Mercredi 30 mai 2007
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.Cour des comptes - Référés et rapports particuliers - Communication
La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur les référés et rapports particuliers transmis par la Cour des comptes au cours du premier trimestre de 2007.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'au cours du séminaire de travail de la commission qui s'est tenu en mars 2007, l'un des points évoqués portait sur les relations entre la Cour des comptes et la commission des finances et plus particulièrement sur le cas des rapports particuliers et des référés transmis par le Premier président de la Cour des comptes.
Il a souligné, qu'effectivement M. Philippe Séguin, dans son discours du 22 janvier 2007, à l'occasion de la séance solennelle de rentrée de la Cour des comptes, s'était inquiété du traitement que les commissions des finances réservaient à ces travaux de contrôle. A cet effet, M. Jean Arthuis, président, a précisé que la commission avait souhaité donner un caractère plus systématique et officiel à l'examen des documents transmis et mis en place une nouvelle procédure.
Revenant sur la nature juridique des référés et des rapports particuliers, il a indiqué qu'ils faisaient partie des communications administratives de la Cour, auxquelles s'applique le principe de la confidentialité, contrairement à ses travaux publics. Ces communications sont destinées aux services et organismes contrôlés, aux autorités hiérarchiques ou de tutelle, mais aussi à d'autres autorités qui peuvent en tirer des conséquences en termes de sanctions, comme la Cour de discipline budgétaire et financière, les autorités judiciaires ou le Conseil de la concurrence. Intervenant à la fin du contrôle, ces communications appellent dans tous les cas, de la part du contrôlé, des réponses dans un délai de deux à trois mois.
M. Jean Arthuis, président, a précisé que les référés étaient adressés par le Premier président aux ministres, car ils formulent des observations de grande portée, impliquant la remise en cause de dispositions législatives importantes, des critiques de la mise en oeuvre de politiques publiques, la dénonciation de gaspillages de grande ampleur, d'erreurs de gestion ou d'exercice de la tutelle ayant de lourdes conséquences. La Cour des comptes estime donc qu'elles doivent être connues du ministre lui-même, notamment parce qu'il est impliqué au premier chef dans la suite à leur donner.
Il a indiqué que les référés pouvaient être accompagnés d'un document plus technique et détaillé consignant les observations définitives de la Cour des comptes, et que, depuis quelques années, la loi avait rendu obligatoire la transmission au Parlement de ces référés, accompagnés de leurs réponses, trois mois après leur envoi.
M. Jean Arthuis, président, a expliqué que les rapports particuliers fournissaient les résultats de la vérification des comptes et de la gestion d'une entreprise publique et qu'ils étaient adressés, accompagnés d'un avis sur la régularité et la sincérité des comptes, aux dirigeants de l'entreprise, à son contrôleur d'Etat et à ses ministres de tutelle, mais aussi aux commissions des finances.
Considérant que ces transmissions représentent une source importante d'informations que chaque rapporteur spécial peut utiliser dans sa fonction de contrôle du gouvernement, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que la Cour des comptes avait transmis au Parlement, depuis 2002, 188 référés et 167 rapports particuliers, en plus des rapports sur l'exécution budgétaire, la Sécurité sociale, ou des enquêtes établies sur la base de l'article 58-2 de la LOLF et de l'article 14 de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Il a précisé que, pour la seule année 2006, ces chiffres se montaient à 34 rapports particuliers et 31 référés.
Il a rappelé la nouvelle procédure mise en oeuvre pour le traitement et le suivi de ces documents, afin de permettre à chaque rapporteur spécial de mieux valoriser les observations qui figurent dans les documents transmis par la Cour des comptes.
En outre, il a mentionné qu'à partir de ce jour, il se proposait de présenter à intervalles réguliers un « tableau-bilan » des analyses faites par les différents rapporteurs spéciaux, afin que la commission décide des modalités de suivi des sujets qui paraîtraient les plus importants.
Il a indiqué que le premier bilan portait sur 11 documents, transmis aux différents rapporteurs spéciaux au cours du premier trimestre 2007, dont 3 référés et 8 rapports particuliers. Les trois référés reçus concernaient respectivement l'aménagement de l'itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) dans dix ministères, et l'inter-opérabilité des systèmes d'information en santé.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, selon les rapporteurs spéciaux concernés, seul, ce dernier référé justifiait un suivi particulier par la commission. Il a précisé qu'en effet, la sévérité des observations de la Cour des comptes rejoignait les préoccupations exprimées récemment par le rapporteur spécial de la mission « Santé » sur les défaillances du pilotage global de la politique d'informatisation dans le secteur de la santé. Il a proposé l'organisation d'une audition, sur ce sujet, de représentants du ministère de la santé, où pourraient être conviés les membres de la commission des affaires sociales.
