fiscale.

A ce sujet, M. Jean Arthuis, président, a souligné l'existence de différences importantes entre le montant souscrit par les foyers fiscaux souhaitant bénéficier de la défiscalisation et les montants réellement investis outre-mer, du fait de la rémunération des intermédiaires financiers.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, a estimé qu'une grande conférence nationale, sous l'autorité du Président de la République, devait être organisée pour étudier les problèmes rencontrés par le développement économique de l'outre-mer et y apporter des solutions. Il a estimé que les efforts financiers consacrés à l'outre-mer étaient importants et qu'il fallait s'assurer qu'ils produisent de meilleurs résultats.

M. Yves Fréville s'est interrogé sur les préjudices économiques causés par l'absence de taux de change permettant de servir de variable d'ajustement aux économies ultramarines lorsqu'elles font face à des chocs économiques.

M. Henri Torre, rapporteur spécial, est convenu qu'il fallait rester attentif à l'environnement économique des collectivités territoriales d'outre-mer, qui les place dans une situation très différente de celle de la métropole.

M. Georges Othily a souligné son accord avec les propositions formulées par M. Henri Torre. Il s'est notamment déclaré favorable à l'organisation d'une grande conférence sur les problèmes spécifiques de l'outre-mer proposée par le rapporteur spécial et insisté sur la nécessité de mieux associer les élus d'outre-mer à la réflexion menée sur le développement économique de ces territoires. Il a par ailleurs regretté la complexité de l'organisation de l'exploitation minière de la Guyane. En matière de logement, il a jugé qu'outre la question du foncier, une attention particulière devait être accordée au mode de formation des prix en outre-mer. Enfin, il a proposé de développer un modèle économique de substitution aux importations en outre-mer.

M. Daniel Marsin s'est réjoui de l'intérêt porté par le rapporteur spécial à la question du logement en outre-mer. Il s'est fait l'écho des inquiétudes des bailleurs sociaux, pour qui le recentrage de la défiscalisation sur le logement social risque de se faire au détriment des crédits de la ligne budgétaire unique. Il a souhaité que ce point soit clarifié, jugeant pour sa part que la défiscalisation devrait s'ajouter à la ligne budgétaire unique et non la remplacer. Il s'est par ailleurs soucié de la complexité des dossiers de défiscalisation que devraient monter les bailleurs sociaux.

Reconnaissant certains effets pervers de la défiscalisation appliquée au logement locatif libre, il a toutefois jugé que l'accession à la propriété devait être préservée, ainsi que le logement intermédiaire, qui répondait à un réel besoin en outre-mer. Enfin, il a estimé que les paramètres de financement des logements sociaux devaient être adaptés pour prendre en compte les coûts croissants auxquels font face les bailleurs sociaux.

En réponse à M. Daniel Marsin, M. Henri Torre, rapporteur spécial, est convenu qu'il faudrait maintenir le niveau de la ligne budgétaire unique si le dispositif de la défiscalisation était recentré sur le logement social. Concernant les logements libres et intermédiaires, il a jugé que le recentrage de la défiscalisation devrait être progressif, afin de ne pas déstabiliser les économies d'outre-mer.

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a insisté sur la nécessité que les habitations produites grâce à la défiscalisation trouvent preneurs. Il a souhaité qu'un regard objectif soit porté sur les conditions permettant un développement économique durable des collectivités territoriales d'outre-mer.

La commission a alors donné acte au rapporteur spécial de sa communication, et décidé, à l'unanimité, d'en autoriser la publication, sous la forme d'un rapport d'information.

Contrôle budgétaire - Audition sur un référé de la Cour des comptes relatif à l'institut du monde arabe

La commission a ensuite procédé à l'audition de MM. Dominique Baudis, président de l'Institut du monde arabe (IMA), François Baudet, directeur général adjoint, Alain Pichon, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, et Jean Félix-Paganon, directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes, sur les travaux de la Cour des comptes relatifs à l'Institut du monde arabe.

Après avoir rappelé que cette audition était ouverte aux membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires étrangères, ainsi qu'à la presse et salué la présence de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, M. Jean Arthuis, président, a fait valoir que l'Institut du monde arabe (IMA) était une institution singulière :

- pour ses visiteurs, il est un centre culturel prestigieux, connu pour ses grandes expositions patrimoniales ;

- selon le Quai d'Orsay, qui supporte le paiement d'une subvention de fonctionnement de 12,3 millions d'euros, il s'agit d'une organisation internationale ;

- sur un plan juridique, l'Institut du monde arabe est une fondation de droit privé, au sein de laquelle siègent des ambassadeurs des Etats arabes, mais aucun représentant officiel de notre pays.

Il a jugé que ce caractère insaisissable lui donnait une originalité reconnue, mais était aussi à l'origine de dysfonctionnements qui avaient jalonné sa gestion depuis son ouverture en 1987. Il a rappelé que la Cour des comptes avait consacré pas moins de cinq contrôles à l'IMA qui l'avaient conduite à formuler des critiques persistantes soulignant son incapacité à empêcher une dérive tant stratégique que financière, et à parvenir « à déterminer ce que devait être sa place parmi les grandes institutions culturelles parisiennes ». Il a remarqué que le référé de la Cour des comptes relatif à la période 2003-2006, transmis au Premier ministre le 11 décembre 2007, sans réponse à ce jour et communiqué à la commission le 25 avril 2008, soulignait, une fois encore, la gravité des défaillances pour la période concernée. Selon ce document, le déficit d'exploitation cumulé atteignait, en 2006, 38,5 millions d'euros et il manquait toujours 34 millions d'euros de contributions des Etats fondateurs, dont 13,9 millions d'euros pour l'Irak et 12,5 millions d'euros pour la Libye.

Rappelant par ailleurs que la commission avait appris que l'IMA avait été autorisé en 2007 par l'Autorité des marchés financiers à bénéficier de donations au titre des « instruments de la purification de la part impure des dividendes », il a souhaité obtenir des précisions à ce sujet.

Il a jugé que les observations de la Cour étaient sévères, relevant une « gestion de la trésorerie laxiste et coûteuse », des « pratiques d'achats et de sous-traitance contestables », avec des surfacturations systématiques émanant d'une société qui entretenait des relations privilégiées avec l'ancien directeur du département du musée et des expositions, et enfin un inventaire des collections défaillant. Il a noté que la Cour des comptes souhaitait des clarifications sur des points importants : la rémunération, le rôle et le statut fiscal du directeur général, la stratégie du musée et de la bibliothèque, la valorisation des activités connexes et la recherche du mécénat.

Il a observé que la gravité de la situation de l'IMA aurait pu conduire la Cour des comptes à inscrire son contrôle dans son rapport public, puisque le référé évoquait « une spirale entraînant l'IMA vers une situation d'échec mettant en cause jusqu'à sa pérennité ». Il a indiqué que, si elle ne l'avait pas fait, c'était parce qu'elle avait considéré que son nouveau président, nommé fin 2006, s'était investi dans une opération de sauvetage, qui devait, selon la Cour des comptes, lui donner un élan nouveau.

Plus d'un an après cette nomination, il lui est apparu bienvenu de dresser un bilan d'étape de cette opération de sauvetage, d'autant que M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » poursuivait un contrôle de l'IMA qui intégrerait les enseignements de la présente audition. Il s'est interrogé sur les réformes structurelles pouvant être apportées en termes de gouvernance, pour dissiper notamment les ambiguïtés du statut de l'IMA, permettre à la tutelle ministérielle de s'exercer et déterminer une véritable stratégie à travers un contrat d'objectifs et de moyens.