En ce qui concerne les huit rapports particuliers transmis durant le premier trimestre de cette année, il a cité, tout d'abord, ceux qui, selon les rapporteurs spéciaux, n'appellent pas d'action de suivi spécifique : le rapport relatif à l'établissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA), le rapport concernant l'institut de recherche, de formation et de promotion (IFOREP) des industries électriques et gazières, celui concernant l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer et, enfin, le rapport relatif au port autonome de Nantes-Saint-Nazaire. Pour ces rapports, soit la Cour des comptes n'avait pas trouvé matière à observation, soit les remarques formulées relevaient de l'appréciation des rapporteurs spéciaux, qui pourraient profiter de l'examen des missions budgétaires pour obtenir les précisions utiles.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué que ce serait aussi dans le cadre de la loi de finances, lors de l'examen de la mission « Transports » et par le dépôt d'un amendement des rapporteurs spéciaux, que pourrait être relayée une observation de la Cour des comptes concernant le GIE Dragages ports. Sur ce point, la Cour des comptes considère, dans son rapport particulier, que subsisterait, dans le code des ports maritimes des dispositions non conformes à la règle de l'annualité budgétaire, en ce qui concerne la participation de l'Etat au financement des coûts de dragage.
Il a estimé que les observations formulées dans le rapport particulier relatif à la Caisse centrale de réassurance, relatives notamment aux risques liés aux catastrophes naturelles, devraient être reprises lorsque la commission procédera à des auditions sur la certification des comptes de l'Etat.
M. Jean Arthuis, président, a observé, à propos du rapport particulier relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD), que la sévérité des observations présentées et l'appel du Premier président à donner suite à ce rapport, avaient incité les rapporteurs spéciaux à proposer une audition des instances de l'EPAD ainsi que de ses tutelles, en y associant les membres de la commission des affaires économiques.
Il a souligné, enfin, que le rapport particulier relatif à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), avait déjà été largement commenté, du fait de son intégration au rapport public 2006 de la Cour des comptes. Le Premier Président avait néanmoins suggéré que soit organisée une audition de suivi des travaux menés en 2006 sur le service public de l'équarrissage, à l'image de ce qui avait été fait en 2006 pour Météo France suite à l'audition de 2005.
M. Jean Arthuis, président, a proposé, à la demande des deux rapporteurs spéciaux, Mme Nicole Bricq et M. Joël Bourdin, d'organiser cette audition lors de la reprise des travaux parlementaires.
En conclusion, il a souhaité que les trois auditions à venir permettent d'assurer un suivi efficace aux recommandations figurant dans les communications et a donc proposé d'y convier les magistrats concernés de la Cour des comptes.
Ces propositions ont été adoptées à l'unanimité.
Un débat s'est alors instauré.
Mme Nicole Bricq a exprimé sa satisfaction devant cette nouvelle procédure, qui permet que les observations de la Cour des comptes ne restent pas en l'état. Elle a demandé des précisions quant à la procédure retenue et a souhaité pouvoir disposer d'éléments d'information plus complets sur le référé relatif à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
M. Jean Arthuis, président, a souligné que l'intérêt de la procédure tenait à la possibilité pour la commission d'avoir une grande réactivité par rapport aux communications transmises par la Cour des comptes. Il a précisé que si les rapporteurs spéciaux étaient les destinataires naturels de ces travaux, les autres membres de la commission pourraient en disposer, à leur demande.
Il a exprimé le souhait que la procédure d'examen et de suivi des référés et rapports particuliers conserve une grande souplesse et rappelé que les auditions pour suite à donner étaient très appréciées par la Cour des comptes.
En réponse à M. François Trucy, qui constatait l'importance du nombre de documents transmis par la Cour des comptes et manifestait son approbation quant à la nouvelle méthode d'examen par la commission, il a indiqué que la Cour des comptes se trouvait, à l'évidence, engagée dans un processus d'activation de ses travaux de contrôle et que le Parlement en était le bénéficiaire.
Contrôle budgétaire - Politique de la ville - Rôle des délégués de l'Etat - Communication
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé les circonstances qui l'avaient amené à engager un contrôle sur le sujet des délégués de l'Etat. Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007, il s'était interrogé sur le crédit d'1 million d'euros inscrit sur la mission « Ville et logement » au titre de l'indemnisation des délégués de l'Etat, fonctionnaires choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il lui avait alors semblé « surprenant » que ce dispositif soit absent de plusieurs départements pourtant emblématiques de la politique de la ville, comme le Nord ou la Seine-Saint-Denis.
Il a indiqué que des éléments de réponse avaient été apportés par Mme Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale, qui avait également pris des engagements pour augmenter l'effectif des délégués de deux cent quarante-sept à deux cent soixante-dix pour 2007, généraliser ces délégués dans chacun des quartiers ou territoires les plus en difficulté, et diffuser, dans les meilleurs délais, une circulaire afin de préciser leur rôle et leurs conditions d'intervention.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que, dans le cadre du contrôle budgétaire qu'il avait engagé sur la base de l'article 57 de la LOLF, il avait souhaité établir un état des lieux de la répartition des délégués de l'Etat entre les différents départements, apprécier le coût réel de leur régime indemnitaire et mesurer, sur le terrain, la réalité de leurs missions. Il a précisé qu'il s'était rendu dans trois départements, pour y constater, en rencontrant l'ensemble des délégués du département et les membres du corps préfectoral, que les pratiques divergeaient très sensiblement : le Rhône, berceau des délégués de l'Etat, où l'équipe des délégués fait preuve d'une très forte cohésion, les Yvelines, exemple d'application de ce dispositif pour la région Ile-de-France et les Alpes-Maritimes, où l'équipe de délégués est en voie d'être « réanimée ».
Il a indiqué qu'à l'issue de ces déplacements et des auditions auxquelles il avait procédé, trois questions s'étaient posées :
- le dispositif des délégués de l'Etat, au vu de l'utilité qu'il présente, mérite-t-il d'être généralisé à l'ensemble des départements, ou doit-on considérer qu'il n'apporte pas de réelle plus-value dans l'animation de la politique de la ville, ce qui imposerait sa suppression ?
- cette fonction peut-elle continuer d'être exercée selon les principes du volontariat et du temps partiel, ou doit-on s'orienter vers une professionnalisation ?
- enfin, comment éviter qu'une décision de généraliser les délégués, au moins dans les quartiers les plus difficiles, ne se limite pas à une simple déclaration d'intention, non suivie d'effet ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a ensuite présenté le contexte de la création des délégués de l'Etat, expérimentée en 1991 dans le département du Rhône, à l'initiative du préfet Paul Bernard. Il a précisé que cette expérience avait consisté à désigner, dans les communes concernées par la politique de la ville, des fonctionnaires de l'Etat, appartenant à tous les services déconcentrés, afin d'exercer une mission de représentation de l'Etat dans les quartiers en vue de remplir trois objectifs :
- assurer, dans les quartiers, la coordination de l'action de tous les services déconcentrés participant à la politique de la ville afin que « l'Etat parle d'une seule voix » ;
- jouer un rôle de médiateur actif, d'une part entre les différents services de l'Etat, et, d'autre part, entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- grâce à une présence régulière sur le quartier, être un relais pour faire circuler l'information du quartier vers la préfecture et inversement.
Il a observé que, dès ses débuts, la réussite du dispositif avait nécessité la réunion de plusieurs conditions, dont le recrutement sur la base du volontariat, l'absence d'obstacles opposés aux candidats de la part de leur hiérarchie, un effectif minimum de délégués dans un même département afin de développer des synergies et la mise en commun de connaissances, l'organisation de réunions régulières auprès du préfet chargé de la ville, une grande diversité des recrutements et, enfin, des moyens adaptés en termes de décharge de travail et de formation aux procédures et enjeux de la politique de la ville.
Rappelant que cette expérience initiale s'était révélée concluante, il a observé que les gouvernements successifs avaient décidé, à trois reprises, de la généraliser à l'ensemble du territoire, en premier lieu, dans le cadre du pacte de relance pour la ville présenté en janvier 1996, puis lors d'un Comité interministériel des villes (CIV), le 14 décembre 1999 et par un second Comité interministériel des villes et du développement social urbain, réuni le 9 mars 2006.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a souligné que, malgré ces décisions, le dispositif restait cantonné à un nombre limité de départements et que la répartition des effectifs des délégués n'était proportionnelle ni au nombre des zones urbaines sensibles (ZUS), ni à celui des contrats de ville ou des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS).
Il a précisé que l'évolution du nombre des délégués de l'Etat, depuis 2005, faisait apparaître une stagnation de l'effectif total, et une prépondérance de quelques départements, dont le Rhône, les Bouches-du-Rhône, l'Essonne, l'Isère et les Alpes-Maritimes.
Il a fait observer que certains départements enregistraient une diminution, voire une disparition, des équipes de délégués, comme les Yvelines ou la Moselle.