M. Alain Pichon, président de la 4e chambre de la Cour des comptes, a expliqué que si la Cour des comptes avait décidé de renoncer à un projet d'insertion de ses conclusions sur la gestion 2003-2006 de l'IMA au rapport public, c'était pour ne pas compromettre, par une communication publique prématurée, l'évolution positive résultant des premières initiatives du nouveau président. Il a précisé que cette ambition avait besoin de s'inscrire dans la durée afin d'entamer un redressement durable de l'Institut et devait bénéficier du soutien vigilant des autorités de l'Etat. La Cour des comptes n'a pas encore reçu de réponse officielle du Premier ministre à son référé, mais le ministère des affaires étrangères et des affaires européennes lui a transmis un projet de réponse officieux.

Il a ensuite formulé plusieurs recommandations. Il a, tout d'abord, souligné la nécessité d'effacer les ambiguïtés d'un statut qui n'avait plus sa raison d'être originelle, l'appelant à se doter d'un directeur général des services aux compétences et à l'expérience « manageriales » adaptées aux missions fondamentales de l'établissement. Il a regretté que les choix opérés jusqu'à présent par les ambassadeurs des pays arabes, pour cette fonction, aient davantage privilégié les critères d'ordre politique ou diplomatique que des qualités administratives. Il a recommandé que soit institué un comité d'audit financier et comptable auprès du conseil d'administration et que soit réuni, de manière régulière, le haut conseil auprès de l'IMA, dont le rôle avait été, jusqu'à présent, trop négligé.

Tout en reconnaissant que la notion de tutelle ne s'appliquait pas à un Institut qui, sur le plan juridique, était une fondation instituée par les représentants des 23 Etats de la Ligue arabe, il a montré que l'importance du concours financier de l'Etat français légitimait, au sein du conseil d'administration, une présence statutaire du ministère des affaires étrangères, sur le budget duquel était imputé la contribution annuelle de 12,3 millions d'euros, de même que celle d'autres départements ministériels concernés, notamment ceux de la culture et des finances.

Il a regretté que l'IMA n'ait jamais véritablement tranché entre certains débats de fond, relevant que :

- se maintenaient des orientations consistant à privilégier, dans le cadre de grandes expositions, les thèmes qui, pour être sans aucun doute attractifs, s'éloignaient sensiblement de la vocation « arabe » de l'établissement (expositions : Pharaon, les Phéniciens, les photographes arméniens...) ;

- s'ajoutait la volonté de M. Dominique Baudis d'impliquer fortement l'IMA dans la mise en oeuvre de la politique nationale d'intégration des populations françaises d'origine arabe, c'est-à-dire essentiellement maghrébines ;

- se posait la question de l'extension du champ d'action de l'établissement aux Etats islamiques non arabes.

Sans vouloir se substituer aux organes de décision de l'Institut et de l'Etat, il a indiqué que la Cour des comptes se devait de mettre en garde les pouvoirs publics sur les conséquences que ces deux dernières inflexions pourraient entraîner sur le plan diplomatique.

S'agissant des missions qu'auraient dû remplir tant le musée que la bibliothèque, il a expliqué qu'aucune définition explicite et cohérente n'avait jusqu'à présent été insufflée à ces deux départements majeurs, et qu'ils n'avaient jamais acquis dans le monde culturel, la reconnaissance à laquelle ils devraient prétendre. Il a notamment formulé les plus grandes réserves sur la gestion du musée, rappelant les faiblesses signalées au cours du contrôle en 2007 dans la conservation des oeuvres d'art.

Il a considéré que la structure financière était, en 2006, inapte à assurer l'équilibre de l'IMA, puisqu'il manquait 34 millions d'euros de contribution des Etats arabes. Il a indiqué que la défaillance des Etats arabes avait été compensée par la France qui avait versé, au cours de la décennie écoulée, 104 millions d'euros au titre de son fonctionnement. Dès lors, il a jugé que le développement des ressources propres n'avait pas permis d'éviter un déficit de gestion systématique.

Il a appelé à interrompre la spirale entraînant l'IMA vers une situation d'échec, soulignant que l'opération de sauvetage dans laquelle M. Dominique Baudis s'était particulièrement investi devait recevoir le soutien des pouvoirs publics de manière claire, formalisé dans un contrat d'objectifs et de moyens restant à finaliser.

M. Dominique Baudis, président de l'Institut du monde arabe, a souligné que l'audition était l'occasion, pour son équipe et lui-même, de sensibiliser les pouvoirs publics sur la mission de son établissement et ses difficultés. Il a évoqué le contexte de création de l'Institut du monde arabe en 1980, à l'initiative de M. Valéry Giscard d'Estaing, alors président de la République, après les bouleversements qu'avait connus le monde arabe au cours de la décennie des années 70, et insisté sur l'originalité que représentait une fondation privée dont les fondateurs étaient des Etats. Il a observé que l'IMA faisait face, depuis sa création, à un double paradoxe : il avait rencontré depuis 20 ans un succès en termes d'audience avec un million de visiteurs chaque année, mais ces 20 années étaient autant d'années de déficit. Il a révélé qu'il était conscient au moment de sa nomination de la gravité de la situation financière de l'établissement, et qu'il lui faudrait se livrer à une opération de « sauvetage », puisqu'il ne voulait pas en devenir le « fossoyeur ». Il s'est félicité de ce que sa gestion 2007 se soit caractérisée par un retour à l'équilibre financier, et à un reflux de l'endettement, qui a été ramené de 15 millions à 6,5 millions d'euros aujourd'hui. Il a noté que les ressources propres représentaient près de 40 % de son budget, ce qui constituait un taux d'autofinancement très important pour un centre culturel.

Il a précisé qu'il avait mis en oeuvre la préconisation de la Cour des comptes visant à élaborer un contrat d'objectifs et de moyens, document stratégique sur lequel il avait beaucoup travaillé, et qui avait reçu l'accord du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et des affaires européennes. Il a indiqué que ce contrat constituait un plan de redressement de l'IMA sur une période de 4 ans. Il a fait valoir les chantiers sur lesquels il s'était engagé, en notant que la concession du restaurant, qui bénéficiait d'un « emplacement extraordinaire », avait été renouvelée, et que son nouveau titulaire du contrat avait investi un montant d'1,2 million d'euros. S'agissant de la boutique du centre, il avait fait appel à un cabinet spécialisé pour optimiser son chiffre d'affaires. De même, il a eu recours à l'expertise des musées de France et de l'inspection générale des bibliothèques pour engager une réforme des deux piliers historiques de l'IMA que représentaient le musée et la bibliothèque. Il a enfin fait observer que la rénovation du bâtiment, en particulier de sa terrasse, était en cours ; le financement ayant été assuré par le mécénat des pays arabes.

Il s'est félicité de ce que la subvention de l'Etat ait été actualisée, puisque celle-ci n'avait pas évolué en niveau entre 1990 et 2006. S'agissant de la part de financement émanant des Etats arabes, il a rappelé qu'un de ses prédécesseurs, M. Camille Cabana, avait mis fin au système peu opérant de subventions annuelles pour inciter les Etats arabes à verser leurs arriérés de paiement à un fonds de dotation dont les intérêts, de l'ordre de 2 millions d'euros par an, contribuaient au fonctionnement de l'IMA. Il a précisé que ce fonds représentait aujourd'hui de l'ordre de 39 millions d'euros. La contribution des Etats arabes avait également permis de doter un fonds patrimonial pour financer la construction du bâtiment, même si à ce jour, cinq pays n'avaient pas versé leurs arriérés.

En réponse à la question de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que la finance islamique ne contribuait au fonctionnement de l'IMA qu'à hauteur de 25.000 euros.