Il a regretté, à cet égard, que la mise en place des CUCS, qui aurait pu permettre de relancer le dispositif des délégués, ait été une « occasion manquée ». Ainsi, les principes et le calendrier de la mise en oeuvre des CUCS avaient été fixés par une circulaire du 24 mai 2006 qui invitait explicitement les préfets à s'appuyer sur le réseau de délégués de l'Etat. Cependant, malgré les consignes données, la délégation interministérielle à la ville (DIV) n'a pas eu la capacité de conduire les départements qui n'utilisaient pas les délégués à constituer une équipe à l'occasion de l'élaboration des CUCS.
Il a considéré que cette situation était symptomatique des difficultés d'application de la politique interministérielle de la ville, qui se heurte aux résistances des modes d'administration traditionnels et à un manque certain d'impulsion et de suivi.
S'agissant du coût du dispositif, il a précisé que les dépenses liées aux délégués de l'Etat étaient constituées exclusivement des indemnités de vacation accordées en application d'un décret de 1992. Notant qu'à la suite du CIV de 1999 qui l'avait jugée insuffisante, cette indemnisation avait été doublée en 2002, il a observé que certains des délégués avaient tenu à préciser qu'ils n'avaient pas été demandeurs de cette revalorisation.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a ensuite noté que depuis 2003, les dépenses réelles d'indemnisation n'avaient jamais atteint les prévisions et que les crédits prévus pour 2007, soit 1 million d'euros, étaient identiques à ceux prévus pour 2006, malgré l'objectif affiché de généralisation.
Il a considéré que cette gestion « tranquille » des crédits budgétaires, qui a permis à la DIV de « récupérer », en 2006, près de 400.000 euros de crédits pour financer le paiement de vacataires ou d'indemnités de stagiaires, pourrait être rendue plus délicate si les orientations du CIV de 2006 étaient finalement appliquées. Dans ces circonstances, en effet, la DIV serait amenée, soit à solliciter des crédits en forte augmentation, soit à procéder à une révision de la carte des délégués en opposant des refus aux demandes présentées par des départements non prioritaires.
S'agissant des modes de fonctionnement des équipes de délégués, il a souligné leur grande diversité selon les départements, illustrant ce point par l'exemple de la fréquence des réunions de l'équipe des délégués autour du préfet délégué ou du sous-préfet « Ville », qui varie d'un rythme hebdomadaire dans le Rhône à un rythme bimestriel dans les Alpes-Maritimes.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a ensuite insisté sur l'influence de la concurrence d'intérêt et d'organisation entre préfets d'arrondissements et préfets « Ville », qui peut exister dans certains départements, et sur le fait que certains services déconcentrés semblent parfois faire preuve d'une grande réticence à laisser leurs agents participer aux équipes de délégués de l'Etat.
Il a regretté, enfin, une certaine impuissance de la délégation interministérielle à la ville dans le suivi des décisions des CIV et, de manière générale, les faiblesses de l'interministérialité au niveau central, qui sont particulièrement sensibles dans le cas de la politique de la ville.
Il a ensuite exprimé la conviction que la désignation de fonctionnaires des services déconcentrés, dans les quartiers, comme « délégués de l'Etat », était une mesure positive, à même de renforcer l'efficacité de la politique de la ville, et qu'elle présentait un triple intérêt :
- les fonctionnaires sont d'abord les correspondants de proximité, les « informateurs » et les « facilitateurs » des élus, des chefs de projets et des associations, et ils jouent le rôle de « porte d'entrée unique » pour tous les dispositifs de la politique de la ville ;
- les délégués de l'Etat sont également un instrument de connaissance des quartiers pour les autorités préfectorales ;
- enfin, ils participent à la diffusion d'une culture « ville » dans les administrations chargées de gérer les politiques de droit commun.
Il a donc considéré que la formule, expérimentée en 1991, de fonctionnaires volontaires et à temps partiel, méritait d'être effectivement généralisée mais, en priorité, dans les départements les plus concernés de la politique de la ville. Il a rappelé que l'engagement des préfets, des sous-préfets chargés de la politique de la ville et des chefs de services était déterminant dans la réussite de ce dispositif et qu'il était nécessaire que les ministres de tutelle réaffirment la volonté exprimée au niveau gouvernemental auprès de leurs administrations.
Il a estimé également que cette extension devait s'effectuer sous conditions d'un contrôle renforcé et d'une harmonisation des pratiques par la délégation interministérielle à la ville, et considéré qu'une meilleure identification et une valorisation de la fonction de délégué permettraient de susciter de nouvelles candidatures.