S'agissant du contenu de la mission, il a déclaré qu'il n'avait jamais imaginé et évoqué l'ouverture de l'IMA aux Etats islamiques non-arabes. Il a justifié le choix de grandes expositions sur le passé pré-islamique du monde arabe par le fait qu'il convenait, d'une part, de ne pas confondre islam et monde arabe et que, d'autre part, beaucoup de pays méditerranéens revendiquaient leur héritage ancien. En ce qui concerne la vocation de l'IMA à participer à l'intégration des jeunes Français d'origine maghrébine, il a noté qu'un courrier du Président de la République l'avait encouragé à oeuvrer en ce sens : il s'agissait selon lui de mettre en valeur un héritage important et cela participait de la politique de la France en matière de diversité.

M. Jean Félix-Paganon, directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes, a souligné le caractère unique de l'Institution, résultat d'un partenariat original entre les pays arabes et la France. En ce qui concerne le déficit de financement des pays arabes, cette analyse ne doit pas négliger le fait que ces Etats avaient contribué au financement originel du bâtiment. Il a indiqué que l'intérêt des pays arabes pour l'Institut ne devait pas se mesurer à leur seule contribution financière, rappelant par exemple que la Ligue arabe était en déficit permanent du fait d'arriérés de la part de ses membres. L'existence de l'IMA manifeste le rôle éminent que joue la France dans le dialogue des civilisations. Il s'est félicité de l'entreprise de refondation engagée par son président grâce à une redéfinition et à un examen sans tabou du fonctionnement de certains départements de l'IMA. Il a jugé qu'il ne fallait pas hésiter à faire des réformes et à s'interroger sur certaines missions : des réorientations spectaculaires pouvaient être nécessaires. S'agissant de la représentation du ministère des affaires étrangères au sein du conseil d'administration, il a considéré que celle-ci ne pouvait, à proprement parler, être considérée comme une tutelle, mais que pour mettre en oeuvre la recommandation de la Cour des comptes, le Quai d'Orsay proposait que son représentant au sein du conseil d'administration soit son directeur administratif et financier, compétent sur les questions de gestion, afin de ne pas donner un caractère trop politique à la présence de l'Etat au sein des organes dirigeants.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, s'agissant des irrégularités constatées dans le paiement des émoluments du directeur général, M. Dominique Baudis a présenté les pistes de réforme pour en clarifier le statut : celui-ci ne pouvait à la fois être diplomate et salarié de l'IMA. S'il était diplomate, il pouvait être dispensé, conformément au droit français, du paiement des cotisations sociales, mais devait alors être rémunéré par son ambassade, qui serait ensuite remboursée par l'IMA. Dans le cas contraire, le directeur général devrait être considéré comme salarié de l'IMA et assujetti au droit commun des cotisations sociales.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a souhaité savoir comment les choix muséaux de l'Institut étaient effectués et s'ils étaient soumis à un conseil scientifique. Il a rappelé sa préférence pour une simultanéité entre la nomination d'une nouvelle équipe dirigeante et la négociation d'un contrat d'objectifs et de moyens. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'une approbation préalable de ce contrat d'objectifs et de moyens par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

M. Dominique Baudis, rappelant que sa prise de fonction était intervenue en février 2007, a indiqué avoir mis en oeuvre immédiatement le chantier du contrat d'objectifs et de moyens approuvé aujourd'hui par le ministère des affaires étrangères et des affaires européennes, d'une part, et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'autre part, et qu'il était à la disposition des pouvoirs publics pour procéder à la signature du document. S'agissant d'une approbation préalable de ce document par le Parlement, il a jugé cette procédure délicate à mettre en oeuvre compte tenu du fait que l'IMA était une fondation de droit privé. Sur les choix d'exposition, il a souligné qu'ils relevaient du président qui les établissait en relation avec les autres institutions parisiennes. Il a indiqué qu'il avait modifié à son arrivée un certain nombre de choix, entraînant par exemple le report d'une exposition sur les Nabatéens, lui préférant l'organisation d'une manifestation sur « Bonaparte en Egypte » qui avait été approuvée, en 2007, à la fois par le président de la République, M. Jacques Chirac, et les autorités égyptiennes. Il a annoncé également des expositions sur la chanteuse égyptienne Oum Kalsoum, sur l'architecture contemporaine des pays du Golfe, qui pourrait intégrer, selon des modalités à déterminer en relation avec le musée du Louvre, des éléments de maquette du futur musée Abou Dhabi. Il a évoqué d'autres projets parmi lesquels les peintres du Bosphore, la Sainte Famille en Egypte, les Orientalistes ou les trésors archéologiques de Libye.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, a rappelé qu'il avait engagé en application de l'article 57 de la LOLF un contrôle budgétaire sur l'IMA qui l'avait amené à auditionner plusieurs fois ses responsables et la tutelle, mais aussi l'ensemble des chefs de département et qu'il s'y était rendu à plusieurs reprises. Il s'est interrogé sur les évolutions nécessaires en matière de gestion des ressources humaines, notant à la fois une grande fidélité des personnels au projet de l'IMA et un désenchantement issu des crises passées. Il a précisé que ces personnels se caractérisaient par un âge moyen élevé (50 ans) et une ancienneté importante (15 ans) : beaucoup étaient là depuis les origines de l'IMA ; 42 % appartenaient à la dernière promotion à l'ancienneté et voyaient donc leur salaire stagner. Il a relevé que 63 % n'avaient pas suivi de formation depuis 3 ans. S'inquiétant d'un déficit de reconnaissance et d'une incapacité à faire monter les salariés en compétences, il s'est demandé comment l'IMA comptait réformer sa gestion des ressources humaines, dans une période où les charges de personnel devaient diminuer de 7 % par an, par une réduction nette globale de 20 emplois.

En ce qui concerne les recettes, il a noté que les objectifs de dynamisation des ressources propres étaient élevés : + 20 % sur la période 2007-2010, mais que les résultats ne paraissaient pas au rendez-vous en 2007, malgré une progression du mécénat.

Il s'est interrogé sur la gestion immobilière de l'IMA, logé dans un bâtiment réalisé par un architecte prestigieux, M. Jean Nouvel, qui présentait néanmoins des défauts. S'agissant de la bibliothèque, une partie des livres est présentée dans la réplique d'un minaret arabe, ce qui ne facilite pas leur consultation et la surveillance des ouvrages. Le mobilier, notamment les sièges, n'incite pas à la lecture. Quant à l'entrée, qui se fait par une porte étroite, entre les ascenseurs, sous un plafond bas, elle n'engage pas les visiteurs à entrer pour explorer l'ensemble des activités de l'IMA. Il s'est demandé si l'architecte avait pu être invité à remédier à ces handicaps.

Enfin, au sujet de la gouvernance, il rappelé la nécessité que la France soit représentée au conseil d'administration.

M. Dominique Baudis, s'agissant des personnels, a considéré qu'ils avaient une véritable implication affective dans la cause que représentait son organisme. Il n'a pas contesté le constat de désenchantement formulé par le rapporteur spécial, qui s'expliquait notamment par la mise en oeuvre d'un plan de licenciement économique en 2007 concernant 10 personnes, soit 7,5 % des effectifs, malheureusement incontournable pour assurer la pérennité de l'IMA. Il a reconnu que la pyramide des âges présentait des défauts, puisque l'ensemble de l'encadrement allait partir à la retraite à l'horizon de trois ou quatre ans. Il a indiqué avoir pris l'engagement de ne pas procéder à un second plan de licenciement et de réduire la masse salariale par le recours à des départs volontaires. Il a précisé qu'une provision de 1,7 million d'euros avait été constituée à cette fin et qu'une concertation avait été engagée avec les partenaires syndicaux et le comité d'entreprise dans le cadre d'un « plan de sauvegarde ».

S'agissant de l'évolution des ressources propres, M. François Baudet, directeur-général adjoint, a reconnu une stabilité des ressources propres en 2007 en raison de difficultés sur le poste des recettes commerciales : le restaurant avait en effet été fermé pendant environ cinq mois, et l'importance de l'encours fournisseur au début de l'année 2007 avait conduit certaines entreprises à interrompre leurs livraisons, ce qui avait provoqué une diminution du chiffre d'affaires de la librairie et de la boutique. Les clients perdus étaient difficiles à regagner, d'où le recours à un audit commercial.

M. Dominique Baudis a reconnu que la bibliothèque offrait des conditions de consultation particulièrement inconfortables et qui allaient être corrigées. Il a également noté que l'entrée de l'IMA devait être améliorée, ce qui était possible sans frais excessifs, mais supposait un accord de l'architecte qui restait à obtenir.

S'agissant de la gouvernance, il a indiqué vouloir réunir de nouveau le Haut conseil qui pourrait intégrer des membres de l'Union européenne et de la Ligue arabe. Il s'est montré favorable à l'ajout de deux sièges au conseil d'administration, l'un pour un représentant du Quai d'Orsay, l'autre pour un nouvel ambassadeur arabe. Il a précisé qu'il proposerait cette réforme au Haut conseil le 16 juin 2008 et qu'il lui fallait encore dissiper certaines réticences des ambassadeurs arabes, ce qui allait justifier des contacts avec ceux-ci de la part du directeur général et du conseiller diplomatique.

M. Jean Félix-Paganon a évoqué la signature du contrat d'objectifs et de moyens qui avait fait l'objet d'un véritable dialogue, et dont la version définitive avait été soumise pour accord au préalable au conseil d'administration. Selon lui, si ce document n'avait pas encore été signé, c'était dans l'attente des résultats de la Révision générale des politiques publiques.

M. Aymeri de Montesquiou a rappelé son rôle dans la constitution de l'IMA en 1976, et insisté sur la nécessité que l'organisme soit financé par le budget des pays arabes. Il a appelé à éviter une tutelle administrative trop lourde.

M. François Trucy a regretté la difficulté pour l'Etat de rentrer dans une logique de contrats d'objectifs et de moyens.

Mme Nathalie Goulet, membre de la commission des affaires étrangères, a souhaité une évolution dans la répartition des salariés provenant des pays du Golfe et du Maghreb. Elle a jugé que le désintérêt longtemps manifesté par les pays du Golfe vis-à-vis de l'IMA résultait d'une insuffisante prise en compte de ceux-ci dans la stratégie et le fonctionnement de l'organisme. Elle s'est inquiétée de la concurrence résultant de la création d'un Institut espagnol relatif au dialogue avec le monde arabe.

M. Dominique Baudis a indiqué qu'il lui apparaissait difficile d'obtenir une contribution annuelle des pays arabes et qu'il fallait privilégier d'une manière pragmatique un financement par projet. Il a indiqué que les pays arabes étaient entrés ainsi dans une logique de financement d'opérations promotionnelles, dédiées à leur pays, ce qui correspondait de la part de l'IMA à une politique de location d'espaces, complémentaire de l'organisation des expositions patrimoniales. Il a reconnu un déséquilibre entre Maghreb et Etats du Golfe, qui s'expliquait par des raisons historiques et géographiques, et qu'il s'efforçait de corriger.

M. Jean Arthuis, président, s'est félicité de ce qu'un tel contrôle budgétaire contribue à mettre sous pression les gestionnaires publics : les observations conjointes de la commission des finances et de la Cour des comptes semblaient prises en compte par l'IMA, ce qui laisse augurer un redressement financier qui devrait évidemment se confirmer dans la durée.

A l'issue de cette audition, la commission, à l'unanimité, a décidé d'autoriser la publication des travaux du rapporteur spécial sur l'IMA sous la forme d'un rapport d'information.

Mercredi 28 mai 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Bureau de la commission - Communication

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rendu compte de la réunion du bureau, tenue le mercredi 21 mai 2008.

Il a évoqué les textes susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour. S'agissant du projet de loi de règlement pour 2007, il a exprimé le souhait de réitérer et d'amplifier le mode d'examen, initié en 2006, du projet de loi de règlement, notamment avec des auditions en « petit hémicycle » afin de permettre un dialogue interactif avec une dizaine de ministres gestionnaires.

Il a indiqué que parmi les autres textes figuraient le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le projet de loi de modernisation de l'économie, pour lequel une commission spéciale serait constituée, ainsi que le projet de loi « Grenelle de l'environnement ».

Par ailleurs, il a précisé que le débat d'orientation budgétaire pour 2009 aurait lieu en séance publique à la suite du projet de loi de règlement pour 2007.

Il a ensuite abordé le suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP) à propos de laquelle serait auditionné, avec la commission des affaires économiques, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en sa qualité de rapporteur général du Conseil de modernisation des politiques publiques.

Il a rappelé que tous les rapporteurs spéciaux avaient été invités par M. Eric Woerth à entrer en contact avec les responsables des équipes d'audit en charge de la RGPP.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite indiqué la volonté du bureau de publier un rapport sur le contrôle budgétaire s'inspirant du « Guide de bonnes pratiques » déjà paru. Ce rapport permettrait, dans le contexte de la révision constitutionnelle en cours, de donner une visibilité accrue à l'implication de la commission dans le contrôle budgétaire.

Par ailleurs, il a indiqué que, conformément à l'engagement qu'il avait pris en juillet 2007 à la suite de la modification des procédures de mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution, un premier bilan serait présenté le 4 juin 2008 devant la Conférence des présidents. Il s'est félicité de ce que cette nouvelle procédure n'ait pas posé de problème particulier : depuis le début de la session 2007-2008, seuls 3,8 % des amendements sénatoriaux, soit 156 amendements sur un total de 4.058, ont été frappés d'une irrecevabilité financière.

Ce faible taux d'irrecevabilité s'expliquait notamment par la « sagesse » des sénateurs et par une interprétation « rigoureuse et bienveillante » de l'article 40 par la commission.

Enfin, il s'est félicité du respect intégral de la feuille de route fixée à la commission par le bureau en janvier 2008, à savoir notamment le renforcement des relations de travail avec la Cour des comptes, la mise en place d'un groupe de travail ad hoc sur le rattachement budgétaire des autorités administratives indépendantes piloté par MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, le rapport de suivi du rapporteur général sur l'épargne retraite, la mise en place d'une mission commune d'information avec la commission des affaires sociales sur le « cinquième risque », le rapport sur l'évolution de l'actionnariat d'EADS, les tables rondes sur la « finance islamique » et les « fonds souverains », un déplacement au Brésil, « ferme du monde », d'une délégation de la commission, le suivi de la Présidence française de l'Union européenne au travers de deux auditions de commissaires européens, de deux rencontres avec des collègues du Parlement européen, et d'un séminaire de travail ad hoc à Strasbourg.

Un vaste débat s'est alors engagé.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est réjoui de la prochaine présentation d'un document relatif à l'application de l'article 40, et en a recommandé la plus large diffusion. De même, il s'est félicité de l'implication de la commission dans le développement du contrôle budgétaire, ce dont attestaient, ainsi que M. Jean Arthuis, président, l'a souligné, les différents indicateurs d'activité de la commission.