Au terme de son contrôle, et afin qu'il soit pleinement opérationnel, il a fait état d'un certain nombre de ses préconisations, parmi lesquelles il a cité :
- la diffusion par la délégation interministérielle à la ville d'un « Guide du délégué de l'Etat » afin d'harmoniser le fonctionnement des équipes de délégués de l'Etat, notamment sur les réunions régulières des délégués ou les lettres de mission qui leur sont données ;
- l'association systématique des délégués aux instances locales en lien avec la politique de la ville, comme les réunions de programmation, ou les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;
- les rencontres ou échanges interdépartementaux de délégués de l'Etat, afin de mettre en commun les bonnes pratiques des différents départements ;
- la présentation systématique des délégués, par les préfets, auprès des élus locaux et des équipes opérationnelles de projets ;
- la valorisation des fonctions exercées comme délégué de l'Etat dans le déroulement des carrières ;
- la garantie apportée à chaque délégué de bénéficier d'une formation à la politique de la ville ;
- l'ouverture plus large du recrutement des délégués auprès notamment des caisses d'allocations familiales (CAF) et des chambres de commerce et de métiers.
En conclusion, il a exprimé sa conviction que les délégués de l'Etat pouvaient être un instrument efficace d'une meilleure performance de l'intervention de l'Etat.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Jean-Arthuis, président, a rappelé le lien entre le contrôle effectué et l'amendement déposé, au nom de la commission des finances, par MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, en leur qualité de rapporteurs spéciaux, lors de l'examen de la mission « Ville et logement » dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Il a observé que ce sujet illustrait l'écart entre les déclarations officielles et leur mise en oeuvre sur le terrain, ainsi que les problèmes récurrents de coordination des administrations.
M. Serge Dassault a évoqué le cas du département de l'Essonne et s'est félicité de l'action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il s'est interrogé sur la place du préfet délégué à la cohésion sociale par rapport aux délégués de l'Etat.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a insisté sur le rôle de coordination des services déconcentrés joué par les délégués de l'Etat et sur l'importance de la participation des délégués à toutes les instances locales oeuvrant à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Il a également souligné le rôle d'informateur du préfet assuré par les délégués.
Mme Nicole Bricq s'est déclarée favorable à l'objectif de recentrage prôné par le rapporteur spécial. Elle a douté de la capacité des préfets et des services déconcentrés à contrôler l'efficacité des moyens mis en oeuvre dans le cadre de la politique de la ville, relevant notamment les incompatibilités entre les systèmes d'information des différentes administrations. Elle s'est enfin interrogée sur l'évolution du nombre de délégués de l'Etat depuis 1991.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a précisé qu'il n'avait pas obtenu de chiffres antérieurs à 2005 et que depuis cette date, les effectifs étaient demeurés stables. Revenant sur le rôle du délégué de l'Etat en tant qu'« oeil de l'Etat » au profit du préfet, il a indiqué que certains des élus qu'il avait rencontrés s'étaient déclarés favorables à pousser la logique de la décentralisation jusqu'à supprimer les crédits déconcentrés de l'Etat, afin de donner plus d'autonomie aux communes, mieux à même d'évaluer l'action des associations de terrain.
En réponse à M. Yann Gaillard qui s'inquiétait du rapport coût-efficacité du dispositif des délégués de l'Etat et à M. Jean Arthuis, président, qui s'est déclaré favorable à laisser une plus grande liberté aux communes, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a rappelé le bilan favorable des délégués de l'Etat, l'efficacité de certains modes de gestion récents de la politique en faveur des quartiers, parmi lesquels il a distingué l'ANRU. Il a aussi indiqué qu'une enquête avait été demandée à la Cour des comptes, sur la base de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), concernant les crédits déconcentrés de la politique de la ville et que ses résultats seraient connus dans quelques mois. Il s'est enfin déclaré convaincu de la nécessité d'un renforcement des contrôles, évoquant notamment les comptes rendus d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine.
A l'issue de ce débat, la commission a donné acte, à l'unanimité, à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, de sa communication et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.
Nomination de rapporteurs
La commission a nommé :
- M. Adrien Gouteyron, rapporteur, sur les projets de loi :
- n° 242 (2006-2007) autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
- n° 280 (2006-2007) autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- n° 282 (2006-2007), autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
- M. Michel Mercier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 296 (2006-2007), présentée par MM. Georges Mouly et Bernard Murat, visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre ;
- M. Philippe Marini, rapporteur, sur le projet de loi n° 310 (2006-2007), ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités.
Organisme extraparlementaire - Agence française du développement - Désignation de candidats
Enfin, la commission a désigné M. Adrien Gouteyron, comme candidat titulaire, et M. Michel Charasse, comme candidat suppléant, proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française du développement.