Mme Nicole Bricq s'est réjouie de la qualité du travail de la commission et a insisté sur sa culture du contrôle, qui s'appuie non seulement sur un bilan quantitatif satisfaisant, mais encore sur un suivi au long cours des recommandations formulées par la commission, comme l'illustrait notamment l'exemple récent de l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD). Elle a ajouté que, dans la mesure où l'application de l'article 40 pouvait parfois être « mal vécue » par certains sénateurs, il était bienvenu de fournir les statistiques relatives à son application.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que le suivi du contrôle par les rapporteurs spéciaux faisait indéniablement partie intégrante de la « culture de la commission ».

M. Philippe Marini, rapporteur général, a suggéré que, dans la perspective de la prochaine révision constitutionnelle, soient recensées les initiatives des rapporteurs spéciaux susceptibles de déboucher sur des propositions de loi, afin que la maîtrise envisagée de la moitié de l'ordre du jour du Parlement soit pleinement mise à profit pour valoriser l'initiative sénatoriale. Un tel travail permettrait en outre de renforcer les rapporteurs spéciaux dans leur dialogue avec les administrations.

M. François Trucy a rejoint le point de vue exprimé par Mme Nicole Bricq et s'est félicité, à son tour, des méthodes et du rythme de travail de la commission. Concernant l'application de l'article 40, il a rappelé que chaque sénateur disposait, en séance, de nombreux moyens pour s'exprimer, en dehors de la simple présentation d'un amendement.

Mme Nicole Bricq a suggéré que le rapport sur le contrôle budgétaire évoque bien l'association des rapporteurs pour avis à ce type de mission, même si, dans les faits, cette collaboration n'était, jusqu'à présent, pas aussi fructueuse qu'on aurait pu l'espérer.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'accent devait être effectivement mis sur l'association des rapporteurs pour avis aux travaux de contrôle, et a reconnu qu'en ce domaine des progrès pouvaient encore être réalisés.

M. Roland du Luart a souligné que, si le Parlement maîtrisait la moitié de son ordre du jour, il s'agirait de veiller à la nécessaire cohérence entre les textes et de ne pas s'adonner à une « inflation législative dommageable ». En matière de législation, il a considéré que la priorité devait être donnée à l'abrogation de textes devenus obsolètes plutôt qu'à l'adoption de nouvelles lois.

M. Jean Arthuis, président, a souscrit à cet objectif de cohérence. Pour lutter contre l'inflation législative, il conviendrait de privilégier les textes effectivement porteurs de normes plutôt que les lois à seul but de communication. En revanche, il a rappelé la nécessité de communiquer, comme cela se fait déjà, sur les travaux de contrôle. Il a ajouté que la clarté des rapports et leur caractère suffisamment incisif constituaient la condition d'une communication efficace.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la nature plus ou moins percutante des rapports était essentielle et M. Jean Arthuis, président, a considéré qu'en la matière, beaucoup de progrès avaient été effectués.

M. Adrien Gouteyron a fait part de sa satisfaction concernant les activités de contrôle de la commission. Il a rappelé qu'aucun gouvernement n'était, par nature, réceptif aux recommandations du Parlement et que l'un des moyens les plus efficaces de l'amener à suivre les observations résultant d'un contrôle budgétaire résidait dans les retombées médiatiques d'un rapport. A cet égard, il s'est interrogé sur les progrès éventuels à réaliser en matière de communication.

S'agissant des partenariats avec les autres commissions, il a insisté sur l'importance d'avancer plus avant encore dans cette voie.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que l'efficacité du Sénat passait par la cohérence des prises de position de ses différentes commissions. A ce titre, il a regretté la tentation, parfois présente au sein de l'exécutif, de « jouer une commission contre une autre ». Par ailleurs, il s'est félicité des efforts actuellement déployés en faveur de la communication sur le contrôle budgétaire et qu'il conviendrait d'étendre à l'évaluation des politiques publiques.

M. Yann Gaillard a souligné la spécificité des pouvoirs de contrôle de la commission.

M. Jean Arthuis, président, a jugé indispensable de développer une culture de l'évaluation dans toutes les commissions.

M. Philippe Dallier a considéré que les travaux en matière de financement des collectivités territoriales devaient être approfondis et que la commission aurait intérêt à se saisir de cette réflexion plus en amont de la discussion du projet de loi de finances, afin de surmonter, d'une part, un certain émiettement des responsabilités en ce domaine et, d'autre part, la difficulté à se doter d'outils efficaces de simulation sur ce type de questions.

M. Jean Arthuis, président, a estimé que le financement des collectivités territoriales représentait un champ considérable d'investigations dont la commission devait effectivement continuer à se saisir.

M. André Ferrand s'est lui aussi félicité de la qualité du travail de la commission, mais a également déploré la dérive liée à l'inflation législative dénoncée par M. Roland du Luart. Il a ajouté que, dans l'articulation entre le contrôle, l'évaluation et le suivi, il s'agissait désormais de parvenir à bien mesurer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des recommandations formulées dans les rapports.

M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'au terme d'un contrôle budgétaire, des recommandations claires étaient la condition d'un suivi pertinent et efficace. A cet égard, il a cité en exemple le cercle vertueux instauré par nombre de rapporteurs spéciaux, notamment dans le suivi des enquêtes demandées à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2° de la LOLF.

Evoquant la récente audition relative à l'Institut du Monde Arabe (IMA), M. Adrien Gouteyron a souhaité que soit facilité un questionnement utile et pertinent des personnes auditionnées en liaison avec la Cour des comptes, ce dont M. Jean Arthuis, président, est convenu.

M. Paul Girod a regretté que la LOLF n'ait pas prévu un temps aussi important pour les débats relatifs au projet de loi de règlement que pour ceux du projet de loi de finances initiale. Il a rappelé l'importance de porter un jugement d'ensemble sur la gouvernance du pays à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement. Il a estimé que cet enjeu devait être pris en compte dans la discussion sur la révision constitutionnelle.

M. Jean Arthuis, président, a jugé que les auditions tenues en « petit hémicycle » permettaient d'accroître l'interactivité des débats autour du projet de loi de règlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur l'opportunité pour la commission de se saisir pour avis du texte relatif à la révision constitutionnelle, dans la mesure où certaines dispositions de ce texte comportaient une dimension financière, à commencer par la programmation pluriannuelle des finances publiques. En outre, il a suggéré que soient prises des initiatives reconnaissant le rôle exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour toute décision ayant un impact sur le solde budgétaire.

M. Jean Arthuis, président, a précisé que la commission entendait bien y consacrer une séance de travail ce même jour afin, le cas échéant, de procéder au dépôt d'un ou plusieurs amendements, sans pour autant qu'il lui apparaisse nécessaire de s'en saisir formellement pour avis.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que les initiatives de la commission auraient d'autant plus de poids qu'elles seraient menées en concertation avec la commission des affaires sociales.

M. Yves Fréville a regretté que, dans le domaine des finances locales, les compétences soient trop émiettées entre le ministère de l'économie et le ministère de l'intérieur, d'une part, et entre la commission des finances et la commission des lois, de chaque assemblée, d'autre part. Il a ajouté que le comité des finances locales ne permettait pas de réintroduire de la cohérence dans le dispositif d'ensemble, dès lors que ses prérogatives se limitaient à la répartition des dotations.

Rappelant qu'en l'état, le projet de loi portant réforme de la Constitution prévoyait la création de commissions supplémentaires au sein de chaque assemblée, M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'éventuelle création d'une commission permanente consacrée aux collectivités territoriales.

Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Echange de vues

La commission a ensuite abordé la question de la modernisation des institutions de la Ve République. Prolongeant les discussions précédentes, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que plusieurs articles de ce texte intéressaient le fonctionnement des commissions et auraient donc des incidences sur leur travail.

Il a indiqué que l'article 4 créait une commission ad hoc chargée de se prononcer sur un certain nombre de nominations. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, elle correspond à la réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Il a rappelé qu'elle ne devrait pas se prononcer sur les nominations de hauts fonctionnaires, mais sur celles intéressant dans les établissements publics nationaux, les entreprises publiques ou les autorités administratives indépendantes.

Il a précisé que l'article 9 détaillait les missions du Parlement : le vote de la loi et le contrôle de l'action du gouvernement. Il a estimé que, même si cet article confirmait le rôle du Parlement en matière de contrôle budgétaire, il était indispensable de voter un amendement relatif à l'évaluation des politiques publiques. A cet égard, il a rappelé que toutes les commissions devaient prendre part à cet exercice d'évaluation.

Il a indiqué que l'article 11 élargissait le champ des lois de programme, devenues lois de programmation. Il a ajouté que cet article prévoyait dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale des mesures d'encadrement des déficits en inscrivant un « objectif d'équilibre », mais qu'on pouvait s'interroger sur le caractère opérationnel d'une telle rédaction.

Il a souligné que l'article 16 posait le principe de la discussion en séance sur le texte de la commission, et non plus sur le texte du gouvernement ou celui transmis par l'autre assemblée. Il a estimé que cette innovation allait incontestablement dans le sens d'un renforcement du rôle des commissions, mais qu'il conviendrait de réfléchir à la place du gouvernement lors de ces travaux, ainsi qu'aux modalités d'application de l'article 40.

Il a indiqué que l'article 17 accroissait le plafond du nombre des commissions, qui passait de six à huit. Il a considéré qu'il n'était pas nécessaire de créer, en tant que tel, une commission du contrôle budgétaire, car le contrôle est inséparable de la législation.

Il a relevé que l'article 21 précisait les missions de la Cour des comptes, qui avait un rôle d'assistance au Parlement. Il s'est félicité d'une telle rédaction.

Par ailleurs, M. Jean Arthuis, président, a présenté trois aspects qui ne figuraient pas dans le texte initial, et qu'il convenait cependant d'évoquer.

Rejoignant les propos précédemment tenus par M. Philippe Marini, rapporteur général, il s'est interrogé sur l'établissement d'un monopole en matière de fiscalité pour les projets de loi de finances et en matière d'exonération des cotisations sociales pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, il a évoqué la possible consolidation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant notamment de leur partie recettes. Il a indiqué qu'il s'agirait, techniquement, de fusionner la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin d'avoir une vision consolidée des prélèvements obligatoires.

Enfin, il a rappelé qu'il avait pris, à titre personnel, une initiative conjointe avec M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour préconiser la suppression de l'article 40. Il a souligné que cette plus grande liberté laissée aux parlementaires serait le corollaire de l'esprit de responsabilité, ajoutant que l'existence de l'article 40 n'avait pas empêché d'accumuler des déficits depuis plus de trente ans et que la compensation des diminutions de ressources reposait actuellement sur un gage largement formel, à savoir les droits sur les tabacs.

Mme Nicole Bricq a souligné le caractère faiblement opérant de l'article 11 de ce projet de loi.

M. Yves Fréville s'est déclaré favorable à un amendement assurant la consolidation des comptes publics. Il a rappelé que, lors de la discussion de la LOLF, le Conseil d'Etat avait fait remarquer que l'article 34 de la Constitution limitait le champ de la loi de finances aux seules dépenses et recettes de l'Etat stricto sensu.

En revanche, il a fait part de sa réserve quant à la compétence exclusive du projet de loi de finances en matière de fiscalité et a estimé qu'il était impossible de supprimer l'article 40.

La commission a alors décidé de poursuivre cet échange de vues lors d'une prochaine séance.

Contrôle budgétaire - Patrimoine immobilier de la Banque de France - Communication

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Paul Girod, rapporteur spécial sur la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », sur le patrimoine immobilier de la Banque de France.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que la Banque de France, depuis plusieurs années, s'était engagée dans les réformes que requérait la transformation de son rôle de banque centrale, du fait de l'introduction, en 1998, de l'euro. En particulier, les effectifs de la Banque de France ont été réduits, revenant de 15.800 équivalents temps plein en 2002 à 12.800 équivalents temps plein aujourd'hui. De même, la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a supprimé le conseil de la politique monétaire, en ne maintenant qu'un comité monétaire au sein du conseil général de la Banque de France, afin de tenir compte du transfert de la compétence, en ce domaine, à la Banque centrale européenne.

Il a estimé que la gestion immobilière était partie prenante de ces réformes. A cet égard, il a rappelé que son rapport d'information n° 254 (2002-2003), fait au nom de la commission des finances, sur le réseau de la Banque de France, avait souligné le caractère « surdimensionné » et coûteux de ce réseau. La Banque de France, depuis lors, a organisé la rationalisation de son implantation territoriale et, notamment, réalisé la cession de nombreuses succursales. Il convenait donc de dresser le bilan de ces opérations. Par ailleurs, il a souhaité savoir comment la Banque de France « optimisait » la gestion de son parc immobilier actuel, alors que la presse, parfois, se faisait l'écho de certains « privilèges » dont ce patrimoine serait le vecteur, concernant des logements consentis à des niveaux de loyers « avantageux » ou les centres de vacances dont dispose le personnel de la Banque de France.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a tout d'abord fait valoir l'importance que revêtaient pour la Banque de France, en termes d'image, la qualité et la transparence de la gestion de son patrimoine immobilier. Puis il a présenté les résultats de son contrôle, mené en application de l'article 57 de la LOLF.

En premier lieu, il a établi le bilan des opérations de cession réalisées par la Banque de France depuis 2003, année d'engagement d'un processus de rationalisation de son patrimoine immobilier.

D'une part, la Banque de France a procédé, en 2004 et 2005, à la cession de 17 immeubles locatifs de haut « standing », dont 11 à Paris. Ces ventes lui ont rapporté un produit total de 90 millions d'euros.

D'autre part, dans le cadre de son « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale » adopté en 2003, la Banque de France a estimé que 83 succursales pouvaient être fermées. Des fermetures ont été réalisées entre 2004 et 2006, de sorte que le réseau de la Banque de France comporte désormais 96 succursales, soit une par département. Cependant, il a souligné que la Banque de France n'avait vendu que 79 immeubles.

Il a indiqué que ces ventes avaient été réalisées, par priorité, en faveur de collectivités publiques. Ainsi, en juin 2007, 31 collectivités territoriales, dont 26 communes, avaient acquis une ancienne succursale, pour un total de 31,3 millions d'euros. Trois succursales ont été achetées par l'Etat et une par l'agence de l'eau Seine-Normandie. Le produit global des cessions au secteur public s'est élevé à 34,7 millions d'euros.

Les autres succursales fermées ont été mises en vente par la voie de deux appels d'offres. Le premier appel d'offres, lancé en 2005, a concerné 35 immeubles, répartis en cinq lots, pour un produit global de 89 millions d'euros. Le second appel d'offres, en 2006, a visé 11 immeubles, répartis en trois lots ; un produit de 27,3 millions d'euros a été dégagé par l'opération.

Au total, la vente des anciennes succursales a rapporté 151 millions d'euros à la Banque de France.

Enfin, il a évoqué la démarche d'« optimisation des locaux d'exploitation des unités sans caisse du réseau », dite « OLEUS », mise en place par la Banque de France depuis la fin de l'année 2006. Cette démarche s'est traduite, en 2007, par une cession à hauteur de 2,1 millions d'euros. Pour 2008, des cessions ont d'ores et déjà été engagées, à hauteur de 2,65 millions d'euros au total.

Il a indiqué que les produits cumulés des ventes immobilières conclues par la Banque de France entre 2004 et 2007, tous programmes de cessions confondus, s'élevaient à près de 242 millions d'euros, représentant une plus-value globale de 201 millions d'euros, dont 82 millions d'euros issus des ventes d'immeubles locatifs du domaine privé et 119 millions d'euros provenant des ventes au sein du parc d'exploitation. Ces cessions ont permis à la Banque de France de réaliser une économie de charges d'au moins 4,9 millions d'euros annuels, dont 3,7 millions d'euros hors impôts.

Il a considéré que la Banque de France avait conduit les appels d'offres dans de bonnes conditions de publicité, et qu'elle avait sollicité les expertises nécessaires pour l'évaluation des immeubles. Cependant, il a souligné la difficulté d'évaluer certains immeubles « atypiques » mis en vente, comme les anciennes succursales, faute de points de repère sur le marché de l'immobilier, ce qui pouvait expliquer, en partie, les différences constatées entre les évaluations du service des domaines et les prix de vente effectivement conclus.

Dans le cas des ventes à des investisseurs privés, le prix de cession s'est en général avéré très sensiblement supérieur aux évaluations domaniales. En moyenne, les ventes d'immeubles du parc d'exploitation de la Banque de France au secteur privé, en 2007, ont réalisé un produit supérieur aux évaluations domaniales de 10 % sans compter la vente de la succursale de Cannes, 47 % en l'intégrant, et, en 2005 et 2006, de 54 %.

A l'inverse, les cessions aux collectivités publiques ont donné lieu à certains « rabais » sur les prix, par rapport à l'évaluation domaniale. A ses yeux, il s'agissait d'une forme de « compensation » de la perte résultant, pour les économies locales, des fermetures de succursales. Ainsi 31 % des succursales ont été vendues avec un abattement moyen de 13 % par rapport à l'évaluation domaniale, et 20 % des succursales ont été vendues avec un abattement moyen de 22,7 %.

Par ailleurs, il a indiqué que, seules, les ventes conclues avec les collectivités territoriales acquérant une ancienne succursale dans le cadre de leur droit de préférence avaient été assorties d'une clause de « retour sur plus-values ». Il a regretté cette situation, et préconisé que ce type de clause, à l'avenir, soit systématiquement prévues dans les ventes immobilières de la Banque de France, comme elles l'étaient désormais dans les cessions immobilières de l'Etat.

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'importance de telles clauses de complément de prix. Il a rappelé l'illustration qu'en avait donnée le cas de la cession, puis du rachat, par l'Etat, de l'ancien immeuble de l'Imprimerie nationale, à la suite duquel la commission, dans le rapport d'information n° 37 (2007-2008) du rapporteur spécial, de MM. Bernard Angels et Adrien Gouteyron et de Mme Marie-France Beaufils, avait recommandé la généralisation de ces clauses pour les ventes immobilières de la sphère publique.

En deuxième lieu, M. Paul Girod, rapporteur spécial, a présenté l'organisation actuelle de sa gestion immobilière par la Banque de France. Il a indiqué que cette gestion concernait un parc encore considérable, composé de quelque 304 immeubles, représentant 942.000 m2, pour les biens détenus en propriété, et 39 immeubles, représentant 41.000 m2, pour les locaux pris à bail. Il a précisé qu'un cinquième de ces surfaces était occupé par des immeubles à finalité sociale et le parc locatif de la Banque de France.

S'agissant du parc d'exploitation, il a jugé que le taux moyen d'occupation des immeubles de bureaux, atteignant 12,6 m2 par agent, était satisfaisant au regard du taux « cible » de 12 m2 par agent actuellement visé par l'Etat pour ses propres services. Il a signalé que le fort taux d'occupation des immeubles du siège (10,1 m2 par agent) était d'autant plus remarquable que son calcul intégrait de vastes espaces de circulation. Le taux moyen de 14,7 m2 par agent enregistré s'agissant des immeubles du réseau, pour sa part, s'expliquait notamment par la réduction des effectifs de la Banque de France.

Pour l'ensemble de son parc immobilier, la Banque de France, en 2007, a assumé des charges, hors amortissements, à hauteur de 64 millions d'euros. Si les 33 immeubles du siège et périphériques, représentant 155.000 m2 propriétés et locations confondues, induisaient une charge annuelle de 28 millions d'euros, soit 176 euros par mètre carré, les 188 immeubles du réseau, soit plus de 400.000 m2 propriétés et locations confondues, n'engendrent qu'un coût de 18 millions d'euros par an, soit 44 euros par mètre carré. Cette situation s'explique du fait du niveau des loyers parisiens. Il a notamment mis en exergue le coût important des immeubles pris à bail dans le coeur de la capitale.

Malgré l'importance du parc à gérer, la direction de l'immobilier de la Banque de France dispose d'outils n'autorisant qu'une vision a posteriori, principalement un « tableau de bord » pour chaque exercice, disponible à la fin du premier trimestre de l'exercice suivant, même si un tableau trimestriel est en cours de réalisation. Il a estimé que ces documents ne pouvaient permettre, à eux seul, un authentique « pilotage » immobilier. En conséquence, il a formulé plusieurs préconisations.

D'une part, en vue de renforcer sa stratégie de réduction des coûts immobiliers, il a recommandé que la Banque de France adopte une stratégie générale d'arbitrage, en élargissant à l'ensemble de ses immeubles la portée de la démarche « OLEUS ». En particulier, la logique de rationalisation mise en oeuvre dans ce cadre pourrait être opportunément étendue, selon lui, aux immeubles pris à bail par la Banque de France, notamment dans Paris. Dans la même perspective, il a appelé de ses voeux l'introduction de loyers internes à la Banque de France, sur le modèle des loyers « budgétaires » mis en place pour les administrations d'Etat. Il a estimé que ce dispositif encouragerait la responsabilisation des services hébergés dans les immeubles dont la Banque de France est propriétaire.

D'autre part, il a préconisé que la Banque de France se dote d'un document de synthèse destiné à orienter sa gestion et sa programmation immobilières, suivant l'exemple des « schémas pluriannuels de stratégie immobilière » (SPSI) des ministères. De même, il a recommandé la mise en place, en ce domaine, d'objectifs de performance. Leur réalisation serait mesurée par des indicateurs définis de manière à permettre d'évaluer l'efficience des services de la Banque de France, et de comparer ces résultats aux standards professionnels.

Il a précisé que, sur la plupart de ces pistes de réforme, une réflexion était déjà en cours au sein de la Banque de France. Il a invité celle-ci à se rapprocher du service France Domaine, dont l'expérience, selon lui, pourrait être très utile.

En dernier lieu, il a évoqué les « anomalies » constatées dans la gestion, par la Banque de France, de son domaine privé, concernant le parc locatif et les immeubles à finalité sociale.

Il a indiqué que le parc locatif exploité par la Banque de France se composait pour l'essentiel d'immeubles d'habitation (environ 1.000 logements). Les revenus afférents à ces derniers avaient atteint, en 2007, 9,4 millions d'euros. Il a attiré l'attention sur l'identité des locataires, dont 12 % est constitué de personnes extérieures au personnel de la Banque de France. Les baux correspondants, en 2007, ont engendré 30 % des recettes issues du parc d'habitation, soit 2,77 millions d'euros.

Il s'est interrogé sur la légitimité de ces baux consentis par la Banque de France à des tiers, en soulignant ses difficultés à admettre que l'activité de bailleur de logements soit pleinement compatible avec le rôle d'une banque centrale. Au surplus, selon lui, le niveau des loyers pratiqués fait courir à la Banque de France un regrettable risque de suspicion, quant à l'entretien de locataires « privilégiés ».

Le niveau moyen des loyers pratiqués par la Banque de France s'établit, pour l'ensemble du parc d'habitation, à 11 euros du mètre carré par mois. Il a indiqué que la Banque de France, depuis quelques années, avait entrepris une réévaluation de ses loyers, au fur et à mesure du renouvellement des baux, de sorte que les loyers nouvellement fixés tendent à se rapprocher des niveaux observés sur le marché immobilier.

Il a encouragé la Banque de France à poursuivre cette politique de « normalisation ». Toutefois, il a souligné que celle-ci dépendait du rythme de renouvellement des locataires, et était donc progressive. Il a précisé que le manque à gagner imputable à l'ancienneté des baux (et, en Ile-de-France, à l'encadrement des loyers) avait été évalué à 2,4 millions d'euros.

S'attachant ensuite aux immeubles à finalité sociale de la Banque de France, il en a fait observer la variété, qu'il s'agisse des bâtiments abritant les restaurants et les coopératives du personnel, mais encore de 2 maisons de retraite, de 12 centres de vacances, ou d'installations sportives.

Les charges relatives à ces différentes catégories d'immeubles atteignaient plus d'1,8 million d'euros en 2007. Cependant, il a souligné la difficulté d'en déterminer avec exactitude le coût réel, compte tenu de la pluralité des sources de financement et, en particulier, des contributions que pouvaient y apporter, à partir de leurs subventions, chacun des 27 comités d'établissement et le Comité central d'entreprise de la Banque de France. Il a illustré cette situation par le cas des installations sportives.

S'agissant des 2 maisons de retraite détenues par la Banque de France (une à Dourdan, l'autre à Arcachon), il a indiqué qu'elles représentaient un total de 130 lits, des frais d'entretien à hauteur de 77.000 euros en 2007, et qu'une quarantaine d'équivalents temps plein y était employée. Il a souligné que la capacité d'accueil, en la matière, était évidemment sans mesure avec l'importance des besoins potentiels des agents de la Banque de France, dont l'effectif atteignait encore 12.800 équivalents temps plein. Il a donc encouragé la Banque de France à accélérer la procédure de cession de ces maisons de retraite, en trouvant une solution de reprise écartant tout risque pour les personnes hébergées.

Pour finir, il a détaillé les 12 centres de vacances dont disposait en propriété la Banque de France, signalant toutefois que seulement 10 centres étaient encore en activité, et qu'ils ne seraient plus que 9 à compter de l'automne 2008. Leur gestion a été confiée au comité central d'entreprise et aux comités d'établissement de la Banque de France, locataires à titre gratuit, tandis que la Banque de France continue d'en assumer la charge de propriétaire (155.000 euros en 2007).

A ce titre, le comité central d'entreprise, en 2007, a réalisé des investissements à hauteur de 595.000 euros et a engagé 2,222 millions d'euros de frais, sans compter les dépenses de personnel, s'élevant à 4,4 millions d'euros (pour environ 90 emplois équivalents temps plein), dont 40 % directement pris en charge par la Banque de France. Cependant, l'exploitation de ces centres a engendré des recettes à hauteur de 4 millions d'euros, à partir des prix d'hébergement acquittés par les utilisateurs. Il a précisé que leur fréquentation est de 50 % en moyenne sur l'année, mais atteint 100 % en période estivale.

Il a indiqué que la Banque de France avait amorcé un processus visant à réduire ce parc de centres de vacances et a recommandé que des cessions se réalisent donc dans les meilleurs délais. Il a également invité les autorités de la Banque de France à poursuivre le dialogue avec les représentants du personnel, en vue d'identifier toutes les sources d'économies pertinentes, notamment les rationalisations immobilières. En particulier, il a estimé que les centres de vacances affectés à des colonies pour enfants pourraient être utilement cédés ou réduits, cette activité pouvant être proposée au personnel de la Banque de France dans des conditions équivalentes, voire supérieures, en recourant à des prestataires extérieurs.

Pour conclure, il a estimé que la Banque de France avait d'ores et déjà engagé les prémices d'une réforme de sa gestion immobilière, qu'il convenait d'appuyer, visant à adapter son patrimoine à la réalité des besoins présents. Il a fait part de sa satisfaction que les représentants du comité central d'entreprise de la Banque de France aient témoigné, en ce domaine, de leur ouverture au dialogue et de leur sens des responsabilités.

M. Jean Arthuis, président, a considéré ce bilan comme « encourageant ». Il a rappelé que, sur le fondement de la loi précitée du 20 février 2007, le décret du 21 février 2008 relatif aux dépenses sociales et culturelles de la Banque de France avait fixé un taux minimum, à hauteur de 2,5 % de la masse salariale brute, pour la contribution de la Banque de France, en tant qu'employeur, au financement des activités sociales et culturelles confiées à ses comités d'établissement et à son comité central d'entreprise. Il a précisé que la Cour des comptes, en 2005, avait estimé que ces dépenses atteignaient 13 % de la masse salariale brute.

Un débat s'est alors engagé.

Mme Nicole Bricq a rejoint les propos de M. Paul Girod, rapporteur spécial, pour considérer que les représentants du personnel de la Banque de France, dans les négociations associées aux réformes mises en oeuvre par leur institution, faisaient preuve de responsabilité. Elle a souligné que le « Plan d'adaptation de l'implantation territoriale », formellement décidé par la Banque de France en 2003, avait fait l'objet d'une préparation, et notamment d'une concertation avec les instances représentatives du personnel, sur plusieurs années. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur le degré de difficulté qu'éprouverait la Banque de France pour céder des immeubles de son siège classés ou inscrits au titre de monuments historiques.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a fait observer que ses préconisations d'arbitrage patrimonial, concernant les immeubles du siège de la Banque de France, visaient des bâtiments pris à bail. Dans la mesure où le coût des locations de la Banque de France, dans le centre de Paris, lui avait paru disproportionné, il avait recommandé d'envisager d'autres implantations. Au demeurant, il a rappelé que le taux moyen d'occupation de ces locaux était satisfaisant.

M. Jean Arthuis, président, a remarqué que la comparaison entre le coût d'occupation des immeubles détenus en propriété et celui des immeubles pris à bail, pour les bâtiments du siège de la Banque de France comme pour les autres, serait facilitée par l'introduction de loyers internes, suivant la proposition même du rapporteur spécial.

M. François Trucy s'est plu à souligner le caractère directement « opératoire » du rapport. Il a souhaité connaître l'affectation des produits des cessions immobilières réalisées par la Banque de France.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a indiqué que ces produits ne faisaient pas l'objet d'une affectation comptable spécifique. Ils étaient comptabilisés dans les « résultats exceptionnels » de la Banque de France, pour chaque exercice auquel ils se rapportaient.

M. Philippe Dallier s'est interrogé sur les raisons justifiant que l'ancienne succursale située boulevard Malesherbes, à Paris, n'ait toujours pas été mise en vente.

M. Paul Girod, rapporteur spécial, a estimé que l'affectation de ce bâtiment à certains des services centraux de la Banque de France logés, actuellement, dans des immeubles pris à bail, pourrait permettre d'économiser les loyers correspondants.

La commission a alors donné acte au rapporteur spécial de sa communication. Puis, sur la proposition de M. Jean Arthuis, président, elle a décidé de procéder, dans les meilleurs délais, à l'audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, afin de lui permettre d'apporter une première série de réponses aux questions soulevées par le rapporteur spécial.